Différend concernant le statut et l'utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - La Cour rend son arrêt sur le fond de l'affaire, y compris les demandes reconventionnelles de la Bolivie

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/68
Le 1er décembre 2022
Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) La Cour rend son arrêt sur le fond de l’affaire, y compris les demandes reconventionnelles de la Bolivie
LA HAYE, le 1er décembre 2022. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu ce jour son arrêt en l’affaire relative au Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie).
Dans son arrêt, lequel est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour
1) Par quinze voix contre une,
Dit que la demande formulée par la République du Chili dans sa conclusion finale a) est devenue sans objet et qu’il n’y a dès lors pas lieu pour la Cour d’y statuer ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; MM. Daudet, Simma, juges ad hoc ;
CONTRE : Mme Charlesworth, juge ;
2) Par quinze voix contre une,
Dit que la demande formulée par la République du Chili dans sa conclusion finale b) est devenue sans objet et qu’il n’y a dès lors pas lieu pour la Cour d’y statuer ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; MM. Daudet, Simma, juges ad hoc ;
CONTRE : Mme Charlesworth, juge ;
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3) Par quinze voix contre une,
Dit que la demande formulée par la République du Chili dans sa conclusion finale c) est devenue sans objet et qu’il n’y a dès lors pas lieu pour la Cour d’y statuer ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; MM. Daudet, Simma, juges ad hoc ;
CONTRE : Mme Charlesworth, juge ;
4) Par quatorze voix contre deux,
Dit que la demande formulée par la République du Chili dans sa conclusion finale d) est devenue sans objet et qu’il n’y a dès lors pas lieu pour la Cour d’y statuer ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; MM. Daudet, Simma, juges ad hoc ;
CONTRE : M. Robinson, Mme Charlesworth, juges ;
5) A l’unanimité,
Rejette la demande formulée par la République du Chili dans sa conclusion finale e) ;
6) Par quinze voix contre une,
Dit que la demande reconventionnelle formulée par l’Etat plurinational de Bolivie dans sa conclusion finale a) est devenue sans objet et qu’il n’y a dès lors pas lieu pour la Cour d’y statuer ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; MM. Daudet, Simma, juges ad hoc ;
CONTRE : Mme Charlesworth, juge ;
7) Par quinze voix contre une,
Dit que la demande reconventionnelle formulée par l’Etat plurinational de Bolivie dans sa conclusion finale b) est devenue sans objet et qu’il n’y a dès lors pas lieu pour la Cour d’y statuer ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; MM. Daudet, Simma, juges ad hoc ;
CONTRE : Mme Charlesworth, juge ;
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8) A l’unanimité,
Rejette la demande reconventionnelle formulée par l’Etat plurinational de Bolivie dans sa conclusion finale c).
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M. le juge TOMKA et Mme la juge CHARLESWORTH joignent des déclarations à l’arrêt de la Cour ; M. le juge ad hoc SIMMA joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle.
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Historique de la procédure
Pour connaître l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de presse nos 2016/16, 2022/9, 2022/13 et 2022/62, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Un résumé de l’arrêt figure dans le document intitulé «Résumé 2022/5», auquel sont annexés des résumés de l’opinion et des déclarations. Le présent communiqué de presse, le résumé de l’arrêt, ainsi que le texte intégral de celui-ci sont disponibles sur le site Internet de la Cour sous la rubrique Affaires.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)