Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
STATUTINTERNATIONAL DU SUD-OUEST AFRICAIN
Avis consultatif du11juillet 1950
La question relative au statut international du Sud- cer le Territoire sous le régimede tutelle, conformé-
Ouest africain avait étésoumise à la Cour, pour avis ment aux dispositions du Chapitre XII de la Charte.
consultatif, par l'Assemblée générale des Nations sud-africaine étantrefusée, dans
Unies (résolutiondu 6 décembre1949).
ces conditions que, le 6 décembre 1949.l'Assemblée
A l'unanimité,la Cour a dit que le Sud-Ouest afri- geinéraledes Nations Unies a adoptéla résolutionsui-
cain étaitlin territoire soumis au Mandat international vante :
assumépar I'Union sud-africaine le 17décembre1920; "L'Assemblée aénérale.
Par 12voix contre 2, que I'Union sud-africaine con-
tinuaità êtresoumise aux obligations internationales "Rappelant ses résolutions65 (1)du 14décembre
résultantdu Mandat et notamment à cellesde présenter 1949, 141(II) du novembre 1947et 227 (III) du
un rapport et de transmettre les pétitions des habitants 26 novembre 1948,relatives au Territoire du Sud-
de ce territoire, les fonctions de contrôle devant être Ouest africain,
exercéespar les Nations Unies et laréférenceà laCour "Considérnnt qu'il est souhaitable que 1'Assem-
permanente de Justice internationale devant êtrerem- Ideegénéraleobtienne, pour poursuivrel'examen de
placéepar la référence àla Cour interriationale de Jus- cette question. un avis consultatif sur les aspects
tice, conformément à l'article 7 du Mandat eà 1'Arti- juridiques qu'elle présente,
cle 37 du Statut de la Cour; "1. Décidede soumettreles questions suivantes
' à la Cour internationale de Justice en la priant de
A l'unanimité, que les dispositions du Chapitre XII donner Unavis consultatif qui Sera transmis à l'AS-
de la Charte s'appliquaient au Territoire du Sud-Ouest semblée générale avant sacinquième session ordi-
africain, en ce sens qu'elles fournissent le moyen de riaire si possible :
placer le Territoire sous le régimede tutelle;
Par 8 voix contre 6. que la Charte n'imposait pas à "Quel est le statut international du Territoire du
l'union sud-africaine ]'obligationjuridique de placer le Sud-Ouest africain, et quelles sont les obligations
Territoire sous le régimede tutelle: internationales de l'Union sud-africaine qui en dé-
Enfin, à I'unanimité, quel'Union sud-africaine agis- coulent, et notamment :
sant seule n'était pas compétente pourmodifier le sta- "a) L'Union sud-africaine a-t-elle encore des
tut international du Territoire et que cette compétence obligations internationales en vertu du Mandat
appartenait à L'Unionsud-africaine agissant avec le pour leSud-Ouest africain et, sic'est lecas, quelles
consentement des Nations Unies. sont-elles?
* "b) Les dispositions du Chapitre XII de la
* * Charte sont-ellesapplicables au Territoire du Sud-
çon le sont-elles? dans l'affirmative, de quelle fa-
Les circonstances dans lesquelles la Cour a étame-
née à se prononcer sont les suivantes : "c) L'Union sud-africaine a-t-ellecompétence
Le Territoire du Sud-Ouest africain étaitl'une des pour modifier le statut international du Territoire
possessions allemandes d'outre-mer pour lesquelles du Sud-Ouest africain ou, dans le cas d'une ré-
l'Allemagne,en vertu de l'article 119du Traitéde Ver- ponse négative.quia compétencepourdéterminer
sailles,avaitrenoncé àtous ses droits et titresenfaveur et modifier le statut international du Territoire
des principales puissancesalliéeset associées.Aprèsla "2. Charge le Secrétairegénéralde transmettre
guerre de 1914-1918,ce territoire avait étéplacésous la présente résolution à la Cour internationale de
mandat conféré àl'Union sud-africaine. Celle-cidevait Justice, conformément à]'Article65du Statut de la
avoir pleins pouvoirs d'administration et de législa- Cour, et d'yjoindre tout document pouvant servir à
tion sur le Territoire, qui serait administrécomme par- éluciderla question."
tie intégrantedel'Union. Le Gouvernement de l'Union
devait exercer une fonction d'administration interna- 1.eSecrétairegénérajloindra notaInment le texte de
tionale au nom de la Sociétédes Nations aux fins l'Article22du Pacte de la Sociétédes Nations;letexte
de favoriser le bien-être et le développement des du Mandat pour le Sud-Ouest africain allemand, con-
habitants. firme par le Conseil de la Sociétédes Nationsle 17dé-
cembre 1920;les documents pertinents concernant les
A lasuite de la seconde guerre mondiale, I'Union objectifs et les fonctions du régimedes mandats; le
sud-africaine,prétendant quele mandat avait prisfin, a de la résolution sur la question des mandats,
sollicitéla reconnaissance par les Na.tions Unies de adoptéepar la sociétédes ~~~i~~~le 1gavril 1946;le
l'incorporation du Territoireàl'Union sud-africaine. texte des ~ ~ ~ i ~7l et~ de la charte ainsi que des
Les Nations Unies refusèrent leur accord à cette renseignementssurlesdébats auxquels ces articlesont
incorporation et invitèrent'Union sud-africaineà pla- donne lieu à la Conférencede San Francisco et àl'As-
14 sembléegénéralel:e rapport de la QuatrièmeCommis- ]!'unedes parties de ses obligations en vertu d'un ins-
sion et les documents officiels, y comprisles annexes, trument.
se riipportant l'examen de la question du Sud-Ouest Quant au secondgrouped'obligations. laCour cons-
africain lors de la quatrième session de l'Assemblée l.ateque des doutes peuvent naître du fait queles fonc-
génhale. lions de surveillancede la Société des Nations sur les
lerritoires sous mandat non placés sous le nouveau
régimede tutelle n'ont éténitransférées expressément
iiuxNations Unies, niassuméesexpressémentparcette
Piirson avis, laCour a examinétout d'abord la ques- organisation. Néanmoins l'obligation pour un Etat
tion de la continuation du Mandat conférépa:rles prin- inandataire de se prêterà une surveillanceinternatio-
cipales puissances alliées et associées à Sa. Majesté naleet de soumettredesrapports tient une place impor-
britannique, pour êtreexercéen son nom par le Gou- lante dans le système des mandats. La Cour estime
vernement de l'Union de l'Afrique du Sud sur le Ter- qu'on ne peut guère admettre que l'obligation de se
ritoire du Sud-Ouest afric.ain.La Cour a décliique la soumettre à surveillance ait disparu pour la simplerai-
Soc.iétdesNations n'était pasun "mandat" a.usensoù sonquel'organedecontrôle a cesséd'exister. alorsque
ce terme est employé dans la législationititerne de les Nations Unies offrent un nouvel organe interria-
certainsEtats. Le manda.t n'avait de commiin que le lional chargéde fonctions analogues encore que non
nomiavec les notions d'ailleurs diverses de niandat en identiques.
droit interne. Le caractère essentiellementiiiternatio- Ces considérations sont confirméespar le paragra-
na1ciesfonctionsde l'Union ressort du fait que l'exer- phe 1 de l'Article 80 de la Charte qui garantit non
cice de ces fonctions était soumisà la surveillance du seulement les droits des Etats mais aussi ceux des
Conseil de la Société des Nationset à l'obligation de peuples des territoires sous mandat jusqu'aii moment
présenter des rapports annuels, ainsi que dii fait que où seront conclus des accords de tutelle. La compé-
tous les membres de la Société des Nationspouvaient tence de l'Assembléegénéraledes NationsUnies pour
soumettre à la Cour permanente de Justice iiiternatio- exercer ce contrôle et pour recevoir et examiner des
nale tout différendavec le Gouvernement dl: l'Union rapports se déduit des termesgénérauxde l'Article 10
relatià l'interprétationou àl'application des disposi- (lelaCharte quil'autoriseà discutertoutesquestionsou
tions du Mandat. ;iffairesrentrant dans lecadrede laCharte etàformuler
Les obligationsinternationalesassumées par l'Union sur ces questions ou affaires des recommandationsaux
sud-africaineétaient de deux sortes :les unes concer- Membres des Nations Unies. Au surplus, la résolution
naientdirectement I'admiilistrationduTerritoire et cor- (le l'Assembléede la Sociétédes Nations du 18avril
respondaient à la missiori sacréede civilisa1:ionmen- :194présupposequelesfonctionsdesurveillanceexer-
tionnée à l'Article 22 du l'acte; les autres avaient traitcéesparla Sociétédes Nations seraientreprisespar les
au rnécanismede mise eil Œuvre, étaient étroitement IVationsUnies.
liéesà la surveillance et ailxfonctions de con1:rôlede la
Société des Nations. Elles correspondaient aux "ga- Quant au droit de pétitionsqui n'étaitmentionnéni
ranties pour I'accompliss~ementde cette mis:sion". dans lePacte nidanslesdispositions du Mandat, ilaété
organisépar le Conseil de la Sociétédes Nations. La
Les obligations du premier groupereprésentent I'es- Courest d'avis queledroit ainsiacquis par leshabitants
sence mêmede la mission sacréede civilisaticm.Atous clu Sud-Ouest africain est maintenu par le paragra-
égards, leurraison d'êtreet leur objet primitif demeu- phepremier de l'Article80de laCharte, tel quecetexte
rent. Leur exécutionriedépendantpasdel'existence de ELétéinterprété ci-dessus. La Cour est donc d'avis que
la Sociétédes Nations, elilesne pouvaient devenir ca- les pétitions doivent êtretransmises par le Gouver-
duquespour laseule raisoinque l'organede surveillance riementde l'Union àl'Assembléegénéraledes Nations
méept: ar l'Article 80,paragraphepremier, de la Charte IJnies qui est en droit d'en connaître.
qui maintient les droits des Etats et des peuples et les En conséquence, le Sud-Ouest africain doit toujours
diqiositions des actes internationaux en vigueur jus- titre considérécomme un territoire teiiu en vertu du
qu'li ce que les territoires dont il s'agit soie:ntplacésMandat du 17décembre1920.Le degréde surveillance
sous lerégimede tutelle. Au surplus, la résolritionde la iiexercer par l'Assembléegénéralene sauraitdépasser
Société des Nationsdu 1:3avril 1946 relativement aux celuiquiétaitappliquésous lerégimedesmandats. Les
territoires sous mandat a dit que les foncti~onsde la inêmesobservationss'appliquent aux rapportsannuels
Sociétédes Nationsrelativement à ces territoires pren- et aux pétitions.
draientfin; elle n'apas dit quelesmandats eux-mêmes
prendraient fin. En raison de l'Article37du Statut de laCourinterna-
tionale deJustice et de l'Article 80,paragraphe premier
Par cette résolution, l'.Assembléede la Sociétédes tie la Charte, la Cour estime que la compétenceaccor-
Nations a manifestésacoinvictionque lesmaridatscon- dée par l'article7 du Mandat à la Cour permanente de
tinueraient d'exister jusqu'à ce que de "nouveaux Justice internationale est encore en vigueur et qu'en
arra.ngementsV soient pris, et l'Union sud-africaine, conséquence l'Union sud-africaine est tenue de recon-
dans plusieurs déclaratioinsfaitesà la Sociét,des Na- iiaître comme obligatoirela juridiction de la Coiir dans
tions aussi bien qu'aux Nations Unies, avait reconnu les termes prévus par ces dispositions.
que les obligationsdécoul!anpt our elle du Mandat con- Sur la questionb, la Cour a réponduque les disposi-
tinuaientd'exister après 1:disparition de la Sociétédes tionsduChapitre XIétaientapplicablesauTerritoire du
Nations. La Courconstateque, siI1interpréta1:iodn'ins- !Sud-Ouestafricain en ce sens qu'elles fournissent le
trumentsjuridiques donnt!epar les parties elles-mêmes tnoyen de placer le Territoiresous le régimede tutelle.
n'est pas concluante pour en déterminerle sens, elle
jouit néanmoinsd'une grande valeur probatite quand Sur la deuxième partie de la question, concernant
cette interprétation contient la reconnaissance par la façon dont ce chapitre est applicable au Territoire,la Cour a répondu que les dispositions du chapitre L'article7 du Mandat exigeait, pour en modifier les
en question n'imposaient pas à l'Union sud-africaine dispositions,l'autorisation du Conseil de la Sociétédes
l'obligation de placer le Territoire sous le régimede Nations. Selon la réponse donnée par la Cour à la
tutelle par le moyen d'un accord de tutelle. Cette opi- question a, ce pouvoir desurveillanceappartient main-
nion se fonde sur les termes permissifs des Articles75 tenant à l'Assemblée générale des Nations Unies. Les
et 77 de la Charte. Ces articles se réfèrentà un "ac- Articles 79et 85de la Charte exigeant l'approbation de
cord" qui suppose le consentementdespartiesintéres- l'Assemblée générale pourles accords de tutelle per-
sées. Le fait que l'Article 77 envisage le placement mettent d'appliquer par analogie la mêmeprocédure à
"volontaire" de certains territoires sous le régimede une modification du statut international du territoire
tutellen'a pas pour effet decréeruneobligation d'effec- sous mandat dont l'objet ne serait pas de la placer sous
tuer ce placement en ce qui concerne les autres ter- régimeinternationalde tutelle.
ritoires visésà l'Article. Le mot "volontairement", L'Union sud-africaine elle-même a estimé devoir
employé à proposdesterritoiresdelacatégoriec visés à soumettre au "jugement" de l'Assembléegénérale,en
l'Article 77, s'explique par un excèsdeprudenceet par tarit qu'"organe international compétent", le projet
le désirdedonnerdesassurances de libre initiativeaux d'incorporation du Territoire àl'Union. Elle a de cette
Etats possédant de tels territoires. manière reconnu la compétence de l'Assemblée géné-
rale en la matière. Sur la base de cesconsidérations. la
La Cour a estimé que si l'Article 80, paragraphe 2, Cour a étéamenée àconclureque la compétencepour
avait eu l'intention de créerune obligation pour 1'Etat déterminer et modifier le statut international du Ter-
mandataire de négocier etde conclure un accord, cette ritoireappartient à l'Union sud-africaine agissantavec
intention eût étéexprimée en termes positifs. Elle a le consentement des Nations Unies.
estiméégalementque cet article n'avait pas davantage
pour effet de créer une obligation d'entamer des négo-
ciations en vue de conclure un accord de tutelle car
cette dispositionse réfèreexpressément à un retard ou
un ajournement "de lanégociationet de laconclusion" Sir Arnold McNair et M. Read ont joint à I'avis
et non aux négociations seules. Au surplus, elle ne se l'exposé de leurs opinions individuelles.
réfèrepas seulementaux territoires sous mandat mais 'MM.Alvarez, De Visscher et Krylov se sont pré-
aussi àd'autres territoires que les territoires sous man- valus du droit que leur confèrel'Article 57du Statut et
dat. Enfin la simple obligation de négocierne garantit ontjoint à l'avis l'exposé deleursopinions dissidentes.
pas en elle-mêmela conclusion d'accords de tutelle. Il
est vrai que la Charte n'a prévu et régléqu'un seul Le Vice-Président a déclaréne pouvoir se rallier à
régime,lerégimeinternational de tutelle.S'il est permis l'avis de laCoursur la réponse àdonner àla question b.
de conclure qu'on s'attendait que les puissances man- Selon lui la Charte imposait à l'Union sud-africaine
dataires suivent la voie normale tracéepar la Charte : l'obligation de placer le Territoire sous tutelle. A ce
c'est-à-dire concluredes accords de tutelle, la Cour ne point de vue comme à celui de l'économiegénéraledes
saurait déduire de ces considérations généralesune textes, il se rallie l'opinion dissidente exprimée par
obligationjuridique pour les Etats mandatairesdecon- M. De Visscher.
clure ou de négocier des accords de tutelle. 11ne lui Les juges Zoricic et Badawi Pachadéclarent ne pou-
appartient pas de se prononcer sur les devoirs poli- voir se rallier à la réponse donnée par la Cour à la
tiques ou moraux que ces considérations peuvent deuxième partie de la question b et déclarent partager
entraîner. surce point les vuesexpriméesdans l'opinion de M. De
Visscher.
Enfin sur la questionc, la Cour a estiméquel'Union
n'est pas compétente pour modifier unilatéralement le ]L'avisde la Cour a étéprononcéen audience publi-
statut international du Territoire. Elle rappelle que le que. Des exposés oraux ont étéprésentésau nom du
procédénormal pour modifier le statut est de placer Secrétaire généraldes Nations Unies par le Secrétaire
le territoire sous le régimede tutelle au moyen d'un général adjointchargédu Départementjuridique et au
accord conclu conformémentaux dispositions du Cha- nom des Gouvernementsdes Philippines et de l'Union
pitre XII de la Charte. sud-africaine.
Résumé de l'avis consultatif du 11 juillet 1950