Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites

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11873
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Number (Press Release, Order, etc)
1949/19
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C.1.J. Comuniqué no. 49/19,
on-of flciel)

Lss renscigncm~nts suivants, émanant du Greffe de lz Cour inter-

nationale de Justice, ont été mis officieusemen t la disposition de

la presse:

Lc Prdsidcnt en cxercic? dc la Cour int~rnationale de Justice a

ce jour rcndu me ordcnnancz flxmt les délzis pour la d@Ôt des pieces

écrit 3s dms I'affaire Colombo-é Pruvienne relztivc droit d asile,

introduite pzr le Gouvernemen te la République de Colombie contre Ic

Gouvernerilent dela République du Perou.

Lc Gowrernernent de le République de Colombie devra ddppuser son

Mémoire le vendredi 9 d6czmbre 17L9, et le Gr~uvemenent da la

Républiqu¢ du Pérou devm ddposcr scn Contre-Elémoire le vendredi 10

mars 1950.

La Réplique du Gouvernement de Col.onbie dcvra être ddposée le

jeudi 20 avril 1950 ct la Duplique du Gouvernement du Pérou le mardi

JO mi 1950.

L3 Hyp, lc 20 octabro 19&y,

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- Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites

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Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites

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