Note verbale en date du 17 avril 2009 adressée au Greffe par l’ambassade
de la République de Lettonie
[Traduction]
L’ambassade de la République de Lettonie pr ésente ses compliments au Greffe de la Cour
internationale de Justice et a l’honneur de lui soumettre la copie d’une lettre de
S. Exc. M. Māris Riekstiņš, ministre des affaires étrangères de la République de Lettonie, à laquelle
est joint l’exposé écrit de la Lettonie en répon se à la question soumise à la Cour pour avis
consultatif, à savoir: «La déclaration unilatéra le d’indépendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ?»
En raison de problèmes techniques imprévus, la poste diplomatique à destination de La Haye
a pris du retard et l’ambassade n’est pas en mesure de présenter les documents originaux. Ceux-ci
seront dûment soumis à la Cour dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, etc.
___________ Lettre en date du 17 avril 2009 adressée au greffier par le ministre des affaires étrangères
de la République de Lettonie
[Traduction]
Dans son ordonnance du 17 octobre 2008, la Cour internationale de Justice a invité les Etats
Membres de l’Organisation des Nations Unies à lu i présenter des exposés écrits afin de lui fournir
des renseignements sur la question qui lui a ét é soumise pour avis consultatif, à savoir: «La
déclaration unilatérale d’indépendance des institu tions provisoires d’administration autonome du
Kosovo est-elle conforme au droit international ?»
Se référant à votre lettre n o133310 en date du 20octobre200 8, la Lettonie, en sa qualité
d’Etat Membre de l’Organisation des Nations Un ies, présente ci-joint son exposé écrit sur la
question susmentionnée.
Veuillez agréer, etc.
___________ EXPOSÉ ÉCRIT DE LA R ÉPUBLIQUE DE L ETTONIE
[Traduction]
Dans son ordonnance en date du 17octobre2008, la Cour internationale de Justice a invité
les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies à lui présenter leurs exposés écrits afin de
lui fournir des renseignements sur la question qui lui a été soumise pour avis consultatif, à savoir :
«La déclaration unilatérale d’i ndépendance des institutions provisoires d’administration autonome
du Kosovo est-elle conforme au droit international ?»
La Lettonie soumet ci-après son exposé écrit sur la question susmentionnée.
Le caractère cumulatif des critères en vertu desquels la Lettonie juge la déclaration
d’indépendance du Kosovo conforme au droit international mérite d’être souligné.
1. Le droit à l’autodétermination est un droit r econnu par le droit international. D’autre part,
aucune règle de droit international n’interdit lpublication d’une déclaration d’indépendance en
tant qu’aboutissement de l’exercice du droit à l’autodétermination.
2. Les violations des droits de l’homme et le crime international ont conduit à l’établissement
du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et d’autres facteurs qui faisaient obstruction
à l’exercice du droit à l’autodétermination ont amené le Conseil de sécurité à agir en vertu du
chapitre VII de la Charte des Nations Unies en adoptant la résolution 1244 (1999).
3. La résolution 1244 (1999) a autorisé des présen ces internationales civile et de sécurité au
Kosovo. La communauté internationale, par l’in termédiaire des organisations internationales
agissant conformément à la résolution, a pu contrôler la situation et créer la base normative
nécessaire à l’instauration d’un Etat de droit et d’un Etat respectueux des droits de l’homme.
4. La résolution1244 (1999) n’interdit aucune déclaration d’indépendance du Kosovo en
conséquence du processus devant permettre de déterminer le statut futur du Kosovo.
5. La détermination du statut du Kosovo marque l’aboutissement de nombreuses années
d’efforts et de négociations multilatérales autorisés par le Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations Unies et menés à bien par celle-ci, ainsi que par d’autres organismes internationaux et des
Etats.
6. La mise en Œuvre de la résolution 1244 (1999) et les longues né gociations multilatérales
menées dans différents contextes et organisatio ns internationales, y compris au sein de
l’Organisation des Nations Unies, n’ont conduit à au cun autre résultat en ce qui concerne le statut
du Kosovo.
7. Par ailleurs, le processus de détermination du statut futur du Kosovo, mené sous l’égide de
l’envoyé spécial de l’ONU, M. Ahtisaari, est arrivé à son terme avant que le Kosovo ne déclare son
indépendance. Dans son rapport, M.Ahtisaari a indiqué: «je suis parvenu à la conclusion que la
seule option viable pour le Kosovo est l’indépendan ce». Dans une lettre en date du 26 mars 2007,
adressée au président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, celui-ci a expressément dit : -2 -
«Compte dûment tenu de l’évolutio n du processus devant permettre de
déterminer le statut futur du Kosovo, je souscris pleinement aux recommandations
formulées par mon envoyé spécial dans son rapport sur le statut futur du Kosovo et à
la proposition globale de règlement portant statut du Kosovo.»
8. La déclaration d’indépendance du Kosovo re pose sur la volonté résolue de celui-ci de ne
se joindre ultérieurement à aucun autre Etat indépendant et de demeurer un Etat indépendant. C’est
là un autre critère important qui confirme le caractère sui generis de la déclaration d’indépendance
du Kosovo. En publiant sa déclaration d’indépendance, le Kosovo a agi en conformité avec le droit
international et mis en pratique le droit à l’autodétermination. Après avoir déclaré son
indépendance, le Kosovo a continué à se doter de l’infrastructure d’un Etat de droit indépendant et
respectueux des droits de l’homme.
Tous ces critères ayant été remplis de manière cumulative, la déclaration d’indépendance des
institutions provisoires d’administration autono me du Kosovo est jugée conforme au droit
international.
___________
Exposé écrit de la Lettonie (traduction du Greffe)