La Cour autorise la Ligue des Etats arabes à participer à la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/12 Le 10 mars 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (requête pour avis consultatif) La Cour autorise la Ligue des Etats arabes à participer à la procédure
LA HAYE, le 10 mars 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a autorisé la Ligue des Etats arabes, qui lui en avait fait la demande, à participer à la procédure d’avis consultatif sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Conformément à l’article 66 de son Statut, la Cour a notamment décidé que la Ligue était susceptible de fournir des renseignements sur les questions que lui a soumises l’Assemblée générale. La Ligue est donc autorisée à présenter, dans les délais fixés par la Cour dans son ordonnance du 3 février 2023, c’est-à-dire avant le 25 juillet 2023 et le 25 octobre 2023 respectivement, un exposé écrit sur ces questions et des observations écrites sur tout exposé écrit déposé par un Etat ou une organisation.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2023/4 et 2023/7, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)