Lettre en date du 17 avril 2009 adressée au greffier par l’ambassadeur du Brésil
[Traduction]
Comme suite à votre lettre n o133310 en date du 20octobre2008, j’ai l’honneur de vous
transmettre l’exposé du Gouvernemen t brésilien sur la déclaration unilatérale d’indépendance des
institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo :
«Le 17 octobre 2008, la Cour internationa le de Justice a demandé que lui soient
soumis des exposés écrits en réponse à la qu estion posée dans la requête pour avis
consultatif sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale
d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo,
conformément à la résolution 63/3 adoptée par l’Assemblée générale des
Nations Unies.
Le Brésil a voté en faveur de la résolution susmentionnée de l’Assemblée
générale. Nous sommes fermement convain cus qu’un avis consultatif donné par la
Cour internationale de Justice clarifiera it, dans l’intérêt de l’ensemble de la
communauté internationale, les aspects juridi ques de la question, contribuant ainsi de
manière décisive au règlement pacifique de la controverse née de la déclaration
unilatérale d’indépendance du Kosovo.
La position du Gouvernement brésilien en l’espèce est la suivante :
En adoptant la résolution 1244 (1999) en vertu du chapitre VII de la Charte des
NationsUnies, le Conseil de sécurité a placé le Kosovo sous un régime juridique
international. Dans l’attent e d’un règlement définitif, la résolution1244 a fourni un
cadre approprié pour l’instauration au Kos ovo d’une autonomie substantielle et d’une
véritable auto-administration, dans le strict respect de la souveraineté et de l’intégrité
territoriale de la République fédérale de Yougoslavie.
En tant que membre élu du Conseil de sécurité en1999, le Brésil a voté en
faveur de la résolution1244, dans la mesure où celle-ci reflète la capacité unique du
Conseil de sécurité et du système des NationsUnies de prendre des mesures
collectives légitimes propres à favoriser la réconciliation et la stabilité et d’Œuvrer
pour la paix sur la base du droit internationa l après les événements traumatisants subis
par la population des Balkans au cours de la décennie précédente.
La déclaration unilatérale d’indé pendance du Kosovo par les institutions
provisoires d’administration autonome du Kosovo a divisé la communauté
internationale et passé outre à l’autorité du Conseil de sécurité en ce qui concerne le
maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Du point de vue du Brésil, la décl aration unilatérale d’indépendance va à
l’encontre d’importantes dispositions du droit international, notamment du principe de
l’intégrité territoriale d’Etats souverains et indépendants. Selon la déclaration relative
aux principes du droit international a nnexée à la résolution2625 (197[0]) de
l’Assemblée générale,
«[r]ien…ne sera interprété comme autorisant ou encourageant une
action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou
partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout Etat
souverain et indépendant se conduisant conformément au principe de
l’égalité de droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes…» - 2 -
Le Brésil considère que le droit à l’autodétermination ne saurait aller à
l’encontre du principe de l’ intégrité territoriale et qu’il doit être exercé conformément
aux décisions du Conseil de sécurité. Il convient de garder à l’esprit que, par sa
résolution1244, le Conseil de sécurité a r éaffirmé l’attachement de tous les Etats
membres à la souveraineté et à l’intégrité te rritoriale de la République fédérale de
Yougoslavie et l’appel en vue d’une aut onomie substantielle et d’une véritable
auto-administration au Kosovo. Aussi le pa ragraphe 10 de ladite résolution prévoit-il
l’établissement d’une présence civile intern ationale au Kosovo afin d’y assurer une
administration intérimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra
jouir d’une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie.
Le Brésil estime par conséquent que la résolution 1244 du Conseil de sécurité
demeure la base permettant d’aboutir à un règl ement négocié durable et effectif de la
question. Toute évolution de cette base devra être réalisée sous les auspices de
l’Organisation des Nations Unies et notamme nt de son Conseil de sécurité qui, aux
termes de la Charte, a pour responsabilité prin cipale le maintien de la paix et de la
sécurité internationales.»
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Exposé écrit du Brésil (traduction du Greffe)