Lee renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour
internationale de Justice, sont mie à la disposition de la presse 8
En If affaire de .la Barcelona Traotion, Light and Power Company,
Limited (nomelle requgte t 1962), introduite devant la Cour contre
l'Espagne par la Belgique, le Gouvernement espagnol a présenté des
exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Ces exoeptione
ont été déposées au Greffe le 15 mars 1963, à savoir dans le délai qui
avait été fixé pour le dép6t du contre-mémoire de l'Espagne.
Aux termes de llarticle 62 du Réglement de la Cour, la prooé-
dure sur le fond eet suspendue du fait du dépat des exceptions et un
délai doit être fixé, dans lequel la Partie oontre laquelle l~exception
est introduite - la Belgique - peut présenter un exposé éorit contenant
ses observations et conolusions.
Après stêtre entretenu avec lee Agents des deux Parties,, le
Président de la Cour a, par ordonnance du 16 mars 1963, fixé la
date d'expiration de ce délai au 15 aoQt 1963.
La Haye, le 20 mars 1963.
I.C.J.
The following informat ion from the Registry of the International
Court of Justice is cornmunicated to the Press:
In the case conceniing the Barcelona Traction, Light & Power
Company Limited (New Application: 1962), in hich proceedings were
instituted by Bel@um against Spain, the Spanish Government has
suhitted Prclimjpary Objections to the jurisdict ion of the Court.
These Objections were filed in the Registry on 15 March 1963, thnt is,
within the the-limit fixed for the filing of the Spanish Counter-
Memoria 1.
In accordance with Article 62 of the Rules of Court, the proceedings
on the merits are suspended on the filing of the Objections and a time-
lMt has to be fixed within which the Party against which the objection
has been raised - Belgiwn - miy present a written statement of its
Observations and Sutmissions .
After hearing the Agents for the Parties, the Prèsident of the Court
has, by Order of 16 March 1963, fixed 15 August 1963 as the time-limit.
The Hague, 20 March 1963.
Barcelona Traction, Light and Power Company - Date d'expiration du délai pour le dépôt par la Belgique de ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par le Gouvernement espagnol