Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Modification de la date du prononcé de l'avis consultatif

Document Number
11951
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1950/32
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Commmisué 50/32.
(lionofficiel )

Les renseignement sulvmts haant du Greffe de la Cour inter-

net ionnle de Justlcc ont été mis of ficieusemen t la disposition de

'* -
la pressa: '

Le prononcQ de L'Avis consultatif rendu psr la Cour internationale

de Justice, dans la seconde phzsc de 1 'aff[:ire relative b,ccrteines .

questions de procgdurequi ont trait A ljintcrpr4tati oes traites de

psix conclus avec la Bulgarie, 1s Hongrie et la Roumanie, aurz li~u

le mardi 18 juillzt, à 10.30, ,luli¢u du lundi 17 juillet, commo cela

avait BtB précédemmentannoncé,

La Haye, le l& juillet 1950.

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- Modification de la date du prononcé de l'avis consultatif

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Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Modification de la date du prononcé de l'avis consultatif

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