Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Fixation des délais pour le dépôt

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2013/37
Le 10 décembre 2013

Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie
au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 10 décembre 2013. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire

principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé les délais pour le dépôt des premières pièces
de la procédure écrite en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental
entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne
(Nicaragua c. Colombie).

Par ordonnance du 9 décembre 2013, la Cour a fixé au 9 décembre 2014 et au
9 décembre 2015, respectivement, la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la
République du Nicaragua et du contre-mémoire de la République de Colombie.

La Cour a rendu cette décision compte tenu de l’accord des Parties. La suite de la procédure
a été réservée.

Historique de la procédure

Le 16 septembre 2013, le Nicaragua a introduit une instance contre la Colombie concernant
un différend relatif à «la délimitation entre, d’une part, le plateau continental du Nicaragua
s’étendant au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur
de la mer territoriale du Nicaragua et, d’autre part, le plateau continental de la Colombie».

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Pour en savoir plus, il convient de consulter le communiqué de presse n 2013/21 disponible
sur le site de la Cour (www.icj-cij.org) à la rubrique Espace Presse/Communiqués de presse.

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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé

ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat

de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la

procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente

d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)