C.I. J.
Iles renseignements suivcmts, émanant du Greffe de la Cour
interna.tion-Le de Justice, sont mis à la, disposition de la prssse.
En lle.ffrzïre. dc le: sentc-nce arbitrale rendue par le Roi
d'Espagne le 23 deccmbra 1906 ond dura c.s ~icarngua), le Nicaragua
a demandé à ln Cour de prolonger de de-a mois 1s délai fixé pour le
dépôt de sa duplique , délai qui expirait lc 3 novcimbre 1959. ..près
que la partie adverse ait ét6 consultée, lc Cour a, par ordonnûnco
du 7 octobre 1959, décidé de report~r au 4 janvier 1960 le date d'ex-
piration du dél3i pour le dép6t de la duplique.
En lf:.ffaire de l'Incident &rien du 7 noyenbre 1954 (~tats- nia
d'Amérique c. Union d-es Répu3liques socinlis tes soviétiques) la Cour,
par ordonnance du 7 octobre 1959, e rayé de son rôle 1' instance in-
troduite par les IZtats-Unis dt.?mérique pfsr requete du 8 juin 1959.
D~ns cettc rcqu$ts, 1~ Goussrnomcnt des ctuts-Unis d181nérique
invoquait no'cmim::nt l1mticle 36, p~regrnphe 1, du Statut de 1~ Cour,
où il est dit que ln compktsnce de ln Cour s'étend Ê.tc;utes affaixses
que les Parties lui soumettront. Il déclarait accepter cette compé-
tence aux fins de cette affeb~ et faisait valoir qu'il était loi-sible
eu Gouvernement de l'Union dcs Républiques sociaïist~s soviétiquss de
faire de m6me: la compjtence serait e.insi confirmée et 1% Cour pour-
r~it statuer,
0 La roquôte du Gou~srnement des Etnt s-Unis d'Amérique avait été
notifiée zu Gouverne~ant dû l'Union des Républiques socialites eovié-
tiques le jour m8mc du dé2Ôt. De la. réponse reçue de ce gouvsmement ,
il résulte qu'il n'est pas disp~sé à ~cceuter la coriip6tence de la Cour
en ln matière. C'est après avoir constaté cette situation que ln Cour
3 prescrit la radioti n du rôle.
La Heqe, le 9 octobre 1959.
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Report de la date d'expiration pour le dépôt de la duplique du Nicaragua