Les renseigneicents suivants, érnan~nt du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice, ont éL6!ni5 & 12 dispositio ne la presse :
Le 28 octobre 1757, 1fiinùaçsadeur des Etaf~s-Unis dl ilmérique a
tsans!nj_s au Greffier de la Cour internii.tlonle de Justice me requete
de son Goliverne!.lient introduisa~tdevant la Cour çontr e le Gouuerne!~ient
de la République populzire de Bulgarie me instance relative à l1inci-
dent &rien du 27 juillet1?5<
L'avion abattuà cette date, qui appartenait A une colxpagnie
israelieime diwi~tion civile, transportzl tlusiairs pessagers res-
sortissants des 3a.l;~-Uiais d';ii!iériqueCa!~ilnelesautres passagers et
les iilelnbres dlf&q~iipage, ils furent tués,
Aux terines de la requ2te et des dacumentsqui y sont annexés
(échangede notes entre 16:sdeux C~uvernezents Iritéressés), le Gouver-
nenzent bulgare zureit adlnis sa responsabilit envers le Cav.irernenie.i
des Etats-Unis d"!nériq..e pour 1.e downage ainsi cau.sé iises ressortis-
sants et promisde verser une indemnité, tnaiç 11 serait ultérieuse!xent
revenu sur cette décision.
L2 Haye, le 29 octobre 1957.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie