written_pleading

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COURINTERNATIONADEJUSTICE

MÉMOIRES,PLAIDOIRIEETDOCUMENTS

AFFAIREDE LA BARCELONA

TRACTION,LIGHTANDPOWER
COMPANY,LIMITED
(NOUVELLEREQUET :1962)

(BELGLQUc.ESPAGNE)

VOLUME V
Réplique

INTERNATIONCOUROF JUSTICE
--
PLEADINGS,ORALARGUMENTS,DOCUMENTS

CASECONCERNINGTHE
BARCELONA TRACTION,LIGHT

ANDPOWERCOMPANY,LIMITED
(NEWAPPLICATION1962)

EXPOSÉS ~CRITS

WRITTEN STATEMENTSLETTREDU DIRECTEURDESAFFAIRESJURIDIQUES

DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGGRES
DE FUNCE '

12février1975.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre la République italienne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

TABLE DES MATIÈRES

Page

INTRODUCTIO ................... 5

PARTIE 1 -Exposé des faits.

Chapitre 1 - Intérêtsbelges dansla Barcelona Traction
Section I - Intérêtsbelges dans la Barcelona Trac-
tion à la date de la mise en faillite de
cette société(12février 1948) ....

CASE CONCERNING THE CONTINENTALSHELF

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYAIMALTA)

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/MALTE) APPLICATION
FOR PE:RMISSIONTOINTERVENE

A FIN DlNTERVENTION REQUET À EFIN DlNTERVENTION
DU GOUVERNEMENTDE L'ITALIE

Au Greffier
de la Cour internationale de Justice
La Haye