Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt, par la République islamique d'Iran, d'un exposé écrit contenant ses observations et

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N 2017/19

Le 11 mai 2017

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)

Fixation du délai pour le dépôt, par la République islamique d’Iran, d’un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées
par les Etats-Unis d’Amérique

LA HAYE, le 11 mai 2017. Par ordonnance en date du 2 mai 2017, le président de la Cour

internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a
fixé le délai pour le dépôt, par la République islamique d’Iran (ci-après l’«Iran»), d’un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les
Etats-Unis d’Amérique (ci-après les «Etats-Unis») en l’affaire relative à Certains actifs iraniens
(République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique).

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Dans son ordonnance, le président rappelle que, le 1 mai 2017, les Etats-Unis ont déposé
des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête.
Conformément au paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond a alors été
suspendue. En application de ce paragraphe, le président, par ladite ordonnance, a fixé au
1 septembre 2017 la date d’expiration du délai dans lequel l’Iran pourra présenter un exposé écrit

contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les
Etats-Unis. Il est expliqué dans l’ordonnance que cette date a été fixée compte tenu notamment de
l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la présentation d’un tel exposé
écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions
préliminaires.

La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 14 juin 2016, l’Iran a introduit devant la Cour une instance contre les Etats-Unis, au sujet
d’un différend relatif à des «violations, par le Gouvernement des Etats-Unis, du traité d’amitié, de
commerce et de droits consulaires entre l’Iran et les Etats-Unis d’Amérique, signé à Téhéran le
15 août 1955 et entré en vigueur le 16 juin 1957» (voir le communiqué de presse n 2016/19 du
15 juin 2016).

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Par ordonnance du 1 juillet 2016, la Cour a fixé au 1 février 2017 et au 1 septembre
2017, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par l’Iran et
d’un contre-mémoire par les Etats-Unis (voir le communiqué de presse n 2016/24 du 14 juillet
2016).

Le mémoire de l’Iran a été déposé dans le délai ainsi fixé.

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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents
officiels.

___________

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le

seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du

Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à

La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution

indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)