Communiqu éo 49/24
Non officiel
Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour
internationale de Justice, ont été mis à la disposition de la presse:
Le 22 novembre 19.47 l,lAssemblé eénkrde des Nations Unies a
adopté une résolution invitant la Cour intemationde de Justice à
rendre un avis consultatif sur la question suivante:
"Un Etat peut-il 6tre admiscorn Membre des Nations Unies,
en vertu du paragraphe 2 de-1 article 4 de la Charte, par déci-
sion de l1Assmblée générale, lorsque le Conseil de Sécurité
n'a pas recommandé son admission soit parce quc 1tEtat candidat
n'a pes obtenu la majorité requise, soit parce qu'unmembre
permanent a voté contrg une résolutio tandmt 8 recommandes ron
Canfomni.ment àcette recpêta, la Cour internationale de Justice,
à la datedu 2 décembre 1949, n rendu une ordonnance par laqualle elle
a fixé au 2.4janvlcr 1950 le délai afférent à la présentation d'exposés
écrits par les Membres des Nations Unics,
e
Conformémen t cette requete et 5 cette Ordonnacc, les notifi-
cztions d'usage ont eté faites pay les soins du Greffe,
La Haye, le 2 décembre 19b9.
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d'exposés écrits