C.I. J.
Les renseignar~ents suivznts, caanant du Greffe de la Cour interna-
tionale de Justice, ont &-Lé Lus A 13 disposition 6.e la presse :
Le 2 octobre 1957, l!hbassadeixr c!.eSuisse aux Pays-Bas a remis au
Greffier de 12 Cour internationale de Justice, au nom de 13 Confc3dération
suisse, une requête introduisan-b devarit la Cour contre les Etats-Unis
dihérique une instance relative à un dFffCrend qui se rapporte à la res-
titution p3r les %tats~'.jnis des avoirs de la Societé internationale pour
participations industrielles et coimerciaLes. Cette société anonpe,
inscrite le 26 juiïi 172G au registre ciu commerce de DSle ville, est con-
flue sous le nom de HInterhandell~.
Tels que la requête les presente, les faits sont, en r64-unS, les
suiva nt s.
A partir de 1912, 1-e C-ouvernenent des Etets-Unis a ordonne le sS-
, questre dienviron 90$ des actions. de la "G-cneral 1bi1ine and Fih Corpo-
ration", eritreprise sise aux Etats-Unis et appartcnant à 1lInterhandel.
Ces nesures 6taient justifiees par 1 lall6gation que lesdites actj-ons
dtaient en fait la propriéte de 1'I.G. Farben, à Francfort, ou quielles
étaient d6tenues sogr ic cot.~pte de cette societe allemande.
Or 1lInterhandel avait d6nou6 tout lien avec 1iI.G. Farben des juin
1440, cessant ainsi diêtre sous le coritrôle alleinarid. A partir de 1948,
le Gouvernement suisse a demandé la libération des avoirs de 1'Interhandel
se trouvant sus %tats-Unis; à cet effet, il invoquait notannent 1!accord
financier conclu à Washington le 25 nai 1946 entre, diune part, les repré-
sentants suisses et, 6'autre part, ceux $es Etats-Unis di-4i6rique, de la
France et du l?oyaw?-e-Uni, agissant au non de leurs alliés. 'Ioutefois, dé-
férant à plusieurs interventions alli6es et notarament, du Gouverne~:ient anS-
ricain qui zffirrilait avoir trouvé en Allenagne 6-es documents faisant appa-
ra%tre des Liens ktroitç entre 11Z.G. Farhen et liInterhande1, les autori-
tes suisses prirent en 1945 des %est>.res de blocage provisoire des biens de
l~lnterhandel, pou^ pouvoir ?rocécler 5 une nouvelle exyertise plus aypro-
f0ndi.e. Celle-ci, coriuxela pr&c6ûentc, êtablit qu 'Interhandel ne se tro2-
vait nul.l.enent 3011sinfluence alleamde. MzLs les KLliSs refusèrent de se
rang-r à cette conclusion et les actions de la General Aniline and Filn
Corporation qui se trouvaient aux Xtats-Unis ne furent pas libérieç. Ues
négociations di-lonatiques eurent lieu entre Berne et Tdashinriton. nûis elles
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0 n aboutirent pas. Le Gouvernement s~iisse proposa alors au ou-vernen dent
.Et2 t+Unis d-e recourir à 1s procédure d 1arbitrage ou de conciliation en se
fondent et sur le traite dlarbS.trage e-L 6.e conciliation du 16 fjvrier 1931,
et sur llarticl-e VI de llaccord de i:fashington oii l'arbitrage est prévu en
cas de dlvergencr entre les i3arties cet accord. En janvier 1957, le Cou-
vernenent des Etats-Unis déclara que la conciliation ne saurait aboutir à
aucun résultat positif et q~lii nIét2i.t pas en mesure de soumettre le liti-
ge à liarbitrage. -Zn outre il refusa de siengager & respecter le statu
. quo jusquiau r&gler:~ent du problèoze.
Consid6rünt avoir ainsi Spuis'6 tous les moyens qu'il avait à sa dis-
position sour nettre fin' au diff6rend. par la voie diplomatique, le Gouver-
nement suisse a saisi la Cour en se fondant sur les d6clôrationç par les-
quelles les Stats-Unis diune part et la Suisse, d'autre part, ont reconnu
com2e obligatoire 12 juridiction de la Cour aux termes de 11 article 36,
paragrapl-ie 2 3l;atut. La req~~êtedemande .& 18 Cour de dire et juger que
le Gouverne~ent des Ztats-TJnis est tenu de restituer les avoirs-èe l'Inter-
handel à cette sociétS, et, subsidiairenent, que le différend est de nature
5. être sowiis à la juridictioii, 2 ilarb.i.trage ou à la conciliation dans les
'conditions quiil appartiendra à la Cour de determiner.
Le Greffe de 1-aCour a notifié la reqcête du Goi~vernerr~ent suisse au
Gouvernejnent 'des Etzts-dais le jour rriêï,zdeu dépôt, il savoir le 2 octobre.
La Haye, le 3 octobre 1957.
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La Confédération suisse dépose une requête introductive d'instance contre les Etats-Unis d'Amérique