ÿ on- Corrigé Traduction
Translation
Uncorrected
CR 95/4 (Traduction)
GR 95/4 (Translation)
Mercredi 1'' février 1995
Wednesday 1 February 1995 -1-
The PRESIDENT: The sitting is open.
The Court will resume its hearings of oral arguments in the East
Timor case. However, as 1 announced last Monday, at the opening of the
oral proceedings in the case, the Court is most pleased to welcome today
to the Bench Judge Vladlen Vereshchetin,an elected Member of the
InternationalCourt of Justice as from 26 January 1995; filling the
vacancy created by thedeath of Judge Tarassov. Judge Vereshchetin, who
will participate fullyin the case, was unfortunatelyunable to be
present at the public sittings of yesterday and the day before, as 1 told
you .
Judge Vereshchetintakes up his duties at the Court as a follow-upto
a remarkable careerin the serviceof internationallaw in the most
prestigious scientific institutionsof his country and at the
InternationalLaw Commission of the United Nations. A Doctor of Laws of
the Institute of State and Law of the USSR Academy of Sciences, he was,
at the time of his election to the Court, the Deputy Director of that
Institute - which had become the Institute of State and Law of the
Russian Academy of Sciences - and the Head of its InternationalLaw
Department. He was likewise Chairman of the Scientific Council on
Internationaland ComparativeLaw at the same Institute, Vice-President
of the Russian Association of InternationalLaw and Vice-Presidentof the
InternationalInstitute of Space Law. He had previously served as first
Vice-Chairmanand Legal Counselof Intercosmos,USSR Academy of Sciences,
and had participated asHead and Member of the USSR delegation in the
work of the UnitedNations Committee on the Peaceful Uses of Outer Space
and its Sub-Committees. Elected to the InternationalLaw Commission in
1992, he became its distinguishedChairman in 1994. Judge Vereshchetin -2-
has also been a Memberof the Permanent Court of Arbitration since1984
9jO 7 and is the author of a great many publications on internationalaw in
general, the law of outer space and the law of the sea. 1 am certain
that he will make a particularlyvaluable contribution to thework of the
Court.
1 will now ask Judge Vereshchetin to be so good às to make the solemn
declaration that every newly elected judge must make in accordance with
Article 20 of the Statute. 1 would ask al1 those present to stand.
Judge VERESHCHETIN: "Je déclare solennellement queje remplirai mes w
devoirs et exercerai mes attributionsde juge en tout honneur et
dévouement, en pleine et parfaite impartialitéet en toute conscience."
The PRESIDENT: Thankyou.
Please be seated. 1 place on record the solemn declaration just made
by Judge Vereshchetin, and declare him duly installed asa Member of the
InternationalCourt of Justice.
1 will now ask Portugal to resume the presentationof its oral
arguments in the case concerningEast Timor and, to that end, cal1 upon
--
Professor Correia. -3-
M. CORREIA : Monsieur le Président,Messieurs de la Cour,
1. J1aborde maintenant laquestion de la portée et de l'étendue
des droits, obligations et compétences de la puissance administrante
Portée et étendue des droits, obligations et compétences juridiques
de la puissance administrante
2. sur ce point, le Portugal a à dire ceci : -
a) Il existe un statut juridique de puissance administranteou d'autorité
administrante,composé de la somme des devoirs et autres attributs
juridiques que le droit international attache au fait que 1'Etat
considéré est reconnu par les organes compétents del'Organisationdes
Nations Unies commeassumant desresponsabilités dans l'administration
d'un territoire non autonome;
b) Le Portugal a le statut d'autorité administrante du territoire
du Timor oriental;
c) L'aspect principal de ce statut est l'obligationqu'a le Portugal
de traiter le peupledu Timor orientalen tant qu'entité «séparée
et distincte, du Portugal et de tout autre Etat;
d) Le devoir de favoriser l'exercicepar le peuple du Timor oriental
de son droit à l'autodétermination,conformémentaux dispositions
applicables du droit internationalet dans le cadre institutionriel
des Nations Unies, est un autre aspect essentieldu statut de
puissance administrante du Timororiental qu'a le Portugal, qui assume
des responsabilités particulièresdans la promotion de ce droit;
e) En attendant l'autodétermination,le Portugal exerce sa juridiction
à l'égard du Timor oriental, et les compétences inhérentes à cette
juridiction sont : -4-
1) fonctionnelles, parcequ'elles ne peuvent s'exercer que dans
l'intérêt du peuple du Timor oriental;
2) limitées, parce qu'elles ne peuvent s'exercer au mépris de
la souveraineté du peupledu Timor orientalet de ses droits
fondamentaux;
3) non exclusives, parce que les organes compétents de
l'organisationdes Nations Uniespeuvent eux aussi exercer
des compétences,par exemple en organisant le processus
d'autodétermination;
-.
4) contrôlées par ces mêmes organes compétents; -.
f) Outre qu'elle est fonctionnelle,limitée, non exclusive et contrôlée,
la juridiction qu'a le P-rtugal sur le Timor orientalcorrespond à
une attribution intrinsèqueoriginelle,qui n'est pas conférée,mais
simplement constatée,par les Nations Unies, lesquellespourraient
néanmoins y mettre fin si la situation juridiquele justifiait:
3. Lorsqurellenie (dupliquede l'Australie,par. 183) qu'«il existe
un statut juridiquepropre de «puissanceadministrante»»,l'Australiene
peut éviter de contredirecet autre passage de sa duplique où elle admet
que ale chapitre XI de la Charte impose certaines obligations auxEtats
qui ont ou assument la responsabilité d'administrerdes territoires
non autonomes,.
Si l'Australie reconnaît que le chapitreXI de la Charte (et
les résolutions déclaratives des Nations Unies) imposent certaines
obligations aux Etats qui administrent lesterritoires non autonomes,
elle ne peut en même temps nierque ces Etats ont le statut de puissance
administrante : les obligationsen question constituent directement
le pivot de ce statut. -5-
Une contradiction aussi flagrante montre bien le dilemme dans lequel
l'Australie se place elle-même lorsqu'elleessaie de priver de tout effet
juridique la qualité de <puissance administrantewdu Timor oriental
reconnue au Portugal par le Conseil de sécurité et l'Assembléegénérale.
Il faut rendre justice à l'Australie : elle a compris que, si le
terme puissance administrantewcorrespond à un statut juridique, le fait
--
qu'on le retrouve dansles résolutionsde l'Assembléegénérale et du
Conseil de sécurité doit signifier quel'on reconnaît ce statutau,
Portugal. C'est pour cette raisonqu'elle essaie de trouver une issue en
niant l'existencede ce statut. Mais cette dénégation ne peut coexister
avec l'autre affirmation, où elle reconnaît que les Etats quiont ou
assument desresponsabilités dans l'administration de territoires non
autonomes deviennent, depar cette situation même, soumis à des
obligations juridiquesinternationalesparticulières.
4. L'Australie a trouvé une deuxième façon encore de minimiser
'1 la qualité de xpuissanceadministrantentelle que les résolutions des
Nations Unies la reconnaissentau Portugal. Cette autre solution
consiste à prétendre que le statut du Portugal, si statut il y a, est
limité à la faculté d'intervenir caspar cas, uniquement sur autor,isation
expresse de l'Organisation desNations Unies (contre-mémoirede
l'Australie,par. 243 à 254; duplique de l'Australie,par. 136 à 144).
En invoquant un tel argument, l'Australietrahit le peu de foi
qu'elle accorde à sa première thèse : s'il n'existe pas de statut
juridique général de «puissance administrantes,quel intérêty a-t-il à
imaginer un statut restreint de «puissanceadministrante»,composé de
droits limités ? Le statut général d'autoriti iàministrante
Monsieur le Président, Messieurs de la Cour,
5. Les articles 73 et 74 de la Charte, et les autres dispositions
normatives qui composent lescorpus juris gentium en matière de
décolonisation - particulièrement les normeset les principes définis
dans les résolutions déclarativesde l'Assemblée Générale 1514 (XV),
-
1541 (XV) et 2625 (XXV) - sont le fondementnormatif du statut d'autorité
administrante reconnu à un pays. Au coeur de ce statut gît l'obligation
-.
juridique qu'a l'au. .ité administrante de reconnaître le statut aséparé
et distincts du territoirenon autonome et l'<altérité»du peuple de ce
territoire. Les relations entre cette<altérité, et le droit du peuple à
disposer de lui-même donnent naissance à une autre obligation essentielle
de la puissance administrante : celle de favoriseret de promouvoir le
libre choix par le peuple du territoire de son statut politique, sous le
contrôle, voire avec la participationdirecte, des organes compétentsde
l'Organisationdes Nations Unies
r di7 6. Dans ses écritures, le Portugala expliqué que, de par la nature
. 1 3
«séparée et distincte* du territoire non autonome et de son peuple, ce
dernier est le détenteur de la souveraineté inhérente à la capacité de
décider par lui-même de son futur statut juridique international.
Mais si un peuple qui ne s'administrepas lui-même est détenteur de
la souveraineténationale, encore faut-il qu'il l'exerce. Autrement dit,
en attendant l'autodétermination,c'est à la puissance administrante
d'exercer à l'égard de ce territoire ses compétences propres de sujet de
droit international deplein titre. Cela est particulièrementvrai pour
la défense contre lesEtats tiers des droits et des intérêts propresdu
peuple du territoire. Lepeuple non autonome n'a pas-de jus tractuun -7-
et l'autorité administrantea donc nécessairement ledevoir, pour gérer
ses intérêts sur le plan des relations internationales, de conclure
des traités. A ce devoir doivent cependantêtre associés les droitset
les compétences opposablesaux autres Etats qui sont nécessaires à son
accomplissement.
Bref, le Portugal a donc le droitet le devoir, enkalité d'autorité
administrantedu Timor oriental, d'exercerle jus tractuum chaque fois
que les intérêts du territoirecommandent laconclusion de conventions
internationales. Ce faisant, le Portugal estsoumis à supervision de
l'organisationdes Nations Unies.
L'ONU a considéré que le statut d'autorité administrantedu Timor
oriental dont le Portugal est le détenteur devait êtremaintenu, même
si celui-ci avait de facto perdu son autorité . Cela signifie
nécessairement que l'organisation considère quela représentationdu
peuple du Timor orientalpar le Portugal sur le planinternational,
spécialementsur celui de la conclusion de traités, est un moyen de
promouvoir lesdroits des Timorais.
Le fait que le Portugaln'y soit pas partie empêchede conclure
un traité concernant le Timor oriental.
7. Dans sa duplique, l'Australiedonne une fois encore une fausse
image de la position du Portugal lorsqu'elledit (duplique,par. 8 6))
que :
«Le Portugal admetqu'un Etat comme l'Australieaurait
été fondé à traiter avec le Portugalen ce qui concerne le Timor
oriental, que le Portugal se soitou non conformé au principe
d'autodétermination dans le cadre de cette transaction.» (Les
italiques sontde nous.)
Le Portugal n'a jamais pris à son compte une telleproposition, avec
laquelle il n'est pas d'accord. Si, lorsqulelleconclut une transaction, - 8 -
l'autorité administrantene se conforme pas au principe de
llautodétennination,la transaction est sans valeur.
Dans le passage de la réplique cité par l'Australie, le Portugal dit
des choses tout à fait différentes. Mêmesi la puissance administrante
est défaillante dans l'accomplissementde ses - obligations vis-à-vis du
peuple du territoire non autonome, tant qu'elle continue d'être puissance
-
administrante, les Etatsnon seulement peuvent mais doivent traiter
avec elle. Cette assertion visait le refus du régime colonialiste de
. .. --.
reconnaître avant 1974 la nature distincteet séparée du territoire
du Timor oriental. Ce refus n'a pas amené les organes compétents de
l'organisation des Nations Unies à déterminer que le statut du Portugal
avait pris fin.
Ce qui nous intéresse ici, c'est que, quelles que soient les positions
illégales adoptées auparavantpar un certain Etat, les Nations Unies
continuent de lui reconnaîtrela qualité de puissance administranted'un
territoire donné, et bien que cet Etat n'ait pas l'effectivitédu pouvoir,
les compétences juridiques enmatière de traités lui restent attachées
et n'appartiennent à aucun autre.
La thèse australienne d'un statut exclusivement fondé sur certaines
décisions des Nations Unies
8. Nous en arrivons à une autre des prétentionsaustraliennes. Selon
le défendeur, aquels que soient les droits que possède encore le Portugal
en tant que puissance administrantepour favoriser les droits dupeuple
du Timor oriental, il s'agit de droits limités». L'Australieprétend
également que le Portugal ne peut agir de sa propre initiativedans
l'exercice de sa fonction d'administration,au motif que tous ses actes à
ce titre seraient subordonnés à l'autorisationpréalable de l'ONU. Selon
004 -9-
l'Australie encore, cela vaudrait par exemple pour la présente instance,
que le Portugal ne saurait engager *de manière unilatérale et sans'mandat
de l'organisation des NationsUnies, (duplique de l'Australie,par. 136
et 144) .
L'Organisation des Nations Uniespeut directement suppléer aux
compétences de l'autorité administrante,et peut-être même les écarter.
Mais, en l'absence d'un acte en ce sens, les compétences générales
subsistent toujours et les obligationsne s'éteignentjamais.
9. Selon l'Australie,le «rôle limité, accordé au Portugal ne
comprendraitni la faculté de procéder à des transactionsconcernant les-.
ressources naturellesdu Timor oriental ni celled'engager la présente
instance, en tout cas sans l'autorisationpréalable de l'Organisation
des Nations Unies.
L'Australien'explique jamais sur quellejurisprudence, surquelle
pratique, sur quelle documentation elleappuie cette étrange théorie
du statut restreintd'une puissance administrante commele Portugal. Le
précédent offert par le rôle que le Royaume-Uni a joué en Rhodésie du Sud
après la déclaration unilatéraled'indépendanceet jusqu'à l'indépendance
du Zimbabwe, ne conforte pas la position de l'Australie. Jamais
l'organisation des Nations Uniesn'a mis en question - bien au contraire -
l'exercicepar le Royaume-Unide ses compétences intrinsèques d'origine
à l'égard du territoire dontil avait perdu lecontrôle matériel.
Vendredi, j'exposerai la position du Portugal du point de vue
des procédures.
Pour ce qui est de la capacité du Portugal de représenter le peuple
du Timor orientalpour négocier et conclure des traités portantsur les - 10 -
ressources naturelles placées sous la souveraineto éu la juridictiondu
Timor oriental, la position de l'Australieest vraiment extraordinaire.
L'Australie oublie quevingt années se sont écoulées depuisque
le Portugal a reconnu sans réserve le droitdes peuples à
l'autodéterminationet à l'indépendance. L'Australie oublieque
le Portugal a décolonisé avant la fin de 1975 tous les territoiresnon
-
autonomes qu'il administrait, à l'exceptiondu Timor oriental.
L'Australie oublie que, dès 1974, le Portugal a engagé le processus de
décolonisationdu Timor orientalqui aurait dû, selon le calendrier
-.-
approuvé en juillet 1975, parvenir à son terme avant lafin de 1976.
L'Australie oublie que le Portugalest depuis 1976un Etat dont la
constitution garantit les droits del'homme, un Etat partie aux Pactes
---
relatifs aux droits del'homme de l'ONU et à la convention européenne
des droits de l'homme, un Etat qui estmembre de l'Union européenne et
du Conseil de L'Europe. Après tous cesoublis, l'Australieprétend
qu'à cause de son passé colonial le Portugal nepeut avoir, sans
l'autorisationexpresse de l'ONU, de compétences,d'obligationsni.de
droits inhérents à son statut de puissance administrante du Timor
oriental.
Mais, le plus extraordinaire,c'est que tout en adoptant cette
position à l'égard du Portugal, l'Australiedonne à comprendre,et plus
d'une fois, qu'en ce qui concerne le chapitre XI de la Charte, 1'Etat
à qui revient réellementle statut juridiqued'autorité administrante
du Timor orientalest ... la République d'Indonésie ! (Dupliquede
l'Australie,par. 194 et 234.) Je vous demanderais respectueusement, Monsieurle Président, de
01 7
m'autoriser à rappeler, que l'Australiedéclare à cet égard dans sa
duplique :
aL1argumentationdu Portugal selonlaquelle, dans un
tel cas, il découle du droit à l'autodéterminationque tous
les Etats doiventcontinuer à reconnaître l'ancien Etat colonial
comme la «puissanceadministrantewayant-seule le droit de
traiter avec d'autres Etats à propos du territoire, semble -
incompatible avecl'objet et la nature mêmes du droit à
l'autodétermination. L'ancien Etat colonial, ayant perdutoute
autorité sur le territoire,n'est plus à même de s'acquitter
des responsabilitésqui lui sontassignées par l'article 73,
alinéas al à e) de la Charte. Le nouvel Etat est, bien sûr,
soumis au chapitre XI et est à même de s'acquitterde ses
responsabilités.» (Duplique del'Australie, par. 234;
voir également par.194.)
Le <nouvel Etatw dont parle l'Australieest l'Indonésie.
L'Australieaffirme que.-lerôle du Portugal estun rôle limité. Ce
rôle serait subordom6, dans chaque casparticulier, à l'autorisation
expresse de l'Organisationdes Nations Unies. Selon l'Australie,ce rôle
serait si limité que même la présente instance ne pourrait être engagée
sans l'autorisationpréalable de l'ONU. Cela serait la conséquence
nécessaire du passécolonial du Portugal avant1974.
En compensationde quoi, l'Indonésie serait,aux yeux de l'Australie,
une puissance administrantesans «rôle limité». Puissance administrante
qui peut, cela va sans dire, conclure le traité portantsur le Timor Gap
et décider du sort des vastes ressourcesnaturelles du Timor orientalen
faveur de l'Australie,sans aucune espèce d'autorisationpréalable des
organes compétentsdes NationsUnies.
10. L'Indonésiea massacré cent cinquante milleTimorais, pour
le moins, et continue d'en tuer. L'Indonésie a dévasté le territoire,
brûlant et défoliant ses forêts pour mieux réprimer son peuple.
L'Indonésie exploiteles richesses du territoire au - bénéfice exclusif
004 - 12 -
d'une petite clique de généraux à Djakarta. L'Indonésie nie le caractère
séparé et distinct du Timor oriental, qu'elle considère comme sa
a27'province,, et refuse, par la force, d'accorder à son peuple le droit
L'8
de choisir librementson statut international futur. Maismalgré tout
cela, l'Indonésie est, pour l'Australie,une autorité administranteplus
-
acceptable que le Portugal démocratique ! Selon ~'~ustralie, un Portugal
-
qui a été confirmé danssa qualité d'autorité administrantepar
l'organisationdes Nations Unies et dont le seul objectif estde
-.
promouvoir l'autodétermination du territoire, n'a aucune compétence
. .
propre vis-à-vis du Timor oriental. Mais par contre, toujours selon
l'Australie,un pays comme l'Indonésiepossède ces droits, alors même que
les organes compétentsde l'Organisationdes Nations Unies ont déclaré
tout le contraire et que l'Indonésieprétend avoirintégré le territoire.
11. En 1974 le Portugal a proposé d'agir envers le Timor oriental
dans le cadre de l'Organisationdes Nations Unies et depuis lors il a
poursuivi cette voie avec vigueur, aussi bien avantqu'après la perte
effective de contrôle du territoire en raison de l'invasion indonésienne
Chaque année, le représentant du Portugal au Comité des Vingt-Quatre rend
longuement compte des activitésdu Portugal au cours des douze mois
précédents en ce qui concerne la question du Timor oriental. Enoutre,
le ministre portugais des affairesétrangères a des consultationsavec
le Secrétaire généralau moins une foispar an. Le spectre évoqué par
l'Australied'un Portugal agissant sans aucune considération pourl'ONU
est donc purementimaginaire.
Mais la pleine coopération du Portugal avec les Nations Unies ne
signifie pas pour autant qu'en matière d'administration desintérêts
économiques, sociauxet éducationnelsdu peuple du Timor oriental,
- - 13 -
ainsi que de protection deces intérêts contre lesabus, le Portugal soit
devenu strictementtributaire d'une autorisation préalablepour chacune
de ses initiatives.
12. Les activités du Portugal dans ces domaines sont naturellement
.a 9
limités par la situation concrètedu moment. Mais dans la mesure où le
Portugal peut intervenir de sa propre initiative,il reste confonrieà son
statut de le faire. Veiller aux progrès politiques,économiques,sociaux
et éducationnelsdu peuple, à ce qu'il soit traité de manière équitable
et protégé contre les abus sont desobligations qui incombentau Portugal
en vertu de l'alinéa al de l'article 73 de la Charte. Ces obligations
comportent des pouvoirs et des droits inhérents, à savoir les pouvoirs
et les droits nécessairespour s'en acquitter.
Ces pouvoirs et ces droits sont certes limités par leur objectif
même, mais ils n'ont pas besoin, pour exister, d'être conférés par
les Nations Unies au cas par cas.
13. La participationnécessaire du Portugal en tant que puissance
administrante aux transactionsentre Etats touchant le Timor orientai
représente l'une des garanties essentielles du statut du territoire en
droit international. Cela est d'autant plus vrai qu'aucun autre Etat
ne revendique le statut d'autorité administrantedu Timor oriental
en vertu de l'article 73 de la Charte des NationsUnies et des
résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV) de llAssembléegénérale. Pour que
le statut séparé et distinct du territoirene soit pas méconnu et que
les intérêtsspécifiquesde son peuple ne soient pas confondusavec
les intérêts d'un autre peuple, il est indispensableque le territoire
soit défendupar un Etat auquel la communauté internationalereconnaît - 14 -
la fonction de uservice public international,dans le cadre du droit à
l'autodétermination.
14. En conclusion,permettez-moi,Monsieur le Président, de poser
une question : à quoi servirait-ilde déterminer que le Portugalest
l'autorité administrante du Timor oriental envahi par un Etat tiers, si
ce n'est à préserver la capacitédu Portugal à défendre les droits du
L L peuple du Timor oriental chaque foisqu'il est possible de le fairedans
le cadre des relations internationales ?
Le Portugal s'est acquitté de ce devoir et combattra tout obstacle
qui serait placé sur son chemin.
Merci, Monsieur le Président.
The PRESIDENT: Thank you very much Mr. Correia. 1 now give the
floor to Professor Higgins.
Mme HIGGINS :Je suis très honorée de l'occasion qui m'est donnée
de plaider devant la Cour. Il m'appartientd'examiner si, et dans
l'affirmative comment,les résolutionsde l'organisationdes Nations Unies
limitent la conduite del'Australie.
Les résolutions des Nations Unieslimitent-ellesla conduite
de l'Australie ?
1. L'Australie soutient qu'elle n'est soumise à aucune contrainte
juridique internationale dans la poursuite de sa politique d'accès
aux ressources du <Timor gap». Elle se refuse à admettre que le droit
international général relatif à l'autodéterminationou le droit des
peuples à la souverainetépermanente sur leurs ressources naturelles
puisse limiter sa liberté d'action économique en ce qui concerne le Timor
oriental. En outre, selon l'Australie,l'action des Nations Unies et notamment ses résolutions relatives au Timor orientaln'ont aucune
pertinence juridique. Il a été dit à plusieurs reprises que ces
résolutionsne sont pas contraignanteset n'énoncent pas d'obligations
de faire ou de ne pas faire, de sorte qu'elles n'ont pas d'effet
juridiquepour l'Australie. ~'~ustraliepeut~poursuivreen toute
quiétude se- objectifs économiques dansla région comme si ces -
résolutionsn'existaient pas.
2. Selon l'opinion du Portugal, les résolutionsne sont pas
..
juridiquementsans signification. Le Portugal soutient que les
résolutions pertinentesdu Conseil de sécurité sont juridiquement
contraignantes pourtous les Etats Membresdes Nations Unies et que
les résolutions de l'Assemblé. .-érale, en vertu des sujets traitéset
.-
des compétencesde cet organe, ont des conséquencesjuridiques. Ce qui
y est demandé aux membres desNations Unies, Australie comprise, peut
parfaitement se déduire de leur texte et des circonstances dans
lesquelles elles ontété adoptées. Ces élémentsjuridiques doivent
forcément être prisen compte pour apprécierla décision de l'Australie
de conclure le traité de 1989 sur le «Timor Gap».
3. L'argument de l'Australie se résume essentiellement à deux
points : les résolutions ne disentrien; et, en tout état de cause,
elles ne s'appliquentpas à moi. En analysant le contenujuridique des
résolutionset leur caractère décisif, le Portugal traiterade chacun
de ces deux points. - 16 -
A. Le contenu juridique dee rémolutione
4. Le texte des résolutionssur le Timor orientalest reproduit
en français dans le mémoire (vol. II, p. 1-16) et en anglais dans
le contre-mémoire (annexes A81-A89).
5. Sans aucun doute, les résolutions contiennent une série de
conclusions en droit. Et ces conclusionsen droit ne sont pasans
objet : elles ont des effets juridiques.
6. L'argument principal del'Australieest que ni les résolutions
de l'Assembléegénérale ni les résolutionsdu Conseil de sécuritén'ont
d'importance - les premières parcequ'elles ne sont rien de plus que des""
résolutionsnon contraignanteset les deuxièmes parcequ'elles n'ont pas
été adoptées au titre du chapitre VI1 et ne sont donc pas contraignantes.
Nous reviendrons à cette façon cavalièrede traiter les résolutionsdes
Nations Unies. Mais la position de repli de l'Australieest que, même si
l'on peut dire que les résolutionsont une certaine pertinencejuridique,
«la seule chose qu'il est demandé à l'Australie,comme
aux autres Etats, de faire est de respecter l'intégrité
territorialedu Timor orientalet les droits de son peuple
à l'autodétermination* (duplique de l'Australie,chap. 2,
par. 240).
7. Cette positionmarque au moins une évolution par rapport au
contre-mémoire (par. 331) où l'Australiesoutenait que seul le principe
général^ de l'autodéterminationétait invoqué dans les résolutions; en
outre, l'Australie sous-entendaitque les divers effortsentrepris par
l'organisationdes Nations Uniespour tenir compte tantde considérations
humanitaires que des difficultéspratiques - envoi de missions d'enquête,
désignation d'un représentant spécialdu Secrétairegénéral, intervention
du Comité des Vingt-Quatre - signifiaientque le Conseilde sécurité
avait décidé ad'éviter un jugement prématuré» sur lepoint de savoir - 17 -
si l*autodéterminations'appliquaitau Timor oriental. Maisil est
absolument clair quetant le Conseilde sécurité que l'Assembléegénérale
ont estimé que le principe de l'autodétermination était applicable au
Timor oriental. Ainsi, le Conseil de sécurité, au paragraphe 1 de sa
résolution 384, après avoir fait référence à l'intégrité territoriale
du Timor oriental, mentionne ensuite le «droit inaliénablewde son peuple
- --
à l'autodétermination~pour demander à tous les Etats de le respecter.
Il en est de même au paragraphe 1 de la résolution 389 du Conseil de
-.
sécurité. Chaque résolution de l'Assemblée,y compris celles de 1979,
1980, 1981 et 1982, évoque le droit à l'autodétermination,non seulement
in abstracto, mais aussi en tant qu'il est applicable au peuple du Timor
oriental (voir leparagraphe 1 de toutes les résolutions de 1975 à 1981,
ainsi que l'alinéa 8 du préambule de la résolution de 1982).
8. Non seulement l'Australiene s'est pas acquittée du devoirqui
lui incombaitd'après l'analyse qu'elle a elle-mêmeprésentée en défense,
mais les résolutions contiennentd'autres éléments importants qui,
en droit international,assujettissentla conduite ultérieure des Etats
à certaines contrainteset fournissent des critères pour apprécier
la licéité de leur conduite.
9. Prenons les conclusions une à une pour voir ce que l'Australie
-rL
est tenue de faire et pour vérifiersi elle satisfaitou non l'obligation
qu'elle accepterait maintenant à contre-coeursi, contrairement à ce
qu'elle affirme, les résolutions avaient effectivemend tes effets
juridiques.
10. Premièrement, et c'était inévitable, les résolutions se
référaient à l'interventionillégale de l'Indonésieet demandaient au
Gouvernement indonésiende retirer ses forces du territoire (c'estce que - 18 -
l'on voit dans le préambuleet le paragraphe 2 de la résolution384,
comme au paragraphe 2 de la résolution 389). Ces idées étaient reprises
dans les résolutionsde l'Assembléegénérale, où l'intervention militaire
était déplorée et l'Indonésie invitée à se retirer (résolution3485 (XXX)
de l'Assemblée générale,par. 4-5). La demande de retrait est répétée
dans la résolution 31/53 (par.6) de l'Assembléegénérale qui déplore
-
aussi ale refus persistant, de l'Indonésie d'observerles dispositionsde
la résolution précédente. La résolution 32/34 de l'Assembléegénérale,
-.
de novembre 1977, comme la précédente,se réfère à l'article 2,
..
paragraphe 4, de la Charte, et réaffirme toutes les résolutions
antérieures du Conseil de sécuritéet de llAssembléegénérale. La
résolution 33/39du 13 décembre 1978 suit le même modèle.
11. Le lien entre le droitdu peuple du Timor oriental à
llautodéterminationet son incapacité à exercer son droit en présence
de l'occupationmilitaire indonésienneétait manifeste. Ce lien a été
mis en évidence dans la résolution 389 du Conseil de sécurité du
22 avril 1976, qui évoquait la nécessité de créer «des conditions qui
permettent au peuple du Timor orientald'exercer librement son droit à
l'autodétermination»,avant de demander au Gouvernement indonésien
de retirer ses forces sans plus tarder.
12. Il est également frappantque tant dans les résolutions
du Conseil de sécuritéque dans celles de l'Assembléegénérale de 1975
et 1977, les dispositionsappelant au respectdu droit à
i'c 4
l'autodétermination dupeuple du Timor oriental étaientimmédiatement
suivies d'un appel à l'Indonésiepour qu'elle retire ses forces .
(dans les résolutions ultérieuresde l'Assemblée,c'est la mention du - 19 -
non-respectpar l'Indonésiedes résolutions antérieuresqui est suivie
de l'appel à l'autodétermination).
13. Dans l'affairequi nous intéresse,l'importancejuridique est
la suivante : il n'est pas possible de soutenir, comme essaie de le faire
l'Australie,que l'appel lancé à ctous les Etatss pour qu'ils respectent
le droit du peuple du Timor oriental à l'autodéterminationne saur,ait
concerner les relations del'Australieavec l'Indonésieau sujet du
Timor oriental. Les résolutions,compte tenude leur contexteet des
circonstancesde leur adoption, montrent clairementque la demande
adressée à tous les Etats pour qu'ils respectent ledroit à
l'autodéterminationexclut des rapports avecl'Indonésie - ou avec tout
autre Etat - qui seraient susceptibles de retarderencore la réalisation
de cet objectif juridiqueet de ce droit. D'autres Etats Membres
des Nations Unies ont d'ailleurs tenu comptede cette injonction.
14. Deuxièmement,et en rapport étroitavec ce qui précède :
les résolutionsdemandent à tous les Etats, y compris l'Australie,de
respecter l'intégritéterritorialedu Timor oriental. En termes s,imples,
cela implique pour les Etats une obligation actuell de ne pas conclure
d'arrangementsde répartitiondes ressourcesqui ne sont pas baséssur
le respect de l'intégritéterritoriale.
15. Troisièmement,dans les résolutionsl'évocationdu droit à
l'autodéterminationavait, il est vrai, pour objectif immédiatle retrait
de l'Indonésieet la réalisationde l'indépendancepolitique. Mais
il faut interpréter les résolutions dans lc eontexte de chacune des
menaces ultérieures à l'autodétermination. Et la souverainetépermanente
d'un peuple sur ses ressourcesnaturellesn'est pas seulement un droit
autonome mais aussi partie intégrante du droit à l'autodétermination. Il s'ensuit donc que les obligations imposées à tous les Etats dans
CI2 5
les résolutions interdisent à ceux-ci d'acquérir un intérêt dans les
ressources naturellesqui appartiennentau peuple du Timor oriental et
dont celui-ci peut seul disposer. C'est là aussi un effet juridique
qui découle nécessairement des résolutions et que l'interprétation
minimaliste de l'Australiequant à ce qu'elle doit fazre pour se
-
conformer à la demande de respecter le droit à l'autodétermination
du peuple du Timor orientalne saurait faire disparaître.
. .
16. Quatrièmement : aucune résolutionne conteste ni ne dénie au
Portugal la qualité d'autorité administrante du Timor oriental. Toutes
les résolutions sollicitentla coopérationdu Portugal pour l'accession à
l'autodétermination. Le Portugal a tout ensemble le droitet le devoir
d'aider le peuple du Timor oriental à exercer son droit à
17. Le fait qu'en tant qu'autorité administrantele Portugal doive
faire tout son possible pour que se réalisel'autodéterminationdu peuple
du Timor orientaln'est pas non plus dépourvu d'effet juridique pour
l'Australie. Il ne s'agit pas d'une question qui soit de quelque manière
--
res inter alios acta. Comme on vient de l'indiquer,l'Australieaffirme
que, même si elle devait concéder que les résolutions lui imposaient des
restrictions dans la poursuite de sesobjectifs économiques ala seule
chose qu'il est demandé à l'Australie ... de faire est de respecter
l'intégritéterritorialedu Timor orientalet les droits de son peuple à
l'autodétermination» (duplique de l'Australie,par. 240). Par voie de
conséquencenécessaire, dans les affaires qui ont une incidence sur
l'intégritéterritorialeet l'autodétermination,l'Australieest tenue de
traiter avec le Portugal avecnul autre. Dans sa buplique, l'Australie - 21 -
recourt à une argumentation longueet assez étrange, par laquelle elle
affirme que le Portugal devraitsoutenir qu'il exerce la souveraineté sur
le Timor oriental. Cette allégation, que l'Australie souhaite entendre
le Portugal formuler, tend à permettre de dire à la Cour que le véritable
grief du Portugal est que l'Australieus'est trompée dlEtat pour
?1' 7
- <L
traiters, mais que la Cour ne saurait l'examiner en l'absence de-
l'Indonésie. Cet argument tortueux estsans mérite. Les résolutions
indiquent clairement à tous les membres de l'ONU que le Portugal est
l'autorité administrante. Voilà la seule base sur laquellese fonde
l'obligation,qui incombe à l'Australie,de traiter avec le Portugal --
comme autorité administrante.
18. Cinquièmement : Le- résolutionsdemandent aussi aux Etats Membres
de coopérer de bonne foi pourréaliser la décolonisation du Timor
oriental. Cette obligation de coopérer de bonne foi (que l'Australiene
voudrait reconnaître qu'à titre d'argument subsidiaire - voir duplique,
chapitre 2, par. 257) constitue une obligation immédiate et continue.
L'Australie cherche à vider cette obligation aussi de son contenu.
Coopérer de bonne foi pourréaliser la décolonisation n'est pas la même
chose que se déclarer disposé, de façon générale à appuyer «le Secrétaire
général dansses efforts pour trouver unesolution» (jecite
1'Australie) .
19. La nécessité d'une solution^résulte précisément du défaut
d'application desrésolutionsdu Conseil de sécurité. Tout acte par
lequel l'Australietraite un autre Etat que l'autorité administrante
comme ayant des droits de jure sur le territoireconstitue nécessairement
un manquement à l'obligationde coopérer de bonne foipour réaliser
l'autodétermination dupeuple du Timor oriental. 20. Sixièmement : L'Australie soutient quec'est seulement quand des
résolutions obligatoires formulent des exigences précises à l'égard de
<tierces parties, que ces tierces partiessont obligées. A cette fin,
elle a annexé à ses écritures des exemples de telles demandes précises.
Lorsque des sanctions véritables sont la voie choisiepar le Conseil de
iJ7
sécurité, alors il se peut en effet que les membres de l'ONU doivent
--
adopter des mesures nationalespour satisfaire à ce qu'on leur demande et
il est souhaitable que l'appel soit le plus clair possible. Mais parfois
- en particulier en matière d'autodétermination - l'obligationdes Etats
-
résulte des décisionsqui ont été prises en droit. L'affaire de la
Namibie fournit un exemple instructif. La résolution 276 (1970)du
Conseil de sécurité contenait --fectivement une clause aux termes de
laquelle tous lesEtats, notamment ceux qui avaient des liens économiques
étroits avec l'Afrique du Sud, devaient s'abstenird'accomplir des actes
incompatibles avec l'illégalité dela présence de l'Afrique du Sud.
Il ressort toutefois de façontrès clairede l'arrêt de la Cour
(C.I.J. Recueil 1971, p. 52, par. 111-112) que l'obligationdes Etats ne
procédait pas de cette clause, mais de la décision du Conseil de sécurité
constatant l'illégalité. Dans un passage important la Coura déclaré :
«en qualifiant une situation d'illégale on n'y met pas fin
ipso facto. Ce ne peut être que la première mesure quis'impose
si l'on veut faire cesser la situation illégale.
Ce serait une interprétation insoutenabled'affirmer que,
lorsque le Conseil de sécurité fait une telle déclaration en
vertu del'article 24 de la Charte au nom de tous les Etats
Membres, ceux-ci sont libres de ne faire aucun cas de
l'illégaliténi même des violations du droit qui en résultent
En présence d'une situation internationalement illicite de
cette nature, on doit pouvoir compter sur les membres des
Nations Unies pour tirer lesconséquencesde la déclaration
faire en leur nom.» (Les italiquessont de nous.) 21. La lecture des paragraphes 109 à 112 de l'avis montre clairement
que la adéclaration»dont il s'agit est celle selon laquellel'occupation
continue de la Namibie constituait une atteinte à l'autorité de
l'organisation des NationsUnies. Ce n'était pas la demande précise
adressée à tous les Etatsde s'abstenirde certains typesd'actes dont
-
il s'agissait. Et de fait, cette fonction déclarative - par laquelle
-.
les organes de l'ONU disent le droit par rapport à des faits - a été
mentionnée deux fois par la Cour, qui s'est alors servie du terme
-.
«décision» en passant à l'examen de l'article25.
.-
22. La Cour est explicite sur cepoint quand elledit, environ -.
dix pages plus loin, que
«la cessation du mandat et la déclarationde l'illégalité
de la présence sud-africaineen Namibie sontopposables à tous
les Etats, en ce sens qu'elles rendent illégaleerga ornes une
situation qui se prolonge en violation du droit international»
(ibid., p. 56, par. 126; les italiques sontde nous).
Opposables,on le remarque, à tous les Etats, et non pas aux seuls
«membres de l'ONU, surtout ceux qui ont des liens économiquesétroits».
Cette opposabilitéprocédait de la décision en droit et non de la clause
qui demandait aux Etat tiers de s'abstenirde certains actes.
23. De surcroît,parmi les facteurs qui incitèrent la Cour à
confirmer l'illégalitéde la présence de l'Afrique du Sud figure
la violation, par celle-ci, du droit du peuple du territoire à
l'autodétermination :
allévolutionultérieure du droit international à l'égard
des territoires non autonomes,tel qu'il est consacré par
la Charte des Nations Unies, a fait de l'autodétermination
un principe applicable à tous ces territoires» (ibid., p. 31,
par. 52) . 24. Voici ce dont il s'agit. Même en l'absence d'un paragraphe
demandant à tous les Etats de s'abstenirde certains actes, ils auraient
été tenus de cette obligation parl'effet de la déclaration faite'en
droit. Les membres n'auraientpas été laissés alibres de méconnaître,
une telle déclaration.
25. Dans les résolutions relativesau Timor oriental il est déclaré
-
que les peuples de ce territoireont droit à l'autodétermination;et
il est demandé aux Etats de coopérer à sa réalisation. La question
-.
de savoir si cette ..mande de coopération est formulée en termes
marginalement plus faibles que dansl'affaire de la Namibie est hors de
propos (bienque, de l'avis du Portugal, le demande soitassez claire).
Ce qui compte, c'est que l'Australiene peut pas agir au mépris des
décisions du Conseil de sécurité.
26. On peut résumer comme suitla présente section :
i - 9
Selon l'Australie,les résolutionsne disent rien de précis.
La seule contraintequ'elles imposent à l'Australieest de respecter
l'intégrité territoriale du Timor orientalet le droit de son peuple à
l'autodétermination. Elle peut satisfaire à l'obligationde respecter
l'intégritéterritoriale du Timor oriental en reconnaissantl'annexion
de ce territoire par l'Indonésie. Elle peut satisfaire à l'obligation
de respecter le droit du peuple à l'autodétermination enne tenant aucun
compte du statutd'autorité administrante du Portugal et en traitant
avec llEtat dont les résolutions requièrent leretrait pour permettre
l'exercice de ce droit. Elle peut aussi, semble-t-il,satisfaire à
l'obligationde respecter le droit du peuple du Timor oriental à .
l'autodéterminationen s'assurantun accès aux ressources naturelles - 25 -
de celui-ci sans obtenir son consentement,ni celui de l'autorité
administrante agissant enson nom.
27. On voit mal comment, au plan juridique, ces argumentsdevraient
commander le respect.
28. Les résolutionssont claires. Ellesobligent tous les membres de
l'ONU à respecter le droit du Timor oriental à l'autodéterminationet son
titre sur ses ressources; à coopérer pour atteindre cette fin; à traiter
nécessairementavec l'autorité administrante reconnue par l'ONU; et à
s'abstenir de traiter avec l'Indonésie, ou tout autre Etat, comme si
ledit Etat exerçait lasouveraineté sur le Timor orientaiet était
habilité à disposer de ses ressources. L'inaptitudede l'Australie à
discerner cesobligations dans les termes desrésolutions nous rappelle
le proverbe biblique :«Nul n'est aussi aveugle que celui qui ne veut pas
voir. »
Jusqulici jlai examiné Ilallégationde l'Australieselon laquelle
les résolutionsne l'obligentni à accomplir, ni à cesser d'accomplir
certains actes.
Je passe maintenant à l'argument subsidiairede l'Australieselon
.~
lequel les résolutionsn'ont pas force obligatoire.
B. L'allégation selon laquelle les résolutions n'ont pas force
obligatoires
29. L'Australie complète ses arguments selon lesquels les résolutions
n'imposent aucune autre obligationque celle de donner au Secrétaire
général une sorte d'aval d'ordre général et d'être disposé à appuyer une
solution négociée, en soutenant quede toute manièrerien ne l'oblige.
Elle souhaite faire savoir à la Cour que le Conseil de sécurité et - 26 -
l'Assembléegénérale ont adoptédes résolutions quine disent rien et
n'exigent rien. L'Australie garde son entière libertéd'action.
30. Nous devons indiquer clairement la signification de la seconde
partie de l'argument : même si les résolutions,bien comprises, imposent
le respect des droits du peupledu Timor orientalet la coopération de
bonne foi de tous les Etats qui traitent avec l'autorité adrninistrante à
propos du Timor oriental,et si elles exigent de ces Etats qu'ils ne
fassent pas obstacle à l'autodéterminationen traitant avec un autre Etat
comme s'il possédait un titre sur le territoireet les ressources du
Timor oriental; même compte tenu de tout cela, ces exigences doivent être
traitées comme de pureforme, car les résolutionsn'obligent ni
l'Australie,ni les autres membres de l'ONU. Telle est la seconde partie
de l'argument.
31. L'Australie semble croire que les résolutionssont de simples
suggestions,auxquelles on peut choisir de donner suite ou de ne pas
donner suite, au motif qu'elles n'ont pas été adoptées en vertu du
chapitre VI1 de la Charte. De plus, elles s'adressent à d'autres,
mais non précisément, selonl'Australie, à elle-même
32. Le Portugal estime que lesrésolutions du Conseil de sécurité
L'.J
constituent sans aucundoute des décisions et non des recommandations
et obligent donc la totalité desmembres, y compris l'Australie. Les
résolutions de l'Assemblée générale appliquent un statut et un titre
juridiques à des parties et des situations particulières. Adoptées par
l'Assembléedans son domaine de compétence,elles présentent un caractère
pleinement décisoire. L'Australiene saurait, en invoquant la
souveraineté^et la «discrétion»,amoindrir en rienla compétence de
l'Assembléeen matière d'autodétermination. - 27 -
33. Dans son contre-mémoire,l'Australiea formulé une série de
propositions relatives aux résolutionsde l'ONU, dans l'intention
d'établir que celles-ci ne limitaient en rien sa liberté d'action. La
première de ces propositionsétait que apeut-être,,en mai 1976, il y
avait eu un exercice valable de l'autodétermination par lepeuple du
Timor orien-al (contre-mémoire,chap. 2, par. 93-94, 108, 115, 128, 136,
140, 159) .
34. Deux autres a. .mentsont été invoquéssur la question du
caractère obligatoire des résolutions. Le Conseil de sécurité, a-t-on
affirmé, n'a pas condamné l'interventionmilitaire indonésienne. 11 a -
seulement adéploré» l'intervention. L'Australiea trouvé là un élément
important de son argument selon lequel les résolutions 384 et 389 du
Conseil de sécurité n'ont pas été adoptées en vertu du chapitre VII. Le
Portugal a répondu sur ce point dans sa réplique (chap.V, p. 132-134)
Nous n'avons pas l'intentionde nous répéter; nous nousbornerons à
faire observer quela duplique de l'Australiene répond en rien aux
observations du Portugal selon lesquelles la prétendue distinction entre
«déplorer>et acondamner»n'a aucune portée juridique. Déplorerune
activité et exiger qu'elle prenne fin correspondentassurément aux termes
et aux circonstancesdu chapitre VII. Aucun lecteur raisonnabledes
résolutions 384 et 389 - ni même de la résolution 3485 (XXX)de
l'Assemblée,qui adéplorevivement» l'interventionmilitaire et se réfère
à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte - ne peut penser sérieusement
.,\J
qu'il n'y ait là, selon les termes de l'Australie,rien «de nature à
motiver des mesuresdu Conseil de sécurité au titre du chapitre VII»
(contre-mémoirede l'Australie,chap. 2, par. 102). - 28 -
35. Le thème central de l'exposé de l'Australie,dont l'argument
relatif à l'absence de acondamnation*de l'Indonésie forme un élément
(avec l'allégationselon laquelle les résolutionsne renferment aucune
constatation précise relativeau déni du droit à l'autodétermination
du peuple du Timor oriental (contre-mémoirede l'Australie, chap. 2,
par. 7811, est que les résolutions 384 et 389 du Conseil de sécurité ont
été adoptées en vertudu chapitre VI de la Charte et ne l'obligentdonc
pas. Quant aux résolutions de l'Assemblée, par définition elles ne
l'obligent pas davantage. Ainsi deux organes principaux del'ONU ont-ils
adopté une série de résolutionsqui ne disent rien et, même si elles -.
disent quelque chose, n'obligent pas l'Australie. L'Australie relève
l'absence de décisions formellesau titre de l'article 39 ou de
l'article 41 et cherche aussi à tirer réconfortde l'emploi du mot
«demande» au lieu de <décide» ou «requiert».
36. Dans sa réplique, le Portugal a longuement réfuté ces assertions.
Il suffira de faire observer ici, sommairementcomme il se doit, que le
Portugal a démontré ce qui suit :i) Il n'est pas vrai qu'une résolution
ne relève pas du chapitre VI1 que si elle fait expressément référence
à l'article 39. La capacité du Conseil de sécurité d'adopter des
résolutions contraignantes envertu de l'article 25, sans y faire
expressément référence à l'article 39, a été commentée par plusieurs
auteurs, notamment dans le commentairede Simma sur les NationsUnies
par M. Jiménez de Aréchaga et récemment par GowlandDebbas (JostDelbuck,
~Commentaryon Article 25» (Commentaire surl'article 25) dans The
Charter of the United Nations (La Charte des Nations Unies), Simma (éd.),
1995, p. 407-410; Jimenez de Aréchaga, Encyclopedia of Public
InternationalLaw (Encyclopédiedu droit internationalpublic) , vol. V, p. 347 et Gowland Debbas, 88 MIL (1994). p. 659) . Et ces auteurs se
* 33
sont évidemment tous inspirées, dans leurs commentaires, de la pratique
du Conseil de sécurité. Diverses résolutions généralement considérées
comme relevant du chapitre VI1 ont été adoptées sansqu'il y soit fait
référence à l'article 39, notamment les résolutions S/4387 (1960) et
-
S/4405 (1960) sur le Congo.
- --
37. Si en 1975 le Timor oriental avait étéun Etat indépendant et
non un territoire non autonome, il ne fait absolument aucun doute que,
dans les résolutions suivantesdu Conseil de sécurité, l'intervention
militaire indonésienneaurait été qualifiée, en termes parfaitemen.t
explicites, de violation dela paix et d'acte d'agression en vertu de
l'article 39 de la Charte. En l'occurrence,l'Assembléegénérale, tout
en «déplorant l'interventiondes forces arméesde l'Indonésieau Timor
oriental» (Conseil desécurité, rés. 384 (1975)) et en «demand[antl
au Gouvernement indonésiende retirer sans plus tardertoutes ses forces
du territoire» (Conseil desécurité, rés. 389 (1986)), a adapté ses
résolutionsau fait que le statutdu Timor oriental était celui d'un
territoire non autonome. En d'autres termes, bien que toute intervention
militaire et tout refus opiniâtre d'opérer un retrait violaient
nécessairementla paix internationale,ils avaient aussi pour effet, en
l'espèce, de faire obstacle à l'exercicepar le peupledu Timor or.ienta1
de son droit de disposer de lui-même. Et le Conseil de sécurité de
décider de faire de la décolonisation l'élément central de ses exigences,
et de formuler ses résolutions en conséquence.
38. C'est pour cette raison que les résolutions 384 et 389 ne font
Mais on ne saurait en tirer
pas expressément référence à l'article 39.
argument pour conclure, comme le fait l'Australie, -sans état d'âme apparent, que l'invasion indonésiennen'a pas été considérée comme
violant le droit international; ni pour affirmer, comme l'Australiele
fait ensuite, que le Conseil de sécuriténe s'est jamais engagé surla
voie des mesures contraignantes. Il l'a fait - mais il s'agissait de
33 4 mesures axées avanttout sur le problème le pluspressant que causait
cette interventionmilitaire - celui de l'autodétermination.
-
39. ii) Il n'est pas vrai que pour qu'une résolution relève
du chapitre VII, elle doive faire expressément référence à ce chapitre.
D'ailleurs, si cela est souvent le cas, le Conseil de sécurité a conservé
une certaine souplesse danssa pratique. C'est ainsi que, dans sa
résolution 502 (1982) sur les îles Falkland (Malvinas),le Conseil de
sécurité <constatantqu'il existe une rupture de la paix> ... «exige une
cessation immédiate des hostilités»et «exige le retrait immédiatde
toutes les forces argentinfis».Mais il ne fait aucunementmention'
du chapitreVII.
40. iii) Les mesures envisagées dansles résolutions 384 et 389
du Conseil de sécuritésemblent caractéristiquesde l'article 41. Comme
le Portugal l'a dit au paragraphe 6.32 de son mémoire «Les décisions
opératives et qualificatives ...correspondent à l'exercicedes pouvoirs
spécifiques visés parl'article 41 ... La liste des mesures figurant
dans la deuxième partie de l'article 41 n'est pas exhaustive». Mais il
n'est pas vrai que les mesures visées par l'article 41 ne peuvent être
prises sans référence expresse à cet article, ni même que toutes les
mesures adoptées dans le cadre du chapitre VI1 supposent une référence
aux articles sur lesquels elles se fondent. La pratique en atteste
autrement. Par exemple, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 221
(1966) sur la Rhodésie du sud, «prie» les Etats concernés de ne pas - 31 -
pomper de pétrole vers la Rhodésie; et dans sa résolution 217, il prie
tous les Etatstde s'abstenir de ... fournir [à la Rhodésie] des armes,
de l'équipementet du matériel militaire,. Mais dans aucune de ces deux
résoiutions le Conseil ne fait expressémentréférence à l'article 41
de la Charte.
41. iv) Il n'est pas vrai que toutes les décisions qui sont
contraignantesen vertu de l'article 25 font expressément référence à
cet article. En fait, elles sont très peu nombreuses à le faire.
42. Dans sa duplique, l'Australiene revient pas sur ces questions.
y35
Elle ne fait plus valoir que le libellé seul, sans référenceau contexte,
permet de déterminer si une résolution du Conseil de sécuritéa été
adoptée dansle cadre du chapitre VII. L'Australieest maintenant
disposée (duplique de l'Australie,p. 142) à considérer la question comme
une question d'intention.
43. Mais en fait, ce revirement esten l'occurrenceplus apparent que
réel car il apparaît que, de l'avis de l'Australie,les «intentions»ne
peuvent êtreétablies qu'à l'aide du seul libellé (p. 142-143) : on s'est
contenté de «déplacer les meubles».
--
44. Le Conseil de sécurité, qui ne traitaitpas de l'invasion d'un
Etat indépendant par un autre Etat indépendant maisd'une intervention
militaire dans un territoirenon autonome,a opté pour le langage de la
décolonisationplutôt que pour celui de l'article 39 et la coercition.
De leur côté, les tierces parties ne se sont pas vu enjoindre de prendre
des sanctions spécifiquesmais ont été invitées à contribuer à la
réalisationde l'autodéterminationdu peuple du Timor oriental.
45. Cela étant, quelles étaientalors les intentions du Conseil de
sécurité ? Cette invitationaux tierces partiesconstituait-elleune - 32 -
simple recommandation ? Le Conseil de sécurité déclarait-il en fait :
l'Indonésiedoit se retirer, le peuple du Timor doit accéder à
l'autodéterminationet les Etats tiers peuvent, s'ils le veulent - mais
seulement s'ils le veulent - s'abstenir de tout acte incompatible avec
la réalisation de cette autodétermination ? -Ou ne déclarait-ilpas
plutôt : nous avons décidé que lepeuple du Timor orientala le droit de
disposer de lui-même et que tous les Etats membresde l'ONU sont tenus,
même s'il ne leur est pas interdit d'entretenir des relationspolitiques
. ..
ou économiques avec l'Indonésie,de s'abstenird'actes qui privent le
peuple du Timor oriental deses droits ou l'empêchent de lesexercer.
Il s'agit là d'une décision, et pas simplement d'une recommandation.
46. Le Portugal soutientque la réponse est évidente. Appliquant
036
le critère utilisé par la Cour internationale de Justice en l'affaire de
la Namibie (C.I.J. Recueil 1971, par. 114) - à savoir, les termes de
la résolution, les débats qui ont précédé l'adoption de celle-ci, les
dispositions de la Charte et tous les éléments - le Portugal a montré
dans sa réplique qu'un large éventaild1Etats membres avaientutilisé
la terminologie du chapitre VI1 et considéraientde toute évidence
qu'ils adoptaient unedécision et non qu'ils formulaientune simple
recommandation. Le Président duConseil de sécurité s'est référé aux
«décisionssque cet organe avait adoptées, lorsqu'il a décliné une
invitation du Gouvernement indonésien en 1976 (S/12104). Cette
qualification, contemporainede l'adoptiondes résolutions,devrait se
voir accorder plus de poids que des conclusions formuléesdix-huit ans
plus tard. - 33 -
L'utilité des comparaieons
-47. Un mot, Monsieur le Président,sur l'utilité des comparaisons.
Il est évidemment indispensabled'examiner attentivement lesrésol.utions
relatives au Timor oriental. Et certaines conséquencespeuvent être
tirées d'une étude de résolutions comparables.
48. Deux constatationss'imposent. Premièrement - et contrairement à
la thèse de l'Australie - le Conseil de sécurité est tout sauf méticuleux
dans le choix de ses termes. Le même libellé est employé dans des
circonstances différentes;et un libellé différent dans des circonstances
analogues. Le Conseil de sécurité est après tout un organe politique.
Deuxièmement, lesmesures prises, en cas d'illégalité,sont extrêmement
diverses dans leur forme. Outre la qualification juridiquede la
situation dans son essence, et l'invitation à llEtat fautif de modifier
son comportement, diversespossibilités s'offrent à l'ONU. Elle peut
recourir à toute la gamme des sanctions envisagées aux articles 41 et 42;
elle peut demander à la généralité de ses Etats membresde contribuer ou
de coopérer à la réalisationdes objectifs énoncés dansla résolution;
et elle peut définirdes mesures de règlement pacifique. La gamme des
mesures correctivesque le Conseil de sécurité peut juger appropriées
37 est très vaste. Mais unefois que l'appréciation initialea désigné
-.
un droit juridique - droit à llévacuationde son territoire,droit
d'autodétermination - ce droit demeureun droit, quel que soit le tme
de mesure retenue par le Conseil de sécurité pour faire face à la
situation. La définition initiale de la légalité produitelle-même
certaines conséquencesen droit et, partant, constitueraelle-même
un noyau irréductibled'obligationspour les Etatsmembres. - 34 -
49. Dans les cas où la question centralea été le refus de
l'autodétermination,les réponses,s'agissant de savoir comment régler le
problème, ont été même plusdiverses. La Namibie, le Sahara occidental
et le Timor oriental ont pour caractéristique commune le refus de
l'autodétermination par lavoie d'une occupation non autorisée. La
présence de l'Afrique du Sud en Namibie était initialementlégale, de
--
même que le pouvoir du mandataire, mais est devenue illégale en vertu de
résolutions de l'ONU. L'engagementprolongé de l'ONU dans ce territoire
l'a conduite à adopter une série très particulière de mesures. Dans la
résolution 380 (1975),l'exécutionde la «marche déclarée, des Marocains
dans le Sahara occidental, après que la Cour eut rendu son avis
consultatif, a été cdéplorée,par le Conseil de sécurité et le Maroc
invité à retirer les participants. Et, tout comme dans le cas du Timor
oriental, l'Assembléegénérale a refusé d'admettre que la population
sahraouie avait, en 1975, exercé son droit d'autodéterminationen faveur
de son intégrationau Maroc. Mais, comme dans lecas du Timor oriental,
l'attention s'est ensuite portée sur la réalisationde
l'autodétermination. Et, comme dans le cas du Timor oriental, l'absence
de sanctions militairesou de sanctions économiquescomplètes, ou de
sommations,visant expressément le chapitre VII, n'a pas infirmé la
définition initiale dela situation comme étant unesituation à laquelle
l'autodéterminationétait applicable,avec les conséquences juridiques
qui en découlaient nécessairementpour les membres.
50. Le fait que certains Etats n'aient pas contesté toutes les
revendicationsde souveraineté duMaroc sur leSahara occidental, et que
certains Etats, ou entreprises dlEtat, soient entrésen contact avec
L."' u
le Maroc à propos des ressources naturelles du Sahara occidentale ,st - 35 -
invoqué par l'Australie à l'appui de sa thèse. *S'il n'est pas contraire
au droit international* - déclare l'Australie (duplique del'Australie,
p. 118) - que ces opérations aient eu lieu, comment l'Australiea-t-elle
pu agir illégalement ? Mais c'est là simplement éluderla question.
La légalité de ces transactionsne saurait êtreprésumée pour la seule
-
raison factuellequ'elles ont eu lieu. Leur légalitéou autre -
-
demanderait à être appréciée dansle cadre d'une analyse détailléedes
obligations des membres de l'ONU relativementau Sahara occidentalau
-.
regard de l'ensemble du droit internationalgénéral et du droit de
l'organisation des NationsUnies. Mais la Cour n'est pas invitée à
trancher cette question, pas plus qu'elle n'est invitée à faire des
suppositions,dans un sens .guun autre, quant à la légalité de ces
transactions. C'est le seul comportementde l'Australieau regard du
traité relatifau Timor Gap qui relève d'une décision judiciaire.
51. Une autre importance juridique susceptibled'être attribuée aux
résolutionsde l'Assembléegénérale est qu'«elles peuvent avoir valeur de
chose jugée pour les Etatsqui votent en leur faveur, et peut-être même
pour les Etats qui s'abstiennent» (Oppenheim, 9' éd., p. 46 in fine) .
52. En ce qui concerne les résolutions de l'Assembléegénérale sur
le Timor oriental, on notera ce qui suit : au cours des débats sur la
première résolution de l'Assemblée générale,l'Australie s'est prononcée
contre les paragraphes 4 et 5 et a voté contre leparagraphe 4 qui fut
mis aux voix séparément. Il s'agit des paragraphes où l'Assemblée
générale «déplore vivement l'interventionmilitaire des forcesarmées
indonésiennesau Timor portugais» et où elle demandeau Gouvernement
indonésien cde cesser de violer l'intégritéterritorialedu Timor portugais
et de retirer sans délai ses forces armées du territoire, afin
de permettre au peuple du territoire d'exercer librementson
droit à l'autodéterminationet à l'indépendances.
Il aurait fallu négocier des amendements à ces paragraphes,a.déclaré
le représentant de l'Australie (NationsUnies, Documents officiels de
1 'Assembléegénérale, 2439" séance, 12 décembre 1975) .- On voit
difficilement comment ces *estions - le droit d'un peuple à son
intégrité territorialeet à l'autodétermination - pourraient être des
questions auxquelleson pourrait se soustrairepar la négociation
d'autres inter se. L'Assemblée a nettement rejeté l'avis de l'Australie.
Mais celle-ci de poursuivre :
<Cependant, l'Australieest d'accord avec les principes
essentiels exposés dans ce projet. En effet, ils demandent
le respect du principe del'autodéterminationconformément à
la Charte et à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance
aux pays et aux peuples coloniaux ... Ils demandent également
au Portugal d'assumer ses responsabilités entant que puissance
administranteet de continuer à déployer tousses efforts en .
vue de parvenir à une solution par des moyenspacifiques.~
(Documents officiels de 1 'Assemblée Générale, 2439e séance,
12 décembre 1975, p. 1389 et 1390.)
53. Les responsabilités duPortugal en sa qualité de puissance
administrantene consistaientévidemment pas à déployer tous ses efforts
-
<en vue de parvenir à une solutionpar des moyens pacifiques».
Elles consistaient - et consistent - à conduire le Timor oriental à
l'autodétermination. L'Australieétait disposée à appuyer le principe
d'autodéterminationin abstracto, mais assez soucieused'éviter de lier
son application concrète au retrait de l'Indonésie. En fait, l'Australie
ne tenait pas à ce que 1'Assemblée
«préjuge une appréciation prudentede l'interventionde
l'Indonésiedans la partie orientale de l'île de Timor,
appréciation qui ne peut être faite quepar le Conseil de
sécurité après un examen des faitset des circonstances»
(ibid.) . - 37 -
Toutefois, l'Australiea voté pour l'ensemble de la résolution,et il y a
donc estoppel.
54. Dix jours plus tard, le Conseil de sécurité s'est livré à cette
«appréciationprudentes sur la base des afaits et des circonstancesw
- et a conclu au caractère totalement inadmissiblede l'interventionet
au non-respect du droit du Timororiental à l1autodéteÏ?nination.
55. En 1976, l'Australies'est abstenue lors duvote sur la
i43
résolution 31/53 de l'Assemblée générale (sans toutefois voter contre son
adoption),par laquelle l'Assembléegénérale rejetait l'allégation selon
laquelle le Timor oriental avait été intégré à l'Indonésieet réaffirmait
ale droit inaliénabledu peuple du Timor oriental à l'autodétermination
et à l'indépendanceet la légitimité de sa lutte pour réaliser ce droit»
(par. 1).
56. En 1977, l'Australies'est encore abstenue - mais ne s'est pas
jointe aux vingt-six Etats qui votèrent contre larésolution. En 1979,
lorsque l'Assemblée généralea déclaré que «le peuple du Timor oriental
doit avoir la possibilité de déterminer librementson propre avenir,
sous les auspices de 1'Organisationdes Nations Unies», 1'~ustrallea
alors voté contre. Elle devait voter à nouveau contre la résolution de
l'Assembléeen 1980, en 1981 et en 1982. Quelles que soient les raisons
politiques qui conduisaient maintenant l'Australie à s'opposer à l'appel
permanent en faveur de l'autodétermination dupeuple du Timor oriental,
ses votes des premières annéeset les conséquences juridiques découlant
de votes favorables,ou tout au moins d'abstentions, à propos de
résolutionsappelant à l'autodéterminationet à l'appui de tous les Etats
ne peuvent pas êtreignorées. - 38 -
Monsieur le Président, Messieurs de la Cour, il est maintenant
possible de formuler quelques conclusions :
Conclusions
1. Les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assembléegénérale
sur la question du Timor oriental ontété prises par ces organesdans
leurs domaines respectifs de compétence et pour réaliser lesbuts de
la Charte des NationsUnies. Par conséquent,elles sont déterminatives
de ce que ces organes ont compétence pour déterminer.
2. Les conclusions du Conseil de sécurité qu'une intervention
militaire est déplorable, que l'intégritéterritoriale du Timororiental
doit être respectée, que le peupledu Timor orientala le droit à
- 41 l'autodétermination,et que l'Indonésiedoit se retirer, relèvent
pleinement de sa compétence. La conséquencejuridique pour les Etats
en est que ces questionsont été tranchéesde manière définitive, et
aucun Etat n'est libre de venir plus tard prétendre que la qualification
de déplorable donnée à l'interventionindonésienne peut avoirété
aprématurée~;ou qu'en fait, l'autodétermination a «peut-être»réellement
eu lieu au Timor oriental.
3. Et bien entendu, l'Assembléegénérale, dont la Quatrième
Commission est spécialement chargée des questions concernantla
décolonisationet l'autodéterminationen général, a compétencepour
adopter des résolutions déterminatives à ce sujet. Si llAssemblée
détermine qu'un peuple entre dans la catégorie de ceux qui possèdent le
droit à l'autodétermination,aucun membre desNations Unies ne peut par
la suite exprimer une opinion différente.Et si l'Assemblée générale
déclare sans valeur lesprétentions d'une puissance coloniale, ou de - 39 -
l'auteur d'une occupation militaire selon lesquellesl'autodétermination
est intervenuepar la voie de l'annexion,aucun membre de l'Organisation
des Nations Uniesne peut ensuite soulever des objections.
4. La question n'est pas tant quedes décisions ont été adoptées
au titre du chapitreVII, mais plutôt que des - organes des Nations Unies
ont adopté-des décisions exécutoires dansleur sphère de compétence.
La compétence ratione materiae de chacun des principaux organes de
l'Organisationdes Nations Unies emporte nécessairement uneconséquence
juridique pour les Membres. Les décisionsdu Conseil de sécurité et de
l'Assembléegénérale sur les matières relevantde leur compétencene --
constituentpas un menu dans lequell'Australiepeut choisir à son gré
- et en fait déciderque le gâteau ne l'intéressepas du tout.
5. Dans ces résolutions,il a été «demandé»aux Membres de
l'organisationdes Nations Unies, y compris l'Australie,de coopér.er à
l'exercice du droit à l'autodéterminationpour ce qui concerne le Timor
oriental. Par définition, il est impossible d'atteindre cet objectif
en reconnaissantde jure 1'Etat dont l'interventionmilitaire a été
déplorée, une intervention à laquelle l'appel en faveur de
%<4 2 l'autodéterminationest si explicitementlié. Et cela n'est pas non plus
possible en concluant avec cetEtat un traité portantsur les ressources
naturelles du peuple qui attendde pouvoir exercerson droit à
l'autodétermination.
6. On demandera peut-être ce que les résolutions du Conseil de
sécurité et de l'Assembléegénérale ajoutentau droit international
général concernant l'interventionmilitaire et l'autodétermination.
Ce que font ces résolutionsest d'appliquer les principes relatifs à
l'interventionmilitaire et à l'autodétermination à des parties
004 - 40 -
particulières. Les résolutionsformulent des conclusions spécifiques
selon lesquelles ces prohibitions et ces droits définispar le droit
international général doivents'appliquer à des parties déterminées dans
les circonstances particulièresqui ont été considérées. L'Australie
ne peut pas se borner à hausser les épaules et direaJe ne suis pas
concernée., L'Australie, en tant que Membre de l'OrganisationCes
Nations Unies ne peut pas choisirde traiter ces décisions spécifiques
comme res inter alios acta.
7. Les demandes faitesaux membres de l'Organisationdes Nations Unies
étaient de coopérer à l'exercice du droit à l'autodétermination. Il ne -. w
s'agissaitpas de reconnaître l'indépendancedu Timor oriental si jamais
il l'obtenait dans l'avenir' Et il n'était pas simplementdemandé
aux Etats d'apporter leur appui au Secrétaire généralpour une solution
négociée, devant la détériorationrapide de la situation humanitaire
au Timor oriental.
8. Les résolutions duConseil de sécurité sont, si on en réexamine
les termes dans la totalité de leur contexte et en tenant comptedes
intentions qui étaient nécessairement cellesdu Conseil, des résolutions
qui ont été adoptées au titre du chapitre VI1 de la Charte. Ce sont donc
des décisions obligatoires en vertude l'article 25.
9. Mais auraient-ellesmême été adoptées au titre du chapitreVI,
ou des pouvoirs plus généraux conférés au Conseil de sécuritépar les
dispositionsdu paragraphe 1 de l'article 24, il s'agit toujours de
<décisionswet non de «recommandations~et elles sont obligatoires en
vertu de l'article 25. Elles possèdent, de toute manière, un effet
déterminatif pourla question concernée. 10. Parce que l'action militaire de l'Indonésieétait dirigée contre
Ti4 3
un territoirenon autonome, le Conseil de sécurité a choisi de mettre
l'accent sur le droit des peuples du territoireplutôt que sur ceux
de 18Etat métropolitain. Il a donc employé l'expression aintervention
militaire* plutôtque celle d'<agressionset placé l'accent sur le droit
à l'autodéterminationplutôt que sur les sanctions sévères prévuespar
-
les dispositions des articles 41 et 42. Le Conseil de sécurité a choisi
les moyens qu'il jugeait les mieuxadaptés à l'objectif principalqu'il
-
s'était fixé.
11. Quand le Conseil de sécurité décideque des sanctions à grande
échelle sont requises - rupture totaledes relations diplomatiques,
sanctions commerciales,peut-être même l'emploi de la force - les Etats
doivent certainement être invités explicitement à agir en conséquence.
Et c'est exactement ce qui ressort des exemples des résolutions
auxquelles l'Australie se réfère dansson contre-mémoire (p. 163 à 174).
Il s'agit de résolutions concernant la Rhodésie, la Namibie, les
bantoustans, de résolutionsdes années soixante concernant lescolonies
portugaises, et de résolutionsconcernant Chypre, l'invasion du Koweït
par l'Iran, et les territoires arabes occupés. Danschacune d'elles,
le Conseil de sécurité, dans l'exercicede son jugement et de son
appréciationpolitique des meilleurs moyens d'obtenir le résultat qu'il
pensait être exigé par la Charte, a décidé de sanctions diplomatiques
ou de sanctions économiques. Il a été demandé à tous les Etatsde
s'abstenir de certains actes déterminés.
12. L'Australievo~drait s'appuyer sur le fait quele préambule
de la résolution 269 du Conseil de sécurité sur la Namibie se référait
expressément à l'article 25, alors que les résolutions 384 et 389 du
- - 42 -
Conseil ne le faisaient pas. Mais on rappellera que dans l'affairede
la Namibie, le Conseil de sécurité agissait dans le cadre de la mesure
décidée par l'Assemblée générale dans la résolution 2145 (XXI),
l'Assemblée étant l'organe qui avait autorité pour mettrefin au mandat.
Il existait une incertitude quantau pouvoir de l'Assemblée d'adopter
une décision obligatoire,et le Conseil de sécurité a voulu mettre hors
- ---
2 4 4 de doute la nature déterminativede la compétence de l'Assembléeen
adoptant lui-même une résolutiondont le caractère obligatoireétait
indiqué de manière expressepar une référence à l'article 25.
13. Il ressort clairement de ces résolutions que lorsque des
sanctions diplomatiqueset économiques sont jugéesêtre la stratégie
la plus appropriée, il est demandé aux Etats de se conformer à cette
stratégie. Mais il est totalement erronéde prétendre que ces
résolutionsmontrent qu'en l'absence d'une demande d'appliquer des
sanctions diplomatiquesou économiquesqui constituent la stratégie qui
a été choisie, lesEtats sont totalement libres de ne pas tenir compte
d'une demande qui leur est faite de coopérer à l'exercice du droit à
l'autodétermination. C'est là confondre le résultat et les méthodes.
Le fait que n'avait pas été choisie unestratégie de boycott commercial
ou de rupture des relations diplomatiquesne dispensait pas l'Australie
de l'obligation évidentede coopérer à l'exercicedu droit à
l'autodétermination. Elle n'était pas tenue de rompre toute espècede
relations avec l1Indonésie,elle n'avait pas à rappeler son ambassadeur
à Djakarta - il n'a nullement été demandéaux Etats de le faire. Mais
elle avait le devoir de faire ce que les résolutionsdemandent
explicitement - apporter une pleine coopérationpour l'exercice du droit
à l'autodétermination dupeuple du Timor oriental. Le fait de --
- 43 -
reconnaître de jure l'Indonésieau Timor oriental, et de traiter avec
elle à propos des ressources dupeuple du Timor oriental contrevient
manifestement à cette obligation. Et l'accumulationde considérations
sur l'absence de demande de sanctions diplomatiquesou économiques
n'y changera rien.
14. Il existe un dernier point : même si les résolutions 384 et 389
n'avaient pas été adoptées au titre du chapitre VI1 de la Charte,
elles n'en seraient pas moins obligatoires. Les travaux préparatoires
de la Charte montrentqu'il y eut débat pour savoir si la portée de
l'article 25 serait limitée aux chapitres VI, VI1 et VII. Il est clair
que les rédacteurs de la Charte pensaient quedes «décisions»pouvaient
être prises au titre du chapitre VI. Le chapitreVI n'est pas intitulé
i,kI 5 <<Recommandationp sour le règlement desdifférendsu,et le chapitreVI1
n'est pas intitulé «Décisionsen cas de rupture de la paix». Et
l'article 25 n'est pas placé à la fin du chapitre VI1
15. A la question que se posaientles rédacteurs de la Charte
- l'article 25 pouvait-il s'appliquermême en dehors des chapitresVI,
VI1 et VII, la Cour internationalede Justice a désormais donné, au moins
en partie, une réponse affirmative dansl'affaire de la Namibie. La Cour
a affirmé que clvarticle 25 ne se limite pasaux décisions concernant
des mesures coercitivesx. mais s'appliqueaux «décisions du Conseil de
sécurité adoptéesconformément à la Charte» (C.I.J. Recueil, 1971,
par. 113). Et la Cour a conclu que le Conseil de sécurité avait agi
en vertu de l'article 24 - ce qui était alors une décision obligatoire
en vertu de l'article 25. Il en résultait que lorsque le Conseil de
sécurité avait agien vertu de l'article 24, au nom de tous les membres : ace serait une interprétation insoutenable d'affirmer
que ... [les Etats Membres] ... sont libres de ne faire aucun
cas de l'illégaliténi même des violationsdu droit qui en
résultent ... on doit pouvoir comptersur les Membres des
Nations Unies pour tirer les conséquencesde la déclaration
faite en leur nom., (Ibid., par. 112.1
Et quand le Conseil de sécurité adopte une décision aux termes de
l'article 25 conformément à la Charte, il incombe aux Etats Membresde se
conformer à cette décision, notamment aux membres du Conseil de sécurité
qui ont voté contre elle et aux Membres des Nations Unies quine siègent
pas au Conseil. Ne pas l'admettre serait priver cet organe principal
des fonctions et pouvoirs essentielsqu'il tient de la Charte. (Affaire
de la Namibie, C.I.J. Recueil 1971, par. 116.)
16. Le Portugal soutient que la question va encore plus loin. Quand
un organe agit dans le cadrede compétencesparticulièresqui font
partie intégrante du système des Nations Unies, ses conclusions sont
déterminatives. Dès lors, si l'Assembléeadopte une résolution invitant
instamment à ne pas recourir à la peine capitale, cette résolutiona
-1--t5 le caractère d'une recommandation. Mais si l'Assembléeadopte une
résolution mettantfin à une tutelle ou à un mandat, l'effet est
déterminatif. Dans l'affaire du Cameroun septentrional,la Cour a dit
que la résolution pertinente de l'Assembléegénérale «a eu un effet
juridique définitifs (C. I.J. Recueil 1963, p. 32). Et dans sa célèbre
conclusion à l'occasion de l'affaire de la Namibie, la Cour a noté
que l'Assembléeétait également habilitée à exercer les fonctions de
surveillance concernantla Namibie, et qu'
«il serait en effet inexactde supposer que, parce qu'elle
possède en principele pouvoir de faire des recommandations,
l'Assembléegénérale est empêchée d'adopter, dans des cas
déterminés relevant de sa compétence,des résolutionsayant le
caractère de décisions ou procédant d'une intention d'exécution»
(C.I.J.Recueil 1971, par. 105). - 17. Les résolutionsmettant fin à des tutelles ou des mandats sont
des exemples singulièrementfrappant de adécisionsw qui*procèdentd'une
intention d'exécutions. Mais les résolutions dans lesquelles l'Assemblée
décide qu'il y a eu une interventionmilitaire dans un territoire non
autonome, qu'une autorité administrante y conserve ses responsabilités,
et que les peuples doivent bénéficierdu droit à l'autodétermination
- sont certainementtout autant desdécisions adoptées en vertu dela
Charte et relevant de la compétencede l'Assemblée. Elles procèdent
d'une «intentiond'exécution» qu'aucunEtat Membre ne se doit d'ignorer,
ou de considérer sanseffet juridique.
18. Tout cela, en réalité, l'Australie l'avaitbien comprisdans
les exceptionspréliminairesqu'elle a invoquées dansl'affaire de Nauru.
L'Australieavait alors intérêt à insister sur l'effet définitif des
décisions de l'Assembléedans son domaine de compétence,afin d'exclure
la possibilité que la Cour procède à un examen au fond de questions que
l'Australieconsidérait avoir étédéjà tranchées par ces résolutions.
Les pages 101 à 104 des exceptionspréliminairessont remplies de
références, tirées aussi biende la jurisprudence que desauteurs, sur
la nature définitivede ces résolutions . M. Castafiedaest cité pour
- 4 7
expliquer que les organesde l'organisationdes Nations Unies peuvent
se prononcer sur l'existencede faits ou de situations juridiques,et
que ces prononcés sont«juridiquementdéfinitifs» (Legal Effect of UN
Resolutions, 1969, p. 121, cité p. 104). Et à propos de la tutelle,
le professeur Crawford estcité pour montrer ques'agissant de déterminer
si une autorité administrante s'est acquittée de ses obligations
- une des nombreuses questions de droit et de fait sur laquelle la Cour - 46 -
pourrait être amenée à statuer -, ala fonction de l'Assemblée est ici
déterminatives (The Creation of States in International Law, 1979,
p. 343-344, cité p. 104).
19. En raison des circonstances particulièresdans lesquelles il
avait dans ce casété mis fin au mandat, la Cour, en concluant en .faveur
de Nauru sur les exceptions préliminaires,s'est expressémentabstenue
de se prononcer sur la question que soulevaitla troisième exception
préliminaire de l'Australie. Il était ainsi inutilequ'elle commente
plus avant les arguments avancéspar l'Australie. Mais lesvues
initiales de l'Australie,en 1990, sur la nature déterminativedes
résolutions des Nations Unies étaient justes, et on doit les préférer
au révisionnisme de 1994.
20. Monsieur le Présidentet Messieurs de la Cour : la conclusion
du Portugal est que les résolutionsde l'Organisation desNations Unies,
pour les raisons que nousvous avons exposées, ont certainementvaleur
contraignantepour l'Australieet constituent le critère selon lequel
devra être jugée la légalité de sa conduite.
Monsieur le Président,peut-être jugerez-vousle moment venu pour
la pause-café. Je vous remercie.
Le PRESIDENT : Je vous remercie, Madame Higgins. La Cour va faire
une courte pause de quinze minutes. L'audience est suspendue.
L'audience est suspendue de 11 h 40 à 12 heures. Le PRESIDENT :Veuillez vous asseoir. 1 give the floor to Professor
L4'
Miguel Galvao Teles
Mr. TELES: Not Professor! And1 am very happy to have had the
break, for it is not easy to come after Professor RosalynHiggins in
these pleadings.
-
Mr. President,Memberç-of the Court,
AUSTRALIA'S WRONGFUL ACTS
A. Introduction
Now that the legal context of the case has been defined and
Austraiia's obligations and their basisidentified,the time has come,
for Portugal, to move on to..amore detailed considerationthan hitherto
of Australia's wrongful acts. 1 would remind you that Australia's
obligations derive not cnly from the rules of internationallaw, as
explained by Mr. Pierre-Marie Dupuy, but also £rom the resolutionsof the
competent United Nationsorgans, more particularly the Security Council,
as 1 believe Mrs. Rosalyn Higginshas just shown
2. According to Article 3 of the first part of the draft articleson
internationalresponsibilityadopted by the International LawCommission,
"There is an internationally wrongful act of a State when:
(a) conduct consisting of an action or omission is attributable to
the State under internationallaw; and
(b) that conductconstitutesa breach of an internationalobligation
of the State." (Yearbook of the International Law Commission
(1978), II, 2, p. 78 and (1980), II, 2, p. 30.)
An internationally wrongfulact therefore presupposes an act - be it
an action or an omission - attributableto a State and constitutinga
...
3 4 preach of an internationalobligation of that State (see the Third Report - 48 -
on State responsibility,by Professor RobertoAgo, Special Rapporteur,
paras. 49 et seq., Yearbook of the InternationalLaw Commission (1971),
II, 1, pp. 224 et seq.). In the present case, there is no doubt about
the attribution of the acts to Australia.
B. Identificationof the wrongful acte -
3. As regards the acts-- indicated in the Application, the Memorial
(para.8.01) and the Reply (para.6.02) - Portugal would first liketo
stress that they are not merely the negotiation,conclusion and
initiation of the performance, as such, of the 1989 Agreement.
In the first place, account must also be taken of the adoptionof
Australian domestic laws - the "Petroleum (Australia-Indonesia Zone of
Co-operation)Act 1990" (Ann. 2 to the Application introducing
proceedings and Ann. 111.9 to the Memorial, Vol. V., p. 89) and the
"Petroleum (Australia-Indonesia Zone of Co-operation) (Consequential
Provisions)Act 1990" (Ann. 111.11 to the Memorial, Vol. V, p. 156).
Clearly, these laws are linked to the Agreement. The first incorporates
the Agreement in Australian domestic law. But these Acts are acts
distinct from the conclusion of the Agreement itself. And their role is
not limited to the incorporationof the Agreement in Australian law -
even though that is already, in itself, an act of Australia and of
Australia alone. In fact, they contain other provisionsas well. For
example, any petroleum prospecting or operation in Area A of the "Zone of
Co-operation"without the approval of the "Joint Authority" or out'si.de
the framework laid dom by it (even if, for example, it were an operation
authorized by Portugal) carries a penalty in Australia of five yearsl
imprisonment (Articles 7 and 8 of the Petroleum (Australia-Indonesia Zoneof Co-operation)Act 1990). The second Act, too, contains criminal law
provisions (Arts.3-6). Moreover, the Court will havenoted the severity
of the penalties, quite abnormal in the field of petroleum concessions.
The second wrongful act of Australia consists in the negotiations
with Indonesia, which are still continuing,on a delimitation of the
continental shelf in the area of the Timor Gap. 1 would ask you to refer
to the Portuguese Memorial (para.2.03 and Anns. 111.5-111.8,Vol. V,
pp. 71 et seq. ). The Joint Ministerial Statement of October 1989
explicitly asserted that"the joint effortsto reach agreementon the
delimitationof the continental shelf boundaries between the
two countries will continuen (PM,Vol. V, Ann. 111.8, p. 81). And the
preamble to the Agreement itself asserts that Australia and the Republic
of Indonesia are
"DESIRING to enable the exploration for and exploitationof
the petroleum resourcesof the continental shelfof the area
between the IndonesianProvince of East Timor and northern
Australia yet to be the subject of permanent continental shelf
delimitationbetween the Contracting States."
Allow me, if you will, to stress the following words: "permanent
continental shelf delimi tation between the two Contracting Sta tesu,
"délimitation permanente entre les deux Eta ts contractants1,.
Lastly, as wrongful actsof Australia, thereare still the
explorationof the continental shelf currently beinu gndertaken by
Australia and theconditions in which it is doing this (PR,Vol. II,
-S. 11.5-11.7,pp. 184 et seq.); and the exclusion of al1 negotiations
with the Administering Power concerning the exploitationand exploration
of the resources of the shelf inthe area of the Timor Gap. The precise significanceand import of each of these acts can be
fiEl
,i3 1
est&lished by their relationto the obligations breached. 1 shall come
to this after a short resumé of the content of the 1989 Agreement.
4. The wrongful act that Portugal imputesto Australia in this
respect is the negotiation, conclusion and performance of the Agreement.
As it has noted on a number of occasions, these proceedings do not
concern the validity of the treaty and the Court is not called upon to
rule on that (PM,para. 3.06; PR, paras. 2.08-2.16 and 7.19 to 7.22).
However, and contrary towhat Australiawould have PortugalSay (ARej.,
para. 5, proposition 51, the contentof the Agreement is important in
that it characterizesAustralia's wrongful act.
The Court has the text of the Agreement (Ann. 2 to the Application
institutingproceedings and Am. 111.3 to the Portuguese Memorial,
Vol. V, pp. 10 et seq.). Portugal has describedthe essentials of its
content in paragraphs 2.05 to 2.09 of the Memorial, to which it refers.
Allow me, if you will, to make just two or three points on this subject.
The Agreement aims to create a "zone of CO-operationubetween
Australia and Indonesia, concerning the exploration and exploitationof
petroleum resourcesin the Timor Gap. The "zoneu is divided into three
areas, namely, A, B, and C (Art. 2; see also maps and sketches facing
pp. 58 and 200 of the Memorialand p. 193 of the Reply and Anns. 111.7
and 111.10 to the Memorial, Vol. V, pp. 76 and 154-155). The southern
boundary of the "zone" and of Area B (the closest to Australia) is
constitutedby the "200 nautical milesu line measured from East Timor.
The northern boundaryof the "zone" and of Area C is representedby a
simplified lineof the bathymetric axisof the Timor Trough. Area A is
'd5 2
the central area, separated, in the north, £rom Area C by a linefollowing the 1,500 m. isobath and, in the south, from Area B by the
median line. The northern boundary of Area A itself goes further, as we
saw yesterday, than the 200-mile line measured £rom the coasts of
Australia.
In Areas B and C, exploration and exploitationare, respectively,
Australian and Indonesian,but the other State receives theproduct of a
-
levy on the income, Australia's,incidentally, - 1 do not know why -
being a higher percentage than Indonesia's (Art. 4). In Area A,
. .. ...
explorationand exploitation are joint.
C. East Timor and Portugal
Let us now turn to the breach by Australia of the obligations
incumbent upon it. Those obligations have beenset out in the Memorial
(paras. 8.03 to 8.211, in the Reply (paras. 6.06 to 6.22) and also during
these oral pleadings. They relate, on the one hand, to the rights of the
people of East Timor and, on the other, to the rights of Portugal as the
Administering Power of the territory.
The Australian argument on this subject is characterizedby three
leitmotifs. The first consists in systematicalla ypologizing and hiding
behind Indonesia. If the rights of the people of East Timor have been
infringed,that infringement cannotbe attributed to us, Australia says,
as someone else did it first. Moreover, we are indeed concerned about
the violation of human rights in East Timor. But mind, Members of the
Court, says Australia, youcannot take cognizanceof the responsibility
of that other State in this case - which is true. Nor can you,
consequently, deal with our responsibility - which is untrue. We shall
see how. The second leitmotif is the effectivités. Ail we have done, says
2 53
Australia, is simply to take account of the facts - this is untrue. We
shall see this too.
The third leitmotif consists in keeping the people of East Timor
hidden away, and endeavouring to focus everything, or almost everything,
on the question of Portugal's status. That is why Australia has-just
produced, in its Rejoinder, the surprising assertionthat it has never
ceased to recognize the fact that East Timor is a non-self-governing
territory. As regards the past, however, this assertion is quite simply
inaccurate - as we have already seen. -.
6. Mr. President, let me Say at the outset that the disregard of
Portugal's status constitutesa violation of its rights, if only of the
right to perform its "sacred trust". Portugal does not want, for itself,
a thousandth of a litre of petroleum from East Timor. But it also
constitutes a violation of the rights of the people of East Timor, who,
subjected to unspeakable sufferings,have placed in Portugal their last
remaining hope. It is no doubt an irony of history thatthe last
colonial power should have become the last hopeof a people seeking only
to exercise its eminent rightto self-determination,and should today
find itself facing, as its opponent, one of the States which recently -
and quite rightly - reproached us for Our colonial domination. 1 hope, 1
truly hope, that Australia will notreiterate to us thewords of one of
its ministers for foreign affairswho said that the exercise by the
people of EastTimor of the right to self-determinationhad become a
"pointlessgoal in the area of decolonization";that it will not tell us
that, like the colonial system informer days, the right of the people of - 53 -
East Timor to self-determinationhas itself becomean anachronism,and
\33 3
that this people is condemned to death.
Forgive me, Mr. President, for this outburst of emotion, which
overcame me when 1 was writing my pleading andhas just done so again.
Let us return to anotherof the "positivities",of which Australia is
fond.
---
If the UnitedNations resolutions - which, as Mrs. Rosalyn Higgins
has noted, stress the right of the people of East Timor to
self-determination - continue to describe Portugal as the Administering
Power of East Timor, even though it has lost the reality of that status
in loco, it is because they do not endorse the de facto situation, and
because the continuationof that status for Portugal isconsidered to be
a guarantee of the right of the people of East Timor to
self-determination. Portugal is not described as the Administering Power
of the territory so that it may re-establishcolonial domination,but so
that it may guarantee, as far as possible, the right of the people of
East Timor to self-determination.
What we have here is not a classic case in which the right of a
people to self-determinationis asserted againstthe Administering Power
and its claims. Here, as was also the case of Rhodesia, the status of
Administering Poweris recognized and asserted as a guarantee of the
right of the people concerned.
In this respect, any infringementof Portugalls status is, at the
same time, an infringementof the right of the people of East Timor to
self-determination. C. Dieregard of the righte of the people of Eaet Timor to
eelf-determination and to the integrity and unity of its territory
7. Mr. President, Members of the Court
It is not, however, only throughits disregard of the status of
Portugal that Australia, in infringing the rights of Portugal directly
and those of the people of East Timor indirectly,has breached its
obligations. Australiahas-directly violated therights of that people.
---
In order to demonstratethis let us undertakean intellectual exercise:
for a moment - obviously for the purpose of characterizingwrongful acts,
not for that of establishing locus standi - let us forget that Portugal
is the Administering Powerof East Timor. Let us imagine that East Timor
is a non-self-governingterritory without an Administering Power.
Could Australia have done what it did? Portugalreplies: No.
8. Both in the written pleadings (PM,more particularlyparas. 4.62,
4.63, 4.70, 4.71, 6.64 and 8.04 to 8.08; PR, paras. 5.05 to 5.08, 5.20,
5.22 to 5.30, 5.31 to 5.33, 5.41 and 6.06) and in the present oral
proceedings, Portugal has soughtto show that, in regard to the right of
the people of East Timor to self-determination,States - and therefore
Australia - have an obligation to respect that right and an obligation to
promote its exercise.
As we have seen, these obligations derive, in the first place, from
the Charter of the UnitedNations, itself interpretedby a long history
of institutionalpractice; they flow, subsequently, fromthe
United Nations Covenantson Human Rights, to which Portugal and Australia
are parties; and they havea basis in general internationallaw.
Australia appends to its Rejoinder the text of certain SecurityCouncil
- 56
and General Assembly resolutions relating to past Portuguese colonialism. The majority of them have already been mentioned in the Portuguese
Memoriai, precisely as being elements of the general custom whichhas
taken shape (para.8.07, note 388).
The words "respectqand "promoteuhave not been invented by Portugal.
They appear, first, in Article 1, paragraph2, of the Charteritself,
which speaks of respect for the principle ofequal rights and
self-determinationof peoples. Resolution2625 asserts that:
"Every State has the duty to promote, through joint and
separate action, realizationof the principle ofequal rights
and self-determinationof peoples, in accordance with the
provisions of the Charter". (Emphasisadded.)
And Article 1, paragraph3, of each of the human rights covenants
expressly provides that
"The States Parties tothe present Covenant, including
those having responsibility forthe administrationof
Non-Self-Governingand Trust Territories" - [including,and
therefore not those States alonel- shall promote the
realizationof the right of self-determination,and shall
respect that right, in conformity with theprovisions of the
Charter of the United Nations". (Emphasisadded.)
9.As Professor Rosalyn Higgins has pointed out, the obligations of
States flow from internationallaw, whether or not their performanceis
called- forby United Nations resolutions peculiarto a specific case.
However, as Professor Higgins has also observed, the two Security Council
resolutions,being themselves binding in character, each cal1 upon "a11
States to respect the territorial integrityof East Timor as well as the
inalienable rightof its people to self-determination"
10.What is more, Australia acknowledges that the General Assembly
has particular powers inthe area of decolonization, which giveit
3 5 7 authority to identifynon-self-governingterritories andto define and
approve the means whereby the peoplescontemplatedin resolution 1514can - 56 -
exercise their right to self-determination. What meaning would that
authority have if States were free totreat non-self-governing
territories as if they were not non-self-governing,and their peoples as
if they were not separate peoples invested with the right to decide their
future?
In the same way that, as the Court stated in its Advisory Opinionon
-
Namibia (I.C.J. Reports 1971, p. 54, para. 117), "a binding determination
made by a cornpetentorgan of the United Nations to the effect that a
. ..
situation is illegal cannot remainwithout consequence", so a binding
determinationmade by a competent organ of the United Nations that a
right or a status exists cannot remain without consequence. In the
present case, moreover, the Security Council has determined the existence
of two things - unlawfulness,and status and rights.
11. According to Australia, Portugal asserts that a duty of
non-disregardexists as an independent duty (ARej.,para. 262). That is
not true. The duty of non-disregard is merely one aspectof the duty to
respect, on the one hand, the rights of a people and, on the other, the
status and attributes of a non-self-governingterritory. At al1 events,
Australia appears to admit the existence of that duty. The effort it
makes to retract its previous de jure recognitionof the integrationof
East Timor with a third State shows as much. Australia no longer
contends in its Rejoinder, as it did in the Counter-Memorial (p. 164,
para. 3661, that the obligation to respect the right of peoples to
self-determinationcornes down to the obligation of respecting "the
outcome of any act of self-determinationof the people of the territoryu
(see Portugal's statements in this respect inits Reply, paras. 5.06 and
5.22 et seq. ). - 57 -
It might be asked whether the authority of the United Nations in
matt-ersof decolonizationdoes not entai1 a duty to recognize
non-self-governingterritoriesas being such. A consequence of that
authority, in any event and at the very least, is that a State cannot
behave vis-à-vis a non-self-governingterritory as though it was not such
a territory, as though it was something other than a non-self-governing
territory. And this applies both to relations withthe Administering
Power and to relationswith any other State.
12. One of the salient principles of the right of peoples to
self-determination,as codified in the "Declarationon Principles of
InternationalLaw concerning Friendly Relationsand Co-operationamong
States in accordance with the Charter of the United Nations", is the
following:
"The territory of a colony or otherNon-Self-Governing
Territory has, under the Charter, a status separate and distinct
from the territory of the State administeringit; and such
separate and distinct status under the Charter shall exist until
the people of the colony or Non-Self-GoverningTerritory have
exercised their rightof self-determinationin accordance with
the Charter, and particularly its purposes and principles."
This principle of the separate and distinct nature of the
non-self-governingterritory,which one writer has called the "principle
of othernessu (PresidentBedjaoui, "Commentaryon Article 73", in Cot et
Pellet, La Charte des Nations Unies, 2nd ed., 1991, p. 1082) is not just
one of form. It is linked to other principles, first tothat of the
pre-eminenceof the specific interestsof the people of the
non-self-governingterritory, which has itself become a legal entity, and
secondly to that of the sovereigntyof that people. Moreover, the
9.5 9 assertion of llotherness" has a clear and quite specific bearing on the
rule laid down in resolution 1541 (XV) that the integrationof a - 58 -
non-self-governingterritory with an independent State cannot occur
except throughan act of free choice by its people, in accordance with
principle IX of that resolution.
The separate and distinct characterof the non-self-governing
territory appliesvis-à-vis both the Administering Powerand any other
State. That is why it is possible also to speakof the principle of the
individuality of non-self-governingterritories.
13. Mr. President, what meaning can Security Council resolutions 384
and 389 have in calling on al1 States to respect, primarily, the
territorial integrityof East Timor? Al1 States, not only Indonesia,
which is specifically called upon to withdraw without delay al1 its
forces from the Territory? What can be involved, for those States which
have neither invaded nor occupied East Timor, other than to respect first
and foremost the status and the individualityof East Timor as a
non-self-governingterritory? This is very clearly the meaning, too, of
General Assembly resolution 3485 (XXX) of 12 December 1975, which
preceded those of the Security Council and to which they refer. While
paragraph 5 of the GeneralAssembly resolution calls uponthe Government
of Indonesia to desist from further violationof the territorial
integrity of Portuguese Timor, paragraph 7 "calls upon al1 States to
respect the unity and territorial integrity of Portuguese Timoru. For
States other than Indonesia, the purport of the resolutions cannot be to
cal1 upon them as well not to invade East Timor. The demand can have no
other purpose than that of telling those States not to disregard the
distinct status, the individualityof the non-self-governingterritory of
.,U 'J
East Timor, and the very identityof its people. - 59 -
Has Australia respectedthat individuality, the very identityof the
people of EastTimor as a people distinctfrom any other, sovereign, even
if not tacticallyso as regards its futureand its resources?
In the view of Portugal, the answer can only be in the negative.
14. Mr. President,the extent to which States can be authorized, in
regard to non-self-governingterritories, to take account of effectivitéç
-
is a debatable question. It will never be possible, even with greater ---
forbearancethan is seemly, to take account ofnothing else. That would
be a very denial of the law. The mere existence of the right of peoples
to self-determinationsets limits to the conduct of States, limits which-
derive from the Charter, the United NationsCovenants on HurnanRights,
and also from customaryla, as well as from the relevant resolutions of
the United Nations.
One of those limits is reflected in the prohibition against treating
a non-self-governingterritory as somethingother than what it is,
against disregarding its status and, consequently,the rights of its
people. This is precisely what Australia hasdone. And it acted on the
basis of non-recognitionof East Timor as a non-self-governingterritory,
resulting - by absolute logical necessity, 1 repeat - from the de jure
recognition which it had given to the integrationof East Timor into a
third State.
That de jure recognition is obviously an embarrassmentto Australia.
In the Counter-Mernorial, the Australian strategy was to keep silent, in
an attempt to conjure away thatrecognition - Australia referredto it
only twice, as though inpassing. At the Rejoinder stage, Austraiia
L'6 1 realired that this position would rapidly becom untenable. ït therefore
found itself obligedto change tactics. It has placed its previous - 60 -
statements between quotation marks and now sanctimoniously assertsthat
it has always recognizedEast Timor as a non-self-governingterritory,
thereby seekingto transform retrospectivelythe de jure recognition of
East Timor's incorporationin Indonesia into, it seems, a de facto
recognition.
1 believe 1 was able to make it clear, in my first pleading, that
until the filing of its ~ejoinder,Australia had, in reality ceased to
recognize East Timor as a non-self-governingterritory.
As Professor IanBrownlie States,
"si elle est sans fondementen droit et s'appuie sur l'action
d'un Etat, la protestation ou la reconnaissancepeut consister
en une simple déclarationd'intention.de comrnetre un acte
délictuel ou ultra vires" (Princip1 es of Public In terna tional
Law, 4ème éd., 1990, p. 88).
In the present case, the announcement of the de jure recognitionwas
the announcement of the delict. This began in parallel with the
recognition itself.
Portugal, it must be pointed out, does not admit that any recognition
whatsoever, evena de facto one, of the annexation of East Timor is
lawful. But it is unnecessary to debate thispoint, since Australia
. .
acted on the basis of a de jure recognition, implying the non-recognition
of East Timor as a non-self-governingterritory.
15. However, Mr. President, if any doubt were still to remain about
the import of Australials conduct, with or without de jure recognition,
it would be enough to referto the Agreement
Title: "Treaty between Australia and the Republic of Indonesia on
.J2
the Zone of Co-operation in an Area between the Indonesian Province of
East Timor and Northern Australia". Preamble :
'Australiaand the Republic of Indonesia,
Desiring to enable the exploration for and exploitation of
the petroleum resourcesof the continental shelf of the area
between the Indonesian Province of East Timor and northern
Australia yet to be the subject of permanent continental shelf
delimi tation between the Contracting States;
Determined to CO-operate further for the mutual benefit of
their peoples in the developmentof the resources of the area of
the continental shelf yet to be the subject of permanent
continental shelf delimitation between theirtwo countries ...'
Mr. President, what about the people of East Timor? They no longer
exist, there remains only the Indonesianpeople, even with regard to an
area which can only pertain to East Timor. What about the
non-self-governingterritory of East Timor? It no longer exists; it has
become an Indonesian province.
How can Australia claim that the conclusion of this Agreementdid not
involve a denial of East Timor's status as a non-self-governingterritory
and the very existence of the people of East Timor as a people, and the
rejection of their permanent sovereignty over thein ratural wealth and
resources?
1 may be told that these are only words. That is not true. In any
case, words are particularly important ina situation of this kind, since
it is words which define the significanceand import of what is done.
Then again, the Agreement is to remain in force for 40 years; 1
repeat: 40 years, renewable for successive terms of 20 years (Art. 33).
Mr. President,what Australia did was not a matter of taking account
of the effectivités - irrespectiveof the question of the extent to which
it could have done so. It in fact embarkedon the establishmentof a new - 62 -
effectivité, the denial to the territory of East Timor of its status as a
non-self-governingterritory; the denial to the people of East Timor of
their status as a people; and the final silencingof the people of East
Timor.
16. Mr. President, for the time being 1 shall leave aside the tact
that East Timor has an Adrninistering Power. But even with Portugal
Australia couldnot have concluded an agreement of the type it concluded
with Indonesia, disregardingthe individualitiesof East Timor as a
non-self-governingterritory and the identity of its people, and treating
it as an integral part of the Portuguese Republic. Moreover, the
Portugal of the democratic revolutionwould never have signed such an
agreement, which would infringe the rights of the people of East Timor.
It would only have signed an agreement in which the people of East Timor
would have been given the consideration towhich they are legally
entitled as such, and in which their interests would have been fully
protected.
Distinguishedmembers of the Court, the principle of the otherness,
the separate and distinct status, of non-self-governingterritories,
formally recognized in 1970, implied the condemnationof the Portuguese
policy of the time, which denied colonial peoples their right to
self-determinationby considering theman integral part of the Portuguese
State (PM,para. 1.07).
17. In its Counter-Memorial,Australia invokedseveral treaties it
had concluded with Indonesia forthe avoidance of double taxationand the
ri54
- prevention of fiscal evasion, which would be applicable to East Timor
(AppendixC) . Portugal noted inits Reply (para. 6.14) that the
situation in this particular case is very different frot mhe one invoked.In the first place, treaties of this type do not, by their nature, entail
any denial of the right of the people of East Timor to self-determination
and to permanent sovereigntyover its natural wealth and resources. They
simply - 1 repeat - impose limits uponthe exercise of what is a de facto
authority. Secondly, and in general terms, unlike the agreement between
Australia and Indonesia,the texts of the treaties contain specific
-
provisions concerning the definition of the territoryin which they are
to be applicable - including a reference to the "territoryof the
. .
Republic of Indonesia as defined in itslawsu - which express a
reservation in respect of the compatibilityof this situation with
internationallaw.
Australia returns to this subject inits Rejoinder (paras. 52-54 and
277) where it affirms that "the effect of the treaty, in each case, is to
commit the other States to treating East Timor as part of Indonesia for
the purposes of the treaties. That is equivalent to recognitionof that
fact" (para. 53)
And it quotes Sir Hersch Lauterpacht. Let me cite the Australian
quotation: "Dans le cas de traités bilatéraux, la présomption de
reconnaissance sembleêtre suffisamment forte pour emporter la
conviction. (Recognition in International Law, 1947, p. 375. )
Portugal considers that Australia should havs ehown greater respect
for Sir Hersch Lauterpachtlsmemory. Let us reread the text, without
excising the passage whichfollows:
"Dans le cas de traités bilatéraux, la présomption de
reconnaissance semble être suffisamment forte pour emporter la
conviction. Bien qu 'un traité mu1tilatéral puisse avoir plein
effet entre des-gouvernements qui se reconnaissent mutuellement,
malgré qu 'il soit suspendu à 1 'égard des autres, il ne peut en
être de même en ce qui concerne un traité bilatéral. Pourtant,
même dans des cas semblables, il n'existe aucune raison absolument convaincantede présumer qu 'une relation
contractuelle équivaut à la reconnaissance.Il existe des étapes
intermédiairesentre la reconnaissance,d une part, et 1'absence
totale de relations contractuelles,d'autre part." (P. 375.)
Further on, he says: "Pour ces motifs, il est douteux que la
conclusion d'un traité,même bilatéral, emporte nécessairement la
reconnaissance." (P. 376.)
Still further on, he establishes a link between implicit recognit-on
and the policy or obligation of non-recognition:
"Il est possible que, dans des circonstances semblables,
rien de moins qu'un acte de reconnaissanceexprès et clair donne
1'effetde la reconnaissance.Mais quels que soient les autres
effets de théorie de la non-reconnaissance,on peut du moins
s'attendre à ce que celle-ci ait au minimum l'effet d'éliminer -.
la simple reconnaissance. En1 espèce, toute réserve qui aurait
autrement pu être nécessaire est redondante. (P. 396. )
Australia wouldhave saved the Court's time if it had refrained £rom
using truncatedquotations.
Furthermore, how can implicit recognition,even on a merely de facto
basis, be claimed to exist on the part of States like those belonging to
the European Union, or Sweden which has just joined, or Switzerland,when
al1 of them have explicitly denied this? (PR, Ann. 11.39, Vol. III,
p. 216; Am. 11.40, p. 220; and Ann. 11.41, p. 223).
Australia will Say that the present casedoes not relate to the duty
of non-recognitionof forcible occupation. However, if it cannot be
established herewhether or not such a duty of non-recognition exists,it
will also not be possibleto establish whether ornot implicit
recognition has been given. In fact, there has beenno such recognition
18. Nor can a parallel be drawn between the 1989 Agreement and the
fisheries agreementsconcluded in 1988 and 1992 by the Commissionof the
European Community (now the European Union) and Morocco. As Professor - 65 -
Rosalyn Higgins has observed, those agreements have not been submitted to
the Court for examination and it cannot be presumed that they were
lawfully concluded. Be that as it may, the difference betweenthose
agreements and the one signed by Australia is clear. The fisheries
agreements simply refer to the "waters over which Morocco has sovereignty
or jurisdiction"and the Commission has always refused toaccept any
--
geographical determinationof those waters (see the answers in this
connection furnishedon behalf of the Commission on 22 November 1990 and
18 March 1991, Official Journal of the European Communities,No. C 79/20,
of 25 March 1991, and No. C 210/4, of 12 August 1991). At al1 events,
one does not find, at least in thiscontext, any evidence of
non-recognitionof the status of Western Sahara asa non-self-governing
territory, or any recognition - even de facto or implicit - of Morocco~s
sovereigntywith respect to Western Sahara.
19. As regards the dutyof States to promote or facilitate the
exercise by the people of East Timor of their right to
self-determination,Australia claimsthat
"Portugal nowhereestablisheswhat minimum standardof active
assistance third States are requiredto provide in relation to
the decolonizationof a non-self-governingterritory" (ARej.,
para. 268).
But no possible standards, even minimum ones, are satisfied here, since
Australia didnot only fail to provide any assistance, it also took and
continues to take an active part in the creation of an effectivité which
frustrates the right of the people of East Timor to self-determination.
!Tl 7
,'il Moreover, how can Australia's conduct constituteCO-operationin good
faith with the United Nations for the achievement of the latter's
purposes? What other purpose can the United Nations have, under the - 66 -
Charter, than that of ensuring that the people of East Timor are able to
exercise their right toself-determination?
D. Disregard of Portugal's status
20. Up to now we have, for the sake of argument, conducted Our
reasoning as though East Timor had no Administering Power. The object
was to demonstrate that AusLralia has disregarded the statusand rights
---
of East Timor, which, irrespectiveof the statu~ of Portugal, is a
wrongful act. However, unlike the situation with regard to Western
Sahara, East Timor has an Administering Power: Portugal. Accordingly,
besides the wrongful actsstemming from the direct infringementof the
rights of Timor, there are inaddition those resulting from the disregard
of Portugal's status. These wrongful actsdirectly affect Portugaland
indirectly affect the peopleof East Timor itself, inasmuch as Portugal's
status constitutesa guarantee of the rights of that people
21. 1 shall not go back over the pleadings of Professor
Sérvulo Correia and Professor Rosalyn Higgins. 1 shall confine myself to
mentioning two conclusions: if Portugal is still characterizedby the
United Nations as the Administering Powerof East Timor, it is not so
that States may disregard that characterizationand act entirelyas they
wish; if this characterizationis maintained even though Portugal is in
fact prevented from exercising itsauthority in loco, it is not so that
358
States may take account only of effectivités.
22. Here again, Australia's argument is based on effectivité.
Professor Rosalp Higgins will talk about this tomorrow. But, one point
needs to be re-emphasized: Australia did not act solely on the basis of - 67 -
effectivité. The wrongful acts of Australia derive not only fromwhat it
did, but from the way it did it.
Australia acted in a context of de jure recognition. This implied
non-recognitionof East Timor as a non-self-governingterritory. A
fortiori it implied non-recognitionof Portugal's status as the
Administering Power.
Let me repeat, Australia'sreply to Portugal at the diplomatic level
was not: I1yousee, we have to take account ofOur interests and you are
not an effective authorityw. Its actual reply was: we have given
recognition - de jure recognition - to Indonesialsincorporationof East
Timor. What it was still saying in its note of 22 April 1992, even after
the filing of the Application institutingproceedings, was the following:
"Du point de vue de llAustralie,le Portugal ne peut plus
prétendre posséderencore un intérêt ou un pouvoir juridique
pertinent vis-à-vis des zones maritimes qui relèventdu Timor
oriental." (PM,Vol. V, Ann. IV.2, p. 214.)
The distinctive featureof the conduct of Australia is that in
practice it denies East Timor its status as a non-self-governing
territory and Portugal itsstatus as the Administering Power, while at
the same time denying the authority of the relevant UnitedNations
resolutions.
23. It is therefore noteven necessary toknow whether and to what
extent Australia could havetaken account of the effectivités. Likewise,
-59
the outcorneof the Portuguese claim does not depend on its being
established that Australiacould deal only with Portugal. It suffices to
establish that Australia could not proceed on the basis of an effective
denial of the status of East Timor as a non-self-governingterritory and
of Portugal's status as the Administering Power, thus disregarding therights of the people of East Timor and those of Portugal, and also
disregarding the relevant United Nations resolutions.
24. Mr. President, the Australian Rejoinder contains a truly
extraordinaryargument (paras. 201, 202 and 206). It stems from the
arbitral award of 31 July 1989 in the case concerning Maritime
Delimitation betweenGuinea-Bissauand Senegal. Essentially,the award
held that, when a process of national liberation startsand develops, the
Administering Powerfinds its jus tractum limited from a certain point in
..
time at which the process acquiresan internationalimpact, since it can
no longer conclude certain agreements, including those concerning
maritime delimitation (in particular, paras. 46 to 52).
Australia concludestherefrom that:
"The principle of internationallaw acknowledgedby the
Arbitral Tribunal in the Guinea-Bissau - Senegal Arbitration has
important implicationsfor the presentcase. It follows £rom
this principle that Portugalhad lost its capacity to enter into
treaties bearing on the essential elementsof the rights of
peoples in respect of East Timor, including treaties with
respect to maritime delimitation,by November 1975 at the
latest" (para.206) .
The Court will have noted Australials implicit acknowledgementthat
the 1989 Agreement bears on essential elemento sf the rights of the
people of East Timor, even though it is not a delimitation treaty.
1 shall Say nothing about the profounddifferences betweenthe
situations of Guinea-Bissauand East Timor. 1 shall even pass over the
explicit recognition by the Timorese resistancemovements of the status
of Portugal as the Administering Powerand their backing for Portugal's
action to defend the rights of the people of East Timor. On this point,
1 would refer you to what has been said in the Memorial (PM,
paras. 1.67-1.72)and in the Reply (PR,paras. 3.13-3.18).
- - 69 -
Let us grant, for the sake of argument, that, as Australia claims, no
agreement of any sort concerning delimitationof the sea areas of East
Timor or the explorationand exploitationof their resourcescould be
concluded with the Administering Power - that is to Say, Portugal -
because of its limited capacity withregard to treaties bearing on
essential elements of the rights of the people of EastTimor.
How is it then that a treaty of this type can be negotiated and
concluded by Australia withsomeone who is not even the Administering
Power?
The alternativemust be: either Australia is saying that it could
not conclude such an agreement with anyone; or Austraiia is
contradicting itselfby confessing thatit has effectivelyrecognized
East Timor to be no longer a non-self-governingterritory, and that it
was on that basis thatit dealt with Indonesia.
Either way, Mr. President,Australia admits having committed an
offence.
E. Violation of the permanent sovereignty of the people of East Timor
over its natural wealth and resources
25. Let us move on, in particular, to the permanent sovereignty of
the people of East Timor. The infringement,by Australia, of the
permanent sovereigntyof the people of East Timor has several aspects
that need to be properly distinguished.
The first is the factthat Australia has treated thenatural wealth
and resources of the people of East Timor as belonging to someone
(whoeverthat may be) other than the people of East Timor itself. This
infringementis concomitantof the actual disregardof the existenceof - 70 -
the people of East Timor as a separate subject, the actual disregardof
the status of East Timor as a non-self-governingterritory.
The second aspect is the infringementof the permanent sovereigntyof
the people of East Timor which is a concomitant of the disregard of
Portugal's status as the Administering Powerof East Timor, together with
the denial that Portugal has any legal interest or authority in regard to
-
that territory.
But there is a final aspect of the infringement of the permanent
sovereignty of the people of EastTimor which may be regarded as specific
in relation to otherlapses. When 1 spoke of the territorialbasis of
the rights of the people of East Timor, 1 showed that the latter
possessed an entitlement extending up to 200 nautical miles; and 1 think
1 also showed that its rights wereexclusive up to the 200-mile line
measured from the Coast of Australia. It has also been verified that
part of the space coveredby Areas C and A of the "Zone of Co-operation"
lies to the north of that 200-mile line, and that al1 the rest of the
cr2 space coveredby the l'Zoneof Co-operation"is located between the two
L' I
To the north of the 200-mile line measured £rom the Austraiian
baselines, any exploration that Australia proposedto carry out in 1989,
and is carrying out, without the consent of the Administering Power, as
well as any extraction that it proposes to effect, signifies a direct
expropriationof the resources of East Timor.
To the south of the 200-mile line measured fromthe coasts of
Australia, particularlyas regards Area A, there is an alternative:
either Australia is exercisingonly its potential rightsand it could not
then rule out negotiations with Portugal; or Australia is exercising not - 71 -
only its own potential rightsbut also those of East Timor, and it could
not do so without the consent of Portugal.
Mr. President, Members of the Court, 1 ask you to turn your attention
to Article 3, paragraph 1, of the 1989 Agreement:
"In relation to the exploration for and exploitation of
petroleum resourcesin Area A, the rights andresponsibilities
of the two Contracting States shall be exercised by the -
Ministerial Council angthe Joint Authority in accordance with
this Treaty."
Even if we consider only the area lying between the two 200-mile
lines, the area where potentialentitlementsoverlap - leaving aside
-.
then, for the moment, that to the north of the 200-mile line measured
from the Coast of Australia - the agreementrecognizes that there are
rights, which it regards as Indonesian,but which, in accordance with the
relevant UnitedNations resolutions,belong to East Timor. In this
particular instance,however, Australia is not exercisingonly the rights
it claims, is not carrying outexploration, whichwill later become
exploitation,on the basis solely of its own entitlements or even of
those it claims. In fact and as a fact - regardless of any question of
validity of the Treaty - Australia is claiming to exercise also the
rights pertaining to East Timor. How can it do so without the consent of
the Administering Power?
F. Conclueion
27. To conclude, Mr. President, 1 shall observe that the 1989
Agreement has some very peculiar features.
It is an agreement concerningareas appertaining to Australia and
East Timor exclusively. It bears on non-renewableresources. It does
not constitute a mutual abstention or self-limitationagreement. The - 72 -
Treaty is a joint exploration and exploitation agreement in which
Australia puts togetherand exercises its rights and those of a people
that it treats as non-existent,whereas they are entrusted to the keeping
of a State that Australia excludes. The agreement, as Australia has just
recognized in its Rejoinder, concerns essential elements of the rights of
a people, and its present position, is that the agreement could not even
be concluded with the Administering Power. How then can it claim that it ---
is not, by its conclusion,disregarding therights of the people of East
Timor, whose existence it now accepts?
1 hope Australia will not Say that, if it does not take the resources
belonging to East Timor, someone else will. That is not a circumstance
that excludes wrongfulness.
28. Allow me to remind you of the words of the Australian Minister
for Foreign Affairs whenhe announced the de jure recognition of the
incorporationof East Timor into Indonesia. reproduced in paragraph 2.22
- 74
of the Memorial of Portugal:
"Quand les négociations commenceront,elles entraîneront la
reconnaissance de jure, par l'Australie,de l'incorporationdu
Timor oriental à l'Indonésie.
Accepter cette situationne change rien à l'oppositionque
le gouvernement n'a cessé d'exprimer quant aux conditions dans
lesquelles le territoire a été incorporé à l'indonésie.
La reconnaissance dela souverainetéde l'Indonésie sur le
Timor orientalne signifie pas que l'opinionpublique
australienne l'a acceptée." (Mémoire du Portugal, vol. V,
annexe 111-37, trad. fr. p. 183-184.)
Mr. President, Australia has not only acted on the basis of a de jure
recognition incompatiblewith the status of East Timor as a
non-self-governingterritory and that of Portugal as its Administering
Power. As explicitly stated by its Government,Australia embarked, back - 73 -
in 1979, on a negotiation that could only be conducted in the framework
of de jure recognition - precisely because it concerned the essential
elements of the rights of a people whose very existence it consequently
had to deny.
In short, the negotiations with Indonesia implied disregard of the
rights of the people of EastTimor and those of ~ortugal. Hence de jure
recognitionwas then, and had then to bel granted.
Australia has just revoked that de jure recognition. In so doing
before you, it admits that it should not have negotiatedand concluded
the agreement. The necessary inferences mustbe drawn from this.
29. Mr. President,Members of the Court,
In reviewing the wrongful actsof Australia, 1 have set out to
demonstrate three things: that there is a degree of wrongfulness in the
conduct of Australia thatis independentof the status of Portugal as
7 Administering Power; that, in any case, there has also been disregardby
r_,I J
Australia of Portugal's status; and that, whatever the level of
tolerance with regardto the weight of effectivité in relation to legal
situations,that alone eould never justify the conduct of Australia. But
.-
on effectivité and its legal consequences (or lack of consequences),
Professor Rosalyn Higgins will be addressing you tomorrow. Thank you,
Mr. President.
The PRESIDENT: Thank you, Mr. Galvao Teles. The Court will resume
its hearings tomorrowmorning at 10 o'clock.
The Court rose at 1 p .m.
Traduction