Ordonnance du 4 décembre 1992

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090-19921204-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN vUNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 4 DECEMBER 1992

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 4 DÉCEMBRE 1992 Officia1 citation :
Oil Platforms (Islamic Republic of Iran

v. United States ofAmerica), Order of 4 December 1992,
I.C.J. Reports 1992,p. 763

Mode officiel de citation :
Plates-formes pétrolières(Républiqueislamique d'Iran
c. Etats- Unisd'Amérique),ordonnance du 4 décembre 1992,
C. I.J. Recueil 1992p. 763

Sales number
ISSN 0074-4441 NO devente: 628
ISBN 92- 1-070688-9 4DECEMBER 1992

ORDER

OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMERIQUE)

4DÉCEMBRE 1992

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1992
ANNÉE 1992 4 décembre
Rôle général
4 décembre 1992 no90

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, paragra1,e
de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 2 novembre 1992, par
laquelle la Républiqueislamique d'Iran a introduit une instancecontre les
Etats-Unis d'Amérique au sujet d'un différend concernant l'interpréta-
tion et l'applicatiode dispositions du traité d'amitié, de commerce et de
droits consulaires entre les Etats-Unisd'Amérique et l'Iran, signéà Téhé-

ran le 15août 1955, différend qui a pour origine la destruction de certaines
installationsiraniennes de production pétrolière offshore;
Considérant que, au cours d'une réunion que le Président a tenue avec
les agents des Parties le 3 décembre 1992, les Parties sont convenues des
délaisindiqués ci-dessous,

Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des
pièces de laprocédure écrite :
Pour le mémoire de la République islamique d'Iran, le 31mai 1993 ;

Pour le contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique, le 30 novembre
1993 ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en françaisle texte anglaisfaisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-douze, PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (ORDONNANCE 4 XII 92) 764

en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour
et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la

République islamique d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique.

Le Président,
(Signé)R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN vUNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 4 DECEMBER 1992

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 4 DÉCEMBRE 1992 Officia1 citation :
Oil Platforms (Islamic Republic of Iran

v. United States ofAmerica), Order of 4 December 1992,
I.C.J. Reports 1992,p. 763

Mode officiel de citation :
Plates-formes pétrolières(Républiqueislamique d'Iran
c. Etats- Unisd'Amérique),ordonnance du 4 décembre 1992,
C. I.J. Recueil 1992p. 763

Sales number
ISSN 0074-4441 NO devente: 628
ISBN 92- 1-070688-9 4DECEMBER 1992

ORDER

OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMERIQUE)

4DÉCEMBRE 1992

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1992 YEAR 1992
4 December
General List
No. 90 4 December 1992

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER

The President of the InternationaCourt of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court, and to
Articles 44 and 45, paragraph 1,of theRules of Court,
Having regard to the Application by the Islamic Republic of Iran filed

inthe Registry of the Court on 2 November 1992, instituting proceedings
against the United States of Americain-respect of adispute concerning the
interpretation and application of provisions of the Treaty of Arnity,
Economic Relations, and Consular Rights between the United States
of Arnerica and Iran, signed in Tehran on 15August 1955, and arising out
of the destruction of certain Iranian offshore oil production complexes;
Whereas at a meeting between the President and the Agents of the
Parties held on 3 December 1992,the Parties agreed on the time-limitsset
out below,

Fixesas follows the time-limits for the written proceedin:s

31 May 1993 for the Memorial of the Islamic Republic of Iran;
30 November 1993 for the Counter-Memorial of the United States
of America; and

Reserves the subsequentprocedure forfurther decision.

Done in English and in French, the Englishtext beingauthoritative, at
the Peace Palace,The Hague, this fourth day of December, one thousand COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1992
ANNÉE 1992 4 décembre
Rôle général
4 décembre 1992 no90

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, paragra1,e
de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 2 novembre 1992, par
laquelle la Républiqueislamique d'Iran a introduit une instancecontre les
Etats-Unis d'Amérique au sujet d'un différend concernant l'interpréta-
tion et l'applicatiode dispositions du traité d'amitié, de commerce et de
droits consulaires entre les Etats-Unisd'Amérique et l'Iran, signéà Téhé-

ran le 15août 1955, différend qui a pour origine la destruction de certaines
installationsiraniennes de production pétrolière offshore;
Considérant que, au cours d'une réunion que le Président a tenue avec
les agents des Parties le 3 décembre 1992, les Parties sont convenues des
délaisindiqués ci-dessous,

Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des
pièces de laprocédure écrite :
Pour le mémoire de la République islamique d'Iran, le 31mai 1993 ;

Pour le contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique, le 30 novembre
1993 ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en françaisle texte anglaisfaisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-douze,764 OIL PLATFORMS (ORDER 4 XII 92)

nine hundredand ninety-two,in threecopies,one of which will be placed
in the archives of the Courtand the otherstransmitted tothe Government
of the Islamic Republic of Iran and the Government of the United
States ofAmerica, respectively.

(Signed) R. Y. JENNINGS,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,

Registrar. PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (ORDONNANCE 4 XII 92) 764

en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour
et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la

République islamique d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique.

Le Président,
(Signé)R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.PRINTED INTHENETHERLANDS

ISSN 0074-4441

ISBN 92-1-070688-9

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 4 décembre 1992

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