COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
RÉPLIQUE
VOLUME II
18 septembre 2009
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES
Table des matières
Pages
Notes diplomatiques
Annexe 1 Note no E.D.3/20 du 19 juin 1997 adressée au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies par le premier ministre
d’Antigua-et-Barbuda
3
Annexe 2 Note en date du 16 juillet 1997 adressée au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies par le représentant de la mission
permanente de Saint-Kitts-et-Nevis auprès des Nations Unies
5
Annexe 3 Note en date du 8 août 1997 adressée au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies par le ministre des affaires étrangères, du
tourisme et de l’information de Saint-Vincent-et-les-Grenadines
7
Annexe 4 Note diplomatique n° MRE/DM/152/02/08 en date du 12 février 2008
adressée au ministre colombien des affaires étrangères par le ministre
nicaraguayen des affaires étrangères
9
Annexe 5 Lettre (A/62/697) en date du 14 février 2008 adressée au Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies par le président du Nicaragua
10
Annexe 6 Lettre (A/62/733) en date du 25 février 2008 émanant du ministre
colombien des affaires étrangères en réponse à la note adressée au
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le président du
Nicaragua
14
Annexe 7 Note diplomatique no MRE/DM-DGAJST/ghw/476/05/08 en date du
20 mai 2008 adressée au ministre colombien des affaires étrangères par le
ministre nicaraguayen des affaires étrangères
18
Annexe 8 Note diplomatique no MRE/DSF/CAM no 33703 en date du 9 juillet 2008
adressée au ministre nicaraguayen des affaires étrangères par le
vice-ministre colombien des affaires étrangères
19
Annexe 9 Note diplomatique no DSF.CCF.66624 en date du 14 janvier 2009 adressée
à l’ambassade du Nicaragua à Bogotá (Colombie) par le ministre colombien
des affaires étrangères
20
Annexe 10 Note diplomatique en date du 12 février 2009 adressée au ministre
colombien des affaires étrangères par l’ambassade du Nicaragua à Bogotá
(Colombie)
21
- ii -
Communiqué de presse
Annexe 11 Communiqué de presse du ministère des affaires étrangères du
28 janvier 2008
23
Levés et rapports
Annexe 12 Bahamas, Yucatan E. C. : golfe du Honduras ; côte des Mosquitos, îles et
bancs adjacents ; Jamaïque ; Saint-Domingue ; position des courants relevée
de 1830 à 1837 par Richard Owen, capitaine du Blossom et du Thunder
25
Annexe 13 The West India Pilot, vol. I, compilé par le capitaine E. Barnett de la marine
royale, Londres, 1861
31
Annexe 14 Rapport d’un fonctionnaire du ministère colombien des affaires étrangères
sur les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana dans l’archipel de
San Andrés, daté du 31 août 1937
33
Annexe 15 Rapport du 4 juillet 2005 au comité de la sécurité maritime
(doc. NAV/51/19)
36
Données techniques
Annexe 16 Coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental du
Nicaragua
40
Annexe 17 Coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental de la
Colombie
43
Annexe 18 Informations techniques relatives au plateau continental du Nicaragua 44
LISTE DES FIGURES
Figure 1 Bathymétrie régionale de l’Amérique centrale et de la mer des Caraïbes 63
Figure 1-1 Description des îles par O’Neille 64
Figure 1-2 Iles et cayes au large de la côte continentale du Nicaragua 65
Figure 3-1 La zone de délimitation selon le Nicaragua 66
Figure 3-2 Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes 67
Figure 3-3 Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes vue en perspective 68
Figure 3-4 Profil bathymétrique du seuil du Nicaragua jusqu’au bassin colombien 69
Figure 3-5 Structure géologique des Caraïbes 70
Figure 3-6 Exemple de la méthodologie employée pour représenter l’un des points
retenus sur le pied du talus continental du Nicaragua (PTC no 3)
71
- iii -
Figure 3-7 Précisions relatives au tracé de la limite extérieure du plateau continental du
Nicaragua
72
Figure 3-8 Exemples de calculs du pied du talus et de l’épaisseur des roches
sédimentaires permettant de déterminer la marge continentale colombienne
73
Figure 3-9 Limite extérieure du plateau continental 74
Figure 3-10 Zone de chevauchement des marges continentales 75
Figure 3-11 Délimitation du plateau continental 76
Figure 4-1 L’importance mineure de l’«archipel de San Andrés» 77
Figure 4-2 Aucune laisse de basse mer à Quitasueño selon les cartes officielles
colombiennes
78
Figure 4-3 Laisse de basse mer et mer territoriale de 12 milles marins relevant de
Serranilla selon la carte officielle colombienne
79
Figure 4-4 Laisse de basse mer et mer territoriale de 12 milles marins relevant de Bajo
Nuevo selon la carte officielle colombienne
80
Figure 4-5 ZEE à laquelle le Nicaragua peut prétendre 81
Figure 5-1 Enclaves de 12 milles marins proposées pour les îles colombiennes 82
Figure 5-2 Enclaves de 12 et 3 milles marins proposées pour les îles et cayes
colombiennes
83
Figure 5-3 Affaire des îles Anglo-Normandes : conséquences du plein effet pour les
îles Anglo-Normandes
84
Figure 6-1 L’importance mineure de l’«archipel de San Andrés» 85
Figure 6-2 Arbitrage anglo-français : délimitation du plateau continental 86
Figure 6-3 Canada-France (Saint-Pierre-et-Miquelon) : frontière maritime établie par la
sentence
87
Figure 6-4 Saint-Pierre-et-Miquelon : leur présence ne bloque pas l’extension vers le
large de la projection maritime de la côte canadienne
88
Figure 6-5 ZEE à laquelle le Nicaragua peut prétendre 89
Figure 6-6 ZEE à laquelle la Colombie peut prétendre 90
Figure 6-7 Zone de chevauchement de droits potentiels à une ZEE 91
Figure 6-8 Zone de chevauchement de droits potentiels et zone pertinente revendiquée
par la Colombie
92
Figure 6-9 Délimitation de la ZEE : enclaves de 12 milles marins 93
- iv -
Figure 6-10 Délimitation de la ZEE : enclaves de 12 et de 3 milles marins 94
Figure 6-11 Résultat sur lequel pourrait déboucher l’application aux îles colombiennes
de la méthodologie suivie pour Saint-Pierre-et-Miquelon
95
Figure 6-12 La sentence Doubaï-Chardjah 96
Figure 6-13 L’accord entre l’Inde et les Maldives 97
Figure 6-14 L’accord entre l’Australie et la France 98
Figure 6-15 L’accord entre l’Inde et la Thaïlande 99
___________
- 1 -
PREMIÈRE PARTIE
ANNEXES À LA RÉPLIQUE DU GOUVERNEMENT DU NICARAGUA
- 2 -
NOTES DIPLOMATIQUES
- 3 -
ANNEXE 1
NOTE NO E.D.3/20 DU 19 JUIN 1997 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES PAR LE PREMIER MINISTRE D’ANTIGUA-ET-BARBUDA
(http://www.un.org/depts/los/doalos_publications/los_bult.htm
Division des affaires maritimes et du droit de la mer,
Bureau des affaires juridiques, Bulletin no 35,
Nations Unies, New York, 1997, p. 99-100)
- 4 -
B. PROTESTATIONS DES ETATS
Antigua-et-Barbuda
Lettre du Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda datée du 19 juin 1997 relative à des traités
maritimes et protestation concernant le statut qu’ils accordent à l’«île Aves»
J’ai l’honneur de me référer au traité maritime signé par la République du Venezuela et les
Etats-Unis d’Amérique, qui est entré en vigueur le 24 novembre 1980, au traité maritime signé par
la République du Venezuela et le Royaume des Pays-Bas, qui est entré en vigueur
le 15 décembre 1978, et au traité maritime signé par la République du Venezuela et la République
française, qui est entré en vigueur le 28 janvier 1983.
Le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda tient à rappeler que, comme consacré par le droit
international coutumier et la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, les
rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre n’ont pas de
zone économique exclusive ni de plateau continental.
Le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda rappelle en outre que, comme consacré par le droit
international coutumier et la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,
l’installation et l’ouvrage artificiels adjacents à l’«île Aves» n’ont pas le statut d’îles, n’ont pas de
mer territoriale qui leur soit propre et que leur présence n’a pas d’incidence sur la délimitation de la
mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.
Il apparaît que les traités de délimitations maritimes susmentionnés dotent pleinement l’«île
Aves» d’une mer territoriale, d’une zone économique exclusive et d’un plateau continental. Le
Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda n’a pas donné son assentiment à ces traités.
Le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda conteste le statut accordé à l’«île Aves» dans les
traités de délimitations maritimes susmentionnés et prie le Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies de bien vouloir, en sa qualité de dépositaire de la convention des Nations Unies sur
le droit de la mer de 1982, de communiquer la présente note aux parties à ladite convention1.
1 Cette communication a été transmise aux Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
dans la note verbale LOS/SP/1, datée du 12 août 1997.
- 5 -
ANNEXE 2
NOTE EN DATE DU 16 JUILLET 1997 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES PAR LE REPRÉSENTANT DE LA MISSION PERMANENTE DE
SAINT-KITTS-ET-NEVIS AUPRÈS DES NATIONS UNIES
(http://www.un.org/depts/los/doalos_publications/los_bult.htm
Division des affaires maritimes et du droit de la mer,
Bureau des affaires juridiques, Bulletin no 35,
Nations Unies, New York, 1997, p. 101)
- 6 -
Saint-Kitts-et-Nevis
Note datée du 16 juillet 1997 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies au sujet des traités bilatéraux de délimitations maritimes1
Note adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le
Gouvernement de Saint-Kitss-et-Nevis au sujet des traités bilatéraux de délimitations maritimes
conclus entre :
1. la République du Venezuela et les Etats-Unis d’Amérique, entré en vigueur le
24 novembre 1980 ;
2. la République du Venezuela et le Royaume des Pays-Bas, entré en vigueur le
15 décembre 1978 ;
3. la République du Venezuela et la République française, entré en vigueur le 28 janvier 1983 ;
en ce qui concerne le statut du territoire vénézuélien dénommé l’«île Aves».
Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis tient à rappeler que, comme il est reconnu en droit
international coutumier et stipulé dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
de 1982, les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre
n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental.
Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis tient à rappeler en outre que, comme il est reconnu
en droit international coutumier et stipulé dans la convention des Nations Unies sur le droit de la
mer de 1982, l’installation et l’ouvrage artificiels adjacents à l’«île Aves» n’ont pas le statut d’îles,
n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et que leur présence n’a pas d’incidence sur la
délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.
Il apparaît que les traités de délimitations maritimes mentionnés plus haut dotent pleinement
l’«île Aves» d’une mer territoriale, d’une zone économique exclusive et d’un plateau continental.
Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis n’a pas donné son assentiment à ces traités.
Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis conteste le statut accordé à l’«île Aves» dans les
traités de délimitations maritimes susmentionnés et prie le Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies de bien vouloir, en sa qualité de dépositaire de la convention des Nations Unies sur
le droit de la mer de 1982, de communiquer la présente note aux parties à ladite convention2.
1 Communiquée par la mission permanente de Saint-Kitts-et-Nevis dans une note verbale datée du 16 juillet 1997.
2 Cette communication a été transmise aux Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
dans la note verbales LOS/SP/2, datée du 13 août 1997.
- 7 -
ANNEXE 3
NOTE EN DATE DU 8 AOÛT 1997 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU TOURISME
ET DE L’INFORMATION DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
(http://www.un.org/depts/los/doalos_publications/los_bult.htm
Division des affaires maritimes et du droit de la mer,
Bureau des affaires juridiques, Bulletin no 35,
Nations Unies, New York, 1997, p. 102-103)
- 8 -
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Note datée du 8 août 1997 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
au sujet des traités bilatéraux de délimitations maritimes1
Note adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le
Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines au sujet des traités bilatéraux de délimitations
maritimes conclus entre :
1. la République du Venezuela et les Etats-Unis d’Amérique, entré en vigueur le
24 novembre 1980 ;
2. la République du Venezuela et le Royaume des Pays-Bas, entré en vigueur le
15 décembre 1978 ;
3. la République du Venezuela et la République française, entré en vigueur le 28 janvier 1983 ;
en ce qui concerne le statut du territoire vénézuélien dénommé l’«île Aves».
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines tient à rappeler que, comme il est
reconnu en droit international coutumier et stipulé dans la convention des Nations Unies sur le droit
de la mer de 1982, les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique
propre n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental.
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines tient à rappeler en outre que, comme il
est reconnu en droit international coutumier et stipulé dans la convention des Nations Unies sur le
droit de la mer de 1982, l’installation et l’ouvrage artificiels adjacents à l’«île Aves» n’ont pas le
statut d’îles, n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et que leur présence n’a pas
d’incidence sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du
plateau continental.
Il apparaît que les traités de délimitations maritimes mentionnés plus haut dotent pleinement
l’«île Aves» d’une mer territoriale, d’une zone économique exclusive et d’un plateau continental.
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines n’a pas donné son assentiment à ces traités.
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines conteste le statut accordé à l’«île
Aves» dans les traités de délimitations maritimes susmentionnés et prie le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies de bien vouloir, en sa qualité de dépositaire de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, de communiquer la présente note aux parties à ladite
convention2
1 Communiquée par la mission permanente de Saint-Vincent-et-les Grenadines auprès de l’Organisation des
Nations Unies dans une note verbale, datée du 8 août 1997.
2 Cette communication a été transmise aux Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
dans la note verbales LOS/SP/3, datée du 9 septembre 1997.
- 9 -
ANNEXE 4
NOTE DIPLOMATIQUE N° MRE/DM/152/02/08 EN DATE DU 12 FÉVRIER 2008
ADRESSÉE AU MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR LE MINISTRE NICARAGUAYEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Ministère des affaires étrangères
Managua, le 12 février 2008
MRE/DM/152/02/08
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous écrire au sujet de la souveraineté du Nicaragua dans la mer des
Caraïbes.
A cet égard, je vous informe par la présente que le 10 février dernier, des pêcheurs et
plongeurs du langoustier Lady Dee III battant pavillon nicaraguayen, qui pêchaient dans les eaux
nicaraguayennes, ont été victimes d’intimidations de la part d’une frégate de la marine
colombienne par 14° 36' 00" de latitude nord et 082° 02' 00" de longitude ouest. Un tel acte, à la
position susmentionnée, ne saurait être considéré que comme une violation de la souveraineté
nicaraguayenne.
Dans ce sens, par la présente, au nom du gouvernement d’unité et de réconciliation nationale,
je proteste officiellement et vous demande que les mesures nécessaires soient prises afin de garantir
que des incidents de cette nature ne se répètent pas et que nous nous conformions à l’arrêt rendu
par la Cour internationale de Justice de La Haye en date du 13 décembre 2007, pour nous efforcer
de préserver la paix et la sécurité dans la région.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération et de
mon estime.
(Signé) Samuel SANTOS LÓPEZ.
[Sceau] : Ministère des affaires étrangères
Managua
République du Nicaragua
Amérique Centrale
Fernando Araujo Perdomo
Ministre colombien des affaires étrangères
Son cabinet
Copies :
M. le Secrétaire général des Nations Unies
Mme le Président de la Cour internationale de Justice
M. le Secrétaire général de l’OEA
___________
- 10 -
ANNEXE 5
LETTRE (A/62/697) EN DATE DU 14 FÉVRIER 2008 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LE PRÉSIDENT DU NICARAGUA
Nations Unies A/62/697
Assemblée générale Distr. générale
15 février 2008
Français
Original : espagnol
08-24199 (F) 250208 250208
*0824199*
Soixante-deuxième session
Points 15, 73 et 77 de l’ordre du jour
La situation en Amérique centrale : progrès accomplis
vers la constitution d’une région de paix, de liberté,
de démocratie et de développement
Rapport de la Cour internationale de Justice
Les océans et le droit de la mer
Lettre datée du 14 février 2008, adressée
au Secrétaire général par le Représentant permanent
du Nicaragua auprès de l’Organisation des Nations Unies
Comme suite à la conversation que vous avez eue hier avec notre Ministre des
affaires étrangères, Samuel Santos Lopez, et à la lettre qu’il vous a remise de la part
du Président nicaraguayen, je vous prie de faire distribuer le texte de ladite lettre
comme document de l’Assemblée générale au titre des points 15, 73 et 77 de l’ordre
du jour (voir annexe).
L’Ambassadrice,
Représentante permanente
(Signé) Maria Rubiales de Chamorro
- 11 -
A/62/697
2 08-24199
Annexe à la lettre datée du 14 février 2008 adressée
au Secrétaire général par la Représentante permanente
du Nicaragua auprès de l’Organisation des Nations Unies
Le 11 février 2008
J’ai l’honneur d’appeler votre attention et celle des États Membres de
l’Organisation sur la situation qui oppose la République du Nicaragua et la
République de Colombie qui, d’avis du Gouvernement nicaraguayen, peut
compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Les différends qui opposent les Gouvernements nicaraguayen et colombien
remontent au litige historique entre les deux pays concernant la souveraineté sur
certains espaces maritimes, îles et autres formations situés en mer des Caraïbes. Ce
dossier avait été porté par le Nicaragua devant la Cour internationale de Justice le
6 décembre 2001 et instruit comme Affaire du différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie).
Bien que la Colombie ait tenté de contester la compétence de la Cour pour
connaître de la question et empêcher ainsi le règlement du conflit conformément au
droit international, la Cour a rendu son arrêt le 13 décembre 2007.
Elle a rejeté les exceptions d’incompétence soulevées par la Colombie et dit à
l’unanimité qu’elle avait compétence pour statuer sur :
• Le différend relatif à « la souveraineté sur les formations maritimes
revendiquées par les Parties autres que les îles de San Andrés, Providencia et
Santa Catalina »;
• Le différend relatif à « la délimitation maritime entre les Parties » (par. 142 3)
de l’arrêt).
Autrement dit, la Cour a dit qu’elle avait compétence pour connaître de la
requête principale du Nicaragua, statuant que le 82e méridien n’était pas une limite
maritime, et de la requête du Nicaragua relative aux cayes de Roncador, Serrana et
Quitasueño et à toutes les autres formations maritimes situées dans la zone,
exception faite des trois îles nommément désignées, à savoir San Andrés,
Providencia et Santa Catalina.
S’agissant de ces trois îles, dans son arrêt, la Cour se borne à indiquer qu’elle
n’a pas compétence pour connaître de cette partie de la requête et qu’elle ne peut
donc connaître de l’affaire. Le Nicaragua, quant à lui, fait valoir qu’il maintient sa
requête concernant la souveraineté sur ces trois îles, comme il l’a fait tout au long
de son histoire.
S’agissant de la demande formulée par le Nicaragua pour que la Cour déclare
que le Traité de 1928 entre le Nicaragua et la Colombie et le Protocole de
ratification de 1930 n’établissaient pas le 82e méridien comme limite maritime entre
les deux États, la Cour a statué en faveur du Nicaragua, faisant valoir clairement ce
qui suit :
« En conséquence, après avoir examiné les arguments présentés par les Parties
et les éléments qui lui ont été soumis, la Cour conclut que le Traité de 1928 et
le Protocole de 1930 n’ont pas opéré de délimitation générale des espaces
maritimes entre la Colombie et le Nicaragua. » (par. 120 de l’arrêt)
- 12 -
A/62/697
08-24199 3
Dans son arrêt, la Cour ne fait que constater qu’il n’existe pas de délimitation
maritime entre les deux États; elle ne détermine pas quelles pourraient être ces
limites, question sur laquelle elle statuera ultérieurement, comme l’a demandé le
Nicaragua dans sa requête. Cependant, le fait que la délimitation n’ait pas été
arrêtée ne signifie pas qu’elle doive être imposée unilatéralement pour éviter la
détérioration des relations entres les deux États. Bien que les frontières maritimes de
la plupart des États ne soient pas clairement délimitées, ceux-ci entretiennent
néanmoins des relations cordiales de bon voisinage.
C’est pourquoi le Nicaragua s’est dit à la fois surpris et préoccupé par le fait
que, malgré la clarté avec laquelle les questions susmentionnées ont été réglées, les
autorités colombiennes continuent d’affirmer que le 82e méridien délimite les
espaces maritimes du Nicaragua et de la Colombie.
Le jour même où l’arrêt a été rendu, le 13 décembre 2007, le Président
colombien a déclaré que son gouvernement maintiendrait « la délimitation maritime
actuelle tant qu’elle ne serait pas modifiée par les instruments juridiques
pertinents » (par. 8 de l’allocution présidentielle relative à l’arrêt de la Cour
internationale de Justice, prononcée au Palais Nariño le 13 décembre 2007).
Cette première déclaration du Président colombien a été confirmée à plusieurs
reprises par les autorités de ce pays. Lors de la dernière déclaration publique de
cette position, le Ministère des relations extérieures de Colombie a publié un
communiqué, en date du 28 janvier 2008, dans lequel il réaffirme que la Colombie
continuera d’exercer sa souveraineté jusqu’au 82e méridien (voir le texte des
communications émanant de la Colombie, en date des 13 décembre 2007 et
28 janvier 2008).*
Les déclarations publiques des autorités colombiennes ont été accompagnées
de l’emploi de la force pour empêcher les navires nicaraguayens d’exercer leurs
activités à l’est du 82e méridien. Le dimanche 10 février 2008, une frégate de guerre
colombienne a menacé un bateau de pêche nicaraguayen, le « Lady Dee III », dans
les eaux nicaraguayennes.
Le Gouvernement nicaraguayen considère que les décisions de la Cour
internationale de Justice sont définitives et dignes du respect absolu. C’est pourquoi
il estime que les déclarations officielles susvisées du Gouvernement colombien et
l’emploi de la force militaire en vue d’imposer sa position, loin de contribuer au
maintien des relations cordiales entre les deux États, compromettent la paix en
cherchant à limiter l’exercice de la souveraineté et des droits souverains du
Nicaragua sur ses espaces maritimes. Le Nicaragua tient à dire clairement qu’il ne
renoncera pas à exercer ses droits sur ces espaces maritimes, dans l’intérêt des
pêcheurs et de l’ensemble du peuple travailleur nicaraguayens.
Le Gouvernement nicaraguayen a donc estimé opportun de porter la situation à
l’attention du Secrétaire général en le priant de bien vouloir en informer les États
Membres de l’Organisation afin de leur faire connaître les menaces pour la paix et le
droit international que constitue l’action arrogante du Gouvernement colombien.
(Signé) Daniel Ortega Saavedra
* Le texte n’est pas joint au présent document.
- 13 -
- 14 -
ANNEXE 6
LETTRE (A/62/733) EN DATE DU 25 FÉVRIER 2008 ÉMANANT DU MINISTRE COLOMBIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES EN RÉPONSE À LA NOTE ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
PAR LE PRÉSIDENT DU NICARAGUA
Nations Unies A/62/733
Assemblée générale Distr. générale
10 mars 2008
Français
Original : espagnol
08-26795 (F) 130308 140308
*0826795*
Soixante-deuxième session
Points 73 et 77 de l’ordre du jour
Rapport de la Cour internationale de Justice
Les océans et le droit de la mer
Lettre datée du 29 février 2008, adressée au Secrétaire
général par la Représentante permanente de la Colombie
auprès de l’Organisation des Nations Unies
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le texte original de la note datée du
25 février 2008 que vous a adressée le Ministre des relations extérieures (voir
annexe) pour vous communiquer la réponse du Gouvernement de la République de
Colombie à la note que vous a fait parvenir le Président du Nicaragua le 11 février
de cette année.
Je vous serais obligée de bien vouloir faire distribuer le texte de la note et de
son annexe comme document de l’Assemblée générale au titre des points 73 et 77 de
l’ordre du jour.
L’Ambassadrice,
Représentante permanente
(Signé) Claudia Blum
- 15 -
A/62/733
2 08-26795
Annexe à la lettre datée du 29 février 2008 adressée
au Secrétaire général par la Représentante permanente
de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies
J’ai l’honneur de me référer à la communication du Président du Nicaragua,
Daniel Ortega, dans laquelle il évoque l’arrêt sur les exceptions préliminaires rendu
par la Cour internationale de Justice le 13 décembre 2007, dans l’affaire du
différend territorial et maritime opposant le Nicaragua à la Colombie et aux
audiences desquelles mon pays a assisté depuis le 6 décembre 2001 et continuera
d’assister conformément aux dispositions du Statut et du Règlement de la Cour.
Dans l’arrêt sur les exceptions préliminaires qu’elle a rendu le 13 décembre
2007, la Cour a décidé que, contrairement à ce que prétend le Nicaragua, le Traité
Esguerra-Bárcenas de 1928, conclu entre la Colombie et le Nicaragua et dans lequel
le Nicaragua a reconnu la souveraineté de la Colombie sur l’archipel de San Andrés
et Providencia, a réglé la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés,
Providencia et Santa Catalina et qu’aucun différend juridique en suspens n’oppose
les deux parties à cet égard.
La Cour a également décidé que ledit traité et l’acte d’échange des instruments
de ratification y afférant n’avaient pas tranché la question du tracé général de la
frontière maritime entre les deux États, tracé que la Cour devra délimiter au stade de
l’examen au fond de l’affaire.
Depuis que la Cour a rendu son arrêt et sans préjudice des droits de la
Colombie sur les eaux maritimes de l’archipel de San Andrés et Providencia, la
Colombie s’est limitée à maintenir soigneusement le statu quo qui prévalait depuis
le 6 décembre 2001, date de dépôt de la requête du Nicaragua auprès de la Cour.
À cet égard, la Colombie a veillé à ce que les navires battant pavillon
colombien n’étendent pas leurs activités de pêche et autres au-delà de la limite
occidentale du 82e méridien. Elle continue de son côté de prendre les mesures de
routine nécessaires pour que tout navire de pêche que ses opérations conduiraient à
l’est de cette limite ait l’agrément des autorités compétentes colombiennes.
Dans ce genre d’affaire, le maintien du statu quo jusqu’à ce que la Cour adopte
une décision définitive est une pratique courante de droit international.
À l’issue d’une réunion tenue le 11 février 2008 entre la Présidente de la Cour
et les représentants des parties, la Cour internationale de Justice a fixé au
11 novembre 2008 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de
la Colombie. À cette occasion, la Colombie exposera sa position sur la frontière
maritime entre les deux États.
Le Gouvernement colombien s’est gardé de réagir aux propos offensants du
Président Daniel Ortega et d’autres autorités nicaraguayennes, qui ont également
continué à encourager leurs pêcheurs à étendre leurs activités à l’est du
82e méridien, c’est-à-dire à des zones dans lesquelles ils ne s’étaient jamais
aventurés en 187 ans d’existence du Nicaragua comme nation indépendante et dans
lesquelles la Colombie a toujours exercé sa juridiction maritime de manière
pacifique durant de nombreuses années.
De fait, en contradiction flagrante avec la décision de la Cour, le
Gouvernement nicaraguayen continue de qualifier unilatéralement ces zones de
- 16 -
A/62/733
08-26795 3
nicaraguayennes et de réaffirmer ses revendications sur les îles de San Andrés,
Providencia et Santa Catalina que la Cour a déjà définitivement rejetées.
En résumé, le Nicaragua continue de contester l’essence même de l’affaire sur
laquelle la Cour s’est prononcée, à savoir la souveraineté de la Colombie sur les îles
de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, tout en accusant à tort la Colombie de
violer une frontière maritime dont la Cour n’a pas encore établi le tracé.
Le Ministre des relations extérieures
(Signé) Fernando Araújo Perdomo
- 17 -
- 18 -
ANNEXE 7
NOTE DIPLOMATIQUE NO MRE/DM-DGAJST/GHW/476/05/08 EN DATE DU 20 MAI 2008
ADRESSÉE AU MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR LE MINISTRE
NICARAGUAYEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Managua, le 20 mai 2008
MRE/DM-GA/ST/ghw/476/05/08
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous écrire au sujet des droits de souveraineté du Nicaragua dans
la mer des Caraïbes.
A cet égard, je souhaite vous informer que les forces navales de l’armée du Nicaragua ont
signalé à ce ministère que le 6 mai dernier le bateau de pêche Viking battant pavillon nicaraguayen
a été arraisonné et fouillé par une vedette rapide de la marine colombienne, alors qu’il se situait par
13° 45' 00" de latitude nord et 081° 57' 00" de longitude ouest.
Monsieur le Ministre, je souhaite dire qu’un tel acte est non seulement une provocation et
une menace pour la paix et la sécurité dans la région, mais aussi une atteinte à l’intégrité et à la
souveraineté de la République du Nicaragua ; aussi, je proteste officiellement au nom du
gouvernement d’unité et de réconciliation nationale auprès de l’illustre Gouvernement de
Colombie.
Par ailleurs, je vous prie, Monsieur le Ministre, de donner les instructions nécessaires pour
empêcher que des actes de cette nature ne se reproduisent et pour que l’arrêt rendu par la Cour
internationale de Justice de La Haye en date du 13 décembre 2007 soit respecté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération et de
mon estime.
(Signé) [Illisible] Samuel SANTOS LÓPEZ.
[Sceau] :
Ministère des affaires étrangères
Managua
République du Nicaragua
Amérique Centrale
Fernando Araujo Perdomo
Ministre des affaires étrangères
de la République de Colombie
à Bogota
___________
- 19 -
ANNEXE 8
NOTE DIPLOMATIQUE NO MRE/DSF/CAM NO 33703 EN DATE DU 9 JUILLET 2008
ADRESSÉE AU MINISTRE NICARAGUAYEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR LE VICE-MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
République de Colombie
Ministère des affaires étrangères
MRE/DSF/CAM no 33703
Bogotá, D.C., le 9 juillet 2008
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au sujet de votre note MRE/DM-DGAJST/GHW/476/08 en date du 20 mai de
cette année, qui fait allusion à l’événement du 6 mai impliquant le bateau de pêche Viking battant
pavillon nicaraguayen.
A cet égard, je souhaite vous informer que le bateau susmentionné a été surpris par une
patrouille de l’armée nationale de Colombie par 13° 45' 00" de latitude nord et 081° 57' 00" de
longitude ouest, dans la juridiction maritime de mon pays, sans l’autorisation correspondante
délivrée par les autorités colombiennes.
Même si cette infraction aurait dû être rigoureusement sanctionnée par les autorités
colombiennes, l’unité de la marine nationale s’est contentée de prier le bateau en question de
quitter les eaux relevant de la juridiction colombienne, après avoir établi un document consignant
les événements.
A l’attention de M. Samuel Santos López
Ministre des affaires étrangères de la République du Nicaragua
Managua
République de Colombie
Ministère des affaires étrangères
Dans le document susmentionné, M. Oscar Bello McCrea, capitaine du bateau de pêche
Viking, et son équipage ont admis qu’ils avaient été trouvés dans les eaux relevant de la juridiction
colombienne, et ont reconnu avoir été bien traités et considérés avec respect. Le bateau a
finalement été escorté jusqu’à la frontière du 82e méridien, établie d’un commun accord entre nos
Etats.
Veuillez agréer, etc.
Le vice-ministre des affaires étrangères
Responsable du cabinet du ministre
des affaires étrangères,
(Signé) Camilo REYES RODRIGUEZ.
___________
- 20 -
ANNEXE 9
NOTE DIPLOMATIQUE NO DSF.CCF.66624 EN DATE DU 14 JANVIER 2009
ADRESSÉE À L’AMBASSADE DU NICARAGUA À BOGOTÁ (COLOMBIE)
PAR LE MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
République de Colombie
Ministère des affaires étrangères
DSF CCF 66624
Le ministre des affaires étrangères adresse ses salutations à l’ambassade de la République du
Nicaragua et souhaite se référer aux événements qui se sont produits le 2 novembre dernier, lorsque
le bateau Malayka battant pavillon nicaraguayen a été surpris en train de se livrer à des activités de
pêche illégales dans la juridiction maritime de Colombie par 14° 28' 23" de latitude nord et
81° 52' 17" de longitude ouest.
Dans un geste de bonne volonté, les autorités colombiennes se sont contentées d’inspecter le
bateau, puis de l’escorter en dehors de cette zone après l’avoir enjoint à quitter les lieux.
Afin d’éviter des incidents indésirables et les sanctions en résultant conformément au
système juridique colombien, le ministère des affaires étrangères, par l’intermédiaire de cette
ambassade, prie le Gouvernement de la République du Nicaragua de donner les instructions
nécessaires, afin que les bateaux battant pavillon nicaraguayen dépourvus de l’autorisation
adéquate délivrée par le Gouvernement colombien s’abstiennent de se livrer à des activités de
pêche dans les eaux relevant de la juridiction colombienne.
Le ministre des affaires étrangères prie l’ambassade de la République du Nicaragua d’agréer
l’assurance de sa très haute considération et de toute son estime.
Bogotá, le 14 janvier 2009
A l’attention de l’ambassade de la République du Nicaragua
En ville
___________
- 21 -
ANNEXE 10
NOTE DIPLOMATIQUE EN DATE DU 12 FÉVRIER 2009 ADRESSÉE AU MINISTRE COLOMBIEN DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE DU NICARAGUA À BOGOTÁ (COLOMBIE)
Ambassade du Nicaragua,
Santa Fé de Bogotá, D.C. Colombie
Managua, le 12 février 2009
L’ambassade du Nicaragua a l’honneur de saluer le ministre des affaires étrangères de la
République de Colombie, et souhaite se référer à la note du ministre no DSF CCF 66624 datée du
13 janvier 2009 concernant les activités de pêche auxquelles se livrait le bateau Malayka battant
pavillon nicaraguayen par 14° 28' 23" de latitude nord et 81° 52' 17" de longitude ouest.
A cet égard, l’ambassade rappelle au Gouvernement de Colombie que la Cour internationale
de Justice, dans son arrêt du 13 décembre 2007, a clairement établi qu’elle a la compétence de
déterminer les limites des eaux situées à la position décrite ci-dessus, qui sont reconnues d’une
manière générale et plus spécifiquement par le Gouvernement de Colombie comme appartenant à
la République du Nicaragua conformément à l’histoire, la géographie et le droit international. En
raison de ce qui précède, le Nicaragua bénéficie de droits exclusifs sur l’ensemble des ressources
naturelles qui s’y trouvent, et est le seul Etat autorisé à mener à bien des actes de juridiction dans
ladite zone.
En ce sens, au nom du Gouvernement du Nicaragua, l’ambassade proteste officiellement
auprès du Gouvernement de Colombie au sujet des actions menées illégalement par les forces
navales colombiennes contre le bateau Malayka battant pavillon nicaraguayen le 3 novembre
dernier, et demande que les mesures nécessaires soient prises pour empêcher que des événements
de cette nature ne se reproduisent.
L’ambassade du Nicaragua prie le ministre des affaires étrangères de Colombie d’agréer
l’assurance de sa très haute considération et de toute son estime.
Bogotá, le 12 février 2009
A l’attention du
Ministre des affaires étrangères
Cabinet du ministre
En ville
___________
- 22 -
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
- 23 -
ANNEXE 11
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU 28 JANVIER 2008
Concernant les déclarations faites récemment par le président du Nicaragua,
M. Daniel Ortega, au sujet de l’attitude de la Colombie à l’égard de l’arrêt de la Cour internationale
de Justice dans l’affaire portée par le Nicaragua devant ladite Cour, le ministère des affaires
étrangères fait savoir ce qui suit :
1. La Colombie a continué d’exercer pacifiquement sa souveraineté et sa compétence sur les zones
maritimes correspondant à l’archipel de San Andrés, jusqu’au 82e méridien uniquement,
conformément aux termes exprimés au point huit du communiqué publié le 13 décembre 2007,
dans des déclarations relatives à l’arrêt de la Cour internationale de Justice.
2. La Colombie a agit, et continuera d’agir, comme elle l’a toujours fait durant toute son existence
en tant que république, en stricte conformité avec les principes et les normes du droit
international, et dans le respect fidèle des traités internationaux, y compris le traité
Esguerra-Bárcenas de 1928 et la loi sur l’échange des instruments de ratification de 1930, et
selon les sentences et décisions internationales, qui constituent les fondements de la paix et de
la coexistence entre les nations. La Colombie n’a jamais été, et ne sera jamais, un pays
agresseur.
Bogotá, le 28 janvier 2008
___________
- 24 -
LEVÉS ET RAPPORTS
- 25 -
ANNEXE 12
BAHAMAS, YUCATAN E. C. : GOLFE DU HONDURAS ; CÔTE DES MOSQUITOS, ÎLES ET
BANCS ADJACENTS ; JAMAÏQUE ; SAINT-DOMINGUE ; POSITION DES COURANTS
RELEVÉE DE 1830 À 1837 PAR RICHARD OWEN,
CAPITAINE DU BLOSSOM ET DU THUNDER
p. 163
Les coraux sont projetés par la mer et forment un vaste amas situé sur le côté nord. La caye
est fréquentée par quantité d’oiseaux aquatiques, en particulier la frégate marine et le fou. On peut
obtenir de l’eau en creusant à proximité du centre de la caye, mais elle est très saumâtre. Les
pêcheurs de tortues ne l’utilisent qu’à des fins culinaires.
Aucune marée n’est perceptible à la surface, bien que l’eau monte d’environ 18 pouces. Les
périodes de marée haute sont très irrégulières, et fortement influencées par les vents dominants.
La direction générale du courant est le nord-ouest.
Les bancs de sable à proximité de l’extrémité sud du banc ont été appelés les Musquitero,
mais cela ayant conduit de nombreuses personnes à supposer qu’il existait deux bancs distincts,
nous avons omis ce nom.
Quita Sueño («sommeil agité») est un banc étendu et fort dangereux, de forme oblongue, de
34 milles de longueur du nord au sud, d’environ 9 milles de largeur près de l’extrémité nord, et de
13 milles de largeur à l’extrémité sud. Il se situe près du nord d’Old Providence, et la distance
entre les deux bancs est d’environ 29 milles.
A environ un mille du rebord oriental se trouve un récif fort long et dangereux s’étendant du
nord au sud sur 23 milles. Il s’agit d’un lieu sec en de nombreux endroits, qui ne présente qu’une
ouverture étroite (à proximité du centre) qui laisserait passer le plus petit des bateaux.
Le banc atteint environ 5 milles au-delà de l’extrémité du récif au nord et au sud. L’espace
vers l’ouest du récif, sur une distance d’environ 2,5 milles, regorge de hauts-fonds rocheux, et à la
hauteur du centre du récif se trouve une langue de terrain rocailleux fort dangereuse, qui atteint
près de six milles à l’ouest des brisants. Cet espace n’est pas sûr, même pour un bateau, car les
rochers sont difficiles à distinguer en raison des remous près du récif qui altèrent la couleur de
l’eau. L’ensemble du récif de ce banc ne présente aucun danger, la profondeur allant généralement
de 10 à 17 pieds, avec un fond de sable corallien vierge.
p. 164
L’ensemble du flanc occidental constitue un bon lieu de mouillage lorsque la brise d’est
souffle régulièrement, le vaste récif à l’est rendant l’eau parfaitement lisse.
Les petits bateaux qui fréquentent ce banc durant la saison des tortues restent à proximité du
rocher, et avancent prudemment à travers les pointes rocheuses d’une extrémité du récif à l’autre.
Aucune partie du récif n’émerge suffisamment hors de l’eau pour permettre d’y accoster. Plusieurs
gros troncs d’arbres se sont entassés sur le récif en divers endroits, et la pointe nord-ouest du récif
(qui est, dans une certaine mesure, protégée par le récif à l’est) semble accumuler différentes
substances, ce qui rend probable la formation d’une caye à cet endroit dans un futur assez proche.
Durant notre séjour sur ce banc en avril 1835, nous avons subi un courant vers le nord-ouest
d'environ 3/4 de mille par heure. D’après les pêcheurs du voisinage, ce courant était
inhabituellement fort.
- 26 -
Le lieutenant Barnett, de la goélette Jackdraw, a effectué le levé du banc de Serrana situé à
environ 43 milles à l’est de Quita Sueño, et nous a fourni le compte-rendu détaillé suivant. Il est
intéressant de mentionner que ce banc fut le théâtre d’une fiction fort ingénieuse (le récit de
Sir Edward Seaward par Jane Porter), qui a suscité beaucoup d’intérêt à l’époque de sa publication.
Serrana est un vaste repaire extrêmement dangereux de hauts-fonds et de récifs coralliens
atteignant la surface de l’eau, avec six cayes situées en divers endroits. D’une manière générale, le
banc est orienté nord-est et sud-ouest, s’étendant sur une ligne de 17 milles ; sa largeur varie
considérablement, mais vers son centre il s’étend sur 8 milles. Du nord-nord-est au sud, il présente
l’aspect d’un récif ininterrompu brisant continuellement…
- 27 -
Liste des latitudes et des longitudes
Pays Lieu Endroit de
l’observation
Latitude
nord
Mode
d’observation
Longitude
ouest
Mode
d’observation
Mesure
depuis
Jour(s)
[…] Var. à l’est
Cape Gracias
a Dios *
Entrée du
port
14° 56' 0" Etoiles 83° 15' 03 E.A. Belize San
Juan
16
5
6,5
2
Cayes de
Mosquitos
Extrémité sud 14° 21' 12" Etoiles 82° 46' 6" S.A. Old
Providence
2
Pearl cays Columbilla
Cay
12° 22' 35" Etoiles 83° 23' 20" Lieut. Edw.
Barnett
Lagon de
Pearl Cay
Côté de
l'entrée de
Barpoint
South
12° 19' 44" Etoiles 83° 37' 10" Dans le
Lark
7,1
5
Bluefields Pt. ouest de
Bluff
11° 59' 15" Etoiles 83° 41' 15" S.A. San Juan 6
Côte des
Mosquitos
San Juan de
Nicaragua *
Point Arenas 10° 56' 45" Etoiles 83° 42' 0" E.A. St Andrews
Cape
Gracias
7
5
7,2
6
Cazones ou
Hobbies
Great Hobby 16° 3' 30" 83° 8' 30" Grand
Caïmans
Cape
Gracias
Îles et bancs de
la côte des
Mosquitos
Half Moon Centre 15° 8' 50" 15° 8' 50" Cape
Lieut. Barnett 3 dans
«Jackdaw»
- 28 -
Cay Gracias
Cay Gorda Centre 15° 52' 50" 82° 23'35"
Grande île du
Maïs *
Puits à S.W.
Bay
12° 9' 17" Etoiles 83° 3' 45" S.A. San Juan
Cape
Gracias
3
7
8,0
Petite île du
Maïs
Gun Point 12° 17' 30" Etoiles 82° 58' 45" S.A. Cape
Gracias
6
Île de St
Andrews
Crique à
S.W. bay
12° 31' 40" Etoiles 81° 43' 50" E.A. Old
Providence
2 7,0
Cayes
d'Albuquerque
South Cay 12° 10' 0" Etoiles 81° 50' 18" E.A. St.
Andrews
2 7,0
Cayes de
Courtown
Cocoa Nut
Cay
12° 24' 0" Etoiles 81° 28' 45" E.A. St.
Andrews
1 7,0
Old
Providence*
Isabel
(village)
Catalina bay
13° 22' 54" Etoiles 81° 22' 15" E.A. Port Royal 4
6,4
5
Banc de Quita
Sueño
Récif nord
ea.
14° 30' 0" S.H. 81° 7' 30" S.H. Old
Providence
4
_ . _ Récif sud ea 14° 8' 0" S.H. 81° 8' 30" S.H. Old
Providence
4
- 29 -
Roncador Extrémité sud
de la caye
13° 34' 30" Etoiles 80° 5' 30" E.A. Serranilla
Old
Providence
3
3
6,3
0
Serrana S.E. Cay 14° 21' 36" _"_ 80° 12' 38" _"_ Port Royal Lieut. Barnett
Serranilla * Beacon Cay 15° 47' 45" Etoiles 79° 51' 3" E.A. Port Royal
Old
Providence
7
6
5,5
2
Île de
Trinidad*
Fort Port
D'Espagne
10° 38' 40" Etoiles 61° 31' 45" E.A. Port Royal 11 3,0
Guyana Demenara
(d)*
Fort George
Town
6° 49' 30" Etoiles 58° 11' 30" E.A. Trinidad 5 5,0
Barbade Engineer's
wharf
_"_ _"_ 59° 37' 38" S.A. Trinidad 3 Dans
«Serpent»
par
M. Newman
Bermudes* Dockyard
Super House
32° 20' 0" Etoiles 64° 51' 24" E.A. Nassau 11
15
_"_ Admiralty
House
Observation
32° 18' 12" Etoiles
- 30 -
Stone
Etats-Unis New York* * Upper
Lazaratto
Staten Island
40° 38' 30" Etoiles 74° 5' 10" E.A. Halifax 7 Ouest
8,30
_"_ _"_ City Hall 74° 1' 10" Azimut de Staten Island
Nouvelle-Ecosse Halifax* Flanc
méridional de
George’s
Island
44° 38' 12" Etoiles 63° 34' 15" E.A. Porthmouth 19
_"_ Partie
septentrionale
du chantier
naval
44° 39' 12" Etoiles 63° 35' 40" E.A. George's
Island
2
___________
- 31 -
ANNEXE 13
THEWEST INDIA PILOT, VOL. I, COMPILÉ PAR LE CAPITAINE E. BARNETT
DE LA MARINE ROYALE, LONDRES, 1861
The West India Pilot
vol. 1
«Du Cap Nord Des Amazones au Cap Sable en Floride
en passant par les Îles Périphériques»
Recueil compilé par le capitaine E. Barnett de la marine royale
Publié sur la direction des lords commissaires de l’Amirauté
Londres
imprimé pour le Bureau hydrographique de l’Amirauté et vendu par J. D. Potter,
agent des cartes de l’Amirauté
31 Poultry, and 11 King Street, Tower Hill.
1861
Prix : 5 s.
294. Îles Périphériques Sur La Côte Des Mosquitos [chap. X]
Marées et courants : Les marées sont irrégulières, mais on constate généralement une hausse
de 6 à 8 pouces, qui atteindrait 2 pieds au nord. Le courant de marée n’est pas perceptible. Dans
les environs, le courant est généralement orienté vers le nord-ouest, mais il est considérablement
influencé par les vents dominants.
Le banc de Quita Sueño («sommeil agité») mérite bien son nom, en raison de l’extrême
danger qu’il présente. Il se situe à 29 milles au nord de Low Cay, à l’extrémité nord du récif
d’Old Providence, à 26 milles de la partie la plus proche du banc de Mosquitos, et à 41 milles de la
caye sud-ouest de Serranas.
Il est de forme allongée, de 34 milles de longueur du nord au sud, d’environ 8 milles de
largeur près de l’extrémité nord, et de 13 à proximité de l’extrémité sud, et si escarpé que lorsque
l’on jette la sonde elle peut atteindre 14 à 19 brasses. A environ un mille du rebord oriental, un
récif corallien, sec en de nombreux endroits, court le long de ce flanc, s’incurvant vers l’extérieur à
proximité du centre, sur une distance de 23 milles, et laissant une portion de banc aux deux
extrémités sur une étendue de 5 milles environ, avec des profondeurs de 10 à 17 brasses sur un
fond de sable corallien. La seule rupture dans ce récif se situe près du milieu, où un bateau pourrait
fortuitement se frayer un chemin en toute sécurité.
Plusieurs gros troncs d’arbres se sont entassés sur le récif en divers endroits, et une pointe au
nord-ouest, protégée dans une certaine mesure par le récif, a accumulé différentes substances, ce
qui rend probable la formation d’une caye à cet endroit dans un futur assez proche. Ce point se
situe par 14° 29' de latitude nord et 81° 8' de longitude ouest.
- 32 -
L’espace à l’ouest du récif, sur une distance de 2,5 milles, est parsemé de portions rocheuses
dangereuses, et à la hauteur de la partie centrale une langue rocailleuse peu profonde s’étend sur
près de 6 milles, dans un rayon de 3 milles depuis le rebord occidental de sondage. Cette partie
n’est pas sûre, même pour un bateau, car les vagues violentes remuent tant le sable au fond qu’il est
difficile de distinguer les hauts-fonds.
Le banc à l’ouest des hauts-fonds est assez propre, la profondeur atteignant 10 à 17 brasses,
et le sable corallien vierge constitue un bon mouillage, avec la mer interrompue par le récif.
Au mois d’avril, on a constaté que le courant se dirigeait vers le nord-ouest à la vitesse de
trois-quarts de mille à l’heure, mais les pêcheurs ont fait observer qu’il était inhabituellement fort
pour cette période.
Le banc de Serrana : le contour de ce banc fort dangereux est très irrégulier. Toutefois, il
présente une orientation générale nord-est et sud-ouest, s’étendant sur environ 17 milles. Près du
centre, sa largeur atteint 8 milles environ, et son extrémité sud-ouest se termine presque en un
point6.
___________
6 D’après le levé du capitaine E. Barnett de la marine royale, 1834. Voir le plan de l’Amirauté, banc de Serrana,
no 1478 ; échelle en pouce : 2,54 cm.
- 33 -
ANNEXE 14
RAPPORT D’UN FONCTIONNAIRE DU MINISTÈRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR
LES CAYES DE RONCADOR, QUITASUEÑO ET SERRANA DANS L’ARCHIPEL DE SAN ANDRÉS,
DATÉ DU 31 AOÛT 1937
[Traduction établie à partir de la version anglaise des pages 7 à 9 du rapport déposé en espagnol
au Greffe de la Cour]
Les cayes
A présent, je vais décrire les trois cayes, que j’ai visitées sur ordre de votre cabinet. Cette
description et les croquis que j’ai joints à ce rapport reposent sur les éléments suivants : ils
s’inspirent, dans leurs grandes lignes, des vastes bancs de sable des cartes de l’Amirauté et des
données fournies par le West Indies Pilot, après rectification au moyen des rapports qui m’ont été
fournis par quelques insulaires qui les connaissent parfaitement, et après vérification personnelle
sur place des sites en question. Ce que je rapporte sur les cayes proprement-dites (les portions de
terre ferme qui s’élèvent au-dessus de la surface de l’océan) résulte exclusivement de mes
observations personnelles.
Situation
Le voyage par les airs ne m’a pas permis d’emporter des équipements d’ingénierie, qui
m’auraient aidé à déterminer la position exacte des cayes, bien que cela ne soit pas nécessaire pour
les fins proposées par le gouvernement ; toutefois, puisque nous effectuons une navigation
loxodromique (en ligne droite), j’ai pris le soin de calculer les routes fournies par les cartes de
l’Amirauté et consigné les distances au moyen du loch, ce qui m’a donné une confirmation
approximative de la position desdites cayes.
La caye de Quitasueño n’existe pas. Il s’agit à peine d’un haut-fond qui est très dangereux
pour la navigation. Il est long de 34 milles et large de 8 milles près de son extrémité la plus
septentrionale, et de 13 milles à sa pointe la plus méridionale, bordé à l’est par des récifs coralliens
contre lesquels viennent se briser les vagues de l’océan. Ses coordonnées à l’extrémité sud sont les
suivantes : 14° 29' de latitude nord et 81° 08' de longitude ouest du méridien de Greenwich.
Ces récifs coralliens sont nettement plus dangereux, car ils sont fort escarpés sur le flanc
oriental et s’étendent sur 23 milles à partir d’une portion du banc, laissant une longitude
approximative de 5 milles avec des profondeurs variables de 10 à 20 brasses au-dessus de bancs de
sable corallien. La seule rupture dans le récif se situe à proximité de son centre, où un bateau peut
occasionnellement y pénétrer en toute sécurité.
L’espace restant à l’ouest du récif principal, à une distance de deux milles et demie, regorge
de portions rocheuses qui sont fort dangereuses, et devant la partie centrale une cavité de terre
également rocheuse et tourmentée s’étend sur environ 6 milles vers la périphérie. Cette fondrière
n’est pas sûre, pas même pour les petits bateaux, car la forte marée remue tant le fond de la mer que
les bancs de sable ne sont pas faciles à distinguer.
En 1906, le bateau à vapeur Aureola a percuté ce banc de sable approximativement à
14 milles de l’extrémité méridionale du récif et, quatre ans plus tard, en 1910, le bateau à moteur
Rose Lea a heurté une pointe corallienne.
- 34 -
Néanmoins, dans la partie occidentale, le banc présente des profondeurs de 10 à 15 brasses
au-dessus de sable et de corail dur, ce qui constitue un bon mouillage car les vagues de l’océan se
brisent contre le récif. Le courant marin y a une force surprenante.
A l’extrémité nord du récif de ce haut-fond de grandes dimensions, au-dessus du rocher, se
dressent des fondations artificielles en béton armé, seule structure émergeant des eaux sur toute
l’étendue du banc de Quitasueño.
Le phare américain est érigé sur cette base, formé d’une tour pyramidale rouge pourvue d’un
cadre de pieux à vis en fer, dont la charpente a été formée au moyen de traverses provenant de
San Andres et de tiges de renfort qui relient le tout pour former l’ossature qui soutient le phare
(voir la photographie). Le feu, à une latitude d’environ 45 pieds (13,7 mètres), est alimenté par
gaz, dont une réserve est stockée dans la base, et émet une lumière clignotant par intermittence.
Dans la partie inférieure du phare se trouve une plaque métallique portant la légende suivante :
«SERVICE DE PHARE DES ETATS-UNIS : Quiconque est tenu de ne pas
[sic] cette structure ni de l’altérer d’une quelconque manière que ce soit. Les
contrevenants en assument tous les risques et seront poursuivis. Par ordre des
commissaires du phare !»
Ce phare, et ceux situés sur les cayes de Serrana et Roncador, sont approvisionnés tous les
six mois par la marine américaine qui utilise pour ce faire des remorqueurs de 500 tonnes.
On ne trouve ni guano ni oeufs sur Quitasueño, car il n’y existe pas de terre ferme : je n’ai vu
que dix albatros voler autour du phare et au-dessus du garde-corps en fil barbelé qui le protège. Il y
avait trois oiseaux morts qui, d’après les insulaires faisant partie de l’équipage, «s’étaient suicidés».
Hormis ces quelques rares oiseaux, l’on n’aperçoit pas d’autres signes de vie dans les
environs, et aux pieds du phare j’ai pu observer les restes d’un bateau, notamment mâts et fers.
Selon moi, afin que Quitasueño ne constitue pas un danger pour les marins, il est nécessaire
d’installer un autre phare avec un feu tournant à éclats à l’extrémité sud du banc. Etant donné que
la visibilité maximale du feu est de 12 milles, il ne couvre que la moitié des bancs de sable et des
récifs, et ne rend donc aucun service aux bateaux navigant du sud au nord (voir le croquis joint).
Un feu rouge ou bicolore afin de le distinguer de celui déjà existant à l’extrémité
nord permettrait de prévenir les dangers susmentionnés.
J’ignore quelles sont les origines du nom de ce banc, mais il semble approprié car il s’agit
d’une source permanente d’insomnie pour tous les marins qui naviguent dans ces mers
dangereuses.
___________
- 35 -
Phare de Quitasueño : Les fondations en béton ne constituent
qu’une partie du banc qui émerge des eaux.
p35
- 36 -
ANNEXE 15
RAPPORT DU 4 JUILLET 2005 AU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME
(DOC. NAV/51/19)
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- 37 -
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- 38 -
- 39 -
DONNÉES TECHNIQUES
- 40 -
ANNEXE 16
COORDONNÉES DÉFINISSANT LES LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU
CONTINENTAL DU NICARAGUA
Liste des coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental du Nicaragua
dans la partie sud-ouest de la mer des Caraïbes
Point fixe Latitude Longitude Méthode
Basé sur le
PTC (pied du
talus
continental)
Distance
1 11,2759 -77,5004 PTC + 60 M PTC 1 sans objet
2 11,2888 -77,4896 PTC + 60M PTC 1 1M
3 11,3019 -77,4790 PTC + 60M PTC 1 1M
4 11,3152 -77,4687 PTC + 60M PTC 1 1M
5 11,3286 -77,4585 PTC + 60M PTC 1 1M
6 11,3422 -77,4486 PTC + 60M PTC 1 1M
7 11,3559 -77,4389 PTC + 60M PTC 1 1M
8 11,3698 -77,4295 PTC + 60M PTC 1 1M
9 11,3839 -77,4203 PTC + 60M PTC 1 1M
10 11,3981 -77,4113 PTC + 60M PTC 1 1M
11 11,4125 -77,4026 PTC + 60M PTC 1 1M
12 11,4270 -77,3941 PTC + 60M PTC 1 1M
13 11,4416 -77,3858 PTC + 60M PTC 1 1M
14 11,4564 -77,3778 PTC + 60M PTC 1 1M
15 11,4713 -77,3701 PTC + 60M PTC 1 1M
16 11,4863 -77,3626 PTC + 60M PTC 1 1M
17 11,5014 -77,3553 PTC + 60M PTC 1 1M
18 11,5167 -77,3484 PTC + 60M PTC 1 1M
19 11,5320 -77,3416 PTC + 60M PTC 1 1M
20 11,5475 -77,3352 PTC + 60M PTC 1 1M
- 41 -
21 11,5631 -77,3290 PTC + 60M PTC 1 1M
22 11,5788 -77,3230 PTC + 60M PTC 1 1M
23 11,5946 -77,3173 PTC + 60M PTC 1 1M
24 11,6104 -77,3119 PTC + 60M PTC 1 1M
25 11,6264 -77,3068 PTC + 60M PTC 1 1M
26 11,6424 -77,3019 PTC + 60M PTC 1 1M
27 11,6585 -77,2973 PTC + 60M PTC 1 1M
28 11,6747 -77,2930 PTC + 60M PTC 1 1M
29 11,6910 -77,2889 PTC + 60M PTC 1 1M
30 11,7073 -77,2851 PTC + 60M PTC 1 1M
31 11,7237 -77,2816 PTC + 60M PTC 1 1M
32 11,7401 -77,2784 PTC + 60M PTC 1 1M
33 11,7566 -77,2755 PTC + 60M PTC 1 1M
34 11,7731 -77,2728 PTC + 60M PTC 2 59,95M
35 11,7897 -77,2704 PTC + 60M PTC 2 1M
36 12,7841 -77,1314 PTC + 60M PTC 2 1M
37 12,7973 -77,1210 PTC + 60M PTC 3 1M
38 12,8108 -77,1108 PTC + 60M PTC 3 59,95M
39 13,6002 -76,4783 PTC + 60M PTC 3 1M
40 13,6030 -76,4614 PTC + 60M PTC 3 1M
41 13,6060 -76,4446 PTC + 60M PTC 3 1M
42 13,6093 -76,4278 PTC + 60M PTC 3 1M
43 13,6129 -76,4111 PTC + 60M PTC 3 1M
44 13,6168 -76,3945 PTC + 60M PTC 3 1M
45 13,6209 -76,3779 PTC + 60M PTC 3 1M
46 13,6253 -76,3614 PTC + 60M PTC 3 1M
47 13,6299 -76,3449 PTC + 60M PTC 3 1M
- 42 -
48 13,6349 -76,3286 PTC + 60M PTC 3 1M
49 13,6400 -76,3123 PTC + 60M PTC 3 1M
50 13,6455 -76,2961 PTC + 60M PTC 3 1M
51 13,6512 -76,2800 PTC + 60M PTC 3 1M
52 13,6572 -76,2640 PTC + 60M PTC 3 1M
53 13,6634 -76,2481 PTC + 60M PTC 3 1M
54 13,6699 -76,2324 PTC + 60M PTC 3 1M
55 13,6767 -76,2167 PTC + 60M PTC 3 1M
56 13,6837 -76,2012 PTC + 60M PTC 3 1M
57 13,6909 -76,1857 PTC + 60M PTC 3 1M
58 13,6984 -76,1704 PTC + 60M PTC 3 1M
59 13,7062 -76,1552 PTC + 60M PTC 3 1M
60 13,7141 -76,1402 PTC + 60M PTC 3 1M
61 13,8828 -75,8284 PTC + 60M PTC 4/
Amputation
20,78M
62 14,4030 -74,9532 2500+100M AMPUTATION 59,74M
63 14,4066 -74,9364 2500+100M AMPUTATION 1M
64 14,4103 -74,9197 2500+100M AMPUTATION 1M
65 14,4142 -74,9030 2500+100M AMPUTATION 1M
66 14,4183 -74,8863 2500+100M AMPUTATION 1M
67 14,4225 -74,8697 2500+100M AMPUTATION 1M
68 14,4269 -74,8531 2500+100M AMPUTATION 1M
69 14,4314 -74,8366 2500+100M AMPUTATION 1M
70 14,4337 -74,8285 PTC + 60M PTC 5/
Amputation
1M
Toutes les coordonnées ont été établies sur la base du système géodésique mondial WGS 84.
___________
- 43 -
ANNEXE 17
COORDONNÉES DÉFINISSANT LES LIMITES EXTÉRIEURES
DU PLATEAU CONTINENTAL DE LA COLOMBIE
Liste des coordonnées des limites extérieures du plateau continental
de la Colombie déterminées conformément aux dispositions
du paragraphe 4 de l’article 76
Latitude Longitude Base de calcul
11° 54' 53" N 77° 41' 36" O Intersection avec la frontière entre la
Colombie et le Panama
12° 14' 43" N 77° 36' 52" O 1 % d’épaisseur des roches sédimentaires
12° 37' 51" N 77° 27' 05" O 1 % d’épaisseur des roches sédimentaires
13° 14' 05" N 77° 06' 15" O 1 % d’épaisseur des roches sédimentaires
13° 21' 59" N 76° 52' 26" O 1 % d’épaisseur des roches sédimentaires
13° 32' 08" N 76° 34' 19" O 1 % d’épaisseur des roches sédimentaires
13° 42' 01" N 76° 05' 19" O 1 % d’épaisseur des roches sédimentaires
13° 55' 12" N 75° 13' 57" O 1 % d’épaisseur des roches sédimentaires
13° 55' 01" N 74° 47' 23" O 1 % d’épaisseur des roches sédimentaires
14° 08' 27" N 73° 56' 22" O Pied du talus + 60 M
14° 19' 40" N 73° 30' 22" O Pied du talus + 60 M
14° 20' 04" N 73° 29' 25" O Pied du talus + 60 M
14° 20' 27" N 73° 28' 28" O Pied du talus + 60 M
14° 20' 50" N 73° 27' 31" O Pied du talus + 60 M
14° 21' 11" N 73° 26' 33" O Pied du talus + 60 M
14° 21' 31" N 73° 25' 34" O Pied du talus + 60 M
14° 21' 50" N 73° 24' 36" O Pied du talus + 60 M
14° 30' 07" N 72° 58' 24" O Pied du talus + 60 M
Toutes les coordonnées ont été établies sur la base du système géodésique mondial WGS 84.
___________
- 44 -
ANNEXE 18
INFORMATIONS TECHNIQUES RELATIVES AU PLATEAU CONTINENTAL DU NICARAGUA
Tableau 1 : liste des points retenus sur le pied du talus du Nicaragua.
Tableau 2 : liste des coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental du
Nicaragua dans la partie sud-ouest de la mer des Caraïbes.
Figure 1 : Plaque des Caraïbes (Structure géologique des Caraïbes)
Figure 2 : Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes
Figure 3 : Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes (vue en perspective)
Figure 4 : Limite extérieure du plateau continental nicaraguayen
Annexe 1
A1. Introduction A1
A2. Sélection du pied du talus A2
A3. Pied du talus + 60 M A2
A4. Lignes de la limite du plateau continental A2
A4.1. Contrainte des 350 M A2
A4.2 Isobathe des 2500 m A2
A5. Limite extérieure définitive A2
Figures
PTC 1
PTC 2
PTC 3
PTC 4
PTC 5
Figure A1. Pied du talus et PTC + 60 M
Figure A2. Contraintes relatives à la limite extérieure
Figure A3. Limite extérieure du plateau continental du Nicaragua
- 45 -
Tableau 1. Liste des points retenus sur le pied du talus du Nicaragua
Point retenu sur le PTC Latitude (N) Longitude (O) Profil
PTC1 11,92096087 -78,28148232 ETOPO2
PTC2 13,40320077 -77,93829893 GEODAS : V1817
PTC3 14,59189959 -76,64019966 GEODAS : RC1806
PTC4 14,79219908 -76,26540006 GEODAS : V2808
PTC5 15,03499984 -75,65499932 GEODAS : A2060L07
Tous les points ont été établis sur la base du système géodésique mondial WGS 84.
FOS (foot of slope) = PTC (pied du talus continental)
GEODAS (Geophysical Data System) = système de données géophysiques
Tableau 2. Liste des coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental
du Nicaragua dans la partie sud-ouest de la mer des Caraïbes
Point fixe Latitude Longitude Méthode Etabli sur la
base du PTC
Distance
1 11,2759 -77,5004 PTC + 60M PTC1 Sans objet
2 11,2888 -77,4896 PTC + 60M PTC1 1M
3 11,3019 -77,4790 PTC + 60M PTC1 1M
4 11,3152 -77,4687 PTC + 60M PTC1 1M
5 11,3286 -77,4585 PTC + 60M PTC1 1M
6 11,3422 -77,4486 PTC + 60M PTC1 1M
7 11,3559 -77,4389 PTC + 60M PTC1 1M
8 11,3698 -77,4295 PTC + 60M PTC1 1M
9 11,3839 -77,4203 PTC + 60M PTC1 1M
10 11,3981 -77,4113 PTC + 60M PTC1 1M
11 11,4125 -77,4026 PTC + 60M PTC1 1M
12 11,4270 -77,3941 PTC + 60M PTC1 1M
13 11,4416 -77,3858 PTC + 60M PTC1 1M
14 11,4564 -77,3778 PTC + 60M PTC1 1M
15 11,4713 -77,3701 PTC + 60M PTC1 1M
16 11,4863 -77,3626 PTC + 60M PTC1 1M
17 11,5014 -77,3553 PTC + 60M PTC1 1M
18 11,5631 -77,3484 PTC + 60M PTC1 1M
19 11,5320 -77,3416 PTC + 60M PTC1 1M
- 46 -
20 11,5475 -77,3352 PTC + 60M PTC1 1M
21 11,5631 -77,3290 PTC + 60M PTC1 1M
22 11,5788 -77,3230 PTC + 60M PTC1 1M
23 11,5946 -77,3173 PTC + 60M PTC1 1M
24 11,5104 -77,3119 PTC + 60M PTC1 1M
25 11,6264 -77,3068 PTC + 60M PTC1 1M
26 11,6424 -77,3019 PTC + 60M PTC1 1M
27 11,6585 -77,2973 PTC + 60M PTC1 1M
28 11,6747 -77,2930 PTC + 60M PTC1 1M
29 11,6910 -77,2889 PTC + 60M PTC1 1M
30 11,7073 -77,2851 PTC + 60M PTC1 1M
31 11,7237 -77,2816 PTC + 60M PTC1 1M
32 11,7401 -77,2784 PTC + 60M PTC1 1M
33 11,7566 -77,2755 PTC + 60M PTC1 1M
34 11,7731 -77,2728 PTC + 60M PTC2 59,95M
35 11,7897 -77,2704 PTC + 60M PTC2 1M
36 12,7841 -77,1314 PTC + 60M PTC2 1M
37 12,7973 -77,1210 PTC + 60M PTC3 1M
38 12,8108 -77,1108 PTC + 60M PTC3 59,95M
39 13,6002 -76,4783 PTC + 60M PTC3 1M
40 13,6030 -76,4614 PTC + 60M PTC3 1M
41 13,6060 -76,4446 PTC + 60M PTC3 1M
42 13,6093 -76,4278 PTC + 60M PTC3 1M
43 13,6129 -76,4111 PTC + 60M PTC3 1M
44 13,6168 -76,3945 PTC + 60M PTC3 1M
45 13,6209 -76,3779 PTC + 60M PTC3 1M
46 13,6253 -76,3614 PTC + 60M PTC3 1M
47 13,6299 -76,3449 PTC + 60M PTC3 1M
48 13,6349 -76,3286 PTC + 60M PTC3 1M
49 13,6400 -76,3123 PTC + 60M PTC3 1M
50 13,6455 -76,2961 PTC + 60M PTC3 1M
51 13,6512 -76,2800 PTC + 60M PTC3 1M
52 13,6572 -76,2640 PTC + 60M PTC3 1M
53 13,6634 -76,2481 PTC + 60M PTC3 1M
54 13,6699 -76,2324 PTC + 60M PTC3 1M
55 13,6767 -76,2167 PTC + 60M PTC3 1M
- 47 -
56 13,6837 -76,2012 PTC + 60M PTC3 1M
57 13,6909 -76,1857 PTC + 60M PTC3 1M
58 13,6984 -76,1704 PTC + 60M PTC3 1M
59 13,7062 -76,1552 PTC + 60M PTC3 1M
60 13,7141 -76,1402 PTC + 60M PTC3 1M
61 13,8828 75,8284 PTC + 60M PTC4/Amputation 20,78M
62 14,4030 74,9532 2500 + 100M Amputation 59,74M
63 14,4066 74,9364 2500 + 100M Amputation 1M
64 14,4103 74,9197 2500 + 100M Amputation 1M
65 14,4142 74,9030 2500 + 100M Amputation 1M
66 14,4183 74,8863 2500 + 100M Amputation 1M
67 14,4225 74,8697 2500 + 100M Amputation 1M
68 14,4269 74,8531 2500 + 100M Amputation 1M
69 14,4314 74,8366 2500 + 100M Amputation 1M
70 14,4337 74,8285 PTC + 60M PTC5/Amputation 1M
FOS (foot of slope) = PTC (pied du talus continental
Toutes les coordonnées ont été établies sur la base du système géodésique mondial WGS 84.
57
Plaque nordaméricaine
Plaque des
Seuil du Caraïbes
Nicaragua
Plaque de
Cocos
Plaque de
Nazca
Plaque sudaméricaine
Le fond de carte est extrait de la carte tectonique mondiale Exxon
(Association américaine de géologues pétroliers (AAPG), 1985)
Figure 1 :
Structure géologique des Caraïbes
- 48 -
.
58
Figure 2 :
Géomorphologie régionale du sud-ouest des
Caraïbes
Dorsale
Beata
Escarpement de
Hess
Seuil de
Mono
Mont
sousmarin
de
Zipa
Eventail de
Magdalena
Ceinture déformée du
Panama
Suture
d'Atrato
Zone de fracture du
banc de Pedro
Ceinture
déformée des
Caraïbes du
Sud
Zone de
subduction
Bassin colombien
Seuil du Nicaragua
Seuil du Nicaragua
inférieur
Limite méridionale de la
fosse des Caïmans
Fosse de
San
Andrés
- 49 -
.
59
Vue en perspective du sud-ouest des Caraïbes.
Etablie à l'aide de la base de données
bathymétriques ETOPO2 (accessible au public).
Figure 3
Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes - vue en
perspective
Fosse des
Caïmans
Seuil du
Nicaragua
Zone de
fracture du
banc de
Pedro
Seuil du
Nicaragua
inférieur
Caye
Miskito
Ile du
Maïs
Escarpement
de Hess
Seuil de
Mono
Mont sous-marin
de Zipa
Eventail de
Magdalena
Zone de
subduction
Bassin
colombien
- 50 -
.
60
Figure 4 :
Limite extérieure du plateau continental
nicaraguayen
Limite extérieure du plateau
continental
Point fixe - 2500 m + 100 M d'amputation
Point fixe - PTC + 60 M
Limite des 200 M
Limite des 200 M de
ZEE du Nicaragua
- 51 -
.
- 51 -
Annexe 1
Description technique préliminaire de la limite extérieure
du plateau continental du Nicaragua
Introduction
Cinq points PTC ont été retenus le long du rebord externe de la marge continentale du
Nicaragua.
Quatre d’entre eux sont fondés sur les informations dérivées de la base de données GEODAS
(système de données géophysiques) sur les lignes de sonde maritimes et, en principe, peuvent être
soumis dans leur intégralité à la commission des limites du plateau continental (CLCS). Des
questions se posent quant à la qualité des données dans quelques zones, et lors de la soumission
définitive la CLCS évaluera la qualité de ces données et, le cas échéant, présentera de nouvelles
données. Les points retenus présentés dans cette soumission d’informations préliminaires ne
doivent être pris en compte qu’à titre indicatif.
Levés utilisés :
Point retenu sur le PTC Profil GEODAS Date Observations
PTC 1 ETOPO2 Non communiqué Non communiqué
PTC 2 V1817 1962 Données de navigation
peu satisfaisantes
PTC 3 RC1806 1975 Système de navigation
par satellite Transit
PTC 4 V2808 1970 Système de navigation
par satellite Transit
PTC 5
isobathe 2500 m
A2060L07
CH046L01
1971
1965
Système de navigation
par satellite Transit
Métadonnées limitées
Sélection du pied du talus : cinq positions du pied du talus ont été identifiées le long de
l’escarpement de Hess, représentant le rebord méridional du seuil nicaraguayen. Trois d’entre elles
(PTC 3 à 5) se situent le long de l’escarpement de Hess proprement-dit ; les deux points
occidentaux sont choisis autour de la base du seuil Mono (Mono Rise) et du seuil sans nom
(Unnamed Rise) associé.
Ainsi que le recommandent les directives (CLCS/11), une approche en deux étapes a été
utilisée pour identifier les positions du pied du talus. Tout d’abord, une région de base du talus
continental a été déterminée, puis des positions du pied du talus situées dans cette région de base du
talus ont été identifiées.
Dans les descriptions ci-dessous, le profil supérieur se fonde sur le jeu de données régionales
ETOPO2 et présente la bathymétrie en contexte, conjointement avec la base interprétée de la zone
de talus ; le profil inférieur se fonde sur les données GEODAS (à l’exception du PTC-1) et présente
un profil bathymétrique plus détaillé avec le point du pied du talus retenu.
- 52 -
- 52 -
Pied du talus + 60 M
Le paragraphe 4 a) de l’article 76 décrit les deux formules qui peuvent être utilisées pour
déterminer le rebord externe de la marge. Aux fins de soumission des présentes informations
préliminaires, seul le paragraphe 4 a) ii) est utilisé : «une ligne tracée conformément au
paragraphe 7 par référence à des points fixes situés à 60 milles marins au plus du pied du talus
continental».
Les mesures géodésiques de 60 M ont été réalisées depuis l’ensemble des points du pied du talus.
La figure A1 présente les points PTC retenus et les milles marins (M) PTC + 60 calculés.
Lignes des limites du plateau continental
Le paragraphe 5 de l’article 76 indique que :
«Les points fixes qui définissent la ligne marquant, sur les fonds marins, la
limite extérieure du plateau continental … sont situés soit à une distance n'excédant
pas 350 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de
la mer territoriale, soit à une distance n’excédant pas 100 milles marins de l’isobathe
de 2500 mètres, qui est la ligne reliant les points de 2500 mètres de profondeur.»
Contrainte des 350 M
La contrainte des 350 M a été calculée depuis la ligne de base de la mer territoriale du
Nicaragua.
Isobathe des 2500 m
L’isobathe des 2500 m a été dérivée du jeu de données ETOPO2 et des données
bathymétriques de la GEBCO (Carte Générale Bathymétrique des Océans). Pour la zone critique,
le profil CH046L01 du GEODAS a été utilisé pour vérifier le jeu de données concernant la région.
L’isobathe des 2500 m forme une ligne continue autour du seuil nicaraguayen, avec juste de
petites sections présentant des contours séparés. Les contours isolés des 2500 m n’ont pas été
utilisés dans le calcul de la contrainte. Une mesure géodésique de 100 M a été réalisée à partir de
l’isobathe continue.
Les contraintes définitives apparaissent sur la figure 2A.
Limite extérieure définitive
Le paragraphe 7 de l’article 76 stipule que :
«L’Etat côtier fixe la limite extérieure de son plateau continental … en reliant
par des droites d’une longueur n’excédant pas 60 milles marins des points fixes définis
par des coordonnées en longitude et en latitude.»
La limite extérieure définitive a été générée au moyen de points situés sur la ligne du
PTC + 60 M ; ceux-ci sont limités au nord-est par l’amputation des 2500 m + 100 M.
La limite extérieure définitive comprend 70 points fixes, qui ne sont pas séparés de plus de
60 M. Les points 1 à 61 et 70 sont basés sur la ligne du PTC + 60 M ; les points 61 à 70 sont situés
sur la contrainte des 2500 + 100 M. Les points 61 et 70 se trouvent sur l’intersection de la ligne du
PTC + 60 M et de la contrainte des 2500 m + 100 M.
La limite extérieure définitive est représentée sur la figure A3.
- 53 -
64
FOS 1
Regional profile – of Slope
Data are taken from the global ETOPO2 dataset.
Foot of slope profile
Data are taken from the global ETOPO2 dataset.
Discussion
FOS 1 is situated at the outer edge of the Unnamed Rise. This is an area of thickened
oceanic crust that has accreted to and modified the southern edge of the Nicaraguan Rise,
extending it south of the line of the Hess Escarpment.
This profile is based on the ETOPO2 dataset and will be refined once more detailed
bathymetric data are available.
FOS1
PTC 1
Profil régional - Base du talus
Seuil du
Nicaragua
inférieur
Escarpement
de Hess
Seuil sans
nom
Base du talus
Distance mesurée le long du levé
bathymétrique (en milles marins)
Profondeur (en mètres)
Les données sont extraites de la base de données bathymétiques mondiale ETOPO2.
Profil du pied du talus
PTC1
Les données extraites de la base de données bathymétriques mondiale ETOPO2.
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles
marins)
Profondeur (en mètres)
Le PTC1 se situe sur le rebord extérieur du seuil sans nom. Il s'agit d'une zone constituée de
croûte océanique épaisse qui a fusionné avec le rebord méridional du seuil du Nicaragua, qu'elle a
modifié, l'étendant au sud de la ligne de l'escarpement de Hess.
Ce profil a été établi à l'aide de la base de données ETOPO2 et sera revisé lorsque des données
bathymétriques plus précises seront disponibles.
- 54 -
.
65
FOS 2
Regional profile – Base of Slope
Data are taken from the global ETOPO2 dataset.
Foot of slope profile
Profile GEODAS:V1817 (Blue line is change of gradient)
Discussion
FOS 2 is situated at the northern edge of the Unnamed Rise. This is an area of
thickened oceanic crust that has accreted to and modified the southern edge of the
Nicaraguan Rise, extending it south of the line of the Hess Escarpment.
PTC 2
Profil régional - Base du talus
Seuil du Nicaragua
inférieur
Escarpement
de Hess
PTC-2
Seuil
sans nom
Base du talus
Distance mesurée le long du levé bathymétique
(en milles marins)
Les données sont extraites de la base de données bathymétriques mondiale ETOPO2.
Profil du pied du talus
PTC-2
Profondeur (en mètres)
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)
Profil GEODAS : V1817 (la ligne bleue marque la rupture de pente).
Le PTC 2 se situe sur le rebord septentrional du seuil sans nom. Il s'agit d'une zone
constituée de croûte océanique épaisse qui a fusionné avec le rebord méridional du seuil du
Nicaragua, tel qu'il a été modifié, l'étendant au sud de la ligne de l'escarpement de Hess.
- 55 -
.
66
FOS 3
Regional profile – Base of Slope
Data are taken from the global ETOPO2 dataset.
Foot of slope profile
Profile GEODAS: RC1806 (Blue line is change of gradient)
Discussion
FOS 3 is situated at the foot of the Hess Escarpment in an area where the division between the
Lower Nicaraguan rise and the Colombian Basin is sharply defined.
Note that the base of slope profile (upper) is normal to the Hess Escarpment but the Geodas
profile (lower) is oblique.
PTC 3
Profil régional - Base du talus
PTC-3
Seuil du
Nicaragua
inférieur
Bassin
colombien
Escarpement
de Hess
Base du talus
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)
Les données sont extraites de la base de données bathymétriques mondiale ETOPO2.
Profil du pied du talus
PTC-3
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)
Profil GEODAS : RC 1806 (la ligne bleue marque la rupture de pente).
Le PTC 3 se situe au pied de l'escarpement de Hess dans une zone où la séparation entre le seuil
du Nicaragua inférieur et le bassin colombien est nettement définie.
On remarquera que la base du profil du talus (supérieur) est normale par rapport à l'escarpement
de Hess, mais que le profil GEODAS (inférieur) est oblique.
Profondeur (en mètres)
- 56 -
.
67
FOS 4
Regional profile – Base of Slope
Data are taken from the global ETOPO2 dataset.
Foot of slope profile
Profile GEODAS: V2808 (Blue line is change of gradient)
Discussion
FOS 4 is situated at the foot of the Hess Escarpment in an area where the division
between the Lower Nicaraguan rise and the Colombian Basin is sharply defined.
PTC 4
Profil régional - Base du talus
PTC-4
Seuil du
Nicaragua
inférieur
Bassin
colombien
Escarpement de
Hess
Base du talus
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)
Les données sont extraites de la base de données bathymétriques mondiales ETOPO2.
Profil du pied du talus
PTC-4
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)
Profil GEODAS : V2808 (la ligne bleue marque la rupture de pente).
Le PTC 4 se situe au pied de l'escarpement de Hess dans une zone où la séparation entre le seuil
du Nicaragua inférieur et le bassin colombien est nettement définie.
Profondeur (en mètres) Profondeur (en mètres)
- 57 -
.
68
FOS 5
Regional profile – Base of Slope
Data are taken from the global ETOPO2 dataset.
Foot of slope profile
Profile GEODAS: A2060Lo7 (Blue line is change of gradient)
Discussion
FOS 5 is situated at the northeastern end of the Hess Escarpment in an area
where the division between the Lower Nicaraguan Rise and the Colombian
Basin is sharply defined.
Note that the foot of the slope pick is based on evidence to the contrary as it does
not correspond to the maximum change of gradient.
PTC 5
Profil régional - Base du talus
Seuil du
Nicaragua
inférieur
PTC-5
Bassin
colombien
Escarpement
de Hess
Base du
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins) talus
Les données sont extraites de la base de données bathymétriques mondiale ETOPO2.
Profil du pied du talus
PTC-5
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)
Profil GEODAS : A2060Lo7 (la ligne bleue marque la rupture de pente).
Le PTC 5 se situe à l'extrémité nord-est de l'escarpement de Hess dans une zone où la séparation
entre le seuil du Nicaragua inférieur et le bassin colombien est nettement définie.
On remarquera que le point du pied du talus est contraire aux données attendues, puisqu'il ne
coïncide pas avec la rupture de pente la plus marquée.
Profondeur (en mètres)
Profondeur (en mètres)
- 58 -
.
69
Figure A1
Pied du talus et PTC + 60 M
Pied du talus + 60 M
Points retenus sur le pied du talus
Profils utilisés pour les points retenus sur le
PProTfCils utilisés pour l'analyse régionale de la
base du talus
Profondeur des eaux
- 59 -
.
70
Figure A2
Contraintes relatives aux limites
extérieures
Contrainte des 2500 m+100 M
Contrainte des 350 M
Isobathe des 2500 m
Limite des 200 M
Profondeur des eaux
- 60 -
.
71
Figure A3
Limite extérieure du plateau continental du
Nicaragua
Point fixe - 2500 m+100 M d'amputation
Point fixe - PTC+60 M
Limite extérieure du plateau continental
Point retenu sur le pied du talus
Contrainte des 2500 m+100 M
Contrainte des 350 M
Limite des 200 M
Isobathe des 2500 m
- 61 -
- 51 -
DEUXIÈME PARTIE
FIGURES
- 62 -
Extract from General Bathymetric Chart of the Oceans (GEBCO)World Map.
Available from http://www.gebco.net/data_and_products/hard_copy_charts/
Regional Bathymetry of Central America
and the Caribbean Sea
FIGURE 1
1
Nicaraguan
Continental Shelf
Extrait de la carte générale bathymétrique des océans (GEBCO).
Disponible en anglais à l'adresse http://www.webco.net/data_and_products/
hard_copy_charts/
Bathymétrie régionale de l'Amérique centrale
et de la mer des Caraïbes
Plateau continental
du Nicaragua
Bermuda Rise : seuil des Bermudes / Caribbean Sea : mer des Caraïbes /Cocos Ridge :
dorsale des Cocos /Colombia Basin : bassin colombien / Colon Ridge : dorsale de Colon
Demerara Abyssal Plain : plaine abyssale de Demerara /GuatemalaBasin : bassin du
Guatemala / Gulf of California : golfe de Californie / Gulf of Mexico : golfe du Mexique
Hatteras Abyssal Plain : plaine abyssale de Hatteras / Middle America Trench : fosse de
l'Amérique centrale / Nares Abyssal Plain : plaine abyssale de Nares / Puerto Rico Trench :
fosse de Puerto Rico / Seamounts : monts sous-marins / Sigsbee Deep: fosse de Sigsbee
Tehuantepec Ridge : dorsale de Tehuantepec / Venezuela Basin : bassin vénézuélien
Yucatan Basin : bassin duYucatan
.
- 63 -
Nicaragua
Colombia
Panama
Costa Rica
Honduras
Venezuela
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Miskito
Cays
Mangle Chico
Mangle Grande
(Corn Islands)
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
0 100 200 M
FIGURE 1-1
O'Neille's Description of the Islands
12°
13° 30'
2
Islands and cays not reported by O'Neille
Islands reported by O'Neille
Description des îles par O'Neille
Iles mentionnées par
O'Neille
Iles et cayes non mentionnées par
O'Neille
.
- 64 -
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Punta Faro
Punta Canoas
Colon
Punta de la Garita
Cabo de la Vera
Punta Gallinas
Punta de la Cruz
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San Blas
Golfo de
Uraba
Golfo de
Morrosquillo
Cartagena
Barranquilla
Cabo de la Aguja
Riohacha
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Colombia
Panama
Costa Rica
Honduras
Venezuela
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
0 100 200 M
FIGURE 1-2
Islands and Cays off the Mainland Coast of Nicaragua
. 3
Iles et cayes au large de la côte continentale du Nicaragua
- 65 -
4
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Punta Faro
Punta Canoas
Colon
Punta de la Garita
Cabo de la Vera
Punta Gallinas
Punta de la Cruz
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San Blas
Golfo de
Uraba
Golfo de
Morrosquillo
Cartagena
Barranquilla
Cabo de la Aguja
Riohacha
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Colombia
Panama
Costa Rica
Honduras
Venezuela
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
0 100 200 M
FIGURE 3-1
The Delimitation Area according to Nicaragua
Delimitation Area
Based on NM Figure 1
Outer limit of Nicaragua's
Continental Shelf
.
Zone de délimitation
Limite extérieure du plateau
continental du Nicaragua
Carte établie sur la base de la figure 1 du mémoire du Nicaragua
La zone de délimitation selon le Nicaragua
- 66 -
Hess Escarpment
Pedro Bank Fracture Zone
N I C A R A G U A N R I S E
Panama Deformed Belt
South Caribbean
Deformed Belt
Magdalena Fan
C O L O M B I A N B A S I N
San Andres Trough
South Cayman Trough
L O W E R N I C A R A G U A N R I S E
Mono Rise
S UBD U C T I O N Z O NE
Atrato
Suture
Beata Ridge
Zipa
Seamount
8° 8°
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
30' 30'
17° 17°
30' 30'
18° 18°
30' 30'
19° 19°
30' 30'
30'
30'
88°
88°
30'
30'
87°
87°
30'
30'
86°
86°
30'
30'
85°
85°
30'
30'
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
Nicaragua
Colombia
Honduras
Panama
Costa Rica
Mexico
Belize
Jamaica
Cuba
Haiti
Regional Geomorphology of the SW Caribbean
FIGURE 3-2
Water Depth Legend
0-1500m
1500-2500m
2500-4000m
over 4000m
Geological Structures
Subduction zone
Structural front
Major sinistral fault
Minor sinistral fault
Minor dextral fault
Undifferentiated fault
5
Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes
.
Atrato Suture : suture d'Atrato / Beata Ridge : dorsale
Beata / Colombian Basin : bassin colombien / Hess
Escarpment : escarpement de Hess / Lower Nicaraguan
Rise : seuil nicaraguayen inférieur / Magdalena Fan :
éventail du Magdalena / Mono Rise : seuil de Mono
Nicaraguan Rise : seuil nicaraguayen / Panama
Deformed Belt : ceinture déformée du Panama / Pedro
Bank Fracture Zone : zone de fracture du banc de Pedro /
San Andrés Trough : fosse de San Andrés / South
Caribbean Deformed Belt : ceinture déformée des
Caraïbes du Sud /
South Cayman Trough : limite méridionale de la fosse
des Caïmanes / Subduction Zone : zone de subduction /
Zipa Seamount : mont sous-marin de Zipa
Zone de subduction
Front structurel
Faille sénestre majeure
Faille sénestre mineure
Faille dextre mineure
Faille indifférenciée
Structures géologiques
Légende des profondeurs
supérieure à 4000 m
- 67 -
Perspective view of the SW Caribbean.
Based on ETOPO2 – public domain bathymetric dataset
Regional Geomorphology of the SW Caribbean – perspective view
FIGURE 3-3
NICARAGUA
Miskito Cay
Corn Is
Providencia
San Andres
COLOMBIA
NICARAGUAN RISE
LOWER
NICARAGUAN RISE
Jamaica
Mono Rise
COLOMBIAN
BASIN
C Gracias a Dios
N
Cuba
Hispaniola
Costa Rica
Panama
Zipa
Seamount
Pedro Bank Fracture Zone
Hess Escarpment
Subduction zone
Magdalena
Fan
Cayman Trough
6
Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes -- vue en perspective
.
Vue en perspective du sud-ouest des Caraïbes.
Etablie à l'aide de la base de données bathymétriques ETOPO2 (accessible au
public).
Cayman Trough : Fosse des Caïmanes
Colombian Basin : bassin colombien
Hess Escarpment : escarpement de Hess
Lower Nicaraguan Rise : seuil nicaraguayen inférieur
Magdalena Fan : éventail du Magdalena
Mono Rise : seuil de Mono
Nicaraguan Rise : seuil nicaraguayen
Pedro Bank Fracture Zone : zone de fracture du banc de
Pedro
Subduction Zone : zone de subduction
Zipa Seamount : mont sous-marin de Zipa
- 68 -
Profile
location
Bathymetric Profile across the Nicaraguan Rise
and Colombian Basin
FIGURE 3-4
Bathymetric Profile
-4500
-4000
-3500
-3000
-2500
-2000
-1500
-1000
-500
0
1 51 101 151 201 251 301 351 401 451
Distance (M)
Depth (m) Nicaraguan Rise
Lower
Nicaraguan Rise
Colombian
Basin
Hess Escarpment
Pedro Bank
Fracture Zone
Magdalena Fan
Based on the global ETOPO2 bathymetric dataset (NGDC)
Colombian Coast
7
Profil bathymétrique
Profil bathymétrique du seuil du Nicaragua jusqu'au bassin colombien
.
Profil établi à l'aide de la base de données bathymétriques mondiale ETOPO2
(NGDC).
Emplacement
du profil
Nicaraguan Rise : seuil du Nicaragua
Pedro Bank Fracture Zone : zone de fracture du banc de Pedro
Lower Nicaraguan Rise : Seuil du Nicaragua inférieur
Hess Escarpment : escarpement de Hess
Colombian Basin : Bassin colombien
Magdalena Fan : éventail du Magdalena
Colombian Coast : côte colombienne
Profondeur (m)
South Cayman Trough : limite méridionale
de la fosse des Caïmanes / Nicaraguan rise :
seuil nicaraguayen / Pedro Bank Fracture
Zone : zone de fracture du banc de Pedro /
Lower Nicaraguan Rise : seuil nicaraguayen
inférieur / Hess Escarpment : escarpement
de Hess / San Andrés Trough : fosse de San
Andrés / Zipa Seamount : mont sous-marin
de Zipa / Mono Rise : seuil de Mono /
Colombian Basin : bassin colombien / Beata
Ridge : dorsale Beata / Subduction Zone :
zone de subduction / Magdalena Fan :
éventail du Magdalena / South Caribbean
Deformed Belt : ceinture déformée des
Caraïbes du Sud / Panama Deformed Belt :
ceinture déformée du Panama
- 69 -
0°
5°
10°
15°
20°
95° 90° 85° 80° 75° 70° 65° 60°
0°
5°
10°
15°
20°
95° 90° 85° 80° 75° 70° 65° 60°
Geological Structure of the Caribbean
FIGURE 3-5
Caribbean Plate
Background map is an extract from the Exxon Tectonic Map of the World (AAPG, 1985).
Caribbean Plate emphasised in red.
N American Plate
S American Plate
Cocos Plate
Nazca Plate
8
Structure géologique des Caraïbes
.
Plaque nordaméricaine
Plaque des Caraïbes
Plaque de Cocos
Plaque de
Nazca
Plaque sud-américaine
Le fond de carte est extrait de la carte tectonique mondiale Exxon (Association américaine de
géologues pétroliers (AAPG), 1985).
La plaque des Caraïbes est entourée d'une ligne rouge.
- 70 -
A. Regional profile across the Lower Nicaraguan Rise
(ETOPO2 dataset)
C. Location of profiles
Regional
profile
Geodas
profile
Example of the Methodology used for one of the
Nicaraguan Foot of Continental Slope Picks
(FOS No 3)
FIGURE 3-6
FOS
3
Lower Nicaraguan Rise
Colombian
Basin
FOS
3
B. Detail of the Foot of Slope (FOS) profile (Geodas profile RC 1806) selected at the
maximum change of gradient at the base of the slope
9
Exemple de la méthodologie employée pour représenter l'un
des points retenus sur le pied du talus continental du
Nicaragua (PTC n° 3)
A. Profil régional de l'ensemble du seuil nicaraguayen inférieur (base
de données ETOPO2)
Seuil du Nicaragua inférieur
Bassin
colombien
PTC 3
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)
B. Détail du pied du talus (PTC) (profil Geodas RC 1806) illustrant la rupture de pente la plus
marquée à la base du talus
PTC 3
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)
C. Emplacement des profils
Profil
régional Profil
Geodas
.
Profondeur (mètres)
- 71 -
Nicaragua
Colombia
Panama
Costa Rica
Honduras
Venezuela
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
30' 30'
17° 17°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
30'
30'
Construction Details of the Outer Limit
of the Nicaraguan Continental Shelf
FIGURE 3-7
FOS-1
FOS-2
FOS-3
FOS-4
FOS-5
Corn Islands
Miskito Cay
10
Costa
Rica
0 100 200 M
Water Depth
0-200m
200-500m
500-1000m
1000-1500m
1500-2000m
2000-2500m
2500-3000m
3000-3500m
3500-4000m
4000-4500m
>4500m
Outer limit of
Nicaragua's
continental shelf
Article 76 Construction Details for the
Nicaraguan Continental Shelf
Outer limit of continental shelf
Foot of slope pick
Foot of slope + 60M
Cutoff: 2500m isobath + 100M
San Andrés
Providencia
Précisions relatives au tracé de la limite
extérieure du plateau continental du Nicaragua
.
Limite extérieure du
plateau continental
du Nicaragua
Précisions relatives au tracé des limites du plateau
continental du Nicaragua en vertu de l'article 76
Limite extérieure du plateau
continental
Point retenu sur le pied du talus
Pied du talus + 60 M
Amputation : isobathe de 2500 m +
100 M
Profondeur des eaux
- 72 -
A. Regional profile across the Magdalena Fan, Colombian Margin
(ETOPO2 dataset)
B. Sediment thickness calculation (NGDC dataset)
C. Location of profiles
Example Foot of Slope and Sediment Thickness
Calculations for the Colombian Continental Margin
FIGURE 3-8
Bathymetric
profile (A)
Sediment
profile (B)
1% sediment
point
FOS
FOS+60M
FOS+1%
sediment
200M limit
FOS
FOS
Sediment thickness
200M limit
S N
Colombian Coast
S N
The foot of slope (FOS) is picked at the point where the bathymetric gradient
becomes less than 1°, typical of the continental rise.
At the 1% sediment point the sediment thickness is 2.22km and is located
222km (120M) from the foot of the slope, thus satisfying the provisions of
article 76, 4a(i). This point is located about 20M inside the Colombian
200M limit.
11
.
Exemples de calculs du pied du talus et de l'épaisseur des roches sédimentaires permettant
de déterminer la marge continentale colombienne
A. Profil régional de l'éventail du Magdalena -- marge colombienne (base de données
ETOPO2)
Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)
Côte colombienne
PTC
PTC + 60 M PTC + 1%
sédiment
Limite des
200 M
Le pied du talus (PTC) est pointé à l'endroit où la pente bathymétrique devient inférieure à 1°,
ce qui est caractéristique du glacis continental.
B. Calcul de l'épaisseur des roches sédimentaires (base de données NGDC)
Le point du 1 % d'épaisseur des roches sédimentaires correspond à une épaisseur
de 2,22 kilomètres et se trouve à 222 km (120 M) du pied du talus, satisfaisant
ainsi aux dispositions du par. 4 a) i) de l'article 76. Ce point est situé à environ
20 milles à l'intérieur de la limite des 200 milles de la Colombie.
PTC
Epaisseur des roches
sédimentaires
Point d'épaisseur des
roches sédimentaires
de 1%
Limite des 200 M
Distance mesurée le long du levé sismique (en milles marins)
Distance mesurée à partir du marqueur indiquant le pied du talus (en milles
marins)
C. Emplacement des profils
Profil
bathymétrique
(A)
Profil
sédimentaire
(B)
PTC
Profondeur (mètres)
Epaisseur des roches sédimentaires (mètres)
- 73 -
Nicaragua
Colombia
Panama
Costa Rica
Honduras
Venezuela
Corn
Islands
Miskito Cay
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
30' 30'
17° 17°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
30'
30'
C O L O M B I A N S H E L F
Magdalena Rise
Foot of Slope
Continental Slope
Continental Slope Continental Slope
0 100 200 M
Water Depth
0-200m
200-500m
500-1000m
1000-1500m
1500-2000m
2000-2500m
2500-3000m
3000-3500m
3500-4000m
4000-4500m
>4500m
Outer limit of
Colombia's
continental shelf
FIGURE 3-9
Outer Limit of Colombian Continental Shelf
12
Outer Limit Calculation (according to article 76)
for the Colombian Continental Shelf
Final outer limit
Points based on 1% sediment thickness
Points based on FOS+60M
Foot of slope picks
Providencia
San Andrés
Limite extérieure du plateau continental
.
Calcul de la limite extérieure du plateau continental
colombien (conformément à l'article 76)
Limite extérieure définitive
Points correspondant à une épaisseur des roches sédimentaires de 1%
Points obtenus par la formule « pied du talus + 60 milles »
Points retenus sur le pied du talus
Limite extérieure
du plateau
continental de la
Colombie
Profondeur des eaux
Continental Slope : talus continental
Magdalena Rise : glacis du
Magdalena / Foot of Slope : pied du
talus / Colombian Shelf : plateau
colombien
- 74 -
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
30' 30'
17° 17°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
30'
30'
Colombia's 200M EEZ limit
Nicaragua
Colombia
Panama
Costa Rica
Honduras
Venezuela
13
0 100 200 M
Area of overlapping
continental margins
FIGURE 3-10
Area of Overlapping Continental Margins
Continental Shelf Limits
(according to article 76)
Nicaragua
Colombia
Area of overlapping margins
Colombia's 200M(EEZ) limit
Zone de chevauchement des marges
continentales
.
Limite des 200 milles de ZEE
de la Colombie
Zone de chevauchement des
marges
Zone de
chevauchement des
marges continentales
Limites du plateau continental
(conformément à l'article 76)
Colombie
Limite des 200
milles de ZEE de
la Colombie
- 75 -
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
30' 30'
17° 17°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
30'
30'
Colombia's 200M EEZ limit
Nicaragua
Colombia
Panama
Costa Rica
Honduras
Venezuela
Corn
Islands
Miskito Cay
Providencia
San Andrés
0 100 200 M
Area of overlapping
continental margins
FIGURE 3-11
Delimitation of the Continental Shelf
Continental Shelf Limits
(according to article 76)
Area of overlapping margins
Line of equal division
of overlapping margins
Line of equal division of area
of overlapping margins
14
Délimitation du plateau continental
.
Limites du plateau continental
(conformément à l'article 76)
Zone de chevauchement des
marges
Ligne de division par parts
égales des zones de
chevauchement des marges
Limite des 200 milles
de ZEE de la
Colombie
Ligne de division par parts égales
de la zone de chevauchement des
marges
Zone de chevauchement des marges
continentales
- 76 -
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Punta Faro
Punta Canoas
Colon
Punta de la Garita
Cabo de la Vera
Punta Gallinas
Punta de la Cruz
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San Blas
Golfo de
Uraba
Golfo de
Morrosquillo
Cartagena
Barranquilla
Cabo de la Aguja
Riohacha
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Colombia
Panama
Costa Rica
Honduras
Venezuela
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
0 100 200 M
FIGURE 4-1
The Insignificance of the San Andrés "Archipelago"
15
L'importance mineure de l'«archipel de San Andrés»
.
.
- 77 -
Extract of CCM 2.8
Composite of Colombian
Charts 630, 631 & 215
Absence of a low-water line on Quitasueño according to Colombian official charts
FIGURE 4-2
16
Charted low-water line
(Colombian charts do not indicate a low-water line)
A B C
Aucune laisse de basse mer à Quitasueño selon les cartes officielles colombiennes
.
Extrait de la figure 2.8 du contremémoire
de la Colombie
Carte établie à partir des cartes
colombiennes 630, 631 et 215
Laisse de basse mer portée sur les cartes (aucune
laisse de basse mer n'est indiquée sur les cartes
colombiennes)
- 78 -
Colombian Chart 46
CCM 2.9
FIGURE 4-3
17
Colombian Chart 46 Extract of CCM Figure 2.9
Low-water line and 12 nautical mile territorial sea on
Serranilla according to Colombian official chart
Laisse de basse mer et mer territoriale de 12 milles marins relevant de
Serranilla selon la carte officielle colombienne
.
Carte colombienne 46
Limite de la mer territoriale portée sur
la carte
Littoral porté sur la carte
Rochers émergés à marée basse
Extrait de la figure 2.9 du contre-mémoire de
la Colombie
- 79 -
Charted area
of breakers
Illustrated area
of drying reef
FIGURE 4-4
18
Colombian Chart 46
Extract of CCM Figure 2.10
Low-water line and 12-nautical-mile territorial sea on Bajo Nuevo
according to Colombian official chart
Laisse de basse mer et mer territoriale de 12 milles marins relevant de
Bajo Nuevo selon la carte officielle colombienne
.
Carte colombienne 46
Zone de brisants
portée sur la
carte
Limite de la mer territoriale
portée sur la carte
Littoral porté sur la carte
Rochers émergés à marée basse
Extrait de la figure 2.10 du contre-mémoire de
la Colombie
Zone illustrée de
récifs découvrants
- 80 -
Nicaragua's200M EEZ limit
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 4-5
Nicaragua's Potential EEZ Entitlement
19
ZEE à laquelle le Nicaragua peut prétendre
.
Limite des 200
milles de ZEE du
Nicaragua
- 81 -
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 5-1
12 nautical mile Enclaves
for Colombian Islands
20
Enclaves de 12 milles marins proposées
pour les îles colombiennes
.
- 82 -
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 5-2
12 and 3 nautical mile Enclaves
for Colombian Islands and Cays
21
Enclaves de 12 et 3 milles marins proposées pour
les îles et cayes colombiennes
.
- 83 -
48° 48°
30' 30'
49° 49°
30' 30'
50° 50°
30' 30'
30'
30'
5°
5°
30'
30'
4°
4°
30'
30'
3°
3°
30'
30'
2°
2°
30'
30'
1°
1°
30'
30'
0°
0°
30'
30'
48°00'.00N
51°00'.00N
6°00'.00W
1°00'.00E
United Kingdom
France
Channel
Islands
Guernsey
Alderney
Jersey
0 50 100 M
Area that would have been lost by France
were Channel Islands given full effect
The Channel Islands Case:
Consequences of full-effect for the Channel Islands
Continental Shelf Boundary
Ushant
I of Wight
FIGURE 5-3
22
Affaire des îles Anglo-Normandes : conséquences du plein effet
pour les îles Anglo-Normandes
.
Limite du plateau continental
Zone que la France aurait perdue si le plein
effet avait été attribué aux îles Anglo-Normandes
- 84 -
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Punta Faro
Punta Canoas
Colon
Punta de la Garita
Cabo de la Vera
Punta Gallinas
Punta de la Cruz
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San Blas
Golfo de
Uraba
Golfo de
Morrosquillo
Cartagena
Barranquilla
Cabo de la Aguja
Riohacha
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Colombia
Panama
Costa Rica
Honduras
Venezuela
Nicaragua's200M EEZ limit
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
72°
72°
0 100 200 M
FIGURE 6-1
The Insignificance of the San Andrés Archipelago
23
L'importance mineure de l'«archipel de San Andrés»
.
Limite des 200
milles de ZEE du
Nicaragua
- 85 -
France’s
coastal
projections
United Kingdom
France
Channel
Islands
FIGURE 6-2
Anglo-French Arbitration: Continental Shelf Delimitation
The Channel Islands did not block the projection of the French mainland coasts
24
Arbitrage anglo-français : délimitation du plateau continental
Les îles Anglo-Normandes n'ont pas bloqué la projection des côtes continentales de la France.
.
Iles Anglo-
Normandes
Royaume-Uni
- 86 -
Ref: Charney & Alexander Vol 1, p400
Canada-France (St Pierre & Miquelon):
Maritime Boundary established by the Award
FIGURE 6-3
25
Canada-France (Saint-Pierre-et-Miquelon) : frontière
maritime établie par la sentence
.
Frontière maritime
Canada-France (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Rapport sur la frontière 1-2 a)
Frontière maritime
Limite de la mer territoriale
Lignes d'équidistance
Milles marins
- 87 -
FIGURE 6-4
St Pierre & Miquelon:
Their presence does not block the seaward extension of the maritime
projection of Canada’s coast
26
Saint-Pierre-et-Miquelon : leur présence ne bloque pas l'extension vers le large de
la projection maritime de la côte canadienne
.
Limite des 200
milles de ZEE du
Canada
- 88 -
Nicaragua's200M EEZ limit
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 6-5
Nicaragua's Potential EEZ Entitlement
27
ZEE à laquelle le Nicaragua peut prétendre
.
Limite des 200
milles de ZEE du
Nicaragua
- 89 -
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 6-6
Colombia's Potential EEZ Entitlement
28
ZEE à laquelle le Nicaragua peut prétendre
.
- 90 -
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 6-7
Area of Overlapping Potential EEZ Entitlements
29
Area of
Overlapping Entitlements
Area of overlapping potential potential
Nicaragua's potential entitlement outside area of overlap
Colombia's potential entitlement outside area of overlap
Zone de chevauchement de droits potentiels à une ZEE
.
Zone de chevauchement de
droits
Zone de chevauchement de droits potentiels
Droit potentiel du Nicaragua à l'extérieur de la
zone de chevauchement
Droit potentiel de la Colombie à l'extérieur de la
zone de chevauchement
- 91 -
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 6-8
The Area of Overlapping Entitlements v
Colombia's Claimed Relevant Area
30
Colombia's
Claimed
Relevant
Area
Area of
Overlapping
Entitlements
Zone de chevauchement de droits potentiels et
zone pertinente revendiquée par la Colombie
Zone
pertinente
revendiquée
par la
Colombie
Zone de
chevauchement
de droits
.
- 92 -
Nicaragua's200M EEZ limit
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 6-9
Delimitation of the EEZ:
12 nautical mile Enclaves
31
Délimitation de la ZEE : enclaves de
12 milles marins
.
Limite des 200
milles de ZEE
du Nicaragua
- 93 -
Nicaragua's200M EEZ limit
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 6-10
Delimitation of the EEZ:
12 and 3 nautical mile Enclaves
32
Délimitation de la ZEE : enclaves de 12 et de 3
milles marins
.
Limite des 200
milles de ZEE
du Nicaragua
- 94 -
Nicaragua's200M EEZ limit
C Gracias
à Dios
Golfo de los
Mosquitos
Colon
Miskito
Cays
Corn
Islands
Punta del Mono
Punta Castilla
Puerto Limon
Punta Cahuita
Punta Mona
Almirante
Punta de Perlas
P. San
Alburquerque
Cays
East Southeast
Cays
San Andrés
Island
Providencia
Island
S Catalina
Serrana Cay
Roncador Cay
Serranilla Cay
Bajo
Nuevo
Cay
Nicaragua
Panama
Costa Rica
Honduras
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
14° 14°
30' 30'
15° 15°
30' 30'
16° 16°
84°
84°
30'
30'
83°
83°
30'
30'
82°
82°
30'
30'
81°
81°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
79°
79°
0 50 100 M
FIGURE 6-11
Potential Result of applying the
St Pierre & Miquelon Methodology
to the Colombian Islands
33
Résultat sur lequel pourrait déboucher
l'application aux îles colombiennes
de la méthodologie suivie pour
Saint-Pierre-et-Miquelon. .
Limite des 200
milles de ZEE du
Nicaragua
- 95 -
05' 05'
10' 10'
15' 15'
20' 20'
25' 25'
30' 30'
35' 35'
40' 40'
45' 45'
50' 50'
55' 55'
26° 26°
05' 05'
30'
30'
35'
35'
40'
40'
45'
45'
50'
50'
55'
55'
55°
55°
05'
05'
10'
10'
15'
15'
20'
20'
25'
25'
0 6 12 M
Abu Musa
Sirri
Dubai
D U B A I
SHARJAH
Dubai-Sharjah Award
Specified points
Agreed Iran-Dubai boundary
Median between Abu Musa and Dubai
Median line
SHARJAH
DUBAI
IRAN
DUBAI
FIGURE 6-12
The Dubai-Sharjah Award
34
La sentence Doubaï-Chardjah
Ligne médiane
Sentence Doubaï-Chardjah
Points spécifiés
Frontière convenue entre l'Iran et Doubaï
Ligne médiane entre Abou Moussa et Doubaï
.
- 96 -
30' 30'
4° 4°
30' 30'
5° 5°
30' 30'
6° 6°
30' 30'
7° 7°
30' 30'
8° 8°
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
30'
30'
69°
69°
30'
30'
70°
70°
30'
30'
71°
71°
30'
30'
72°
72°
30'
30'
73°
73°
30'
30'
74°
74°
30'
30'
75°
75°
30'
30'
76°
76°
30'
30'
77°
77°
30'
30'
78°
78°
30'
30'
79°
79°
30'
30'
80°
80°
30'
30'
INDIA
MALDIVES
SRI
LANKA
INDIA
MALDIVES
INDIA
SRI LANKA
L A C C A D I V E I S
(I N D I A )
A r c h i p e l a g i c w a t e r s
Minicoy Is
0 100 200 M
200M
India-Maldives Agreement
India - Sri Lanka Agreement
200M EEZ limit
35
FIGURE 6-13
The India-Maldives Agreement
L'accord entre l'Inde et les Maldives
.
Accord entre l'Inde et les Maldives
Accord entre l'Inde et le Sri Lanka
Limite des 200 milles de ZEE
- 97 -
30° 30°
30' 30'
29° 29°
30' 30'
28° 28°
30' 30'
27° 27°
30' 30'
26° 26°
30' 30'
25° 25°
30' 30'
24° 24°
30' 30'
23° 23°
30' 30'
22° 22°
30' 30'
21° 21°
30' 30'
20° 20°
30' 30'
19° 19°
30' 30'
18° 18°
30' 30'
17° 17°
30' 30'
16° 16°
30' 30'
15° 15°
147°
147°
30'
30'
148°
148°
30'
30'
149°
149°
30'
30'
150°
150°
30'
30'
151°
151°
30'
30'
152°
152°
30'
30'
153°
153°
30'
30'
154°
154°
30'
30'
155°
155°
30'
30'
156°
156°
30'
30'
157°
157°
30'
30'
158°
158°
30'
30'
159°
159°
30'
30'
160°
160°
30'
30'
161°
161°
30'
30'
162°
162°
30'
30'
163°
163°
30'
30'
164°
164°
30'
30'
165°
165°
30'
30'
166°
166°
30'
30'
167°
167°
30'
30'
168°
168°
30'
30'
169°
169°
30'
30'
0 100 200 M
A U S T R A L I A
NEW CALEDONIA
(FRANCE)
V A N U A T U
Norfolk Is
Middleton Reef (Australia)
(Australia)
FRANCE
AUSTRALIA
FRANCE
AUSTRALIA
Lord Howe Is
(Australia)
FIGURE 6-14
The Australia-France Agreement
Australia-France Agreement
Australia-France (Continental shelf)
Other agreed boundaries
36
L'accord entre l'Australie et la France
.
Accord entre l'Australie et la France
Limite du plateau continental entre
l'Australie et la France
Autres frontières convenues
- 98 -
5° 5°
30' 30'
6° 6°
30' 30'
7° 7°
30' 30'
8° 8°
30' 30'
9° 9°
30' 30'
10° 10°
30' 30'
11° 11°
30' 30'
12° 12°
30' 30'
13° 13°
30' 30'
30'
30'
93°
93°
30'
30'
94°
94°
30'
30'
95°
95°
30'
30'
96°
96°
30'
30'
97°
97°
30'
30'
98°
98°
30'
30'
99°
99°
30'
30'
A N D A M A N
I S L A N D S
( I N D I A )
N I C O B A R
I S L A N D S
( I N D I A )
INDONESIA
THAILAND
M Y A N M A R
INDIA
Similan Is
The India-Thailand Agreement
THAILAND
0 100 200 M
India - Thailand Agreement
Other agreed boundaries
FIGURE 6-15
37
L'accord entre l'Inde et la Thaïlande
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Accord entre l'Inde et la Thaïlande
Autres frontières convenues
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Volume II Annexes et figures