Traductionnon officielle
Cour internationale de Justice
Conformité audroit international de la déclaration
unilatéraled'indépendance des institutions
provisoires d'administration autonome du Kosovo
(Requête pour avis consultatif)
EXPOSEECRITDUROYAUMEDENORVEGE
16 avr2009 Introduction
1. Par son ordonnance du 17 octobre 2008, la Cour internationale de Justice a
invité l'Organisation des Nations Unies et ses Etats membres à présenter des
exposés écrits concernant la requête d'avis consultatif sur l« Conformité au droit
international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires
d'administration autonome du Kosovo». Par l'ordonnance susmentionnée, la Cour a
également invité les auteurs de la déclaration précitée à soumettre à la Cour des
contributions écrites.
2. La question sur laquelle l'avis consultatif de la Cour a été sollicité est énoncée
dans la résolution 63/3 (A/RES/63/3) qui a été adoptée par l'Assemblée générale
des Nations Unies le 8 octobre 2008 lors de la 22e séance de sa soixante-troisième
session (A/63/L.2). Les termes de larequête sont les suivants:
«La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires
d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit
international ?»
3. La Norvège a voté en faveur de la résolution 63/3. Comme l'avait clairement
indiqué le Représentant permanent de la Norvège dans son explication de vote à
l'Assemblée générale des Nations Unies, la Norvège a choisi de soutenir la
proposition de la Serbie visant à demander un avis consultatif à la Cour. Il a
cependant aussi souligné que ce soutien en faveur de la résolution ne pouvait être
interprété comme étant incompatible avec la reconnaissance par la Norvège de la
République du Kosovo comme un Etat indépendant. Le Représentant de la Norvège a
en outre déclaré que la Norvège comptait sur la Cour pour respecter les principes
établis d'équité judiciaire et pour entendre et examiner l'ensemble des arguments
pertinents de toutes les partiey,compris du Gouvernement du Kosovo. La Norvège
a constaté ultérieurement que la Cour avait invité les «auteurs de la déclaration
précitée» à fournir des contributions écritesà la CourLa Norvège ne doute pas que
ce principe d'équité judiciaire sera également appliqué aux autres procédures écrites
et àtoute audition que la Cour déciderait d'organiser.
Remarques préliminaires
4. Avant de répondre à la question précise posée, la Norvège rappelle que le
Secrétaire général des Nations Unies, M. Boutros-Ghali, avait souligné en termes
généraux, dans son rapport Agendapour lapaix de 1992,l'importance du respect de
la souveraineté territoriale des Etats, eu égard à l'importance parallèle de la
protection des droits de l'homme et du principe d'auto-détermination des peuples,
2 dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité et d'une approche intégrée
de la sécurité humaine, comme en témoigne l'extrait suivant : 1
«Lapierre angulaire de l'édifice est et doit demeurer l'Etat, dont le respect de
la souveraineté et de l'intégrité constitue des conditions de tout progrès
international. La souveraineté absolue et exclusive n'est cependant plus de
mise, si la pratique ajamais égalé la théorie. C'est aux dirigeants politiques qu'il
appartient maintenant de comprendre cette évolution et de trouver un équilibre
entre la nécessité d'assurer au mieux la direction des affaires intérieures, d'une
part, et de l'autre les exigences d'un monde toujours plus interdépendant. Le
commerce, les communications et les menaces sur l'environnement ne
connaissent pas les frontières administratives; celles-cin'en circonscrivent pas
moins l'espace où les individus vivent, dans sa plus grande part, leur vie
économique, politique et sociale. L'ONU n'a pas fermé ses portes. Il reste que
si chacun des groupes ethniques, religieux ou linguistiques prétendait au statut
d'Etat, la fragmentation ne connaîtrait plus de limite, et la paix, la sécurité et le
progrès économique pour tous deviendraient toujours plus difficilesà assurer.
L'une des conditions auxquelles il faudra satisfaire pour régler ces problèmes
réside dans le respect des droits de l'homme, et tout particulièrement ceux des
minorités, qu'elles soient ethniques ou religieuses, sociales ou linguistiques.
(.).
Il n'est pas dit que nationalisme et internationalisme constituent des tendances
opposées qui doivent inéluctablement se porter mutuellement à leurs points
extrêmes. La mondialisation de la vie contemporaine exige avant tout, pour
rester salubre, que les identités soient solidement établies et l'exercice des
libertés fondamentales assuré. La souveraineté, l'intégrité territoriale et
l'indépendance des Etats dans le cadre du système international existant et le
principe de l'autodétermination des peuples, principes parmi les plus précieux
et importants qui soient, ne devront jamais se trouver en opposition à l'avenir.
Le respect des principes démocratiques à tous les niveaux de l'entité social- e
collectivités, Etats, communauté des Etats- est essentiel. Le devoir qui nous
incombe en l'occurrence est de maintenir l'intégrité de chacune de ces
composantes, tout en assurant la cohésion de toutes. »
5. Il convient en outre de rappeler, dans le cadre de cette reconnaissance de
l'importance cruciale des principes démocratiquesà tous les niveaux de l'existence
sociale, que la Cour suprême du Canada a examiné en 1998des problèmes de droit
international dans le contexte de questions qui lui ont été soumises à propos du
Québec. Répondant à la question de savoir si, en vertu du droit international, ilexiste
1A/ 47/277 -S/2411117 juin 19Agendapourlapaix- Diplomatiepréventive,rétablissemendtelpaix,
maintiendelapaix,rapport présenté par le Secrétaire général en application de la déclaration adoptée
par la Réunion au sommet du Conseil de sécurité le 31janvier 1992,paragraphes 17 à 19.
3 un droit de sécession, la Cour a exclu ce droit, sauf dans «des cas extrêmes dont les
circonstances sont par ailleurs soigneusement définies »,2 comprenant
éventuellement le cas d'un peuple qui s'est vu refuser un accès réel au gouvernement
pour assurer son développement politique, économique, culturel et social :
« Nous nous sommes également demandés s'il existe, en vertu du droit
international, un droit de sécession dans les circonstances envisagées (...)....
un droit de sécession ne prend naissance en vertu du principe de
l'autodétermination des peuples en droit international que dans le cas d«un 1
peuple » gouverné en tant que partie d'un empire colonial, dans le cas d'«un
peuple » soumis à la subjugation, à la domination ou à l'exploitation étrangères,
et aussi, peut-être, dans le cas « un peuple » empêché d'exercer utilement son
droit à l'autodétermination à l'intérieur de l'État dont il fait partie. Dans les
autres circonstances, les peuples sont censés réaliser leur autodétermination
dans le cadre de l'État existant auquel ils appartiennent. Un État dont le
gouvernement représente l'ensemble du peuple ou des peuples résidant sur
son territoire, dans l'égalité et sans discrimination, et qui respecte les principes
de l'autodétermination dans ses arrangements internes, a droit au maintien de
son intégrité territoriale en vertu du droit international et à la reconnaissance
de cette intégrité territoriale par les autres États.Le Québec ne constitue pas
un peuple colonisé ou opprimé, et on ne peut pas prétendre non plus que les
Québécois se voient refuser un accès réel au gouvernement pour assurer leur
développement politique, économique, culturel et social. (...) »3
Il est généralement admis que l'existence d'un droit de sécession en vertu du droit
international est soumis à des exigences très sévères (concernant l'avis de la Cour
suprême du Canada, voir en outre James Crawford, The Creationof States in
InternationalLaw, 2èmé e d.,2006,pp. 119-120).
6. Il est constaté qu'au lieu d'énoncer les conditions de légalité de la sécession, le
droit international prend traditionnellement acte de la sécession après une suite
d'événements factuels ayant créé une situation dans laquelle les éléments constitutifs
d'un Etat sont présents. Ainsi, il a également été avancé que le droit international n'a
ni prévu un droit de sécession, ni condamné une sécession visant à l'obtention de
l'indépendance (concernant ces affirmations, voir Christine Haverland, «Secession »,
dans Encyclopedia ofPublicInternationalLaw, publié sous les auspices de l'Institut
Max Planck de droit public et international comparé sous la direction de Rudolf
Bernhardt, 2000,vol. quatre, p. 355).
7. L'émergence d'un Etat comme une entité internationale distincte est souvent
devenue manifeste sous la forme d'une proclamation du statut d'Etat ou d'une
2
Cour suprême du Canada,Renvoirelatià la sécessiondu Québe(c1998) 161DLR (4•) 385 ; 115ILR536,
paragraphe 126.
3Ibid., paragraphe 154.
4 déclaration d'indépendance Gennings et Watts , ppenheim'I snternationalLaw, 9ème
éd.,1993,p. 1190,note 7). Néanmoins, en droit international, l'existence d'un statut
d'Etat est une question de fait reposant sur une appréciation d'éléments constitutifs
comprenant un territoire défini, une population permanente, un gouvernement
effectifet la capacitéjuridique à entrer en relation avecles autres Etats.
8. Niles questions ci-dessus, ni les questions sur la reconnaissance n'ont toutefois
été soulevées par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa requête d'avis
consultatif adressée à la Cour.
Observations concernant la nature de ladéclaration d'indépendance
9. La question précise posée par l'Assemblée générale des Nations Unies, et pour
laquelle un avis consultatif est demandé, est de savoir si l'annonce de la déclaration
d'indépendance du Kosovo le 17 février 2008 est en contradiction avec une
quelconque règle de droit international applicablLa Norvège va donc se concentrer
sur cette question dans ce qui suit.
10. Premièrement, ilest constaté qu'une déclaration d'indépendance n'est pas, en
soi, réglementée par le droit international public. Dans la mesure où elle est
considérée comme un événement factuel ou un fait politique, il a par exemple été
avancé que le droit international se contente en grande partie d'en tirer les
conséquences, lorsqu'une telle déclaration aboutit à la mise en place d'autorités
étatiques effectives et stables (Nguyen Quoc Dinh, Daillier, Pellet, Droit
internationalpublic,2002,7èmé e d., pp.526-7).
11. Deuxièmement, la résolution1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations
Unies n'énonce pas d'obligations en vertu du droit international qui interdise la
proclamation d'une telle déclaration d'indépendance, ou la rende invalide, comme le
déclarait la résolution541 (1983) du Conseil de sécurité pour la déclaration du
15novembre 1983 par une «Assemblée législative chypriote turque » portant
création d'une« Républiqueturque de Chypre-Nord».
12. Il est relevé que dans sa résolution1244 (1999), le Conseil de sécurité des
Nations Unies a autorisé le Secrétaire général, avec le concours des organisations
internationales compétentes,à établir une présence internationale civile au Kosovo
afin d'y assurer une administration intérimaire dans le cadre de laquelle la population
du Kosovo peut jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale
de Yougoslavie, et qui permettra une administration transitoire de même que la mise
en place et la supervision du déploiement d'institutions d'auto-administration
démocratiques provisoires (par. 10). Ces institutions provisoires pour une auto
administration autonome et démocratique devaient remplir leurs fonctions dans
l'attente d'un règlement politique, notamment la tenue d'élections (par. 11).
5 13. Les institutions provisoires d'auto-administration du Kosovofurent par la suite
établies en vertu du Cadre constitutionnel de l'autonomie provisoire promulgué par
la MINUK le 15 mai 2001 (UNMIK/REG/2001/9), qui fixe leurs pouvoirs.
Cependant, ni la forme ou le contenu, ni les circonstances ou le contexte énoncé de
l'adoption de la déclaration d'indépendance ne signifient que cette dernière a été
votée par l'Assemblée du Kosovo, agissant en qualité d'institution provisoire d'auto
administration.La déclaration a plutôt été interprétée par la Norvège comme une
déclaration dont l'objet explicite était d'exprimer la volonté de représentants du
peuple démocratiquement élus concernant le statut final du Kosovo et la protection
des droits de l'homme et des minorités ainsi que d'autres garanties.
14. Cette conception est corroborée par le fait que la déclaration d'indépendance a
été proclamée le 17février 2008lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée, en
présence du président Fatmir Sejdiu et du premier ministre Hashim Thaçi. La
déclaration fut, qui plus est, signée par le président, le premier ministre et les
membres de l'Assemblée. Cette conception est également confortée par le fait que la
déclaration a été écrite au nom de« [n]ous, les dirigeants démocratiquement élus de
notre peuple ».En tant que telle, la déclaration présente plusieurs caractéristiques
généralement associées, par exemple, aux déclarations émanant d'assemblées
constituantes. Enfin,ilconvient de rappeler la distinction généralement faite entre les
actes émanant d'organes particuliers et les déclarations faites conjointement par
leurs membres, comme l'illustrent, par exemple, les déclarationsà la presse du
Président du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le compte de ses membres.
15. Les autorités norvégiennes ont donc considéré que la déclaration n'avait été
faite ni au nom des institutions provisoires d'auto-administration du Kosovo, ni dans
l'exercice de leurs fonctions telles qu'indiquées dans la résolution 1244 (1999) du
Conseil de sécurité et le Cadre constitutionnel de 2001.
16. En outre, la résolution 1244du Conseil de sécurité ne prend pas position sur la
question du statut final du Kosovo. Elle n'aborde pas non plus le problème de savoir
si des représentants démocratiquement élus peuvent faire une déclaration exprimant
leur volonté quant au statut final du Kosovo. D'autre part, le texte, entre autre, de
l'Annexe 2 de la résolution 1244 ne concerne que la période transitoire
d'administration internationale et non la question du statut final, laissée en suspens.
Il convient de se reporter aux constatations factuelles faites par l'Envoyé spécial du
Secrétaire général dans son rapport mentionné ci-dessous quant au processus
politique de détermination du statut futur du Kosovo.
17. Il est également constaté, dans ce contexte, qu'après la déclaration
d'indépendance, ni le Conseil de sécurité ni d'autres organes de l'ONU n'ont émis le
moindre avis quant à la validité de la déclaration d'indépendance dans le cadre de
l'autonomie provisoire du Kosovo.
6 Analyse des circonstances particulières existant au Kosovo
18. Indépendamment des considérations précitées i,l convient de mentionner les
événements particuliers consécutifs à la situation extraordinaire qui était survenue
avec l'impasse du processus politique destiné à déterminer le statut futur du Kosovo
conformément à la résolution 1244du Conseil de sécurité.
19. En répondant à l'invitation de la Cour de fournir des informations sur la
question précise posée, conformément aux articles 65 et 66 du Statut de la Cour, la
Norvège n'essaiera pas d'énumérer ou de résumer les sources historiques et
juridiques abondantes concernant la situation au Kosovo. Il lui paraît en revanche
opportun de transmettre à la Cour des documents ou d'autres informations
susceptibles d'apporter quelques éclaircissements sur la question soumise pour avis
consultatif.
20. La Norvège a l'honneur de transmettre à titre d'information à la Cour le Décret
royal norvégien adopté le 28mars 2008par le Roi en Conseil des ministres, fondé sur
un projet formellement soumis le 26 mars 2008 par le ministre des Affaires
étrangères. Des copies certifiées conformes du document original (Annexe 1) ainsi
qu'une traduction anglaise 4(Annexe 2) sont jointes aux présentes.Le Décret royal
contient les analyses faites par le Gouvernement de Norvège suite à la déclaration
d'indépendance du 17février 2008, notamment sur des questions de droit
international.
21. La reconnaissance par la Norvège de la République du Kosovo fut ensuite
annoncée dans une lettre en date du 28 mars 2008 adressée par le ministre des
Affaires étrangères norvégien au président et au premier ministre du Kosovo.
Comme cette lettre fait également référence à la déclaration d'indépendance et
donne des interprétations à ce sujet, elle est transmise ci-joint à la Cour à titre
d'information (Annexe 3).
22. Le Décret royal du 28 mars 2008 avait un double objectif. Premièrement, il
précisait les motifs de la reconnaissance par la Norvège de la République du Kosovo
comme un Etat indépendant. Deuxièmement, ilprésentait les éléments sur lesquels
se fondait la Norvège pour juger que la lettre du 17 février 2008 du président et du
premier ministre du Kosovo, accompagnée de la proclamation d'indépendance,
constitue une déclaration ayant force obligatoire en vertu du droit international. Ceci
s'applique aux garanties fournies par la déclaration en ce qui concerne les droits des
communautés, la protection de l'Eglise orthodoxe serbe au Kosovo et les règles de
droit international mentionnées dans la déclaration d'indépendance.La position de la
Norvège était présentée dans sa lettre de reconnaissance précitée du 28 mars 2008.
4Une traduction française est jointe.
723. Comme en témoigne le Décret royal, le Gouvernement norvégien a accordé
une grande importance aux circonstances particulières régnant au Kosovo, telles que
reconnues par le mécanisme international compétent établi en vertu de la résolution
1244 du Conseil de sécurité afin de mener le processus politique destiné à
déterminer le futur statut du Kosovo, en gardant à l'esprit son importance
fondamentale pour la paix et la sécurité internationales dans la région.
24. Il se trouve que le Décret royal fut présenté un an jour pour jour après que le
Secrétaire général des Nations Unies eut soumis au Président du Conseil de sécurité
des Nations Unies sa lettre en date du 26 mars 2007 contenant ses recommandations
sur le futur statut du Kosovo (S/2007/168). Compte tenu de l'évolution du processus
devant permettre de déterminer le statut futur du Kosovo, le Secrétaire général avait
pleinement souscrit à la recommandation formulée par son Envoyé spécial sur le
statut futur du Kosovo, M. Martti Ahtisaari.
25. L'Envoyé spécial sur le statut futur du Kosovo avait la ferme conviction que
toutes les possibilités de parvenir à une issue négociée d'un commun accord entre
les parties avaient été épuisées (paragraphe 3 dudit rapport). Il affirmait que près de
huit années s'étaient écoulées depuis l'adoption de la résolution 1244 (1999) par le
Conseil de sécurité et que le Kosovo ne pouvait plus rester dans son état actuel
d'indétermination. Prétendre le contraire, sinon refuser ou différer le règlement du
statut du Kosovo, c'était risquer, à son avis, de remettre en cause non seulement sa
propre stabilité mais aussi la paix et la stabilité de la région tout entière (paragraphe
4).
26. L'Envoyé special déclarait dans son rapport que le moment était venu de régler
le statut du Kosovo. Ayant étudié attentivement l'histoire récente du Kosovo et ses
réalités présentes et tenu des négociations avec les parties, il était parvenu à la
conclusion que la seule option viable pour le Kosovo était l'indépendance, dans un
premier temps sous la supervision de la communauté internationale (paragraphe 5).
Selon lui, la MINUK avait beaucoup accompli au Kosovo, mais celui-ci ne pouvait
rester indéfiniment sous administration internationale (paragraphe 8). Le rapport
soulignait que le Kosovo était un cas inédit qui appelait une solution inédite, pour les
raisons résumées dans son paragraphe 15.
27. L'Envoyé spécial sur le statut futur du Kosovo affirmait en outre que tous les
moyens possibles de parvenir à un règlement négocié avaient été explorés
(paragraphe 16). Il estimait que le processus qui devait aboutir à un règlement
politique était arrivé à une impasse. La poursuite des pourparlers, sous quelque
forme que ce soit, ne pouvait permettre d'en sortir (paragraphes 1 et 3). En même
temps, comme mentionné plus haut, il déclarait que le Kosovo ne pouvait rester dans
son état actuel d'indétermination. Ces constats extrêmement préoccupants
émanaient du mécanisme international chargé de conduire le processus de
8 détermination du statut futur du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du
Conseil de sécurité. Comme le rappelait l'Envoyé spécial, son mandat le chargeait
expressément de déterminer le rythme et la durée du processus de détermination du
futur statut. Ces constats furent jugés par la Norvège particulièrement pertinents
pour l'analyse juridique et politique des événements ultérieurs.
28. Le Décret royal du 28 mars 2008 fait également référence aux efforts
renouvelés de la communauté internationale suite au rapport susmentionné au
Conseil de sécurité le 26 mars 2007.Ces efforts n'ont cependant pas permis de sortir
les parties de l'impasse ni de parvenir à un accord au sein du Conseil de sécurité.
29. La déclaration d'indépendance du Kosovo, le 17 février 2008, fut rapidement
suivie par la reconnaissance formelle de la République du Kosovo par un grand
nombre d'Etats. 32 Etats l'avaient reconnue au moment de la reconnaissance par la
Norvège, notamment des pays donateurs importants et de gros contributeurs à la
présence internationale civile et militaire au Kosovo, ainsi qu'au développement et à
la primauté du droit dans la région. Depuis lors, la plupart des Etats européens, y
compris la majorité des anciennes républiques yougoslaves, et d'autres Etats ont
reconnu la République du Kosovo.
30. LaNorvège n'a nul besoin de rappeler par le détail les événements antérieurs,
parmi lesquels la suppression et le déni de longue date de l'autonomie du Kosovo
garantie par la constitution ainsi que la privation systématique de sa population de
l'exercice de ses droits civils fondamentaux, auxquels fait référence le Décret royal
du 28 mars 2008. La Norvège ne résumera pas non plus les violations systématiques
des droits de l'homme et du droit humanitaire international, notamment les crimes
contre l'humanité, commises par des forces contrôlées par la République fédérale de
Yougoslavie et les autorités serbes et dirigées contre la population civilealbanaise en
1999. Concernant ces derniers événements, il est simplement fait référence aux
nombreuses preuves relevées par le Tribunal pénal international pour l'ex
Yougoslavie dans l'affaire Milutinoviéetal (2009),comme l'illustre le compte-rendu
suivant :5
« Malgré ces allégations, et ayant fait les constats ci-dessus pour chacune des
13municipalités où des crimes spécifiques faisaient l'objet de poursuites, la
Chambre de première instance a acquis la conviction qu'une vaste campagne
de violence était dirigée contre la population civile albanaise du Kosovo
pendant la période des attaques aériennes de l'OTAN, campagne menée par
des forces sous le contrôle des autorités de la RFYet de la Serbie. Les témoins
qui ont rapporté leurs propres expériences et celles vécues par leurs familles,
amis et voisins au cours des quelques semaines comprises entre le 24 mars et
5Tribunal pénal international pour l'ex-YougoslavLeProcureur c/ Milan Milutinovié et consorts,
affairen° IT-05-87-Tj,ugement du 26février2009,vol.2,p. 408,paragraphe 1156.
9 début juin 1999, ont donné une description globalement cohérente de la peur
qui régnait dans les villes et les villages à travers le Kosovo, non pas à cause
des bombardements de l'OTAN,mais plutôt en raison des actions menées par
les forces de !'Armée nationale yougoslave et par celles du MUP qui les
accompagnaient. Dans l'ensemble des 13 municipalités, la Chambre a conclu
que les forces de la RFYet de la Serbie ont délibérément chassé les Albanais
kosovars de leurs maisons, soit en leur ordonnant de partir, soit en créant un
climat de terreur pour les faire partir. Lorsque ces gens ont quitté leurs
maisons et se sont déplacés à l'intérieur du Kosovoou vers ses frontières et au
delà, un grand nombre d'entre eux ont continuéà être menacés, volés,
maltraités et malmenés d'autres manières. En beaucoup d'endroits, les
hommes furent séparés des femmes et des enfants, leurs véhicules volés ou
détruits, leurs maisons délibérément incendiées, l'argent leur fut extorqué et ils
furent forcés d'abandonner leurs pièces d'identité personnelles.»
31. Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité, le Kosovo n'avait
pas été contrôlé ou gouverné par la Serbie depuis 1999.Le territoire avait été placé
sous administration civile internationale durant une période prolongée. La Norvège
est un contributeur de longue date aux différents efforts internationaux pour
promouvoir les objectifs de la résolution 1244du Conseil de sécurité : elle participe
notamment à la KFOR dirigée par l'OTAN,à la Mission d'administration intérimaire
au Kosovo (MINUK),à la mission EULEXmenée par l'UE et à la mission de l'OSCE
au Kosovo, qui est la plus grande opération sur le terrain de l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe. En plus, la Norvège est un donateur
substantiel, ayant par exemple fourni en 2008 au Kosovo une aide de 140millions
NOK (environ 17millions EUR).
32. Comme l'énonce le Décret royal norvégien du 28 mars 2008, la Norvège a pris
acte des obligations juridiques étatiques contractées par les deux représentants du
Kosovo, en faisant référence à la déclaration d'indépendance, eu égard à la
Proposition globale de Règlement portant statut du Kosovo présentée par !'Envoyé
spécial des Nations Unies, qui comprend des assurances relatives à un futur
multiethnique et démocratique pour le Kosovoet à la protection des droits de toutes
les communautés du Kosovo, notamment la protection de l'Eglise orthodoxe serbe
au Kosovo, ainsi qu'une supervision internationale du Kosovo. Le Gouvernement
norvégien voit dans les assurances fournies par le président et le premier ministre du
Kosovo une déclaration unilatérale contraignante renfermant une claire affirmation
d'obligations juridiques internationales, notamment en matière de protection des
droits de l'homme.
33. La Norvège se permet de faire remarquer que son Décret royal du 28 mars
2008 et sa lettre de reconnaissance du même jour montrent tous deux que la
Norvège s'est fondée sur la déclaration d'indépendance, au regard du droit
international, dans la seule mesure où la lettre émanant des représentants d'un Etat y
10faisait référence, et du fait de leur consentement explicite à être liés par des
obligations juridiques internationales précises et à prendre des engagements y
afférents.
34. LaNorvège constate que la déclaration d'indépendance en tant que telle n'était
pas considérée comme une déclaration unilatérale juridiquement contraignante en
vertu du droit international. Néanmoins, dans la mesure où il y était fait référence
ultérieurement par des représentants autorisés d'un Etat, elle fut considérée comme
faisant partie d'une déclaration unilatérale contraignante en droit international dans
les circonstances extraordinaires qui régnaient alors.LaNorvège ne peut s'abstenir
d'attirer l'attention de la Cour sur l'importance accordée par le Gouvernement
norvégien, comme le prouve le Décret royal et la lettre du ministre des Affaires
étrangères du 28 mars 2008 mentionnés plus haut, au libellé du texte en ce qui
concerne la volonté déclarée de devenir lié par d'importantes obligations de respect
des droits de l'homme et d'autres garanties jugées pertinentes dans le contexte du
maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris la résolution 1244du
Conseil de sécurité. En tant que telle, la déclaration d'indépendance n'est pas, de
l'avis de la Norvège, en contradiction avec les règles de droit international
applicables.Au contraire, la déclaration traduit des engagements eu égard au respect
des droits de l'homme et d'autres garanties substantielles.LaNorvège considère que
la déclaration d'indépendance est devenue une partie d'une déclaration unilatérale
contraignante contenant une claire affirmation d'obligations juridiques
internationales qui sont jugées essentielles pour la paix et la sécurité internationales
dans larégion et pour la promotion des droits de l'homme.
Conclusion
35. Pour les raisons présentées dans le présent exposé, la Norvège prie la Cour de
conclure que la déclaration d'indépendance proclamée le 17 février 2008 n'est pas
contraire à une quelconque règle applicabledu droit international.
Oslo,le 16avril2009 RolfEinar Fife
Directeur général
Département des affairesjuridiques
Ministère des Affairesétrangères
(Représentant du Royaume de Norvège)
11 Annexes à l'exposé écrit
Annexe 1 :Décret royal norvégien adopté par le Roien Conseil des ministres le 28
mars 2008
Annexe 2 :Décret royal norvégien adopté par le Roien Conseil des ministres le 28
mars 2008 (traduction française)
Annexe 3 :Lettre en date du 28mars 2008du ministre des Affaires étrangères
norvégien au président et au premier ministre du Kosovo (traduction
fraçaise)
12 Annexe 1
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I2005satteSikkerhetsrâdet.eavk1arlngvKosovosendeligestatuspâ
dagsorden,i samsvarmedenanbefalingi enrapportskrevetavnordmannen
KaiEideiet oppdragplivegneavFNsgeneralsekretrer.Finlandstidligere
prestdentMarttiAhtisaaribleutnevtiFNsspesialutsendingfordette
formâl.Etterlangeogresultatlesedrmtelsermedpartenefremlahani
februar2007etl0sningsforslag,kjent:somAhi:îsaari~pDn.nneJikk
tilslutningFNsgeneralsekretrer,ogbleoversendttil FNssikkerhetsrâd
'.:m.ars2007(FN-dok.S/2007/168).Sikkerhetsradetkunneîmidlertidikke
.:.:nsm denne. 2. Planens forsiag og forutsetn.inger
En avklâringavKosovosstatuser ansettavgrunnleggendebetydn:ing for
internasjonalfredogsikkerhetiregi.onen.Fortsattusikkerhetomotntâdets
statusutgj@erthinderforKosovos demokratiskeutviklingm, ulighetenfor
âkunneholdepoütiskemyndigbeterti1ansvar,.0konomiskgjerioppbygging
ogforsoning.Fortsattusikkerhetville1edetiytterligerestagnasjon,
polariseringmellometniskegrupper,ogsosialogpolitiskuro.
Dersom man011ske èrtpolitiskstabogt.0konomisklèvedyktig Kosovo,er
detetteromfuttendeinternasjonalebestrebeisetlkkeidentifisërtnoe
alternaüvtiuavhèngighetfo trnitorlet.Bareinne.nfortamrnenaven
selvstendigstatvilemoktatiske institusjonerfulltutkunnë holdestil ansvar
forgodtstyresettogeffektivbeskyttelseavminoriteteneihenhold til
grunnlovsgàrantiêSr.a:rligeminorltetsrettighe, esentralisering;
beskyttelseavdenserbisk-01todoks erkèiKosovo oggtunnleggende
rettsstatsprinsipperstâtsentraltenneforbindelse.IlysavKnsovo sortsatt
begrënsede kapasitettilhândterealleutfordringene,ansesdetfortsatt
nodvendigmed mternasJon swltte·ogoppsyn,inntilviderègjennom
intemasjonalesivl1ôg milltrernrervrer.IntemasjonaloppSyn vilimidlertid
ikkefritaKosovosmynclighetef roretldartansvarforgjennomfuringen av
lcravene.
Allemulighetettilâutvirkeengjensidigakseptabellesningmellompartene
gjennomforhandlingeransesutttomtEtierfomyededr0'fte1se r
Sikkerhetsrâdeter dètgjenriomfurttterligereorhandlingermedpartene
underIedelseaventroikautgâttfradensâkàltekontaktgtuppen fremmot
utgangenav 2007 ~ ituasjonenvistesegimidlertidfortsafastlaso.gdeter
hèllerik.keoppnâàdenighetiSikkerhetsrâdet.
3. Selvstendighetsa-klrermgen av 17. februar 2008
Den17.fèbrnar2008vedtokdenfolkevalgte kosovarskefotsamlingenen
selvstendighetserklrerinforRepublikkèn Kosovo.Den bygger uttrykkelig
pâ allforutsetn.ingeiAhtisaari-planen,gupderstreker ipunkt3atdennye
statenpâtarsegsamtligeforpliktelseridenne.Sammenmedprlnsippenei
Deneuropeiskemenneskerettighetskcmvensjo skalplaneninngâ i
grtmruagetforennygrunnlov.ErklŒringen uttrykkerKosovosbehovfur,og
0nske om,fortsattst.ottefradetinternasjonalesamfunnDen nyestatenskal
arbeideforrnedlemskap iEUogeur<>atlantisikntegrasjon.
Selvstèndighetserklreringeer oversendtblantannetdennorskeregjering avdenproklamertestatensstatsoverhodeogutemiksminister.Veden
anerlrjennelseer deti henholdtil alminneligfoJkerettgrunnlagfoaanseen
slikoversende1semeddetbilagtedokument,somenbindenrleensidig
viljeserklrering.
EUsutenriksministreavga itâdsmate18.februar2008entellesuttalelse,
derdeunclerstreketEUsfortsatteansvarogengasjement for stabilitetpâ
Vest~Balkao ngviljetiâspilleenledenderolleiâstyrkedenne.Erkfaeringen
frarâdsmetet.:fremheve attKosovossituasjoneretsa;rtilfell,ensett til
kon.fliktei 1999og den etterfulgendeintemasjonaleadministrasjon.av
territoriet. ·
NATOsrâdhar, pâ gruruilag.aresolusjon1244,erklrertatKFORsstyrkene
skalforbliiKosovomedmindreFNssikkethetsrâdbestemmernoeannet
Ogsâ alliansenunclerstfekersittansvarforsikkerhetenti1Kosovos
be:folk:ning,rundersrerligde etniskemin·ontetene.
Pr.25.mars2008har32stateranerkjentKosovosomselvstendigstat.Disse
omfatterblantannetsamtlige0Vrige nordiskeland,ogflertalletavEtJsog
NATOs medlemsland.
4. Vurderlng
Imange!avàvtalegrunnlag mellompartene,og imange!avvedtakavFNs
sikkerhetsrâdsomavklarersp0rsmâletomendelige stattisreiser
situasjoneniKosovosrerskiltepolitiskeogfolkerettsligespersmàl.
Kosovosselvstyremyndigheteb raroverforNorgeogverdenfor 0Vrig:
arunodetoma:nerkjennelse Somselvstendigstat.Franorsksideer detholdt
nrerkontaktmed Serbiaognrerstâendeland iEUogNordenvedmrende
sp0rsmâ1èo tmanetkjennelse.Norge0r1skerâ.bevaredetgodeforholdetog
samarbeidetsomgjennommangeâter utvikletmedSerbia.
Regjeringen leggervesentligvèktpâbehovetforensnarligavklaringav
Kosovos status;ogfor deforutsetnir.igermligger filgrunnforbeskytte]se
av minoriteteneog.denserbiskortodoksekirken iKosovo.Vidére visestiat
det etter behandlingiSikkerhetsrâdeter foretattfomyede,menresultatl.ase
forsekpâ à opprtàenforhandlingsl.0sninrgnellomparteneeUèrenighet i
râdet.
Territoriethar siden1999ikkevrertkontroUertellerstyrtav Setbia.
Sikkerhetsradetsresolusjon 1244 tarikkestillingtilspm-smaletm Kosovos
endeligefolkerettsligestatus.0et haddevrert0nskeligomFNs
-~ikkt.·rhetsrhadde kunnetsamlesegomen lf;sningmen frava:?renntil videreavsb1rtvedtakfratarikkeFNsmedlemsstaterfraet ansvarfor âbidra
tifremmeavfredogsikkerhet,demokratiskog0konomiskutviklingog
menneskerettigbetene,innenforrammeneavresolusjon1244.
Det er ikkeanerkjennelsesomfo1kerettsligskaperen ny statsdannelse.
Andrestatersanerkjennelsebidrarderimottilrettsligavkfarlng avfürholdet
demimellom.Folkerettensregleritilknytningti1anerkjennelseavstater
forutsetterenpolitiskvurderingavfaktiskeforhold,knyttettilterritorium,
be:folkning,rganisertstyreogsistnevrttersêttslîgeandleevneiforholdtil
andrestater.Detleggesvektpâ.atdissekravenê forKosovosvedkommencle
eransettoppfylatvenlangtekkestater. Disse inkluderersêntralëgivet1and
ogbîdragsytere tideinternasjonalerhilitrereg sivilnrervret'iomrâdet,
somlengehar gitavgjm-ende bidragfilopprettholdelseogutvik1ingavfred
ogsikkerhet iomrâdet
Selven statsomennâikkeeropptattsommedlernavFN,erisamsvarmed
FN;.pakten srtikkel2nr.6 forplikteilârespektere prinsippene iFN-pakten
avbetydningforinternasjonàlfredogsikkerhet,og ma fulge
Sikk1:rhetsradets•resolusjonen,klusiveresolusjon1244.Dennedanner
grunnlagforfortsattinternasjonaltnrervrer,âlengeSîkkerhetsrâdetikke
vedtat noeannet Somleddi sinhelhetsvurtlerlnglegger regjéringen
dessutenvesentligvektpâgarantienesom eravgit tforbindelsen:ied
oversendelsenav selvstendighetsetklreringeav17. fèbruar2008.Disseer
fonnulert som enfolkerettsligforpliktendviljeserklrerlnhvaàligàr
konstitusjonelleogandregarantierforbeskyttelseavminoriteterogden
serbiskortodoksekirke iKosovo.Dette ma ansesâmngâ blant
forutsetningeneforenanetkjennelse.
Ienhelhetsvurderingleggesviderefilgrunnat situasjonen i tillmytningtil
Kosovoutgj0ret srertilfelle. on:llikti1999ogdetfa.ktumatKosovo·siden
detteharvrertunderinternasjonaladmin:istrasjonu ,tgjm-helt sreregne
otnstendigheter.
Enanerkjennelseansesikkeâmedfereadministrativeeller0konomiske
konsekvenseravbetydning,selvmeden ornleggingavdiplomatisk
representasjon i omràdet.
DettilrâspâdennebakgrunnatNorgenâanerkjennerRepublikkenKosovo
somselvstendigstatogoppretterdiplomatlske forbindetsermed
mynclighetene i Pristina.Videretiltâsat NorgsamtidigetklŒreratbrevav
17.februar2008bilagtselvstendighetserklreringenavsammedato,anses
somenforpliktendefolkerettslig viljeserklŒrinmedhensyn tietterlevelse
avdervedavgittegarantierforminoritetsrettigheter,denserbiskortodokse
kirkei Kosovoogfolkerettsligeregleromtalt ierk1Œringen. 728
Utendksdepartementet
tilrh:
1. Norgeanerkjennetrepublikken Kosovo somselvstendig stat
2. Vedmeddelelseomdettetilmyndigheten eKosovoe ,rklreresat<1eres
brevav17.febrûar2008 bilagtselvstendighetsetld~rlng aensammedato,
ansessomenforpliktende iolkerettsliviljeserklrerirmged hensyn ti1
etterlevelseavIDtgitt gearantiedor minoritetsrettigheteb r,eskyttëlseavden
serbiskortodoksekirkei Kosovo ogfolkerettsligr -egleromt:alit
erklrermgen.
·v<~,,-.1U,v1 :n,,;.-w l~y,J.·t,:---,,·.,-•
:v-:i;,:.(;,1.,-,,;
fé.onger fegseo{·u.sjo-a
,·;-;; .;t~S.- ~o:::::::.~
,,~~,·~'-..,.r-.:::.\r..-.-.A.v.
·~ ~vf ...;.-~~".'.~-,.
5 Annexe 2
DêcretroyanlorvégienadoptépalréRoiertConseildesinitiisttesle28mars2008
(traduètiotdrançaise) MINISTERE DESAFFAIRES
DECREIR ' OYAL
ETRANGERES
Ministre des .AffairesétrangèresJonas
GahtStore Datedesoumission:6mars2008
Date·d'.àdoptiona.Roi.enConseles
mi1iist:s8 mars2008
Traductionunorv~gien
RECONNAISSANCE DE IA REPUBLIQUEDU KOSOVOCOMME
ETATINDEPENDANT- PRESENTATION DES MOTIFS
1.Contexfê
En197 4,le Kosovodevenaituneprovinceautonomeauseindela République deSerbie.
Cestatuétaitinscritdansla constitutiondela Rêpublsecialistefédératiee
Yougoslaviede lamême année;Lalargeautonomieainsiacquisepritfin en1989,ous
leprésidentMllosevic,provoquantunerecrudescencedetroublesethniques.Les
conflitsenYougoslaviea.u débutdesannée.1990entraînèrentladésintégrationla
Républiqus eocialistefédérateeYougoslavieE. n1998,suitaux nombreuses
violencesperpétréescontrlapopulationalbanaiseduKosovo,lasituationau Kosovo
futinsc1iteàl'ordredujour duConseildesécuritderoNU .t aulendemàinde
l'interventiondesforcesdel'OTANen 1999,le Conseildesécuritéadoptarésolution
124.4quirequéraltune présencecivileinternationalesousJégidedel'ONUetune
présence:tnilitainternationalesouslecon11nanc1emedteTOTAN(laKFOR).Alors
quecette dernièrevîsaàtassurer la.sécuritéestabilitél,aprésencecivile;dirigée
parlaMINÜK,devaitpermettre,pendantunepériodedetransition,demettre enplace
desstructurescivileset de développerlescapacitéspourétablirun Kosovo
multiethniquedanslecadredelaRépubliquefédéraled Yeougoslavie.
Depuis1999,lesautoritésserbesn'on tasexercédepouvoir oudecontrôlesur le
tenitoirèduKosovo,.quiestrestétotalemehtsousadministrationinternationale,
associéeàunecertaineaûtonoriliè,ansl'attented'Uclati:ficatderlasituatioLe
Kosovoaunepopulationd'environ2millionsd'habitants,dontplusde 90%sont
d'originealbanaise,
En2005,conformémentauxrecommandationsd'unrapportrédigéparleNorvégienKai
Eidepourle compteduSecrétairegénéraldel'ONU,laclarificationdu statutfidlu
Kosovofutinscriteàl'ordre dujourduConseilde sécurité.L'anciprésidentdela
FinlandeMarttiAhtisaarfutnomméEnvoyéspécialdel'ON Ucette fin.Aprèsde
longuesetvainesconsultationsaveclespartieilprésentaenfévrie2001 une
propositiondesolution,connuesouslenomdeplanAhtisaari.Celui-dfutsoutenupar
le Secrétairegénérald'ONUetprésentéauConseildesécuritédel'ONU 2emars
2007(doc.ONUS/2007/168). Le Conseildesécuritéfutcependanitncapablede
parveniràun accordsur le plan. 2.Les prôpositlons et les conditions contenues dans le plan Ahtisaari
Laclarificationdu statutdu Kosovoest.considéréecommeessentiellepourlapaixe la
sécuritéintemationàlesdanlsarégion.L'incertitudeprolongéequana tu statutdu
territoireconstitueen effetun obstacleà.l'évolunémoqatiqtreduKosovo, àla
responsabilisati.desautoritéspolitiquesàlareconstructionêcortomique etàla
réconciliatio. persistancede cetteincertitudeaggraverzjtl'inertiela situationet
entraîneraitunepolàrlsâtionènti'.leesgroctsthniquesét dèsten$îoi1ssocialeset
politiques.
Malgré deseffortsconsidérablesde 1acorilln:unauénternationale,aucunealternativeà
1;indépèndanc n'a étidentifiêeourletemtoire, sil'objectifestd'assurerla stabilité
politiqueetlaviabiliéconomiqueduKosovoC . en'estquedanslecadred'unEtat
indépendanqtuelesinstitutionsdémocratiquespeuventêtre pleinementcomptablesde
labonnegouvernanceet delaprotectionefficacedesminoritésen conformitéavecles
garantiescb1istitutionnellA. cetégard;lesdroitsdesminorités,ladécentralisation,la
protectionde .l'Egliseorthodoxesetbe duKosovoetles principesde laprimautédu
droitsontdes domainescritiques.Comptetenu delacapacitétoujourslimitée .du
Kosovo àrelevertous ces défis,ilconvientprovisoirement.depoursuivrel'assistanceet
lasupervisioninternationalespar uneptésencemilitaireetcivileinternationale.Malgré
èetteparticipâtiointernationale,les autoritésdûKosovoserontcomptables et
responsablesdelàmiseenŒuvrëde 1aprôpositiondeRèglement.
Touteslespossibilitésdenégocierunesolutionmutuellementacceptablesont
considéréescommeépuisées.Aprèsdenouveauxdébatsau seindu Conseilde
sécmité,denouveauxpourparlers futentorgariisésentreles.partiesverslfi2007
sousladirectiond'unetro'11rissuedugroupedecontactsur le Ko$ovo. Lasituationest
toutefoisrestée bloquéeetilfutaussiimpossibledeparvenir~un accordau s.ein du
Conseildesécurité.
3. La déclarationd'indépendance du 17 février2008
Le17février2008,l'assemblée kosovaredémocratiquementélueaadoptéune
déclarationd;indépenda11c pourlaRépubliqueduKosovoC . eUe-cie base
explicitementsur toutesles conditionsénoncéesdans leplanAhtisaari,etprécise,à
l'article3;quelenouvelEtatacceptepleinementlesobligationsdu Kosovoinscrites
dansceplan. te planAhtisaaii,ainsique.lesp1incipesdelçConventioneuropéennedes
droitsdel'homme,constituerontle fondementd'unenouvelleconstitution. La.
déclarationsouligneque lapomsuite del'aidedela.communauté internationaleest
nécessafreet souhaitablepour leKosovo.Le nouvelEtàtproclamesonintention de
prendre toutesles mesuresnécessairespourfacilitersonèntréedansl'Union
européenneet sonintégration e:ureratlantique.
La déclarationd'indépendancefu atdressée;entre autres,augouvernementnorvégien
parlechefd'Etatetlepremierministre [correctiondutraducteur] del'Etatproclamé.
Endroitinternational,iy alieudeconsidérerunetellecommunicationa ,ccompagnée
dudocumentjoint,commeune déclarationunilàtéralc eontraignantedans lecadrede la
reconnaissanced'unnouvelEtat.Lorsd'uneréuniondu Conseille 18février2008l,esministresdesAffairesétrartgètes
del'UEontfaitune déclarationcommune,danslaquelleilsrappelaientl'engagementde
longuedatedel'Unioneuropéenneen faveurdelastabilitédelarégion des Balkans
ocddentauxetréaffinnaienlteurvolontédejouet un rôledepremierplandans le
renforcementde lastabilitédanlarégion.La déclarationsoulignatue, euégardau
conflides années 1990et àlalonguepériodeŒadministration i.ternatîortaie,leKosovo
constituaituncassuigeneris.
Le Conseildel'AtlantiqueNordadéclaréquelestroupesd eaKFORdemeureront.au
Kosovo,sur labasede larésolution1244du Conseilde sécurité,saufdécisioncontraire
du Conseildesécuritédel'ONU.L'Alliancesouligneégalementlaresponsabilitéquilui
incombepourgarantir lasécuritédelapopulationduKosovo,enparticulierdes
minoritésethniques.
Au25mars2008,32Etatsavaientreconn.4leKosovocommeun Etatindépendant:ce
sontnotammenttous les autrespaysnordiqueset lamajbritëdesEtatsrnèmbl'es dè
l'UEetde l'OTAN.
4.Analyse
Enraisondu manquedeconsensusentrelespartiesetdel'absencede décisiondu
Conseildesécmitédel'ONUpermettantde clarifierla.questiondustatutfinaldu
Kosovo,lasituationauKosovosoulève.des questionspolitiquesparticulièresetdes
questionsdedroitinternational,
LesautoritésautonomesduKosovoontdemandéàlaNorvègeetaureste dumondede
reconnaîtreleKosovocommeun Etatindépendant. La Norvègeestrestée en contact
étroitavéëlaSerbie,lespaysde ruE quiluisontproches etles autrespaysnordiques
ausujetde 1aquestiondelareconnaissance. La Norvègesouhaitemaintenirles
relationset lacoopérationétroitesqu'elleentretientdepuisde nombreuses annéesavec
laS.erbie.
Le gouvernementestimequelanécessité d'uneclarification rapidedu stattu.Kosovo
et lesdispositionsrelativeslaprotectionde.sminoritetdel'Egliseorthodoxesetbe
auKosovosontd'unegrandeimportance.Ilconvientégalementde.soulignerqù'après
les délibérationsduConseilde1:3ecuriél,seffortsontencoreétée.ntrepris,maien,
vain,pourtenter deparveniràune solutionnégociée entrélesparties oà un accordau
seinduConseilde sécurité.
Depuis 1999,leterritoiren'a pasété contrôléetgouvernéparSlearbieLa résolution
1244du Conseildesécuriténe prendpàs positionsurla questiondustatutfinaldu
Kosovoend1'oiitnternational.IlàuraitétpréférablqeueleConseilde sécmité
parvienneàs'entendre surune solution,maisl'absèhced'unetelledécisionàcejourne
dispensepasles Etatsmembres de l'ONU de leur obligationdecontribueàla
promotiondelapaixet delasécurité,audéveloppementdémocratique et économique
et aurespectdes droitsdel'homme,conformémen t1arésolution1244du Conseilde
sécurité.Endroitinternational,èèn'estpaslareconnaissancequicréeunnouvelEtat.
Cepend@t, lareconnaissanceparunautreEtatapporteuneclarification jùridiquede la
relationentrel'Etatquiproclamelareèôtlllaissancetl'Etatqu'ilreconnaît.Les
dispositionsdudroitinternationalrelativàslareconnaissanced'Etatsexigentune
évaluationdescirconstancesfactuellesconcernantleterritoir1apopulation,la
structuredugouvernementetlacapacité jmidiquedetelui-dpat rapportauxau1res
Etats.Ilconvientdesoulignerqu'ungrandnômbred'Etatsconsidèrentces critères
remplisdartsle casduKosovo.Parmièuxfigurent de grandsEtatsdonateurset des
contribtitèliaux présencescivileet militaireinternationalesdlarégion,quiont
longtempsjouéuni-ôledécisif.danslemaintienetlapromotiondelapaixet de la
sécuritédanslarégion.
Selonl'article2,paragraphe6,dela ChartedesNationsUnies,même un Etatquin'est
1
I)asmembredes NationsUniesal'obligationdagirconformémentauxprincipes dela
Charte danslamesurenécessaireaumaintiendelapaixet de 1asécurité
internationales.Ildoitégalementse conformerauxrésolutionsdu Conseilde sécurité,
notamment àlarésolution1244C . elle-ciconstituelefondementdlaprésence
internationaleprolongéeauKosovoen attendantqueJeConseilde sécuritén'ed nécide
autrement.Danssonanalyseglobale,legouvernementaccqrdeuneimportance
m:ajettteuxgarantiesfourniesdansle cadredelacomm.1,lllicati oneladéclaration
d'indépendancedu17 .février008.Cesgarantiessontformuléescomm.eune
déclarationcon1raignanteen droitinternationalencequiconcerneles garanties
constitutionnelleset au1resgarantiesliàelaprotectiondesmihoritéset del'Eglise
orthodoxeserbe duKosovo.Cesgarantiesdoivent. êtreconsidéréec sommefaisant
partiedesmotifsdereconnaissance,
L'analyse.globa1ereposéegalementsurlefaitque làsituationauKosovoreprésenteun
cas suigeneris. econflitde 1999etlefaitqueleKosovose 1rouvesousadministration
internationaledepuislorsconstituentdesdrëbnstànces exceptionnelles.
La reconnaissanceduKosovon'estpasconsidéréc eommeayantdesconséquences
adminis1rati:vosuéconomiquesnotables,mêmeentenantcompte d)uneréorganisation
dela représentationdiplomatiquedela Norvègedans larégion.
Alalumièredecequiprécède, ilestrecommandéquelaNorvègereconnaissela
Républiquedu KosovocommeunEtatindépendantetétablissedes re1ations
diplomatiquesavecles autoritésdePristina.D'autrepa1i,ilestfeëornmandéque1a
Norvègedéclareque lalettredu17février2008,avecladéclaration d'ilidépendancequi
faccompagne,datéedumêmje oui;,sontconsidéréecsommeune déclaration
con1raignanteen droitinternationalen ce quiconcernelerespectdesgarantiesquiY
sonténoncéeseuégard auxdroitsdesminorités,àlaprotectiondel'Egliseorthodoxe
serbeauKosovoet auxrèglesdudroitinternationalévoquéesdansladéclaration
d'indépendance.Le ministèredes.Affaires trangères
recommande:
1.que laNorvègerecoima:issleaRépubliqud eüKosovocommeunEtatindêpendant;
2.qu'eninformant lesautoritésduKosovo,laNorvège déclarequeleur lettrdu
17février2008,avecladéclarationd'indépendanc quil'accompagne,datéedu même
jour,sontconsidéréescommu enedéclarationcontraignanteendroitinternationlnce
quiconcernelerespectdesgaranties qtiîysonténoncéeseuégardau xroitf;des
minorités , laprotectiondel'EgliseorthodoxeserbeauKosovoet auxrèglesdudroit
internationalévoquéedsansladéclarationd'indépendance. .Annexe 3
Lettreendatedu28.mars2008duministredesAffairesétrangèren sorvégienauprésidentetau
premierministreduKosovo(traductionftaçai$e) MINISTÈRE ROYAL
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LeMinistredesAffairesétningères
Le 28mars2008
VosExcellences,
Parvotrelettreendatedu17février 2008,vousavezinformé le Gouvernementde
Norvègede ladécisionpriseparl'AssemblédeuKosovodeprodarnerl'independance
dUKosovo.
La Norvègeprendactedesobligations juridiquescoiltractéesparVosExcellencesau
nomd:uKosovoeuégard àlaPropositionglobal~deRêgleriièiltportlnat,tùtdu
Kosovoprésentéepar !'Envoyéspécial esNationsUnies.Cêlles-ciofüpfënhentdes
assurancesrelativesàunfuturmultiethniqùeetdémôcratiqùepôul reKos.Qvêo tal.a
protectiondesdroitsdetoutesles communautéd su.Kosoyo,inotru:runànt;:i_protection
del'Egliseorthodoxeserbe auKosovo,et àhtsupervisionfutemationaldu Kosovo,
commel'indique laPropositionde règlement.
Danscecontexte, j'al'honneurd;ififoimèr osExcellencesquele Gouvernementde
Norvège reconnaîtfortnellementàdaterdecejourlaRépubliqueduKosovocomme un
Etatsortverainetindépendant
Le GouvernementdeNorvègevoitdansles assuranëesfourniesda:nsvotrelettredu 17
févrie2008 uneaffirmationclaired'obligatiojuridiquesinternâtionales.
Enréponseà lavolôntéexpriméeparleGou:vernementdëlaRépublique du Kosovo
d'GtabliresrelationsdiplomatiquesentrelaRépubliqueuKosovoetleRoyaumede
Norvège,jep~uxe1qJrimer montotalaccord.
J'ail'honneurŒinformerVosExcellencesqueleGouvernementdeNorvègea
l'intentiondedemanderl'agrémentduGouvernementduKosovopourl'accréditationde
!'AmbassadeurCarlShl0tzWibye,Skopje,en tantqu;Ambassadeur ExtraordinaireetPlénipotentiairn.onrésidentdeNorvègeauKosovo. LaNorvègeentendétablirune
ambassaderésidenteà Pristiha,quis~radirigéeparle MinistreconseillerSverreJohan
Kvale,enqualitéde Chargéd'Affairesa.i.
Enmeréjouissantd'unecoopération fructueüseet constructiveèiitrenosdeuxpayj'ai
l'honneurdetransmettre àVosExcellencesles assurancesdematrès haute
considération.
JonasGabr SŒre
S.E.FàtrnirSejcliu S.E.HashimThaçi
Président Premierministre
dela Républiquedu Kosovo .delaRépubliqueduKosovo
Exposé écrit de la Norvège (traduction fournie par cet État)