Téléfax co1o 3649928>.Télex32323. Communiqué
non officiel
pour publication immédiate
N° 92/25
Le 26 octobre 1992
La Hongrie saisit la Cour internationale de Justice du différend
gui l'oppose à la République fédérale tchèque et slovaque
au suiet du proiet de détournement des eaux du Danube
• de la presseffeleserenseignementsnatsuivants de Justice met à la disposition
Le 23 octobre 1992, l'ambassadeur de la République de Hongrie aux
Pays-Bas a présenté à la Cour internationale de Justice une requête
contre la République fédérale tchèque et slovaque dans le différend
concernant le projet de détournement du Danube.
Dans ce document, avant de développer son argumentation, le
Gouvernement hongrois invite la République fédérale tchèque et slovaque à
accepter la compétence de la Cour.
Copie de la requête a été adressée au Gouvernement de la République
fédérale tchèque et slovaque conformément à l'article 38, paragraphe s,
du Règlement de la Cour, aux termes duquel :
"Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la
Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par
l'Etat contre lequel la requête est formée, la requête est
• rôlesgénéral de la Cour et aucun actelle de procédurescn'est au
effectué tant que l'Etat contre lequel la requête est formée
n'a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l'affaire."
3898F
La Hongrie saisit la Cour internationale de Justice du différend qui l'oppose à la République fédérale tchèque et slovaque au sujet du projet de détournement des eaux du Danube