Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Audience publique du 27 juin 1950

Les renseignements suivmts Qmanant du Greffc de la Cour inter-

nationale de Justice ont et4 communiqués à la presse:

Ce matin se sont ouverts au Palais de la Paix, à La Haye, les
débats oraux, dans la dewcième phase de 1 'affeire consul bive quia
trait à certaines question'sde, proc@ichr¢ clatives à 11inte~rgtation
des Trzitcs de pab conclus zvcc la Bulgarie1 ,2 Hongrie etla Roumanie.

. A l fouvertur ce 1 audience, le Président, hi.Basdevant, s'est
réfQré à ltAvis consultatif rendu Le 30 mrs 1950 et &ms lequel la
.. Cour avait répondu affirmativerncnt aux deux premières des quatreques-
tions que, par sa résolution du 22 octobre 1949, lUssembléc g6néralc
des Nations Unies lui uait soumises à fin d%vis consuLtatif. Cette
demande d"vis comprenaitquatre: que stions, dont las deux dernières
'a étaient posees A 13 Cour que sous certaines conditions,
. m
Le Président a, en outre,rappelé que le Secrét~ire général des
Nations Uniesavait informé In Cour que, dms lestrente joursà compter
de Ln dzte à laquelle la Cow avLait rendu son avis, les Gouvernemnts
de la hlgarie,.de la Hongrie et de la Roumanie nlzivaientpas dksigné
,leurs repr6santmts 2ux commissions prévues par les Traites <de.pdx;
ceci etant, les conditions prgvu~s pour que la Cour ait à examiner les
questions III et IV se trouvaient remplies.

A- M, Edouard Hambro, Greffier de la Cour,a donné .lecture des
. . questions TI1 et IV'

Le Présidant a ajoutéque les notifications nécessaires av~ent
éL6adressées aux Etzts intéressés g,i avaient &téavisés d~s délais
respectivement fixés pour la présentatiod n1expos6s écritset oraux,
Le Gauvernement des Etats-Unis, dans le délai qui Lui était imparti,
e présenté un exposé écrit et annoncé son intention de présenter devant
la.Cour un exposé oral; il steat fait représente r cet effet par
a IfHonorabl Beenjamin V. Cohen, assistéde M. Léonard C. Meeker, Attaché
au Service du Conseiller juridique du Département d'Etat. Le Gouver-
nement du Royaume-Uni slesta/reféré auobservations déjà énoncées par lui,
au sujet des questions dont sloccupe aujourdihul ia Cour, dans l'exposé
écrit présenté en son nom au coursde la première phase de l'affaire.
Il est actuellemen teprksenté devant la Cour par M. G.G,Fitzmaurice,

Dedème Conseiller juridique au Foreign Office, qui doitprésenter
wi e;irposoral,

Le Secrétaire général des Nations Unies est représent6 devant la
Cour par le Dr, Ivan Kerno, Secrétaire gén6ral'adjoint chargé du
QEpartement ju~idique, assisté de M, Hsuan Tsui Liu, Conseillejr uridique
,au Département juridique du Secrétariat des Nations Unies,

Le Presidcnt a donnéla parole au Dr,Ivan Kerno*

Le ET, IvanKerno a d'abord rappelé que, dans la première phase
de l''affairedont s occupe actuellemen lta.Cour il avait présenté à
la Cour un exposé oral qui consistait surtout en un résuméobjectif
des pointssaillants des discussions survenues au sein de 1iAssemblée
générale, Le Dr,Kerno a ajoute ensuite à son exposé précédent quel-
ques observations rclativos aux d-ats qui se sont déroulés devmt la
' CorrPnison politique spécide et au cours des séances plénièresde .. -..-"
L'Assembl4 &cGrale.
M. Kcmo a poursuivi en ces termes: IlLe
Secrétaire gén6rd ast, comme on lc sabt, 2 la tete d'un dcs organes
principau xcs Nations Unies, Or,1tOrganisatio des Nations Unies
cst basée sur certains buts et principcs fondamentaux. Danstoute son
activité ,e Secretaire général doitcestauiemcns te conformeirlces
buts et B ces principes. Us sontcontenus dans le préambule et bs
lesdeux pr&nicrs articles de la Chdc11,

.Les.Trai6tsde paix conclus avec la BuLgarie, la Hongrie et la
,Rbumanic avaient conf &réau Secrétaire général une t3che spéciale et il
niest pasfdoutew,a dit M, Kcmo, qu'en ce qui est de cette tgche spé-
ciale, le Secrétaire général devrait etrc dc toutefaçon guidé et inspiré
par lesmhes principcs que ceux quisont à la base de sonactivité
ghérde confornémen Atla Charte, L'avis que rendra la Cour, dans
cette deuxikme phrtsc, présenteraévîdemnt uneimport;mce touteparti-
. culière pourlc Secrétaire gén8ral. M, Kerno a répété que l'essence mk
de la procédurq prévue par les Traités de paix exige que l'action éven-
tuelle du ~ecrétiira générai sc produise sans que le moindre soupçon
de partidité soit possible. M. Kerno a conclu son exposé cn disant quc
le Secrétaire général nc pourra définir sonattitude qui& la lumière de *

l'avisde la Cour ct en connaissan pleinemenl tes vues de 1iAssemblée
générale,

l
Le Fresiden t ensuite donnéla. parole à lrHonorabl Bcenjmb
. .V. Cohen, représentand tu Gouvernement des mat s-Unis diAmérique.

M, Cohendeclare, dans ses observations, que,suivant l'opinio des
Etats-Unis, les Traités de paix, hom&emint et raisqnnablcme ntexcl
prétés, ne conf&rent aux Gouverncmcnt de la Ngsie, de la Hongrie et
de la Roumanie ni le droit ni lc pouvoir juridique de contrecarrer le
fonctionneme nts dispositions impératives qui visent Ic règlement des
diff6rends ,n refusant de désigner leurs représentants aux eodssions
prévuesapar les traités, conform6ment aux obligations que ces traités
leur imposent,

.En ce qui est de 1a Question III, les traités ont conféré au
Secrétaire géneral lc,pouvolr dc désigner le tiera membre dlune'commis- e
sion lorsque les parties sont incapables de se mettred'accord surle
choh du'tiers membre darisle délai cllm mois. Le langage des trait&
étaitclair et il n'y a aucun mot;ifrjuridiq ouedo bonnefoi pour que

les termes des traites ne soient pas interprétés de façonà signifier ce
quti7.sdisent LesEtats-Unis sont d1avis qu1une réponse négative rendue
par 1s Courà la Question III serait un coup sérieux au développement du
droithtcrnational dans le domaine du règlement pacifiquedes litiges,

invoquant, entre autres, des citations de pubiicistes relativea sux
principes de droitinternational et la jurisprudence de la Cour de
Justice intarnationale, le représentan tes Etats-Unic sonclutqu' une
réponscaff i&tive doit.égdemcnt &tre rendue sur la Question ïV,

M. Fitunaurice r,eprésentand tu ~&m'mant du Royame-Uni'de
Grande-Bretagn et dfIrlandd eu Nord,commença sonexposé,

. .
La Haye, le 27 juin 1950,