Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Lecture de l'arrêt de la Cour sur les exceptions préliminaires soulevées par la France
Mercredi
6
juin
2018
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Mercredi
6
juin
2018
Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France) - delivery of the Judgment of the Court (6 June 2018)
Avec l'aimable autorisation de la CIJ. Tous droits réservés.
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Lecture, en français, du dispositif de l'arrêt (conclusions et vote de la Cour) par le président de la Cour, S. Exc. M. Abdulqawi Ahmed Yusuf, le 6 juin 2018 - lecture de l'arrêt de la Cour
Mercredi
6
juin
2018
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Lecture, en anglais, du dispositif de l'arrêt (conclusions et vote de la Cour) par le Greffier de de la Cour, S. Exc. M. Philippe Couvreur, le 6 juin 2018 - lecture de l'arrêt de la Cour
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