COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2009/6
Le 22 janvier 2009
Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995
(ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
LA HAYE, le 22 janvier 2009. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, a fixé les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure
écrite en l’affaire relative à l’Application de l’accord intérimaire du 13septembre1995
(ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce).
Dans une ordonnance datée du 20 janvier 2009, la Cour a fixé au 20 juillet 2009 la date
d’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoire par l’ex-République yougoslave de Macédoine et
au 20 janvier 2010 la date d’expiration du déla i pour le dépôt d’un contre-mémoire par la
République hellénique.
La Cour a rendu cette décision compte tenu des vu es des Parties. La suite de la procédure a
été réservée.
Historique de la procédure
Poor consulter l’historique de la procédur e, il convient de se reporter au communiqué de
presse n 2008/40 du 17 novembre 2008 sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Le texte intégral de l’ordonnance rendue par la Cour sera prochainement disponible sur son
site Internet. Il est toutefois rappelé que les pièces de la procédure écrite demeurent confidentielles
jusqu’à ce que la Cour décide de les rendre acces sibles au public, généralement à l’ouverture de la
procédure orale.
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Département de l’information :
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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