COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/52
Le 12 octobre 2018
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d'Amérique) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 12 octobre 2018. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) se sont achevées aujourd’hui. La Cour est prête à entamer son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 8 octobre 2018 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation des Etats-Unis d’Amérique était conduite par M. Richard C. Visek, premier conseiller juridique adjoint au département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, comme agent, conseil et avocat ; et la délégation de la République islamique d’Iran était conduite par M. Mohsen Mohebi, conseiller en droit international auprès du président de la République islamique d’Iran et président du centre des affaires juridiques internationales, professeur associé en droit international public et arbitrage à l’Université Azad de Téhéran (département de la science et de la recherche), comme agent, conseil et avocat.
L’arrêt de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
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Conclusions des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la Cour :
Pour les Etats-Unis d’Amérique :
«Pour les motifs exposés à l’audience et pour tous autres motifs que la Cour pourrait retenir, les Etats-Unis d’Amérique prient la Cour d’accueillir les exceptions soulevées dans leurs écritures et plaidoiries quant à la recevabilité des demandes de l’Iran et à la compétence de la Cour, et de se refuser à connaître de l’affaire. Les Etats-Unis demandent spécifiquement que la Cour :
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a) rejette dans leur intégralité les demandes de l’Iran comme étant irrecevables ;
b) rejette comme échappant à sa compétence toutes les demandes alléguant que les mesures adoptées par les Etats-Unis avec pour effet de bloquer les biens et droits réels afférents à des biens de l’Etat iranien ou des institutions financières iraniennes (telles que définies dans le décret présidentiel no 13599 et les dispositions réglementaires portant application de celui-ci) contreviennent aux dispositions du traité ;
c) rejette comme échappant à sa compétence toutes les demandes, quelle que soit la disposition du traité d’amitié sur laquelle elles sont fondées, reposant sur le refus allégué des Etats-Unis d’accorder à l’Etat iranien, à la banque Markazi ou à des entités propriété de l’Etat iranien, une immunité souveraine ou d’exécution ; et
d) rejette comme échappant à sa compétence toute demande se rapportant à des violations alléguées des articles III, IV et V du traité d’amitié reposant sur le traitement réservé à l’Etat iranien ou à la banque Markazi.»
Pour la République islamique d’Iran :
«Le Gouvernement de la République islamique d’Iran prie la Cour de dire et juger
a) que les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis sont rejetées dans leur intégralité ; et
b) qu’elle a compétence pour connaître des demandes présentées par la République islamique d’Iran dans sa requête du 14 juin 2016 et procéder à leur examen.»
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Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant. La Cour tient d’abord un débat préliminaire durant lequel le président indique les points qui, à son avis, doivent être discutés et tranchés par la Cour. Une délibération approfondie est organisée ultérieurement, à l’issue de laquelle un comité de rédaction est désigné au scrutin secret, compte tenu des vues exprimées. Ce comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la Cour et du président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare un avant-projet de texte qui fait l’objet d’amendements écrits. Deux autres projets sont ensuite successivement élaborés, qui font chacun l’objet d’une lecture approfondie. Entre-temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle ou une opinion dissidente, qui sont communiquées aux autres juges. Le scrutin final intervient après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en seconde lecture.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 271-277 du Rapport annuel de la Cour 2015-2016, aux paragraphes 224-232 du Rapport annuel 2016-2017, et dans le communiqué de presse No. 2018/28 du 22 juin 2018, qui sont disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré