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The PRESIDENT: Please be seated. I call now on Professor Mikulka. Please.
M. MIKULKA :
LA SLOVAQUIE, ETAT SUCCESSEUR AU TRAITÉ DE 1977
Monsieur le Président, Messieurs les Juges, pouranalyser la question des effets éventuels de la
dissolution de la Tchécoslovaquie sur le traité de1977, je commencerai par un résumé des points sur
lesquels la Hongrie et la Slovaquie s’accordent et ceux sur lesquels elles s’opposent.
Le premier point d’accord entre les Parties es t que toute cette discussion sur l’effet de la
dissolution de la Tchécoslovaquie sur le traité de1977 n’a de sens que sil’on part du présupposé que,
jusqu’à la date de cette dissolution, le traité était en vigueur entre les parties, en d’autres termes, si
l’on admet que la prétendue déclaration de terminaison du traité faite par la Hongrie au mois de mai
1992 n’a eu aucun effet juridique.
Le deuxième point de convergence entre les Par ties est que la Slovaquie est l’un des deux Etats
successeurs de l’ancienne Républiquefédérale tchèque et slovaque, et, comme l'indique le paragraphe
2 du compromis, le seul Etat successeur de la Tchécoslovaquie eu égard aux droits et devoirs
concernant le projet Gabcíkovo-Nagymaros.
Le troisième point sur lequel les Parties sont d'accord est que les normes applicables à la
succession aux traités de l’ex-Tchécoslovaquie, et donc au traité de 1977, sont des normes
coutumières du droit international.
Le point essentiel de désaccord est de savoir qul est le contenu de ces normes coutumières, ou,
autrement dit, si la Slovaquie a succédé au traité de 1977: la Slovaquie répond par l'affirmative; la
Hongrie, par la négative.
Pour la Slovaquie, la norme fondamentale du droit international applicable aux traités
internationaux en cas dedissolutionest celle de la successionipso jureou, en d’autres termes, celle de
la succession automatique aux traités. Cette règle est reflétée dans l’article 34 de la convention de
Vienne, aujourd’hui en vigueur, et connaît deux ex ceptions, mentionnées au paragraphe 2 de cette
disposition. Elle ne s’applique pas
1. «[s]i les Etats intéressés en conviennent autrement»; ou
2. «[s]’il ressort du traité ou s’il est par ailleur s établi que l’application du traité à l’égard de - 11 -
l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait
radicalement les conditions d’exécution du traité».
Mis à l’épreuve de l’article 34,le traité de 1977 et les accords collatéraux font sans aucun doute
partie de la catégorie des traités qui restent en vigueur : ils ne remplissent les conditions d’aucune des
deux dispositions du paragraphe 2. La Hongrie le sait très bi en, et c’est pourquoi elle refuse sans
nuance toute valeur positive à l’article 34.
Dans sa plaidoirie —comme dans ses écriture s (MH, par. 10.116, p. 324-325)— la Hongrie
prétend que
«the first undisputed fact is that Article 34 of the 1978 Convention is not a codification [a]nd
the second undisputed fact is that it has been unsuccessful as Convention go» (CR 97/6,
par. 32, p. 41).
Je laisserai de côté la question de la valeur de la convention en tant que telle. Sur ce point, je
me bornerai à remarquer que la Slovaquie ne pa rtage pas l’analyse de la Partie hongroise.
La question centrale est évidemment celle de la valeur à attribuer à la règle de la succession
automatique posée par l’article 34 de la convention, dont la Hongrie fait une analyse extrêmement
superficielle.
Comme tous les instruments issus de la Commission du droit international, les dispositions de
la convention de Vienne sont un mélange de codification et de développement progressif du droit
international. Cela vaut également pour l’article34 de la convention qui, sous un titre unique, couvre
un large éventail de changements territoriaux. Il traite d'une part du cas de la dissolution d’Etats, dans
lequel l’Etat prédécesseur cesse d’exister, et, d’autre part et simultanément, il porte sur la situation,
entièrement différente, d'une séparation d’une partie (ou de plusieurs parties) du territoire d’un Etat,
dans laquelle un ou plusieurs nouvea ux Etats apparaissent mais où l’Etat prédécesseur continue
d’exister.
Comme l’a expliqué à la conférence sir Francis Vallat, expert consultant, alors que le projet
d'articles de 1972 prévoyait l’application du principe de continuité encas de dissolution et celui de la
«table rase» pour les nouveaux Etats nés d’une séce ssion, la CDI a finalement décidé — au vu des
commentaires des Etats sur le projet d’articles — desoumettre les deux catégories à un seul et même
régime, celui de la successionipso jure, étant donné que :
«le lien juridique entre le nouvel Etat et le territoire qui existait avant la succession, continuait
en principe d’exister et qu’il serait donc c ontraire à la doctrine de l’inviolabilité des - 12 -
traités d’appliquer le principe de la «table rase», si ce n’est dans des circonstances
particulières» (conférence, vol. II, 47 e séance plénière, par. 35, p. 107).
Ces «circonstances particulières», selon la Commission, étaient celles qui caractérisaient les
sécessions effectuées dans des conditions similaires à celles de la décolonisation, mais en aucun cas
une dissolution d’Etats, je me réfère ici à la déclar ation de l'expert consultant (sirFrancis Vallat,
conférence, vol. II, 47 séance plénière, par. 1, p. 108).
Les discussions qui ont précédé l’adoption de l’ar ticle 34 montrent que, loin de contredire la
thèse de la Slovaquie, elles la confortent.
A la conférence, les débats concernant le futu r article 34 ont porté presque exclusivement sur la
question de savoir si leprincipe de la successionipso jures’applique à la sécession, ou, le cas échéant,
à la sécession effectuée dans des circonstances similaires à celles de la décolonisation pour lesquelles
e e e e
certaines délégations ont préféré le principede la «table rase» (conférence, vol. II, 40, 42 , 47 et 49
séances plénières, p. 53 et suiv.).
e
D’autres délégations, parmi lesquelles ce lle de la Hongrie (conférence, vol. II, 40 , séance
plénière, par. 54, p. 57), ont proposé d’étendre le principe de la succession ipso jure y compris à ces
derniers cas. Beaucoup ont fait savoi r que, pour elles, le principe de la«table rase» ne s’applique
qu’en cas de décolonisation.
Monsieur le Président, en élargissant le principe de la succession ipso jure à tous les types de
succession d’Etats couverts par l’article 34, la CDI etla conférence se sont engagées à la fois dans un
processus de codification et de développement du droit internationa l. Par conséquent, les divers
éléments de cet article ont atteint des degrés de maturité différents — certains sont du domaine de la
lex lata et donc de la codification stricto sensu, d’autres relèvent plutôt du développement progressif
du droit international. La qualification brutale de l’ensemble de l’article 34 par la Hongrie de
disposition purement et simplement «législative» n' est pas justifiée (MH, par.10.116, p. 324-325).
Tout au contraire, dans la mesure où l’article 34 réglemente le sort de traités dans les cas de
dissolution telle que cellede la Tchécoslovaquie, il reflète sansaucun doute la coutume existante — la
lex lata.
De plus, lorsque l'on a établi la liste des situations relevant de l’article34, il a été souligné que - 13 -
la pratique étatique témoignait d'une adhésion manifeste à la règle de la succession automatique dans
les cas de dissolution d’unions d’Etats ou d’Etats fédéraux, dans lesquels les entités territoriales, qui
deviendront des Etats, avaient participéau processus de conclusion du traité.
Comme l’a souligné le délégué du Royaume Uni :
«tout Etat successeur né de ... dissolution, qui a eu son mot à dire dans la formulation de la
politique étrangère de la fédération, c ontinue d’être lié par les relations
e
conventionnelles» (conférence, vol. II, 41séance, par. 29, p. 61).
Dès le départ, la Slovaquie participa activem ent aux négociations du traité de 1977 qui fut
approuvé à la fois par les gouvernements et par les parlements fédéraux et slovaques (cf. CMS,
par.3.20-3.23, p. 56-57), raison supplémentaire pour affirmer sa succession automatique au traité de
1977.
En résumé: même si les discussions ont révélé certaines divergences concernant l’application
de la règle de la succession automatique aux traitésà toutes les situations, très diverses, couvertes par
l’article 34, le noyau dur de cette disposition concernant les cas de dissolutions d'Etats n'a jamais fait
l'objet de la moindre contestation. Et notre espècerelève de l’application dece noyau dur incontesté.
Nos contradicteurs semblent d’ailleurs avoir oublié les déclarations de leur propre délégation à
la conférence de Vienne. Ecouo t ns la voix de la Hongrie :
«il faut sauvegarder la continu ité des relations entre Etats et assurer la stabilité des relations
conventionnelles dans l’intérêtde la communauté des nations » (conférence des Nations
Unies sur la succession d’Etats en matière detraités, vol. II, 41ème séance plénière, par.
48, p. 63).
La délégation hongroise a rappelé, à titre d’exemple, la pratique de la Hongrie elle-même, suite au
démembrement de l’Empire austro-hongrois en 1918 (ibid., 40ème séance plénière, par. 54, p. 57). Il
s’agissait d’une pratique de succession automatique.La conférence de Vienne a suivi ce précédent.
Comme le professeur Crawford le rec onnaît dans son article écrit en hommage à
D.P. O’Connell :
«A process of evolution towards a general régime of treaty continuity in non-colonial
contexts was remarkably completed at the second session of the Vienna Conference.»
(J.Crawford, «The Contribution of Profe ssor D.P. O’Connell to the Discipline of
International Law», 51 British Year Book of International Law , 1980, p.40.) [«La
seconde session de la conférence de Vienne [de1978] a, d'une manière remarquable,
marqué le point d'aboutissement du processu s d'évolution vers un régime général de
continuité des traités dansdes contextes non-coloniaux.»] - 14 -
UN TRAITÉ CONCERNANT LE TERRITOIRE ET SON UTILISATION
Monsieur le Président, la démonstration que je viens de faire aboutit à la conclusion que, dans
ce type de succession, les traités passent à l’Etat successeur. Il y a, cependant, un autre débat, qui, lui
aussi, conforte la position slovaque. Il s’agit du fait que, en présence de ce type de traité , le traité
survit toujours à la succession.
Le traité de 1977 est un traité c oncernant le territoire et son utilisation. Dans la doctrine, les
traités de ce type sont souvent dénommés traités «localisés» , «territoriaux», «dispositifs» ou traités
«réels».
Bien que l’argument principal de la Slovaqui e repose sur la règle générale de succession
automatique dans les cas de dissolution, telle que l’exprime l’article 34 de la convention de 1978, il
n'en est pas moins conforté par la règle de la c ontinuité des traités «territoriaux» qui, elle, est
applicable quel que soit le type de succession.
Lors de ses plaidoiries orales, la Hongrie a déclaré de manière catégorique que «the ILC
specifically rejected a broad category of 'localised treaties'» (CR 97/6, par. 41, p. 45).
Monsieur le Président, la vérité est que ni le projet de la CDI ni la convention de 1978, ne se
fondent sur une distinction entre différentes caté gories de traités pour énoncer les principes de
succession ou de non-succession, mais plutôt sur une distinction selon les différentes sortes de
changements territoriaux. Ils font cependant une ex ception, précisément en ce qui concerne les traités
établissant une frontière, un régime de frontièreou tout autre type de régime territorial.
Ceci est attesté par l’opion de la CDI selon laquelle :
«Dans sa deuxième ordonnance dans l’Affaire desZones franches de la Haute-Savoie et
du Pays de Gex, la C.P.J.I. a fait une déclaration qui constitue peut-être la confirmation
la plus importante de l’existence d’une règleprescrivant que l’Etat successeur est tenu de
respecter les clauses d’un traité territorial qui ont une incidence sur le territoire auquel
se rapporte une succession d’Etats.» (Conférence, vol. III, commentaire à l’article 12,
par. 3, p. 30; les italiques sont de nous). - 15 -
Dans cette ordonnance, la Cour permanente a c onstaté que la création de la Zone de Saint-
Gingolf a :
«un caractère conventionnel, que doit respecter la France, comme ayant succédé à la Sardaigne
dans la souveraineté sur ledit territoire» (ordonnance du 6 décembre 1930,C.P.J.I, série
A n° 24, p. 17; les italiques sont de nous).
Même en mettant de côté lesdispositions du traitéde 1977 relatives aux problèmes de frontière,
son caractère territorial est inhérent à presque chacun de ses articles. Peut-on trouver meilleur
exemple de traité concernant l’utilisation du terr itoire qu’un traité prévoy ant la construction d’un
barrage, d’un canal de navigation, d'une usine hydro-électrique, le tout construit sur un fleuve
frontière ?
Comme le constate la CDI :
«les traités concernant les droits sur les ea ux ou la navigation fluvial e ... sont généralement
considérés comme pouvant être compris dans lacatégorie des traités territoriaux» (CMS,
par.2.52, p. 35, citant Annuaire de la CDI 1972, vol. II, p. 61. Voir aussi, M. Ago,
Annuaire de la CDI 1970, vol. I, p. 178 ; G. Fitzmaurice, «The Jurisdictional Clauses of
the Peace Treaties», RCADI (1848-II), p. 293-295; lord McNair, Law of Treaties ,
Oxford, 1961, p.658-659; D.P. O’Connell, International Law, op. cit., p. 373, et la
majorité des opinions exprimées lors des déba ts à la CDI, lors des discussions de la
convention de Vienne de 1969 etde celle de 1978 sur la succession d’Etats en matière de
traités).
On éprouve, assurément, quelque difficulté pourcomprendre comment la Hongrie peut soutenir
que rien ne montre que les Parties voyaient les droitset obligations établis par le traité de 1977 comme
«attaché[s] au territoire» (RH, par. 3.147, p. 168-169).
Monsieur le Président, peut-on négliger le faitque le traité de 1977 imposait — et c'est l'une de
ses caractéristiques majeures — une charge à des terr itoires bien déterminés? Cela arrange bien la
Hongrie d’oublier que l’utilisationconjointe de ce projet aux objectifs multiples, incluait bon nombre
d’obligations mutuelles relativesà l’utilisation d’une partie du territoire de chacun des deux Etats, ou
des restrictions à son usage. Ainsi, l’obligati on de mettre en oeuvre le barrage de Dunakiliti en
territoire hongrois est indissociable du fonctionnement de l’usine hydro-électrique de Gab_íkovo en
Slovaquie, dont le fonctionnement en mode de pointe dépend du barrage de Nagymaros en territoire
hongrois.
La Hongrie affirme enfin que ce n’est pas le tra ité mais, tout au plus, le régime établi par le - 16 -
traité qui continuera de lier l’Etat successeur et l’ autre Etat partie (CR 97/6, par. 43, p. 47). Elle
prétend par conséquent qu’il faudrait au préalable que le traité de 1977 soit exécuté pour que la
Slovaquie puisse succéder au «régime établi par lui», mais qu'en tout cas, elle ne succéderait pas au
traité de 1977 en tant que tel, même s’il était enco re en vigueur. La Hongrie essaie à cette fin de
s’appuyer sur les termes des articles 11 et12 de la conventionde Vienne de 1978.
Cette argumentation est insoutenable. Aux termes de ces articles, la CDI et la conférence
entendaient couvrir les questions de régimes de frontière ou des autres régimes territoriaux de
caractère conventionnel, y compris les situations dans lesquelles le traité lui-même avait été
totalement exécuté et où ne restait plus que le ré gime établi par ce traité. Le sens fondamental des
articles 11 et 12 est donc le suivant: il y a succession ipso jure aux régimes de frontière ou aux
obligations conventionnelles concerna nt le territoire ou son utilisation, même si, au jour de la
succession d’Etats, le traité qui a été à leur origine a été entièrement exécuté et, le cas échéant, n’est
plus en vigueur en tant qu’instrument.
De nombreuses délégations à la conférence de Vienne soutenaient cette formule, dans le but
d’éviter toute querelle sur la question de savoir si le traité en cause, une fois exécuté, était encore en
vigueur ou non. De plus, la rédaction choisie pa r la CDI et la conférence couvre également les
situations dans lesquellescertaines dispositions du traité seulement,et non le traitédans son ensemble,
possèdent ce caractère «territorial» (conférence des Ntaions Unies sur la succession d’Etats en matière
de traités, vol. III, commentaire à l’article 12, par. 30 et suiv.; voir CMS, par.3.38). L’intention
n’était pas de limiter la règle énoncée à ces artilces aux cas d’exécution préalable du traité.
Enfin, la Hongrie se réfère encore à l'article 13 de la convention de Vienne réaffirmant le
principe de la souveraineté permanente de tout peuple et de tout Etat sur ses ressources et richesses
naturelles (CR 97/6, par. 41-42, p. 45-46). Ce faisan t, nos contradicteurs suggèrent implicitement que
la succession de la Slovaquie au traité de 1977 pourrait, en quelque sorte, affecter les droits de la
Hongrie en la matière, sans qu’ils nous expliquent de quelle manièr e. Négligeant le fait que ce
principe a surtout vocation à s'appliquer dans le c ontexte de la décolonisation, la Hongrie tente de
faire valoir un argument qui aurait pu être utilisé pa r l'Etat successeur, et non par l'autre partie au - 17 -
traité. Cela ressort clairement des débats de la conférence de Vienne (conférence des Nations Unies
sur la succession d’Etats en matière de traité s, vol. II, 14ème séance plénière, M. Moncayo
(Argentine) par. 16, p. 21).
LA PRATIQUE ETATIQUE RÉCENTE
La Hongrie se réfère également à la prati que récente des nouveaux Etats, comme si cette
pratique remettait en question l'existnce de la règle de la continuitéipso jure, en faisant valoir que :
«the degree of succession to treaties that is to occur has been negotiated, and the process has
been consensual» (CR 97/6, par. 45, p. 47; voir aussi RH, par. 3.153, p. 171-172.)
Les deux seuls exemples, qui contenaient des situ ations particulières, auxquels la Hongrie se
réfère dans sa réplique (par. 3.154 et 3.155), ne sont pas de bons ex emples car les traités visés sont
régis par les dispositions spécifiques de la'rticle 4 de la convention de Vienne.
La Hongrie affecte d'ignorer que, comme cela ressort de cet article, lorsqu’une succession à
l’égard d’un traité touche au problème de l’appartenance à une organisation — et c’est exactement le
cas des deux exemples cités par la Hongrie— les rè gles de la convention de Vienne sont suppléées
par les propres règles de l’organisation (cf. Vaclav Mikulka, «The dissolution of Czechoslovakia and
o
the succession in respect of treaties», Development and International Cooperation, vol.XII, n 23,
December 1996, Center for International Rela tions, University of Ljubljana, p. 52-54).
Pour une analyse plus fiable de la pratique étatique récente, je me permets de vous renvoyer,
Messieurs de la Cour, au rapport préliminaire su r la succession d’Etats établi l’an dernier par le
Comité de l’International Law Association (ILA). En ce qui concerne la pratique des Etats
successeurs à l’égard des traités bilatéraux, ce rapport,tout en reconnaissant que, le plus souvent, en
pratique, des discussions plus ou moins officielles onteu pour objet de clarifier la situation, note que :
«Un examen attentif de la pratique semblecependant démontrer que ces discussions sont
fondées sur l’idée qu’il existe une règle de continuité des traités bilatéraux. Les
négociations ont un double but :
1) Repérer les traités qui doivent être conidérés comme terminés du fait de la succession
d’Etats ... soit par accord entre les nouveaux partenaires ... soit parce que le maintien en
vigueur serait contraire à l'objet et au but du traité, soit parce que leur maintien en
vigueur changerait radicalement les cond itions [de l’application] du traité.
2) Repérer les traités que les Etats souhaite nt terminer ou modifier pour l’avenir par
accord mutuel ... - 18 -
Toutes ces terminaisons d’accords sont pa rfaitement compatibles avec la règle de
continuité des traités ...» (International La w Association, Helsinki Conference, 1996,
rapport préliminaire sur la successionen matière de traités, p. 29-30.)
Il s’agit donc d’une description précise de la véritable nature de ces négociations que la
Hongrie décrit comme impliquant «généralement une grande mesure de sélectivité» (RH, par. 3.156,
p.172.) Assurément, une sélection s’opère, mais pas celle que suggère la Hongrie. Des questions
comme : quels sont les traités qui ont pris fin indépendamment de la succession d’Etats ? Quels sont
les traités qui ne concernent que le territoire de l’autre Etat successeur ? Quels sont ceux qui doivent
être amendés, remplacés par de nouveaux traités, ou toutsimplement terminés à l'avenir ? etc. sont des
questions tout à fait légitimes que les Etats ne peuvent ignorer une fois réunis à la table de
négociations. Leurs négociations ne peuvent être limitées au strict cadre des problèmes de succession
d’Etats. Ils sont toutàfait libres de discuter de leurs relations conventionnelles d’une manière plus
large. Mais ceci ne revient nullement à dire, commele prétend la Hongrie, que la succession exige le
consentement.
Tel était également le sens de la proposition de la Slovaquie à la Hongrie dans sa note verbale
du 15 novembre 1993 (MH, vol. 4, annexe128), visant les discussions des experts au sujet des traités
bilatéraux, proposition mal interprétée par son destinataire. Cette proposition ne fut suivie d’aucune
autre discussion, en raison de l’insistance de la H ongrie à soutenir la thèse de la «noncontinuité»
comme seule base possible pour de telles discussi ons. Heureusement, Messieurs de la Cour, en
pratique, l’application continue de tous les traités bilatéraux petrinents ne fait aucun problème dans les
relations hungaro-slovaques, ce qui établit, une fois encore, le caractère artificiel de l’argumentation
hongroise sur cette question de lasuccession au traité de 1977.
Parmi les nombreux exemples de pratique récen te figurant dans le rapport préliminaire de
l'ILA, j’en citerai deux qui se rapportent aux relations entre la République tchèque et les Etats tiers, et
qui présentent une analogie avec la situationexistant entre la Slovaquie et la Hongrie :
«According to the legal opinion of the Federal Republic of Germany the
German-Czechoslovak treaties remained in force, as of 1 stJanuary 1993, between
Germany and the Czech Republic ... The Federal Republic of Germany does not deem
necessary to hold consultations on the whol e volume of treaties in respect of which
succession has occured.» [«Selon l'opinion juridique de la République fédérale
d'Allemagne, les traités germano-tchécoslova ques sont restés en vigueur, depuis le
er
1 janvier 1993, entre l'Allemagne et la République tchèque .... La République fédérale
d'Allemagne estime qu'il n'est pas nécessair e de procéder à des consultations sur - 19 -
l'ensemble des traités sur lesquels a porté la succession.»] (International Law
Association, Helsinki Conference,op. cit., p. 31.)
Second exemple :
«Les délégations française et tchèque ontprocédé à l’examen des accords internationaux
qui liaient la France et la Tchécoslova quie [...et ont] constaté, que les accords
franco-tchécoslovaques ... continuent à lier la République française et la République
tchèque.» (Ibid., p. 34.)
Le rapport préliminaire cite également des exemples de pratique identique suivie par des Etats
tiers (tels que la Chine, le Danemark, la Grèce, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la
Suède) tant à l’égard de la Républiquetchèque que de laRépublique slovaque (ibid., p. 35-36).
Monsieur le Président, je conclurai cette disc ussion en citant une fois encore ce rapport, qui,
tout en soulignant l’importance desnégociations se déroulant sur la base du principe de la continuité,
conclut :
«L’importance de la mise en évidence du principe de continuité comme norme de
référence ne doit pas être masquée par l’existence de ces négociations : c’est en effet la
règle à laquelle il faut faire référence, pour dire le droit, en cas de désaccord des parties
sur le devenir d’un traité de l’Etat préd écesseur.» (International Law Association,
Helsinki Conference,op. cit., p. 38.)
CONCLUSIONS
Monsieur le Président, Messieurs les Juges, pulsieurs raisons donnent à penser que la Hongrie a
développé tardivement son argument de la non-succe ssion en désespoir de cause, afin de parer à
l’éventualité de l’échec de sa thèse de la «terminaison». Il est évident que l’hypothèse de base qui a
guidé les Parties lors des négociations sur le comp romis était que la «terminaison» était le seul
fondement juridique possible — et un fondement évidemment discuté entre les Parties — qui pouvait
être invoqué pour éliminer le traité de 1977, fautede quoi, l’ensemble des questions posées à la Cour
n’aurait eu aucun sens.
La Hongrie tente néanmoins d’obscurcir ce fait en suggérant que les questions formulées dans
le compromis impliquent l’acceptation de la thèse de la non-succession de la Slovaquie au traité de
1977. Mais, comme nous l'avons dé jà dit dans nos écritures (CMS, par. 1.37), le compromis a été
rédigé étant entendu que sa rédac tion ne préjugerait en rien les ré ponses apportées par la Cour aux
questions qui lui sont soumises. Cela vaut tant pour le problème de base de la validité du traité que,
par voie de conséquence, pour la succession d’Etats. - 20 -
La Hongrie dissimule le caractère fondamentalement «défensif» de son argumentation fondée
sur la non-succession en disant qu’il s’agit d’un argumen t «subsidiaire» (RH, par. 3.133, p. 163). Mais
la question de savoir si la Slovaquie peut être considérée comme étant partie au traité est trop
importante pour n'être que secondaire. En ce qui concerne la compétence de la Cour pour répondre
aux questions posées par la Slovaquie et la Hongrie, c’est au contraire de toute première importance.
Si l’argument de la non-succession devait être accepté , comment la Cour pourrait-elle régler cette
affaire alors que le traité sur la base duquel le différend doit être tranché conformément à ce que
prévoit le compromis, n’aurait jamais été en vg iueur entre les Parties à la présente affaire ?
Monsieur le Président, Messieurs de la Cour,un Etat tel que la Slovaquie, qui dès les premiers
jours de son existence a exprimé dans les termes les plus clairs son attachement à la «règle de droit»
dans les relations internationales et sa soumission inconditionnelle au principe de la continuité des
traités, un Etat qui s'est conformé rigoureusement à ce principe vis-à-vis de tous les partenaires
conventionnels de l’ancienne Tchécoslovaquie, et cel a sans discrimination, et quels que soient les
avantages ou inconvénients que cela pourrait avoir à son ég ard, un tel Etat est, à la fois moralement et
juridiquement, en droit d’attendre que ce principe lui soit appliqué pleinement, y compris dans la
présente affaire.
Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je vous remercie de votre attention et je vous prie,
Monsieur le Président, de bien vouloir donner la parole au professeur McCaffrey qui exposera les
principes du droit international de l'envrionnement applicables à notre affaire.
Merci, Monsieur le Président.
The PRESIDENT: Thank you, Dr. Mikulka. I call now on Professor McCaffrey. - 21 -
Mr. McCAFFREY: Thank you Mr. President.
4. APPLICABLE LAW
* * *
(c) Environmental Law (including the Law
of International Watercourses)
1. Introduction and Overview
Mr. President, Members of the Court, Hungary's central strategy in this case is to portray it as
an environmental case and to try to focus the Coutr's attention upon the law of the environment, which
is all well and good, but to the exclusion of the lawof treaties, which is not. While Hungary has been
shrewd in using this strategy in the field of publicrelations, it does not withstand scrutiny in the field
of law. Hungary invokes principles of internati onal environmental law and the law of international
watercourses that mighthave some applicationif there were no treaty relationship between the Parties.
In doing so, it ignores both the 1977 Treaty and the questions put to the Court in the Special
Agreement. And there is no question but that insofar as the first questions in the Special Agreement
are concerned, the Treaty is in force. However, asI will show presently, even if we look to the law of
the environment we will see that Hungary's argum ents are unfounded, and that the 1977 Treaty, as
well as the conduct of Czechoslovakia and Slovakia, are entirely consistent with principles of
international environmental law.
But in arguing in effect that the law of th e environment takes precedence over the law of
treaties, Hungary ignores the most basic principl e of the law concerning internationally shared
resources—namely, that the States sharing thos e resources should co-operate, with a view to
reaching an agreement concerning their use. This principle is reflected in Article 3 of the
1
International Law Commission's draft ar ticles on international watercourses . In this case,
Mr.President, we have such an agreement: th e 1977 Treaty. As I explained yesterday, that
agreement gives expression to relevant principles of international environmental law, and applies
them to the specific characteristics of the srtetch of the Danube involved in this case.
1
Draft articles on the Law of the non-navigational usesof international watercourses, article 3. Report
of the International Law Commission on the Work of Its Forty-Sixth Session (1994). - 22 -
Hungary's argumentation also reveals a novel conception of the effect of international
agreements. An example is Hungary's treatment of the 1994 Sofia Convention on Co-operation for
the Protection and Sustainable Use of the Danube River . Slovakia has signed this Convention and
supports its principles, with which it is in fu ll compliance. Nonetheless, Slovakia cannot accept
Hungary's conclusions as to the effect of this agreement—for example, that signatureof it has the
same effect as ratification.
2. Interpretation
Mr. President, perhaps aware that its efforts to justify its breaches of the 1977 Treaty under the
relevant provisions of the law of treaties were doomed from the outset, Hungary has, among other
things, seized uponinterpretationas a way out. As I mentioned yesterday, Hungary seeks in this way
to import what at times seems to be the entire field of international environmental law into the case,
with a view not to interpreting the treaty, but tooverturningit. But this technique does not withstand
close examination.
Hungary's argument is essentially this: The 1977 Treaty contains three environmental
provisions: Articles 15, 19 and 20. These provisions mu st be interpreted in light of "the general rules
of international law for the protection of th e environment which have developed since 1977" . But 3
according to Hungary, those rules prevent the Patries from accomplishing the Treaty's very object and
purpose. Therefore, the Project cannot go forwardand the Parties should negotiate — but only about
what to do with everything they had constructed over the period of some fifteen years, that will now
be useless. This is what Hungary argues. But su rely this cannot be what international law requires.
Hungary relies heavily upon the Court's 1971 Advisory Opinion in the Namibia case for the
proposition that the 1977 Treaty "must be interpretedand applied 'within the framework of the entire
4
legal system prevailing at the time of its interpretation'" . It must be borne in mind, however, that
2
CR 97/2, p. 50; HC-M, para. 4.35. See SR, paras. 2.25et seq.
3HR, para. 1.41. See also CR 97/2, p. 46; CR 97/5, pp. 12 and 81.
4
HR, para. 1.34, at p. 19, quoting fromLegal Consequences for States of the Continued Presence of
South Africa in Namibia (South West Africa)notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970,)
Advisory Opinion,I.C.J. Reports, 1971, p. 6, at p. 31, para. 53. - 23 -
regardless of whether this passage would beapplicable in this case, it concerns onlyinterpretationof
treaty provisions, notrevisionor terminationof them. In contrast, Hungary's argument is tantamount
to saying: "No matter what obligations a State has accepted in a treaty, those obligations may be
changed, without that State's having specifically agreed to the change, through the evolution of
general international law." But a party's obliga tions under a treaty cannot be altered or increased
through evolving general international law unless itaccepts such revised obligations. What Hungary
is really saying is that the Court should ignore the 1977 Treaty and look only at new principles in the
field of the environment— a number of which qualify as "soft law". Hungary seeks in this way to
make these principles applicable without negotiating a rv eision of the Treaty. It in fact uses principles
and rules of general international law, not for the purpose ofinterpretingthe Treaty, but tooppose the
5
Treaty and drain it of any substance . This approach would mean the demise of treaties as a form of
international "lawmaking" — for a State could never besure what its obligations were. It would also
discourage States from concluding treaties on mattersas to which customary rules are evolving, such
as the environment.
Mr. President, if we look closely at the Court's Advisory Opinion in the Namibia case we will
see that it does not support the sweeping proposition fo r which Hungary cites it. The Court in that
Opinion first emphasized "the primary necessity of interpreting an instrument in accordance with the
6
intentions of the parties at the time of its conclusion" . This principle of "contemporaneity" ("du
renvoi fixe") has also been supported by such emin ent authorities as JudgeHuber in the Island of
7 8
Palmas arbitration and AmbassadorYasseen in his Hague Lectures . But in the Namibia case the
Court recognized an exception to the general princi ple of contemporaneity where the matters to be
interpreted "were not static but were by definitionevolutionary" — such as the "sacred trust" involved
5SR, para. 2.49, p. 43.
6
I.C.J. Reports 1971, at p. 31; emphasis added.
72 UN Rep. Int'l Arb. Awd., p. 845.
8
M. K. Yasseen, "L'interprétation des traités d'aprèsla Convention de Vienne sur le droit des traités",
Recueil des cours, vol. 151 (1976, III), p. 64. - 24 -
in that case . In such a case, the provision in question would be interpreted by reference to "the legal
10
system prevailing at the time of its interpretation" (principe "du renvoi mobile").
How do these principles apply to the 1977 Treaty? It is abundantly clear: The object and
purpose of the Treaty, the construction of the G/N Projectas a joint investment, is, by definition, static
rather than evolutionary. It was fixed by a valid agreement between the parties and cannot be
modified by the emergence of a new principle ofgeneral international law — unless the new principle
is a norm ofjus cogens, which Hungary does not contend.
The means by which the Treaty's object was to be realized, on the other hand, are a different
matter. As reflected in the Treaty itself, the means are truly of an evolutionary nature. The Parties
both accept that the 1977 Treaty is in the nature of a "framework" agreement, a number of whose
provisions expressly provide that they are to befleshed out — supplemented and adapted — through
the agreed provisions of the Joint Contractual Plan (JCP) . This mechanism for adapting provisions
of the 1977 Treaty worked well until 1989, when Hungary unilaterally decided, first, that it would
modify the Treaty, and truncate the Project, by eliminating the Nagymaros barrage, and then, that it
would attempt to terminate the Treaty as a whole. Astonishingly, Hungary in its oral pleadings
12
characterized this asCzechoslovakinflexibility !
To sum up on theNamibia Advisory Opinion, what the decision suggests for the present case is
that while the provisions of the 1977 Treaty concerning themeans of realizing the Treaty's object and
purpose may be interpreted in an evolutionary manner, the same cannot be said of the Treaty's object
and purpose itself. The obligations of the parties to construct the G/N Project as a joint investment
simply cannot be "interpreted away" by referen ce to evolving principles, unless of course those
9
I.C.J. Reports 1971, p. 31. See alsoAegean Sea Continental Shelf,Judgment, I.C.J. Reports 1978,
p. 3, at p. 32.
10Legal Consequences for States of the ContinuedPresence of South Africa in Namibia (South West
Africa) notwithstanding Security Council Resolution276 (1970), Advisory Opinion, I.C.J. Reports
1971, p. 6, at p. 31, para. 53.
11E.g., Arts. 1 (4), 14, 15 (1), and 19.
12
CR 97/3, pp. 21-23. - 25 -
principles rise to the level of norms of jus cogens. This is reinforced by the cardinal rule of treaty
interpretation set out in the Vienna Convention on theLaw of Treaties, namely, that primacy is to be
given to a treaty's text, "in the light of its object and purpose" . I repeat, "in the light ofits object and
purpose", not "regardless of its object and purpose".
Turning to the provisions of the Treaty themselves , the interesting thing is that, as I tried to
show yesterday, they in fact demonstrate that the parties had environmental protection in mind when
they concluded the Treaty— and this at a time when Hungary would have us believe that the
14
environment was the last thing on their minds . Furthermore, the flexibility of the 1977 Treaty
permitted the Project itself to evolve in light of experience and new knowledge. But, as I also
attempted to show yesterday, this evolution would occur by agreement, through the mechanisms
established by the Treaty. Furthermore, it does not appear that there was, at the relevant time, a
dispute between Hungary and Czechoslovakia over the meaning of the terms of Articles 15 and 19 —
or over those of Article 20 on Fishing Interests. Yet these are the very Articles Hungary would have
the Court "interpret" in accordance with "the general rules of international law for the protection of
15
the environment which have developed since 1977" . Hungary is thus asking the Court to re-write
provisions of the Treaty as to which there was no disagreement and which contained their own
mechanisms for adjustment and adaptation. Thisis a novel conception of treaty interpretation indeed!
To conclude on this point, Mr. President, it is onething to say that the parties to a treaty should
take into account evolving concepts and principles inperformingtheir obligations under a treaty. It is
something wholly different to suggest, as Hungary does, that the gradually evolving law of the
environment should render nugatory the Treaty's objectand purpose. Slovakia has demonstrated in its
written pleadings that both the Project and the conduc t of Czechoslovakia and Slovakia are consistent
with the specific principles of international e nvironmental law invoked by Hungary— when those
13
Vienna Convention on the Law of Treaties, Ma y 22, 1969, Art. 31 (1), UN Doc. A/CONF.39/27
(1969), 8ILM 679 (1969).
14
E.g., HM, para. 10.76. E.g., CR 97/3, pp. 12-14.
15HR, para. 1.41. - 26 -
principles are properly understood . But permit me, Mr. President, to summarize on this occasion the
ways in which Hungary misconceives and misapp lies those principles, and distorts Slovakia's
position, as reflected most recently in these oral proceedings.
3. The 1977 Treaty and Its Relationship with th e Law of the Environment and Watercourses
a. The 1977 Treaty and General International Law
First, on the subject of the relationship of the 1977 Treaty and general international law,
Hungary attacks Slovakia's position with regard to general international law, saying that Slovakia
"seeks to exclude the application of every prevailingrule of general international law by 'absorbing' it
17
into the provisions of the 1977 Treaty" . But Slovakia's position is hardly as extreme as this
caricature portrays it. Slovakia has merely indicated two things: First, that the Treaty is consistent
with principles of international environmental law a nd applies those principles to the utilization of the
shared water resources of the Danube . And second, that the Treaty is a framework instrument that
provides for the evolution of the Project through adap tations and adjustments agreed to in the Joint
Contractual Plan.
With regard to the first point, Slovakia has shown that the Treaty and the Project itself are
19
entirely consistent with evolving concepts and principles of international environmental law . To
take but one example: Agenda21, the non- binding programme of action adopted at the 1992
UnitedNations Conference on Environment and Deve lopment, held in Rio deJaneiro, calls upon
States to take an "integrated approach to the development, management and use of [fresh] water
20
resources" . The G/N Project, as it has evolved, constitutes precisely such an approach. It integrates
a number of functions, including improvement of navigation, production of hydroelectric power,
16SC-M, paras. 9.04et seq.
17
HR, para. 1.35.
18SC-M, paras. 9.04et seq.
19
See SC-M, paras. 9.47et seq.
20Report of the United Nations Conference on Envrionment and Development Rio de Janeiro,
3-14 June 1992, Vol. I, Resolutions Adopted bythe Conference, p. 275 (title of Chap. 18), UN
Doc. A/CONF.151/26/Rev.1 (Vol. I) (1993). - 27 -
protection against floods, restoration of previous groundwater levels, prevention of further erosion of
the riverbed, and rehabilitation of river branches. Itis thus an outstanding example of an "integrated
approach" to the "development, management and use" of an international watercourse. As Slovakia
has shown, the Project, as it has evolved, is alsoconsistent with the conclusions and recommendations
of, for example, the Brundtland Commission Report, the Rio Declaration, and the Dublin Statement
21
adopted at the 1992 International Cone frence on Water and the Environment .
b . The 1977 Treaty as alex specialis
Mr. President, Hungary even goes so far as tochallenge Slovakia's characterization of the 1977
Treaty as a lex specialis. The 1977 Treaty, as completed by the Joint Contractual Plan, forms a lex
specialis, which reflects the standards of general international law while containing its own detailed
requirements . Hungary's argument is that the Treaty is not alex specialisbecause of its view, which
I addressed a few minutes ago, that general inte rnational law is imported into the 1977 Treaty through
Articles 15, 19 and 20 of the Treaty 23. This argument is difficult to follow because Hungary itself
admits that these articles "established certain specific obligations as to the protection of the
24
environment" . In the next sentence Hungary says: "t his in turn established a substantial link
between the Treaty and general internationa l law, as it evolved and matured after 1977" .
Once again, Slovakia simply cannot unders tand this notion that by establishing specific
obligations—obligations that the Treaty requires be made yet more specific through the JCP — the
Treaty establishes a "substantial link" withgeneral international law — a body of law that, according
to Hungary's approach, can be used not only to ove rride provisions of the Treaty but also to stop a
party from carrying out the specific obligations that are the very object and purpose of the Treaty.
Such a view would abolish the doctrine oflex specialisas it is, and generallyhas been, understood.
21SC-M, paras. 9.53et seq.
22
SC-M, para. 1.39.
23
CR 97/2, p. 46; HR, para. 1.37.
24
SR, para. 1.37.
25Ibid. - 28 -
The other effect of the fact that the 1977 Treaty is a lex specialis is that it prevails over any
treaties between the Parties concerning the same subj ect matter in relation to which it is more
26 27
specific . This is the case, for example, with the 1976 Boundary Waters Management Agreement ,
which Hungary seizes upon as the controllinginstrument with regard to the Project . Of course, the
1977 Treaty is also a lex posteriorin respect to the 1976 Agreement. Therefore, according to Article
30 of the Vienna Convention, the 1976Agreement "applies only to the extent that its provisions are
29
compatible with those of the later treaty" .
And here, Mr. President, it is worth recalling that even if Hungarydid effectively terminate the
1977 Treaty in 1992, it would not be as if that treatyhad never existed: contrary to what Hungary has
suggested in these oral proceedings , it would still determine the parties' rights and obligations up to
the date on which it was effectively terminated.
Mr. President, even without the aid of these fundamental principles it is obvious that it would
be exceedingly odd for two States to intend that a prior, general agreement concerning all of their
boundary waters would prevail over a later, specific agreement concerning the development of a
specific stretch of one of those same boundary waters. Therefor e, the law applicable in this case,
which concerns the Gab_íkovo/Nagymaros Project, is the agreement concerning that Project—the
1977 Treaty.
26
E.g.,Lord McNair, Law of Treaties,p. 219 (1961); Sir Ian Sinclai,rThe Vienna
Convention on the Law of Treaties,p. 93 (2d ed. 1984);Dionisio Anzilotti,Cours de
droit international,p. 103 (trans. Gidel 1929).
27
Agreement of 31 May 1976 between Czechols ovakia and Hungary on Regulation of
Water Management Issues on Boundary Waters, SM, Vol. 2, Ann. 4.
28E.g., CR 97/2, pp. 91 and95; CR 97/3, pp. 18-19.
29
Vienna Convention on the Law of Treatiess ,upra Note 11, Art. 30 (3).
30E.g., CR 97/2, p. 95; CR 94/4, p. 84;CR 97/5, p. 73; CR 97/6, p. 23. - 29 -
c. Sustainable Development
M. President, Hungary further states that "Sl ovakia is willing to rely on 'soft' concepts and
31
principles which emerged after 1977 where they support the exigencies of its case." Hungary refers
particularly in this connection to the concept of sustainable development, which, according to
32
Hungary, "only emerged as a legal term in 1987" . Whether sustainable development emerged as a
legal term in 1987, or only as a proposed new appr oach to reconciling economic development with
33
environmental protection , is unimportant for present purposes. What is important is that the Project,
as it has evolved, shows how a precious natural re source can be developed sustainably—that is,
consistent with its protection and the protection of its related ecosystems. Yes, Slovakia relies upon
the 1977 Treaty. But the Project, constructed pursuan t to that Treaty, is not only consistent with
evolving principles and concepts ofenvironmental protection, it is also a tangible expression of them.
Still on the subject of sustainable development, Hungary claims it was "concerned to ensure
that the 1977 Treaty was implementedsoasto balance environmental and developmental needs" . 34
Slovakia hardly needs to belabor the obvious point that Hungary wasnot concerned that the Treaty be
implemented. It was concerned that it beterminated. Equally, Hungary's objective wasnot to balance
environmental and developmental needs of the Parties; this was precisely what was being done, and
in an evolving manner, through the Project. Hungary'sobjective was rather to serve its own interests,
as Slovakia has shown.
d . Co-operation
Mr. President, one of the great ironies of Hungary's argument is its continual insistence upon
Slovakia'sfailure to co-operate. This from a State thatinsisted upon Project accelerations and delays
(which Czechoslovakia accepted), unilaterally suspended work at Nagymaros and Gabcíkovo and,
31
HR, para. 1.39.
32Ibid.
33
World Commission on Environment and Development (Brundtland Commission),
Our Common Future,Oxford University Press, 1987.
34HR, para. 1.48, and CR 973 /, p. 23, para. 32. - 30 -
ultimately, unilaterally and unlawfully walked awayfrom a treaty relationship with its neighbour and
co-riparian concerning a major joint project. What Hungary actually has in mind when it refers to
35
Slovakia's "refus[al] to cooperate" is in fact Slovakia's refusal to go along with Hungary's demands
that work be halted on the Project. To put it another way, Hungary characterizes Slovakia's reliance
on its rights under the 1977 Treaty as a failure to co-operat. This argument surfaces again in relation
to Variant C, when Hungary accuses Slovakia of failing to negotiate in good faith. As my colleague
and friend Professor Pellet will laterexplain, Hungary's theory there is the same: "failure to negotiate"
means failure to accede to its demands.
e . Hungary's Test concerning Prevention and Precaution
Mr. President, with regard to "prevention and precaution", Hungary denies that it believes the
36
obligation to prevent harm is absolute . However, after making that abstract statement, Hungary fails
to show why its argument does not lead precisely to an absolute obligation to prevent all
environmental harm. That is, Hungary does not explain how its position would admit to any change
to the environment in the Project area. Hungary then "specifically invokes the test referred to by
Australia in the Nuclear Tests cases". That test is that "activities cannot be considered to be lawful
unless they are 'generally regarded as natural uses of territory in modern industrial society and are
37
tolerated because, while perhaps producing some inconvenience, they have a community benefit'" .
Hungary's application of this test to the present case consists of the following single sentence: "The
likely consequences of the Original Project went fa r beyond mere inconvenience, or an incidental and
38
tolerable effect of an otherwise socially desirable scheme."
This line of argument calls for the following responess: First and foremost, this is a treaty case;
Nuclear Testswas not. Hungary involves a test applied by one party to a case involving an activity
by a single State, and would have the Court appl y it to a case involving a joint project undertaken
35
HR, para. 1.41.
36HR, para. 1.52.
37
HR, para. 1.53.
38Ibid. - 31 -
pursuant to an international agreement. Second, Hungary compares apples and oranges—or, more
specifically, atmospheric nuclear tests and a multipurpose dam project; the activities involved in the
Nuclear Tests cases in the present one, as well as their pur poses, are as different as night and day.
These points show how inapposite Hungary's test is to the present case. They also betray Hungary's
fundamental strategy, namely, to portray this as a non-treaty case that involves an activity entailing
great risks for humanity and the environmen t with few or no benefits for either.
Another noteworthy feature of the test selected by Hungary is that its purpose is to determine
the lawfulnessof the activity in question. In employ ing this test, and suggesting that it is not
satisfied, Hungary seems to be saying that the Projectitself is unlawful. That is obviously something
quite different from arguing that Hungary was withinits rights in suspending and terminating work on
the Project, and in withdrawing from the 1977 Treaty. It borders on saying that the Project was
prohibited by a norm of jus cogens—something Hungary does not in fact openly argue. And it
implies that a whole host of similar projects around the world, both existing and under construction,
would also be unlawful.
Hungary's single-sentence application of its chosen test to the present case consists of a series
of unsubstantiated assertions. T hus Hungary refers to the "likel y consequences" without either
defining what is meant by the term "likely" or disclosing the studies that support this supposed
likelihood. Just as Hungary fails to specify the c onsequences to which it refers, so also it fails to
disclose the standard it employs to determine that the Project's consequences "went far beyond mere
inconvenience, or an incidental and tolerable effectof an otherwise socially desirable scheme". Still
less does Hungary address why it has not alreadyacceptedany such effects of the Project, by agreeing
to them in the Treaty.
Despite these serious problems with Hungary's argum ents, if one looks closely at the test itself,
as inapposite as it may be, one cannothelp but be struck by how comfortably the Project fits within its
terms. A multipurpose dam project is "generally regarded as [a] natural use[] of territory in modern
industrial society"; and if it produces any inconve nience, it is "tolerated because ... [it has] a
community benefit." Moreover, itcannot be overemphasized that the"community" in question in this - 32 -
case includes Hungary—which accepted, in the 1977 Treaty, certain environmental alterations as
well as financial and other obligations, in return for the substantial benefits it would derive from the
Project. Of course, the "community" involved here aslo includes all States whose vessels navigate the
Danube.
f. Article 21 of The International Law Commisso in's Articles on International Watercourses
Internationatlrcourses
Mr. President, these considerations apply equally to Hungary's invocation of Article21 of the
International Law Commission's draft articles on in ternational watercourses. Hungary refers
specifically to paragraph 2 of that Article, which calls upon States sharing an international
watercourse to "prevent, reduce and control pollution . . . thatmay cause significant harm to other
watercourse States or to their environment" . According to Hungary, Slovakia appears to believe, in
40
contrast, "that the harm or damage must be a fact before anything can be done about it" . Hungary
has cited Slovakia's Counter-Memorial in this connection, but such an implication is nowhere to be
found in that pleading. What Slovakia did say there was that international law does not take
cognizance of mere unsubstantiated suspicions and assertions. Indeed, probably no branch of law at
all would do so. This holds true,a fortiori, for Article 21 (1).
Mr. President, before proceeding further down th is path I must emphasize that it is one the
Court need not travel at all: Hungary did, after all, accept the Project's impacts — both positive and
negative — in the 1977 Treaty; and no one contends that the ILC's Article 21 reflects a norm of jus
cogens. But leaving this fundamental point to one side, the question must be asked whether two
rational States would decide to undertake a project that would, on balance, cause them significant
harm. I speak not of isolated consequences, here or there, but of the overall net effect of the project.
The answer must surely be "no". And there is absolutely no indication that Hungary and
Czechoslovakia, after considering the results ofthe numerous studies conducted before 1977, decided
that the Project would be, on balance, harmful to them, but that they would go ahead with it anyway.
39
HR, para. 1.54; emphasis Hungary's.
40CR 97/4, p. 18, para. 21; emphasis in original. See also HR, para. 1.54. - 33 -
On the contrary, all indications point in precisely the opposite direction—namely that the Parties
satisfied themselves that the Project would br ing a variety of substantial benefits, including
environmental ones, and that adverse consequences could be mitigated or avoided. Measures were
taken, by both Parties, to (and I quote from draft Atricle 21) "prevent, reduceand control pollution" of
the Danube and related water supplies. The irony here is that many of the most significant pollution
threats have in fact resulted from Hungary's own failu re to do this — specifically, to construct sewage
treatment plants in a number of Hungarian cities.
Most importantly for the present case, however,the ILC's draft articles were intended to govern
situations not covered by a treaty between the watercourse St ates concerned. This is evident from
Article 3 of the draft, which encourages those States to enter into specific agreements that apply and
adjust the provisions of the draft articles to suit the watercourse(s) in question. As Slovakia has
explained in its written pleadings, this is precisely what the 1977 Treaty did. Thus, as Hungary has
itself been at pains to point out, the 1977 Treat y contains its own specific provision on water
quality—Article15. As I tried to show yesterday, this Article is one of those that specifically
contemplates implementation through the Joint Contractual Plan.
g. The "Precautionary Principle "
Mr. President, Hungary's final argumen t concerning the 1977 Treaty and involving
environmental law has to do with the "precautionary principle". Hungary has made much of this
principle in its pleadings, to the point that it almostseems at times to rest its entire case upon it. Once
again, however, Hungary loses sight of the fact th at the G/N Project is not a unilateral undertaking,
but is a creature of a treaty relationship between Hungary and, now, Slovakia. Hungary seems to
suggest that the parties to a treaty for the construction of a system of dams and related works are not
free to study, plan and implement the project in th e way they see fit. Hungary further seems to
suggest that after work on the project has been underway for more than a decade, one of the parties
may abandon the project, withdraw from the treaty, on the basis of an emerging principle it alleges
was not followed. In doing so, Hungary effectively treats the precautionary principle as a norm ojfus
cogens—that is, Hungary seems to suggest that the principle could overturn the Treaty if the - 34 -
principle had not been properly observed by the Par ties. But leaving this major problem aside, the
fact is that the Partiesdid take enormous precautions; the principlewas observed.
Mr. President, the "precautionary principle" was never intended to disrupt treaty relations. It
was never intended to override treaty provisions or en tire treaties. It is simply a principle—or
41
"approach", to use the terminology the internati onal community agreed to in the Rio Declaration
after much discussion — an approach that counselsusing caution in order to protect the environment.
It is intended to be applied by individual States , "according to their capabilities". Thus it is not an
inflexible, absolute standard.
If we take a close look at Principle 15 of the Rio Declaration (which is now on the screen
behind me), we will see that the conduct of the Parties in relation to the Project was fully compatible
with the precautionary approach. The approach is triggered by "threats of serious or irreversible
damage". As I tried to demonstrate this morni ng, no substantiated threat of such damage was
presented by Hungary prior to its suspension and abandonment of work on the Project, or its
repudiation of the Treaty. This de spite exhaustive studies of the Proejct by the Parties both before and
after 1977, as Mr. Wordsworth has demonstrated. Hungary brandishes evocative expressions such as
"environmental disaster" but it has never adduced the proof to back up its charges. It would defy
reason to interpret the precautionary approach, or principle, to permit such assertions to halt projects
such as this one, especially when they are mostly complete.
Principle 15 next speaks of "lack of full scientificcertainty" that serious or irreversible damage
will occur. For example, there was "lack of fu ll scientific certainty" in the mid-1980s that
stratospheric ozone depletion was occurring. However,in light of the serious and irreversible damage
that ozone depletion could cause, it was agreed in 1987 that cost-effective measures should
nevertheless be taken to prevent such damage 4. But our case is not at all analogous. Again, I
explained this morning that Hungary produced no evidence that the Project would result in serious or
41Rio Declaration on Environment and Development,U.N. Doc. A/CONF.151/5/Rev.1, 13 June 1992,
31 ILM 874, 879 (1992).
42Montreal Protocol on Substances that De plete the Ozone Layer, 16 September 1987, 26ILM 1550
(1987). - 35 -
irreversible damage. So this is not a case wher e there was a substantial body of scientific opinion
suggesting a likelihood that serious or irreversible damage might occur. Quite the contrary.
Still addressing Principle 15's reference to "lack of full scientific certainty", Hungary's
Scientific Evaluation talks at great length about th e uncertain aspects of the Project. But this
document was prepared after the fact, especially fo r this case, as an annex to Hungary's Counter-
Memorial. And, all it shows is uncertainty. As Slovakia h as demonstrated in its Reply, Hungary's
Scientific Evaluation does not prove any risk of se rious or irreversible damage. Mr. President,
complete scientific certainty is seldom, if ever, achieved. Therefore, in referring to scientific
uncertainty, the Rio Declaration must have in mind agenuine and substantial scientific debate — such
as those concerning stratospheric ozone depletion and global climate change. Any uncertainty with
regard to the Project is hardly of that magnitude, nor, of course, is there any question of the Project
entailing anything like the risk of harm those phenomena involve.
Finally, Principle 15 States that a lack of full scientific certainty "shall not be used as a reason
for postponing cost-effective measures to prevent e nvironmental degradation". In other words, if
there is a credible threat that anactivity will cause serious or irreversible damage to the environment,
cost-effective measures should be taken to prevent such damage — even if there is not full scientific
certainty that the damage will occur. This seems em inently sensible. But, Mr. President, the situation
is just the reversein our case: rather than there being less than full scientific certainty that the Project
would result in serious and irreversible damage, th e issue was whether there could be full, 100%
certainty that it would not result in such damage. But again, full scientific certainty is practically
unheard of. Thus, for example, a similar lack of full scientific certainty is found with regard to
virtually every other project of this kind. Therefore,to interpret the precautionary principle to prevent
development projects unless all uncertainty — that is,100% of the uncertainty—were eliminated,
would be to stop development. It would re quire a State to establish with complete certaintythat
absolutelyno environmental problems of the kind referred towould arise. It would require proof of a
negative proposition, something any lawyer would rec ognize to be nearly impossible. This cannot be
what some 180 States accepted at Rio. - 36 -
What Principle 15 does say is that where th ere are threats of serious or irreversible
environmental damage, the lack of full scientific certainty that such damage will occur should not
cause postponement of cost-effective measures of prevention. Regardless of whether such threats
existed, cost-effective measures to prevent any adverse environmental impacts were in fact readily
available. I refer, for example, to the 1985 Opinoi n of Hungary's own Academy of Sciences, given in
relation to Hungary's 1985 Environmental Impact Assessment, that Mr. Wordsworth has already
discussed. It found: "A development of the area accommodating the [facilities aimed at the
elimination of unfavourable impacts] may result in a more favourable situation than the present
43
one." Cost-effective measures were available. Mo reover, the Hungarian Academy of Sciences went
on to recommend that the Hungarian Government "take measures as soon as possible to resolve the
treatment of sewage effluents, primarily the treatment of domestic and industrial sewage of the main
44
pollution sources: the [Hungarian] cities of Györ, Komárom, Dorog and Esztergom..." . So, if we
are going to talk about scientific certainty, itwas certain that pollution of the Danube wouldcontinue
to occur, if Hungary failed to construct the sewage treatment plants just referred to, as envisaged by
the Treaty. Yet that is precisely what Hungary failed to do—evidently because of the expense
involved.
On the other hand, a number of measures aimed at protecting and ameliorating environmental
conditions have been or could have been taken. These include Czechoslovakia's proposal to limit or
even eliminate peak power operations if this proved necessary after careful study, and the
implementation by Czechoslovakia and Slovakia of a recharge system for the river branches. For its
part, Hungary has, if belatedly, installed an underwater weir in the old bed of the Danube to recharge
the branches on its side of the river.
To conclude on this point, Mr.President, it is Slovakia's position that the precautionary
approach, or principle, was fully complied with in the present case. The thorough studies of the
Project's potential environmental impacts revealed no evidence of threats of serious or irreversible
43
HC-M, Vol. 3, Ann. 39, at p. 109; emphasis added.
44Ibid. - 37 -
damage from the Project. Nevertheless, measures to prevent environmental degradation were taken,
and Czechoslovakia and Slovakia have implemented m easures to protect and restore the environment.
While Hungary places great store in the precautionary principle, it does not in fact assert that it is part
of international law. But whatever its status, there is no denying that the Parties took enormous
precautions with regard to the Project.
Mr.President, I have about 15minutes more. Should I go on, or would you prefer to take a
break?
The PRESIDENT: Please proceed.
Mr. mCcaffrey: Thank you, Mr. President.
h. Environmental Impact Assessment
I now turn to environmental impact assessment,or "EIA", on which Hungary has also laid great
stress . Hungary contendsno "adequate" EIA was conducted on the Project and says that this was a
47
factor which led it to invoke a state of necessity . Hungary tries to belittle its own, major 1985 EIA
by calling it an "EIS"— environmental impact statement— as if this label could change the
substance of the document andmake it fatally defective.
Mr.President, even on their face, these are cu rious arguments indeed. But they become even
more puzzling on close examination. First of all,there is no magic to the three words, "environmental
impact assessment"; even the seminal UnitedStat es legislation on the subject uses the expression
"environmental impactstatement" . Thus, contrary to Hungary's contention, the question of form is
not at all decisive. Second, Hungary has never madeany attempt to establish that EIA is required by
international law, either on the national or on the international level. One is therefore left to wonder,
45E.g., CR 97/3, pp. 59-60 and 63-65.
46
HR, p. 30.
47HR, p. 119, para. 3.17.
48
National Environmental Policy Act of 1969, § 1022 ()(C), Pub. L. No. 91-180, 83 Stat. 852, 42
USCA §§ 4331et seq. - 38 -
what is the legal significance of any alleged failure tocarry out an EIA? Third, if Hungary is claiming
that there was an obligation to conduct an EIA con cerning the Project, does this obligation apply to
transboundaryimpacts? If so, why would it apply here, in the case of a joint project in which the
other state had carried out its own studies and accepted ayn impacts itself? I will return to this point in
a moment. If the obligation applies to domesticimpacts, why was it not satisfied by the extensive
studies conducted by the parties — and how can Hungary argue that there was such an obligation in
49
view of the fact that it repealed its own EIA legislation in 1989? Fourth, even assuming there was
some kind of legal obligation to conduct an EIA, when did that obligation arise? Prior to 1977? By
1989? Or 1992? Finally, still assuming there was an EIA obligation, and that it was not fulfilled,
how could it override the Treaty— unless it was a peremptory norm of international law, which
Hungary obviously does not claim?
Mr.President, as its name implies, "environmen tal impact assessment" generally refers to the
study of a proposed project to determine its likely impact on the environment. It is not the purpose of
the EIA process to determine whether a given proj ect should go forward; its purpose is, rather, to
50
provide information to the decision-makerconcerning potential environmental impacts . A decision
on whether and how to proceed with the project can then be made in light of full information on its
environmental effects, alongside information on other matters such as economic cost, economic and
developmental benefits, safety benefits, and so on.
My colleague Mr.Wordsworth has already re viewed for the Court the extensive studies
conducted by the parties both prior to and after the conclusion of the 1977 Treaty, and I have looked
at the studies available in 1989-1990. The pre-1977 su tdies were not called an "EIA" when they were
51
conducted because, as is evident from Hungary's written pleadings that term— and indeed the
49SR, Ann. 2. "It was . . . only in June 1993 thatthe Hungarian Government issued its EIA Decree
(No. 86-1993 VI.4) for Provisional Regulation of theAssessment of Environmental Impact of Certain
Activities." HC-M, Vol. 2, p. 234.
50See, e.g., Goals and Principles of Environmental Impact Assessment, decision 14/25 of the
Governing Council of the United Nations Environm ent Programme (UNEP) of 17 June 1987, Goal
No. 1.
51HC-M, Vol. 2, p. 236. - 39 -
process itself— was simply not well known at the tim e. But the fact remains that by the time the
Treaty was signed in 1977, a large number and wide variety of studies had been conducted by the
parties concerning all kinds of matters that would be covered by what is now called an "EIA".
52
Hungary's contention that no adequate EIA was conducted cannot change the fact that it accepted
pre-Treaty studies as being sufficient when it ente red into the Treaty. Slovakia believes that the
pre-Treaty studies fulfilled the same basic purpose that an EIA fulfils today. But even in the highly
unlikely case that they did not, Hungary may not nowbe heard to question the adequacy of pre-Treaty
studies unless the preparation of an EIA, in the strict formalistic sense intended by Hungary, has
become required by a peremptory norm of interna tional law— and, I might add, unless any such
requirement was also not satisfied by Hungary 's own EIA, carried out between 1983 and 1985.
Mr. President, I hesitate to leave the realm of reality entirely, but even assuming the emergence of a
peremptory norm and noncompliance with it, this still would not require demolition of the Project.
But not even Hungary contends that an EIA is required by a norm ofjus cogens, as I have noted. Yet
Hungary's argument implies that it is. This is especially remarkable since Hungary's own pleadings
53
demonstrate that the nature of the EIA process is only now becoming clear . It is simply
inconceivable to Slovakia that such a concept, how ever meritorious, which is still in the process of
54
development — even in Europe — could require a State to abandon extensive works it was required
by a treaty to construct.
It is against this background, Mr. President, that I would like to address very briefly Hungary's
argument concerning environmental impact assessment. First, Hungary contends that "no adequate
55
EIA was ever done prior to or subsequent to entering into the 1977 Treaty" . Hungary then goes on
52E.g., CR 97/2, p. 29; CR 97/3, pp. 60 and 61. See also HR, p. 30.
53
HC-M, Vol. 4 (2), p. 860.
54The directive adopted by the European Community in 1985, 85/337, was still not being complied
with in most member States in 1991 (COM(93)28Final, 13 vols. (1993)); the ECE Espoo Convention
on EIA in a Transboundary Context of 25 February1991, 30 ILM 800 (1991), is not yet in force. UN
Economic Commission for Europe , ECE Environmental Conventions(as of 21 February 1997).
Neither Hungary nor Slovakia had ratifie d the Convention as of that date.
55See note 52,supra. - 40 -
to say that this alleged lack of a "proper EIA or its equivalent" was one of the factors that led it to
invoke a state of necessity as a basis for suspending work on the Project 56. Hungary is thus saying
that the Parties' assessment of the Project's environmental impact was not"adequate"— in the sense
that it did not measure up to today's standards. Bu t surely this can have no legal relevance. Apart
from the ex post factoproblem with applying today's standards to studies conducted over two decades
ago, Hungary does not attempt to establish that an EIA was legally required at any relevant time.
Furthermore, Hungary's argument suggests that it is for Hungary alone to determine whether the
assessments conducted were "adequate", without regard to the views of its treaty partner. Not only
that, but Hungary may change its mind on this poi nt, many years after it originally accepted the
relevant studies as having then been adequate. Mr.President, none of these arguments seriously
challenges the adequacy of environmental im pact assessments conducted by the Parties.
A second point has to do with the fact that the G/N Project was a joint undertaking, carefully
designed by two sovereign States acting in close co-operation with each other. After years of
57
research, planning, and studies — which,according to Hungary's 1985 EIA began in 1951 — these
twoStates, Hungary and Czechoslovakia, memoria lized their agreement to embark upon the joint
project in the 1977 Treaty. This case is therefore well covered by the maxim, volenti non fit
injuria— one who consents cannot receive an injury. Hungary was a partner in the Project, not an
uninvolved neighbour.
This also explains why there would not have been any obligation on Czechoslovakia before or
after 1977 to conduct an EIA concerning potential effects of the Projectin Hungary. To impose such
a requirement would be to say to Czechoslova kia, "Even though you and Hungary have thoroughly
studied the potential impacts of the Project together, you must do it again separately, with regard to
any impacts in Hungary." Such a requirement of an additional, redundant EIA would be plainly
absurd.
56
HR, p. 119, para. 3.17.
57HM, Vol. 5 (Part I), Ann. 4, at p. 15. - 41 -
In any event, it is clear even from Hungary's pleadings 58 that there could have been no
obligation under international law prior to 1977 to c onduct an EIA, either for potential transfrontier
59 60
effects or for purely domestic ones . Furthermore, according to Hungary's "Scientific Evaluation",
in the 1990s "[i]t becomes clear that EIA is still not solving our environmental problems". 61
To sum up on the EIA point, Mr. President, H ungary does not and cannot deny that extensive
studies were conducted on the potential environmenta l impact of the Project both before and after
1977. Hungary never seeks to establish that international law required an EIA at any relevant time,
much less that an EIA would have been required by a norm ofjus cogens. Therefore, even if an EIA
had not been conducted, the responsibility of neith er party would be involved, nor would the 1977
Treaty be invalidated. Finally, the fact that EIAs or their equivalenw t ere conducted means there is no
basis for Hungary's argument— self-contradictory though it is—that it had to invoke a state of
necessity because of thelack of an EIA.
In closing, Mr. President, it is unnecessary for me to dwell on the point that Slovakia strongly
supports efforts to protect the environment—on the national, regional a nd global levels—as
demonstrated by its legislation, its participationin recent regional and global environmental protection
conventions, and its membership on both the Commission on Sustainable Development and the
Governing Board of UNDP . And it goes without saying that Slovakia subscribes entirely to the
63
Court's own statements concerning the environment in the Nuclear Weapons Advisory Opinion ,
58HC-M, Vol. 2, pp. 234et seq.
59
The only convention on the subject, the UN ECE"Espoo Convention" on Environmental Impact
Assessment in a Transboundary Context wasnot concluded until 1991 (25 February). 30ILM 800
(1991). It is not yet in force (note 54,supra).
60The discussion of "the evolution of EIA" in theHungarian "Scientific Evaluation" shows that there
was very little State practice on the national levelby 1977: only the United States and Canada had
adopted EIA legislation in the 1970s. HC-M, Vol. 2, p. 237.
61Ibid., p. 240.
62
SR, para. 3.06, and note 6.
63Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapon,sAdvisory Opinion of 8 July 1996, General List,
No. 95, para. 29. - 42 -
64
referred to by Hungary . Slovakia believes, however, that the law of the environment is fully
compatible with, and indeed supports, the 1977 Treaty, the G/N Project, and, the law of treaties and
stability in international relations thaat branch of international law provides.
Mr. President, Members of the Court, that concludes my presentation, and Slovakia's argument
concerning Applicable Law. Mr. President, mayI suggest that perhaps after the break you call upon
my friend and colleague, ProfessorPellet, who w ill introduce the next section of Slovakia's oral
pleadings, which address Hungary's purported justifica tions for its breaches. Mr. President, Members
of the Court, thank you very much for your kind attention.
The PRESIDENT: Thank you, Professor McCaffrey. The Court will suspect for 15 minutes.
The Court adjourned from 16.30 to 16.50 p.m.
The PRESIDENT: Please be seated. I call on Professor Pellet.
M. PELLET : Merci, Monsieur le Président.
5. Les justifications avancées par la Hongrie à l’appui de la suspension et de
l’abandon des travaux et de la prétendue « terminaison » du Traité
RAPPEL DE LA CHRONOLOGIE
Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
1. Après avoir rappelé le droit applicable à la présente espèce, l'équipe de plaidoirie de la
République slovaque va maintenant fa ire application de ces règles a ux faits de la cause. Dans un
premier temps, le professeur McCaffrey et moi montrerons que la Hongrie ne peut trouver, ni dans le
droit des traités, ni, à fortiori, dans celui de lresponsabilité, aucune justification à l'appui de ses
suspensions puis de ses abandons successifs des obligations lui incombant en vertu du traité de 1977
et enfin de la prétendue «terminaison» de celui-c i, qui s'analyse dès lors en une répudiation illicite
pure et simple.
64CR 97/2, p. 51. - 43 -
2. Toutefois, liminairement, il convient de revenir sur certains aspects factuels de
l'argumentation hongroise qui repose sur des confuisons chronologiques soigneusement entretenues.
Les écritures des Parties sont abondantes, et il n' entre pas dans mes intentions de répéter ici
les faits déjà décrits en détails par la Slovaquie (MS, par. 4.01-4.84, p.129-177; CMS, par. 5.01-
5.112, p. 97-142 ou RH, par. 7.18-7.40, p. 165-178; pa r. 8.01-8.26, p.191-202; et par. 9.01-9.55, p.
213-235). Ils font l'objet d'un tableau «récapitulatif » dans le document figurant sous le numéro 22
dans le dossier des juges. Je voudrais seulement, à partir de quelques dates-clés, montrer que la
Hongrie ré-écrit très librement l'histoire.
3. La première date importante est évide mment celle du 13 mai 1989 puisque ce jour-là, à
peine plus de trois mois après la conclusion du protocole du 6 février 1989 qui accélérait les travaux à
sa demande, le Gouvernement hongrois décida, sans av ertissement préalable, de suspendre les travaux
à Nagymaros (MH, vol. 4, annexe 147, p. 351). Le professeur Crawford a héroïquement tenté
d’expliquer ce qu’il appelle pudiquement ce «reviremen t apparent» (CR 97/4, traduction, p.9) en
disant simplement que le protocole en question aurait dû être signé un an plus tôt (ibid.). «Et alors?»
serais-je tenté de dire... Le revirement n’en a pas moins eu lieu; il était total : on accélère en février
1989; on suspend en mai; et ce protocole de 1989, prope rment extorqué à la Tchécoslovaquie, n’a tout
de même pas été signé par inadvertance: il l’a été par le vice-premier ministre hongrois, pas moins
(aujourd’hui ministre des finances, pas moins...) etcelui-ci ne pouvait tout de même pas ignorer que
l’accord, conclu en forme simplifiée, engag eait son pays à la date de sa signature...
Quant à la suspension des travaux à Nagymaros,il n'est pas sans intérêt de noter qu’elle a été
décidée avant que soient examinées les conséquences juridiques, économiques et écologiques de
l'arrêt éventuel de l'investissement prévu, comme l'indique expressément la résolution
gouvernementale hongroise (dont la teneur n’a été communiquée à la Slovaquie qu’oralement...). Il
en ressort également que, dès cette date, la Hongrie envisageait formellement l'amendement du traité
de 1977 et la renégociation des contrats la liant avec des sociétés trichiennes en vuede la réalisation
des travaux à Nagymaros. Il est clair aussi qu'elleentendait bien ne plus s'acquitter de ses obligations
concernant au moins cette partie du projet, ce que le Parlement hongrois approuva formellement le 2 - 44 -
juin (voir MH, vol. 4, annexe 148, p. 353). La Tchécoslovaquie protesta fermement le surlendemain,
puis à plusieurs reprises durant les semaines suivantes.
4. Bien sûr, ceci n'a pas dissuadé la Hongrie de prolonger la suspension des travaux à
Nagymaros et de l'étendre à l'élément d'amont — au mépris des assurances formelles données en mai
à la Tchécoslovaquie, selon lesquelle s seul Nagymaros était en cause. Cette grave décision fut prise le
20 juillet 1989, c'est-à-dire le lendemain d'une réunion des experts des deux Parties qui avaient
entrepris d'étudier l'argumentation avancée par la Hongrie à l'appui de la suspension unilatérale des
travaux à Nagymaros (cf. MH, vol. 4, annexe 18, p. 39).
Le 20 juillet 1989, donc, outre l'extension de la suspension des travaux à Nagymaros, la
Hongrie a décidé que :
«Les travaux préparatoires de la fermeture du lit du Danube à Dunakiliti devront être
suspendus jusqu’au 31 octobre 1989.» (M H, vol. 4, annexe 149, p.354 - ma
traduction.)
La Hongrie se flatte du caractèr e limité de cette suspension en insistant à plusieurs reprises sur
le fait que les travaux sur le s ite de Gab_íkovo proprement dit continuaient (cf. CR 97/4, p. 12, M.
Crawford; MH, par. 9.06, p. 259-260 ou CMH, par. 2.36, p. 111). Ceci est directement contredit par
la résolution du Conseil des ministres hongrois du même jour qui indique que la décision «intéresse
tout le secteur hongrois du Danube» (M H, vol. 4, annexe 19, p. 40).
Du reste, comme la Partie hongroise a bien été obligée de le reconnaître elle-même,
«La suspension ... retarde ... la mise en serv ice des premières turbines de la centrale
hydro-électrique.» (Note verbale du 1 septembre 1989, MH, vol. 4, annexe24, p.
52.)
Du même coup, la Hongrie reconnaît au moins que le protocole de 1989 — conclu à sa propre
demande — n'était plus en vigueur à ses yeux.
5. La troisième étape cruciale intervientaprès le fameux rapport Hardi de septembre 1989 qui
éclaire le chantage à la renégociation fait par la suitepar la Hongrie (cf. MH,vol. 5, annexe 8, note p.
165). Il s’agit de la résolution du Gouvernement hongrois du 27 octobre 1989, dont la Hongrie s'est
toujours employée à occulter une partie du contenu et à minimiser la portée.
Ici encore, il n'est pas sans intérêt de relever que cette résolution a été adoptée le lendemain - 45 -
d'une rencontre très importante entre les chefs deGouvernement hongrois et tchécoslovaque. On nous
a parlé, il y a trois semaines d'«un véritable dial ogue de sourds» (CR 97/3, p. 77, M. Dupuy). En
réalité, Monsieur le Président, «iln'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre». Et, dorénavant,
la Hongrie va continuellement «faire le sourd».
C'est à nouveau le cas en ce qui concerne larésolution du 27 octobre 1989. La veille donc, 26
octobre, lors d'une rencontre avec son homologue hongrois, le premier ministre tchécoslovaque
propose de renoncer à l'accélération des travaux à Nagymaros, prévue par le protocole du 6 février et
de revenir au calendrier de 1983; en même temps, le premier ministre tchécoslovaque suggère la
conclusion d'«un accord distinct par lequel les deux parties s'astreindraient elles-mêmes à limiter ou à
exclure le fonctionnement en régime de pointe du système de barrage de Gab_íkovo-Nagymaros».
Ceci montre l'entière ouverture d'esprit de la Tchécoslovaquie qui, au plus haut niveau, celui de son
chef de Gouvernement, envisage formellement l'év entualité d'exclure la production d'électricité de
pointe prévue par le traité. Ceci laisse, il est vr ai, nos contradicteurs impavides: «Jamais [affirme
sans sourciller le professeur Dupuy] [la Tchécoslovaquie] n'envisagea de remettre en cause ne fût-ce
qu'une partie du projet initial.» (CR 97/3, p. 77.)
Quant au secteur amont, le premier ministre tchécoslovaque propose d'
«examiner la proposition de la partie hongroise de signer un accord ... au sujet d’un système
de garanties techniques, opérationnelles et écologiques relatif au système de barrage
de Gab_íkovo-Nagymaros» (MH, vol. 4, annexe 28, p. 63).
Cette note, dans laquelle le professeur Crawford a vu l'une des deux «meilleures offres» («best
offers») tchécoslovaques (CR 97/4, p. 21), ne fait d’ailleurs que confirmerles propositions faites
quatre jours plus tôt par le premier ministre de la Tchécoslovaquie.
Ainsi, contrairement aux affirmations hongroi ses (cf. CR 97/4, p. 25, M. Crawford) la
Tchécoslovaquie — qui proposait un calendrier précis pourla négociation de l'accord souhaité par la
Hongrie—, n'ignorait nullement les préoccupations exprimées par cette dernière; bien au contraire,
elle répondait positivement et entièrement aux osuhaits exprimés les 4 et 11 octobre par - 46 -
celle-ci; de plus, contrairement à ce que prétend la Partie hongroise (CMH, par. 2.45, p. 114), la
réponse tchécoslovaque :
1) n'excluait nullement l'amendement du tr aité de 1977 sur le problème de la production
d'électricité de pointe, mais l'impliquait au contrae, puisqu'elle envisageait de limiter ou d'exclure ce
mode de production, si les études sur les retombées écologiques du projet confirmaient les craintes
hongroises;
2) la Tchécoslovaquie envisageait expressément d’annuler le protocole de 1989 de façon à
laisser quinze mois — quinze mois ce n’est pas rien— aux Parties pour étudier le bien-fondé éventuel
des craintes hongroises; et
3) elle n'exigeait pas — c'est la Tchécosl ovaquie bien sûr — la fermeture immédiate du
Danube à Dunakiliti puisque, bien au contraire, la note verbale du 30octobre précisait que les
autorités politiques des deux pays devraient d'abord se mettre d'accord sur les principes sur lesquels
reposerait le futur accord de garanties écologiques, puis que, une fois ces principes arrêtés, la Partie
hongroise «devra commencer à fermer effectivement le lit du Danube», et enfin la Tchécoslovaquie
proposait que l'accord soit signé au plus tard fin mars 1990.
Dès le lendemain, 27 octobre 1989, sans faire aucunement allusion à la réunion de la veille,
pourtant tenue au plus haut niveau, le Gouvernement hongrois n'en a pas moins adopté une nouvelle
résolution qui décide, unilatéralement, l'abandon et dela production de l'électricité de pointe, et de la
construction du barrage de Nagymaros. Il précise en outre clairement, qu'il n'était pas dans ses
intentions d'abandonner les travaux dans le secteur amont du projet et que la Hongrie mettait pour
seule condition à la reprise des travaux l'accepta tion par la Tchécoslovaquie du principe de la
conclusion d'un accord («a Czechoslovak statement of willingness to conclude » an agreement) ceci en
vue de la minimisation des risques inhérents à un te l projet (MH, vol. 4, annexe 150, p. 356). Tout
cela avait d'ores et déjà été accepté par la Tch écoslovaquie lors de la réunion du 26 octobre et fut
confirmé par une note verbale le 30 oco tbre (MS, vol. IV, annexe 76, préc.).
6. Telle était donc la situation à la fin dumois d'octobre 1989 : à cette date, on pouvait penser
qu'un accord, répondant aux préoccupa tions des deux Parties, sera it rapidement trouvé, puisque, - 47 -
faisant preuve de souplesse, la Tchécoslovaquie avait accepté toutes les exigences de son partenaire.
Il n'en fut rien du fait d'un double durcissement dela position hongroise durant le mois de novembre.
En premier lieu, à la fin du mois, la Hongrie, faisant suite aux intentions exprimées dès le 13
mai 1989, dénonça les contrats qu'elle avait conclusavec des sociétés privées autrichiennes au milieu
des années quatre-vingt pour procéder à la construc tion des barrages de Nagymaros et de Dunakiliti et
la financer. La Partie tchécoslovaque ignorait celaqui ne fut révélé par les Hongrois que le 10 janvier
1990 pour ce qui est des contrats concernant Nagymaro s (voir MS, vol. IV, annexe 79, p. 177) et dans
la déclaration du 19 mai 1992 en ce qui concerne lesecteur amont (voir MH, vol. 4, annexe 82, p. 158
et 162). La Hongrie a été d'une étonnante disc rétion sur ce point cependant crucial durant les
plaidoiries orales : seul le professeur Crawford,l’a évoqué en passant et a présenté cette dénonciation
des contrats autrichiens comme étant simplement annoncée le 10 janvier 1990, pour le futur, alors
qu'elle avait déjà, en réalité, eu lieu en novembre 1989 si, du moins, il faut en croire la déclaration
hongroise du 19 mai 1992 (MH, vol. 4, annexe 82, par. 14). Et pourtant c'est essentiel: cela montre
que, dans l'esprit des dirigeants de Budapest, il n' était plus question de procéder à l'achèvement des
travaux sur ces deux sites. La «suspension» était devenue définitive à Nagymaros et à Dunakiliti —
et, du même coup, c'est tout le projet (et plus seulement le secteur aval) qui est définitivement
compromis : sans Dunakiliti, plus de dérivato in; et sans dérivation, Gab_íkovo est condamné.
Dès lors, on doit considérer que TOUS les épis odes ultérieurs ne sontqu'un jeu de dupes pour
la Tchécoslovaquie : quoiqu'elle puisse faire ou dire,son partenaire hongrois s'est privé lui-même des
moyens d'exécuter ses obligations conventionnelles et a,de facto, répudié unilatéralement le traité. Ce
faisant, la Hongrie s'inscrit d'ailleurs très exactem ent dans la perspective tracée par le si important
rapport Hardi de septembre 1989, qu'elle a tenu secretjusqu'à l'ouverture de la présente procédure, et
dont l'objet était clairement de permettre à la Hongrie de gagner du temps et de «découvrir» des
prétextes juridiques pour «habiller» la thèse hongroise qui - 48 -
en fait était uniquement fondée sur des préoccupationséconomiques (MH, vol. 5, part I, annexe 8, p.
142-180; voir note p. 165-166).
Dorénavant, la Tchécoslovaquie peut céder à toutes les injonctions de la Hongrie, celle-ci est
bien décidée à n'en tenir aucun compte . Et c'est bien ce qui s'est produit.
En second lieu en effet, bien que les assurances données le 26 octobre par le premier ministre
tchécoslovaque répondissent pleinement aux exigencesde la Hongrie, ceci n'empêcha pas celle-ci, de
réagir négativement, par sa note verbale du 30 novembre 1989, aux termes delaquelle elle soumettait
la fermeture du Danube à Dunakiliti non plus à l'engagement de conclure l'accord sur la protection de
l'environnement —ce que la Tchécoslovaquie av ait d'ores et déjà accepté— mais à la conclusion
préalable de cet accord et, surtout à l’abandon — sans autre discussion ni étude— de l’élément
Nagymaros (MS, vol. IV, annexe 78, p. 169). En tre temps, la période propice à la fermeture du
Danube et au remplissage du réservoir avait passé puisque, vous le savez, Messieurs de la Cour, une
telle opération n'est possible que durant quelques semain es entre le milieu et la fin du mois d’octobre,
période durant laquelle les eaux sont àleur plus bas niveau. La Hongrie avait, si je puis dire, «réussi
son coup», le fonctionnement des écluses et de l'usine hydro-électrique de Gab_íkovo était retardé
d'un an et, de Nagymaros, ilne pouvait plus être question...
7. Sans laisser aux nouvelles autorités politiques tchécoslovaques issues de la «révolution de
velours», la possibilité d'arrêter leur attit ude, le Gouvernement hongrois avait, dès le
11 décembre 1989, abandonné toute référence à des recherches scientifiques quelconques, conjointes
ou pas, et exigé l'amendement du traité de 1977 et l'arêt de tous les travaux (MH, vol. 4, annexe 31, p.
70). Le 10 janvier 1990, le premier ministre hongrois informait son homologue tchécoslovaque des
mesures suivantes :
1) ne soufflant mot des contrats relatifs à Dunakiliti, il rappelait que les contrats de droit privé
concernant la construction du barra ge de Nagymaros avaient été dénoncés et que la position hongroise
concernant ce secteur n'était pas négociable; - 49 -
2 ° il renonçait à amender le traité dans le sens proposé le 30novembre—moins de deux
mois et demi plus tôt — par le Gouvernement hongrois et appelait à de nouvelles études débouchant
sur de nouvelles négociations, qui devaient durer un an (ce qui, soit dit par parenthèses, aurait eu pour
effet de retarder de deux nouvelle s années la dérivation du Danube —et telle était d'ailleurs,
assurément, la véritable raison de ce nouveau revirement);
3 ° — et c'est le plus important en ce qui nous concerne pour le moment —, il ajoutait :
«Je souhaite vous informer que la Par tie hongroise suspendra les travaux de
construction aucours de cette période et se contentera de maintenir le statu quo...»
(MH, vol. 4, annexe 32, p. 72.)
«Suspendra les travaux de construction» (« Shall suspend construction...»), voilà qui a le
mérite de la clarté. Dorénavant, tous les trava ux incombant à la Hongrie en vertu du traité de1977
seront suspendus, jusqu'à ce que la Tchécoslovaqui e passe sous les fourches caudines hongroises.
Cette «suspension» confirmait ce qui avait été annoncédès le 20 juillet (MH, vol. 4, annexe 19, p. 40)
et s'étendait dorénavant à l'ensemble des obligati ons conventionnelles assumées par la Hongrie en
vertu de l'article5 du traité (donc à tout le sect eur amont du projet); et cette suspension n'était pas
limitée dans le temps. Surtout, rompant avec ses promesses antérieures (les dernières en date, celles
de novembre1989, qui subordonnaient la fermeture du Danube à la conclusion d'un accord sur la
protection de l'environnement) la Hongrien'évoquait plus du tout cette issue.
8. Une nouvelle fois cependant, la Tchécosl ovaquie fit preuve de compréhension puisque,
le 15 février 1990, son premier ministre écrivit àson homologue hongrois pour appeler à la reprise de
négociations bilatérales qui aura ient porté, notamment, sur l’ame ndement du traité (MS, vol.IV,
annexe 80, p. 179). On voit mal ce que la Hongriepouvait attendre de mieux: la Tchécoslovaquie se
déclarait prête à négocier sur tout, immédiatement et sans préalable. Et pourtant, dans sa réponse du
6mars (MS, vol.IV, annexe81, p.181, ou MH, vol .4, annexe35, p.75), le premier ministre
hongrois ne tint aucun compte de cette ouverture et lu t dans cette lettre de M.Calfa très exactement
l'inverse de ce qui y était écrit, à savoir un refus denégocier sur Gab_íkovo, alors qu'il y est précisé au
contraire que la reprise immédiaet des conversations bilatérales«pourraient conduire»(«could - 50 -
lead») à un arrangement conjoint de telle sort e que l'élément Gab_íkovo «pourrait être opérationnel
durant l'année 1991» («could be put into operation during the year 1991» ).
De toute façon, nous le savons, la Hongrie ava it répudié le traité et il ne s'agissait plus pour
elle que de trouver un prétexte formel pour y mettre fin officiellement. Du reste, tout en utilisant à
nouveau le verbe «suspendre» («la Partie hongroisesuspendra ses travaux au cours des études et des
négociations»), M.Nemeth n'ouvr ait aucune perspective de négociations puisqu'il qualifiait
péremptoirement—vous connaissez maintenant l'expression— le projet de «gigantesque fiasco»—
c'est dire qu'aux yeux de la Hongrie, la «sspension» était bel et bien définitive.
9. Ceci devait être confirmé dans les mois qui ont suivi par :
— le programme du nouveau Gouvernemen t hongrois, présenté par MA . ntall,
le22mai1990, qui qualifiait le projet d'«erreur» («a mistake») (MH, par.3.110, p.64; voir aussi la
déclaration du 19 mai 1992; MH, vol. 4, annexe 82, p. 163); et puis
— la dénonciation, à la fin du mois de juin, des contrats liant la Partie hongroise avec les
sociétés yougoslaves chargées du creusement du canal de dérivation en aval de Gab_íkovo (cf. MH,
vol. 4, annexe 82, p. 158 et 162),dénonciations qui complétaient celle, intervenue en novembre 1989,
des contrats autrichiens. Ainsi se trouvait consacré en droit l'abandon définitif des travaux incombant
à la Hongrie sur l'ensemble du projet. Quoiqu'elle endise ou qu'elle en écrive, la Hongrie avait, de ce
fait, totalement répudié le projet.
10. L’intention avérée de la Hongrie de me ttre fin au traité sans études ni négociations
supplémentaires — intention déjà entrée dansles faitsfut réitérée par la résolution
du 20 décembre 1990 du Gouvernement hongrois. Bien qu'il y réaffirme ses décisions antérieures sur
la «suspension» des travaux, il y indique très clairement :
"The responsible ministers and the G overnmental Plenipotentiary should start
negotiations with the Government of the Czechoslovak Federal Republic on the
terminationof the 1977 Treaty by mutual consent and on the conclusion of a treaty
addressing the consequencesof the termination.» (MH, vol. 4, annexe 153, p. 366; les
italiques sont de moi.)
Curieusement, la Hongrie présente cette ré solution comme une réitération de son désir de
règlement bilatéral du différend (cf. MH, par. 3.115, p. 66). La Slovaquie pour sa part, a du mal à y
voir quoi que ce soit d'autre que la volonté de la Partie hongroise de faire endosser par son partenaire - 51 -
(il faudrait peut-être mieux dire : «son ex-partenaire») sa décision de mettre fin au traité. Et par la
suite, il ne fut jamais plus jamais question de sa part— de la pa rt de la Hongrie— de quelque
négociation que ce soit en vue de re prendre le projet ou de l'aménager, pas davantage qu'elle n'a
évoqué l'éventualité de mettre en Œuvre le projetsans l'élément Nagymaros après novembre 1989 (cf.
la question posée le 6 mars à la Partie hongorise par M. Vereschetin; CR 97/5, p. 83).
11. La résolution adoptée par le Parlem ent hongrois le 16avril1991 confirme cette
interprétation. Elle est rédigée en termes très voi sins et précise que le nouveau traité à intervenir
devra régler «the issue of the consequences of the abandonment of the barrage system and associated
main projects» (MH, vol. 4, annexe 154, p. 368).
Durant la procédure écrite, la Hongrie s'est employée à minimiser la portée de cette résolution
en expliquant que son Parlement aurait pu rapporter ce tte décision (cf. CMH, par. 2.53, p. 117). Soit !
Il reste qu'elle n'a pas été rapportée et que, lors des semblants de négociations ultérieures, en
particulier lors des importantes «rencontres de la dernière chance» qui eurent lieu les 10 et les 14 et
15juillet1991 (cf. MS, vol.IV, annexes89 et 90, p. 223), les délégués hongrois s'abritèrent derrière
leurs instructions pour refuser toute discussion surautre chose que la terminaison du traité, alors que,
pour leur part, les représentants tchécoslovaquesavaient proposé de réunir une commission tripartite
composée de membres tchécoslovaques et hongroi s et de représentants de la Communauté
européenne, commission qui aurait été chargée d'étudi er l'ensemble des solutions soumises par les
Parties — l’ensemble des solutions, et pas seulement la variante Cib (id.).
12. Les choses, Monsieur le Président, sont b eaucoup plus claires que veut le faire croire la
Hongrie par des distinguos entièrement artiifciels et elles se présentent ainsi :
1 ° en suspendant les travaux à Nagymaros le 13mai1989, la Hongrie a retardé d'emblée
l'exécution de l'ensemble du traité et, du mêmecoup, elle a répudié le protocole de 1989; - 52 -
2 ° en suspendant d'abord pour une période limitée — le 20 juillet 1989 —, puissine die, — le
27 octobre 1989 — les travaux dans le secteur amont, elle suspendait du même coup l'application du
traité dans son ensemble en empêchant la fermeture du Danube à laquelle elle pouvait, de fait (mais
illicitement), s'opposer;
3 ° cette suspension est devenue répudiation pure etsimple lorsqu'elle a abandonné les travaux
définitivement à Dunakiliti en novembre 1989, avec la dénonciation des contrats «autrichiens», en
juin 1990, avec celle des contrats avec les entreprises yougoslaves;
4° il ne s'est plus agi ensuite pourla Hongrie que de tenter d'arraer à la Tchécoslovaquie un accord à
cette répudiation unilatérale.
Il est, dans ces conditions, Monsieur le Présid ent, tout à fait extraordinaire que la Hongrie
tente de présenter la date du 31 décembre 1991 comme étant celle de l'abandon des travaux à
Gab_íkovo (cf. CR 97/4, p. 12, M. Crawford; MH, pa r. 9.06, p. 260 ou RH, par. 3.03, p. 115). Ce
n'est d'ailleurs pas par hasardque l'article 2, paragraphe 1a), du compromis fixe à l'année 1989 la date
de la suspension et de l'abandon subséquent par la Hongrie des travaux à Nagymaroset sur la partie de
l'élément Gab_íkovo dont elle assumait laresponsabilité en vertu du traité.
13. Comme l'indique également le compromis — un autre traité entre les Parties avec lequel
la Hongrie n'hésite pas à prendre pour le moin s quelques libertés— c'est en novembre 1991 que la
Tchécoslovaquie a décidé de «recourir à» (« to proceed with») la solution provisoire, et en octobre
1992 qu'elle a été «mise en service» («put into operation»), et non en août 1989 (cf. MH, par. 3.88 et
suiv., p. 53 et suiv.; 8.16, p. 247-248; par. 9.07, p. 260-262; CMH, par. 2.92 et suiv., p. 132 et suiv.ou
RH, par. 2.18 et suiv., p. 74 et suiv.) ou pourquoi pas en 1982? (cf. RH, par. 2.15, p. 73) ou ... en
1918, puisque la «préhistoire» de lavariante C remonterait à cette date (RH, par. 2.05 et suiv., p. 70 et
suiv.; voir aussi CR 97/4, p. 75, M. Sands)!
Ce n'est pas exact, et ce n'est pas sérieux.
Ce qui est exact, c'est que, en effet, dès qu'il fut clair que la Hongrie faisait peser une menace
sur la réalisation de l'investissement commun,la Tchécoslovaquie commença à réfléchir aux moyens
de ne pas «perdre sa mise», et que des homme s politiques et des journalistes envisagèrent la - 53 -
possibilité d'une dérivation en amont de Dunakiliti, en territoire slovaque; il suffit d'ailleurs de
regarder une carte pour constater qu'il y avait là une possibilité. C'est que, Monsieur le Président, il
faut bien voir que la Tchécoslovaquie «perdait tou» t à l’abandon du projet : les sommes énormes déjà
investies et le potentiel hydro-électrique attendu, mais aussi l’amélioration des conditions de
navigation et la protection contre les inondations qui, M. Mikulka l’a montré, constituaient aussi des
avantages essentiels du projet.
14. De toutes manières, les travaux étaient tellement avancés qu'il était impossible de ne pas
remplir le réservoir de Gab_íkovo, sauf à s'achemin er vers une catastrophe écologique qui, pour le
coup, aurait été certaine et pas éventuelle. Vous le constaterez, Messieurs les Juges, de vos propres
yeux, lorsque vous vous rendrez sur les lieux. La va riante C constituait le moyen, le seul moyen,
d'éviter cette catastrophe si laongrie persistait dans son attitude.
Très loyalement, les autorités tchécoslovaques ont averti leur partenaire de cette possibilité
dès les premières difficultés —comme cela avait ét é le cas en 1982-1983 lorsque la Hongrie avait,
une première fois, paru remettre en cause ses enga gements (cf. MH, vol. 4,annexes 160 et 161, p. 379
et 381). Le tableau vétilleux qui figure entre les pages 76 et 77 de la réplique hongroise montre deux
choses: d'une part que les autorités tchécoslovaques n'ont jamais fait mystère de cette possibilité —
qu'encore une fois, toute personne sensée pouvait envisager; d'autre part, qu'à mesure que les
intentions hongroises d'abandonner le projet devenaient plus claires, cette possibilité a été prise en
considération par Prague de plus en plus sé rieusement jusqu'à ce que, le 25 juillet 1991, le
Gouvernement tchécoslovaque adopte une résoluti on approuvant le financement initial et la
préparation de la variante C (M S, vol. IV, annexe 92, p. 229-230).
Le 25 juillet et non, comme M. Sands s'est évertué, le 5 mars (cf. CR 97/4, p. 74-89, surtout,
p. 79-87, « The Evidence»), à tenter de le montrer, à l'une des autres et multiples dates, aussi
fantaisistes les unes que les autres et, assuréme nt, incompatibles les unes avec les autres, qu'il a
envisagées successivement! :
— novembre 1989: alors là il se fonde sur une interview de l'ingénieur Oblozinsky à la
Pravda du 2 novembre 1989; cette interview confirme la position slovaque; il y est dit : «Should the - 54 -
government decide on this provisiona l construction alternative...» H, vol. 3, annexe 60, p. 309);
— décembre 1990 : mon contradicteurinvoque cette fois deux documents :
1° une note de consultation juridique datée du 29octobre concluant que la mise en oeuvre de
la variante C ne se heurte à aucun principe de droit international (ibid., p. 316); ceci ne ressemble ni
de près ni de loin à une décision; et
2 ° une note préparatoire établie par le ministèretchécoslovaque des forêts et de la gestion de
l'eau se présentant sous la forme d'une recommandation au gouvernement de retenir la variante C
(ibid. p. 349) — et confirmant du même coup l'absence de toute décision en ce sens, ce qui n'empêche
pas M. Sands de conclure : «this looks very muchlike a decision» (CR 97/4, p. 83). On peut toujours
baptiser carpe le lapin, et décision une recommandation!
— janvier 1991 : cette fois, pour M. Sands, voici une énième «key decision» (ibid., p. 84); la
preuve ? un article de journal du18 janvier de cette année indiquantque le gouvernement avait décidé
que la variante C serait présentée à la Partie hongroise par M. Meciar (RH, vol. 3, annexe 69, p. 357)
et une pétition demandant l'arrêt des travaux à ... Gab_íkovo (ibid., annexe 71, p. 361), c'est-à-dire de
la mise en oeuvre du traité luimême, pas de la variante C!
— avril 1991 : source ? laPravda à nouveau, qui semble constituerla lecture préférée de mon
contradicteur, et qui reproduit une interview d'un opposant radical au projet. Pourtant celui-ci ne
dément nullement le journaliste qui l'interroge, lorsque celui-ci lui fait remarquer: «No decision has
been made as to [the] realisation» of Variant C » et qui, au contraire confirme que les organes de
décision compétent au niveau local y sont, à l'époque, opposési( bid., annexe 74, p. 368);
— juin 1991 enfin : cette fois, l'existence de la décision serait attestée par une note technique
de présentation de la variante C (ibid., annexe 77, p. 372 et suiv.) qui décrit la solution envisagée, qui
chiffre son coût probable; ici encore, pas de trace de décision!
Ce qui est vrai en revanche, c'est que cer tains de ces documents, dont le sens a été
abusivement sollicité et distordu par le professeur Sands, et notamment le dernier, ont permis aux
autorités tchécoslovaques de se prononcer en t oute connaissance de cause sur les modalités, les
caractéristiques techniques, les avantages et les inconvénients de la variante C, lorsqu'elles ont pris - 55 -
leur décision le 25 juillet 1991.
Au surplus, même cette date du 25 juillet 1991 n'est pas pertinente pour ce qui est de la mise
en Œuvre (« implementation») de la variante C: il ne s'agit alors que de dégager des fonds pour
permettre la préparation de la solution provi soire et cette même résolution du Gouvernement
tchécoslovaque insiste d'une part sur la poursuitedes négociations avec les autorités hongroises (MS,
vol. IV, annexe 92 préc., par. B.2.a)et sur la préférence tchécoslova que pour la miseen Œuvre de «the
original technical solution in accordance with the joint contractual plan in force for the
Gab_íkovo-Nagymaros Project» (ibid., par. B.2.d). Du reste, la note verbale tchécoslovaque du
27août 1991 explique que la décision du 25 juille t approuvant «les opérations préparatoires
(investissements et transport de matériel) sur le territoire de la République fédérale en vue de
permettre la mise en service provisoire de lacentrale électrique de Gab_íkovo ... n’est pas un obstacle
à la poursuite des négociations» (M H, vol. 4, annexe 61, p. 112).
15. Les appels pressants à la négociation lancéspar la partie tchécoslovaque lors des réunions
des 10 et 14-15 juillet 1991 (voir supra, n° 11) s’étant heurtés à une fin catégorique de non-recevoir
de la part des délégations hongr oises, le gouvernement donna l'ordre de commencer les travaux en
décembre 1991, après la délivrance du permis de construire, le 30 octobre (cf. RH, vol. 3, annexe 81,
p. 396).
Jusqu'à cette date en tout cas, la Hongrie ne peut pas prétendre que ses décisions unilatérales
ripostaient à quelque décision ou quelque action que ce soit de la Tchécoslovaquie: celle-ci n'avait
rien décidé; elle avait moins encore agi; tout au plusavait-elle envisagé des solutions alternatives dans
l'hypothèse où elle ne pourrait obten ir des négociations sans préalabl e de la Hongrie et elle avait
effectué des études à cette fin; mais je ne sache pas, MonsieurlePrésident, qu'il s'agit là d'un fait
internationalement illicite.
Il y a, d'ailleurs, une contradiction flagrante sur ce point dans la thèse de la Partie hongroise :
comment, en effet, peut-elle affirmer à la fois, la main sur le cŒur, - 56 -
—d'une part, que, jusqu'à la présenteprocédure, elle ignorait tout des noirs et anciens desseins qu'elle
prête à la Tchécoslovaquie (cf. M. Valki, CR 97/2, p. 34 ou M. Sands, CR 97/4, p. 75 ou 78), et,
—d'autre part, que son attitude a pu être justifiée pa r ces projets dont elle dit par ailleurs avoir tout
ignoré (cf. M. Dupuy, CR 97/3, p. 77; M. Sands, CR 97/6, p. 18-19 ou M. Crawford, CR 97/6, p.
26) ?
J'ai tenté, Monsieur le Président, de m'expliuer ce mystère mais je donne ma langue au chat !
16. Le début de la réalisation de la variante C n'empêcha d'ailleurs pas la Tchécoslovaquie puis
la Slovaquie de faire d'ultimes tentatives pour trouver une solution négociée et mutuellement
acceptable notamment grâce à la constitution d’une commission trilatérale, à nouveau proposée le 2
décembre 1991 (cf. MH, par.3.144-3.145, p. 79 ou CMS, par. 5.93, p.135). Surtout, le 8 janvier
1992, le premier ministre slovaque, après avoir soigneusement ré-expliquéla position tchécoslovaque
pour la énième fois, concluait une lettre à M. Madl, ministre hongrois sans portefeuille chargé du
dossier, en précisant la disposition de la Tchécoslovaquie à suspendre l’application de la variante C et
à tenir compte des conclusions d’untel comité d’experts (MH, vol. 4,annexe 72, p. 132). La lettre du
premier ministre tchécoslovaque à son homologue hongrois, en date du 23 janvier 1992, allait
exactement dans le même sens (ibid., annexe 73, p. 133); elle se heurta à une fin de non-recevoir le
14 février 1992 (cf. la note verale hongroise du 14 février 1992,ibid., annexe 74, p. 135).
17. La suite et la fin de l'histoire sont connueset ne semblent pas prêter à controverse, au moins
en ce qui concerne le déroulement des faits :
—le 24 mars 1992, le Parlement hongrois adopta une nouvelle résolution par laquelle il autorisait le
Gouvernement à mettre fin au traité;
—le 7 mai 1992, le Gouvernement hongrois prétendaitle «terminer» unilatéralement à compter du 25
mai (MS, vol. IV, annexe 110, p. 319); il lenotifiait à la Tchécoslovaquie le 19 mai;
—et du 24 au 27 octobre 1992 la Tchécoslovaquie procéd ait à la fermeture de l'ancien lit du Danube à
_unovo.
18. Monsieur le Président, ce rappel de la chronologie m'a pris un peu de temps, mais je pense
qu'il peut nous en faire gagnerpour la suite de ladémonstration. Il fait en effet justice, me semble-t-il, - 57 -
d'un certain nombre d'idées fausses véhiculées par la thèse hongroise. Il montre en particuliertrois
choses :
1) que la Hongrie s'est comportée dès novemb re 1989 —et, en tout cas, sans aucun doute à
partir de juin 1990— comme si le traité de 1977 n'ét ait plus en vigueur à son égard même si elle a
affirmé le contraire de temps à autre y compris dansses plaidoiries écrites (cf. CMH, par. 2.49, p. 115,
ou p. 187, note 5 ou RH, par. 1.146, p. 66) ou dans ses plaidoiries orales (cf. CR 97/2, p. 20, agent ou
CR 97/4, p. 12, M. Crawford);
2) que, contrairement à ce que tente de faire croirela Partie hongroise, la variante C n'est pas la
cause de l'interruption des travaux dont elle avait la responsabilité. C'est parce que la Hongrie avait
abandonné l'exécution de ses obligations conventionne lles que la Tchécoslovaquie s'est, je dirais,
«rabattue» vers cette solution de remplacement, qui est intervenue bien après que les travaux
incombant à la Hongrie aient été définitivement ab andonnés et lorsque toutes les perspectives de
solution négociée se furent évanouies;
3) et enfin, le rappel des faits que je viens d'effectuer établit de manière que je crois assez
évidente que la Tchécoslovaquie n'es t pour rien dans le blocage des ngociations. Certes, elle a insisté
pour que les travaux ne soient pas abandonnés, maiselle a constamment accepté l'idée qu'ils pouvaient
être ralentis et même suspendus pour permettre la réalisation d'études —d'études conjointes ou
tripartites— sur l'impact écologique du projet, sans jamais exclure la modification du traité si cet
impact devait se révéler négatif.
C'est à la lumière de ces constatations qu'il c onvient d'examiner maintenant les justifications
invoquées par la Hongrie à l'appui de ses violations du traité. Et c'est, Monsieur le Président, ce que
M.le Professeur McCaffrey s'attachera à commencer à établir durant le temps qui nous reste
aujourd'hui et qu'il continuera demain matin. Merci,Monsieur le Président debien vouloir l'appeler à
cette barre; et merci, Messieursles Juges, de votre attention.
The PRESIDENT: Thank you, Professor Pellet. Professor McCaffrey.
ProfeMssorAFFREY:
5. HUNGARY'S PURPORTED JUSTIFICATIONS FOR ITS SUSPENSION - 58 -
THEN ABANDONMENT OF WORKS AND NOTIFICATION OF
TERMINATION OF THE TREATY
* * *
(c) The Purported Justifications Based on the Law of State
Responsibility - Hungary's Defense of "Necessity"
Mr. President, Members of the Court, in itspleadings Hungary has relied heavily on the theory
of an "ecological state of necessity". My task in this presentation is to examine the legal basis for
Hungary's use of that theory. With your permi ssion, Mr. President, I would propose to begin this
afternoon and conclude tomorrow morning.
Mr. President, Hungary has used the theory ofnecessity to justify everything from its breaches
of the Treaty by suspending and abandoning work at Nagymaros and Gab_íkovo to its attempted
termination of the 1977 Treaty itself. Of course, by invoking a state of necessity — which the ILC
has characterized as a "circumstance precluding wrongfulness"— Hungary is admitting that it
committed an internationally wrongful act, or acts, namely, that it breached the 1977 Treaty as well as
other agreements such as the 1977 Mutual Assisa tnce Agreement and the 1989 Protocol. Hungary has
stressed this theory in its oral pleadings, though, surprisingly, in the guise of a purported justification
for terminatingthe 1977 Treaty rather than as a circumstance precluding the wrongfulness of its
65
breaches . As my colleague Professor Pellet ha s shown, however, necessity is clearly not a
permissible ground for suspending or terminating a treaty. So even if Hungary could validly invoke
the doctrine of necessity, the status of the Treaty, as a valid treaty, would remain unaffected.
Mr. President, while the doctrine of necessity has been included in the International Law
Commission's draft articles on State Responsibility, at this point this is only a draft that has been
adopted on first reading. No one knows whethe r the necessity doctrine will survive the second
reading process, much less be accepted as law by a c odification conference. The fact that the doctrine
can be, and has been, easily misused for inadmissible purposes has led such leading commentators as
Basdevant , Brierly , Brownlie , Jiménez de Aréchaga 6, Salmon , and de Visscher 71, among
65 CR 97/3, pp. 77-78; CR 97/5, pp. 65, 69-74. Compare HM, paras. 10.06-10.40; HC-M, no
discussion; and HR, paras. 3.114-3.118.
66 «Règles générales du droit de la paix»,RCADI (1936-IV), Vol. 58, pp. 51et seq. - 59 -
others , to argue that necessity and its antecedents 73should not be considered permissible
justifications for violations of international obliations. The very possibility that "necessity knows no
law" requires that, if the theory is to be recognized as a justification for otherwise wrongful conduct,
its use be permitted only in the most exceptionalcircumstances. Throughout this presentation,
therefore, I would ask that the Court bear in mind the cautionary note sounded by the ILC in its
commentary to draft Article 33 on state of necessity:
"[T]he concept of 'necessity' accepted in international legal relations is very restrictive.
It is restrictive as regards the determinationof the essential importance of the interest of
the State which must be in jeopardy in order for the plea to be effective; it is also
restrictive as regards the requirement that the conduct not in conformity with an
international obligation of the State must really be, in the case in question, the only
means of safeguarding the essential interest which is threatened." 74
67
Law of Nations,pp. 317-319 (Oxford, Clarendon Press,5th ed., 1955); and pp. 404-405 (6th
ed., Waldock 1963).
68 Principles of Public International Law,p. 466 (Clarendon Press, Oxford, 4th ed., 1990).
69 «International Responsibility», in Max Sørensen ed.M , anual of Public International Law,pp.
542-543 (Macmillan, London, 1968).
70
«Les circonstances excluant l'illiceité», in Prosper Weil ed.R , esponsabilité internationale,p. 89,
p. 121 et seq., esp. pp. 154et seq. (Paris, Pedone 1987).
71
La responsabilité des Etats,Bibliotheca Visseriana, Leyde, 1924, t. II, pp. 89-119.
72 See also, e.g., D. Bowett,Self-Defence in International Law , p. 10 (1958); and Hans Kelsen,
Unrecht und Unrechtfolgen im Völkerrech,tZ. A.Ö.R.V. 1932, pp. 568,et seq.
73 Chiefly, "self-preservation". See, e.g., Brierly (Waldock, 6th ed.), p. 404.
74
Yearbook of the International Law Commission1980, Vol. 2, pt. 2, p. 41; emphasis added. - 60 -
Hungary in its oral pleadings agreed that "theplea of necessity can only be admitted on a limited and
75
strictly defined basis" .
Were "essential interests" of Hungary really threatened by the Project? Even if so, were
suspension and abandonment of work, and termination of the Treaty theo "nly means", really the "only
means" of safeguarding those interests? Or woulda less radical course of action have protected them
just as adequately, or perhaps even more so? Th ese are questions I would ask the Court to bear in
mind as I address the legal basis for Hungary's plea of necessity. But first I would like to make two
preliminary remarks.
The first is that, as my colleague Alain Pellet s howed this morning, necessity can never be used
76
as a "permanent defense", as it were, with regard to obligations of a continuing character . A state of
necessity may preclude the wrongfulness of a State's non-performance of those obligations; but once
the state of necessity disappears, the obligation remains and must be fulfilled. It follows that in the
present case, necessity might in theory be used to justify the suspensionof work, but never the
abandonmentof the Project.
The second preliminary remark I would ask the Court to bear in mind is what Hungary is
conceding by invoking necessity. For, as I me ntioned a moment ago, by relying upon this
"circumstance precluding wrongfulness" to justify its conduct in relation to Nagymaros and
Gab_íkovo, and to justify its purported term ination of the Treaty itself, Hungary admits that these
were prima facie internationally wrongful acts. As the ILC stated in its commentary to Article 33:
"In the case of a state of necessity..., the deliberate nature of the conduct, the
intentional aspect of [the State's] failure toconform with the international obligation are
not only undeniable but in some sense logically inherent in the justification alleged;
invoking a state of necessity implies perfect awareness of having deliberately chosen to
act in a manner not in conformity with an international obligation." 77
78
Hungary has agreed with this in its oral pleadings .
75 CR 97/5, p. 70.
76 Ibid., p. 39.
77
Ibid., p. 34.
78 CR 97/3, pp. 78-79. - 61 -
Mr.President, application of the very strict test for invoking a state of necessity to Hungary's
suspension and abandonment of work at Nagy maros and Gab_íkovo demonstrates that the
requirements for invoking that doctrine were not satisfe id. In order to invoke a "state of necessity" as
a circumstance precluding the wrongfulness of an act under Article33 of the ILC's draft articles,
which is now on the screen, a State must satisfy a number of conditions, including the following: that
the act in question was, first, "the only means", second, "of safeguarding an essential interestof the
79
State", against, third, "agrave and imminent peril" .
There are additional requirements, two of which ar e relevant in this case. First, the act must
80
"not seriously impair an essential interest of the State towards which the obligation existed" . And
second, the State invoking necessity must not have "contributed to the occurrence of the state of
necessity" . I will come back to this later condition, which Hungary has conveniently omitted in its
82
oral discussion of necessity . As to the first one, it is bey ond doubt that Hungary's abandonment of
work on Nagymaros seriously impaired essential interests of Czechoslovakia in flood control,
production of electricity, navigation and sustainable deve lopment. According to the ILC, "the interest
sacrificed on the altar of 'necessity' must obviously be less important than the interest it is thereby
sought to save. The Commission considered this point particularly important." 83 I explained this
morning that Hungary based its decision to suspend Nagymaros upon risks about which it was
uncertain due to lack of adequatestudy — study that only Hungary was in a position to perform, since
the alleged risks concerned Hungarian territory, and study that Hungary was required to have
performed under the 1977 Treaty. Hungary in 1989 did not so much as attempt to establish that its
uncertaintyabout the possible effects of Nagymaros was "obviously" more important than thecertain
harm to Czechoslovakia resulting from its abandonment of the Nagymaros section. Nor would it be
79
Ibid.; emphasis added.
80 Ibid., Art. 33 (1)(b).
81
Ibid., Art. 33 (2)(c).
82 See CR 97/3, pp. 81-85; and CR 97/5, pp. 69-74.
83
Yearbook of the International Law Commission1980, Vol. 2, pt. 2, p. 50. - 62 -
able to make such a showing. Therefore, Hunga ry's necessity case founders on this requirement
alone. I will nevertheless proceed to consider theother requirements for invoking the doctrine, first as
to Nagymaros, and then as to Gab_íkovo.
a. Suspension and abandonment of work at Nagymaros
(1) Suspension at Nagymaros
To begin with, it is interesting to note that — contrary to what Hungary implied during its oral
84
presentation — Hungary didnot invoke a state of necessity when it suspended work at Nagymaros
on 13 May 1989 . It merely stated that further studywas necessary before proceeding. Just now, in
analysing the events of 1989, my colleague Prof essorPellet showed how, after extending the initial
suspension of Nagymaros until the end of Octobe r, Hungary hardened its position to one of
Nagymaros' total abandonment. This change pres ented difficulties for Hungary since it had sought to
justify the initial suspension of Nagymaros on the basis of a lack of study of certain perceived risks,
which a period of suspension would allow enough time to be studied jointly. But no such joint studies
had ensued; and it was — and still is — obvious thatany justification for abandonment could only be
based on a state of ecological necessity that existed at that time, not on supposed risks that allegedly
required more study. Mr. President, what this indicaets is that Hungary did not believe at the time that
the situation was of such urgency and the threat wasof such gravity as to produce a state of necessity.
Even if the doctrine of necessity could apply in this situation, however, it was far from being satisfied
on the facts.
If we look at the three requirements for invocation of a state of necessity, we find that the first
requirement is that the act in question be the "only means" of protecting the State against the peril in
question. The Commission's commentary explains th at "the conduct not in conformity with an
international obligation of the State must really be , in the case in question, the only means of
86
safeguarding the essential interest that is threatened" . But abrupt and unilateral suspension of work
84 CR 97/4, p. 11.
85
Government Resolution No. 3125/1989, 13 May 1989, HM, Vol. 4, Ann. 147.
86 Ibid., p. 41; emphasis added. - 63 -
at Nagymaros was not the "only means"available to Hungary to meet any legitimate concerns it may
have had. If Hungary had notified and consulted with Czechoslovakia in advance of its decision, it
would have found— as it did later— that its tr eaty partner was willing not only to conduct joint
studies of the ecological, seismic and other aspects ofNagymaros, but also to slow the work schedule
at Nagymaros by 15months precisely to allow time for Hungary's concerns to be studied. And, if
shown by the studies to be necessary, Czechoslovakia was prepared to agree to limit or exclude peak
87
operation . In addition, as a practical matter, Hungary w ould have held the "key" to the Project in the
form of Dunakiliti, and could have "turned it off", as it were, if its concerns persisted— though, of
course, this would itself have to bejustified on the basis of necessity.
Mr.President, the second requirement is that the suspension must have been necessary to
safeguard an "essential interest" of Hungary. It is true, as Hungary has stated, that the Commission's
commentary to Article33 describes "safeguarding the ecological balance" as having come to be
88
considered as an "essential interest" of all States . Slovakia in no way disputes this. The
Commission refrained from providing criteria for determ ining what constitutes an "essential interest".
However, especially when taken together with the other elements of a "state of necessity", it is clear
that the "ecological balance" in which a State hasan "essential interest" isnot some vague, amorphous
thing. It is something that isvital to the State; and Hungary does not dispute this . 89
And yet, Hungary makes a startling admission in its oral pleadings. It is no longer purely the
"ecological balance" they were worried about, but also other, more pragmatic factors "[Hungary has
invoked necessity] by reference to the comparative assessment of the economic costs, the ecological
contingencies and the highly questiona ble energy benefits of the project. It is all these elements
together which . . . constituted thiss'tate of ecological necessity' " . Mr. President, neither in the text
87
E.g., SR, para. 7.33.
88
Para. 14 of commentary to Article 33,Yearbook of the International Law Commission1980,
Vol. 2, pt. 2, p. 39.
89 E.g., HR, para. 3.23.
90
CR 97/3, p. 83 (transl. p. 90). - 64 -
of Article33 nor in the commentary does the International Law Commission permit such a
"comparative assessment": a "state of necessity" is not something that results from a cost-benefit
analysis.
But when Hungary made its decision to suspend on 13May1989, it referred to no scientific
studies or data that established a threat to its " ecological balance". On the contrary, it referred to a
lack of scientific studies and data as re quiring suspension of work at Nagymaros . The suspension
was necessary, according to Hungary, to permit studies to be conducted—in other words, studies
were needed to determinewhether a danger existed at all. Again, this contention rings hollow in light
of the fact that these riskshad been studied — I refer the Court to Hungary's favorable Environmental
Impact Assessment of 1985, on the basis of which the Hungarian Parliament had voted
overwhelmingly only the previous October to support the entire G/N Project 93. To the extent that
Hungary believed more study was required, it was Hungary's responsibility under the Treaty to
conduct that study. And if Hungary really belie ved that suspension of work at Nagymaros was
required because of the need for further study, what urgent studies did Hungary actually undertake
following its suspension to confirm or allay its fear s? The answer is, to all intents and purposes,
none — save for its having commissioned the Bech tel study, whose outcome it did not await.
94
The Hungarian Government Resolution calling for "further studies" cannot be reconciled with
the third requirement, that of a "grave andimminentperil". An even clearer acknowledgement of the
lack of imminence came from Hungary's Deputy Prime Minister, when he wrote to his Czechoslovak
counterpart on 24 June 1989, as follows:
"[Hungary has come] to the conclusion that we do not have adequate knowledge of the
consequences of environmental risks .... Of course, it cannot be stated either that the
adverse impacts will issue for certain, therefore, ... further thorough and time consuming
studies are necessary."95
91
Government Resolution No. 3125/1989, 13 May 1989, HM, Vol. 4, Ann. 147.
92 317 for, 19 against, with 31 abstentions. HM, para. 3.63.
93
Ibid.
94 Resolution No. 3125/1989 of the Council of Ministers Regarding the Suspension of Work at
Nagymaros, 13 May 1989, HM, Vol. 4, Ann. 147.
95 HM, Vol. 4, Ann. 16, p. 35; emphasis added. - 65 -
Here we have an official at the highest level of the Hungarian Government, stating at the time that
Hungary did not have "adequate knowledge of the consequences of environmental risks ...," and that
further "time consuming studies" would be necessary. Once again, this certainly does not sound like
Hungary believed at the time that the Project in gene ral or Nagymaros in particular presented a "grave
and imminent peril".
Hungary's uncertainty about adverse impacts al so contrasts sharply with the two examples
given in the ILC's commentary of threats to a country's"ecological balance". The first is the situation
in the Russian Fur Sealscase , relied upon by Hungary in its oral and written pleadings, where an
otherwise unlawful prohibition of sealing outside Russa in jurisdiction was necessary "in order to avert
the danger of exterminationof the seals" by the " imminent opening of the hunting season" . This 99
extermination was virtually certain to occur, accord ing to the Russian Minister of Foreign Affairs,
because an Anglo-American agreement of 1891 "causedsuch an increase in the destruction of seals on
the Russian coast that the comple te disappearance of these animals would only be a question of a
100
short time unless efficacious measures for th eir protection were taken without delay" . Such
101
measures were taken, in the foreign minister'swords as a measure of "'legitimate self-defense'" . But
in that case the measures were in fact in the mutual interestof the parties. This is confirmed by the
fact that Great Britain "expressed a readiness at onceto enter into an agreement with [Russia] for the
102
enforcement of [Russia's] protective zones" ! Such an agreement was later concluded. Suspending
work on Nagymaros was most certainly not in the mutual interest of Hungary and Czechoslovakia.
96
John B. Moore,History and Digest of the International Ar bitrations to which the United States
has been a Party,Vol. I, p. 755 (Washington, U.S. Government Printing Office 1898).
97
CR 97/3, p. 81; CR 97/4, p. 18.
98 HM, paras. 10.12-10.14.
99
Yearbook of the International Law Commission1980, Vol. 2, pt. 2, p. 39; emphasis added. See
also Moore,supra, p. 826.
100
Moore,supra, p. 826.
101 Ibid.
102 Ibid. - 66 -
Nor was the threat "imminent" since Hungary su spended work not to prevent a clear, impending
disaster but to permit studies. Finally, both the Russian Government and the ILC emphasized the
103
"absolutely exceptional nature" of the situa tion giving rise to the state of necessity . In marked
contrast, Hungary has provided no evidence whatsoever that there was anything new or exceptional
about the situation in May 1989.
Mr. President, may I suggest that I stop at thisjuncture and concludemy presentation tomorrow
morning.
The PRESIDENT: Thank you so much, ProfessorMcCaffrey. The Court will adjourn until
tomorrow morning at 10 o'clock.
The Court rose at 18.00 p.m.
103
Yearbook of the International Law Commission1980, Vol. 2, pt. 2, p. 39. See also Moore,
supra, pp. 825-826 ("absolutely abnormal and exceptional position").
Audience publique tenue le mardi 25 mars 1997, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président