Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2004/34
Le 19 novembre 2004

Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine)

Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 19 novembre 2004. La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé, par une
ordonnance en date d’aujourd’hui, les délais poule dépôt des premières pièces de la procédure
écrite en l’affaire relative à la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), qui lui a
été soumise le 16 septembre dernier.

Dans son ordonnance, la Cour a fixé au 19 août 200 5 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
mémoire de la Roumanie et au 19mai2006 la date d’expiration du dé lai pour le dépôt du
contre-mémoire de l’Ukraine.

La Cour a adopté cette ordonnance compte tenu des vues des Parties. La suite de la

procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Pour consulter l’historique de la procédur e, il convient de se reporter au communiqué de

presse 2004/31 sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org ). Cliquer sur «Rôle», puis sur le
nom de l’affaire relative à la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine).

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Le texte intégral de l’ordonnance de la Cour sera prochainement disponible sur le site
Internet de la Cour.

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Département de l’information :

M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (+ 31 70 302 23 36)

Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachés d’information (+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique : [email protected]