Mémoire du Gouvernement belge

MÉMOIRE DU GOUVERNEMENT BELGE INTRODUCTION

Le gouvernement belge a l'honneur de présenter à la Cour lnternationale
de Justice le présent mémoire dans lequel, en exécutionde l'ordonnance

de la Cour du 18 octobre 1958 et en conformitéavec l'article 42 par. I
du Règlement dela Cour, il développeles moyens de fait et de droit sur les-
quels sa demande est fondée:.

Pour la facilitéde la Cour, le gouvernement belge donne à l'ann1xcopie

du traité de conciliation,derèglement judiciaireet d'arbitragedu 19juillet 1927
conclu entre la Belgiqueet 1'Fspagne.Les annexes 2 à 19 contiennent le tqe
des notes diplomatiqueséchangéeesntre lesdeux gou\rerncmentsentre mars 1948
et février1958. PARTIE 1

EXPOS~ DES FAITS

Dans cette premiere partie, le gouvernement belge se propose d'exposer
succemi~ement :

1. - la fondarion et la strucrure de la Barcelona Tracrion et de ses filiales et leur
extension en 1948.

2. - les inrérttsbelged sans la Barcelona Traction.

3. - les restricrions de diant:e en Espagne ayant causéla suspension du service des
obligations de la BarceIona Traction.

4. - le i<Plan d'arrangement ,>(Plan of Compromise) n son échec.

5. - kmise en fdite de la Barcelona Traction.

6. - le bloage des recours contre le jugement de faillite et les décisioonnexes.

7. - les mesures préparatoks La vente des biens saisis.

8. - la vente des biens et I'ichec des recours y relatifs.

9. - dans un ciépilogue ,,les faits saillants de toute nature survenus postérieurement
au 19 juin 1952. FONDATION ET STRUCTURE

DE LA 13ARCELONA TRACTION ET DE SES FILIALES
ET LEUR EXTENSION EN 1948

SECIION1. - Fondaiion err,rructureinitiale du groupe.

Le groupe de la Barcelana Traction se constitua en 1911 en vue de mettre en
(1)
valeur les ressources hydro-éhariques de la Catalogne, et de crker dans cette province
d'Espagne une entreprise de services publics.

Suivant la mCthodc dite ii& trois échelons »(three tiers) tout Bfait courante en
Angleterre et au Canada avant la guerre 1914-1918pour la création dece gare d'entre-

prises,le groupe donna naissarice Bune sociéré « de lancement » (promoting compmy)
groupant les promoteurs de l'affaire, d une societ.5de financement (holding company)
chargée de lever les fonds nécessaires par l'émission d'actions et d'obligations, et

finalement d unesociéteexploitante (operating company) destink Bcreer et d&clopper
les entreprises d l'aide des fonds Coumis par la holding.

. .

(~~ La sociétédélançenient s'ap~e~ah tiSpanish Senirities Compa~y ~iited r,
O-aprk dénommée SpanishSccurities, sociétecanadienne fond& le 11 aaiit 1911 avec
un =nital dc 1 40.000 dont 1 39.000 etaient aux mains du Dr. 1. S. Pearson, I'inzhiieur
. -
et finanOer amtrigin bien m~u Bcette @que, qui parriO@t dtjB au d6veloppcment
d'entreprises de services publim au Brait et au Mexique. Cenc sociCtCfut liquidée

en 1925.

La sociCttde hancemoit hait la<BarceIonaTraction, Light and Power Company

Liiited ici-aorh dho-ée IlaccelonaTraction, fandéeau Canada le 12smtmbre 1911
avec un aipital autoriséde 4013.00 0ctions de S LOO chacune.

<i Ebro Irrigation and Pawer Company Limited ,,O-aprk dbiommée Ebm,
societe canadienne, fut la première des sociétéschargée de I'cïploitation des mueprises

d'électkitk. Ebro fut fondée le 12 septembre 1911 tgalemmt, avec un capital autorisC
de 25.000 actions de S 100 chacune. En nie de la crtation de son siéged'exploitation
m Espagne, elle s'inscrivit au &trc du commerce saus l'appellation de ##Ri- y

Fum dd Ebro n,traduction de sa raison sociale.

On trouvera B l'annexe no 20 les Lmm Patent 8, créent rspectivanait la
Bareelona Traction etPEbm.

Tant la Barcdona Traction que 1'Ebro hirat fondées, suivant la pratique
(3)
murante dansles pays de droit anglo-saxon, par quelques pcnoMCS qui SouscriVbXIt
un petit nombre d'actions et fiirent les premiers administrateurs dc la sociétequi venait

d'être crkée.?s BARCELONA TRACTION

(4) C'est parun contrat du 30 novembre 1911 que Spanish Securities apporta à
Bardona Tranion les 6Ymenrs qui devaient Luipermettre d'edifier son entreprise.
Ce antrar prevoyait notamment :

- L'engagement de Spanish Securities de transfererA Barcelonn Traction ou son
successeur diverses concessions hydro-électriques accardAsM. Domingo Sert, des
enides, ainsi que Ic droit aux services du Dr Peanon pendant trais ans sansqu'il en
résulte une charge quelconque pour la Barcelona Traction.

- La ossion par Spanish Seçurities BarceIona Traction de la totalité du ~pital
(12.000.W pesetas)et d'obligations d'une valeur nominale de 8.000.000 pesetas des
n Ferraamiles de Cataluaa,S. A.» (l), swiktéespagnole qui sera crle II avril 1912

pour s'occuper de l'exploitation GcntrepNes de traction tlmrique.

- L'mgagunenr de Spanish Secunries de financlearBarcelona Traction en sousaivant
ou ni faisant souscrire un montant d'obligations FintMortgage de la Barcelona
Tranion au taux d'inrkriir d% 5d'!me valeur nominale deL 4.250.000 Aun prix qui

nepouvait hre infCneux.à 85 % du nominal moins une ammission de 112 %, etce
dès qu'elle en serait requise par Barcelona Traction.

- Spankh Srniriries siiuscrivait 249.982 actions de S 100 chacune de la BarceIona

Traction, sur un total de 250.000 (18 actions avaient 616sousnites par les personnes
qui avaient fonde la Barcclona Traction) et Barcelona Traction acceptait Lesossiors,
transfertset autres engagements de Spanish Srniritics m &$ration de la totalire des
250.000 actions souscrites.

- Outre ces 250.000 anions totaiement liber&, la BarceIona Traction remettait encore
b Spanish Santis, ni rémunérationde ses apports,L 750.000 d'obligations First
Mortgage (Ce montant est supplémentaire Acelui de.&4.250.000 mentionne ci-dessus).

Par contrat de memcdate,Barcelona Traction 1ransfk.ait AEbro la plus grande
(5)
partie des apports qu'cllc venait de recevoir. Ce contrat prkvoyait notam:ent

- La mion parBarcebm Traction de diverse concesions hydro-eimriques, d'emdes,
ainsique du droit aux !;cMces du Dr Pearson pdant trois ans sans qu'il en résulte

une charge quelconque pour Ebro.

- L'engagement de Bh-celona Traction de financer Ebrni souscrivant ou en faisant
souscrire h $5% dc l~r valeur nominale un montant suffisant d'obligations de I'Ebro

au raux d'inttret de5.. demanitre àfournir AEbm Lesfonds néesaifs mur M. .er
une ccnwle hydro-tlmriquc de 120.000 HF',ahsi que les Egns de vansmission et
somat8tions nCrrssairs gour transportern distribuer me puissance de 120.000HF'.

- Barcelona Traction siiuscrivait 24.986 actions de S100chacune de Ebro, sur un total

de 25.000 (14 actions avaient h.! souscrites par les personnes qui avaient fonde Ebro)
ctEbro acceptait Ics miions, transferts et autres engagements de la Barcelona,Traction
ai libération de la totalitt des 25.000 actions souscrites.

(1) Cmcparticipa~ionfut venduedans la suite Ads tiers- Outre ces 25.000 actions ri,talement libérées,Ebro remettait encore à Barcelona
Traction, en rémunérationde :seapports, 1 4,666000 d'obligations au taux d'uitérét
de 5 % (Ce montant est supplémentaire à celui des obligations de 1'Ebroque Barcelona

Traction s'engageait Asouscriri: ou à faire souscrire, comme dit plus haut).

(6) Les transferts des concessions dehl. Sertà I'Ebrc furent effectuéspar diverses
Ordonnances Royales dont la premiere est du 7 septembre 1912 (voir annexe no 21).

SECTION3. - Cornitulion plopesriwedu groupe

(7) Pour atteindre son biir qui émit l'électrificationrationnelle de la Catalogne,
Le groupe Barcelona Traction devait, A càté de la réalisation des audacieux projets
hydro-électriques qu'avait congis l'ingénieurPearson, s'efforcer d'acquérir lecontràle

de diverses sociétés d'électricité queixploitaient déjà dans cette région, afin de les
grouper progressivement en une entreprise coordonnée.

Sans parler de L'acquisitionde participations dans une sériede petites sociétés
liquidées depuis, nous signalerons ici les principaux jalons qui marquent l'histoire de

l'édificationde l'entreprise.

(8) L'année 1912vit la ~Calisationde plusieurs opérations importantes :

- Achat par Barcelona Traction des actions de <iElenricista Catalans, S.A. i,société

espagnole crééeen 1898, qui crplaitait un système de distribution d'électricité.Ccrte
sdété cèderadansla suite ses installations à Ebro et acquerra la propriété descompteurs
placéschez la clientéle. Elle possède des laboratoires.

- Spanish Securiries acheta à un groupe allemand, et céda A Barcelona Traction, une

imponanre participation en aixions ordinaires de la i< Compafiia Barcelonesa de
Elmricidad, S. A. » ci-après dénomméeBarcelonesa, sociétéespag~.le qui était.ro.rié-
taire d'une centrale thermique et de la plus grande panie du réseaude distribution
dans la ville de Barcelone. En 1915, la totalitédes actions privilégi& émisesvers cene

époque par la Barcelonesa, furent achetées par Barcelona Traction, qui les transféra
en 1926 à Ebro, en mème temps que les actions ordinaires.

En 1913, Ebro acheta la totalité des actions de « Saltos del Segre, S. A. in,
(9)
société espagnolecrééeen 1908, qui possédait diverses concessions.

En 1913également, Spanish Securitia acheta A un groupe franco-suisse, etceda

à :BarceIona Traction, une imponante paniciparion dans 6 Energia Eléctricade Cata-
luna, S. A. ,, ci-après dénomnée Energia. Cene sociétéprésentait une très grande
importance mur l'entreprise du groupe Barcelona Traction, parce qu'elle possédait
- ~
diverses centrales hydro-électriques qui permettaient de rationaliser l'utilisation dm
ressources hvdrauliouer de la Catalom-. Enereia-contrblail elle-mêmediverses mita
sociétés,dont notamment la « Sonedad Espafiola Hidraulica del Freset, S. A. i,

propriétaire de deux centrales Ihydro-électriqua et d'un réseau de distribution, n la
igCompafiia Cheral de Elmri<:idad, S. A. ,,propriétaire d'un réseaude distribution.
C'est cependant en 1923 seulement que Barcelona Traction acquerra le contrôle absolu

de Energia.3O BARCELONA TRACTION

(10) En 1930, aux termes d'un contrat conclu aitre Ebro et le groupe de
1'« Elcctro-Quimica de Flix in,la socittéespagnolei<Saltos del Ebro, S. A.n fut consti-
tuée. Cette création visaità remplacer cenaines concessions appartenant Ebro et au

groupe Electro-Quimica sur la riviére Ebro, et à obtenir sur cette mime rivikre une
concession nouvelle qui permettrait la construction de le centrale hydro-électrique de
Flix (effectivementmise en service en 1947). Dans la suite, les actions dciSaltos del

Ebro i,appartenant à I'Electro-Quimiai furent cédées par elleà des sociétésdu groupe
Uarcelona Traction.

(II) Enfin, entre 1941 et 1947, le groupe Barcelona Traction acquit Lamajorité

des actions de La« Producsora de Fuenas hlotrices, S. A. >ici-aprB dénomméeProdur-
tara, societé espagnole ci>nsrituéeen 1897, qui était propriétairede centrales hydro-
&lectriqueset titulaire de concessions intéressantesdais la région du Val d'Aran qui

constituaient une source potentielle d'énergie très importante pour l'alimentation de la
Latalogne.

(12) Indépendamment des sociétésmentionnées ci-dessus, qui s'occupaient de la

production et de la distribution d'énergie électrique, le groupe BarceIona Traction
fut amené, pour des raisons d'organisation interne, à constituer un petit nombre
d'autres sociétés n'apnt pas à proprement parler de caractere indusr"el. Tel fut le

casde iiCardonian Land Company Limited iici-après dénomméeCaralonban Land,
sociétécanadienne fond& à Toronto en 1912, qui exercera son activité en Espagne
où elle acquerra des terrains à Barcelone et dans les environs.

En 1922, Barcelona Traction constitua la iiInternational Urilities Finance
Corporation Limited i) i:i-nprks dénommée International Urilities, sociéri canadienne

ayant sonsikge à Toroiito, A laquelle BarceIona Traction transféra progressivement
la créancesen compte courant qu'elle possédaitsur certaines des sociétésde son groupe,
et principalementsur Ebro.

En 1923,elle cunsliNa « Union Elécrricade Cataluna, S. A. > ,i-aprésdénommée

Union, sociétéespagnolequi groupa dam son portefeuilledes participations dans diverses
swiétésexploitant en Espagne, et notamment la panicipation dans Energia.

En 1929, le groupe Barcelona Traction constitua la N Compafiia de Aplicaciones
Eléctricas, S. A.n, sociCt&espagnole dont L'activit&essentielle devait etre I'aChat, la
vente et la location de matériel électriquepour l'éclairage, k chauffage et la force

motrice.

En 1935,hi1 constituéela swiété SaIrosde Cataluï S. A. insociétéespagnole,

dont le riilc principal a 6téd'acquérir desconcessions sur cenains tronGons de rivieres
dont I'tquipaoent btajr à l'étude.

On trouvera b l'annexe no 22 un tableau donnant la composition du groupe
(13)
Bardona Traction au :II dtcembre 1947, avec indication de la structure financiere
de dianine des sociét6s.

Pour la suite de L'expost, il suffit d'indiquer ici que la Barcelona Traction
mtrblait directemat cinq swiélésdont eue possédait, sous rkclve ds droits des

Tmtcs dont il sera question ulrticurement, la toraiitt des actionssavoir:3 rocipibde droitcnnodim:
Ebro
Catalanian Land

International Utilities

2 ~cXidI6~de droit efpOg~/:
Elecrricirta Catalana

Union Eléctrica de Cataluiia

Les tirres ou certificats d'actions au d'obligations de ces diverses sociétésse

trouvaient tous - sauf un, nombre dérisoired'actions de l'Union - au Canada.

(14) A leur tour Ebro c:t Union contriikient diicctemenr ou indirectement les
sociétéssuivantes :
Cornpania Bnrcelonesn de Electricidad, S. A.

Compaia de Aplincianes Eléctricas, S. A.
Saltas del Ebro, S. A.
Energia Eléctrica de Ciiralufia, S. A.

Salrn del Segre, S. A.
Saltos de Catalufia, S. A.
Praductora de Fuerzas Alo~~ices,S. A.

Saciedad Espaiiola Hidraulica del Freser, S. A.
Cornpafiia General de Electricidad, S. A. (hilararo).

35.87a 8ctions de la Harcelanesa et 590 actions ordimiires de Saltos del Segre

étaient déposées à Toronto. Ti,ures les autres actions des sociétésénumérées ci-dessus
éraimt déposéesen Espsgnc.

(15) 11convient dà & présent de préciser que lonqu'il est dit que la Barcelona
ci possédait ,>la rotalitédu apical des 5 sociétéséiiurnéréea su $ 13 ci-dessus, cette
cxpressian doit s'entendre mec une importante réserve. En effet, la plupan de ces

titres faisaient l'objetd'uii droit de gage (pledge, mortgage) de nature spécifique
(specific charge) ou flottante (floeting charge), au profit du trustee des obligations
émisespar la Barcelona Tractiiin, dont il sers question à k section 4 ci-dessous. Aussi

le Tnistee était-il, suivant le I>roit anglo-saxon, le propriétaire apparent (legal orner)
de ces titres et figurait comme tel (du moins pour certains) dans les registres sociaux,
tandis que la BarceIona Traction en étaitle propriétaire bénéficiaire(bendicial orner).
~ ~
Le wblcau figurant à l'annexe 23 donne L'inventairedu panefeuille de la Barcelona
Traction avec mmtion da lieux de déMt n des charges grevant ces titres.

En outre, un petit nombre des actions de cs 5 sociétésétaient inscrites dans
1s registres sociaux au nom da leurs administrateurs respectifs, qui en étaientainsi Is
propriétaires apparents (legal rirnen).

(16) Pour financer wnt L'acharda panicipations que nous venons de signaler
que 1s travaux entrepris en Espagne par les sociCtk qu'eue mntrdlait direncmmt

ou indùenement, Barcelona Traction eut recours au marché financier par l'&mission
d'actions et d'obligations. BARCELONA TRACTION
32

(17) Nous avons iu que pour rtmunira b apports d'origine, la Barnlona
Traction avait remià Spanish Sccurities des actions ordinaires pour 25.000S.00

En 1913elle devait cnco:émcnre à cene socihe $2.450.000 d'anions ordinaires. La
mêmeannée elle &mit 1 8.483.500 d'actions privilcpik.

En 1924, à l'ocwrion d'me réorganisationfinancièredoilseraquestion plus
loin,la BarceIona Traction rtduidet50 % son capital ordinaire ct émitda actions
privilcpik àconcurrence de S 16765.400.

En 1926, elle émit $ 1.944.500 d'anions privilégik et$ 637.m d'actions

ordinaires.

En 1930, de unifiait soncapital m khangandiaque anion priviltgi&mnue
6 actions ordiaira.

Au rmc Je cette tvalution, Ic wpidaniordc la HarcelonsTramion s'&mi
à 1 39.555.900n etait r~prbmit par 1,798,854actioms valeur nominale.

De ce total,$ 25.830.900 d'actions avaiht soWtes mnm esptcs ou m
échanged'obligations. Li: solde représentaitla r~tratd'appans.

2. LPIobl~atim.

(a) Oblip<Uimen L

(18) On a vu qu'Al'origine S@b Srnirius s'haitengag& à souscrire oil
fsiresouscrke da obligation86Firsr Mort- i~5 % de la Bardona Traaion.

Barnlona Traction tmir ainsi, ar1911ct 1913,L 7.16û.MOde cs obligations.

Les ditlicultbni& par la premièrgume mondiale ammbmr la Barceloua

Traction en 1915Achercher dc nouvdes ressources hnan6bes. A me ïm elle procéda
à uncpremitrc rtorgankationaux tms de laqude de émitdc nouvelles obligations
ai L : Les r<Prior Lim itA et B, 7 %, auxquells la ponars de First Morrgage
cedérmt leur sürctt dc premier rang.

Laissantde cBttb Prior Lim A, qui furent dénnitivcmcntremboursms 1926,
nous dirons sculcmmtailela Prior LienB.remboursésm 1921,furmt rCbnis a 1924
sous la forme de Cmlsolidated 6,5% Prior Lieni>pour un montant wmiaal de
de L 2.800.000 ponC plus tard L 3.000.000.

En 1924, Barcelone Traction offnt aux poncurs d'obligations First Mongagc la

-version dc Lw obligations m actions privüégih plus une soulLa.ponnirî de
quelqucL 5.000.000dc Fit Mongage acceptèrent ccnc offre.

Obligations mL dont leservicedc l'inttrat de L'amo~cmait sefait m L
surdivcrsa places en dehors d'Espagne.
Montanttmis.. ....................... L 3.000.000
Monrant détenu m ciSinLing Fund s .............. L 315.100 Obligations libellées6nmais dont l'intérttest Ai13,75panas par semutre
pour L 20de montant nominal, çt payablepacrasen Erpagneou,A l'optiondu poneur,
a L, frs belge ou frs. françaiA,I'etranger.

Montant &mis ......................... .& 1.677.300
Montant détenu en o Sinking Fund » .............. 115.380

Montant en circulation..................... 1: 1.561.920

(20) Ainsi qu'il rtsulrc du libelle de ca deux catCgo"es d'obligations, dont on

trouveraa annexe no 24 photocopie d'un exemplair(avectraduction ds mnditions
rcktiva Ala pranitre catégorie,qui sont adusivemenrédigéesen anglais); elles ont
CtCCmiss sur la basede contrats de tmt (Tm1 Deeds) mndus préalablanentavec la
National Tmt Company de Toronto. Aux tema de ces contraü, la ditesoO&e

d t la chargde veiller Ala remise des obligations aux souscripteurs, au service
de l'intérên de l'amonkment, A l'administration dgags ou sGrnés n A Leur
réalisationa ca de dCfaut dc payement.

Cesg. . ou siirné csisisraient p~cipalemmt :(i) dans un priviltge (spdc
charge)sur la plus grande panic da titres constiniant le ponefcuille de la Barcelona
Tdon, dom la kte es1dmh: Al'annexena 25;. .ijda.ne hy~olhèquede 50millions
de psnas accord& par I'Ebro Qla National Tmt Company sursu insrallations en

Espagne et(üi)dans un gage flonant (floating charge)porrant sur I'aisemblc da bims,
dmie et rcvenus de la ElareIona Tdon.

Etant donnt l'importance du r6lc jout par les obligaaiLnsde la Barcelons

Tdon, nous donnonsA I'annac no 26 un résuméda davsm ssatidm dm mnme
de mist qui lm régissa%.

@) Obl&nMn< rnpur.

A partir de 1918,la Barcclona Tdon émitdivases cattgoris d'obligations
(21)
en psaas. En 1927, la seule decesQiissions qui restait en circulation fut khan&
contre des obligatians%6en pcsnas Cmisa A Londrs n souscritespardes banquicn
apagnols qui obtinrent dm autoritésmpagnols l'autorisationde 1s importa en Espagne
pour 1s y vendre.

Du totaldc 65.000.000 pesetasil,restai1 m circulation m 1948: 61.895.MO
parms de monrant nominal.

Le libclldcos obligations de 30 rangfait tgalmiait mention du conmt de
tnin -du Aleur sujnavec la Wmnnhmer M dc Londres n aux termm duquel
& sont -tic6 (i) par un privilbe (spkilïc chaponant surL 2.640.000d'obli-
gatimisFirsrMongagc Qla souche, montant supplhnmallre A celui deL 1.677.300

indiquCplus hauta (ü) paun gagc flonant (0oating charge)derang sur l'ensemble
dm biens,hie n rNmW de la Barcclona Tramion.

(22) C'st de I'Ebro, la plus importante da soPhésexploitantes mntrak par
ùarcdona Tdon, que provamit la quasi-foralit&des rwausde celle-ci.34 BAKCI:I.OSI\ TRACTION

C'est en effet piincipalmicnt h I'Ebro que Elaxelm Traction consentit le
avance n&cs&es, au fmnanent ds travaux en Esme.

Aussi I'Ebro avail-ellc une trb importante dene h ?&rde Bardons Tranion,

représentéepartie~par~ 9.500.000d'obli-ations<iGeneral Mortm- - iiet- 1.500.W
'di CIIncomc Bonds i>,:partiepar une dette en compte courant. (Ainsi qu'il a et6 dit
au 12, ZC alinta, h panir de 1922 hcclona Traction transfera progrssivemenr h
Intemational Utilities ses crhm en compte courant sur Ebro).
. .
Les interêtsde ces dcns, payables au Canada , taientde loin suptricw aux
rnontanrsr,quis par la Barcelona Traction pour lsemce de ss propres obligations.

, .
ond d en 1911, le groupe de la Barcelona Traction a rCussien quelque
(23)
36ans, soit jusqu'en 194h,mente sur piedun systemede production et de distribution
d'énergieelectnque assurant h 80% les besoins de la Catalogne.

Mais, creée h la veille de la premitrc guerre mondiale, Barcelona Traction ne
dcvair pas rtalirercette Œuvregigantesque pour l'epaqsans se heurter hde multiples
diffidth.

' A ,plusieurs reprijs des assemblees de ses obligataires approuv&rentdes rbrga-
nisations hci&res ou des m&carions au régimedes obligations. Tel fut le cas en

1915, 1918, 1921 et 19:14.
Cette dernièrerhlrganisation mit finaux difficultésfinanciereset fut pour I'entre-

prise le point de départBune ere de developpement qui, sauf l'interruption de la guerre
civile, devait s'&tendrejusqu'h la faillite.

(24) On trouveraIIl'annexe no 27 une note analysant Lesrésultats financiersde la
BarceIonaTraction jusqu'en décembre1946(date du dernier bilan officiel).

IIsuffirade dire i5 que depuis 1925,et hl'exceptionde la &iode dc guerrecivile,
les revenus de BarcelonaTraction ont toujours depasséses charges obligataires et qu'elle

forma au cours de ces:um& des réservesapparentes de plus de $ 21.500.W.
La BarcelonaTraction qui, ainsi qu'il sera exposeau Chapitre III du prhent
(25)
Mhoire, allait êtreprivéedepuis 1936de la possibilite d'assurer le service de sa dette
en L, poursuivit, dansses societésauxiliaires après la guerre civile espagnole, une
politique de Largeauto-financement.

C'est ainsi qu'entre les annees 1940 et 1946, le groupe investit, en travaux et
achats de nouvelles participations, une somme d'environ 265 millions de pesaas,tandis

qu'il réduisaitsesette; obligataires en Espagne de quelque 50 millions de pesetas.
Mais en mêmetemps, la Barcelona Traction veilla h mainteur h tout moment,

dans le groupe, une treiorcric abondante en pesetas, dont la contre-valeur oscilla, de
1Y40h 1946,mtrc 11.350.000 > n 14.125.000 1.

Le gouvernement belge traitera dans le chapitre IV de l'cupose de droit du
présent Mémoirede la meilleure mtthodc hsuivre pour kvaluu l'affaire auxfinsde

determination du prkjudice. Toutefois, on peut mentionner ici que la valeur camptable
de l'ensemble de l'immobiik du groupe, amonissements deduits (capital cxpenditure
lm rames), s'tlcvair h pr& de 123millions dI au 31 décembre1946(date du dernier
bilan officielde la Ilarcelona Tdon). Chapitre II

INTERETS BELGES DANS LA BARCELONA TRACTION. .

(26) A L'origine,les actions et 1s obligations de la Barcelona Tranion se trou-
vèrentrépanis entre divers pays : Canada, Anglcterrc, France, AüanagaeBelgique.

La participation belge s'accrut considérablementApande 1923. C'est en effet
le 31 janvier 1923 que fut fond& à Bruxelles las SoPhC Internationale d'Énergie
~~dro-~lenri~uc (SIDRO) BBquisevitapporter sa fondation 60.000actions privilegih

de laBarcdona Tdon. En 1923 et 1924, la SIDRO augmenta sa pgnicipatim en
Bardona Traction par l'achat de quelque 13.000 actions priviltget 15.000 actions
ordinaires et surtout d'obligations FintMortgagc pour un montant nominal de

4.834.400 L.

(27) Lors de la rtorganisarion Iînanatre de scptcmbrc 1(voi §r18 ci-derw),
les poneun d'obligations First Mongage se virent Mmyer l'option d'&changer leurs

obligations contre daactions privilkgiéa A raison de 3 actions privilégiées plusune
soulte dc 20 L par LOO L (valeur nominale) d'obligations First Mortgage. D& avant
I'edi(ance de l'option, la SIIIRO fit connaitre publiquement son intention desc
pdvaloir de cene ofie pour un montant nominal dc 4.234.400.L. Elle repr donc de

ce chef 127.032 actions pri~il&écs.

(28) De 1924 A 1930, la SIDRO augmenta encore sa panicipation en Barcelona
Traction par l'achat de quelque 20.000 actions priviltct d'environ 35.000 actions

En 1930, la Barcelona Traction unifiason capital en échangeant ses acrions
privilégiés et sa actions ordinaires de 10contre ds anions ordinaires sanvaleur

nominale, à raison de 6 actions ordinaires sans valeur nominale par action privilCgi&
erd'une action ordinaire sans vtileur nominale par action ordinaire de 50 1. La SIDRO
se nouva, A l'issue de cene olieiation, en possessian de 1.376.514 actions ordinaires

sansvaleu rominale sur un total de 1.798.85Cettepanicipation ne subit, de 193B
nos jours, que da variations d'importance relativement faible.

Ilsr, en gtnéral, très difficile de dhminerpour les s&ét& anonymes
(29)
Vnponantes la rkpanition de leurs actions au porteur. Dans lcas de la Barcelona
Traction, et pourla pkriode qui précèdelmise a faillite dcenc sociht, c'st-à-dllr
avant février1948, on dispsc de trois sowccs principia d'information:

a) en ce qui conmnc les actions Barcelon Traction appartenantA la SIDRO,
lesdonimmts mmptabls de cme SM&&;Y5 BARCEl.0N.A TRACTION

b) en ce qui conccrne les acrions Barcelana Traction inscrites au nominaiif, les
donnéesdu registre des actions nominatives qui est tenuà Toronto par la National
Twt Company Limited, teneur du registre des actions nominatives megistrar) dla

Rarcelana Traction;

et c) pour les actions &rcelona ~raction appartenanà des personnes qui ont
résidéen Belgique à un momenr quelconque entre octobre 1944 et février 1948, les

renseignements détenuspar I'lnsritut Belgo-luxembaurge6isdu Change, administration
qui a étéchargk de délivrerauxporteun dc titres étrangersdes certificatsde dkdararian
destinésA rendre ca titres négociablesen application des arrêtb belges d'octobre 1944
en matitre monéwe.

a) AcMnr Bmcelmvl T~zrion opparremntà lo SIDRO.

(3û) On trouvera à L'annexeno 28 un cenificat établipar la firmde Chartered
Accountants i~Deloine, Plender, Griffirhs & Co»,en date du 6 mai 1959 constatant
qu'au 12 fhrier 1948 hi SIDRO possMair 1.362.593 actions ordinaires sans deur

nominale de la BarceIonaTraction sur un total de 1.798.854anions &mises,soit 7%,75
du capital total.

Des anions BarceIonaTraction propriétéde SIDRO, l.012.688 Ctaimt dansla

fomc nominative et le solde, soit 349.905,étaient au porteur.

(31) Au sujet de os actions, an dispose d'un relwe bblipar la National Tmst
Company de Toronto, teneur du registre de laBarceIona Tracrion.

II en résulte que sur un totémis de
anions .............................. 1.798.854

il y avaità cene date au nominatif
acrions .............................. L.080.446

Ce total comprerait 1s anions nominarives rnentio~ts plus haut
commeappartenant à SIDRO, soir ................. 1.012.688
Il y avait donc en m& du public

anions nominatives ........................ 67.558
dont la répartition par pays se présentecomme suit :
Angleterre .................... 37.313
Canada ...................... 25.246

Ztattars-Uni.................... 1.358
Espagne ..................... 2.933
Divcrs ...................... 488
Belgique : acriorwires belges aunes que SIDRO ... 420
SIDRO ................. 1.012.688

total belge ............... 1.013.108

TOTAL ..................... 1.080.446
------
II faut noter que la classification ci-avant a été établie, danh quasi-totaliré
des cas,sur la base de résidencede la penonneau nom delaquelle lesad~s se trouvaient

insaites à cette é. .e. Btant domé l'habitude anelwsa-otme de recourir à des
« nominees O,sim~les -ardiens des titres (Custodii)une telle classifimion ne carres-
pond pas nécessairement Ala résidencedes propriétairesvéritablesdes titreLa SIDRO

eUe-mâne avait ses anions Barr:elona Tranian enreeistréesau nom d'un s nominee n
américain

D'autre part, la résidence peut ne pas correspondre à la nationalité, mais

l'observation est sans incidence notable vu le petit nombre d'actions réputéesbelges
en dehors de celles de la sociéreSIDRO.

c) Actiar Bnrcelom Tractionappertmant à derpemonner oyantréridé en Belgiw enne
1944 et 1948.

Concernant les actions Barcelona Tranion qui se trouvaient dans le public.
(32)
avant la déclarationde faillite du 12 février 1948, des renseignements intéressants sont
fournis par les dedarations et certifications de titres étrangers faires en Belgique en
exénitim de I'arrêté-lodi u 6 octobre 1944. Celui-ci prescrivait la déclarationdes titres
étrangers au poneur ou nominatifs possédés oudétenus àun titre quelconque par des

personnes résidant en Belgique A défaut d'un certificat attestant pareille déclaration,
ces titres ne pouvaient êtrevendus en Belgique. Pour obtenir ce certificat, le propriétaire,
en en faisant la demande, devait fournir des renseignements au sujet de son identité,

de sa nationalité et de la numerotation de ses titres.

L'Institut Belgo-Luxemùourgeois du Change a recueilli des déclarations de
titres étrangers jusqu'su 20 décrmbre 1951; apres cette date, il n'a plus acceptéque les

déclarationsfaites par les personnes venantérabiirleur domicile, leur résidenceou leur
siege social en Belgique. Les opérations de certification ont étépoursuivies jusqu'au
1" juin 1954. Sans doute, les renseignements que fournit la procédure de certification
ne rév&lent-ilspas la situation;iune date déterminée, puisque les déclarationsse sont

échelonnées A partir de 1945. Cependant, une sériede considérations permettent de
conclure que la situation que ces renseignements révèlentcorrespond d'une manière
eénerale àcelle aui a dû exister Ala veille de la déclarationde faiEniteffet, la erande
-
majorité des porteurs ont fait certifier leurs titres avant la fin de 1946. D'autre pan,
lesanions BarcelonaTranion n'ont recommencé à êtrenégociéesàla Bourse de Bruxelles
qu'à panir du le' juin 1947. Jusqu'à cette date, les résidentsbelges qui auraient désiré
vendre leurs titres, auraient dù obtenir une autorisation de I'Instimt Belgo-lwem-

bourgeois du Change pour chaque opération. Et enhn, les o&rations sur titres Barcelona
Tranion à la Bourse de Bruxelles entre le le' juin 1947et le 12 février 1948,n'ont pas
atteint 14.000 titres.

(33) Or, il résulted'une attestation de l'Institut Belgo-luxembourgeois du Change
jointe à l'annexe no 29, que :

Les cenihcations d'anioiis Barcelona Traction ont porté sur. . . . 265.075
titres,er sur ce total, le nombre de titres appartenant h L'époque à des

personnes de nationalité belge était de . . . . . . . . . . . . . . . . 244.886

11faut signaler que les chiffres naevus mmprainent, A concurrence de
2.075 actions seulement, des titres appartenant à la SIDRO et d&jAmentionnés au

litteraa) ci-dessus. C'est que, ainsi qu'il a été dit,la fondit6de la cerùfication destitres étrangersn'était nécessaqu'en vue de la négociation;or, comme la SIDRO
n'avait pasl'intention de vendre sa panicipation en actions Barcelona Tranion, elle
s'est abstenue de faire kadépense qu'auraitentrain& la cenification de l'ensemble de
m rirm, et n'a recouni Bcette formalitéque pour le petit nombre indique ci-avant.

II en résulte doncque Ir; chiffresci-avanr, foumis par l'Institut Bclgo-Luxembourgeois
du Change, visent cxclusivcment les actions qui se trouvent aux mauis du publQc,
l'exclusion de la panicipation de la SIDKO, sous réservedes 2.075 titra en question.

(34) Quelque 242.1:00actions Barcelona Tranion étaient,avant la déclarationen
faillite cette sociét, i propriétéde porteurs belges autres que SIDRCFS 242.800
titres représentaient 13%' du capital coral de la Barcelana Traction. IIQenota
encore que comme il est vraisemblable qu'un certain nombre de poneun belges qui,
comme la SIDRO, ne désiraient pas vendre leurs titra,n'en ont pas demandé la

cenification aprèslesavoirdéclarésc,e pourcentagereprkente cenainmeunminimum.

Si nous g ajoutons celui de 757% représentantla panicipation dc la SIDRO
au 12 février1948, no":; arrivons 8.un tom1 pour la participation belgea,u moment

dc la faillite, de 89,2 $/, du capital total &mispar la BarceIonaTmion.

SEIION 3. - PorriRpaiionbelgedam Io Barcelom T~llcriDn

au mmnenrde I'innoduction de I'ncrioninremarionale(seprwe 1958).

1.- Acim Borcelom Tmrion opprrmanr à la SIDRO

(35) ILrésultedu ~~nificatCtablipar la fime Deloine, Plaider, Griffith & Co,

en date du 6 mai 1959, figurant Q L'annexeno 30, que la SIDRO possMait su
15 septembre 1958: 1.335.742actions BarŒlona Traction, soit 7% du capital toral
de la Barcelona Tracriori.

De ces anions, 1.354.514 etaient au nominatif, tandis que 31.228 étaient au

porteur.

(K.) 11résulted'un certificat trabli par laNmionTmn Company dc Toronto,
teneur du registre de la brcelona Traction, qu'il y avait 1.472.186actions inscrites
au nominatif, qui se r6p:inissaimt par pays de la maniere sui:ante

grau-Unis .................... 51.482
Canada ...................... 44.929

Angleterre .................... 17.491
Espagne ..................... 1.225
Divers ...................... 262
Belgique :anionnaires belges autres que SIDRO ... 2.283

SIDRO ................. 1.354.514

totaltelge ...
Total ...........(37) Il y avait en circulation nu 15 septembre :326.668actionsau porteur
de la Barcelona Traction dont la SIDRO possédait31.228actions. Le auxmains

du public, s'&levaitdon:29!i.440 actions.

Au sujer de ces titrcs, aunine information ne permet d'érablirune répar-
tirion par pays. &ll n'y a aucune raison de croire que le nombrc de titres se trouvant

en mains belges sait sensiblement inférAecelui qui a $16révépour la période
antérieure 1948 (244.88~.i>arles documents en pmsesian de I'lnstitut-Belgo-
Luxembourgeois du Change, chiffre qui devrait toutefois ètre réduit h 200.MX)pour
renir comote des achats foar SIDRO sur le marchébel-eentre 1948et 1958.Ceci

-&ne la proportion du capitrd de la Barcelana Traction détenu par des particuliers
belgesà 11,l% qui, ajour& aiw 7% de la SIDRO, donnent un rural de 88,%.

(38) Dès présent on peur conclure des élément3qui précedent, que plus de
88 % da actions de la BarcelamiTraction se trouvaient en mains belges,tant au moment

de la dtpossasion (dedaratien faillite de la Barcelona Traction) qu'nu momenrde
I'introducrion de l'action internationale (15 seprcmbrc 1958).

Cenc pmicipauon belgeesr detenue, à concurrence de quelque 10 % 1du

capid de la Barcelona Traction par Ic public belge en gbéraà,concurrence de
75 à 77 % du capital de la Barcclona Traaion par la sociéréSIDRO. Cene société
est, comme nous l'avons indiqut prtddemmentune soci&tkde surut belge.

SPCTIO 4.- ReInrMu e'com'pe~ plrriculi&e~enne I'Ebro
rr In ron'de'vyme beke So~ïm

(Sdtd Finmdre de Tranrpmrr et d'EntrLprirrrIndwrn'elb)

(39) A panir de 1928,PEbro fide plus en plus fr%unnment appel au conm
technique de la SsiCtC Ficitrcde Transparua d'Entreprises Industrielles (Safina),
socihCbelge, en ladiargca nrfammmt dc passer des commandes de matériel.

En aoGr 1932, ces relations firent I'ohjct d'un contrat consacrant officiellement
la Sofina comme conseiller de I'Ebro et de son groupe en matiéretechnique, adminis-
rrative, financitre et comptable!.

Ce contrat fixaht1.312.500 frs. belges par an la remunCrauon de la Sofina,
qui percnait en outre une commission d% 5sur les commanda dc matérielpassh
par eue. A panir du second scmmc de 1935,à la suite dLadévaluationdu franc
belge, la rtmunécauon annuelle de la Sofina fut ào1.837.500frs. belges.

Cmc rtmunharion Ctait trts modétee eu Cgard à i'importance scnics
rendusa da charges qu'ils entrainairnt pour la SAussi,en novembre 1947,un
nouveau contrat hit-il conclu avecl'approbation du National entverni duqucl

la redevancesverséesà la Solma etaient fixées avecrétroactivitéau ler janvier 1945,
m e suit :

10) une rgmui6rarion fixe annuclle de US$ 62.WO;

23 une rtmunération n~ensuellekgaàe4 % des dépensesponts en compte
de capid a de certains dfpnsa de renouvellement;4" HARCEI.ONA TRACTIOS

30) me rémunérarianadditionnelie Ag1%e de la parrie des depepan&
a wmpce de capital et de cemines d6pm.s.s de renouvellemair qui dCpafvnt

US$ 6.200.000.

A vrai dire, par suite des rstride change dont il sera question ci-après,
ces sommes ne furent plus effmivanmrperps par la Sofina post6rieurement au

Ier septembre 1939.

(40) Par contre, iHfaut souligner encore que I'iduence préponderante acquise
par la Belgique dans la gestion des cntrcprises se wncr6ti.w A partir dc 1946 par la
pkce A BarceloneAk tttc de L'Ebroct des aunes exploitatdcMM. Willy

Mcnschaert et Norbert Hiemaux, tous deux ingénieursbelges sortis des cadres de la
Sofina. Chapitre 111

LES RESTRICTIONS DE CHANGE EN ESPAGNE
AYANT CAUS0 LA SUSPENSION DU SERVICE DES OBLlGATlONS

DE LA BARCELONA TRACTION

SECTION 1. - Le mn~rdle der i:ha~s pmdanzla piriode 193h1936.

(41) Aprh la crise économique de 1929, l'Espagne, comme beaucoup d'autres
pays,se vit obligéed'innaurer en 1930 un rtgime de mnrràle des changes. En vertu de
celui-ci, YEbro ne pouvait transféràla Barcelana Tranion ou à International Utilities

les sommes qu'elle leur devait en devises ?+titre d'inrersur sa obligations ou son
compte coursnt (vair 5 22 &dessu), qu'avec i'aurorisation de I'Insrinir du Change
(Centro Official de Contratacion de Moneda). Bien que I'Ebro n'obtint pas toujours

l'autorisation de transférerinti:gralitédes sommes dues à csocikés ?+titred'inrérêrs,
la quanritk rransfCréespmnimit néanmoins àla BarceIonaTraction d'assurer le servicc
de ses propres obligations L, er même,sauf pour deux annéesd, e payer un dividende
à ses actions.

En 1932, la crisedu ctcinge étant parriculiércmenr aiguë les autorités suspen-
dirent pendant quelques temps tours les autorisations de ~ransfens, tandis qu'elles se

livraientàun contràle plus serré des raisons invoquées par les requerants ?+l'appuide
leurs demandes de transferts. lime inrpenion comptable fut menée dans les livres de
I'EbmB Barcelone, en juin 1932,après quoi les autorisations de transferts reprirent dans

la mesure où le permettait la shuation financikre de L'Espagne.

Quant au service des obligations en peseras de la Barcelona Traction, il s'effectua

régulièrement en Espagne pendant tour ce temps, I'Ebra fournissant, snns qu'nucune
autorisation administrative sonécessaire, les pesetas requiseà la banque espagnole
(laBanqueArnvs Gari de Barzelone) chargte de ce service et dCbitanr de la contre-
valeur da pesetas ainsiverséesle compte d'lnrernatianal Utilitia, qui étaitclle-méme

en compte avec Barcelona Traction.

SECTION2. - Le conrrdledeschangerpPndanrla phiode 1940-1944.

(42) Au cours de la guerre civik (1936-1939), les entreprises du groupe furent
occupéespar des Comités ouvri,rrs et tout transfert de ffur susperiduLs BarceIona
Traction se trouva dèslors dan!;'impossibilitéde continuer le service dc ses obligations

en L (comme du reste des obligations en pesetas) et, après consultation avec le Trurtee
de ses obligations enL, eiie aiinonça le 16 novembre 1936 qu'elle en interrompait le
service.La traduction française du texte de ce communiqué figure à l'annexe no 31.

Une fois la guerrceivile terminée,les entreprises furent renleurs dirigeants;
ceux-cirCussirent au bout de peu de temps à les replacer dame siruarion permemant
à I'Ebro de reprendre le payement des intérétsdus à la hrcelona Traction et ?+I'lnter-

national Utilities. BARCEI.OSA TRACTION
42
Mnis le tnnifen de ces sommes n'était possible qu'avec l'autorisationde
(43)
l'Institut espagnol du rhange. Un nouveau régime de contrale des changes avait ét6
instauré en Espagne par le décrei-lai du 14mars 1937, la loi du 24 iiovembre 1938 et
In loi du 25 aoùr 1939. Ce systeme consistait esscnricllcmrnr en ce que les personnes

résidant cn Esaagne ne oouvaient posséder de devises; les titres de valeurs mobilièrm
étrangères leurappmefiant étaientsoumis au cconrrOlede l'Administration, qui poumit
memc les ex~r.~r.er movennanr indemnisation; ce contrôle était exercé mr l'Institut
Espagnol de ,Monnaie Btrangère, dépendan1du iMinistèrede I'lndusnie et du Com-

merce, lequel avait égalementle monopole du commerce des,devisa; mhe les compta
cn pesetas appartenant àdes nan-résiduirs ne pouvaient étrecréditésni débités d'aucune
somme sans i'autorisation du dit Institut.

L'Ebro devait donc, à partir de 1940, s'adresseà I'lnsrinit 1) pour solliciter des
aurorisarians de rransfeits evue du payement des inrérètssur ses obligarions en L et
sursa dene en comme courant en $vis-à-vis de International Urilities;. . ~our demander
l'autorisation de payer, à !a Banque Amus Gari de Barcelone, les somma en pesetas

mrrespondant au servicc des intérétsdes obligations cn pesetas de !a BarceIonaTraction
dont ceTe banque se cliargwit.

(44) L'Ebro s'adrissa le 22 a%nl 1940 à l'Institut pour lui demander da devises
destin& au servicede ses obliptionsen L et de sa dme m compte murant en $ envers

International Urilities (vo522 cidessus). L'Ebro s'offraitd fournir à 1'Insrimt toute
preuve qui serait demandée.

Le 22 mai 1940, l'Institut demanda des précisionsquant auxconditions regissant

les dires obligations de 1'Ebro et le compte couran1 d'International Utilities. Lg ren-
seigncmenrs lui furent fournir le 18 juin sous fom de certificats donnant des extraits
da livres comptables de la succursale de la sociétéenEspagne au sujer da dites obb-
bations et du compte courant à propos duquel on communiqua égalementune lare

d'International Utilities qui en prksailes conditions.

Sur ce dernier point I'Instimr demanda, le 17 septembre 1940, da pr&ions
quant à la des;iiiatian donnéepar I'Ebro au fonds reçus sous forme d'avance de Inter-

nationalUtilities. ,..

L'Ebro répondit le 4 novembre 1940 en s'aidant de son dernier bilan publié,
pour démontrer que la ,:ontrepartie des dits fonds avait 616utifide en invertissements,

et en signalant que :

siSi plus de details étaient estimésnécessaires,noussomma prêtsà les fournir,
érant donné que Ledit comprc a lait l'objet d'un examen special par l'ancien Cano

de Contmraci6n de Moneda avant qu'il ne prenne la décision (que les circonsmcs
n'ont pas pRmisde menre en pratique) d'accorder des dciises pour sa redunion à la
limite convenue. ,i(Aniicxc no 32).

Il ne fut deniandé à I'Ebro aucun renseignement supplémentaire, non plus
(45)
d'ailleurs qu'auujet de ses requètes ultérieures.

L'Institut se bornale2 décembre1942 àiniormer PEbro que ses diverses requhes
avaient ététransmises 1,our avis à l'organe consultatif competent. Finalement, le 13

avril 1943 il écrivit : « Nous venons de recevoir une communication de la Commission pour l'étude
da comptes immobilisés de titulaires étrangers,à laquelle la pétition de votre société

avait kt6 soumise, et nous regrettons de vous faire savoir que, confornémenà l'avis
exprimépar cetteCommission, il ne nous est pas possible, pour le moment, d'autoriser
le payement en monnaie én;ing+rede ces intkèts. >(Annexe no 33).

Deux nouvelles tentacives furent égalementinfmcmeuses.

Cenains transferrs eurent lieu,à vrai dire, sansautorisations pendant la ptnode
1940-1946, à la demande des autorités britanniques et en grande pnrrisvec leur coii-

COUS. D'un montant total de 33 millions de pesetas (dont la contre-valeur fut de
367.000 a, ils snvirenà coumir les besoins d'adminismrion de la Barcelona Traction
et de 1'Ebro bon d'Espagne, et ne permirent à aucun moment de reprendre le service

des obligations en.Mais lesdirigeants de la Barcelona Traction prirent soin de conserver
des disponibilités en Espagne Itur permettant de payer les arriérks d'intkèn, si les
aurorisatians de mnsfens leur étaient données.

Ces transferts irr&uliers furent dkcouverts par les apnts de la faillite en 1948,
et finalement dénanceîaux autoritésjudiciaires (dans des conditions qui seront exposées
au 691 ci-dessous, ce.aui donna lieàune saisie conservatoire de 400millions oesetas
sur Lesbiens de I'Ebra, pour aboutir en 1952 à une condamnation à une amende de 66

millions de pesetas seulement.

(2) pllinr nu arrtmisationsoi>anck ,m'ce der obligariomm pererar

(46) Il convient de signaler d'abord que dès 1940, le Tmree des obligations
en L de la Barcelona Traction avait marqué son accord pour que le service des intérèts
des obligations en pesetas de la BarcelonaTraction soit repris en Espagne, bien que ces
obligationsfussent de39ang elque le service des obligations Ln des deux premiers

rangs fut suspendu; il estimait quee suspensionétait due au seul refus des autorités
espagnoles d'accorder les devises, alors que les disponibilités en Espagne étaient suffi-
santes pour couvrir l'un et l'aune besoins.

(47) L'Ebra demanda daiic en juillet 1940 à l'Institut l'autorisation dverser
t4la banque espagnole ArnusGui, les pesetas nécessairesau service des obligations en

pes- de la Barcelona Traction, et de débiter dé la contre-valeur le campte courant
en Sde International Utilities, qui comme on l'a dit émitelle-mêmeen compte avec
Barcelona Traction.

L'Institut donna sonautorisation en septembre 1940, mais en précisant que la
somme devait êtredébitée àun compte provisoire en pesetas, àouvrir au nom de Interna-

tional Utilities.

Le 22 onobre, 1'Ebro s'adrssa Anouveau àl'Institut; la demande d'autorisation

avait cettefoispour objetle payement des coupons d'obligations en pesetas de la Barcelona
Traction échusavant laguerre civile et non encore payes.

Le 2 novembre, I'Instinit demanda à I'Ebro des précisians quant aux relations
existant entreeue, la Barcelon:a Traction et International Utilities, ainsi qu'au sujet
do mmptc murrint de cetted<..mike.44 RIRCELONA TRACTION
Par lmre du 5 novembre 1940,I'Ebro donnait ces renseignements qui, en ce qui

concane International Utilities, repraduisaienr ceux donnés dansla leme du 4 novembre
dc la mtme année donrlin extrait est cité plus hAupropos des demandes de devises.

Le 18 novembre 1940, I'Instimt, accusant réceptionde la lerrre du 5 novembre,
« qui nousfournit- disait-il -lerenseignementsque nous avons demandes par natte
lmre du 2 courant ii,accordait l'autorisation sollicitéeet permenair de dém $er
le compte d'International Utiliti(Annexe no 34).

Les autorisations relarivàI'annte 1941ne furent obtenues que fin1942,mais
aorès cmc date les demandes de I'Ebro furent rémilih-1 satisfaiteset Le=&ce de
-
I'inrhh da obligationsenpaem de la BarcelanaTraction putse continuer normalemenr.

Ainsi,àlafin (delZe guerre mondiale, la situation pouvait se rtcomme
(48)
suit :

Avec l'agrémentdu Truste et I'aurorisationde l'autoritéespagnole compkrenre,

la BarcelonaTdon awiit repris régulièremenà,panir de 1940,Icscnice de l'inrérêr
de sa obligarians m pesetss, tandis que parsuite des redctioespagnoles de change,
le service da obligations Ln se nouvair suspendu.

On verra au chapine IV comnr la prolongationde cet érarde choses amena
les dirigeants dcla Barcelona Traction à proposer aux obligatair<iPlan d'arrange-

mm1 ,)Pian of Compromise), et Aquelle opposition des auto"tés seheuna lar&-
sation de celui-ci.

SECTION 3.- Arrirmiudu Tmrre cadien dmr In suspensiondusm'ce deroblipnrions

m L.

(49) Commeil a éd dit au §42 ci-dessus, lorsquegume civile rendit impassible

tout wnsfm de fonds rr conrraignir la Barcelona Tractionà suspendre le service de
ses obligations enL, la sacihé, avant de publier, le 16 novembre 1936, un avis aux
pon-, consulta la National Tmt de Toronto en tant que Tniste de cg émissions.

A cc moment, le Tmree canadien considéraqu'il eur éré contraireA I'inrtrér
des obligataires de comniencer uneprocédure d'exécutionsur les gages qu'il détenait,
hant donné queces gages seraient dépourvusde toute valeur réeltaent que les scLiétés
cxploimtes en Espaye n'auraient pas recouvréle conrriile de leurs installations. Aussi

se mntcnra-r-il de faire prendre par la Barcelona Traction l'engagement de n'utiliser
les fonds donr le groupe disposait hors d'Espagne que pour les dépensesd'administrarion
indispensables. Le Conseil d'adminisnation de !a National Tnisr créa d'ailleurs dans

son sein un comité spécialchargt de suivre l'évolutionde la simation de la Barcelona
Traction.

Après la fin de la guerre civile, la conrinuarion de la suspoisiservice
(50)
des obligations eL amena le Comitéspécialde !a National Trustà réexaminer $no-
diqunnmt la décisionde principe de ne pas exécuterlesgagesen la possessiondu Trusree.
Considtrant que la seul'r:ison de certe suspension était le refus du Gouvernement

espagnol de permeme tour transfert de devises, et que la valeur du gage ne se trouvaitnullement mniack, les dirigeants de la National Trust estimet.ent chaque fois qu'aucun
événementnouvîiu n'émitvenri modifier la position qu'ils avaient adoptée, savoir que
la rédisariondes gages serait en réalitépréjudiciablaux intérêts des obligataires.

Ce sont également ces considérations, ainsi que celle de l'indubitable solvabilité
du groupe de la Barcelam Traction en Espagne, qui amenerent les dirigeants de la
National Tmrt A IiMrer paniellement la Barcelona Traction de l'engagement qu'elle

avait prisA l'égarddu tNStee en 1936 et Al'autoriser à utiliser du fonds en Espagne
pour la reprise du service des obligations de 3e rang en peseai,nsi que pour procéder
B du investissements productifr.

La compagnie envisagea un moment la possibilitéde consigner la contre-valeur
:n pesetas des somma nécessairesau service des obligations en L. Cette proposition

fut soumise au National Trust, iquiestima en définitive qu'une pareille mesure ne serait
pas dans I'intérétda obligataire. Nhmoins, le groupe veilla, ainsi qu'il a hé dit
aux 5 24 et 45 ci-avant, A conserver des liquidités devant Luipermettre de faire face,
le jourvenu, au paiement des :miérés.

(51) Tandis que le graupr de la Barcelona Traction multipliait les eKorts pour
obtenir la autorisations de change nécessairesau service des obligations &, il faisait
l'objet dedémarches p-tes et rCperéesd'un financier espagnol, M. Juan March,

en vue de se faire céder la entreprises controlks par elle. Démarches étranges, si l'on
songe qu'en principe un cessionnaire espagnol du panefeuille de la Barcelona Traction
eut dù se trouver dans In méme impossibilité d'assurer le srnice de cesobligations.

hl. March avait-il des raisons de croire qu'il rencontrerait meilleur accueil de la pan
de l'Institut de Monnaie Étrangére?

Toujours est-il qu'en octobre 1940, au moment où les Allemands étaientsu pied
des Pyrénéeset où la situation militaire des Alliésparaissait des plus critiques, un certain
M. Montana, qui après avoir 6téau service de I'Ebro était devenu Vice-prtrident du

Conseil de l'Industrie, etmalgré ces fonctions officielles collaboravec M. Marcb,
envoya de Lisbonne un télégranmeaux dirigeants de la Rarcelona Traction, déclarant
qu'ily avait un solide groupe financier europhn qui étaitdécidéà acheter les intéréts

contriilanr la BarceIona Traction, c'est-à-dire la majoritédes actions et des obligations
de cene société. Le26 octobre. il lui fut répondu par télégrammeen lui demandant
d'indiquer le nom des personnescomposant le groupe financier au nom duquel il agissait.

M. Montanes télégraphinle 31 onobre en dis.ant qu'il garantissait la solvabilitéabsolue
de ce groupe, mais qu'il était délicatde dévoiler des noms.Dans des télégrammes ulté-
rieurs M. hlonranes précisaLestermes de I'oKrequ'il transmerrait: il serait payé4&
par IW L nominal d'obligations Priar Lienet 25 & par IW & nominal d'obligations

Fint Mongag~.- En ce qui concernait les actions, dont la valeur présente, selon lui,
irait nullc.\l ,\loni3nr,ignabir que .es mir égaientprh A payerun prit acceprable
nour 14 ioralitJe celles-ci II insi,iaii ,urI'eméme urgence de conclurh ntgocinrion,

ccétantdonnéLescirconstances présentes ». Comme il luiétait rbondu que la Barcelona
Traction et ses dirigeantsne considérer une pareille offre qui devait étre
adressé- aux porteurs d'actions et d'obligations de la société,M. Montaneenvoya un

nouveau télégrammeau mois de décembre 1940pour insister sur la conclusion de l'araire,
en faisant remarquer que cerre solution était dans I'intérétdes obligataires, étantdonnéque I'accumuhtion d'irit&&s impayk ne ferait que croitre car les conditions pour les
transferts de devises d'Espagne empiraient progressivement. Malgrécnre insistance,
les dirigeants de la Barcelona Traction laisserent tomber l'offre.

En 1944, M. Juan March réitéra, cettefois personnellement, l'offre d'acquérir
le conrràle du groupe de la Barcelona Traction. Il le fit dans un entretien qavec eut
M. Dannie Heineman, Administrareur, membre du Comitéde Direction de la société

belge SIDRO, et au cours duquel il indiqua hl. Heineman que son dkir d'acqugir le
conu6k de l'affaireétaitdi& non snilcmcnr par le souci de faireun investissemenL,
mais aussi par ds considérationsde prestige pmonnel.

(52) Qui était Al. Juan March, don1 on vem I'intervmrion de plus en plus
agissante dansle chapitre suivanr etqui allait par la suitc sucmsivement provoquer

le jugemenr de faillite, bloquer par dc multiples smgbnes les murs introduits,
inspirer les décisions successivesconduihla Liquidationdu patrimoine de la Barcdona
Tractioe nt finalement se rendre, par personne interposée, acqukeur & celui-ci?

C'étai1un puisjant financi es~a~nol, originaire de Palma de Majorque, de
réputation internationale et d'honorabilirt disnitUt.sunit son sujet de repro-
duire enannexe ~annexcno 35) le dismursoronand le 14 iuin 1932aux Cones Dar Ic

Minime des Financeds e I'épquc M. J"nc Carna. II wntirnt un pomair de M. Juan
March qui permet de se rendre compte dc sa puissance mordinaire ctde la &te
qu'il inspirait. LE ciPLAN D'ARRAl.IGEi\IENT ii(PLAN OF COMPROMISE)

ET SON BCHEC

Srnohi 1.- Réporotion du Pian

(53) Devant la perspective d'une prolongation indéfinie de la suspension du
senice des obligations e&, les dirigeanrs de la Barcelona Ti:iction prirenr, en 1944,

contactà Londre svec d'impornnrs obligataires quiconsriru&rent,pour ewminer la
siniarion, un mmiréofficieuxdirigé par 'M. Crighron, le PrésidentdI'n.hssocinrion
of Invesrmenr Trusts 88.

A la proposition initiale faire par la BarcelonaTraction d'khanger Lesobligations
en & qu'elle avair &es conrre des obligations en peseras de I'Ebra, d'un mantanr
nominal équivalanrà la totalitédu montant nominal des intéami& des obligarions
en &. le Comirépréféra un arrangement qui consisrair à remenraux obligarairune

c~taine somme en & plus un cerrain nombre d'actions de la Ehrcelona Traction.

Aussi lm dirigeams de enc sociéttmirent-ils sur pied un Plan d'arrangement
qui,danssa formefinale approuvk par des assembléesd'obligarairesréuniesle octir

bre 1945, prtvoyait un payement de 100,&en es* et de 5 actions de la Barcelona
Tmnion par obligation Pnor Lieri d'un montanr nominal dc 1&,er de 45& en es-
et 5anions de la BarcelonaTraction pour chaque obligation Finr Mongage d'un montnnr
nominal de 100 /: - ce taux reiativemenr bas de remboursement s'expliquant par le

faible inrérérauquel ces obligarions donnaienr droir par suite de la dévaluationde la
peseta. (vair § 19 ci-dessus).

Seuls haient exceptb de ce dernier règlement'les & 2.64û.W d'obligations

First Mortgage détenues par la Wesmiinster Bank en siircréda obligdtions émises
en paetas (voir5 21ci-avant), mÙsil émirprévude rembourser cesdemikesen Espagne
(mboursancnr anrici&),ce quidevait pouvoir s'dfacr aishent à l'aidedes somma
dues A la Barcelona Tranion pu I'Ebro dont lesdispanibilirCsen peseras etaient plus

que s+tes.

(54) Le Plan d'arrangemcnr (Plan of Compromise) nkessimir pour pouvoir
aboutir, d'une pan I'acmrd &s obligatairm assisr& de leur reprtxnmt attitréle

wtcc, d'autre partcelu iit Giuvernemenr spngnol, puisqu'en vmu du rtgime de
mnuôlc da changes, aucune anversion de pesetas e& ne pouvairavoir lieu sans l'aurc-
rivttion de l'Institut Espagnol du Change, non plus du reste qu'aucun payement en
pesetas cnEspagne pou compte de la Barcelona Traction.

Conform4nent aux dispasirions de la loi canadienne intinùée <iCO~~~NU
Creditors Arrangements Act 1933 r,la Barceiona Traction demanda au Tribunal de
I'OnQrio,et obrinavec l'accord du uusree, I'aurotLsationde soumàmses obli~araires

%or Lien et Firsr Mongage un P!an d'arrangemenr.$3. BARCEI.ONA TRACTIOX

Les assembléesd'obligataires des deux catégoriesse tinàLondres le 19 octo-
bre 1945.

A l'assembléed:s porteurs d'obligations Prior Lien, cent septante obligataires

reprbentant un montart en principal dL 1.508.200 vortrenr en faveur de l'adoption
du Plan, et dix obligataires représentant un manrant en principalLde169.700,votè-
rent contre L'adoption du Plan. Parmices dix opposants figuraiciFenchurcb Nomi-

nees Ltd. ,i(1) représentant de M. March pour un montant de L 143 ,200.

A l'assembléetes First Mongage, cinq cent nente-quatre obligataires repré-
senranrun montant en principal deL 184.240,vottrent en faveur del'adoption du Plan,
et six obligataires représentant monmt en principal de L 10.160, votèrent contre

l'adoption du Pkn. Pairni ces opposants apparaissait le mém<tFenchurch Nomina
Ltd. »pour un montant de L 180.

C'est ainsi que se maniferta la premikrc opposition de M. Mach au d'am-

gement grace auquel la Barcelona Traction espéraitéliminerles diffi~ltés que lui awir
I'c~istencede sa dette eL.

Toujours en conformitéavec la loi madienne, la BarceIonaTraction demanda
(55)
alors, le 19 novembre 1945, au Tribunal de l'Ontario. de sanctionner le Plan d-mec-
ment qui \,enait d'&.neapprouvé par la assembléesd'obligamira. Ceux-ciavaient Le
droit de présenter leurs ohsrnations au mbunal; ils en fiumt ùifom& par un avis
individuel, mais auam d'eux ne se prbmta et le reprisemant du misre &nit l'avis

que le Plan était favor:ible tant aux porteurs d'obligdons Rior Lien qu'à ceux d'obli-
gations First hiongage. Dèslos, par une ordonnance rendue le mémejour, le mbunal
sannionnait le Plan (annexe no36).

Contre cette déi:isianun droit d'appel brait ouvert pendant 21 jours, maisaUNn
obligataire n'exerp ce recours.

Ainsi, parI'effede cette sanction, le Plan d'arrangement était devenu définit3

à l'égardde tous les obligataires.

SECTION 3. - h fiwm~men1 du Plan
orla re/w du Gmmewnenr espagnol.

(56) Le financenient du Plan requérait la dispositioL dsterlingDes Banques

espagnolesdispos& intervenir dans cette opérations2adresshàeL'Instimt Espagnol
de Monnaie Btranger,~ pour obtenir contre pesetas deL sterling dont elles devaient
faire l'avancela Bari:elona Traction. L'Institut, approché au mois de juin 1945,avait
dkclarén'avoir pas, ni principe, d'objmian au projet dont les modalités devaimr lui

érresoumises ulrérieurement. hlais ce moment un r&emenr minisrtriel eut lieu,
qui vit confier le portefeuille de Pindusme et du Commerce, dont dépendait l'lnsrimt,
à un ministre, M. Suances, connu pour ses tendances narionalisres et autarciqua en
matitre indusweUe. <:eluisi marqua le 18 décembre 1945 son refus à l'caroi de L

par I'lnrrimtLes raisiins donnCespar lui étaient complexes; si la rareté desdevises était

(1) II s'agit d'une firme*nomin- r dtpendanrde . Kleinwon Sm and Co. ,,
banquier anglade M. Juan March. mentionnée, elle n'apparaiasair pas déterminante; le ministre menair en quesrion 1;i

reconnaissance du point de vue espagnol des engagements r&ulrant d'obligations émis-
sur le marché international par une sociétéérrangére; il yavait nécessité,pour que
pareil engagement soir retenu, de procédàrune enide approfondie er détaillkcde l'entre-

prise. Singulièrement, le minisrre ajoutait qu'une mêmeétude s'imposnir en as de
iinarionalisarion (1) dces entreprises affectan1 leurs acrio»serse déclanir raujaurs
disposé à considérer cette derniére quesrion (Annexe no 37).

Cerre dernière cansidération trabissair la préoccupation palitique qui était à
l'origine de I'hostilirémarquée par le Gouvernemenr au Plan d'arrangement.

(57) La socierémut logiquement pouvoir désarmer cene opposition en proposant
une formule de financemenr qui nedemandait plu7 à l'Espagneaunine casion de devisa,

En effer,les 3500,000L nécessairesàl'exécutiondu Plan devaient érrefournies àconcw-
rcnce de : 1.750.000 L par la SOVALLES, socikté panaméenne du groupe de la
CHADE (2), apparenréeBla BarceIona Tracrion; de 7500Qll L par laSIDRO, princi-

pale anionnaire de la Rarcelona Traction; er de 1.000.00L par la SOFINA, principale
actionnaire de la SIDRO.

Ces sociétésacceptaient de recevoir, comme contrepanie, dla BarceIonaTriinion
.. 6.500.000 d'obl-ga;irionsde I'Ebro fieurant dans son mnefeuille. donc I'inrérêsrerair
ramené de 6,5 à 5 0/,.

Les bailleurs de fonds s'engageaient d'autre parrà ne pas faire valoir pendant
une duréed'au moins cinq ans leiirs droirs de créancierssi 1'Ebruse trouvait dans l'im-

possibiliré,par suite du manque <ledevises, de payer les intérêtssur ses obligationer
les créanciers envisageaient mème13mnversion de leurs obligarions en L en obligations
en paerar, si le Gouvernement 1.ironsentair. Pareille openrion paraissait ne plus pouvoir
se heurrer à aucune opposirion quelconque, puisqu'elle ne demandait plus à l'Espagne

aucune devise. L'autorisorion de I'Insrinir n'émitplus requise que sur un seul point,
à savoir Ic rembounement pnr I'Ebra à la décharge de la Rarcelona Trscrion, des obli-
garioiisen pesetas de certe derniere sociéré(opérarionpréalablenécessaire,ainsi qu'al

étédit au $ 53 ci-dessus). Or, un'rells autorissrion étaitocrroyéerégulièrement depuis
da annéespar i'lnsritut en ce qui concerne les inrérètr(voir $ 47 ci-dessus).

(58) Ilest vrai que bieii avant que cene dernière formule fùt mise au point, le
Plan d'arrangement faisait I'objet de lapar1de hl. Alarch d'une offensive de grande
envergure; dansune sériede pamphlets, il s'en prenait aux sociétésqui devaienr pani-

ciper au financement du I'hn et dénonç-iitbruyamment i'acroquerie qui, suivanr lui,
se cornerrait au dérrimenr des i,bligataires. Paradi>xalement,au cours de toute cme
période, hl. Juan March conrinu;iit à acquérir da obligations, ainsi qu'il résulred'un

télégrammede M. Carlos Monmnet au National Trust, du 6 novembre 1946(annexe 38).
On ne peur mieux illustrerlamiivaise foi de cerre campagne.

(1)Le cerne spagnol peur s'appliqueraussi biànune espagnolisarioqu'bune sa'ia-
iisation.

(2)La Campalia Hispano-Arnericuiade Elemicidad (CHADE)sr unesocieteholding
spagnole dont lamajoritéde. anions sr dCtmuepar des pancm belgs cr suisses.EUccm-
tr6Mt la lampa"a Argrnrina de Elexricidad (CADE), trts importante sciéte d'Clexricit6
dc Bunios-Ayrcs.Y BAKCELONA TRACTION
Le 30 octobre l!246, I'Instinir rdusair l'autorisaetdans une lenre d'expli-

cationsadressk &lamèinedate B M. Varosa, adminisnarnir de la CHADE, le ministre
rappelait Lestermes de raleme prCOrCedu 18 décembre,dans laquelle, nous l'avovu,
il avait subordonne la reconnaissance par L'Espagne d'une dme endevises érrangtres
Bune Cnide prtalable de la structure du groupe.

Snip-ifair de cene amtudc vis-&-vis d'une formule qui ne demandait plus
(59)
aucune cession de devises, le président de la Barcelona Tncrion, hl. Henri Speciael,
ressonissanr belge, se rendit enEspagne et y eut un entretien le 26 novembavecle
ministre, qui re boma lui confimer sondésir d'éclaircissements.hi. SpCciaelnemanqua

pas d'y deférerpar leme du 7 décembre où il lui donnait d'amples renseignements sur
lastructur du groupe et ses investissementsen Espagne (voir annexe no 39).

La réponsefut une diatribe violenteprononcée Le12décembre1946par Leministre
devant les Cones, confondant la CHADE et la Barcelona Traction dans une mème
attaque en laquelle se retrouvaient la accusations qui aMient figurédans la pamphlets

(Annexe no 40).

Ceci marquait le terme final des efforts de réalisationdu Plan d'arrangement qui,

du reste, devenait caduc.

(60) Aucun doute ne peut existersur les contans étroitsayant existéenne hi. Juan
March et le ministre Suances au coursde ces négociations. En effet, le 20 juin 1946,
hl. Carlos hlontanes irformait Ic National Trust de Toronto du rejet par le Gouverne-
ment d'un mode intermédiaire de financement proposé par la Barcelona Tnnion au

sujet duquel elle anen~t une decision. Nous reproduisons BI'annexe no 41 la lettre
de M. Carlos Montants.

Er de rnéme,un agent de hl. hlarchM,. Burguera, qui deviendra plus tard un
des syndics de la faillire, dklar&iun des collaborateurs de hl. Heineman, à New

York, d& le 8 décembre 1946,soit donc avant que le ministre ne prononce sondiscours,
que k plan d'arrangement étai« mon et enterrt incc qui signifiait le rejet final de la
dmde de I'Ebro. Ncus reproduirons Bl'annexno42 un télégrammede hi. Heineman
B ce sujet.

En fairily avait plus que descontacts,il y avait entre lessphèresgouvernementales
et le groupe March uriecollaboration cenaine.

Celle-ci apparait dairementdans la correspondance &changéeen 1947-1948
entre un homme du groupe hlarch, & savoir ,M. hlarquier, ingéniala sociétéAucona

mnrrblée par hl. Juan hkch et homme de confiance de son président, M. Ferrandis
Luna, lui-mème avooi:personnel de IM. Juan March, et le secrétaire géntral de I'Ebro,
hl. Mduquer, dont Legroupe March s'étaitassuréles faveursn qui le tenait au courant

de ce quise disait et se préparait dans le groupe de la Barcelona Traction. En échange,
hl. Marquier à son tour renseignait M. Maluquer sur les perspenives qui se dessinaient
et lm progrèsrédis& dans la poursuite de l'entreprise d'accaparementdont l'un et l'autre

anendaient pour eux-mèmes de très gros avantages.

On trouvera en annexe no 43, cinq de ces rCponses] de hl. Marquier AM,

Maluquer. Il suûit pour l'irisent d'extraire de la premitre, datdu 28 mai 1947. MÉMOIRE 57

la double affirmation quccle gi>uvernement nefera pas le jeu de S (1) et n'accordera
. .
ps les drvisa », eique s Dès que l'on verra qu'il n'y a pas d'arrangement Al'amiable,
Ic Tribunal menra les reorésencuirs des o.li~aIaires en Msscssion de R.F.2.cr des
compagnies subsidiairesu,de la :;econde, datéedu 31 mai 1947;le regret que Ic ministre

Suances n'ait pas eu la discrétiai nécesaire et ne se soir pas montré plus moder.4dans
sa déclarations,et l'aüimtian renouvelk que « il ne faut pas penser non plus q1s
gouvernement donnera les livres Ates compagnies pour payer cesintkhs tchus tn.

SECTION4. - Nmller tenrntioerdeM. Marck
pour obtenirle conrrôlde paffaira.

(a) Entrevue entre MM. Spkiael et hlarch.

(61) Dès avant l'échecdu Ph, l'agent de M. March, M. Burguem,avait fait
connaitre au collaborateur de M. Heinem dans i'mtrnien qu'il avait eu avec lui le
8 décembre 1946 et qui n étérelaté"-dessus (5 60), le dtsir de son mandant d'avoir,

après le 14 dtcembre 1946, c'est-A-dire apres la date limite fix6e pour l'exécutiondu
Plan d'arrangement, uneréunion avec les dirigeants de la Barcelona Tracrion.

- Une telle réunion eut finalement lieu AMadrid enjanvier 1947,entre M. March
n M. Henri Spéciael,président de la Baralona Traction.

hl. March déclara parlerîu nom d'un grou~e q~i dhenair la majoritt des obli-
garions Prior Lien. II n'agissaitpas, disait-il, sous la dirmion du Gouvernemm espagnol,
mais avec l'.~pui de celui-ci. Avfint d'arrAvun accord definitif avec les actionnaires
de la Rvcelona Traction, il désirait acquérirla quasi-rotaiitédes trois raitgories d'obli-

gations de la throelanaTraction. A titre provisoire, M. Mardi proposait kuComitt
lccal de I'Ebro en Espagne voie sa pouvoirs Ctmdus ct soit réorganist de manihe h
&re composéde dix membres, diln1 cinq nommts par lui.

Ccs négociationséchou*rent finalement en awil 1947, M. Mardi atimanr que

1s pouvoirs proposés pour le ComirC local de I'Ebro n'&dent pas suffisants.

(b)Offre publique d'achar d'obligations par M. Marcb

(62) Pmdant cetrcfiiode, M. Juan March s'omipait activemmr dc grossir L
massede manauwe que constituait la reunion entre ses mains du plus grand nombre
-ibk d'obliga<iansLe 5 man 1947la firme brirannique $1Fenchurdi Nominm ,B

(dont il a dCjAétéquestion au5 54 ci-dessus) faisair, pour compte de Juan Mardi,
avec l'accord du Trésor britanniqueune offre publique d'acheter Ics obligations Prim
Lien A 120 L par obligation de I4M(aveccoupons arriCr.3). Si l'ontient compte du fait

que la valeur effectivedes actions Barcelona Traction offerres par le Plan d'arrangement
en plus des 100 & en espkces, étaitlargement supérieure A2L, on voit que l'offrde
M. March était moins favorable que les condirians faiteaux obligataires par le Ph
d'arrangement. La plupan des obligataires acceptèrent, et peut estimer qu'Al'issue

de m achats, hl. March possédaitplus de 80% da obligations Pnor Lien en "rnilation.

De méme,dès le debut dl: 1947 la firme « Kleinwon Sans & Co ,>(voir note
au bas de la page 48 ci-avant) était acheteur pour le compte du groupe March des obli-

-
(1)S - La sociht belge Sidm.
(2) R.F.E.= Riegm y Funza dd Ebro S.A., nom espagnolde Ebro Imgation and
Powcr Company,Limitcd (Ebro). .auSeùq uasas!&~iua sa[ ~uis!u!~~tpe)%ieq~?* ive !nb ai!u~Q ne
s8?!s sp ?luo!w qi!enbrpuana~I!(z) -auq) 'al!eya,lap ian>aiw! q~uum ai ~yalqo

? i!esp\ qxeW 'W anb wyuo~ w 1: ana^ ap ssnm nv 'mmu!aH .W u q~lw
uenl .W aJiua '~~61a~qula~ouuy am y nq ]na an~a~iuaapnnou aun (59)

.s?n!ioine al]? iua!ennod aI88dsiiajsue~i sap iiuarualnas
!s 'suo!i~lqo sap=!us al aqj rnod axmgns w seiasd sp 1.x L ~!'nb12au?

iw? auâedsa ua sas!~da~iuasap ua!ieqs q anb uapeue3 ~eunq!~ial iuBIIap1!01mal!~J
i!ELmoduo!uel~ eus- el anb aad iuaunireiou 'qipgrps>snau)s apvi~arrnaq
as u0ynyn.p amnpjm~daun,nb aidwo:, iw~tpw~ 3s q~ 'qeue3 ne s8eâ sap WIOJ
uop~sqq~ 3un I!wpgopb sanpmis~ad sp iua~!nbua.sq! w 'ua!~ loua suou@lqo

sa1 mcd axrrui nrahnou un uuruiou ap 13a8eUuow isi!~suo!ieânqome pmp ap
suo!uuoj sl nI!q~ 2p ?ln!q!ssodq lsn~~ leuo!ie~ 3 s~e ma~)~u~ sll

.qmw um[ '~(ap s!@ue [!a!illw 'apsIWAB~I 3p
quâedwome 'wpug ap rramina~anbuea q ap ?)nom upap '=!lais la mAnO
zado~ .WM~i!os 'epeu~ na SIU~~Bsap eAonua qxqq 'Lt61WOE us (pg)

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~anbnlew 'W v 'auuop ap amnui uai!~ iamblew 'W'wlv! 91 al QP anb laivis 11

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alpiiuo9 al 'auaqpniu!uo!ssa~daiiaasp8 '~!uaiqolnod 'ga\in3 q I!enbeun uo.nb
enb!~dxa11 '(1) gam3 el JJIUOJsa'nsaw sap i!e~puazdlouâedsa iuawauunnw al
!onb rn 'pio~~i!unv iuîuiaie!p?m!Jah!ue.p qxeiÿ .W ap ~!qp np ued iues!sj !nl

'ueuuu!a~ .W =ne ?'oh MJN v usiuo:, ipdal elan8~na .W '1.P61!euug (~9)

.3av~3 el aliuoa sanbnie sanahnoN (3)

.iuauia8ue~~e,puqdne sanyd suo!npuos sl anb qqelonej su!oui IF? 'alago "a3

'qxepq 'w ~edalp-q-inc> 'la8ueq? adno* un led ai'7j~gap ~d ne a%âilo~ iu!y
suo!ieâgqo sap 1eqse.p alyo aun i!e!lqnd sal)!l!qow smap~ aps@ue~.~ slnauod
sap apuo!ie~ uo!ievossv,i,l'ai!n!ej q ap u!euiapw~ ne i!os 'gp.51p~ ZI q ciuauanu!~

-?illm'UO!mL euOlaJleg el aSUO!~~ ssnld saJ?dsauaJ sp i!oneq 'iiuwîsue1~s.p
ua1d al qsslaiu! xne ?""op itp,nb a:, ? Ina!l?Ju! iuaru~~qi!qasn~d a3

-(pp:wauue uasi!elira ,!on)

sasueu!y sap al?is!u!ly np al!euuo!iJuoJ ineq anb sduuaiq31el.'w ap ai!wsw?
'"cg op1e3% 'w ~ed 6~61 sreui ua anb!âl% ap sl!eye.p:,ilmq3 neasFuai aiou
aun.p aips+ qa2 J 8P ap xrrd ne s?r?!,re sucdn=AS a8e:i~ropiis~!suo!ieB!yqo Les dirigeantsde la Barn'lonaTraction nepurent se plierà des exigencesaussi
exorbitantes.

C'est alors, semble-t-il, que M. Marchsedffida à passer I'adon en faisant
dkclarerla BarceIonaTractionen faillite eEspagne, et en faisantsaisi1s biens que
possédaientdans ce pays les so"hb de son groupe.54

Chapitre V

LA MISE EPl FAILLITE DE LA BARCELONA TRACTION

SECTION 1. - Ln repuire defaillire,

(66) h BIrcelona Traction a étédklarte en faiüite le 12février 1948,sur requère
datée du 9 févriern di!poséele 10, au nom de trois ressortissants espagnol:

Mhl. Josquin Rodellas Flores
Felipe Lafira Rabio

Enrique de Larragan y Gil Delgado
représentéspar l'avouéde Reus, hl. Juan TorrentsSarda (vair la requète -annexe45).

Les cirmnstanm accompagnant le dépàr de cette requère ct Ic jugement rendu
iont apparaitre nonseulment le coup monté par M. March t3l'aide des requérants et
divers comparses, mais aussi lammplaisance certaine du Juge de Rw.

(67) Reus esr une ,%liede la Province de Tarragone situàe120km. de Barcelone:
aucun des requérants n':rhabitait; de fait, ils éraientdomiciMadrid. D'aune pan,
aucune des sociétésauxiliaires espagnoles du groupe de la Barcelana Traction, pour
ne pas parler de la hrcelona Traction elle-mèmn des aunes sociér&de sra~t canadien

du groupe, n'avait de siige social dacene ville. A supposer donc que lerequérants
fussent en droit de saisir de leur requère les uibunaux espagnols, le choix de Reus,
de préférence A Barceloxe, devait apparaître insolite au Juge saisi; aucexplication

de ce choix n'était der-nte dans la requère.

(68) Le coup avais étésoigneusement préparéet le caractére d'hommes de paille
des requérants ne laisse aucun doute. Ils se présentèrent comme ponnirs, le premier

et le second chacun de40 obligations de 100L,Letroisième de 19 obligations de 100
kt 80 de 20L (il s'agissait en fair uniformément d'obligations First Mortgage).Ces titres
leur avaient étécédésla5 février 1948 par le mème M. Montanes dont nous avons
relevé plus haut (1) lrôle d'agent de M. Juan March. Nous reproduisons en annexe

no 46 la traduction de l'acte de vente unique trabli par l'agent de change. Les pouvoirs
(voir annexeno 47) de loavouéM. Torrents Sarda sont &rts du 6.Cela n'empedia pas
les requérants de faire &radans leur requète (annexn eo 45 - pagc 4) de la longue

parience dont ils avaieni fait preuve en tolérant pendant onze ans le non-paiement des
coupons venus à échéance.

Quant aux requérants, nous trouvons des indicarions sur l'un d'eux, M. Felipe

Lafita, dans une lettre cilntemporaine au dépôtde la requêre,adresséeparM. Marquier
A M. Maluquer (2) (voir annexeno 43). Il s'agit du propre bu-frére d'un des deux
fils de M. Iuan March, admùiisrrareur d'une da socihésdu groupe March, la sociktt

Aucona, t3laquelle, comme il a &rédit, M. Marquier lui-mèmc appanient, et qui jouir

(1) Voir§ 51,58cr60ci-avant.
(2) IladCjhCtt fiUtaüwini t3cnte corrcopandanaau 5 M) ci-dessussimultanément « d'un grand prestige et de la confiance absolue du gouvmement qui

l'emploie pur da chaiga de grande impomncc r. D& me date, 27 fhmer 1948,
M. hlarquicr laisseprkroir que M. Lafita ar destinàprendre la direction des entreprises
convoitées, sanspour cela nuireà M. Maluquer qui en sera le directeur effecef avec le

titre de sou-direncur. De fait, M. Lafita deviendra direcfeur technique de 1'Ebro.

La mime correswndan'e ne laisse aucun doute sur l'étroiteunion existant entre

M. Juan March et les sphères officiellesau sujer de l'action judiciaire introdàiReus.
« Le moment est arrivé. écritM. Marauie., le.16 février 1948, où ru rieux nous aider
davantage à aneindre le but pour lequel se trouvent unis les intérèrsespagnols repr&ent&

par le gouvernement, er ceux du groupe d'obligaraires, car ce dernier coup se fair de
commun accord pour arriver nipidement à la nationahrion in(voir annexe no 43)

(69) Pour faire constater i'étatde cessarinn de payemenr, les requérants invoquaient
le fair que la BarceIona Tranion avait suspendu depuis plus de II ans lesenice de ses
obligations en L.

Pour érablirle non-paicrnenr des coupucs ilsproduisaienr en annexeàleur iequéte
le dernier bilan publié, le pland'arrangzmenr proposépar la Barcelona Tranion à se5

aéancien en 1'945,dans lequel on affectnit de voir un aveu d'insolvabilité, etaussi le
discours prononcé aux Conès le 12 décembre 1946par Ic ,\%inistrcde I'Indusiie er du
Commerce commenranr ledir plan en termes fon defavorables er qualifié à ce rirrc de

CIdocument de valeur inesrimable bt.

(70) Les requérants s'appliquaient ensuite à ju~rifia la cornpetence ratione loci

dujuge saisi. Celle-ci résuIrairessentieuement, suivanteux, du fait que les obligations
en souffrance émisespar In Btrcelona Tranion éraienrgaranties par des hypoth&ue
sur da biens de I'Ebro, dont au surplus la RarcelonaTraction étt<propriétairemédiate 5)

oirant que pioprittaire de tous les tines dc cene socihé. Or parmi les biens de I'Ebro
qui deservaient la province de Tarragone, cenains étaient situés dansle ressorde Reus
CI il était donc loisible, disaient-ils, au créanciersdc saisir ce tribunal de leur demande.

Pour établirl'existence des privilègessur les biens de L'Ebro,lesrequérants joignaient
à leur requère une copie certifiéeconforme des actes d'hypothtqua consenties sur les
biens de 1'Ebroau profir de la Xarional Trust Campan)., laquelle copiavainirrédélivrée

le 7 février, contre paiement de 225.000 pesetas à un cenain hl. Garcia del Cid, que
nousverrons intervenir peu après dans la procédure en faillire.

(71) Quant au mode de ~>ubliarion de In faillite, les requérants exprimetent l'avis
que faure de domicile dela sociétéfaillieen Espagne, la publicxrion dc la faillite devrait
se limiter au Bulletin Officiel de Tarragone.

(72) - Dans une demande addirionnelle à la requête(onmi) les requéranü qui
s'éraienrsans doute a.rr..s Q.e le.i-+?ementde faillite sollinrwr eux "sauaitd'étre
platonique, faure d'existence d'un actif de la saciêtéfaillie en Espagne, imaguiérenrde

tirer de nouvelles conséquenctsde cene propriétémediare qu'ils.prêtendaienr remn-
naitre dans le chef de lnBarcelona sur la biens de I'Ebro frappés d'une hypothèque

à raison de sa qualité d'actionnaire unique de I'Ebro et ils demandèrent que le séquestre
provisoire de la societ.4faillie (deposirario) soir autoàisse misir(ocupar)

IO de tous les avoirs frappés d'hypothèque oude gage au profit du TNsree par
suirc de I'actc du 6 avril 1916, ainmc da anions deI'Ebro,
. ,
20 de tous la avoirsde I'Ebro BARCELONA TRACTION
56
30 de tuuï leavoirs des autres sociétésauxiliaires donr les actions appartenaient
soità I'Ebro, soit àla Barcelona Tnnion, soità I'une d'entre elles,

et que k commissaire et le séquestre provisoire soient qualifiés pour l'administration

des dira compagnies, er pour désigner et rkvoquer tous leurs fondés de pouvain ou
leurs employés, mëme de haute direction

Enfin les requ,irants offraient deprouver par témoins quela BarcelonaTraction
(73)
devait bien à ses créanciers les sommes figurant au passif du bilan, et se trouvait par
conséquent m état de cessation généralede payements; que la totalité des anions de
I'Ebro appartenaità la Ikrcelona Tranion, que la totalitédes anions de la Barcelonesa

appanenait à la Bardoria Tranion soit directement, soit par I'inte~médiairede 19Ebro,
et que les autres sociétésmentionnéesdansla requéte appartenaient au groupe industriel
de la BarceIona Traniori, de I'Ebro et de Barcelonesa, qui poss6daieni la totalité ou la

majorité de leurs anioris.

Le jugerendir le 10fkvrier une ordonnance (providencia) recevant la demande
(74)
<c a tramire > .1.. declarant wninmte la vreuve tesrimoniale.or.~osk sur les voints
indiqds ci-dessus, et fixant I'enquète au lendemain (voir annexe 48)

De fair, Lelendemain II février,les témoins donrni le nom ni le nombre n'étaient
donna, companimir vwlongimcnr. Selon la feuille d'audience (annexe49),Ic juge,
conuairemmr aux presctipuow légala, bien qu'il n'eùt pas déclaréIcs connaître, ne
vkifia pas leur idenrité. En fair, comme la Courpourra le consÿiter, le premier témoin

n'&ait autre que M. Cals Montana, donr on vimt de rappeler au $ 68 ci-avant le
rôle d'agent de M. JuanMarch. Le second, M. Vela da Silva, étaitégalement connu
comw un employéde hl. March.

D'autre pan Lem dep"itions menaient en cause des tiers, i savoir (sans parler
de la BarceIona Traction. absente de cene oracCdure sur re.uke). I'Ebro etIcs au-
sdk& auxiliaires;eues ne pouvaient dés Ion, suivarit les principes générauxde droit

mnhmCn par 1s règle fsrmelles du Code de proddure civile espagnole, étreretenues
sansque ks personnes nuses m cause aient étéentendues, ce que lejuge ne se soucia
pas de faire

Ensuite, il faur noter la name singulière de cenaines des questions que le juge
arrepta de pmeraux témoins; sil'on pouvait admenre àla rigueur la preuve testimoniale
pour dhrranrrcr Ic faitak la cssation générale des payemenu, ce moyen de preuve

&ait manifarment inaoléquatpour etsblir les relations juridiques existant entre les
soOkés du groupe, relations dont au surplus le jugement allait tirer des conséquences
iu~idiquesextrémcment gmves; comment, gour cequi est de PEbroet de la Barcelonesa,

m personne pouvaimt-eUes ëtre crues quand elles venaient affirmer sous serment
que toutes les anions de cessociétb appanenaienr directement ou indirmmenr à

(1) II csde règlem proctdure espagnolequ'un juge saisi d'une demandepmnmce
me dtcmiongrtliminaireparIaqueUe il acceptdedonner coursà lademande.Pareilledécision
n'imoliaucvas un vérirablevronond surlar-abilitC de I'amion,ou cen'sr que dansles
caski&e;nbilit~ manifest; que Iciugerefuse d'admettrela donande *a trmhte *la Ilarcelana Traction, alors qu'elles eussent mêmeétéincapables de dirc si ces actions
étaientnuininatives ouau poneur? En fait, pour I'Ebro, les actions étaient nominatives
et se trouvaient inscrites au noin de la Barcelona Traction, de la National Trust et des

adminismtniirs; quant Ala Baicelonesa, ses actions &aient au poneur n appartenaient
?aI'Ebro, AI'exrrption de 12 actions qui se trouvaient réparties dansle public. Quant
aux autres sociéteF,Ic juge se contene d'une vague affimtion que « la toralitC ou la

majorité absolue de leurs actiirnsi>appanenait B trois sociétés(Bardona Traction,
Ebro ou Barcelonesa), sus préciser?laquelie des trois, er sans qu'il ressonc du procb-
verbal d'audition des témoins que les nomsdes neuf soci&t&en quesuonleur eussent

616 indiqués!

MalgrC la destc superficialire de cespreuves, le juge s'en contentan
(75)
d&Lelendemain, 12février,rendit un jugement cirmnrtancit sur lesnombreuses quations
de fait ct de droit posk par la requête,les resolvanr invariablement dknsms propose
par les requérants (voir annexe no 50).

(76) D'une part, le tribunal considerait comme établie la qualitt dc créancier
da requérants sur simple production destitres-obligations,sanproetder Bla vérification

de la propriété des requérantssur as rimes, mmme le prescrivaient la dispooitions
de la lm espagnole, et sans avoir égard ni au raracttre insolite de cme produrrion rn
Etpagne de titre étrangersdont la détentionétaitltgalcment soumise Bdes prescriptions

rigoureuses, nià la référencefigurant sur cestitresaux actes de uusr (1) (mur deeds)
Lesrégissant, qui en fait interdisaient toute action judiciaire individuelle aux porteurs
contre lasociétd é';autre pan il se bornait en ce qui concerne la cessation de payements,

Areproduire L'argumentation contenue dans la requêteen négligeantLefait patent que
le couponsdesobligations en psetas (de 3erang)échusen Espagne étaientrtguliérement
payk et que ces obligationsétaient notoirement cotéesau-dessus du pair, soit B 108%

environ, au moment de la faillire. Comme d'autre pan, seul le trà petit nombre d'obli-
gations First Mongage légaiementintroduira en Espagnp eouvait etre présrnt6l'mais-
sement dans ce pays (en fair aucune ne l'avait &&) il était Cxidmt qu'il n'y avapas

cessation générale des paiements en Espagne.

(77) Le juge ordonnait la saisie (ampacion) de tous les biens, lietedommats

de la Barcelona Traction. Mais cettedécisionétait purement platonique, puisque la
soci&tCn'en possédait aucun en Espagne. Ami, sui-t la suggestion des rcquhants,
le luge dècida-t-il d'englober dans la saisie tous la bienet insralktionsdu sociétés
Ebro n Barcelonesa, sans s'arrëter au fair que rn sociétés avaientunc personnalité

juridique distincte et"'etaient pas elles-mêmesdklark en faillite; les biens das
deux sociétéstraient, pour les tesoins de la oiusc, considtrés comm~iappmmances i>
(pertenacias) de la Barcelona Traction sous le prétexte que celle-ci passtdait toutes

Lesactions de PEbro et de la Barcelonesa (2).

Mais le Juge n'allait pas s'en tmlà :dépassantccne fois la requhc dont il Mt

saisiil,formula l'extraordinaire affinnation que la saisie des biens de I<impliquait
la possession médiateetcivilissimei>desactions dc L'Ebro« qui semient en la possession

(1) L'anmtion du jugeamuit dUhre d'autantplusarrirksur I'cxistmcedcm muats,
que la dcmandnvs Ala faillite avaicnr produit l'ud'nu (un mmt supplhnrn~ datC
de 1926) pour rmta de prouver que toures Icr anions d'Ebm appanmaicnt h La Barcrlozis
Trsnion.
(2) 11aa+ upost aup74 ii-avanrqudle hait la vraiesiniarionjuriddeucm anions58 BARCELOSA TRACTION
& la Barcelona TractionM.Le Juge ne fournissait pas la moindre expliation ni jusri-

fication de l'application à une faillite typcehybride de possession, qu'il était le
premier à avoirinvoqui! et qui allait se rkvCler,comme an le verra dans la suite, une
ds pièces esenrielles <lumffanisme de cette singuliere faillite.

Une dispirion analogute rait prise quant aux actions de la BarceIonesa que
le Juge supposaithrc cnla posasion de la Barcelona Traction, alors que, comme on

l'ani, cenaines d'entre eues traient dans le public, les autres appartenant b I'Ebm.

Quant aux ciauires scxi6t.6~subsidiai,,que Lejuge ne se donnait mêmepas

la peine d'kiumbrer dans le dispositif de son jugement, il ordonnait la saisie de toutes
kurs actions («avec leurs droits inhkmn u) qui seraient la propriétéde la Harcelons
Traction, Ebro ou Barcelonsa.

(78) Quant Q la compAmce du juge, il prérendaitla jusrifier en fair par la deux
nrgumenn propos& par1s requtrants, b savoir i'hypothtque garanrbsant les obligations
de la Bardona Traction cile fair qu'étantactionnaire unique de I'Ebroeue devrait

he n?putte cipmprihairem4diate iide m avoirs espagnols, aum notion incornpré-
haisble dansson application Q I'esptrr.

(79) Comme commissairen sCquesneprovisoire (depositaio) de la faillite, Ic juge
désignaitdeux personnes qui, comme parhasard, sctrouvaientsurles lieux au moment
du prononcédu jugcment n dédaraient aussirbt accepter les fonctions qui leur ktaient

pmpdu, a dont prrrts-vebd fut aussitbt kC, ainsi que de Leur presetion de
xmxnt.

M. AdoUoFournie Cuadrostaut nonunt commissaire. Suivant la loi espagnole,
il devait aerm le coinmerce dans le ressort du tribunal. Or, le procès-verbal de sa
prestation de srnent relate qu'il trait domiàQiBarcelone. Icstvmi qu'il avait piis

son inscription au regi!;m du commerce dela provincc de T-one Le9 février,expri-
mant l'intention de commencer son activi* le 10QReus, mais sans pouvoir prCciser
à quelle adresseA m inconnu, le juge amibuair en outre des pouvoirs tout à exor-
bim6 du droit commtin, tel celui de desituer sans aune fode proc& les dirigeants

da socihb auxiliaires non déclaréesm faillite, faculte qui n'aurait mêmepas pu Lui
&xe accord& en cc qrù concerne les dirigeantsdc la.socihé faüüe.

Quant au sCqucsue provisoire (depositario), qui devétre,suivant la loi, une
paso11ne jouLsant de hiconfiancedujuge,Icchoix dc &-ci se porta suM. Francisco
deP. G-mbus.m~..arisdoute il neco~t w, car lui aussi dédarait èue &midi6
g Wonc. Par -me, son awxiation avec M. Juan Mardi, signalte d& 1932 dans

Lediscours du Ministre ]aime Camer atClus haur(vo" § 52n annexe 33, fut confimte
de facon éclatantelon.que,Q Deine d6ChrgC dc ses fonctions de sCqustre provisoire
aprk la nomination des syndics, il fut dtsigné comme directeur général dessocihCs
...
amhm de IP.BarceIonaTraction, puis plus md de la s&&kFa cr& par M. Juan
Mardi pour se porter adjudicdtaire lors de la liquidation des biens de la Barcelona
TIaRion.

(80) Quant Q la publication de la déckration de faillite, qui suivant la Loidoit
tne faite alieudu domicile du failli, le juge faisantàdla demande de publication
dansla seule Gazette &Miciellede Tamigone,Iojustifw par le considérantque le siege

de la soci&Ciailüe lui brait inconnu, alors que le bilan produit en Qnla requétementionnait en toutes lettres que le si@ social de la Barmlona Traction se trouvait

B Toronto. Le mêmejour, il rendit une ordonnance compKmenaire prescrivant la
publicationA Barcelone, que les requhants avaient sallicitk dans une requhc séparée
sans en donner de motif.

(81) Dans la suite, trois iugements du juge de Reus, l'un du 25 février 19et
deux du 27 mars 1948,complétèrentle jugement de faillite. Celui du 25 fevrier etendait

aux biens de huit societésauxiliaires espagnoles les mesures de saisie qui, suivant le
jugement de faillite, n'avaient pané que sur leurs actions; le premier du 27 marsétendait
la saisie aux biens d'International Utilities (qui n'en avait aucun en Espanneaux

obligations de I'Ebro; Lesecond .+tendairces memes mesura Atous la biens de Caralonian
Land et d'Electricista Cawkna.

Dam ces deux derniers dmsions, le juge, revenant sur la thbe juridique con-

sank par la iugement de fsilliie, prodamait quila realitéCconomique s'impose par-
dessus ia personnalité juridique de la soci6tCfiliale, absorption qui implique forcément
que la filiale B subir les conséquences de la faillite, son patrimoine kant considké

comme faisant panic de la muse n,et interprétant la notion de possesion médiate
ci civilissimc il prtcisait qi<I'oc~pation avec possession médiate etcivilissimeA
laquelle il a hé ou sm procédéconmnant des anions, des obligations, « bons iiou

valeurs qui seraient au pouvoir dela brcelona Traction doit ètre consid& comme
realisk également sices valeun; sont déposéesauprès de la National Trust ou de toute
autre entité pour répondre du paiement des obligations du faillivoir annexe no 51).

(82) Dans I'inrenalle L'exécutiondu jugement de faillite s'étaitparnuiAiune

vitesse record. Le jour mêmeoii il rédigeait sonjugement, soit le 12février1948,le juge
de RNS en incorporait le tene dans unecommission rogatoire ndress& au tribunal
de mêmedegréde Barcelone, avecprière de prêterson cancoun Al'exécutionde la saisie
(par le skquestre provisoire et le commissaire, accompagnés de I'avouCdes requérants,

de leur av-t et éventucUetnnit d'un comptable) des biens de la soOétCEbro et des
autres sociétésauxiliaires viséesns le jugement de faillite.

(83) Le 13février,Ala premièreheure, !acommission rogatoire srrivair ABarcelone,
et aprb avoir dÙ (théoriquement du moins) faire l'objet d'un tirage au son (l), elle
&taitamibuée au juge no 4 de cette ville. Celui-ci y faisant aussitàt droit, se prkentait

dà 11,45 h. dans les bureau de 1'Ebro avec MM. Fournier et Gambus, qui cornmen-
b t en sa présencelasaisie du fonds, livrn documents se trouvant dans l'immeuble
cr appanmt A I'Ebro ou am aunes sociétés auxiliaires(v. le premier procès-verbal

de saisie sousannexe na 52).

(84) Le 14 février, les opérations se poursuivirent; le commissaire rendit une
premitre ordonnanc(e providericia) par laquelle il destituait les principaux dirigeants

des sociétésauxiliaires (annexeo 53).

(1)La diverse csuss qui sontprtsrntks au tribunal fontjoumcllcmrnt I'objn
d'me opbtion de tYagcau son (appelte repart*)afind'et= rCpar<isrnitre d1r.m juge
ou chambre du tribunal. Cc procedCst apparemmfflt iurtifiparle fait que le greffner
I'hulsia de chaque chambreson1rhnunCrCs pu do honorsircncalculCspar un pourmuge
du quantum des litige dans lesqueilsinrcrvicnnnir.60 BARCELONA TRACTION

Eue frappait notamment k directeur gkiM de I'Ebro, M. Menschaen et son

adjoint M. Hiemaux (tous deux ressortissann belges, mir 5 4û),le diremur gaiCral
adjoint M. Crerchley et le chef des seMces comptables M. Clark (tous deux sujets
britanniques), ainsi que le chef du Contentieux M. Puig Domenech. Plusieurs ordon-

nances similaires furent prisesdans la suite.

Le 20 février:ce futle séquestre provisoire qui prit une decision éronnante
(85)
menant fin aux pouvoirs de tout le conseil d'administration de I'Ebro, se réservant
le droit de pourvoiraux vacances. II justifiait cette decision par la concentration entre
ses mains à titre médiatet civilissime de tous les titres desdsonétés ,ui lui donnait

vimiellemcnt à tout mornent la qualitéd'assembléegénérale,ne se rendant pas compte
qu'il se menair ainsi eii contradiction flagrantavec l'effet juridique attribue par le
juge de Reus 4 ladite circonstanceà savoir que I'Ebro comme les autres sociétéssmou-

vant dans le même cas rieseraient que des fictions juridiqueetque leur avoir devrait
être assimilé4 un avoir de la Rarcelona et englobé dans la faillite. Certe decision fut
néanmoinsapprouvée par une ordonnance du commissaire de mèmedate (annexe no 54).

Pour renforcer la décision soumise à son approbation, Ic commissaire lui trouva une
justifimrion additionnelif: dans l'allégationque pour la bonne administration de la société
Ehro il convenait que son conseil d'adminisrrarion fonctionnir au orinciml sièeed'emloi-
. .
ration et non au Canada.

Ainsi se révélaitpour la premiPre fois l'utilité decette curieuse cipossession

médiate et civilissime iicr& par le juge de Reus.

(86) Aussi, est-ce par des ressonissanrsevclusivemenr espagnols que les admi-

nistrateurs révoquésvon:erre remplacés pardecision du 16mars du séquestre provisoire.
Les nouveaux administrateurs sont au surplus tous du groupe de Juan March; ce sont
MM. Juan Alegre i\larc':r (un des avocat de M. Juan March), Jaaquin Dualde Dualde

(fils de l'avocat de hl. Jran March qui avait signéla rcquèrede faillite), Jacinto Vilardell
Pmnanyer (médecin de M Juan Alarch) er Jaiquin Maluquer Nicolau qui 4vrai dire
étaitsecrérairedes conseils d'administration de diverses sociétésdu erauoemais. comme
".
il a étédit au § 60ci-cessus, avait été ausein dc ces sociétécl'informateur secret de
M. Juan March. Dans b:smèmcsdélibérationsle séquestre provisoire déclarairrévoquer
tous les wuvoirs donnés àdes nvauéspar le conseil d'administration répulierde I'Ebro;

la suite de l'exposémoatrera la portée de cene mesure

Ces décisionscorisrirunient une violarion flagrante de la loi canadienne régissant

les sociétés,puirqu'aux rermes de l'article 88 du Canadian Companies Act : « Les
administrateurs de la compagnie seront éluspar les actionnaires lors d'une assemblée
généraledc h compagnie réunie en un lieu quelconque au Canada n.

Ix commissaire approuva ces décisionspar des ordonnances (providencias) du
mème jour, que nous joignons en annexe aux présentes (annexn eo 55).

(87) Des décisionsanalogues furent prises à l'bard des conseils d'administration
d'autres sociétésdu grciupe.

Elles furent confirmees en blocà la requète des demandeurs 4 la faillite en date
du 27 mars 1948, par cn ordre du juge de Reus (annexe no 56).

Comme tout cela avait étéeffectuésui la base illusoired'uniipossession médiate

et civilissime des ritrcs de I'Ebroet d'aurres societésconrr6léesalors que ces titresampyo~d q ap 3IlpUUOJ Inod ~3yis aan! un,p uo!ieuyou q auia~dn~ leunq"L
np (0wa!qo3 ap qes) îruaiu! uo-s!ueazo.p alquiq:) elg issodo~d 1!.nb iuis!sw
w ap viqo ~nodauola~w ap pddn'p 1113 q ap map!qq ne aianbal aun ?ssa~pe

ipe Liua.ualUFd!nl !nb smiuar u suoueisaio~dsap i!.>p ua ad^ i!ei?.s I! >!onq
suepuqgsud v uopqsqo uos u snax ap Sn! q ~edas"d suo!swp sp wueh
-wJ.l 1-P '01qa.l anb '8~61la")] LI al qp ia.3 'JO 'pws Sn! un.p iyo~d ne

utssop np !yessp in] snq ap Sn! 21'Ive 91 al "no!am?w al 'iaya "2 (06)

.snaxap San! 'osu!uioa nalpyr solq 'W ap alel al awq>e,s aiep aw y

.(z) "!wp ne aiu!a! >!os3p.nb euuoplo 1s 3~1~)xa
)q ipe uo!n!unuoJ q anb eieisum '~ve 91 a1 uoudcq~ enuJe us snax apaan! q

'gpj np ~~!zdoid sju?!3os sap.one

sq q SU~~F,UJ sp wqiu! ap uo!uaio~d q lnod ansanbps np suopua~~aiu!sap
iueil")~ sl;a anbwopei~ anne sues xna~ed>+msmod aq - [!-i!es- 1-p
uonenîni!inpe't iuop 'qy!xs sailpap sam310 -1 (i) qqamou uqq u 'sai!eq!xn~

2-nbps al ledsy iw!os (sensad ap suam ,-SI) dueq sa[sueps!s!essa~qu?p!suo~

rpuajsa1anb ipg~sald ia 'qi+!me wnal iuam@uuou iue5~axa'aiuepuad?pu! u aldord
anbpun! ?ipuuoU.d aun iuo !nb aiu,iuoua ~yws ap qda.1 ua iW!ae.s ~!'nb
eiwuo~ I! 'I!IALYI .sl.nye gip~s sap la ozqg.1ap uopmlinqr auan ap sanb!ieid

wwnbp~uo~ sauw sl!i aroxa qomp s!ojamoi eurpsa a~p-o~ al '(65u 8,-
muue) sqxauue-p [!me u Lsap sa.h!ssîmnîsa:,usuuoplo xnap sue= (gg)

.qsgq~ iuauiau!îld siep aim g i!n~no~ias 'aqe~~o~ np 12 a~!os!nord

a~isanbs np ~noiqp y led sa1auâedsasasudî~iua sa1rn431~ 'W >p as!~duia.l

"ohel ap pugo puno[ al suep uo!im!lqnd q la!r;oj ZI np iuauiaan! "os

suep lagnsn! npuai?rd i!me aân! a1ananbq ~edalpuop ap wueiouâ!.p uo!ieSa~@,a~p

1-a !J-anw !auua!paum a~~;ipn! ?i!loine.l q 8p61 (1me 6 al 1ay5122g q.lonua in1

a~!oieâoluo!sswo~ aun .uo!ue~.~euola3q g sali!i sa!s!ejanpualaid cl iuey!uâ!s
ua sasoqJap lei? la2 lap!losuoJ in12 uo 'isn[CUU!IF~~q ~edi!oj ua snuaiap iua!eia 62 I~ARCELONA TRACTION
dc faillke de In Rarcelana Traction aux lieuet place du juge dc Reus. Cetie requéteétait

basée sur un décret-loidi! 17juillet 1947,aux termes duquel il est possiblc de soumettre
A un juge spenal les aEiires qu« par leur importance, le nombre'e.mraordinaire dc
personnes qu'ellesaffectent et mêmeles répercussionsqu'ellesproduisent sur l'économie

d'une région,requièrent une attention spécialin.En fait, la requérante s'appuyait
essenricilement sur I'illé;alitéflagrante de l'exteàsson propre patrimuinr et A
son personnel, da effets de la faillite qui, Atoà raison, avait frappéIn brcelona
Traction (voir annexen''61).

Cene requèrefut réitérée e6février1948;plus exacrementune nouvellercquite
ni cc sens fur adressée cme date diremement au Résident de la Chambre d'araa-

nisarion interne du Triliunal Suprème; elle faisait état des nombreuses irrégula"tés
commises varle .u-e de Reus (voir annexe no 62).Commeaucune suite n'vétait donnée
et que la srailit6 des recours entrepris devant le juge de Rem s'avéraitde plus enplus
hidente, le gouvernement belge insista vivement auprès du gouvernement espagnol

wur aue satisfaction soit donnée à la rcauste (voir le texte de la note diolomatiaue
adresséeA cet effet pL: gouvernement belgeA l'annexeno 2).

Ces dkmarcbes al>outirent : un magistrat du Tribunal de Madrid, Ai. Garcia

Go-, fut nommé juge spécialle 16 avril 1948 et entra effectivement en fonctions
le 6mai 1948;il avairconp3ence sur route l'étendutenitaire espagnopiUr cunnainr
de la fsillitc dc la Bara:lona Traction cr de ses incidenm.

(91) hlais au moment de sa nomination, une premièreérape,extrèmcment impor-
ranrc, aMir hé franchiedans le déroulement de la faillite, savoir la mainmise sur les
biens, tandis que la recoursdes intéressb, commeon va le voir, avaientCrési solidement

bloquésqu'il alkit s'avbrerultérieurement impoïiible poeux d'obtenir l'annulation
da mesures prises ou niêmed'arrtter le processus de dépossessioninauguré.

Si la désignation d'un jugespécials'avéraainen finde compte inefficace,elle

n'en causa pas moins dans la débutsBM. Juan March une réde inquiétudeet suscita
de sa pan devive rtanicins. C'estainsiqu'il fitàaun administrateur de la BarceIona,
M. Donald Duncan, qu'il considéraitla requétede la sociétévue de la désignation

d'un juge sp&id comme un iime inamical » et qu'il userait de représailles,noramment
par une plainteen détournement de fonds conne cercainsdes dirigeants du groupe;
menaccqui futmiseA ex6mtion pu aprà (voiren annexe no63 le discoun dM. Donald
Duncan A l'assembléegtnéraicda actionnaira de la BarceIonatenue sous sa prkidence

Ic 13 dbbre 1948 A Toronto). Chapitre VI

LE BLOCAGE DES RECOURS

CONTRE LE JUGEAIENT DE FAILLITE ET LES DELISIONS CONNEXES

SE~ION 1. - Les mesuresde blocagepréventives.

(92) M. Juan March et les demandeurs à la faillite ne pouvaient se faire d'illusion
quant à la réanion nès vive qut: la déclaration de faillite et les mesures ordonnées par
le juge de Reusallaient provoquer chez les intéressés. Sansdoute se rendaient-ils compte

également du caractère audacieilx de cette procédure et ont-ils eu certaines craintes
quant aux décisionsfinales des Tribunau qui seraient appelé?à en apprécierla légiiité.
Toujours ert-il qu'à peine le jugement de fgllite rendu, on voir M. Juan March s'adresser

à nouveau par personne interposée au juge de Reus pour obtenir de lui des décisions
additionnelles de naturefaire obstacleaux recours qui ne peuvent taràeerre introduits.
Deux moyens principaux sont imaginés à cette fin;I'un consisterà charger I'un ou

I'aurre homme de paille de prendre l'initiative d'une contestation de compétenceque
l'on sait inévitablemais qui confiéeà des mains sûres ne risque pas d'abourirà une
décisiondefavorable, tandis qu'on lui attribuera l'effet de suspendre l'examen de tous
autres recours pour une période que l'on rendra aussi longue que possible (1). L'aune

moyen sera l'obtention du juge<IrReus d'une décisionarr"buaiit valeur de chose jugée
au jugcmenr déclaratif de faillite.

(93) En exécution de ce programme, un premier déclinatoire de com&rence
fur introduit auprès du juge de :Reusdès le lendemain de la déclaration de faillite, soit
1k 13 ievrie, 1948 par un ob1ig;itairenommé Garcia del Cid (annexe no 64). Celui-ci

est domiciiiéà Palma de Mal1ort:a où se trouve le siègesocial de la Banque hlarch. II
y avaitpagé 4.200 pesetas le 4 février, pour une obligation Firsr Morgtage de 100,&,
dont il fit état (ennexe 65), et comme on l'a vu ($ 70), il avait, le 7 février, levé

un cenificar d'hypothèque qui liii avait coûté225.COCpesetas (représentant h l'époque
environ 5.m L) et Ic 9 février,il avait donnépouvoir (voir annexe 66à un avoué de
le dans une procédure de recours contre une décisionqui n'étaità cene date

ni prise ni sollicitée.On se trouvait donc bien en présence d'unemanŒuvre prépar&
en mëme temps que lademandi? de faillite et en liaisan avec celle-a.

Le 14 février, lejuge de Reus déclarait Ledéclinatoire recevableet ordonnait
(94)
la suspension de la procédure de faillite jusqu'à ce que la question de compétencesoir
décidée(annexe no 67). Les demandeurs de la faillite s'opposèrentà ce déclinatoire
en affirmant la compérence uniiierselle des tribunaux espagnols (annexe no 68) et Le

juge de Reus rejeta le déclinatoin:par jugement du 27 février(annexeno69). Le 2 mars,
le mèmejuge autorisa M. Garcia del Cid à interjeter appel du jugement (annexe no 70).

base juridique de cette tentative est cherchéedansI'arricle 114 du dede
procédureuvile awt remis duquel :r ...lesdedinatoires de mmpétmcedoivmt suspendre
1s procédures,sauf lcasprévu à I'arricleantériejusqu'àcequ'ilsoir statsur la qusuon
de comp6rence. *64 BARCELOSA TRACTION

(95) Mais l'ordonnance du 2 mars ne s'arrètait, pas à cette décision. Dans un
même dispositif,le juge, faisant droit au va exprimé par 1s demandeurs à la faillite

dans un écrit du 28 février (snnexn eo71), dkclarait que le jugement de faillite était
mule en force de chose iugée.Cette décisionétait de toute fa~oii étonnante, vu qu'elle
ne tenait compte ni de l'absence de signification et de publication au domicile du failli,

ni de la prolongation dÙ recevoir le délai d'opposition vu l'éloignement de
cedomicile, ni de la suspmsian dklarke le 14fevrier et qui s'étnntprolongéejusqu'au 27,
aurait fait obstacleà ce que la saciétéfaillie pût saisir le rribunal de son opposition.

Mais la décision confinait à I'absurde par le seul fait de sa jonctionavec une décision
admeitant l'appel du jugement rejetant le déclinatoirc de compétence, caron ne peur
imaginer comment une décision peur avoir force de chose jugk alors que la contestation

rckrive à la mmpkrence du juge qui l'a rendue n'est ellcmérne pas définitii,ement
tranchée.

Sans doute est-ce cette dernière caiisidération qui amena, endate du 5mars,
(96)
le dbistemenr par hl. Garcia del Cid de l'appel qu'il avait interjeté contre le jugemenr
rejetant son déclimtoiie (annexe no 72), en suite de quoi les demandeurs requirent

une seconde fois le juge de Reus, le 16 mars (annexe no79, de déclarer la faillite défi-
nitive, et une ordonnance fur rendue en ce sens le 17 mars (annexe no 74).

hlais il fallait nuasit6t que possible verrouàlnouveau la porrc ainsi rouverte
(97)
aux recours. Ceci amefia i'cnrrée en scène d'un autre obligataire, également équipé
àcer effet dèsavant la faillite, hl. Juan Borer Vaquer. Ce dernier, conciroyen de hl. Garcia
del Cid, avait acquis le:Ifévrier 1948du mème agent de change de Palma de Mallora,

3.500 L nominales d'obligarions Firat hlortgage qu'il avait payées 147.000 pesetas
(annexe no79, et il av;iit donne dès le 7 février 1948 (soit trois jours avant le dépbr
de la requète en faillite) pouvoirà un avoué de Reus (annexe no 76) pour la procédure

("'il inrroduisir le 30 mars (annexe no 77).

II s'agissait cette fois encore d'un declinaraire de compérenîc, mais chose étrai~ge,

c'était la compétence de la juridiction espagnole dans son ensemble que prCtendair
contester M. Boter, devznwnr ainsi la sociétéfaillieer ses co-intéressés,trustee et autres
dans la présentation d'une des thèses qu'ils allaienà coup sùrdéfendre. Dès le 31 mars

1948,.le ..ae de Reus dkclnrair le déclinaroire recevable erordonnait une nouvelle sus-
pension de la procédure (annexe 78).

A la réflexioiiroutefois, le groupe XIarch constats que la suspension telle
(98)
qu'elle avait étédécidée,se retournait contre lui en tanqu'elle faisnit obstacàecertaines
mesures qui pouvaient :.'avérerdésirables. Aussi, le 3 avril, les trois promoteurs de la
faillite s'adressèrent-ils juge de Reus afin d'obtenir, sur basede l'anicle 114 de la

Loi espagnole de Procédure civile (I), que fut aurarisée In conrinuarion des mesures
de saisie prévues à la S<:ctiondeuxième de la procédure de faillire (2) (voirannexe 79).

(1) Le second alinCade I'aniclc 114de la Loi de procédure,dont le premier a616 cité
ni la noteau bas dc la pnge 45 ci-avant, s'exprimecomme suit : Durant la suspension, le
juge ou tribund requis d,t s'abstenir pourra accomplirà la dmandc d'une partie intérask.
tout acte qui,à son avis, scrair absolurnenrnécessaiet dont la remiseà une date ultérieure
pourrait mtrainer der pr<iiudicesirréparables.
(2) On rrou\.eraà l'annexeno 84 diverses notesexpliquant certainesparticularités de
la procédureespagnole, r.otammçnr en cas de faillite.
La première expose cornmcnr la failliterc divise en diverses sections. La deuxième
montrecornent la loi rtpartit en divnsa catégoriesles dkinions iudiciaircLa rroisième
expliqueIcmécanirmeparticulierda. demanderincidenrerde nullire. dont ilseraf~équemmmr
qucrrion dans la suire. Le 5avril 1948, une ordonnance fut rendue, en termes à vrai dire quelquc peu ;imbigirs
mis qui allait étre iiiterprétéeultérieuremeiir cr>mmr excepraiir de la suspensiii~i ri>urc

la section deuxième (voir aiiii<:xROI.

(99) XIais il ne suffisaitriasd'avoir ohtcnu 1;isuspension, il fallair encoic Cvirer

qu'une décision SUI.le déclinaraire n'intervieiiiic trop riipidemenr. A cerrc fin\.I. I%otcr
le compléta le 2 avril par une contestarion de la qualité des demandeurs à la faillitc
(annexe SI), ce qui lui pçrmii d<:solliciter undélaiextraordinaire de preuve de huit mois.

Les demandéurs à la faillitse joignirenr à cenc requére(annexe 82). Ceci fakir appa-
rairre clairement la collujian exijranr entre les parties et nurair dÙ incirer le juge 6 refuser
le dClai sollicité; il fit au contraire diligence pour l'accorder par jugement du 14 ai7il

(annexe 83), plapnt ainsi devanr le fair accompli le juge special dont on saait la dei-
gnarian imminente er qui effectivement fut nommé, comme on l'a vu, le 16 avril, et

entra en fonnion le 6 mai.

(100) La manoeuvre se renouvela au surplus sans dificulté nprès l'entrée en
fonaions du juge spécial.

En effet, lorsqu'à I'expiraiion du &lai de huit mois lejuge spécialeurpr jugment
du 12 février 1949, rejeté le déclinaraire de M. Rater (annexe 85), sansque celui-ci
eür tenté un effon sérieux pour que le moyen fur accueilli, le mhe .\1. Borer dès le

16 fhirier interjefa appel (annexe 86), le dit appel fut, par une ordonnance du 25 mars
1949 (annexe 87) admis à deux effets (I), ce que confirm un arrèt de la Cour d'appel
du 7 juin 1949 (annexe 88) en sone que le dossier de la senion première de la faillite

quinair Ic juge spécial pour la Cour.

Devant uneteUe situation, il ne restait évidemmenr d'aune moyen pour menre

fin la suspension qui bloquait les recours que de tout mettre en mwe pour qu'il soit
starnéau plus tOt sur le déclinatoire de compétence. C'est à quoi s'employa la BarceIona
Traction. II sera expose plus hjin comment elle &choua.

SECTIO N .- Blocnge der recvm deliobro.

(101) La premiers recours dingb contre la faillite émnèrenr non de 10sociéré
faiüieeue-merne, mais de I'Ebra. Ceci s'explique aisément : Ebro émir direcremenr

aneinre par le jugement de faillite, qui bien que dirigé conne BarceIona Tnction, ovair
expressCrnent ordonné la saisie de ses enmeprises er de ses archives; ses dirigeants sur
place avaient regi norifiution de la commissian rogatoire et avaient pouvoir pour exercer

les recours indiqub par leurs conseils espagnols.

(102) Ces premiers recours, tous datés du 16 février 1948, furent au nombre
de rrois; le premier demanda au Juge de Reus la reconsidérarion (reposicion) (2) du

(1) La procédureespagnole prévoit que la dmande d'appel est adressk d'abord au
IL~C ilquo CdL-it ~ ~ K Iaion s.1IUIO~ISC I'8pp~iCI.iss ~'aifimiaiir~'i1I'rJmci. aun re~l
cfct i,c'al-A-dire qu'ilnr lui rec.8nniir que I'effciJnisirh juridiction sup6iieuic du Iiiigc
idct dkolu!in. ou s'il I'adrnn 3 Jeux etïeir. c'mi-Mire uu'il luimonni! enoutre I'cffcr
de suspendr ~'~xhrion de la décisionmrrep;isc (cfei susp-if). L'appelant peur, lorsqu'il
comprair dcvanr la Cour,lui demander d'admettre à deux effets I'appcladmis à un seul par
le jugeî quo; s'il offrdee fournir caurion,laCour doit faire droità sa dmande. (Ans. 384
cc 385 de la Loi de procédurecivile).
(2) La ~rocédurea~am. .r donne comme manier remurs la arcposicion *,que l'on
peut tmd;~rc p& * rcmnsiliratii~ni,puarquïl <JIajrcrbt uuluge rnhc qui î rendu II dkirion
en lui dmïnùani Je la riimner. Lc mémc rcc.iurrc.ii<ie~~lçrncnt :antre Io dicirionr de
13<:oL~ flappcl. il p~rtrl.ii>Irn.mm .lei\u~i..zl.66 BARCELONA TRACTIOS

jugemect en ranr qu'il ordonnait la ïiisie des biens de I'Ebro, personne juridique distincte
de la société faillie; le second recours demanda au juge de Reus de se récuservu la par-
tialitéen faveur des demndeurs & la Inillire dont il awir rémoig~édans son jugement;

le rroisikme fur égalemeiirune demande de récusation adressée au juge de Barcelone
qui avait exécurela commission rogatoire (annexes 89, 90, 91).

(103) Pour écarter les deux premiers recours, le juge dc Keus nsongea pus tout
de suite &uriliser la suspension de la procédure qu'il venait de déclarer(vo594 ci-
dessus); dans ses ordonnances des 17 et 18 février, il déclarale recours cn récusation

et la demande de reconsidération non recevables parce que la saciéréEhro n'ayant pns
hC dtdarée en faillite n'avait pas qualité pour recourir conrre ledit jugement, ni par
suite pour demander au juge qu'il se récuse. (Voirannexa 92 et 93).

(104) Quand toutefois I'Ebro poursuivit la reconsidérariande ces décisions,le juge
utima plus prudent en se qui concerne le recours visanr la déclarationde faillite, de

rendre le 23 féwier, une ordonnance suspendant sa décision à de k suspension
de la procédure résultan1du déclinaroirede hl. Garcia del Cid (annexe 94).

(105) Pareil matif ne pouvait cependant mnif~remenr erre retenu pour écaner
ou retarder une &Osion sur la demande de récusarion. Aussi le juge de Reus dut-il

s'en tmir Bcerégarddan5son jugement (auto) du I" mars, au motif alléguédans I'ordon-
nancc du 17 féwier, maismit le renforcer par l'extraordinaire explication que I'Ehro
avait une exisrence physique mais non juridique (annexe 95).

(106) Cependant, le dçdinntoire de hl. Garcia del Cid perdit soudain, comme ,
ont l'a ni (vou $ 96 ci-avant), sa venu suspensive par suite du désistement d'appel

intervenu le 5 mm dans les conditions mentionnées plus haut. Force fur donc au juge
d'ni IN&, & l'égarddu premier recours aussi, au motif invoqué la 17, 18 février
et 1.' mars. Cela fit l'objet du jugement (auro) du 17 mars dans lequel un nouvel effort

fut tenté pour donner au moyen une apwence juridique; cene fois Ic juge déclara
que ila concentration d<s actions de I'Ebro en une seule main créaitunesituation ana-
logue B k disparition dc k pmonnalité iuri-dique ».Argument qu'il accompagne dc

l'opinion peu concordanre que si I'Ebro se considéraitcomme préjudicitc, elle dewit
agir parvoie de revendioitian des biens saisir (terceria). II terminait par une dernihe
observarion dont laponh: rkUe n'allaitapparaître que quelques jours plus ra<I'svou6

ne jusrifiait pas de pouv~irs suffisair(annexe 96).

(107) L'incident p:tw par k juge de Reus sinon provoqut par lui se produisit

lmque I'Ebro s'adressa 4 nouveau h lui pour obtenir la permission d'interjeter appel.
Une ~o~vre particulièrement audacieuse n'allait pas tarder, avec-.'ap~robation du
juge, Bla rejeterhorsdu prkoire et & la placer dorénavant dans l'impossibilitéabsolue
de sedCfendreen iustice. A ce moment en effet, soit le 22 mars 1948,un avouénouveau

se présena devant lui munide pouvoirs signésdu pseudosonseil d'administration
de L'Ebro(nod ainsi qu'il a kC diaux § 85 er 86 ci-avant) et déclara se dkister
detaus les recours introduits au nom de cmc scciét par L'avouéprécédent(annex9 e7)

ccque le juge accepta eussitiipar jugement du mème jour (annexe 98). Par voie de
&nséqumce il decida le 29 mrs 1948 qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser l'appel
dc PEbro (1).

(1)La wdunim de Πdocument n's pu Cur jointe m annexc,I'sutorirt judiciaire
qqnolc apt rousC d'en düivrcr qic, dans la -dirions qui sont cxpmte B I'mac
no a).(108) Cerre décision n'érairpasen sui définitive, tour plaideur auquel l'appel
nt refuséayant la passibiliréd<sc pourvoir contre ce refus devant la Cour d'Appel (1)
comme il lepeut, en cas d'échec,devanr la Cour de Cassation. Ebro ne manqua pas d'exer-

cer m recoum,mais à chaque dcgréde juridiction la manavre se rtpéta, un avouénom-
mépar le pseudo conseil d'adminic;ration prétendantcomparaiire au nom de I'Ebro en
lieu et place de celui régulièrementnommé.

Finalement dcvüiit Ic Tribunal SuprCme. I'Ebro se désistaelle-mème du pourvoi
introduir,car cette haute juridiction, saisie dc la mêmequestion à propos du recours
en récusation du jupe dc bro:lone,avair rendu le 14mai 1949 un arrèt déclarant le

pourvoi non recevable, atimanr que la Cour d'Appel avait fait uneapplication correcte
de la loien donnanr la préférenceà l'avoué porteur du pouvoir dernier en date, et que

la conceararion relarivaux pouvoirs des mandants aurait dù faire l'objet d'une anion
dklarataire séparée (annexe99).

(109) Se conformant à "srte dernière indication, YEbro, pour menre fin à la

manwvre des substimrions, inrroduisit aussitôt, soit le 6 juillet 1949,devant le tribunal
de le Instance de Barcelone, une action déclsretoireséparéecanne les prétendus admi-
nistrareurs désignéspar le séquestre provisoire; l'anion rendaitA faire déclarer que

le seul conseild'administrarion légitimeéraircelui qui ért élu à Toronto (voir
en annexe no 100 I'inrimléet le dispositif de cm écrir). Cenc demande fur dtclarée
recevable par le tribunal par ordamance du II juillet 1949, qui ordonnait en mhm

temps que mentian soir faite de cette action au registre du cornmerm. Cene décision
fut maintenue le 27 juillet sur le recours cn reconsidérarion des défendeum. Ceux-ci
interjetèrent un appel que le tribunal n'admit qu'à un seulmaiselonquc lesappeknu

insistèrent sur l'admission à deux effets en offrant de fournir caution, le mbunal fit
droit à leur demande conform6ment à l'aniclc 385 du Cadc dc proddurc civüc (Mir
noce I au basde lapage 47ci-dessus). Cependant, une foisI'affaircdevanCour ,epscu-

do conseilde I'Ebro recourutànouveau à une subsrirution d'avouéque la Cour d'Appel
declara valable par arrèr du 18 janvier 1950 (annexe no 101) confirméle 8 fMer 1950
(annexe no 102). Et lorsqu'aprls divers incidents, le Tribunal Suprçme fuà'nouveau

wisi de la quesrion, ise borna à rénffirmerque la contestation relatiàcla qualitédes
mandants ne pouvait ërre va!ablemenr soulevéeàpropos d'un incident relatià la qualité
des mandaraira, se refusant ainsià rccannairre que la nouveiic contesration potnit

précisémentsur la qualité des mandanrs m que sa décision en rendair I'sgmen radi-
calemenr impossible. Fort de cet arrèr, l'avouédésigné parle nouveau Conseil d'admi-

nistration finir,prk un simulame de cantinuntion de la procédure, par se désisrer
de l'action déclaratoire sans q~~'ilfùr possiblà I'Ebro d'encore mettre en question
1s validité du désistement (annexeno 103).

(110) Ainsi par un procédé- ingrnieux - L'Ebro,depouillk de son pauimoine,
se trouvait placéedans l'impossibilité absolue de faire entendre sa protestation en justice.

La démonsrrationen fut faite une fois de plus lorsque dans une anion introduite
le 15 septembre 1949elle eut la naïvetéde tenter de se conformeràl'avis exprimédans
le jugement du juge de Rcus du 17 mars 1948 (vair § 106 ci-avant), en intengnt une

action enrevendicarion de ses biens saisis (terceria). De nouvelles substird'avoub
eurcnr r8r fair d'éroufferson action.

(1) Cc muun, qui ne pone doncpas sur lefond,-Y miqumiaii sur lapmribiliit
d'aUcr m appel (oum cassaria n)n,cm -01 lenom de quqa .,qui et gnhalcmrnr
TraduitdansIc prkmt mhoire etrrsannaa par. rklamatim.66 BARCELONA TRACTION

(1II) Ce qui érairadvenu sur;recoursde I'Ebro se reproduisit, cela va sans dire,
Apropos des iecours intl.aduits simultanémentau par aprèspar la Barcelanesa et d'autres
sociétésauxiliaires. Ils firent l'objet de décisions judiciairesidentiques ou semblables,

dont il parait superflu de faire l'énumération.

SECTION 3. - Blocage der recmmsinditidveL du pRronnrl dingeonz destitué.

(1 12) Paralltlemeritaux recours des sociérésauxiliaires, les dirigeants de I'Ebro
pour Lesitge de Harceloriecceux de la BarceIonesa,dont hl. Menschaeft et M. Hiermux,

tous deux ressonissnnrs belges (voir§40 ci-avant) avaient introduit le 18 février 1948
auprts du juge no 4 de Harcelone une demande de reconsidération de la décisiondu
commissaire de la faillite du 14 février qui lesait destituésdes ionnians de direction

qu'ils assumaient à I'Etiro (vair5 84 ci-avant et annexe 58).

(113) Cette demande de reconsidérarion présentée .àcette dace nu juge no4 de
Barcelone invoquait cntrc autres I'escèsde pouvoir commis par le commissaire en prenant

~areiUe décision. Ce ooiivoir, le commiszaire ne Ic oossédaitmème as à I'ém-dd'une
sociétéfaillieà fortiori ne pou\ait-ien érrequesrion A I'Çgard d'une societérecannue
distincte de la sociétékiillie et qui conservait une administration propre. Le juge no4

se déclaraincompétçnt, esrimanr que l'affaire relcvair du juge de Reus. Les intkessés
reproduisirent leurs recours (annexe no 104) dewnt ce dernier qui, par ordonnance
du 3 mars, émirI'avisque puisque déjàle droit de 1'Ebro à comparairre à la faillite de

la BarceIona Trnnion si: trouvait contesté, il n'étaitpas possible de reconnairre un tel
droit à ses employés; l'ordonnance ajourait cependant qu'il fallait surseoir A statuer

sur les requétesvu que la contestation relative à I'Ebro érairpendante et du reste sus-
pendue par suite du déi:linatairede Al. Garcia del Cid (annexe no 105). Mais comme
an l'avu (§ 96) la suspension prit fin le 5 mars par le déristement de M. Garcia

del Cid. 1.eiuze de Reus nepouvant grolonger l'ajournement à sraruer, rendit le 6 mars
une nouvelle ordotinanci: (providencia) se bornantàse référerau premier motif de celle
du 3mars oourrefuser siixinrh-cssésle droit de recnurir contre la décisiondu commissaire
lesdesriniaiit (annexno 106).Une demande de reconsidérationdel'ordonnance du 3mars

fur à son tour rejetéepar jugemenr du 20 mars :le juge ayant par décisiondu 17 mars
réfusédéfinitivement à I'Ebro le droir de comparairre à 18 faillite (vo5r106 ci-avant),
se borna à constater qu'il dewi.enraller de méme à fortiori pour les employés;le juge

esrimair en outre que la ilemnde était tardiv(annexeno 107).Le recours d'appel contre
ce jugemenr du 20 mnrs fur panlysé par une dermnde incidente de nullité (1) de la
procédure suivie sur lesrecours des destitués, demande qui, présentéele 27 mars 1948

par les demaiideurs à la faillite, fut déclaréerecev;ible le 29 mars par le juge de Reus
qui urdonna la suspension de la procédure relnrive am divers recours des personnes
desriruées.Les recours ultérieurs de celles-ci furciià leur tour, en mémeiemps que

la demande inciderite elle-même,paralysés par I'ctler du déclinaIoirede compétence
de A,!.Roter. Lowqu'ellc cssayércnrd'inrervenir dans la question de compétence, Icjuge
les en écaitapar ordon:~ance du 20 avril 1948 qui lut confirméepar arrét de la Cour

du 9 mai 1948 (annexe no 108).

(1)Sur laportCe L'e*demandesincidenta de nullir.,voir3'note figuran~Al'annexe
no 84.(I 14) 12, desririition du conseil d'adminirtrïriiin de YEbro, ei tnoramment de

son pré,idei,r, hl. i\lenschaen, décidéepar le séquestre provisoire le 20 février 1948
(voir 5 85 ci-avant) fit également i'objet de recours tant de la pan de la sociétéque
de bt.iv~ensckxit. Le recours de M. Menschaert fut rejetéin limine lhis par une ordon-

nance du 6 mars qui fit l'objet d'une demande de reconsidération; celle-ci ne fut jamais
jugée, carelle fur suspendue par la demande incidente de nullité signoléeau paragraphe
précédent, demande qui, comme il a étédit, fur elleméme suspendue par le déclinatoire

de M. Hoter (sur ce déclinatoire, voir § 97 er ruiv;inrs).

Quant au rccoursde I'Eliro,il suivit le son des autres recours inrenrb par cette

société.

SECTIO 4. - Blocageder recoursde la Borcelono Traclion conrrelejugemmi d8 faillite.

(1 15) Le 18 juin 1948, la Barcelona Traction constatant l'impuissance de I'Ebro
et de ses dirigeantsà obtenir l'<men des irréylariiés grava qui paraissaient entacher

la faillite décidaAcom~arairn: eue-mème dev~nt le juge sspéciaclhargéde 18procédure
en faillire. Ellesollicitait que notificationlui soàtToronro de la deCisionla dédarant
en faillirDans une demandeadditionnelle àson kit de comoanition. lasocike, dbireuse

d'éviter qu'onne puisse en aucune manière la considtrer comme déchuede sa droits,
annonpit qu'au moment juridiquement opportun elle demanderait la reconsidtratim
du .u-emenr de faillire, sans qu'une telle démarcheouirie jamaisène inremrétée comme

une soumission a la juridiction des tribunaux espagnols, et qu'elle fondait sa deman:e
1) sur l'incompétencedes tribunaux espagnols;

2) sui l'absence du droiL d'agird,a& le chef des demandeun de la faillite;

3) sur le fair que la BarceIona Traction n'avoir pas cesse ses paiements d'une
manière générale;

4) sur tous autres motifs que lui suggérerait l'examen du jugement de faillite,
une fois qu'il lui serait notifié.

Elle demandait qu'an lui donne acte de la présentationde son apposirionA la déclaration
de faillite er que l'an ouvre le dossier correspondant (annexe no 109).

(116) Par ordonnance du 26 juin (annexe IIO), le juge spéciallui donna acte de
sa comparution et décidaqu'elle serait désormaispame àroutes les pmcédrrreusltérieures

de la faillite.ar contre, il estima devoir tenir en suspens, par s+te du déclinatoirede
compétence de M. Boter (voir § 97 et suivants), la demande additonnelle de la Fkrcelona
Traction quant à sonapposition à la faillite. Cene fois I'ahstacle imaginépar M. Juan
March pour protéger le jugement de faillite donnait plein,n il n'allait pas cesser d'être

oppose avec succés toutes Lestenrarives ultérieure de la BarceIona Traction.

(117) La Barcelona Traction intenta cependant immédiatement un recours de
reconsidération contre l'ordonnance du 26 juin 1948, alleguanr que l'incident de com-
pétence soulevépar hl. Borer ne constituait par un déclinatoirede compétence interne,
mais posait une question de juridiction visant les rribunaux espagnols dansleur ensemble
~ -
er que, panant, c'étaiti tort qu'on avait appliquéA cet incident la suspension décrétée
oar I'anicle 114du Cade de Procédure Civile oaur les cas de déclinatoire.Maiaisle.i-ae
spécialrejcia ccttc demande dc reconsidératirnipar jugement mat%&du 5 aoUt 1948,7O B:\RCEI.ONA TRACTION

signalant que cc que la BarceIona Trocrion srraquait dans son recours, c'éiairen iéalité
l'ordonnance du II mars décidant le suspension (voir §97 ci-desbris), oi.dannance qu'il
y avait lieu de iespener taiir qu'clic in'aurairpas étéréfiirmp;tr la prurédure adéquate

(annexe III). Et ce jupemetir fur confirm: riir l'appel de I;iRxçelone Traction, par
un arrét de la Cour d'appel de Ibrcrlone du 14 mni 1949 (:innese no 112).

(118) Cependant tiien avant cet arrér,mémeavant k jugement rendu par le juge
special surla demande ce recanridér.ition, la Rtrïrlona Traction avaii imaginéd'utiliser
au lieu de l'opposition à la failliteune \-oie de recours cnrraardinaire,à savoir une

iidemande incidente de nullité t(1) du iupemenr du 12févricr1948par lequel elle avait
<rédéclaréeen faillire.

L3 demande de nullitéétait baséesurhuit moyens, à savoir :

1) defaut de notification A la sociétéfaillie du iugcment de faillite;

23 la publiarion de la faillite n'équivalaitpas à la notifinrion personnelle;
3) vice de procédure dans la publication de la faillite qui avait étéréaliséepar avis

(edictos);
4) vice de procémjuredans la dkignarian du commissîire;

5) vice de procédure résultant du fair que le jugcmeiit de faillite n'indiquîir

pas la date Q laquelle I:i faillite devair rétroagir;
6) vice de procédure en ce que le jugement de fnillitc n'ordonnait pas la jonnion

la procedure de failliti: des procédures individuelles d'exécution qui seraient en cours
contre Ic failli;

7) vice dc fond <:tde forme dans les déclarationsdu jugement de faillite en cc
qui concernait les sociétésnon déclark en faillite;

8) illégalitédes niesures de saisie (onipacion) des biens dLi Barcelana Traction
par voie CImediare et civilissime ».

(119) Trcizc autres moyens furent encore aiaurés dans une demande additionnelle
bite datée du 31 juillet, A savoir :

1) nullitéde l'ordonnance du II février 1948 et du jugement du 12 février 1948

en tant qu'ils ont amritbukune certaine valeur aux cirres de crbnce prksenrk par les
d-ndeurs de la faillite:en dbit du fait quceux-ci ne répondaient pas au conditions
rniss,par la dbets du 19septembre 1936 et du 4 juin 1938, ratifiéspar l'article 3 de

la Loidu 23 fevrier 1940, A la transmission et Ala negociarion des valem mobilieres;
2) nullité de l'ordonnance du 5 man 1948 et autres dispositions concernant le

prCtmdu defaut de la BarceIona Traction, et des consequences qui en dkriv&renrquant
g la suite de la procédure;

3) nullitéds maures de saisic (ocupacion) des biens de I'Ebro, de laBarceIonesa
et des autres compagnies du groupe qui n'ont pas étédéclaréescnfaillire, mesures qui

ont et6 exécutéesnonobstant le fair que les décisionsqui les ordonnaient n'avaient pas
encore le caracrere de jecisions passees en force de chose jugée;

4) nullité deraurr la procédure postérieuau jugements des 12et 25février1948,
parce qu'il n'a pasétédonne auire aux recours inrerjaés contre ces décisionspar les
soci&& filies;

(1)Sur la ponk cie sdemandesincidentesde nullit6 >,voir3( note de l'annexeno84.72 RARCELONATRACTION

21 septembre sur demande de reconsidération (annexes 116 et 117) et cette dernikre
decision fur confirméepar arrêtde la Cour d'Appel de Barcelone du 3 juin 1949. Le
iuge special avait reconnu l'effet suspensif des demandes de nullité, mais & son avis
des etaient elles-mènes tenus en suspens par les déclinatoiresde compétence. A quoi

la Cour d'Appel ajoutait un argument tire du caractkre définitif du jugement du 31 mars
1948 (voir § 97 ci-avant) par lequel la procCdurc avait 6th déclarée suspendue,ce qui
devait, suivant la Cour, lui conserver tous sesets tant que la contestation de compé-

tence etait pendante (voir annexe 118).

(122) Or, celle-ci s'éternisait. Il a étéexposé par quel procédéan avait réussi
cequ'il en soit ainsi. Barcelona comprit qu'eue devaAttout prix profiter de ce qu'elle

etait admise comme panie A la procédure pour suppléerA I'inenie deLN.Boter et faire
statuer sur son déclinatoirequ'elle entendait du reste appuyer. &.laisdésqu'eue manifesta
cette intention,un nouvel incident surgit, auquel elle ne pouvait s'attendre,savoir

une deniande de nullire de tous les actes de la procédure (1) suivie relativement au
declharoire de campéterice,accomplis depuis que Barcelona Traction avait étéadmise
comme panie & cette procedure. Le moyen était d'autant plus surprenant qu'il emanait

d'une societédu -rou~e March, Genora, dont l'admission &la procédureen tant qu'obli-
gataire avait été combattueet faisait encore l'objet d'un appel atteint par la suspension,
randis aue l'admission de la Barcelona Traction oaraissait définitiveet Qu'uneoremiere

opposition de la mème Cknora du II mai 1949,sur le mème point, avait étéCcanéepar
la Cour d'appel de Barcelone eue-mème dans un arrêtdu 21 mai 1949 (annexe 119).

Il est vrai que les moyens s'étaient quelque peacmis : le II mi 1949,
(123)
eue avait conteste la régihité des pouvoirs attribu&I'nvoue; le 4 aaùr eue prdtendait
en outre que la Barcelona Traction n'établissaitpaw naissance (annexe 120). hblgré
le manque de sérieux di: l'argument, la Cour rewt la demande le 12 août 1949 en en

tirant la conséquence qu'il serait sursis de ceifI'exnmcndu déclinaIoirede compé-
mce (annexe 121) ct le 13septembre, eue accordamème & Genara, malgréL'opposition
de la Barcelona Traction, un délaiorvaordinaire de huit mois (annexe 122).

(124) Ce délai expiré,la Barcelona Traction n'émitpas au bout de ses peines.
Car quand l'affaire revint en ordre utile le 3 juillet 1950, elle &ula demande des
demandeurs de la faillis:, remise au 28 décembre, puia la demande de M. Boter au

5 décembre 1950, puis :au 20 janvier 1951.A cette date enfin, la Cour d'appel rendit
un arrèt rejetant la demmde incideme. Mais ausîitbt, Genon se réveilletavec elle les
demandeun à la faillite et M. Boter, qui introduisirent contre cene décisionune série

de recours prolongesnt l'incident jusqu'au 20 janvier 1952, date &laquelle le Tribunal
Suprème les dCclara sais grief.

(125) Mais en attendant, le résultat recherchéavait été atte:Barcelona n'avait

toujoun pas pu plaider :sur le déclinatoirede compétence,d fortiori pas sur les recours
en nullité contre Lejugement de faillite. Dans l'intervalle, ainsi qu'an le verra dans la
de, les biens saisis avaie&é vendus.

Il faut ajouter qu'in vain, commeil sera expose dans l'épilogue, BarcelonaTraction

s renouvele ses effons au cours des dernieres annees; 1s procédure n'a marque aucun
progr& : il n'a pas hkstatuéen degré d'appel sur la juridiction des tribunaux espagnols
ou sur la compétence du iuge de Reus, et la contestation de la validité du jugement

de faillite n'a jamais pli ètre abordée.

(1) Sw la ponte des4d-dcs incidentesde nulli.,voir 3note deI'annucno 84. S~ction 5. - Blocqgeder recoursde In National Trwr er son conjliravele Comirl

desoblipotoirer PrioLiaa divers obliparoirer FiMorrgage.

(126) Devant le progrts croissant da manŒuvres de M. Juan March, la Natiod
TNst Se rendit compte qu'elle ne pouvait laissArla seule BarceIona Traction, merne
assitee d'un receiver, oaux sociétés auxiliairesréduitAsl'impuissance, la charge de
poursuivre devant les tribunaux espagnols la libération des avoirs saisis. Eue le pouvait

d'autant moinsqu'aux termes des actes de tmsr c'est Aeu'incombait la conservation
et éventuellement l'exécutiondu gage qui lui avait étéconfie alors que le dites clauses
braient ouvertement violees par divers obligataires du groupe March, dont l'intervention

A la faillite devait contribAeemmêlerL'echeveaudes périp4tiesjudiciaires bloqwt
I9u;lmen des recours.

Cela avait commencéle II aoùt 1918par la demande adresséepar le Comitt
(127)
des obligataires en vue d'être admiscomme partie Ala produre de faillite en tant que
représentant de l'ensemble des obligatairesior Lien, demande A laquelle il avait étt
fait droit par jugement du 20septernbre 1948.Ce Comitéétaitbien connu de la National

Trust qui avaitelle-mème, conformémentAl'acte de tmst, convoqueen vue de sa nomi-
nation une assemblée d'obligataires h Londres pour le 8 avril 19A8la requêted'un
obligataire du groupe hiarch, la sociétkde droit anglais Helvetia Finance Company
Limited. C'est le porte-parole de la dire societe qui avait prApl'assembléeet fait

éliresans difficulté les personnes qui allaient composer le Comateparmielles l'un
des fils de M. Juan ~March,M. Juan iMarchServera, et son emissaire au Canada,M.
Lapez Olivan.Suivant l'acte de trust, ce Comitéavait essentiellement pour comp6tence

de sommer le tmstee, s'ille jugeait bon, de prendre possessiobiens gagésa mhne
de les vendre. Comme la procédurede faillite se trouvait engagéeen Espagne, l'assemblée
avait ajoute aux pouvoirs du C:omité,avec l'accord de la National Tmt, la faculte
d'ester en justice, mais il avait 616stipuléque les pouvoirs du tnistee seraient respectés

(voir annexe no 123).

(128) Or, dès la premikre apparition du CornitCA la procédure, il apparut que

son intervention aurait un tout autreankre.Car dans l'émitprésenté leII aoilt 1948
(annexe 124), l'avouédu Comiténe se borna pas A faire acte de compamtion, maisil
marqua expressement son accord îvec les obligataires qui avaient requis la faillite, avec
le jugement du 12février,er donavec la compétencedes tribunaux espagnola du juge

de Reus, reprit A son compte 1s accusations diigées contre la Barcelona Traction,
approuva la saisie des avoirs des societésauxiliaires et s'opposa mèmepar Atoute
compamtion du tnistee A la faillite, lui déniant la qualit6 de crtancier! Il fut admis

mmme partie par ordonnance du 20 septembrr 1948 (voir annexe125).

(129) A l'instar du Comitk des obligataires Pnor Lien, diverses sociétésdu groupe

March requirent egalement du iuge special qu'il les admAtla faillire Atitre d'obliga-
tairesFicrt Morgage,A savoir Elana March, Helvetia, Namel et Gaiora.

Toutes ces demandts, y compris celle du Comitéds obligataires, se heur-
(130)
tèrent,bicn entendu, Al'~p~osition vigoureuse de la Barcelona Traction qui, sumrsi-
vemeni, intrduisitrecourscn recons,d6ntion et appelsLes premiers furent repoussés;
celui rclaiPfla i~m~~li~n du Comité rnr un iugemmt du 10dtcembre 1948(annexe
. .
126), qui fait émtdes pouvoirs accordésau Comité des obligataires par l'assembl6c de
Londrg, en ometrant singu1it:ernent la Limitation essentielie du respect des droits
conféréasu tmstee. Quant airuappels, ils ne firent pas oAsl'exécutiondes decisionsd'admission àla faillite, soir qu'ils at*nrq'u.3à un effet seulement (1), soir qu'il n'ait

meme p hé stanié A ce sujet par le juge spécialavant que, le 25 mars, fùt admis 6
deux effets l'appel de NI. Roter (voir § 100 ci-dessus) contre la decisian rejetant son
d6clinatoire. Dans un ns comme dans L'autre,le juge constatait dans diversec decisins

datées du 26 mars, que <?etappel de Al. Borerne lui permetrait pas provisoirement de
donner suite aux autres demnds d'autorisation d'appel qui lui avaient 616adressées.

Ainsi, Comité et ~ibligatûiresadmisà cirre provisoire eurent route liberté de par-
riciper 6 la procédure et 3létéindiqué déjàL'obstructionefficace à laquelle Genorase
livn à l'-gardde la Barcdona i oanir d'aallt 1949, lorsque la sofiéréfaillie s'efforg de

vider l'incidenr du decli-iatoire d.AI.Rater.

(131) Le rraitemenr favorable accordé par le juge spécialau Comité des obliga-
tairesPrior Lien et aux abligaraires Firsr Mongage du groupe hiarch contraste de fapn

s~isissanteavec l'accueil que trouva auprèsde luiIn National Tnisr lorsqu'en présence
de cette siruarion, elle décifin 1948 d'intervenir à la procédure, étantaux termes des
actes de trust, seul orgrnie qualifié pour poursuivre en justice la prorection des droits

ds obligataires.

Ayant présentéau Juge spécial, le 27 novembre 1948, un acre de comparution

dans lequel elle contesuUr la campérence des tribunaux espagnols (annexe no IZi),
çUe sc \.iécartéecommf:parrie à la profidure par uneordonnance du 4 fevrier 1949,
lui déniantla qualitéde créancierrequiseà cet effet (annexe 128).La demande en recon-

sidérîtion (annexe 129)sq:heurta aux opposirians de presque tous les renanrs du groupe
March; non seulement le CO,I~ des obligataires, Helvetia, Genora et Namel, mais
encore M. Felipe Laits, un des dern~ndeurs B la faillite, firent remetrrc par leurs avoues

la 15 et 16 février 1949 des mémoirescombattant larequère de la National Tmst.

(132) Une fois saisi de ces mémoires, le Juge devait, suivmr I'nrticle 379 de la
Loi de procédure civile, stlruer dans les trois jours. Au lieu de celal garda I'affairc

en delibérésix semaines, aussi bien du reste que cellreelativeà I'nrfmiîsionde l'appel
dc hl. Boter sollicitéIc 16 fk\~icr contre le jugement repoussant son déclinatoire(voir
5 100).Finalmenr, le jugeapnr, le 25mn 1949,admis A deux effersl'appelde ~\1.Boter,

se considéracomme dess:iisidu dossier au profit de la Cour et prononp, le mème jour,
une ordonnance ajournarit sa décisionrelative au recours de la National Tnür (annexe
130) comme il l'avait f~.t au sujet des demandes d'admission ds appels relatifs à la

companiiion du Comité des obligataires et de quelques obligataires First Mongage
(voir 5130cidessus), avec la différenceque ceux-ci demeurérent provisoirwent parties
à la procédure, tandis que la National Twt en resta écartée.

(133) Si, par suite de cette decision, le champ demeurait en Espagne d&ïnitivement
libre pour L'actiondu Comire de Londres, du moins I'irreguknr.4 Bagrante de son inrec-

venrion dansk procédwe en Espagne &it~Uc erre pleinement reconnue par une
dkision de la justice britannique.

La « High Court of Justi iedc Londres futen effctsaisie le 28 juillet 1949 d'une

réchmarion introduite par la socletébdge Sidro contre les dirigeants du Comiré.EUe

(1) Sur I'admissiodes oppclsà un ou dem effew, vairnote(1) au barde la page65
ci-avant.tendaitA obtenir de la juridiction briwnnique une dCclarationremnnaissant l'irrégularité
ds interventions du ComitCdevant les tribunaux esoa~nolseune inioncrion d'avoiB
. -
les cesser. Cette procéduredonna LAeune longueinstruction Atdes débatspassionnés
qui seprolongerent jusqu'aprks la vente des biens de la BarceIonaTraction. Dans I'in-
temue, le Comité s'étaitdissous, estimant ssmission temide une fois obtenue la

dkision des rribwux espagnoh ordonnant qu'il soitprocédA cette vente. A vrai dire,
l'nctionde la Sidroavait de ce fait ~erdu en grande partie son objet .Eue continua cepen-
dmt, et dans un jugement rmdu le 25 juillet 1952,M. Justice Danckwens estima ne
pas pouvoir, en l'absence de la National Tmr A l'instance, accorder la dklaration

d-dk, maissur le point essentiel il n'h&ira pas Aformulsnconvinion suivant
laquellevu 1s termes da pouvoirs confer& au CornireconformémentAl'actede tmt,
niI'intenimtim effectuéepar ldtCornitedm la procédureespagnole n'&taitpusur*
risCeDar les ternes de la r&oliition I'instiii.t76
Chapitre VI1

SECIION1. - La conuocorionde Pasrmblds der mdnNiers en pniede Io minntion
der syndics.

(1.34) Pour que M. Juan March puisse se r&e maître des entreprises d'tlcc-
mcitt du groupe de la &ceIona Traction par l'acquisition des actions composant son
poncfcuille, il fXitav;int tout que l'assembléeds ahcien désigne des syndics,qui

seuls ont le vouvoir de vcndre les biens. Cette assembl&e,suivant lesmeilleur. .~eurs (11,
ne peuteue wnvoquéeque lorsquc le jugement declaratif de faillite n'est plus susceptible
d'opposition. Telle étaitsadoute la raison pour laqueile le 2 mars et itCrativementle
17mars (voir §93, LeJuge avait, Ala demande des demandeurs A la faillite, proclamé

que le jugement de fuite étaitpasse en force de chose jugée.Dans ce deuxitmjuge-
ment du rate, il s'empnssa de tirer la consequaces de cette constatation en adressant
au Juge no 4 de Earcelorieune commission rogatoire tendaàtobtenid~eluicammuni-
don de la liste des abancien envue de leur convocation (voir annexe 74). Mais le

nouveau déclinarouede compétencede M. Boter survint le 31 mars (voir 5 97), avant
quc Ic Jugcno 4 ait pu donner suitAla commission rogatoire et la nouvelle suspension
dc la srnionpremière dela fdite qui en résultaparu1 au moment mhe, de l'avis
ghihal, imposer L'abandondu projet.

(135) Aprts quelque temps cependant, le groupMarch résolutde mettreunterme

Qme situationetd'enim une procédure,se proposant pour objectif la nomination
du s.i& oar Passeml>léeds crhcien sans mettre linh la susvensian affeaant la
section de la fdlitedam laquclle L'midc 1322 de la Loi de procédure civile plaçait
me nomination (letae de cme disposition est dom6 Ala note 1 de l'annexe n84,

amimpagnC d'un bref commentaire).

C'sr dans <:esconditions que la sMer.4 Namel adresa au juge spC"al lc
(136)
3 janvier1949une r@re en wc de lauinvogtion de I'sssaablée(annexe 131).Comme
on pouvait s'y anaidre, me requetc fur rejaée par le juge spécialpar jugement du
12 fhmcr 1949 B raison de la suspmsion susvisée (annex e32).

Namcl inuoduisir alors une demande de remnsideration dans laquelle clle fit
valoir lcaractèressenucllement adminivatif des fonctionsdessvndics et donc de la
décisionles instituant; elle recnnnaisrait que, bien iLtvaient d'autres fonctions,

lnaisprésentaitcomme allant dc soi qu'ils ne poumientLesexercer tant que durerait
Issuspmsion, a elksuggérsit mhc au Tribunal d'indiquer expressémentcette ümi-
cationdc lnvs pouvoirr. dans la decision par laquelilordonnerait Inir nomination
(mclc 133).

(1) RivsMarti,Con- de acrccdoray quicbw, IIp.273. Plara,Daecho Procesal
civiapaaol, II,p. 665. Néanmoins, par ordonnance du 26 man 1949, le juge special mainTintsa manihe
de voir et refusa d'examiner la demande de reconsidératian introduite par la société

Namel, pour le matif qu'il était dessaisi du dossier, ayant la veille599), admis
A deux effets l'appel que M. Boter avait fair du jugement rejetant son déchtoide
compétence (annexe 134).

(137) Cette décisiondu juge sKcial creait pour le groupe March une situation
d'autant plus ennuyeuse, que momentanément elle n'étaitpas appelab...par suite du
desaisissement du juge specialdepui~ la veille par l'appel de ,M. Boter.

Genora imagina alors de profiter de ce dernier appel pour préseAtla Cour,

le 23 avnl 1949, dans L'instancr y relatiun,écritdariandantA la Cour qu'avant de
statuer au sujet de cet appel, elle détachede lapremièreseccionla nomination des syndic$,
vu le caractère essentiellement administratif de cette mesure, et renvoie au juge spécial

la resuéte de Namel tendant A la convocation de L'assembléedes crhciersAcettefrn
(annexe no 135).

(138) La mceuvre, combattue par Barcelona Traction, fut soutenue par les
demandeurs Ala faillite, et aussi, quelque Ctrange que ce fat, par M. Bater, auteur du

déclinatoire,et elle rqsatisfaction par arrèt de la Cour d'Appel du 7 juin 1sans
mème que la Cour pnt soin d'y apporter la limfation sugghée initLalcmen1par
Namel (annexe 136). On notera que c'esA la mème date du 7 juin que lCour rendait

un arrêtConserYanTles deux effetsA l'appel dirigé paM. Boter contre le jugement
rdarifA la mmdtence (voir § 100ci-avanr et annexe 88). Ainsi, tandis qu'eue favorisait
l'acheminement de la procédure de faillites la vente des biens saisis, elle mauiremit
la Barcelona Traction dans I'imoossibilit6 de faire valoir ses moyens de nullité-nue

le jugement déclaratif.

(139) Le 7 juillet, le dossier fit donc retour au juge spéniacelui-ci, cédant
aux instances du Comitédes obligataires, dHelvetia,de la Banca March, des deman-
deurs de lafaillite etM.eBoter lui-même etnulgr&les vive proterrations de Bardo48

Tradon (annexe no 137), donna suite Al'invitation implicite de la Caur et accueillit
la demande de remmidération de Namcl dam un jugement du 28 juilln 1949 qui,
rétramt celui du 12 février, convoquait pour Le 19 septembre suivant l'assemblée

des créanciers (annexe no 138).

On peut cirer commeuidiixtifde la répugnancede l'uetl'autre juridictAosup
porter la responsabilitéde cette convocation, l'attendu du juge spécialsuivanenlequel,
convoquant l'assemblée,ils'étaitiicontente d'exécuterun ordre de la Cour d'Appel

Alaquelle il ne pouvait d&ob&r », tandis que la Cour, quelques jours plus 1avait
démenti avoir donné aucun ordre au juge spécialquanA cme mnvoation, et fimit
lui avoir laisséau contraire toute iibene de décidersi cme convocation hait opparnine

OU non.

L'appel intajeté par Barcelona Traction ne fucettefoi.admis qu'Aun &n
par ordonnance (providencia) du 30juillet et cene décisionfut maintenuele 2 aoinmal&
la caution de l'avouéofferte confomément h I'amcle 385 de la Loide produre civile

(annexe 139) (1). Cette décisior,aussi donna lieu bien enteAdune sériede recow

(1) Cene décisioneshcomparer hcellerenduem scns mnUaÙc dans l'anion dkk-
ratoiredeI'Ebrolorsquel'admissioA deux dfem &ait sollicirparIc groupe March (voir
5 109).
Surl'admissiodes appelshunoudeuseffetvso,ir noteau1bardclapage6.5ciavaor.78 BARCEI.ONA TRACTION

sur luquels il est superflu de sYtendrc, puisque 1s dkisio&rmduintcwinrenr couru
aprb la date fx.k pour I'assemblk des crtancies. EUc furent du reste uniform6ment

dffavorables.

Ainsi se trouvait franchie par le groupe March une nouvelle hape; la suspaision
ne jouerait plus qu'Asens unique.

Diversu irrtgvlantts marqutrent l'assanblézdu crCancicrsdu 19 seprem-
(140)
brc 1949 (voir BI'anncrc 140 le pro&-verbal de Œne memblte). C'ut ainsi que lu
rcpr&entants dela &uc<JonaTraction a de la National Tnisr BL'asscmbcesaéanciers,
ürat obsmer noramnient au mmmissaire qu'une skie de crtanciers n'avaient pas

dtposC lm titres d'obligations,qcerrauisahciers dont le nom a l'adresseavaient
hé signalésau mmmhaire n'svaiat pas hk convoqués,quc l'assembléen'avaitpas B
sadisposition 1s livren documents du failli, comme exige par I'arridc IO67du Code
decommerce,que lu sqdiis avaient hC choisi parmiles crtancim priviltgis mnt~ai-

rmmt BI'anide 1215de la loi de procMwe civile, qu'ils n'haient pas domicilib au
lia oh &ide le faillimmme prCvu B I'artide 1070du Code de mmmcrŒ a quc a siègc
ne pouvait du rutc hr<:dkcrrnint avec prtnsion tant que ne senit par vide L'incident

relatiB la mmphace Le commissaire passa ouue aux prcmiéru observatim er lc
jugc spCnal *na par iugcmats du 23 a 24 mars1950 lu recours de la Barcdona
n de m+ains atancins. Cs jugements furent mnfimés par deux arrétsrendus par
La Cour le 27 janvier 1951(annexe no 141).

(141) Sans doute faut-il souligner aussi le considérantque la Cour d'appel croit
devoir ajouterB mu< tu jugc spCnal,signalant« qu'il y a lieu de tcni~ compte qu'il

s'agit d'une faillite exccptionncllc qui rwèt une cemine nuance de olilaére Litcr-
national, puisque la so5AC faillie a son siège principal B Toronto, Canada,aedu
atancicrs riparùs dans plusieurpays européens;qu'en conséquenceilse pase évidcm-
mat du qustions coniploru qui doivent ètrerbolues suivant une interprbtation ration-

nelle des..-incirig I&luauxquels on doit donner une cenaine CksticirC,car autrement
il scrair puremait et simplement impossible de poursuivre la procedure de cene faillite
B muse des diMniltb insurmontable qui pourraient se présenter iv.

(142) Les syidia, faisant l'inventairede l'avoir de la rofaillie, n'avaient pu
que mustater que m avoir se comporairde tins de I'Ebroet d'auus sociétésuüiaùes

a que lesditsvat- .ou la cenXats rcprkentaùfs dc CU val- se muvaient tous
B Toronto les uns au couvoir de la National Trust, lu autres « probablmicnt de la Bar-
cclcma n.On nouvem tn annae le tvne de ca inventaire (annexe no142).

Les syndia y faisaientessentiellementI'humeration de tous les tiues des swibtbs
augliavu et sous-fdidis. Tous CtaienrindS6remment réputésfaire partiede la masse
We, soit envenu de la saisie fictive décréeans le jugcmnit.de faillite (c'étaitle
cas pour lu anions du poncfcuillc de la Barcelana),soit, quant aux actions appancnant

B des soàhésawiüaircs, comme une cmdquenŒ indirene de lasaisiedc leurs titra,celle-ci ayant donnéaux syndics pouvoir sur tour le patrimoine représenrCpar les pre-
mierstitres prérendiiment saisis. II est piquant de constater que le processus ainsi décrit

avec I'approbîtion du Commissire est l'inverse de celui dkrit dans le jugement dc
failliteui\"dnt lequel c'est la saisie des biens des sociétésauxiliaires qui impliquait celle
de Leursnaions déposéesau Gnsùa.

(143) hlais, sansdoute, les syndisermdaient-ils cornpre du fait que la possession
médiateet civilissime de titres déposésau Canada ne se prétaitguèrà une adjudication

publique, car en octobre 1949, le Commissaire fit signifier auxvouésde la Barcelana
Traction et de la National Tnist ciiEspagne une sommation de remettre aux syndics
les titres énumérésdans I'inv<:ntaire(annexe no 143). L'un et l'autre se déclarèrent

nécessairementsans qualité pour recevoir une notification aussi etranàèleur mandat
(annexe no 144). Cern aninide était pleinement jusrifiéecar si les syndics désinjenr
exécuter régulièrement leur mission et se faire remettre le ponefeuille de la BarceIona

Traction, ils devaient s'adressaux intéressés. c'est-à-direau Receiver la&îrcela~
Tranian et à la National Tru!;t, et, ecas de refus, aux juridictions canadiennes.

(144) C'est au pseudo-conseil d'administration de I'Ebro que fut assignéela tache
de prendre des mesures pour sonir de l'impasse et surmonter l'obstacle résulrant du
lieu dedbpbt des vaieurs.Comnie 1s actions de I'Ebro étaient toutesnominatives, eues se

trouvaient inscrites dansun registre d'actions qui, conformément au stamt et à la loi
canadienne, était tenu para Nations1Trust à Toronto, donc hors d'atteinte des syndics
Le le' décembre1949,leprésident dupseudo-conseil de I'Ebro, aprèsavoiexposé dansla

termes lesplus vagues que la stanits sociauxmanquaient de précision,fit adopter diverses
résolutions ponant notamment création à Barcelone d'un nouveau livre registre des
transferts d'actions qui remplacerait celui tànToronto. Seules les persOMes insuites

dans ce nouveau registre comme propriéraireau titulaire dc droits réel.sur les actions,
se verraient reconnaître leurs droirs par la société;de nouvelles actions ordinaires et
différCs (defcrred shara) seraient Rnises et remiseà leurs légitimesproprieraires.

Le conseil prévoyaim outre la convoetion d'une assmblk génMe pur prendre
connaissance et, pour autant que de besoin, ratifier les r&olutions du conseil; ccne

assembléeavait aussi pur objet de dCclarer que I'Ebro étaitune skété soumise au
droit espagnol; de déclarert ratifier quc le si+@ social de la sociétéétaità Barcelone;
que routes LesassembléesgCn6rals demient s'y tenir et qu98celles-ci auraient seuls

le droit devoter les propriétaires des anionsàl'exclusion des méanciersgagists.

Ln tradunion du proch-verbal de cetter6union du pseudosonieil est donnte
à l'annexe no 145.

La syndic s, férant l'invitation du nouveau conseil, se constinitrent Ic 14
décembre en assemblée générale extraordinaireen présnice des membre du pscudo-

conseil d'administration, et déclarerent ratifier les résolutionsde celui4 et adopter ses
diverses propositions (voir annexe ne 146).

(145) Des décisions semblables inteninrait dans les diverses autres sociétis
auxiliaires (à l'exception d'Inrcrnntianal Utilities) et dansdeux sociétéssour-filides,
mec toutefais unedisposition additive destinée certainemenà méerun obstacle sup-

plémenrÿire à l'utilisation des :inciens titres; on motiva la crhtian de tnouvaux
par un désird'unification de lavnleur représentative des titres. Alors que dans lesdiverses
sociétés il existaitdes titres de 1, 10, 50 100 actions, ou des titres de deux séries80 BARCELONA TRACTION

toutes deux numérotée;de 1 à 8.000(Barcelonesa) on décida que Lesfirres nouveaux
seraient tous représentatifs de 50 anions, ou tous de IW, ou tous de 10, ou tous d'une
action.

Bien que de telles mesures n'eussent étéprises que dans les sociétésdont tour
ou partie des titres se trouMient au Canada aux mains du trustee, cette circonstance

n'en mentionnée dans les procès-verbaux d'aucune de ces prétendues assemblées.
On notera en outre que les syndics, hésitant sans doute devant le statut canadien de
I'Ebro et de Cataloniari Land, commencêrentpar les « naturaliseri>espagnole avant
de les dater de « nouveaux ii titres.

Ces délibérationsne furent toutefois inscrites au registre du commerce de
Barcelone qu'à la fin février 1950.

On trouvera en annexe à titre d'exemple, leprocès-verbalde la pseudo-assemblée
tenue pour Catalonian Land (annex1 e47). Dès ce moment, le 14 décembre 1949, les
titres figurant dans leiortefeuillede la Barcelana devaient êtreréputéssans valeur, n la

dépossession consommik.

(146) Diverses actions judiciaires furent bien entendu introduites en vue de faire
annuler ces délibérations.II set de citer celle introduite Le 23 novembre 1950

par le National Tmt devant, le juge spécial. Elle était dirigéeantre le commissaire,
lespseudo-administrateurs de I'Ebro et les syndics, et tendait principalementà se faire
reconnaître légitime propriétaire des actionsde l'Ebro, dont la plupan sont en sa posses-

sionà Toronto, àfaire déclarerla nuüité de toutes les mesures de saisie de ces titres
et de toutes les décisions prisespar le séquestre provisoire ou les syndics au cours de
prétendues assemblées générales, et à obtenir la restitution aux organes légitimesde

I'Ebro de la libredministration des biens de la société.

Le 20 février 1951, le juge spécialrenditun jugement de surséance basésur le
décli~toire de compét-nce de M. Roter. Ainsi, tandis que celui-ci avait étéconsidéré

par la Cour d'Appel - aprh eue par le juge spécialse déjugeant-comme ne pouvant
faireobstacleà la convocation de l'assembléegénéralenwe de la nomination dessyndics,
il reprenait son effet:;pensià l'égarddes contestations relativeà l'activité des syndics.

On trouvera en annexe le texte du jugement du 17 mai 1951 du juge spécialrejetant
la demande de reconsidéralionet celuide l'arrêtde la Cour d'Appel du 22novembre 1951
confirmant cette décislon (voir annexes 148 et 149).

Une autre acùon de la National Trust, visant cette fois les titres de Caralmian
Land, intentée en aoûr 1951, connut le mème son, tandis qu'une troisième action de
la mème société,concernant les obligations de I'Ebro, intentée peu apres devant le

juge civil de Barcelone, étaitrenvoyée par celui-cidevant le juge spécial qui rendit son
habituelle décision de suspension. Chapitre VI11

1.A VENTE DES BIENS

ET L'ÉCHEC DES RECOURS Y RELATIFS

SECTION1. - LA rrbe 1950jui1 n951.LA Commisrim Inlmrionnle d'experts.

(147) Aprèsque la mesures preparatoira eussent et6 prises, la liquidation marqua
un temm d'arrêt.o.i dun du déburde 1950Aiuin 1951. La ause de cette brèveaccalmie

résideassurémentdans le fait qu'Acette date fonctionnaune comm~ssianinternationale
dont il convenait de nepas troubler les travaux.

Cette commission désiréepar Ic gouvernement belge, avait finalement étéconsti-
tube au début de juin 1950, nlalgrk ses protestations, par les seuls gouverncmaiu
d'Espagne, du Canada et de Grande-Bretagne.

(148) La commission avait pour objet d'trablir s'il étaitecomme le prétendait
l'Espagne pour justifier sonrefus dc devisa, que la kcelona Traction avait a fait

tirt d'Espagne plus d'argent qu'elle n'enavait apponé. Elle comprmaii quatre cxpem,
dont deux Espagnols; I'un de ceux-ci, M. Andany, étaitbien connudu dirigeanu de
laBarcelonn Traction pour errel'auteur d'un mhoire accusateur, dont M. Juan March

avait fait état dans le procès intente par la Sidro au Cornit6 du obligatairas,dont
le Gouvernement espagnol s'brai!servi dans une note verbale adrusbe le 16 mars1950
au Gouvernement wadien ..). Ce mémoire faisait d'ailleurs suiAeun ra..on qu.il

avait redigéavec deux autres expixts, sur ordre de justice,vuede l'instruction menée
contre certains dirigeants du groupm Espagne, rapport pour lequelil rept du pseudo-
conseil de I'Ebro une somme dc 150.000 pesa (annexneo 150). Après la vente du
bims, il fut nommédirmeur de la soàétt Feaa qui s'était panée sdjudiataire pour

compte de M. Juan March.

(149) La commissian déposason rappon fin mars 1951. Plus uactemcnt, il y eut
deux rapports; I'un da expens anglais et canadien dont sont reproduitj da atraits
à l'annex no 151; l'autre da experts espagnols.

Le premier constatait, en réponse Ala question essentielle qui avait étéposée,
que la investissements atteignaient suivant la comptabite au moins 19,s millions L,
sanstenir compte da dépréciationsmonetaires survenus entre-temps. Ilfaisait Ccho

d'autre pan au reproche formulé four Afait gratuitement par le Gouvcrncment apagnol
et démenti par la corrupondance relatéeaux § 44 et suivantsdu présent mémoire,que
la refus d'autorisation de change dont se plaignait la Bardona Traction avaient hé

justifib par sonaùstmian de fournir la renseignements réclamtsAmc occasion.

(1)C'ar prkishnir dam cette Note adrask au gouvanemmr -diai, que Le
gouvernement espagnol avaitdCgut pour la prmiihe fais queIc groupe de laBarceIona
Traction avait rcrDIU. de fondsd2Esome au'il n'ni avaitaooant etoue c'haitoourme
raison qu'ine vou~ah pasfournir ~cp~m~ei&mcnrs dcmani& par ies'autorires &pagno~u
du change.82 HARCELONA TRACTION

Quant aux experts esaignols, ils ne se bornaient pas Aévaluerles investissements

du groupe de laRarcelms Tranion en Espagne à un montsni inferieur Bcelui des fonds
délivrés,mais leur rapport se caractérisait surtout par la reproduction en annexe d'une
note extrémemenr voli~mineusede M. Andany, dans laquelle l'auteur prétendait faire
l'historiquede la Rar<:elonaTraction depuis sa fondation et articulait les plus graves

accusations contre divers dirigeants ou employés, anciens ou récents, du groupe dla
ûarcelona Traction. Cene note de hl.Andany comprrait elle-mème en annexe copie
du rappon qu'il avait produitau cours de l'action judiciaire dont il a étéquestion ci-

dssus, et cc malgré le caractére strictement secret que rcvétnitcc dossier répressif.
Pareilles accusations sonaient entièrement du cadre de l'expertise. Eues étaiem du
reste totalement dépourvuesde garanties, aucune des personnes vis& n'ayant étéintcr-

rogk. Aussi les expens anglais et canadien déclarérent-ilsdaleurrappon avoir refus6
de pmdre la note de M. Andany en considération.

D'autant plus surprenante fur la publication le 16 juin 1951d'une dkla-
(150)
ration conjointedu Ministre espagnol de l'Industrie et du Commerce et de l'Ambassadeur
de Grande-Bretagne A Madrid, signée le II juin, et danslaquelle il émitpris acte des
accusations contenues dansle rappon de I'expen Andany, que le gouvernement espagnol

déclaraitemrashmt faire simu. On trouvera A l'annote 152 Ic texte de cened6cla-
ration conjointe et L'annexe153 la réponse publiéepar le Conscil d'administration de
la Barcclona Tranion.

La syndics snnblmt n'avoir attendu que cene publication du 16 juin 1951 pour
reprendre l'exécution mornenianémentinterrompue du plan arrh6 en dkembre 1949
(voir 5 144 etsuivanis).

SECTIO 2. - &isntm derfaur rimer

(151) Avant tout, ils firent prcdderà l'&missiondu faux titru, dont la création
avaithé décidk en 1949.Dcr avis hirenr publiésdans la prase en juin 1951,annonwi

1s décisionsprises ai 1949 par la pseudo-assemblks ghitdes de ces diverses sociétés
n donnant au actionnaires ouA leurs« repAentants ICgaux »un délaide trente jours
pour se présenter au siégesocial2 place de Catalogne à Barcelone, pur recevoir les
nouveaux cenificars aprb due iustificatian de leurs droits et de leur insaiption au registre

de transferts d'anions. L'avbaioutait qu'a I'échhce de ce délaidc 30 jours, les droits
d'actionnaire ne pourraient plusétre exerces que sur la possession des nouveaux cer-
tificatet que, une foinlesnouveaux cenificats déliwés,lu certificats, titres ou documents

qui avaient jusqu'alors repr&enré ces anions seraient nuls et sans valeur.

De -e, en cequi concerne la obligatioanises par L'Ebro,«General Mongage
Bonds » etm Cmularive Income Bonds u,un avisfurpublie au débutaoùt 1951annon-
~t que le conseil d'administration avait décidt I'ouvemire d'un liwe-regisrrc de ces

obligations et donnarit trente jouraux obligataires pour se prbenrer au siège social
en vu= de se faire inscrire dansce registre. AprB I'échbce de cc délai,la compagnie
nc rsainaitrait plus d'autres titulaires quceux qui se seraient Uiscrits au registre.

A titre d'exemple, on trouvera en annexe no 154 une traduction des publi-
cntions qui ont étéfiutcs pour la actions et les obligations de I'Ebm.

Qu'il s'agissL1d'un simple subterfuge pour remplacer par la possession effmive

dc faux titres l<iporsasion m6diatc et civilissim,,que les syndim prétendaient avoirdu vrais titra at 6vidnit lorsque l'on remarque que la r& du « nouvrau u tim

ne te fit p, comme il s&r narra& en khange du the anCiendtlivrt par k portnn,
mais sur simple iijusrifiratiotde la qualité d'actionnaire ou de représcnmt Ltga l
de celui-ci.

(152) Aussitbt CU publications fairaie syndics se préxnttrmt comme c<rcp*
mm~ icgaux » du adanmires n ds obligataireer se 6-1 -rt I'nitt&kC

da ccnilku ou tirra nouveaux.

(153) Le 13 aoilt 1951, mli, la syndics s'adrczsèrent au Commissaire pour se

faire autoriser vmdrc d'urgmot les biens de laBarcclaia Tramion.

Pnit-ètre n'at-il pas saintbèr de signaler que leJugspécialqui allait mnnaîm
dc l'affaire n'étaitph M. Garcia Gomez, carau mmt où l'affaire entrait danssa

phase décisive,celui-ci avait etéremplacéIc 19 juillet par iM.Osorio, canseillcà la
Cour d'Appel de Barcclonc, qui,à diverses reprises dcjb, avait panicipé à la délibtration
d'ar*ts favorables au groupe March. M. Osona prit ses fonctions le 4 aoùt 1951; la

requéle fut dé@ nd jours après, soit le 13 aoùt. On ne peut se défendrede l'idée
quece rmiplaccmtnr servait singulihamnt la syndics qu'eussent pu embarrasser kr
commentaires rstnctifs dom& c7i1949 B l'objet de leur mission, lorsque le Juge M.

Garcia Gama avait Cr&sollicirt par N-1 de faire procéda b leur nomination (Mir
§ 136ci-avant).

(154) La demande d'autorisation de vente présentée le13 août (annexe no 155),
etair motivée avant tout par la naNre prérendûmenr périssable des biens à vendre;
bitn qu'il s'agir principalemente valeurs mobilihes, le seul fait que ces titres étaient

sous un régimed'administration provisoire depuis plus de trois ans et demi, et qu'il
n'&taitpas faciledc prévoir quand la faillite prendrait fies exposait, disaienr-ils, à
unedétérioration continue.

11fallait tenir compte aussi, suivanr la requête,des risques qui dérivaient pwr
le patrimoine ainsi administre du pro&-verbal signe le II juin 1951par Ic ~Llinistre
espagnol de l'Industrie et du G~mmerceet par l'Ambassadeur d'Angleterre; cenains

obligataires,disaient Icssyndics, avaient attiréleur anentionsur lesdanue présentait
cene siniarian au point devuc di: la conservation de la valeurlamasse. A ce sujet, ils
avaient consulté des experts auquels ils avaient demandeun avis sur la gravite de ces

risques et sur leur répercussionsur la valeur des biens de la masse. C« avis qu'ils
joignaientà leur écrit,la avait conduitaux conclusions suivants :

1' la trésoreriamelle ainsi que 1a recma funira etaient nécessaira dans
leur intigralité, pour faire faaux besoins indispensables du d&elopp~nent nomial

de l'entreprise, développement qui,à son tour, ttait exigpar I'intekt national;

2' la documents publiés par le gouvernement espagnol er qu'ils joipsicnr
égalmient àleur émirà avoir la d&clarationdu Gouvernements et les rapports da experts

internationaux, y comprislanote Andany,émblisÿuentquelle avaitétéla conduite de la
Compagnie a de sa dinggnu, a démontraient l'cxisrace de responsabilitésde tour
ordre dont les répercussionssur1,s biens dc la we pourraient ètre fatalaux inttréts84 HAKCEI.OSA TRACTIOS

des cihnciers. Ils sign:ilïieàice sujet la saisie consewaroire ordonnée sur Irs biens
dk.1'Ebro à concurrence de 403 millions dc paeris par le juge des délits monétaires

(voir6 45);

30 si l'amende pour délit monétaireéraitprononcée et si les autrcs irrégularités
auxauelles il avait étéfair allusion. donnaient lieus condamnations, la trésorerie
du groupe en Espagne riesuffirai1paà y faire face. II faudrait dès lorsvendre des biens

de I'Ebro. Or, les biens de l'entreprise en Espagne constituaient une unité que l'on ne
pouvait désintégrersans qu'il en résultat une perte de valeur;

4' en conséquen,:e,il était indispensablede procédersansplus attendàla vente
de tous la biens qui constiniaicnt la masse de la faillite, comme moyen pour conserver

la valeur de celle-ci.

(155) Un peu de réflexionindépendante eût dû sare, semble-t-il, à convaincre

commissaire et juge du peu de sérieux des motifs invoqué: les actions du portefeuille
de LaBarcelona Traction n'étaientpas des valeurs speculûtives mais représentaient des
entreprises dont Lafaillite n'avait pu affecter I'acrivitéet le rendement, et qui des lors
n'avaient subi aucun dél>érissementl;es recettes de Ietdes autres sociétésauxiliaires

s'étaientavkréessuffisaiirAsla veille de la faillite pour assàrla fois le service des
emprunts m peseta, I;iconstitution de rkerves envue du paiement des arriérés des
anpnints en L et un Lirge auto-financmnent da entreprises, ensorteque la cessation

de tous services d'emprunts devait assurerà l'entreprise une trérorerie abondante;
quant Bla mmace de lourdes condamnations fiscales,loin d'inciter la syndàcla vente,
eue aurait dù la convaincre de l'ajourner, car s'ils estimaienr la msérieuse,ils ne
~ouvaient aliénerl'actiï de LaBarcelona Tracrion sans le consenremenr de I'Etar, méme

s'ils imposaienaux acquéreun lacharge du psiemenr des condamnations, et dans cette
derniére hypothèse l'indétermination deLa menace devait peser sur l'adjudication et
Ccarterles enchérisseurs sérieux.

(156) Cependant le commissaire, igmarant pareilles objections, marqua aussitdr
sonaccord sur la demande d'autorisation de vente (annexe 156),et le juge spécialentérina

sa décisionpar ordomince du 27 noùt 1951 (annexe 157).

SECTIO N. - Achr 1%~ M. Junn March du gage & & WerrrninrreB rank.

(157) Une fois Lrvente décidéeet tandis que les syndics s'occupaient dLapré-
parer, M. Juan March procédadans le plus grand secretune opération quiallait encore
fortifier sa positào1égardde la Barcelona Traction.

ILaétéorposéplus haut (voir8 21)que LaBardona avait émis, outre des emprunts
en livres srerling (Priar Lien et Finr Mortgage), divers emprunts en I>aetas dont en
1948un seul n'avait pas étéremboursé. Le total encore en circulation était de 61895.000

-tas; ces ohl.aation~ faisaient i'obiet d'uncontrat de tuet la Westminster Rank
de Londres détenaiten garantiL 2.640.000 d'obligations Fint Mongage de la Barcelona
Traction B la souche. Le séquestre provisoirepuis Les syndics, ayant arbitrairement
n irr@uli&rementsus~endu le paiement des coupons des obligations en pesetas, malgré

Lademande de la Bar:elona Tracrian, la Watminster Rank était en droit de rhliser
le gage, etle 24 septembre 1951 M. JuanMarch en obtint la cession contre paiement
d'une somme égaleau montant des obligationsen petas augmentéede L 10.000repré- senilnt la ~~ommissioiie la \YJcstniinsrcrHank.II esà ~iotcique lesI: 2.640.000d'obli-
gatii)nsainsi acquisepïi.AI.Juai; Alarch avaient une valeur nominale plus que quadruple

de la somme dépenséepar lui. lx passif de la faillite cn était alourdi d'autant.

(158) 11ne suffisairpas d'oticenirl'autorisation de vendre, il fallait encoreen arréter
les modalités etconditions ainsi que le mode d'évaluation desbiens à vendre.

L'ordonnance du juge spécial du 27 aoYt 1951 conrcnait b cet égard l'indication
que $<lavenredevait erre effenuéeaux enchères publiques dans toutes lesformesrequises

après due évaluation ,,.Elle ne précisait pas le mode d'Çvaluatian mais s'en référait
implicitement d la décisitindu commissaire qui conformément à l'avis des syndics -
appuyé lui-meme sur l'opinion d'un counier dc commerce (annexe no 158) - avait
estiméqu'ni we de cerre évaluation précédantla vente publique icil faudrait procéder

à la dksignation des experts de la manière prévueàl'article 1087du Code de commerce
de 1829 ii(-eue no 156 cirée ci-dessus). Suivant cet anicle, l'évaluationestconfiée
à des experts nommés l'un par le failli, l'autre par Ics syndirs, er en cas de désaccordle

juge nomme un troisième expert.

Or la société failliena fut jamais inviadesigner son expen et 1'6valuation
(159)
eut liewns que direnement ou indirecrement çUe fût interrogée! Car aprèssix semaines
les syndics s'avisèrent sansdout<:soudain que cette expertisc contradictoire conduirait
àdes,diecussions difficiles,et le II octobre 1951,par unevér;tablevolte-face, demandèrent

au commissaire, sur base de l'ordonnance qu'ils avaient obtenue et sanplus fairaucune
mention de l'article 1087du Code, de procéderlui-&me à l'évaluarion(annexeno 159).
Le commissaire ne manifesta bien entendu pas la moindre surprise, mais demanda au

juge spécialle 13 acrobre 1951 de recourir à l'avis de I'cupen Soronellascien vue de
nrocéderà l'étude orescritvar l'article 1086du Code de commerce r (annexne OIM)).
Suivant cet article « pour la détermination des prix auxquels doivent étre vendus les

cffers de commerce de la faillite, le commissaire riendra compte de leur prix de revient
suivnnt les factures d'achat et les frais occasionnéspostérieurement, en décidant les
augmentations que permettrait le prix courant des denrées de meme espèce et qunlité
sur les mémes places de commerce. S'il y avair lieu de faire un rabais sur le piix de

revient, y compris les charges, pour la venre desdirs effets, la venre devra nécessairement
avoir lieu aux encheres publiques ,,.Deux jours apreî, le juge approuwit à son cour
par ordonnance du 15 octobre (annexe no 161) les suggestions qui lui étaientCakes:

lui non plus n'éprouvait nul baoin de jusrifier l'abandon des modalitésd'évaluation
qui lui avaient été présenréesqi~elqua semaines plus tôt et qui n'avaient rencontre
de sa part aucune opposition.

(lm) L'avis de l'expert SoraneUas - s"remenr choisi par les demandeurs de la
fillice par l'intermédiaire du commissair e fut plus encore que M.

March le souhaitait. Suivant le rkumé que le commissaire en donna le 18 novembre
au juge spécial (annexe no162), l'ensemble du capital anions et obligations de I'Ebro,
Electricistl Caralana, Union Eléctrica,Gtalonian Land et lnternstional Utiliris avait

une valeur globale de 711 millions de pesetas, sanstenir compte de la répercussion
que pouvaient avoir sur cette valeur Les« responsahilirés»éventuellesdonc le Gouver-
nement espagnol brandiss;kit la menace.86 BARCEI.OSA TR.ACTIOS

11convient de souligne; que sui>anr la pmpra dklaraùons deI'e.xperrlui-mhe,
son baluation etair puanent subieaive.On litni cfict dansson ramn que lu bims
...
et droits qui vont étre\.endui<sont constituésdiin ensemble indivisible qui'ne permet
oasI'évaluarionindividuelle ni la vente sé~aiCcde ses varries disrinmes». Il admet
à priori« que leur vah:ur serait insuffisante pour couvrir le montant total des charges
que représententles obligations Prior Lien 6,5et First Mongagc 5,5% ,BEt il aboutit

à cecreconclusion smpéfiante« que par conséquent,tout pnr qui pourrair are demandé
pour l'aliénationjudiciaire de pareils bims necorrespondrait nécessairement qu'à une
simple i'aleurpotentielIr d'expectative,aucune signification réelleaumoment amcl ,B.

Quant au passif? l'expert se bornaià relever que les biens étaiait affectésen
garmtie de dettes représuitant 9.591.857 L et 45.842.170 pgnas. Le montant en &
w décomposecomme suit :

Prioi Lien ..................... 2.684.900
Firsr >Mongage ................... 1,561,920

Firsr Mongage vendus àhl. ~Marcb(voir 5157). ..... 2.64Q.WO
Coupons arriérés desPrior Lien ............ 2.705.037

L'expert perdait devue que suivant lu regles admises univenellement (I), lu
dettes d'un failli en devises étrangeres doivent etre converties en monmie narionale
au jour de la déclarationde faillite. S'il avaiceneitopération, il aurait constatéque
le passif en,&,mémegrassi des obligations acquises par M. Mardi de la Westminster

Rank, se traduisitpar 9.591.857 x 45 puerass,oit 431.633.565 puetas.

(161) La des biens répu1C-isakis &tait donc, suivant cene évaluation,
nenemenr inférieureau monranr des dettes dont ils éraienrgrevés.hiaiaisle ammissaire

proposa, tenant compte de ce que pourraient donner une meilleure exploitation et une
meilleure ïdniinistratioii des biens. de fixer le vrix minimum des enchàr10 millions
de peseras, l'acquéreur ayant,en outre, l'obligation de payer les derCs grevant les biens

vendus.

(162) Deux joun plus tard, soit le 20 novembre 1951, les syndics iemertaient
au Commissaire un projet de cahier des chargesbué sur sa propositions. Ce document

est reproduit a l'annexe 163. La Cour en constatera les dimensions et la complexité
et se persuadm aisémirntqu'il n'a pas pu arc élaboreentre le 18 er le 20 novembre.
II est donc hors de doute que les s~ndimet lm inspirateurs ont eu annaissnce avant

leur dép6t de l'avis du Commissair et du rappan de I'e-n Soronellas, antérieur
de peu de jaun, ou, en d'aunes mots, que cesdivers documents ant,étéélaborérsimul-
tanément et iln'sr p:is présompmeu~ de supposer, quand on consrareleur parfaite

concordance, qu'ils l'ont étéconjointemenr.

(163) Ce cahier des charges, proposéle 20 novembre au Commissaire, fut transmis
par lui au Juge spécialle 21 (annexe 164)avec son approbation, et ratifiépar le juge

special le 22 (annexe 165). L'aisance et la rnpidirCde ces approbations successives sont
d'autant plus rcmarqu:ible~, que le document n'avait rien de commun avec ceux qui
accompagnent généralementles adjudications publiques et, pour rourlecreur non initié,
ne pouvait produire qu'une impression d'effarement.

(1)VoirTmrcn, Le DroitCommercial Inrcrmrianal, Paris 1935,Vol.VII, Fascicule1,
no 11.361er S.(164) II cammeiiCsir par décrire I'objer dc la venrr en des rermes d'une me
nébulosité. Cequ'on vendair était :

Io *#le capiral-actionen lequel esr diviséle rapiral socid de Ebro, Cardonian
Land, Elecrricista Catalans, Union Eléctrin de Cataluh et International Utilines
Finance Corporntion ,,er

2'3le wpitnl i>blirations de Riegos y Fuem del Ebro cr Cardonian Land ainsi

que les obligarionsrr autres dertes conrracréespar Inrcniarianal Uriliries.

Quelle que soir I'éirangrtéde cerreformule, elle semble bien désignerles tirres

des société suxiliaires consriniant le patrimoine de la Barcclana Tracrion, c'est-à-dire
les fauxrirres imprimésd'après les ordres des syndics aprésannulation des vrais tim
détenus à Taranro. A la réflexioncependanr, I'explicarionne vaupas pour Inr-tiond

Uriliries, donr les rirres originaires n'anr par érérempl~cés.II est vrai que comme
première condition de II venre. le cahier menrionne que ir1s organes légitimesde la
faillire de Rarcelona Tranion :tliénenrla vroiiriéré,la vassession et les aDl>anenanm
. . ..
de la sociéréfaillie sur les biens menrionnésdans lu sccrion premiére de la mie 1 du
présenr cahier des charges er, cn outre, en raison de la saisie possessoire obtenue par
la déclararionde faillire, ils renieltrài'adjudicarairela possessionqu'ils ont acquise.»

Ceci esr uneallusion transparenre à la possession médiate et ciiilissime, mais
la syndicos ublienr que la notii,n a étéimagink pour lcsvraisrirres dérenusà Toronto
et m'ellea disoam avec lmr orCtcndue annularian; eue est inmncevable en effermur les

fauxtims, qui sont macéritilemen aruxmains des syndics. Au surplus, en ce qui concerne
lntemarional Uriliries, le complémenr d'explicarion est aussi vain que lamuon
premitre, car aucun avoir de ladire swéd canadienne n'a étt saisi enm e er la

ficrion de possession mtdiate sr civilissime, échafaudéepar k Juge de Reus, n'a pu
trouver d'appliwtion, en sone qu'il demeure incomprthensible mmmenr les symücx
onr prérendu transmenre les anions de cetre société canadienne.

Faut-il aiouter que cette définirionde l'objet vendu n'est pasrendue plus claire
par la mention que cer objet cijmprend aussi le parrimoine des socitrésauxiliaires d4h

rrorésenréoar leurs titres (secrion C de la ~remike condition de vente). Dans rous
les pays du monde cependant, domrine er jurisprudence distinguent soigncusemenr ks
concepts de patrimoine, de capital et de rirres reprCsentarifs de ce capirai.

La menrion, parmi Icj obiers rendus, du capital obligations de Caraionian
Land et des obligations et aune5 derres d'lnremarional Utilines se hemc h

des abjecrions semblables, mr, pas plus que les anions ,d'Inrernational Utilitics,
les obligations au aurres derres de cme société, non plus que 1s obligations
de Caralanian Land, n'ont c'téremplacées pîr des dupligta suqtibles d'erre

remis à l'acquéreuret, quanr la possession civilissime imgink par le Jugede Reus,
on comprend moi- encore qri'en ce qui concerne les actions de la Catalanian Land,
comment iasaisie des avoirs appanenanr à cene sociétéen Espagne avait pu enrraina

la saisie d'obligations qune !;ont en rien reprCEentarivesde ces avoirs.

Quant nu prix minimum prévu, il se composair essentiellement, confornit-
(165)
menr aux propositions du Coinmissaire, de deux élémenrs,h savo" : le paiement de
10 millions de pesa et l'apuremenr du passif obligaraire. En cela de&, le Qhia
s'éc~nairdes réglesuniverseiiemenr suivies en maritre de faillire, d'une part en ranr

que la syndin se dkhargeaient sur l'acquéreur du sainde payer les créanciers,d'autreS8 BARCELOSA TRACTION

pan du fait que pas plus que I'expm Soronellas, les syndics ne s'intéressaient aux
denes que la Barcelona Traction @uvait avoir en dehors des obligations, notamment

celles pouvant résulterpour elle des condamnations fiscales dont la menace avait et6
abondamment agitéecoinme de name B nécessiterla vente, en sone que l'op4ration
di vente se ramenait B Lirealisation d'un gage au pmfit des créanciersgagistes, ce qui

hait très exactement le rble assigne par les actes de thula National Tmr.
Mais d'autres anomalies plus graves encore s'ajoutaient dans le cahier des
(166)
charges B celles que nolis venons de souligner : en effet, aux termes de la deuxikme
condition, l'adjudicataire aurait Bpayer, autre le principal des obligations, les mupans
mi&.% et les inrérèrsn>unis entre le le' décembre 1951 et la date du paiement des

obligations,<ttous aums droits revenant B m obligations, droits dont la reconnais-
sancel,a déreminarion et I'effmivité apparriendront aux syndics ». De la sortel,es
syndics pouvaicnr augmenter arbirrairement le prix de la vente, en y ajourant soit des
inrérêrsde retard, soit des indemnités, enlevant ainsi & la stipulation du prix toute

mirude, en méconnaiss:mcedes règleC slCmentairesde la vente, et exposant I'acquCreur
au risque de mjorarionr: d&& unilatCralement par le vendeur.

(167) Suimr une autre condition, la troisième,les obligataires paumaient présenter
leurs obligations en reniboursement dans la monnaie du contrat, c'est-&-dire en L

pour le principal des FinZrMongage et des Prior Lien, ainsi que pour les interets Cchus
des obligations Prior Lien- ce qui n'eut pas et&le us si le règlement du passif avait
eu lieu par les syndicou par tout autre mode d'exécutionforcéed'un jugement obtenu

en Espagne. Le montant des obligations non présentéesdansles quatre-vingt-dix jours
devait faire l'objet d'une consignation. D'autre pa,ux tmes de la mêmetroisihe
condition, seraient toutefois exclues du paiement les obligarions dont les porteurs en
auraient ainsi convenu avec Pacquéreur, avec cene conséquence ckirement indiquée

que les obligations faisait l'objet de pareilles conventions subsisteraient au point que
les biens vendus demeureraient grevésde leur monQn1.

(168) Enfin, certaines conditions supplCmentaires venaient aggraver les charges
des encherisseurs Cventuels. Il faut citer notammen:

Io) La sixième condition suivant laquelle L'ench&risseurdevait, avant toute

soumission, fournir une garantie d'un million de pesetas et une autre d'un million de
dollars, lesquelles garantiesaient perdues et scquises &la masse,au casoù il n'exé-
mtcrait pas ses obligations.

20) La huitiéme, suivant laquelle l'acquéreur devait obtenir les autorisations
requises pour toutes opérationsonCrairesou financièresen relationavecles conditions

ci-dessus, c'esr-8-dire noramment pour la fourni~re de la garantie d'un million de
dollars, pour leyement des obligations présentéesau remboursement er pour la consi-
gnation des sommesrelatives au autres obligations n'ayant pas fait l'objet deconvention.

30) La neuviéme suivant laquelie L'adjudication definitive et la livraison des
biens vendus n'auraient lieu qu'après que l'acquéreur aitfourni la preuve du paiement

des obligations, celle la consignation des sommes dues pour les autres obligations
nqayanr pas fait I'abjet de conventions, et produit, outre 1%conventions exduant cer-
taines obligations du remboursement, des &cricsétablissant l'obtention des autorisations
administratives.

40) La cinquième. enfin, qui, dans le but manifeste de paraiae enlever la

Barcelona Traction toute pwsibiliré de ~Cclamarion,autorisait celle-cih supplanter
I'enchCrisseur dans les neuf jours suivant l'adjudication provisoire une perronne
au entitC de son choix faisant une enchère Cgalela meilleure présentée. \II:'\IOTHE 09

Cme dernière clause, cbcf-d'ieuwe d'h~ocrisie, parut parriculièrement dérisoire
~~
aux dirigeants de la Barcelona Traction, alors que l'ensemble des conditions de la mise
aux enchèresavait étésavammer-t ag-ncéde telle manièreau.il .eut un seul enchérisseur
possible :M. Juan Marcb ou une entitécrééeou désignéepar lui. En effea rb,straction

faite des doutes que la précarite des tirres de piopri&téofferts en vente devait inspirer
à tout aurre qu'à ceux qui les avaient imaginés, c'estun fait que seulun enchérisseur
sûr de la bienveillance des syiidics pouvait accepter le risque de vair arrribuer par

ceux-ci aux obligataires d'autres droits que ceux déterminés dans l'acte. Seul un
enchérisseur sùrde la bienveillance de I'Institur du Change pouvait souscrire à des
engagements dont l'exécutionsupposait l'autorisation dudir Iiistirur et consentir d'un

caeur léger lesgaranties requise.; d'un million d$et un million de pesetas, en sachant
qu'il ne s'exposait pas à perdri: la mise.

Seul un enchérisseur, propriétaire lui-mêmeau par personne interposée de la

grande majorité des obligations acquisesà un prix très inférieur à leur valeur nominale
(compte tenu des coupons amérés), et disposant de devises bars d'Espagne pouMir
envisager avec confiance le syrtème des icconventions », ayant toute liberté, soit

d'heindre les obligations par compensation, sait, à son choix, de les conserver
artificiellement en vie envue de s'en servi rnouveau, s'il le fallait, comme moyen
de combat contre la sociétéfdüe dans le a improbable où les procédures judiciaires

ai cours se termineraient en sri faveur.

(169) L'adjudicaDon publique eut lieuà Reus, dans la salle du Tribunal, à la
&te fixée,le 4 janvier 1952.

Le proch-verbal (annexneo 166) relate que la shce fut tenuesous la présidence

du Commissaire, et en présena: du Greffier du Tribunal, d'un courùer de commerce
désignépar le Juge, des syndics assisrésde leur avoué er de leur avocat er d'un avoué
représentant la socihé faillieCd!dernier renra Minement de s'apposer à la vente, mais

ne put que faire acrersa pr~tesration.~

IL n'y eut, comme il fallasi t atrendre, qu'un seulenchérisseur, une société
constituéepar M. Juan March depuis peu de semaines, exacrement le 13décembre1951,

dans le but formellement indiqué aux mmts de prendre pan à la vente des biais de
LaBarceIona Tracrion aux conditions mentionnh au cahier des charges donr un résumé
avaitpani au Bulletin Officiel du 5 décembre. On ne pouvait plus cyniquement étaler

la catinide du groupe d'enlever le morceau.

Le procb-vabd relate (que ladite sociétéFu- Blectricas de Caraluiia (en

abrégé FECSA) hait seule à avoir consigné les garanties prCalables exigéespar les
conditions de la vaite. Il fut donnéleme du cahierdes charges, aprh quai, l'avocat
Antonio Rodriguez Sasrre, déchiracomme représentant de la FECSA qu'il acceptait,

au nom de ses mandanu, les <andirions üxh pour la vente et qu'il offrait le prix
minimum indiqué au cahier dei charges.

Le Commisaire dédara ;iussitOtla FECSA adjudiczre provisoire sous réserve

de l'option conférée à la Barcelima Traction pendant une durée de neuf jours.(170) Ce délain'[rait pas expiré que, le 9 janvier, FECSA poussnit la coquenerie
- n l'ironi- jusqu'à adresser un télégrammeà la Sociérébelge SIDRO, connue

par elle comme piincipile actionnaire de la &?rcelonaTraction, lui offrant de lui céder
les droits qui lui aiaierit étéconférés parI'odjudiwàicondition qu'elle accepte de
payer, awnr le 31 janvier, rourcsles sommes mises à sa charge par l'adjudication

(annexe no 167). La pol-réeréelle decene manavrequi, pour les raisons déjziexposées
n'avait aucune chance d'aboutir,C~ulteclairemetir de la publicité qui y fut donnée
dans la presse mondiale. La r+anse qu'y fit la SIDRO est reproduire àl'annexeno 168.

(171) Pour le suiplus, FECSA n'eut aucune peine à s'acquitrer des obligations
souscritesdans l'adjudicationdont, bien entendu, lessyndia s'abstinrent raipneusement
d'augmenter I'éreendue.

Io) Avanr tour, elle sollicin de I'lnsritur du Change les autorisations monétaires
nécessaireà l'exécutioiides obligations; plus précisémentelle demanda d'êrreautorisée
A acceprer la miàsad;sposition pu M. Juan hlarchà l'étranger d.& 1.5CQ.OW,étant

mrmdu que. ladite somme ne serait pas remboursable en monnaie érrangkre, et que
les devises ulté"eurm<mt requises pour le paiement éventuàlI'émger des coupons
de Firsr Mortea-e Bon,*5.5 .- .dont le montant émirhxéen neseras) seraient fournies
par M. Juan Xlarch. Pour les besoins de la cause, M. Juan Mach étairprésentécomme

résidantà I'hnnger. <:ene demande, adressk le 11 février à I'Insrirut Espagnol de
monnaie6rnngére, rept une réponsefavorable désle 25 février,sous la seule condirion
qu'on justifiht de la r<sidence de XI. JuanAlarcà I'érrangeret que les opérations
rrltéricuresdemeurassent soumisesà la réglementation des changes. Ces deux docu-

ments figurentà l'annexe no 169.

20) Après quoi elle fit paraître dans la presse espagnole et érrangkre la avis
rclarifs au remboursement des obliffdtions et se mir en devoir de payer les abligaraires

qui se présentaient. II résulte des explicatians foumies peu après par la Fecsa aux
syndicqs ue sur un mcnrant en principal d.&6.886.840, la Peaa n'a payéen es&a
que

a) obligations 6,5% Pnor Lien .& 32.m
b) obligations 5,s% Fint Mongage 357.460

au rorai .& 389.460
soit 5,7%, tandis qrn:les obligations non prbmtCs au pai-r représmeimr un

mtanr total de.&7!iO.ICQou 10,9 %.

30) quant aux <onvmùms panidères qui furmt concluesavec le surplus des
cbligataires detenant 83%4 du total des emprunts, la liste des signataires (annexe 170)
qui figurdeans l'écritrmùs plus tardaux syndics est fort insmcrivc; on y retrouve

sans surprise comme plus grospancur M. Juan March lui-mêmepour le montant
des obligations Firsr hlongage acquises depuis quelques semaina de la Wesmùnster
Rank (voir § 157 "-aimnr), puis divcna s~6rér contrôlées par lui n dont il a éré

question ci-dessus, Anglc-TangRina, Namel, Gmora, Ban- hlarch cr Guadiara, puis
quelques paniders, son avoet ,M. FerrandisLuna, deux employb de sociétésde
songroupe, M. Silva Garcia et M. Foneza Po-, deux des mois obligaraireà la
quhe desquels la faillite a étédtcl;uM. Lafira Babion M. Rodeilas Flores, et

enfin, pour plus de 80.000&, M. Ricardo Botas, à l'époque haut fonctionnaire des
Finanm en mCme temps que conseiller financier deM. Juan hlarch, et aujourd'hui
Vice-président de FECSA. Par contre, la mllation de cene liste et de celle des obliga-raircs rrmbourrk fait appxainc que les syndic5 Mhl. LÎrragan et Ilurguc;a, nonplus

que hl. Roiet auteur du déclinaruire, n'ont ni conclu de convention, ni demandé
remboursement, ce qui permet de croire qu'ils n'étaientpas propriétairesdes titres dont
ils faisaieot état.

Non mains intéressante est la substance des conventions particulieres (dont un
échantillon est produitA l'annexe no 171),rar FECSA s'y engage à acquérir lesdites

obligations ou les recevoir comme apport s&al lorsque lui auront étélivrésles biens,
objet de la vente aux enchèies. L'une et l'autre opérdtion sont surprenantes, car
I' « acquisirion» des obligations- apparemment contre argent - ne se distingue en

rien à première vue du paiement da obligations préw par le cahier des charges, si
ce n'esr que le prix de vente eut êtresuptrieur au inférieur à la valeur nominale du
titreaugmentédes coupons arriérk, mais àla rbfiexion,on constale queI'<<acquisition3,
par FECSA des obligations de Rarcelona Traction, de meme que In réception d'abli-

gations à titre d'apportà une augmentation de capiwl, avaient ceci de commun : de
laisser subsister lesbligation> dans le patrimoine de FECSA. II a étémontré plus
haut que cette bizarrerie se rrouuait implicitement prévue dans le cahier des charges

et à quellefinelle avait sansdoute étéimginée ($5 167et 168).

40) Enfin, la FECSA obtenait de la Banca .\Iararch à, concurrence dessommes

dues en principal ou inrérets pour les obligaUons non prkentées, une garantie de
S 3.Iûû.000 sous forme d'un écritadresséaux syndics en date du 9 juin 1952.

(172) Apnt ainsi satisfaaux conditions prévues dans le cahier des charges,
FECSA écrivit aux syndics le II juin (annex1e72) pour leur énumérerce qui avait été
fait etleurrransmeme les dmirnents de preuve, demandant que les syndics déclarenr :

ci que comme conséquence de l'accamplissement de ces obligations, les propriété,
possession etappanenanm de la sociétéfaillie sur les biens désignésau § prefier de
la première ~artie de ce Qhicr des charges ainsi que tous Is droits, privileges et am-

rages qui y sontanach&, ont étédéfinitivementaliénk en faveur de Fu- Elffmcas
de Graluïm etpour cetteraisolnui ont ététransmis

et également :
« qu'en raison de la 'aisie poasessoirèprononcée par la déclaration de faillite&

12 ftvrier 1948, ils remenen1 à F~M la possession acquise, les copies certifiéesdes
acres de procédure, etc...et qpeles conseils d'administration des sonétésauxiliaires
soient informés de ces nansfem, 3)

demandant que jour etheure :soient fixk aumandataire de la sociCr peésrnt à Reus,

pour pvsm avec eu demt le courrier de commerce agrééClimrnr, qui toùt intervenu
dans la vente aux enchéres, ks conmts de transferts.

(173) Ensuite de quoi, Ics s)ndicasdressèrent, le dimanche 15 juin, aummmis-
saire une longue note(annexe rio173)faisant bar de la communication rque, marquant
leur décisionde donner suite au demanda fannul66 par la Feaa et hi demandant

deconsidérer que ces décisions « lui ont &técommuniquCes aix effet su cahier des
charges n.

Le 17juin, le commissnire dedarait, sur vu de l'émirdes syndia, L'adjudication
définitive(annexneo 174) et,le mémejour, les syndiapassaient, avec lercprkentant
de laFm, dem mmts :l'un confirmant la vente résultant de l'adjudication publique La B;ircelona Traction s'anaquair nicore à la description des biens vendus,
montrant une fois de plus le csractère fictif de la possession des anions et obligarions
des sociétésauxiliaires déposéesà Toronto que les syndics prétendaient avoir acquise

à la faveur de la saisie (ocupa<:ian)des avoirs des dires sociétéssitués en Espagne.

Enfin eUe soulignait que la circonsrance reconnue par les syndics que l'ensemble
de ces titres conruniair le gage spécifiquede cenaines catégoriesd'obligarions de%ait,
en toure hypothèse, les faire exclure de la procédure de faillite.

Le recows se heui-ra bien entendu la conrradinian des syndia et le
(175)
15 septembre 1951 le juge spirial confirmait sa décision du 27 aoûr. Extraordinaire
jugemenr reproduit en annexe no (80 qui contient notamment un long réq~tkiroire
de rous les crimes entasséspar la Barcelona Traction depuis sa fondîtion, pour conclure

la Kgirimité du souci des syndics de chercher à disposer, le moment venu, de la
somme sufisante pour faire face« auxgravesresponsabilitésencourues par la Barcelona
Tranion >,et éviter I'exénition forcge. Or, peu de jours après, le méme juge dlair

approuver un cahier des charges réduiaanrAzérole monranr que ladire vente procurerair
aux syndics pour s'acquiner dt:sdires responsabilités.

(176) La Barcelona Traction intenta contre cene décisionle 18 septembre 1951
un recoun d'appel (annexe no 181). Celui-ci fut aurarisé le 21 septembre par le juge

spécial,mis un seuleRm, c'est-&-direque faute Geffer suspensif, il pouvait èrrepassé
outre la vente (annexe no 182). Cerre dtcision, donr la graviré saurair aux yeux
puisqu'une fais la vente accomplie toute resriturion su failli de ses biens deviendrait

extrémemenrdifficile,fur maintenue par le jugc spécialpar ordonnance du 28 seprembre,
malerél'offre de la Barcelona Traction de fournir wurion (annexn eo183. ..) er encore
sur demande de reconsidération par jugemelit du 17 octobrî 1951 (annexe no 184).

Le droit d'appel contre certe dernière décision fur cette fois refusépar jugemenr du
5 novembre 1951 (annexe no 1115)et Iî réclamation(queja) (2) repousséepar un arrér
de la Caur d'appel du 16 janvii:r 1952 (annexe no 186), le pourvoicn cassation conrre
cer nrrét étant dédarénon recevable par le Tribunal Supréme le 30 juin 1953 (annexe

no 187).

La demande d'obrenrion des deux etïers de l'appel fur encore représenrée à la
Cour lorsque la sociétéfaillie y comparut pour représenter ses griefs au fond. Eue fur
rejetée par la Caur le 27 novembre 1951 (annexe no 188). L'injusrice étui1cetre fois

flagrante, car la Cour fondait sonan.61 sur la considération qu'un appel ne peuréne
admis à deux effers dans la deuxième senion d'une procédure de faillite, alors que
moins d'un an auparavant, la mémeChambre de la Cour avair, par arrér du4 décembre

1950 (annexe no 189)rendu dafis une autre affaire de faillire, réformeun jugemenr qui
n'avait admis l'appel qu'a un :seul effet. ussi la Barcelona Traction s'adressa-cille
nouveau A la Caur le 10 décembre demandanr la reconsidérîtlan (suplia) de I'arcër
antérieur.Rien n'y fitet le 13décembre 1951la Cour rendit un arrér écartant deplano

le recoun de la Barcelona Tranion (annexe no 190).

(177) Quant au fond, la <:OUIse prononça plus tard, soir le 5 février 1952, aprh
que la vente eùr eu lieu, et ce fut bien enrendu pour confirmer le jugemenr. On

trouvera en annexe cet arrèt (annexe no 191). Il suffit d'indiquer ici que la

-
(1) Comparer avec 1s dkirions ci[& am $5IO9n 139ci-dessus.
Sur l'admissiondesappcb Bunou deux effetvoirnote (1au ba dcla page 63ci-avanr.

(2) La 4 qucja. at la ré:lamarionadrrssée dirmemmt B la juridictiosupéricure
par Lspartiequis'estw refuspearr Icjuge. a q*l'aurorirariond'allerm appelcn -rim.Cour, non coiitentc d'aflirmer le droit et mémcl'obligation des syndia de procéder à
la vente, fait unelongue apologie de route la procêduresuivie, où elle prétend noram-

ment justifier la possession médiate et civilissime conféréepar le jugement de faillite
sur les titres se trouvant au Canada cn mains du trusree.

Quant a la néarion de nouveaux titres, l'nrrerprétend ln justifier ki,nécessité
de prottgcr les crkncic;~ espagnols contre les débiteurs étrangers dcmauvaise foi ei
fait Ctar,Bcer égard,d'unarrêtde 1917 du Tribunal Suprémeapprouvant unedécision

judiciaire annulantcenains titres né& par unesociéteespagnole. II s'agit, dit la Cour
dc Barcelone, d'une espècesimilaire celle de la Barcelana Traction. En fait, il s'agissait
dans le cas de 1917d'une espècteotalement différente dans laquelle des titrer au poneur

avaient étêremis au mkpris d'une oppsirion, par la saaéréémettriceau débiteur saisi,
cn remplacement dc ceitificats nominatifs qu'il possédait etqui allaient fnire I'objec
d'une vcntc forcée; l'amrionnaire saisi s'était empresse d'aliénerks titresregis en

rcmplacement:

Contre I'arribtdu 5 fêvrier1952, la Barcelona Traction demanda I'autori-
(178)
sation d'aller en cassation, qui lui fut refusée. Lorsqu'elle introduisit la réclamation
(qucja) devant lc Tribulia1 Suprtme, celui-ci, par décisiondu 12 janvier 1954,déclara
le recours irrecevable pour le morif habituel, savoir que la dêcisionattaquée n'avait

pas de nvantre düïnini parce qu'elle nc metrait pasun terme à la proctdure de faillite
(anncxc no 192).

(179) De mhe, la Barcelona Traction demanda au juge spécialIc 17 onobre,
de reconsidtrcr sa décision du 15 octobre 1951 admertant la nouvellc demande des
syndics, dtje approuvée par te commissaire, que i'évaluarion fùt confike B l'expert

Soronellas au lieu de I'érreB un collège, comme prévu à l'article 1087 du Code de
Commerce. Les syndia s'opposérentau recour et le juge spécialle rejeta le 5 novembre
(annexe na 193). Tous les recours ulterieurs de la Barcelona Traction, tanr devant le

mtmc juge que devant la Cour d'appel, furent vains.

(180) La Barcelona Traction s'attaqua de méme à la deOsion du jugc spCcialdu

22 novembre 1951 aplrou-t le cahier da charges. Une première demande dc
rcconsidtration aboutirà un jugement de confirmation du 3 décembre 1951 (annexe
na 194). L'appel solliciréIc 6 dêccmbrene fut pas autorisé par le juge special, ni à

deux, ni h un seul effet (annexeno 195), et la reclamation (queja) prêsentéeBla Cour
fut rcjnte par arrét du 20 féwier 1952(annexe no 196).Alors qu'il s'agissait dc l'appel
d'une dtcision approuv:inrun document extraordinaire qui consanait le dépouiUement
total dc la societé,la Cour motivait son refus en alléguant que l'ordonnance contre

laqude on avait refusé le recours d'appel avait le caractère de simple mesure de
poursuite de l'instance dont le seul but&ait d'exécuter ce qui avait ététranche par
une dtcisian antérieure;qu'en autrecem approbation par le juge d'un acte du cnmmis-

saire ttait en l'espècesuperfétatoire; que par conséquent il était normal qu'il ne sait
donnt aucm recours conne eue. La Barcelona Traction présenta immédiatementcontre
cette singulitre dicision un recours de reconsidêration(suplica) qui fut rejert par arrêt

du 6 mars 1952, rendu par la mémcChambre de la Cour (annexe no 197).

Deux autre; demandes furent encore introduites in extremis.
(181)

La premihe, prksentêeau juge spécialle 27 décembre 1951 par la Barcelona
Traction, demandait pitrvoie incidente l'annulation de taute la procedure suivie, ycompris celle autorisant la venre, fixant la procédure d'évaluationet approuvant le
cahier des charges. Pareille demande posait une question prCjudicielle, puisqu'elle

conrestait la validitédes mesurcr prises dans la branche séparée de procédurerelative
à la veiire; elle devait des lors cnrrainer la supension de la procédure dans la dire
branche séparée (annese no 19S). Mais le juge spécialdeclara le 31 décembre 1951 la

demande irrecevable (annexe no 199), décision qui (ut confirmée le 10 janvier 1952;
tour les recours ulrérieurs de la Rarcelons Tranion s'avérèrentvains.

(182) I;i deuxième tentarive fut faire la veille du jour fixé'pour la venre, soit le
3 janvier, par InNtirional Trust Company revendiquant les titres faisanr panie de son
gage indûmenr mis en venrc (annexe no 200). II a9agis.raircerre fois d'iiterceria,M,
c'est-à-dire d'uninrervenrian er.revendication des riries du porrefeuille de la BarceIona

Tracrion sur lesquels la Narional Trusr possédairles droiis réelsdérivant des conrrars
de rrusr, er qui ne pouvaient db lors erre compris dansla veiirL;i seule inrrodunion
de cene acrion aurair dù suffireà faire obstacle B la venre prévue pour le 4 janvier,

pourvu du moins qu'elle fUt « reque »à cirre provisoire (a rramire) (v574 et note 1).
ce qui est génécilemenrroujour:; accordé. Le juge spénal poununt s'y refusa le 4, er
sur demande de reconîidérarion de son ordonnance rendit le 10 un jugemenr déclarant
la demande irrcccvable pour le rnoril véritnblemenrinouï que la National Trust n'avait

pas fourni de preuves suffisantes de son cirre (annexe no201). Or, elle avait produit
(10) le cenificad'un noraire canadien atresrdnr que depuis le II nwil 1911 la National
Tmsr était inscrire au livre-regisrre des acrioris de I'Ebro comme derentrice de 24.840

sctions, et (20un cenificar du <cSupreme Courr of Ontario » ordonnant le dé@t des
cenificas relatifsauvdiw titres au greffe de ce Tribunalcomme condition pour I'intenre
ment en Espagne de route anion judiciaire appropriée er cerrifianr que ledir dépiiravait
Ctéeffenué. Des preuves analopes érnienrfournies en ce qui concerne 990 actions

de la CacaIonian land. Faut-il ajouter que les droits de la National Trust pouvaient
d'autant moins êtrecontestésqu'ils se trouvaient expressémenrreconnus par les syndics
dans la description des biens vendus figurant en tète du cahier des charges?

Et cependant, cetre décision incroyable fut confirmée par arrêt de la Cour
d'appel du 16 mai 1952(annexe ino202) er le recours en cassation fut déclaré irrecevable

par le Tribunal Supréme le 8 juin 1954, parcc que pareille demande pouvant erre
représenréesous forme d'anion ordinaire, la décisionenrreprise ne mertait pas fin au
proch.

Peu après sa dêcisiandu 10 janvier 1952, le juge spécial Osorio fut remplad
en cene qualité par un aurre nÿlgistrnr, conseiller h la Cour d'Appel de Valladolid,
M. Gimeno. M. Osorio avait fait l'objet auprès de l'lnspenion des Tribunaux depuis
le mois de septembre précédemd'une plainte de M. Sahndor Solana,andm employ6

de I'Ebro, sans qu'il soit possihle d'affim?er si son remplacement est dûà l'enquête
qui suivitla plainre. Ce remplacement eut du respourconséquenceinanendue d'amener
M. Osorio à connairre mmme conseiller B la Cour d'Appel de Barcelone, aux mais
de févrierer mars 1952, de l'appel dirigépar la BarceIona Traction conrre la décisions

qu'il avait rendues approuvant le:cahier des charge(v.5 180).

(184) Les operarions mèmr:sde la vcnre virent également leur régulariré contestée
par la BarceloiinTraction, quine:scbornapar à signifier sa prorestarion au juge Lejour
de la venre, mais présenta le 28 man 1952 au nouveau juge spécial, une demande
incidente de nullité faisant valoir norammenr que la renre ai-air étéprésidéepar le
l
commissaire, aloc; qu'elle devair I'êrrepar le jugelafaifire. Cetre demande incidentefut repc h titre provisoire par le juge specid par ordonnance du 31 mars, ce qui avait
pour rbuitaf de suspenclre momentanément Lesopérations relatives à la vente (à savoir
en l'espècela remise des biens à I'adjudiyraire). Aussi les syndia se hitèrent-ils de

demander la reconsidérarion de cene décisionqui fur maintenue par le juge spécial,
mais ce secours fut de brève durée, car le le' mai 1952, staniant au fond, le juge rejeta
la demande de nullité . ~ns doure la présence du magistrar Crair-elle obligatoire en

principe pour des encheses publiques, h peine de nullitéradicale,mais il n'en allait pas
de mème, suinnt le juge spécial,lorsque l'enchère publique ne s'imposait pas par la
nnture de l'objet vendu es n'avait étéadoptk que pour des raisons d'oppmnité; en

pareilcas, la nullirérésultant de l'absence du juge n'étaitque faculrative er susceptible
d'erre couverrepar l'acquiescement exprès ou tacite des intéressés; pareilacquiescemenr
tacite résultait du retard mis par la Barcelona Traction à sodever le moyen.

(185) Contre ce figement la Barcelana Traction se hhta d'interjeter appel, et
celui-ci futrequpar le juge spécial à deux effets.Cene décisionparaissait à l'abri de

route contestation, car k: jugement appartenaità la citégorie«sentencia »(1)au sujes de
laquelle une disposirion particulière du Code de Procédure civile, l'article 758, 5 2,
stipule de fqon rout à -air généraleet impérarive:iiCene qsentencia »sera appelableà

deux effets u.

Le 13 juin 1952,cependant, la Cour d'appel de Barcelone, adoptant la thèse der
syndia suivant laquell: les procédures d'exécution faisaient exception à la regle
invoquk, réformala décisiondu juge spécialet décidaque l'appel n'hait admis qu'à

un seul effet(annexe neW3). Du coup, la voie étaitrouverte pur la livraison des biens;
les syndics ne perdirenr pas de remps et l'acte de remise à Fecsa des titres vendus eut
lieu, comme nous l'avons vu, deî Ic 17 juin 1952 (voir§ 173).

(186) Quant à l'appel du jugement du ler mai 1952 sratuanr au fond sur la
demande incidente de niillité,il ne fur possible d'obtenir une décisi18Cour d'Appel
au fond que le 30 avril 1954,direoù un arrèt de la Cour confirm le jugemenr entrepris.

Contre cet arrêt,la lhrcelona Traction recourur en cassation le 17septembre 1954.
Elle fit valoir qu'il ne s':igissairpar tant en l'espèced'un vice proprement dit, mais d'un
défautde qunlirépour a<:complirun actc juridicrionnel, dans 1: chef du commissairequi

avaitprkidé àlavente,c.t qui,suimnr une jurisprudence constante du Tribunal Suprème,
entraînait la nullitéradicale de I'aoérariansans couvemire oossible mr un acquiescement
des inréressés. e recour.fut déclaréirrecevablepar le Tribunal Suprêmele 25 juin 1956.

(187) Mais l'arrêtdu 13juin 1952,par lequel la Cour de Barcelone avait refusé dans
d'aussi extraordinairesconditions l'appel à deux effets, ainsi que l'exécutionprécipitée
que la Cour lui avait assurée, firenr eux-mêmesI'objet de divers recours qu'il serait

trop long de relater ici. Disons seulemenr que I'indignarion de I'avocarespagnol de la
Harceloiia Traction fut relle, devant ce qu'il considérait êtreune preuve évidente de

partialité de laparr de la Cour, qu'il prkenta immédiatement, soit le 14 juin, une
demande de récusation de tous les magistrats composant la Chambre de la Cour qui
avait rendu cerarrèt. Ce recours fur bien entendu rejetémalgré le vigoureu réquisitoire

présenté à cette occasiortpar l'avocat de la Rîrcelona Traction, iMîitre Serrano Sufier,
dont le rehTc esr reproduit en annexe na 204. Ainsi rien ne put empécher, ni mèmc
retarder I'adjudicarion définirivequi, came il a étéexposé (5 173), s'effectua dès le

17 juin, les sgndin poussanr mêmele zèle jusqu'à expédierun dimanche l'écrit la
demandant.

(1) Sur la divers= cat4gor:s dedtcisions judiciaires voirla deuxièmenote figurant
à l'annexeno 84. .ztq.'dnS @unqu~. g iumap anbni! 31ge.1 euaw a"a,nb u!m ua inj 's!ajSM
=orrua quu !~!SSOP ne UO!UUO! mît i-uapm u eaaj la spu.is sl auua suqq ap
uo-q ap u uajsm~i ap nsiwuw sap uo!ieiuar)~d el ap aue iueuuop '~?ds aan!

np 2561 "n! IZ np ~U~UUOPIOJ ~IIUO~ imnma, UO!X>~J& euqa31q q L~y~3

.mu!en minai iu1)qne.s s- <aiuanel ap uo!iru?nacl ap uo!suadsns q I!uaiqa

~nod uowe~.~ euola~q q dei saigj iuamj amua sa.r!ieiuai sa1ine.a (161)

'awydn~ leunq!lL

y iusiup s!nd'pdde.p mq> q imp ua!sqp sua alluor> uw ua iun- uo!usl~,
euolunq q '&s ai)"!al ~edalquaan! yqyp inj apump ail- .ua!ie>pn!ps,l
iuau~n""y)p iuenno,dde arysîpuro9 np (q~uap!no~d)ax~euuop~o,lmî iuawaled!~u!~d

iinuod FrJpU ap ~IU>P!JUa!p-ap au" I!ones 'ax$!a,lua iuau!ilad slnoJal lnas al
iwisa al[a.nb inoilnî eiuaiu! uo!uei& euolaJ1q q '@!qdr Sn! 21 iuemp
(qainw pe) wpn suy sanoi q qiua~~d uo!ieqp!suosa.i ap apumap auna~in~)'s~na~ai

s1a.q ap ia(qo,l aw?w-alla iy a.i!ess!wwoJ al ~ed an!i!uy?p uo!im!pn!pe,~ (061)

'?i!1!qenaan!.p suo!qvp sa2 auuo:, slno39.7

ap w!on sl minoi "!en ua es!n& uo!ucl.~ cuolaxea el'sez vnap sa2 suea

'qxns ap snld sed 1na.u 11 '(qo!i>w.~ nio[a>~ea

q ap sm ~s'suep as&uo iuauiayqr8u!s 'aigpvj JP >.tnp?~o~dainoi slrcp al{a!iuasxa
<IIJ~UUO~)31~10mq ap uo!icu&u~aiapq 9 la sa~~ie+zxap apuo!img!l?~el t.lapaJoJd
ap SI~!JU~?J~wp q1qu2îse.l na!! na i!c,nb ;>.v,nbsn! an!i!ug?p tlo!ic~!pn!p~.l

avuadsns aqej ap aru ua2561 !euap r!ow no ?iu~s?rd inj slna2al arinnun (681)

.~c!~+i>Zn! al rrd

aTqehaJan! a?lB[J?p 'asnw ap +Iua,p 'in] apueuap 21123 .sr!nic~!pn!pa.mi s?nuaj~f(a
suo!ieâr~qo.psiuawaLed sa1snoi ariuo3 s!ojaiia;~?Z!l!p?i!llnu ap aiuappu! apiinuap

anne aun 2561 I!JAC ua ?iuas?~d amsua i!sne uo!r>ri~ i?uo~r~~egq (881)98

Chapitre IX

Bien que le transfert par Ics syndics Ala Fm, le 17 juin 1952, ds faux
(192)
tirru du socittb audiaires et da droits y afférentsait marque L'aboutissement du
cfforrs poursuivis par M.Juan Mardi et mnsomme le depouillunent de la Barcelona
Thon, il parait nkairc d'informer laCour, d'une pan des mutauons er manipu-
lations dont la enrrepriza cedta firent l'objet de lpan da acqutreun, d'aune pan

de I'tvolurian juridique de la faillite de k BarceIona posteneurement au 17 juin 1952.

Mais avant tout, it convimt de nota que dèsles premiers mois de 1952la menace

dc condamnations écrasantesqui pesait directementsur I'Ebro et avait servi aux syndics
pour provoqvcr la vente, se dissipa mira~kuscment. Le fiscfit en effer savoir, au debut
de janvier 1952,que la \.&ification des douze derniers exffcices avait abo6un en&

kment suppltmenraire de ...mois millions de pesetas seulemmt, tandis que peu après
le .u-c du dtliu monCrairrs condamnait la diriec-nu hranzers"de I'Ebro et subsi-
diaimnent dc-ci, du chef d'exponatian illtgaie de devises pendant la guerre, à
soixantc-six millions de pexras, soit moins de I% de laMkUr da entreprisa.

A peineen pmsession des faux titres des sociétésauxiliaires - dont les
(193)
originaux haient dcmeu:és en main du iireccivcr ,>et du r<wustee i>canadiens - la
Fccsa n'eut rien de plus presse que dc faire disparaître les sociétésAI'egard desquelles
pareille mesure avait éti!prise.

La principale, I'Ebro, commcnq par lui faire appon, k 21 onobre 1952, d'une
bonne panie de son entreprise pour laquelle elle regir des actionnsouvelles pour une
valeur nomide de ceni cinquante millions de peras; eue remit le reste peu après

enrepréscnration de sa obligations « Gcncralhlangage » er <iIncome Bonds » d'une
valeur nomirialede 277 millions de pesetas, après quoi, le 24 décembre 1952, elle fut
miseen Liquidation.

Dc mème, Union Eléctrica dc Cataluria fur dissoute le 20 octobre 1952 et ses
biens transférésen totalité Ason unique actionnaire, la Fecsa.

Elmncista Catakina,dissoute le 14ocrobre 1952, et kcelanesa de Elenricidad,
dissoutele 23 juin 1953,furent au contraire absorbéespar deux autres sociétb de L'ancien
groupc de la Barcelona Traction, respmivement Aplicaciona Elénrigs, qui changea

plus tard sa dénomhaticin en ciEsnidior g Servicios Elénricostvet Compafia General
dc Elmricidad.

Sairos del Segre fur dissoute en avril 1954 après avoircéd6 ses binis panie a
Enagia Elktrica de Caral&, partie A Fm. Enfin, quanraux faux riires Caralonian Land, Feu en fir nppon àune socikté

nou\.ellc<i lnmucbles y Terreiias de ChtaluiL3tnqui, fondéedansI'iorede par Le
groupe Ahrch, ne rarda pas à absorber Gralonian Land.

Deux des sociérésainsi absorbanres, Compania General et Energia, furent dans

la suite elles-mémesabsorbéespar Fecsa. II en alla de mémede Saltos de CaUlufia er
de Saltos del Ebro.

D'aurres par contre, qui avaient fair partie du groupe de la BarceIona Traction

à avoir Aglicaciones ELénncaser Prcduuora de Fu- Monices, ne scmbknt plus,
d'après le bilan deFecsa, éue cannàlks par cnre swiéte, non plus que Inmuebles y
Terrenos de CaraluM.

(194) 11semble donc que ,M. Juan Ahrch air voulu se réservercertîiiies affaire..
jugées parriculièrement intéressantes, rour en conservant dans la Feaa une posirian
dominante, ainsi qu'il résulte rle I'augmmrarim de opid à laquelle il fur pracédt

en novembre 1952 et qui porta le capital de 5 millions de peseàa1.164 millionsOn
relève en effer panni les sausrripreur: M. Juan March pour 500,000,000 paeras,
ses fils pour 100.000.000pesem;, la Sanca March er autres sociétésM. Juan .March

Dour 398.000.000 -tas, les Imques qui onr contribue à la canstinirion de F-
Lur lW.000.000 -pesetas, des mÜabo&rnirs de M. Juan March pour 57.W0.003
pescras, parmi lesquels on trowe AM.Ricardo Boa (dom il a hé quesrion aux 9962 o

171), er le syndic Burguera.

De toute façon, un premier rkulrar se trouvair arreipark réorganisation&
I'mneprisc :on avait supprid route concurrence entre Lesfaux tirrs erles rirra

authentiques et crkk un obstacle mattriel considhble à I'srerace par la Barcclona
Traction da droits affér:nrs aiu anciens titres, à supposer que ca droits Leursoimi
resrimb.

(195) Un deuxième souci parait avoir inspire les dirigcanrs deFe=, à savoir
celui de renforcer la situation où eue se rrouverair cas où k Barcelana Tracrion
réussiraià faire annuler la faillire.

Plusieurs moyms furenr imîginés à cer effer.D'une part, contrairement à cc
qu'on aurai1 pu supposer eràce qu'autorisaient les conventions conclues entrF-la
et les ancims obligaraires de la Bzircelona Tracrion, ceux-" n'onr pas Cradmis à

parriciperaux augmentations de capital pkr remise des obligarions BarceIonaTractioii
danr ils n'avaient pas réckmépayement; 1'insc"ption au Registre du Commerce dr
Barcelone indique en effet quc les souscriprions se firenr ene. D'où il faut

conclure que les obligarions, simème eues ont éte acheréesuiterieurement à lm
porreurs par Fa ou d'auues sociétdéusgroupe, n'on1pu étéé:einres,et son1conser-
vées comme arme contre la Bîrcelona Traction, qui en cas de renipbarion de sa

avoirs pourrait Crre ainàinouveau harcelée pnr des difficultérde change.

(196) D'autre parr, au bout de peu d'annks, des démarchm s'occuphenr de
placer dansIc public parrie des actioFccsaappartenant au groupe March, maisa-t

cela une singulitre modificarian fur apportée aux sunits par une assemblée genhalc
de la Fecsa le 27mai 1955, par laquelle rour acquéreur d'anions se voyair dever le
droir d'amquer en justice les ilécirionnraciales ou de poursuivre la adminismtem
en responsabilire en raison de lairs acres, lonque ces décisionsou actes éuienr antérieur

à la dîreà laquelle il avait acquis ses rirres, fûr-ce par succession. .a!~!nsmpwd q ap uouq

-nuued epueuup ia'alquusua lm1 suep (LM ,u axame) qouâwisa xnmq!n sap axnS)d
-uio~u!,[ip~qnoî u-mla3 qoalnsxu q suepuioa 'W r~qvo! as i~q~?p ana'nb sdmai
auiyi ua 'ai!oiqp aLulolrw qpnnou am e%dQCs UoWeiL euola~lqI q

'(90 OU auJuue Ou iyq ap a~nwd ap a.mp10- !epp nvahnou un ?F.oiuoqw pl
anb ep-p '~561 EZ np uopnredroru essrre paiog .W 'pdde,pmo~) q I~TBNP

ES61 UEU ua iU!ASJiqsmp q anbslol 13 'zÇ61 aqqp ua.nb aur+dnS pUIlqUJ. =î
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suo!i!puor>sap mcp S13!1un~edsassaqiu!gp no grnoquias ;a? iuo (sai!ei&gqo WI)

su?-u rt+o~ra.anb i!cjal iumnqouaua3la <?~uawuro~mi aropuiiuo'u 'uowr .pq op
idqo 'iuauu.ied mal la j!uada~ 8w mal lumps ,uaurassq= Jrial wu^+> sap uagmy
-&!?q !ai%!ej q ap j!i?.~qyp iuauia8n!al suep iaans? mruei!:ap s!um iuei[e snan ap

a%n!al 'a?8es!,+wai? sedauip e.u(uo!uas ,E q ap iafqo) aig!ej q ap j!wm41 qa,l
ap uausnb q !opubs ap sidmo~ sap uo!ippa~ q ? iîaleiot uo!iepyb!lq e.nb uy
a~pua~dimd au ana,nbs!nd 'i!orp ua su!oui ne a,os.u i!nsmnodas iaap!wnod m,s

'ua!uas.Z q suep iwiual 'ai!n!sjq ap uo!iaiis!ururpe.l !(ai!pj q ap .,I uo!usue?l
iuenual sue moi) wweiua ?i?sed e,u laniuan? ieploaua, ne iueuaur arnp?n>xd s(
!gu*a iia mo!a> e sed iuo,uISNL puo!ie,y q ap npuniiap -1 ia !Il!ejnp slnow~

sa1buaiua3 "osap vp!p!n!su!eannal1 as ai%-j el anb ia 'yinla mpuan ?la iuo s!s<eJ
iwui$pual?~d suxq 91 moi anb siop '!su!v 'ax~auruia3au!d irei\cal$10 'aicpaiw e

(SOZ OU Jxauur:.e aldy a[la!r?is!unu

uo!np?p el ap uo!unpwi .un)p!~pe>yap aslnog el ap !nia2 SUUP 121013.1ap la!Jgo
ir!ia(lna asu^ ~sn~!B!iqsnep cl ap uo!irq[qnd -elal!~~sa~d?oiz~as!nb saucu!.~ sap
a~io!u!l\'al ,cd 9561a'quia.iau 11 al a+uiiOj?Jinj uo!sp?p :i!eW,aualalqj ap ana5

e ai~n~g!~ruos s~sppc '8sJa-suo!ue sap aslnoa cl ap aie, ele ira!ss!uipe.l lasnJaJ
.,nad s~ou8cds~mcunq!li sa1iuciap siuepuad s?~o~dsap anb !m!c uo!iqnd!is al ap
ieia iy ia ununuo~i!olpnr uo!ic;io~?JI~JIaun'au!'?iua eFsnjal JSp!~pc~ ap aunon

q ap uo!ss~o3 cl alnas '?i!p!~e~i!ejled cl aliwuom iu:~~!puai?~d~uola=~q ap
In03 q ap iallc un la launq!ri np iuaui38n! un loiua!q iu~SIIEIai!p cl ap ?igpuu2
esJagq eu%!sri':uo!iu~is!u!uipv~mii!nb iucine ,nad sues usl.>.q ap imie*s!u!iupr

nuanapi!ci? '?!?p anbod?,~ '!nb 12(~61 12 ILI '~9§)SEJS!J~~sa.~s.ia.t!p?!?p iio!iwnb
?la sI! naop '~uio([OpLEJ!H'IVI~ll!ed~p awuroq un,p a~ireS!i:[duiocl ? lnlno~al uo
snld ap s!oj aun 'iwa133 r 'J~!r!srpn!uo!spapSun ~ed?i!p!;e.i q ~~ueiuo3JJ!~ ua.p

ii!oraq al iiia~!iuas SlnJiras anh 'ai!%urp.~ae~x!s >!el? uc!lepd!in ql!mcd

S0113VB.L VK0.13321VH O0 1(199) h poursuite de la procédure intraduire par hl. llorer apparaissaità cette
date comme d'autant plus inadmissible que M. Barer, comme Genoraet les demandeurs
de la faillite, avaient soirérembours& de leurs obligations, rait avaient conclu avec

la Feu des conventions par lesquelles ils renonpient au remboursement, sait se
trouvaient assurédsu rembour!.ement ultérieur par la consignation imposée à I'adjudi-
caraire. C'est ce que firent valoir deux obligataires espagnols, ,MM.Andreuer Sagnier,

qui, comme porteurs d'obligations en pesetas, se trouvaient dans une situation différente.

L'argument paraissait décisif, mais les syndics résolus à maintenir l'obstacle
qui paralysai1la procédure de faillite, imginèrenr dors d'intenter une action pénale
mntre !esdits obligataires ainsi que contre un sujet belge, M. Losrrie, porteur d'obli-

gations en qui éraitintervenu dans une autre procédure.Suivanr eux, lesdires personnes
n'&aient pas propriétaires des obligations dont elles faisaient etat et se seraient donc

rendues coupables de faux. Aussitôt les demandeurs de 13faillite, relayant les syndics
et M. Borer, s'adressèrenA la Cour d'appel de Rarcelonepour lui demander de suspenirî
l'examende la demande incidmte présentée par MM. Andceu et Sagnier jusqu'à ce

qu'une décision définitiveait Cr4rendue dans I'actionpenale inrenréecontreeux et mntre
M. Lostrie. Et cette suspension, refusée d'abord par la Cour IC 13 octobre 1953, fut
accordée par cette mêmejuridiction, sur demande de reconsidérarian, par arrêt du

31 octobre (annexe na 208) qui fut maintenu dans In suite mlpré roures les voies de
recours contre cette nouvellc décisiondilatoire.

Or les personnes accus& étaient d'une honnêtetéirréprochable; I'insrructim
ne oermit àaucun moment la mise en ~réventian(~rocsamienro) de hl. Andrcu; celle

de hl. Sagnier fut rapportée. Seul M. Losrrie, qui fitI'objct d'unemise en prévention
le 17 mars 1954,est demeuré dms cette siruarion bien quc le BancoF.spaiiolde Crédita
de Barcelone air rectifiéla déclarationerronée qu'il avait faite initialemeàtson sujet

eiqui avait motivéla mise enprévention, er bien que comme suite A des commissions
~~tatoires. M. l.ostrie ait oroduit les documents étaùlissant de manitre irréfraaable
saqualité d'obligataire. hiais quoi qu'il en soit, il demeuré incompréhensibleque des

poursuites dirigées contre M. Lostrie puissent iustifier la suspension de la procédure
intentéepar MM. Andreu et S;ignier contre M. Boter er Genora, et par là celle relative
nu déclinataire Boter,à laquelle M. Lostrie esrtuulours demeuré étranger.

SECTION 3. - Pnrolyrie deroiirrerrecoursrem& par BarceIonaTarion etconrorir.

(200) Tandis que la discussion de la légalitéde la faillite demeurait ainsi irré-
mbdiahlement bloquée, Rarcelona Tramion et d'autres co-inr(ressés tentèrent de faire

constater, du moins, par des recours indépendants,I'iUépalide certainsactes da syndics
qui, rentrant dansla section deuxième de la procédure dc faillite, paraissaient pouvoir
erre discutés devant les tribunaux malgré la suspension frappant les autres sections.

Aucun d'eux n'aboutit à une décisionsur le fond miis du moins leur échec
apporte-t-il une nouv-.lle confirmation du uractére irnprxiuble ds voies de recours

intemes et de la complaisance systémaiique de certaines juridictionsà l'égarddu goupe
March.C'estce titre que "ou.; indiquerons succinctement lesprincipaux de ces recoun

et IR obstacles auxquels ils se heurtèrent.102 U:\HCEI.OSATR:\CTIOS
Ceux introdiiits par BarceIona Traction furent au nombic de quatre :
(ml)

Io Elle s'en prit tour d'abord dà janvier 1953 au syndic Burgucn etB Fnsa
Braison du fait quece syndic avait sousnitl'augmentation de capital de Feaa, ce que

luiinterdisaienses fonctions de syndic; elle demandait son deplacement et l'annulation
de la vente consentie Fecra. Au Lieude SC défendresu fond, M. Burmi- rhndit
par une danande de nullit6 dc la procédure; su collègues,les autre syndics, intervinrent

dansIc méme sens. Il fallut cinq ans d'instanm surressivu pour que le moyen de
M. Burgum fat rejet6 et ces premih intewentions d.6iinirivemenr km&. Mais
lorsqu'au dtbut de me année1959 le juge spCM.I fut enfmen mesure de se saisir de
la demande de la Barcelona Tranion, M. Burguera et Fma présmt&cnt chacunl,e

9 ftwier, une dcmandt: incidente dc nullit.6. Le juge rejeta de plano celle
dc M. Burguera, qui se bornait r+er sous ceme fonnelu arguments sur lesquels
il avait fondeun autre remurs d4a dffinirivcmenr écarté par le tribunal. Quanta la

demande de la Fecss, fc,nd& surde prttendus vices commis dans la citation dont elle
avait fait I'objer, le juge la rept mais la rejeta par jugement au fond le 23 avrQl, dnte
laquelle la procédure reprunenouvelle fois son cours.

2OUne deuxième anion fur dirigée par la Barcelona Tramion contre les syndics
en réparation du préjudice causépar finterniprion du service de l'emprunt cn pesetas

et la pcne de 2 millions de livres sterling qui en est rtsultée pour la Barcelona Tranion
(voir§ 157). Aprà avoir ét6déclaiéerecevable par le juge spkial, cene demande fut
&nh par am&de la Cour d'Appel de Barcelone du 1" fé\m& 1958, la Cour estimant
au'une teUe action en ies~onrabilité ne ~ourrait êtreintentée contre les svndics sue

lorsque ceux-ci ayanr termine leur mission rendraient leun comptes ddfinirifs (voir
annexe no 209).

3' Une troisikme anion de la R3rcelona Tranion contre les syndics s'attaquait
A la vente etaux emes juridiques accomplis drinsla suite par la Fecsa. .-ve s~écial
rninr la demande et reji:ta l'incident de nullitt soulevépar lu syndics. Mais sur appel

de ceux-ci, la Cour d..oixl de brcelone réformala décisionmr am&du 27 innvier 1956
(annexe no 210) n décl- lademande de Barcelana Traction non recevable parce que
depassant la cipacit6 d'unesociétéfaillie qui ne pouMir agir en justice que dana-5es
liminuvemenr indiqués dans laloi. S'ennr pounue en cassation, la Barcelona Tranion

s'entendit une fais de plus décluer par leTribunal Supréme,dans un arrétdu 5awil 1957,
que son powoi n'émitpar recevablevu l'absence de caranéte dtfinitif de la dkision
entreprise (annexe no211).

40 Enfin la Barcrlona Traction intenta devant le~jug~ spkial une action dirigée
contre lu sociétés auxiliaires,en demandant l'annulation de tous les actes accomplis

oarcUesdevuis la déclaration de la faillite. Ma.s v.- iuremenr du 7 mars 195k .uee
sp6cialestima quecetteactionbien qu'eue nefatpas dirigéecontre lesorganedse lafaillite,
doraitntanmoinsétremttachéeBla premitre smion de la proctdure de faiUite et qu'en
mnstqumce il devait swseoir Bsranicr jusqu'Bce qu'une décisiondefinirive soir inter-

vmuc surle déchtoire de cornphen= (annexe no 212). Et laCour d'Appd dc Barmlone
par an& du 20 juin1956 mdm mrc manièr de voir (annexe no 213).

D'aum par divers actionnaires de la Barcelona Traction, Bclgs pour
(202)
la plupart, intmtèrent égalementdes actions dont la plus importante fut sansdoute
Ge Lroduire devant le Tribunal de Madrid par ~a~societ6bel~e Sidro, principale
actionnairede la Bardona Tranion, conm M. JuanMarch er consom, les accusant axy~iua~iycy auiledsgua niwnq!li sa1suepqssed isa's !na2 anb aJuap!Aa.lq ailuoui

r(w!f>manajoq np aScuâ!our)q ii:aieisum uapwm a%n!al 'auolasrqI ap oia ap
?We& q ap aiwq massajod oidiw!f.w ap a3.euS!oqi np iqmd '!a!ialelar JP
yi?w srresed iqu p,nb s+e supara:GUI? upaonls~ a~!isn: ." 'LIE OU axam

ua s%!npolda~iuos saSq ap iuop '« iua+n[ roj suaman i#sas suea

.[xideBpqüderj mi luam] au 'esad q q auSeds3 ua r)g!d!s
'ph ia map-ap q red wivmos p? iya!ene !nb iuo!iuq=?p sa1i!es!ej T!slanb-1

suepsiuauiasn! xnap sas wuaJ iapmlq3S arr!mn~.IN 'PS~I !eur ZI a7 (SOZ)

'SaI!cl?U!Esaurlai ua n5uo3 i!eia pue?
ue!uoleig iireuia~uo<ii!lm» q .mnapueurap 'aq ~'~uo!ienp uo!sassodua iuos !nb

suo!aeâqqosa1~ed M suoTe,p simg!m~ sa[ redanb s?irrasa~&ziiiaura[qeleAiuos Ju
oiq3.1 ap suo!ie%~qosa[ anb !suie suo!ue p!dw al anij uyua ia !Jnsues la Tnuisa
auâsds3 ua3o iua~~puaqld ?y e!nb alis@ala[a~u:,nb?suo~uapb loiuolo~ ? 1sni.l.

Wo!ln~ al d nuai 1s mb issaui!i!Z+lssuajsuelisap anr@ar Inas a1a!cispuoa
nu03111 a~"qnum3 » ia « spuog sseauo~ p~aq r suoueSnqo sas ia'<iqiayp ,>
suoFe ü)0'0s M[sa~!eup~osuowe WO$[ d ?iuas?idai p?i!de:,uJans oiuaJoL v

qp.op ~uuatpem )yws aunuo~ aFEqns oiqg.1 .3nb ~a~qaapaalycj: i!ns aunum
mr)i as 2nd !>ml- .uo!ue,l ap iafqo.1asw?~dmb« 1.n ,np ua!unpaii q 91z ou
îxauu~.~v manau ug .~u!odimedwo~ au spm '~561ycwLZ q auâedsg ua a). mauinp

in] !nb '8~53~ q 'uap~m @unqui np aîsa~dxa uo!ies!laine,l sîne 'saueini! sa ap
=UIUEV v asslrripua~p-m amoa iueuâ!o!'«o!mug JOma3 auraidns,, al iuenap puq
ue!uapig iao~qx,[ '~~ed?s mu~isu! map suep'ER,[ sm 5 al ?ua!sse irene alla uy

am v 'a%%ua ipyp ana,nb puq ue!uopi~ ap ia oiq&~ap sali!i sap ?i!pyeh el ap
uo.anb y ap 'al)!im clua aiuai?duios apas 'auuapr!um uo!up!in! qi!sw s!ojainoi
npuaiua iy~v alla slou2.edsameunq!li rna neannou q 1assaJpe.o ap iuenv 'epeu~
ne ijeuaqp ana,nb am aliueupsuo~ sarqi sa{adde~j qehe auolaxea ap ia sn>~ ap

mb uo!iespopqp q v sed im!s?i as au isnz~ leuo!ieN q ai92 uoî aa (WZ)

alqenaa~ uou !oiunod a[ i~q3ap 95fjl um! 85 np i?ire led 'snld ap

qoj aun '~ui?~dnSprmq"~ al ia ($1~OU axame) [!I.\zz np lane ~edoip!ç el ap
laddqp unmal al i.a!ar 'saspnuos qi!q"%ai~! sa1iueha[ai uainai 'p!rpe~ ap 1addv.p
in03 q .uo!iuawld aiia ? i!op iWs!ejT!~$61sm CI np uo!sn?p 16 !@pads a8n!

np iyo~d ne r!oj aiia3canoieu![Jap anne un iueiuas+id apiL(s sap uo!iua.uaiu! aun
ryciiaurpep 'ua.u ainoi ap a3uarqe.l ia uo!suadsaliasazB@uic!onb qrdv

a~ua@uio~ ap uorisanb q rns anieis i!e l!a2p.nbsn! olp!ç el ap ua!uecl i!epuadsns ia
aqoieu!lTp 91rNaia1 igi!sme i-ep?p a%! 'anppop an? i!eruiy(e no anbxofelyap
mq8d ap mwnq!Ii saplIIJA8jua asuaqdruo~ ap ai!oieup?p un i!eiuaq~d 'ua!iny

-@!s ainoi iuena nuana~d~iu~ur?pLq~re~ wn: .W anb '~$61J>~?J L al '~sunq!.~.~
np agaIf) ne ?md?p I!-I!W uo!oe ma2 ap j!unporiu! i!na.l au!ad v (SOT)

.mai!qap uos ap sw!q sa1snoi ap amdua.s SJJ!JUB?IJSapun lanbsl ~ed?p?~aid un ua

LaWIOJSWlq i ,nad '3uKIJq Jleurne siapupm sa[ ia.<edap Isa !nb '@%3i[nq uoî ap
airll!qj elpuo!ini!isu!J aulnowp iua!8nvs[!,nb axnd -01q ? apnuq 1a"bsiue8!9 2un.p'O4 Hz\KCELONA TRACTION

au droit espsgr.01,mais 1: p.kent tribunal n'est pas requis de décl~rerque la loi c:pagnole
a étérialCe ni d'émettre un avis sur Lesjugemenn au ordonnances rendus par les tri-
bunaux espagnols; et cela n'est d'ailleurs paseces~aireaux fins de la présenteanion. in

Plus loin, relatant les actes qui semblent avoir étéaccomplis en Espagne en ce

qui concerne I'Ebro etCiraIonian Land, le juge canadien constate ce qui sui:<iII semble
donc en résulter que tous les actes qui, ainsi qu'il a kt&établi,ont et6 accomplis en
Espagne concernant Ebro et Cltalanian Land, leur capital-anions etles obligations

hises par elles, l'ont éiépar des personnes qui n'avaienr pas qualire pour ce faire,et
les personnes qui prétendirent agir comme actionnaires ou comme administrateurs
n'ont, ainsi qu'il aété prouve, jamais 6th inscrites comme actionnaires d'aucune des

deux défenderesses, dans les registres tenus par celles-ci ou pour leur compte, confor-
memenr aux dispositions du iiCompanies An i,iiL Canadas

Se reféranralors aux effons de défense faits par la Barcelona Traction et ses
sociCtCsauxiliaires, le juge dkdare :« De tout ce qui a kt6 dit, il résulteà l'évidence

que tant la demandemie que la Barcelona Traction, I'Ebro et Catalonian Land, ont
fait desefforts knergiquis de 1948 jusqu'a nos jours, pour que les tribunaux espagnols
SC prononcent au sujet ideleurs droits, mais toutes leun tentarives ont ké vaines. Les

effotts & la Bardona ?Traction pur la prorenion de ses droits et intérétsont ért mis
en &bec par I'intentement de procedures connues en droit espagnol sous le nom de
« d&torias ,>qui ont et6 dçfinies ci-dessus.II est plutôt étonnant que Barcelona

Traction, qui n'a jsmai:; aollicirCl'autorisation d'exploienrEspagne, qui n'a jamais
fait d'affairea ne p&ie pas de biens dans ce pays, ait pu êtredkclark en faillite
par Les tribunaux espa-nols~.puis~u'elle a son domicile et tous ses biens au Canada.

IIest égalementsurprenmt que lesbiens de 1'Ebroet de CltaIonian Land aient été soumis
ds saisies suiteB la dklaration en faillite de la Barcelona Traction, sur la base d'une
théorie suiïanr laquelle Bardona Tranion et ces smikés n'étaient pas des entités

sépareS. Le droit espignal, suivant le témoignage du Professeur Giralt, reconnaît
la: sociétCscomme wc:onnes juridiques, dans la mème mesure que le fait la loi du
Canada, et une saciétéesr considéréecomme distincte de l'ensemble de sa membres

ou actionnaires,ainsi qu'il a étéjugédans Salamon v. Salamon (1897)A.C. 22. Il semble
qu'aucune dédaruion de faillite n'ait étt prononcée contre Ebro ou Catalonian Land,
et il n'est pas habli qu'un jugement quelconque ait et6 rendu directement contre ces

socihCs ou l'une d'entre elles. Nonobstant cela, tous leurs biens sont passes en la pos-
sssion et sous le contr~llede la &enderesse F-, soci&t&qui, bien qu'elle air regi
notification des deux anions intentks devant le présent mbunal, n'a pas estime devoir

comparaître ni participr aux débats ».

Le juge termine par une appreciation séveresur letraitement infligà la Barcelona

Traction .XIEspagne :giCe qui s'est produit en Espagne à propos des biens de I'Ebro
a Cataloriian Land, porte atteinte aux droits fondamentaux de toures les sociét.5 de
noue pays qui ont fait d'importants investissements dans des pays étrangers,et consriNe

un mode de mmwrtment q. .veut avoir des conséquences profondes et dhstreuses
pourles m investorsi,canadiens. Les faits décrits ont eu pour résultat de porter atteinte

aux titres en question, qui se trouvent en mains du demandeur, et si celui-ci est
aihenb h les réalisde ans la procédured'exkutian, la valeur de son portefeuilie s'avkera
Inaisemblablement ttre considérablement diminuée ».

(206) Finalement, la National Tmst introduisit son tour le 23 mars 1956, me
fois devant le tribunaldieMadrid, une action contre Lessyndin et la Few en vue defaire reconnjiac qu'elle avait la possession légitimeda actions des soeétésauxliaires
de la Barcelona Tranion et que par cons~umt haient nuls tous la acta accomplis
au nom de ces sociétts depuis la déclaration de failÿtc.

Le Tribunal ne reçut pas k demande, et par jugement du 10ad 1956se déclara
incomphent. Mais lorsqu'ils prirent connaissance de la décision,lesconseilsde la National

Tm1 constattrenr qu'eue avait érérendue sur la conclusions conformes d'un des
syndics qui avait,cenc fais encore, éré en mesure ddntervcnir auprèsdu juge pour faire
valoir le moyen sansavoir éré touchépar une citation.

La National Trust praresra avec véhémenceet lorsque sur son appel du jugement

d'incompétence ledit s)mdic prétendit se présenter devant la Cour pour soutenir le
moyen d'incompétence, elle denianda son élimination de l'instance. La Cour d'Appel
de Madrid se prononp ence sens, relevant« 13il16galirp,rce que connaire Ala morale

du fait que le dtfendeur puisse par un moyen distinct de lavoielégale,qui est la citation,
mnnaître cenains écrirs erdocuments qui se trouvent sous la garde et la responsabilité
des pouvoirs publia in,et elle ordonna que soit poné àla connaissance de <iI'Inspenion

centrale des Tribunaux ile faique sans que la demande, présentéele 23 mars 1956 à la
permanence du Tribunal, ait faii l'objet d'aucune citation, uavoué avait le 27 du méme
mais IIprhenté un pouvoir, d,rs documents ct un écrit dans lequel il faisait preuve

d'une connaissanceprofonde de k demande ii(annexe 218).

Cet arrér,du 5 juiller 1956, fit l'objet de la pan de l'adversaire d'un recours dc
asarion que le Tribunal Suprème déclara recevable le 9 avril 1958 mais sur lequel
il doitencore StaNCr au fond. .4utanr dire qu'il n'y a aucunc chance que la National

Tmsr puisse poursuivre sa demande initiale devant le tribunal de hlodnd dans un avenir
prMsible.

(207) Enfin il convient de faire état d'une dernitre procédure judiciaire donr
à vrai dire l'initiative ne fur pas prise par la BarceIona Traction au les co-intéressés,

mais qui met en pleine lumière 1,:climat dans lcquel se meut la justice espagnoàel'égard
de la Barcelona Traction.

C'est un anionnaire espagnol de la Barcelona Tranion, poneur de cinq anions,
hi. Escobar Raggio, qui avec un rare désintéressementintroduisit en juin 1955 auprès

du juge de première insrance np2 de Barcelone une action dirigée contre divers aurres
anionnaires de la Barcelona Tr;iction, donr la Sidro, en me de faire déclarerqu'aucun
actionnaire de la Uarcelona Traction n'avait le droit d'intenter des anions relarivemenr

à la procédurede faillite, de faire ordonner le désistement de celles qui avaient éréintro-
duites et interdireA leurs aureiirsl'introduction d'actions nouvelles (annexe 219).

Cette fois le juge poussa I'empressement jusqu'à déclarerl'action recevableavant
d'enêtresaisi :l'écritintroductif du demandeur est en effet datédu 17iuinl,'ardannance

du 16 juin (annexe 220). C'est ce quefit observer Sidro dans sa demande de reconsidé-
rarion. De son c6réun actionnaire américain intervenant demanda au iu.- de se déclarer
incompétent w que la demande était manifestement connexe Bla faillite dont connaissait

le juge spécial.

hbis le juge rejeta le moyen par jugemenr du 21 décembre 1955.Et son jugement

fut confirmépar arrèt du 2 juillet 1956 de la Cour d'appel de Barcelone qui proclamasansh&i:er que le problèmepme était I<complhemenrétranger et absolumentinde-
pendant dela procedureuniversellede faillire,avec laquelleil n'avait pas Icmoindre
rappon PARTIE II

Dans me deuxièmepartiele Gouvernementbelgese propose d'exposersucces-

sivemenr :

1. - lacompétencede la Cour

3. - le fondcmat de la demande.

4. - Leeffetsjuridiques du-aère illicitelad6clarariode failliteet de I'aliknation
dcs biensde laBarceIonaTraction.

L'cxpas.5de droit sera suivi des condusions Chapitre 1

LA CO~MPBTEN DE ELA COUR

(208) Il est peutitresuperflu de justifier de la compétencede la Cour pour con-
naine du présent litige.

Ainsi qu'il es indiqut dans la Requète, la Belgique se fonde esentieilement
sur le Trait6 de conciliation, de rtglement judiciaire et d'arbitrage signéà Bruxelles

le 19juillet 1927enrreLaSelgique et L'Espagne,traité qui est entréen vigueur le 23 mai
1928 et qui L'estdemeuré en vertu de prorogations successives.

Aux termes du premier aliride i'anicle 2dudit Traité, dont letene est reproduit
inextense on annexe au présent Mémoire (annexe no 1):

<ITaus liriges enrre les liautes Panies contractantes, de quelque namre qu'ils
soient, au sujet derquels les Parries se mntesreraient réciproquement un droir et qui
n'auraient puèrre réglésà l'ami:>blepar la proddb diplamtiques ordinaira, seront
soumis pour jugement saità un tribunal arbitral, sàilaCour Permanente de Justice
lnrernationaleii.

Quant aux modalités suivant lesquelles devait s'effectuer cene option entre

l'arbitrage et le rtglement judiciaire, l'article 17 du Traitér ce qui suit:

ciA défaut de conciliation devant la Commission Permanente de Conciliation,
la mntesration sera sownise soità un tribunal arbirral, soià laCour Permanente de
Justice Inrernationale, suivant le:; stipulnrions de I'azticle 2 du présent Tniré.

iiEtice a-,commrdans celui où il n'y auraipu CU IC~UUIT pr&ble ala Com-
nusrionI'crmanenrc dc Cànnlhririn, lnParriesérahlirdnrdc commun accurdle compru-
mir dtftnnr le Iirig3 la Cnur Permanence de Jhii:r Inrernnrionale ou disignaor dn
arbitres

<<Si leCompromisn'est px arrérkdans Lestrois mois à compter du jour où I'une

des Parties aura étésaisie de la demande au finde règlement judiciaire, chaque Panie
pourra, après préavisd'unmois, porter direaemenr, par voie de requêre,la mntesration
devant la Cour Permanente de Jusrice Internationale i>.

(209) Lc gouvernement belge s'es1conformérigoureusement à ces divens pres-

criptions. Eriout Gabmd, il n'a épargnk aunui &on pour obtenir le règlement du
différendpar la voiediplomariquc, comme en font foi les diverses notes diplomatiques
remises de 1948 à 1957 au gouvernement espagnol par l'ambassadeur à Madrid de

S. hl. le Roi des Belges.

Dés mars 1948 une première note belge (annexe no 2) signalait I'importance

des inrerëts belges danslaRarcelann Traction et demandait au gouvernement espagnoldc faire cesser les dénis de justice donr cerresociéetles sociérésauxiliaires étaient

vicrimes.En juiller 194B,le gaurernemenr espagnol répondaitpar unefin de non recevoir
fondée >ur I'impossibiliréoù il étair d'intervenir par suire de l'indépendance que le
principe de separarion des pouvain assurait au pouvoir judiciaire (annexna 3).

(210) En juillet 1949, le gouverncmenr belge euprimair ses craintes de voirse
consommer la dépossession de la Harcelona Traction par la liquidation de ses biens,
alors quepar routes sortes d'arrificrs on üiouriiair l'examen de ses recours conrrele juge-

men1 prononçanr sa faillire (annexe no 4). Dans sa réponsede seprembre 1949, le gou-
vernement espagnol,tour en réaffirmantfindependance du pouvoir judiciaire, dRlarair
que les mesures ordonr.Ces l'avaient érélégalementet jusrifiair le refus de devises érran-

gères aux sociérésauxiliaires de la Fhrcelana Traction par le fair que celle-ci
sm'r demeuréeen défautd'apponer la preuve de laréalitéerde l'importance derinves-
tissements du groupe en Espagne (annexe no5).

(211) Lorsqu'en 6161951 lessyndics prirent prétene de la déclarationconjointe visée
au $ 150pour s'engager dans la voie de la venre du ponefeuille de la Barcelona Traction,
l'Ambassadeur de Belgique, d'ordre de son gouvernement, mulriplia les demarches

auprèsdu ministre espagol des Affiires Etrangèrespour qu'il fassearrètercene procédure
(annexe no 6). Une sumesrion espagnolc que le ministre belge se renconrrc AMadrid
avec son collègue, fur aussir6r acceprée, sous la seule réserveque dans I'inrmde il
scrair sursàstoute liquidation; deux nocesdes 2 et 7 novembre 1951exposèrent le point

de vue klge Bcm égmi n cn donnérenr la jusrifiarion (annexes no 7 er 8). L'assurance
demandée n'ayant pa~ été fournie,la rencontre envisagéen'eut pas licu. De ce fair,
la "ore espagnole du 1.2novembre 1951 répond déjàAI'annonce expriméevcrbalemmr

par k reprtsmtanr be&e que son gouvernement en as d'échecscnir amenéBrecourir
A 13arbitragcn combar cate proposition (annexe no 9).

Celle-ci esi néanmoins formulée officiellemenr aussitàr après par une "ore
(212)
belge du 6 dtcembre 1951 qui, sur base de I'anicle 22 du Trairt de 1927, demande
que l'Espagne s'abstienne de route mures pouvant avoir une repercussion sur l'cxé-
nirion de la smrenceh cet acte de notification &ait joinre une note réapinilant les griefs

belge et réfutanr cenaines obimians du gouvernement espagnol (annexe no IO).

Par une "oredi, 22 dtcembre, k gouvmemenr espagnol opposa à la demande
belge d'arbirrage une fin de non recevoir fondée principalement sur I'abrcnce de récla-

mation diplomatique formelle deLa pan du gouvernement belge, celui-ci n9a)\uir pas
fair la preuve de la nationaiire belge da titulaires des inttrèrs dans la Barcelona Traction,
alorsque lanarionaliré,madiennc de laswiéreétablissaiLaprkomprion conrrairc, ni de

ce queCG inttrtts eussenr subi des préjudicesdu faird'un acteimpuAI'etar espagnol,
ni de ce que celui-ci efir enfreint une regle inremarionale. La note espagnole faisait
encore allusion au non-épuisement de la voie interne eà l'inapplicabilirt en l'espèce

de I'anicle 22 du Trairé (annexe no Il).

Une nouvelle note belge du 31 dbbre 1951,qui contestaicme argummfarion
(annexe no I2), n'aboimr qu'Aune confirmation du refus dans uncnote espagnole du

3 ianvier 1952 (annexe no 13).

(213) Cene attitude rmdair vaine toute rentative de mettre en application le
Traité du 19 juillet 1927, puisque l'Espagne n'hait pàsI'epoque panie au Stîrur de

La Cour Internationalonl:e Justice, en sonc que fimpmsibilité d'obrenir l'accord de
l'Espagne surles temm d'un compmmis laissait Ic diffkd sans solurion. hlÉhl01~~ III

(214) Cette riruarionse proloiigw jusqu'au momenr où, en déicmbie 1955,

l'Espagne fut admise comme 1ilembr.e des Nations Unies. Pies de huit ans s'étaient
i ce momenr écoulésdepuis la déclaration defailliir, "nq ans depuis la cessàvil prix
de tous les biens de la Barcelorw Traction au groupe de hl. JuanMarch, sans que la

Barcelona Traction et les co-intéressésaient réàs~ifaim enrcndre sur le fond de I'af-
faire paraucun Tribunal espagnol. Aucunedes tentatives exm-judiciaires de négociations
n'avaitabouti, II semblait donc que le gouvernement belge eût pu très légitimementnoti-
fiersans plus tarder au gouvernement espagnolun projet de compromis, puis à défaur

d'accord après rrois mois, signifier son intention de raisir la Cour unilatéralement, par
appliarioii de l'article 17du Trsiré.

Par souci de moderation routefoi:, le gouvernemenr belge voulur tenter
(215)
un dernierefort de puasion et fit remerrre une note synthétiquedatéedu 31 dkembm
1956, qui réc3pinilairses griefs relatifs aux mesures prises en Espagàel'égarddc la
Barcelona Traction avant le 4 janvier 1952 et depuis, et demandait au gouvernemenr

de Madrid de reconnaître la responrnbiliréde I'erar espagnol et de pmposcr des modalités
de redressement de la siruarion. Le tene de cerre note est donnéen annexe no 14.

Un changement étant ini-ervçnu dans la composition du gouvernement espagnol

au mais de féwier 1957,an put espérerque le nouveau Minismc des Affaires Bmngtres
aurair b cm de rechercher une solution amiable au litige.

(216) Cer espou s'étant révélé vain, le gouvernemenr belge exprima A nouveau
par note du 16mai 1957(annexeno 15)savolontéde soumeme le différendau rtglement

judiciaire prévu au Traire hispano-belge du 19 juillet 1927, motivanr la préférence
qu'il marquait pour certe procéclufe.Par note verbalcdu 10 juin 1957,le gouvernemenr
espagnol répondir aux notes belges des 31 décembre 1956 et 16 mai 1957, en réitemnt

les fins de non-recevoir qu'il nwir déjbopposéesAla demande belge de 1951, à savoir
que le gouvernemenr belge n'avaitpas apporréla preuve de la nationdité de la personne
ayant subi évenmeUemenrle dommage et s'arrogeait le droit de protemion d'une socitrC

canadienne, droit qui revenair au gouvernement nationd de la swiétéprérendùmnir
lésée.En conclusion, le gouvernement espagnol demandait au gouvernanenf belge
de fournir la preuve qu'il était habilitésur le plan international h prorégcrla Bsrcelona

Traction. II rappelait enfin qu<:toute réclamation diplomatique suppose l'épuisement
des yoin de recours internes se r.4servair de revenir sur ce point ultérieurement
(annexe no 16).

11ne restait plus dt; Ion au gouvernement belge d'aum issue que de sou-
(217)
meme au, gouvernement espagnol un tute de compromis, CQnt entendu que si dans
la mois mois Acompter du joui-où l'une des parties avait hésaisie de la demande aux
fins de rtglement judiciaire, k compromis n'émit pas meré, chaque partie aurait la

facult~.après.réavisd'un mois,de porter directement parvoie de requêtela mnrestaum
demr la Cour. Le gouvernement belge fit cene norification dans une notc du 8 juillet
1957 qui, nu surplus, répondai.1b nouveau aux objections formulées (annexe no 17).

Le gouvernement espagnol rCpliqua par une notc du 30 septembre 1957
(annexe no la), après laquelle, tout en répandant sommairemnit aux danitra obscr-
varions présentées,le gouvernement klge s'esb ni droit de conclurà I'impmsibilitt
d'amver à un accord tanr surLn ternes d'un compromis que sur le fond du difftrmd

er notiha le 6 lévrier 195w décisionde saisir la Cour parvoie de requéreunilattralc
(annexe no 19).

Finalement, le 15 seprenibre 1958, la Requete fut deposée Chapitre 11

LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

(218) 11appartient au gouvernement espagnol de déterminer quelles sont parmi
les objectionspposks par lui au cours des négociationsdiplomatiquesaux réclamations
de la Belgique,celles qu'il entendrait maintmir sous forme d'exceptions préliminaires.

Lc gouvernement belge a cru utile ntanmoins de fournir dèsa prbmt dans
son Expos Ces Faits la Cour cemainsrmxignements précissurdeux points ascnticis

soulwb par l'Espagnerhs la correspondance diplomatiquesavoir la rtaierI'impor-
rance des intérêtsbelgis engagésdansk Barcelona Tramon n l'épuisementda voies
de recours internes.

(219) La première question a étérraitk dans le deuxième chapitre de la Parrie 1
du prffenr mkmoire. II y a été établi, quebien que la Rarcelona Traction fût de
sram canadien,I'inrér~lrbelge, tant du point vue financier que du point derue

économique, I'emponait de Ires loin sur celui de tous autres groupes nationaux au pays
inrtressb, mêmepris en bloc.

D'autre part les chapiaaVI, VII, VIll et IX relatent les divm recours
(220)
tentésen Min soit par la Barcelona Traction, sait-par d'aunes personnes inrérastes,
Nanonal Trust, sMh6s auxiliaires ou actionnaires, pendant les diannées émultes
depuis le prononcé de la faillite, pour la Qintant dece jugement et des mesures

mndcurives et le rérablissement de la Barcelona Traction danses droits. La iuris-
pmdene arbitrale n30fFrevraisemblablehenr aucun exemple d'utilisation prealadee
voies de recours interrtes aussi nombreuses, nnhet ~rolo"~éesen we d'obtenir le
redressement de la situation dénoncéedansuneréclamarian internationale.

(221) Le gouverr~ement belge croit aussi pouvoir attirer l'attention de la Cour
surI'anicle 3 du Traitéaux termes duquel une Partie pourra s'opposerA cequ'une

contestation soit soumAsla proddure préwe par le présentTraitéavant qu'un jugement
dçfinitif nhé rendu ,Ion<un d&i rnirombk par l'autoritéjudiciaire competmte.

Si on se souvient que ladkiaratian de faillite de la Barcelana Traction remonce

au 12 février 1948, l'adjudication des bielaFeaa au 4 janvier 1952et le nansfert
des biem par les syndics au 17 juin 1952, on mntestna difficilement l'écoulementdu
délai raisonnabldans lequel une dkision devait pouvoir.?me anendue de l'autorité
ampetente. Uiauitre III

LE FONDEMENT DE LA DEMANDE

Il est de dmnne et ju"spnidence que les Etars ont le devoir de protéger
(222)
sur leur territoire la personne er les biens, droin et intérétsdes resortissann émngers,
tant par des mesures adminismtive adéquates que par l'accàsdes proceduru judi-
chi~e rtguliéres contre L'actiondommageable d'autres individus (1). En l'espèce, la

Barcelona Tranion, non seulemm1 n'a pas btnfficié de pareille protection, mais doit,
au conmire, son infornine au conmurs actif que 1s autorités opagnoles. n'ont pas
cesséd'apporter aux man<euvresde son spoliateurM. Juan hiarch.

Comme le gouvernement belgel'aconstatédasarequêteinnaducrive d'instance
le seulexgost des r&ulmtr de la procedure de faillite introduire contre la Barcelona
Tractiosnuffit Adémontrerque l'actiondu pouvoir judiciaire espagnoln'a pas répandu,'
en I'epke, A cequ'on est en droit d'en attendre. Car les biens de la sociétécmuigèrc

dédaréeen faillite,en L'esukcedes titres, se trouvaient tou. .on d'Eswme, horsd'aneinre
da autoritésespa@alesn cependantle groupe blarcha rCussiAcn obtenir l'annulation,
puis leur remplacementpar d'autres titcréésen Espagne, ctpuis à sefaire adjuger

ces dernien pour une somme cxrrèmement inférieureA la valeur de l'affaire.Contre
le diven actes qui ont conduiB cerésultat, plus de cinq cents requetanions ou
rffours ont hé introduits par le grodela BarceIonaTranion au murs des dix ans
écouléssans qu'uneseule foisI'aniiulationair étéobtenue, la juridiction saisies'abstenant,

au surplus, Ic plus souvent de se prononcer sur les irrCgularitésdénoncks.

(223) Un tel Crarde chosesnecorrrspand pas au standard miNmum du uai~emeni

qui, sluïant le droit international, doit erre aAcda justiciables émngepj.

Mkne si le gouvernement espagnol était d'avis que les tribunaux ont fait, en
l'espèce,une corn application de la loi nationale et qu'ils ne I'ont en rien violéeou

déformée A la requétedu groupe March, il en résulterait simplement que la Iegislation
ou l'organisation judiciaire existant en Espagne sont incapables d'assurer la justice
une fois que des gms sans saupules m abusent pour le service de leurs intérer,
dans ce casaussi, la responsabilitéde 1'Émrespagnol serait engagée.

Aussi ,egouvernement belge s'ex-fi abstenu m &bal de discuta dansle
prbent rntmire l'imnprhatim donnée Ala loi espagnole parlep Wons judkkirer
rendues si cme &aire. S'il a incidemmentart cn?ains dc ces dispositio c&sait

parce que prcüic citation lui padssait u& pourla comprthmsiondm iugmMts ou
anb disnit& ou parce que soit I'ornissim de ccnainu fodt& légal6ssenrieller,
soit la rupture avs une jurisprudence antérieureconstante, faissirnt depfagon
ûsgante la p&tC de jugu, vu leur incidence invariablemat tavorable au poupe

March.

(1)Vadmu,Rsueil da Coun dc I'A~adbnicde Dmit Intamationa1931 - III,
pp. 384 n 386. Les violations di, droit des gens qui ont caractériséI'acdan destribunaux espagnols

Bl'&-d du mo-.ede la Harcelons Traction relie ~u'elle a été décrite dansl'exwséde7
faits, peuvent erre rantenéesb trois essentielle:

10 le fait de s9i.treb torr arrogé compétence pour connaître de la faillirc dla
BarceIona et étendre lis effetsAdes biens situés hors d'Espagne;

2OIc dénide ju!;ticeproprement dit dont furent vinimes les jusriciables étrangers,

soit que l'acck du prkoire leur ait étérendu impossible, soit que l'examen de leurs
griefs aiteté indéfinininit ajourné;

3' la discrimination ou la partialité qui manifertement ont inspiré un rrèsgrand
nombre de déFisions.dont des viseesaux 10et 2Oci-dasus.

(225) Le gouvernemenr belge n'entend nullement soutenir qu'il existerait des

rtgla de droit da gens imposant en matierede faillite da limita précisa et identiques
$ la comp&ence judiciaire ds gram B l'égarddes personns physjqua éfranghs ou
ayant lcur domicile A l'&ranger ou da personnes morales de stanir étranger et y ayant

leur si+ sonal. II n2il~ore pas I'exrrèmeiversitéexisianr entre la divena législations
quant $la place qu'cllts entmdar faire b l'unitéouAla tmitorialité dc la faillite. Encarc
faut-il, pour que cmc compttence puisse s'exercer, qu'il existe un lirn de rattachement

strinu entre la personne dklark rn failliteet I'EratoLa faillist prononcée.S'agissant
d'une personneou entité exerwnt Ic commerce, on pourra sc contenter de l'existence
d'une succursale ou de biens A saisir, mais en dehors de ces circonstances, la faillite

apparaît sansobjet.

CFtre limitation de la compttence des tribunaux cn matière de faiiüte a &é fort
bim mise en lumitre par un émllimt juriste espagnol, AM.Manud de la Pb, ancien

Rocumir GAntraldu Tribunal Supréme,aujourd'hui Présidait de la Premitre Chambre
dc cmc haute juridiction. Celui-ci &rit dansson ouvrage ciDroit de la Procédure
Civile cspagmde ii(1) :<iPour da raisons évidentes,il est impossible de justifier I'hypo-

th& absurde dc la dkLvation dc faillite d'une personne ou entitéétrangèrequi n'aurait
absolument o- &e ou aucunbienau Lieuoù la déclarationest faire; et ce, non pas
cme fois par appiicarion da principes d'universalitéou de rerrirorialir6 qui supposent

I'ousience de ca conditions détemiinantes, mais parce qu'il n'y a absolument aucune
raison m pareil casFour dédencher une procédure de faillite qui obeit toujours A une

aiuse, incon-blc danscette hypothèse P.

En sms contntire, le juge spéciala, il at vrai,mi pauvoir faire kat dans son
jugmimt du 12 fCvner 1949 (annexe no 85) de I'arrétrendu par le Tribunal SuprOme

le 17janvier 1912,mais B l'cxamen on conrtate que l'argument ne tienpas car il s'agissait
dcfUtc suraveu (:!)d'une sMérédamiciüéc A l'étranger,dont 1s bim immobiliers

(1) hue1 delaPlara :Derecho ProcesalCivilEspsfio3c cd.,Madrid 1955,VolumeII,

(2) Leara.~ire volontaire dcrCttrI~B<C t~llltta1B1<dm b I'JUICU~luIlinü Ver-
placisc(Dcrwho Intmia~ionalPrivado,.\Lsdrid1954,p 572) . Il -igipu c.in<Cqumi d'un
.-s -. ~oumr~imi u~ ~ ~ ~~~ ~ ~ ~ ~ ~cIn nui,- motifsainit. dm< INI mmbk, unefurcc
su5smtc. il seraitCmhüe de MG ;urcmarret une théorie de la mmpCtmcefond& surde
tkxn~'objcdfs, etant do- que la valm dc l'dément volonrnirrs,dansle casprésmr,
imc ponk plus grand<S.se trouvaient situésen rerriroire espagnol, dont lc centre d'acrivirécommcciale étairen
Espagne et dont les créanciersétaienten mjoriré espagnols. Or, en I'espéce,la E~rcelona

Traction ne possédai1en Espagne, comme il a éréindiqué,ni succursale ni bienî quel-
conques.

Le jugement de faillite apparaissait des lors ciimme iiiie atteinte gratuite au

crédit d'une sociétéérrangèren'étant à aucun titre soumise à la juridiction espagnole.
Cela dé,&îurair consritué, de l'avis du gouvernement belge, une violation du droir

internarional.

(226) Mais il va de soi que si le groupe March s'enétait tenu là, le Kartcausé à
la Barcelons er à ses acrionnaires fur demeuré relarivemenr légeret il est improbabk
que la Cour Internationale de Jiisrice eûr jamais euà en connaitre.

De fait, la gravir6 de l'usurpation de compétence que le gouvernement belge

reprodie aux Tribunaux espagnols, réside moins dans le fair d'avoir déclnréen faillite
une sociéréétrangere se rrouvant dans les conditions de 13 Rarcelona Tncrion, que
dans I'exrensiondonnke plr leJuge de Reus, déjàdanssonpremier jugemcnt du 12fhier

1948, aux saisies ordonnées et dans Lesdécisii>nscamplhiientair~ successives par Ies-
queiles lesrribunüux spagnols permirent le$ opérarions de dépouillement progressif
de la Barcelona Tracrion de la totaliré de sa avoirs, tous uniformémenr situés hors

d'Espagne.

En effer,suivanr les principes admis en Espagne comme dans la plupart des pays,

lafaillite, mèmertgulièrement prononcéedans un pays, ne pouvait enrrainer le deswisis-
sement du failli quant aux biens situésàl'étranger, qu'après octroi d'exequatur.II s'agir

là en effer, comme l'a constatéIc Professeur Batiffol (1)itde l'ordre matérielobjet de
la comfitence exclusive de l'aurarités'exerçant sur le rcrritoire intéressé83.

S'il est vrai qu'il en va arltremenr dans les pays partisans de l'universalité dela
fainire, encore convicnr-il de souligner que l'exception ne vaui jamais pour les biens
localis ausdomicile du failli.En effer, l'examen des diverses applications qui ont éré

fanes de cette théorie dans les di-oirsétrangers conduit à cerre consratation absolument
générale :les effetsde lafailliteprixtoncéedans leterritoire d'unpane peuvenr s'étendre

au territoire d'un autre pays qu'à la condition expresse que le jugement déclaratifde
faillire nit Crérendu par le tribunal du domicile ou du principal établissement (2). En
sorteque, quelque soit lesystème dont on feraitapplication aucisde BarceIonaTraction,

dont le prinnpal érablicmmt est au Canada, il r7av&riempassibk de jwfier les effm
m-tmita"aux que le juge de Reus a prétendu donner & son jugement dtclarani 11
faillite.

(227) Il r&ulre de l'uposé dsfaiu que le point de départ deceî ofirations a &te

k prétendue constatation par le Juge de Reus que la Barcelona était propriétairede
l'intégralité destitres des sociétis auxiliaires et par leur intermédiaire de I'inrégralité
des ritrs de diverses sociétOsousi-filiales,ce qui enlevait toute r6laux dires sociét&

(1) BaUnol,Dmit Inrrmarional ~riué,3' Ed., Paris, 1959,p. 872.
(2)Tm-, Dmir mmmcrnalinrcrmtid, 1.VLI,vol. 2. U.S.A.,no 11696, lk$iquc
11490,HrCril11632.Anglnmc 11653,Allmc 11673.v tgalcmmi la Cnnvairion F-
bclge du 8 iuülci1899 et laCnnvoiiiun Relg<rhollanda<sedu 28 man 1925.rrh HARCEI.OS.4 TR:\CTlnS

auxilidm ci sous-lilinlc:;cr toisait apparîitre leurr avoirs comme panies du patrimoine

de la Rnrceloii;i'ftactioii, devaàice titre érreenglobésdans la saisie ordonnée.Panant
de là, le Jugcde Reus imagina quc la saisie en Espagne des actifs corporels appartenant
aux suciétésausiliniresou sous-fili.,lesdonneraiaux reorésenrantsde la faillire(séquestre
. .
provisoirr et ultéricurcrneiit syndics)à titreiimédiat et civilissime », la possession
des actions représcntanr ces parrimuines. Er, dans la suite, la dite possessio« médiate
et civilissime iifut utilisCc pour permettre auxdits séquestre provisoire ou syndicr

d'exercer les droits nflérciitsaux dites actions, et se muant en assemblée générale,de
remplacer Ics administrateurs cn fonction, tandis que, ultérieurement, les assemblées

génkrales votaient I'espagnolisnrion des sociétés auxiliairescanadiennes et La subsri-
tution au.: titres originiux détenus au anada, des FAUXtitres qui firent finalement
I'ohjet de I'adiudication publique.

Est-il besoin d'énumérerles vices grosrien de route cette consrninion?

(228) hlénie les <:ircoiistoncesde fait sur lesquelles reposait tout l'échafaudage,
n'étaient pas entièrement exactes puisque, contrairement à ce qu'avaient affirmé,le
II février 1948, la rémoinsenrendus par le juge de Reus, à la requêtedes demandeurs

à la faillite, douze des actions au porteur d'une du sous-filialeàsavoir la Rarcelonesa,
n'appartenaient ni A In I$arcelona,ni à une des autres sociétésairxiüaires énumérées au
5 13, mais se trouvaient dansle public - en sorte qu'en toute hypothbe la personnalité

juridique dc la Ilarceloriesnc pouvait étreconsidérée commefictive, ni sonpatrimoine
confondu avec celui de IdHarcelona Traction et saisià ce titrc, ni ses ritres atrcipar
la possession iimédiateet civilissimei>des organes de la faillitni ces derniers autorisés

à sesubstituer à l'assembléegénérale desanionmires pour y prendre les dmsions qui
viennent d'êtrerappel&.

Quant à la soci(:téauxiliaire de droit canadien International Uriliries, il été
si.nalé à deux reprises(5 164et 173)qu'eue n'avait en Espa~n~aucun avoir, vu que son

?nif se composait exclu:;ivementde créances àcharge de deux autres sociétésdu groupe,
l~s sociétésde droit canadien Ebro et Catalonian Land, .va.t leur sike - à Toronto.
En sorte que, pour accrochcr la possession iimédiate et civilissime > , e ses titres, le

juge deReus en fut sernblf-t-il (I), réduitlui donner comme base Lasaisie de...... La
mention des dira créaiices figurant dans Lacomptabilité de la succunale barcelonaise
de I'Ebro. Cela ne paraît pas nécessiterde commentaire.

Quant à la consrrucrion juridique admise par le juge de Reus, eue se heune
(229)
de-méme en route hyliotheîc à des abjeaians décisives.

10 II était inexact que la réunion en une seule main des actions d'une société
fasse dispanitre de plein droit sa personnalité juridique. Ln question ne se pore pas
endroir canadien, seul droit applicable à trois des cinq saihés auxiliaires, car celuisi

considere mmme snic~nnaires toutes personnes inscrites comme tels, en cc compris
lesadminisrnreurs, mémelonqu'elles ne sont pas propriétaires &&ciaires des anions

inscritesàleur nom. Quant au droit espagnol, la solution n'est pas damtage douteuse.
Antérieurement A la nouvelle loi sur les sociétésanonymes du 17juillet 1951,Laquestion
avait éténencment tranchée par une décisionde la Direnion Génerale des Registres

du II avril 1945. Sur <:epoint, laLoi du 17.juiUet 1951 n'apparie aucune modification
au droir jusqu'alom en vigueur et le Législateurs'en aplique dans l'exposédes motifs,

(1) 1.ejugemcnrdu27 mars 1948 (voi6 81et annexe51)est àcettgard plut61nébuleux. ~IÉMOIRE Ir7

où il justifie le maintien de la sociétéqui n'a qu'un seul actionnaire Dardes considémtions
tirées des réalit& pratiques (1).

20 11y avait une contradinion évidente à répurer inexistantes les sociétésauxi-
liaire et mus-fiihles dont le tirre étaient rémis en une seule main et prétendre
ensuite, dans la mëme décision, se seMr de la saisie de leur patrimoine rn Espigne

pour en déduire une possession cimédiate et civilissimc idc leurs titres se rrouvanr
à l'étranger, dors que, logiquemmt, l'inexistence des sociétésdevait avoir pourcorollaire
Pabsence de si@ification juridique dm actionr reprbenwtives de leur parrimoine.

Cene contradiction devient pius flagrante encore lorsque, après peu de iour~,

les organed se lafaillite se prévalurent de la prétendue possession des titres pour faire
usage da droits y afférmts en !me de se débarrasser des admiiustrateurs en fonction,
de paralyser leurs recours er de confier l'administration da swiérésauxifires à des

homms de leur choix.

3O A supposer que le Juge de Reus eùr étéfondé à considérer la Barcclona

Tracrioncomme étant la véritable exploitante du entreprises n la propriétaire médiate
des installationà travers ses filiales interposées, il fallait lui reconnaitre le caractkre
de sociérkde seMce public. Or, la Législationespagnole prévoiren ce qui les concerne

un système de sursis de payements préalable à toute déclaration de faillite (Anicle 930
n suivants du Code de commerce de 1885).

(230) >Maisl'atteinte la plus grave ponte au respect dù àla propnéréd'étrangers
située à l'étranger, réside sans aucun doute dans le Làil brural d'annulation des titres
et certificats détenus au Canadapnr 13BarceIona Traction et la National Trust et leur

remplacement pnr des actions, obligations et cenifiedts nouveaux créési Barcelone.
En Belgique, la contrefaçon, par des particuliers, d'anions et obligations de sociétés

érrangkres,esr punie de peines criminelles (anide 175du Code Pénal)et le gouvernement
belge se plaît à croire qu'il en va de mème dans la plupan des pays. On a peine
a comprendre d& lors qu'il se soit trouvéen Espagne desJuges pour approuver l'iniriarivc

des syndics. Cette fois encore, le précéda invoqué par la Cour d'Appel de Barcelone
pour justifier sa décision s'est révélé i'examen dépou- de route peninence (voir
5 177).

(231) ILest vrai que les syndics ont, enme temps, prétendu espagnoliser par des
modifications aux StaNIs, deux des trois sociétésauxiliaires de SWNI canadien (voir

. . L7c<wséda matifsde InLai du 17 iuill1951sur 1s saiétk anonymes s'wprimc
commc \ut< a .lhm b decrminatiun dm cau~w dc di<<oluiiodc II wcdir ;nonyme. la loi
,mi, pari ~USIU,lm dlmtivs du Jr~ltspapni>l m i'ipcur c< Jmr I'a,mriel,Iricnhcc
rtntrale AI'6iruiccrla- mur rcn r mm~re da r(llilbouine ocuvmt ?trcmkonnun cUcne
c&ne une'cause d<:diss~lutiolaréunionde ;ours les anions en une seule
&sidère
main, pas ilus qu'de ne fait deladtclaration de faillite causespécifique de dissolution,'
bien qu'de n'ncluc pas la possibilirt de cc que, pz suite d'unc rellcdklaration, la dissolution
dc la sociCtt puisse se produirI?uanrau premier point, l'omissionquià d'aucunsp-cm
inmbblc. de cme causedc dirs<>lutio, uih or-& vue at im- oarla naturc de la
SM& ni&r que rkultuite d'un nmrd d;divcker volonrés,ainsi Ge p.la srnimure mh&
d'un organismequi suppe unepluralitt d'activité,n'aufond qu'un hommîge àla sinctritt
dont doit fsire montrcour legislarcur lonqu'iltrouve enface d'un divorcemrre la rtalirt
etIc dmir positif; ela realiat que mhe dws I'hpthke d'unc rtunion ds anions dans
une seulemain (situation qui pehrc tludk trk facilementparI'inrerpmirionde drirabls
prérc-noms)la dissolutionimmtdiarc de la sociéténedoips se produire, dumoim tant que
subsisrelapossibilid'un TecourBlanodté par Leréuhliscmm< de lplurali~6desasscxiép,.118 . BARCEI.ONA TRACTION

1 144). Sans doute espéraient-ils par là rkguliiriser l'ouàeBarcelone des registres
d'actions nominatives. hlais cette nationalisation constituai1 elle-même une mécoii-
naissance cenaine des principes gknérauxde droit suivant lesquelsuiic soçittédouéede

pzrsonnalitt juridiqusous l'empire d'une Législation, ne peut, sans sc dissoudre,
changer dc nationalité, c'est-à-dire statut lég~!.Cette inipossibiliré est pal.riculi+-
remen5 frappame lonqiie comme en I'espéce,il s'agit d'unc sociétéqui doit son exis-
tence h un actede l'Auront6 (voir les Lettres Patentes reproduites à l'annexe 20).

(232) Il peur,à premiere me, parairre surprenant de voir le gouvernement belge
dhoncer l'existence d'un dénide justice dans une affaire où un nombre aussi exceptionnel
de decisions judiciaires ont 616 rendues sur des recours de la Barcelonn Traction et
des co-inttressés

II tombe pounarit sous le sens que I'~cc&saupres des Tribunaux que le etats
ont Ic devoir d'accorder aux étrangerslés, e se borne pas au seul octroi aux personnes

lQCu dc la possibilitérnaterielle de s'adresàedes hommes de loi pour poncr leun
griefs devant lu juridictions compétenteset d'y assigner leurs adversaires, maiscompone,
pour clla, la réceptionde leurs demandes, la facultéd'en développerles moyenset la
certitude d'obtenirans un délairaisonnable une décisionleur accordant la protection

des droits qui leuraur:iient étéreconnus.

Or, c'est un fait que, quel qu'ait érel'auteur au l'objet précisdes innombrables

murs qui ont étt tentés, aucun d'eau n'a abouti Aune décisionfinale constatant le
bien-fonde ou le manqiie de fondement des accusations fornultes, et ce, bien que les
avoirs saisis soient nonement demeuréssoustraits à l'administration Bula jouissance
de leur propnetaire, mais aient étt transfbrésà des rien.

Si on veut bien se souvenir que le premier da actes incrimin&, soit le jugement
de faillite, remonre au 12 février 1948, sàiplus de onze ans, on conviendraque le

c.da raisonnable D ~kns lequel Ic groupe de la Barcelons Tranion trait en droit
d'a& une protdin judiciaire clliace dc ses droirs, se trouve aujourd'hui large-
ment depasse.

(233) La Nysi'r de l'ensemble du recours, malgré 1'auto"sation donnee au
bout dc .uel.ue temm aux reurtsenrants de la faillite de rirocgderà la vmte du avoin
&sis, appdt comme(l'autant plus grsvc que la faillite avait ét6prononcte sur rquete

du atanens, c'est-à-dire m l'absence de toute citation prédablc des déimdcurmis
hors d'ttat de contater 1- alltgations de la requête. Sans doute wreiüc proced-re
quiut lade prevue pu la Loiespagnole- ut-elle connue de laplupart du législations,
mais enEsr>annem e aillain Imwir du juge de statuesur la rwuCrese hite-t-il
. -
h la constatation de I'hrde casation géneralc de payement A panir d'une certaine
&te. Cc que ni laloiispagnole, ni aucune autte loi n'autorixnt, était que Lejuse
orononce, surlevud'une simple requêtesanspossibilite dc contradictionsurL'Crendue
des biens saisia sur la question de propnht a dc possession qu'elle implique non

--mt mur la smiete d6clarécen faillite, mais mmur d'autres sdétts e.m-noici
ai tumg&es doru le iugcfai rention etqu'il sait donc 2ue intér~ssh au iitigc aiÉaroi~~ 119

Ainsi déjàIc jugement de faillite du 12 févriertrait constitutif de dénide justice.

(234) L'atteinte ponée 31LXdroits de I'Ebro et des autres sociétésauxiliaires et
sous-filiales provoqua de leur p:in, on lvu,une prompte et rigoureuse réaction,mais
par des procédésvariéselles furent toutes bientdr b4illonnées,ou plut61 véritablement

écanéesdu prét<iire.

1.3 relation dcs divers procédésemployC~à cet ellet a étéfaire dans la premiére
panie du présent Mémnire($ 103 et suivants). Aucun d'eux n'avaitune apparence de

fandemenr. Gr il Crair inadmissible de voiropposer h la sociéteauïiliaire Ebro le fait
qu'elle avait une persomiolitéjuridique distincte de 12sociétéhillie, alon que ses avoirs
venaienr d'érresaisis sous prétexte que les deux personnnlitb étaient censées n'en

constituer qu'une seule.

Q-t aux substitutions d'avouéssuivis de dbistments, ellm etaient peutare
plus choquantes encore, sunout lorsqu'elles venaient paralyser l'anion déclaratoire

introduire parles administrateurs légitimesde I'Ebro contre les usurpateurs instdésà
leur place par le séquestre provisoire.

(235) Non moins inadmhsible apparaît le jugement du Juge de Reus declarant
non recevable le recours des employk belges révoqua, Alessieurs Menscheir et
Hiernaux ($ 113). Car, quelque opinion qu'on ait sur I'existence juridique de I'Ebro
et ses relarians avec la Barcelona, ces employésétaient évidemmenten droit de contester

la validité des décisions qui lej avaient frappés. Et il en allait de mêmedu recours
introduit individuellement par M. Menschen en wnt qu'administrateur de I'Ebro
contre sa révocation($ 114).

(236) La Narianal Tmst fit L'objet, comme il a étéexposéa-dessus ($ 131 et
suivants) d'un ostracisme tout aussi radical, lorsqu'elle prerendit agirqualitare qua

pour compte et au nom des obligataires. Le refus du juge spécialde donner effet en
ce qui la concerne aux stipulations des ans de trust, émiten contradicrian flagrante
avec la décision,anterieure de quelques semaines, par laquelle, sur base d$ de ces
mémesactes de trust, le Tribunal avait admis à la prddure Ic Comite des obligataires

(g 130).

(237) Quant auxrecours de Barcelona Tnnion età ceux intentés par la National

Trust, la Cour se souviendra qu'ils furent uniformément tenus en suspms par le
déclinataire de compétencede M. Boter ($ 116et suivants, et $ 131et suivants).

Les conseils de In Barcelona Traction ont toujours conteste que les dispositions

Iégals anribuant cet effet suspensifh une dkiégation de comp6tence, puissent trouver
application h In contestarian de la juridiction des tribunaux espagnols, mais h suppaser
que la suspension s'appliquât, <cequ'on ne peur ndmenre, c'tic que d'une parc on en

ait indefiniment prolonge les elfets en onroyant B M. Botm puis B Genora les délais
qu'ils sollicitnient ($ 99 et 123) malgré Leoicinére manifstcment dilatoire de leurs
interventions, et que, d'autre part, on l'ait faitàjsens unique de fa~on hpermettre

et la nomination de syndic estla vente des avoirs de la sociétéfaillie ou du moins des
faux rirres qui en tenaient lieu, tout enajournant indffinimcnt I'cwmen des contesta-
tions relatives h la validité du jugement de faillite ct des décisionsult6rieurs.

(238) Vainement objenerair-on que par definition, suspension n'est pas synonyme
de rejer, qu'en l'espècela plupan des recours sont toujours pendants devant l'une ou120 BARCELONA TRACTION

l'autre instance,quele Tribunal Supreme lui-mémen'a pas d6finitivement h é l'-en
des griefs fornui& devant lui lonqu'il a d6claré certainsrecoun irrecevables du fait

que les décisiam entreprises n'étaientpas débitives, et que, par suite, il semit loisible
à la BarceIona Traction de saisir à nouveau le Tribunal Suprème de ss griefs le jour
où la faillite auraké cl8niréepar un jugement approuvant les comptes définitifs des

syndics (Asupposer que cela puisse amver jamais). EEt-il kain d'indiquer le mnctére
théorique de ces spédtiom? Car c'est bien là l'intolérablede In situation faiàela
BarceIona Traction, que depuis plus de sept ans eue avu ses biais transfér6sàdes rien

dors qu'officiellement les syndics sont demeurés m fonction et que la procédure de
faillite semble devoir se prolonger indéfiniment.

On ne peut imaginer dénide justice plus unctérisé!

SECTION3. - id dismmmVuuriadmrr legroupe & BarcefanaT~mrion fur mkrime

(239) L'usurpation de compétenceet le d6ni de justice dant il a éréfait étatdans
les 5 qui précèdent,suniraient, quelle qu'en soit la mus, à engager la respomab'iliré

de l'otat espagnol. Mais cene responsabilitéest encore aggravéedu fair qu'en diverses
circonstance$ les décisiorisjudiciaires incriminéesfurent rendues dans le but de favoriser
l'entreprise de dépouillementpounuivie par le groupe de .M. Juan ~March.

(240) Cette partialité apparaît déji dm pluîieurs décisions qui viennent d'ètre
rappelées; on ne conçoit pas m effet d'autre explication possible su fait que le Juge

de Reus ait pu se déckuer compétent, ni que cette compétenceair dans la suite 6th
admise par le jugement du Juge spécial du 12 février 1949, non plus qu'Al'adoption
par les diverses juridicti,,nç des subterfuges utiliséspour atteindre les titres composant

le portefeuiite de laBa:celona Traction dont aucun ne se trouvait en Espagne, non
plus qu'aux dérogationsapportées la suspension,résultant du déclinatoircde compé-
tence en vue de permettre à la faillite de s'acheminer vers la vente; non plus qu'aux

facilités données à M. Borer, Genora et consorts, pour retarder la décision finale
relativement au déclinatmireet prolonger indéfiniment la suspension en résultant; non
plus qu'au refus de donner effet auxactes de trusr en ndmett~nt la National Tmst à

représenter les créancierà la faillite, alon que sur base d'un de ces mémesactes de
trust cités incamplètemnt et appliqués erronément, la mème juridiction avait rep
comme panie le Comicé des obligataires. Ces diwnes decisions n'eussent pas été
possibles sans une volontéarrêtéede donner exécutioncoùte que coùte B la déclaration

de faillite. On en trouve au surplus un aveu dansce cansiderant de I'arrèt de lCour
d'Appel de Barcelone du 27 janvier 1951, aux ternies duquel le ciramère international
de la faillite iwsede donner n unecenaine élasticit6i>aux vrincives légauxauxquels
..-
il convient de donner une interprétation rntionneue pour la solution des questions
complexes qui se pasml iicar autrement il serait purement et simplement impossible
de poursuivre la procédurd ee cene faillite muse des d'inilrk insumontables qui

pou~mimt se présenter i~(vou § 141).

La nouveautéet la hardiese de cene inrerprttarion 6lastique n'ont pas 6chappé

au surplus aux théoriciens du droit espagnol qui sont demeures en dehon du litige.
C'est aimi qu'on peur lirt dansVcrplaerst O) sous la rubrique a Expropriation 8):

(1) vppiaae, op. cit,,~. 451. Récemment la Barcelana Traction a passéde mains étrangères àdes miins espagnoles
par la voie de la faillite; tant que l'on n'aura pas l'écheveaudes litigesprovoqués

par cettc affaire, il sera impossible de poner un jugement sur ce cas,,.

(241) *\laisd'autres ciicorisrances ont étémentionnces dans l'exposédes faits qui
rendent cette paniculariré plus manifeste encore. Seules les plus sailluitm seront

rappeléesici, parmiluqueiles il convient sansdoute de citer celle dans laquelle le Juge
de Reus prttendit constater la cessation généraledes payements.

Car,~vü parler des conditions extraordinaires dans lesquelles eut Lieuïiiterro-
mtoire des ttmoins (574), il rérultait ciairemenr des bet compte de pro6ts et penes
produiu par les requéranrs que leseMce de L'intérète l'emprunt en pesetas se faisait

rtgulièremem; si celui dm cmprunrs en livres srerling était suspendu, c'érairde notoriété
publique uniquement à ause des dficulrésde change; Ic plan d'arrangement étaitné
de m difficultésn non de L'iniolvabilitéde la société;cette inwlvabiliréémitformel-
lement contredite par la simplc camparaisan entre les disponibilircaissedu groupe,

165 millions de pesetase, t le passif exigible, si du moins on exprimait cehi-ci en
petas ainsi que le juge etait smu de le faire (voir $ 160) : les coupons arriérésPrior
Lien représentaient 2.041.865 L soit 91.883.925 pesetas, 1%~coupons arriérés Fim

Mongage 23.127.388pesetas, lelotaletair donc de 117.011.3plsetas;en eut-il étéautre-
-1 que le groupe de la BarceIonaTraction eut pu faire apaux banqua auprés dep
quellu plusiuus amtes d'auto-financement lui ouvraientun medit quasi Illlnité. D'autre
parr l, obligations pr&aitéa par la demandeurs à la faillite avaient une valeur nw

minalc ai . .cicd de 11.333 L, soir moins de 0,3% des emprunts en L; le dépàt de la
requêten'avait étéprtctdénid%ie assignation a payement ni d'une demande de paye-
ment en Esoaene de k contre-valeur des coucans échus,alorque toute orocédured'exé-
. -
auon y compris la faillite ne pouvait nomialement aboutir qu'à pareilpayementplse-
tas;siIs obligatairesn'étaienpas disposé àaccepter un règiemait en paeras, la seule
voie ré-rlitrec,onfomc du reste aux termes du conditions des emprunts, était de

s'admu à la National Tmt et de demander la réalisation desgages;enfuiles dm-
~- d'achat des obi-ations Droduites démontraient aue ces achats avaient étéeffecnih
dansla jours précédant ledépjt de la requête,ce qui prouvait clairement le caractke
~péculatifde la procedure entreprise singulièrement ignore du Juge spéc,M. Osario,

lonque dans son jugement du 15 septembre 1951(voir annexe 180)il s'apitoyait sur la
longue patience dont les demandeurs à la faillite avaient fair preuve.

(242) De mêmeon ne peur considérer comme sincère la déclarationdu Juge de
Rnis qu'il ignorai1 le siègesdalde la sociétéfaillie, voire mêmele pays de ce siège,
l'un n l'aune clairement indiques dans les documents qui lui étairemis ,i déslors

ammc ex-blc l'omission dc route nouficarian du iugement de failàila Barcelm
Traction et la ümimtian da publications aux bulletins officiels des provinces de
Trragoone et de Barcelone.

(243) De mêmeil est impossible d'expliquer sans un contact personnel et des
communications verbales, voire des suggestions adressées parles requérants au juge de
Rrus n que sonjugement passe sous rilaice, Lefait que Le10f&rier il fixa au lendemain

l'auditionde ttmoins dont on ne lui a donné ni le nom, ni le nombre, ni I'adrsse et
qui ne pourraiait erre touch6 en temps uUle par une Citation rkgulière, etque k
12 fh>r*r ildtugna comme commisaire etdépmiraire deux KMnneS présentantks

@cularir& relates au § 79 a qui, prévalies de leur désignationavant qu'elle n'ait
erilia, SC tmuwienr au momciir du prononcé du jugement préscnts dans le prtroire(ou dans Ic cabinet du iugc) pour l'accepter sur l'heure. Et on ne peut attribuer qu'A
une complaisance sansLimita pour la intérêtrcpresait& par Lesrequhu le pouvoir
ocnoyéaux agenu de la faillite de dstinicr le personnel dirigeant des swihCs auxilkires

sanstgard pour la contnts d'emploi dont iet& bhiéfiaairé(g79). ainsi que la decision
sans ureddmt par lagut:Uele mois suivant c.-iun-utétenditattribuer Lui-mhiicforcede
chose jugéeAson jugenient dklaratif de faillite sutbase du dffaur d'opposition de la

Batdona Traction dans la huitaine suivqnt la publication de la faillite en Espagne
(gg 80, 95 et 96).

La 6ur d'appel de Barcdone parut se rendre compte de la fragilitéde
(244)
eue rdssane de chosejugte lorsque dans son arr& du 7 juin 1949elle prétendit
justiüer la convocation de l'assembléedes ahcien, ai dépitde la suspension de la
procédure, par la constatation du mnére administratif de cette convomian que ne
pouvaient paralyser lerecourscontre la déclarationde fate(§ 138). Mais cene inter-

pretation brait, comme il a été indique(§134),en opposition liagrante avec les principes
gaiétauxde la faillite.

(245) Non moins significatives sont les raisons admises par Le deuxihne Juge
@cial comme junificaiion de la vente des titres ou faux titres du portefeuille de la
BarceIonaTraction (§ 154). Car ces effeu n'étantpas cor& en bourse n'avaient d'autre
valeur que celle des bim s&ux qu'ilsrepr&entaiat, deur que la nature des

anepriss rendait panidérement stable; il hait donc absurde de les traiter de denree
périssableDe mêmeil :ihé montré au 5 155que L'éventuaiit~e graves condamnations
fisds aurait dû nomilement inciter les syndics, le commissaine le juge Aajourner

la vente plurat que d'en avancer la date.

Quant Ala Cour d'appei de Barcelone, ellepassa simplement sous silence dans
srniart& confirmatifdu 5février1952(h 177et annexe no 191)cette oretendue deotécia-
-
tien des biais, pour s'z,caocher d'une pan (et pow la premiere fois) au jugement de
Rnis atttibuantA la declaration de faillite autoritdiose jugk, d'autre pan A une
interpdtation ltgale permettant aux syndics de procédàrla vente des biens dès leur

nomination sans attendre que la faillite soit devenue definitive. L'une et L'autrede cs
atfimtions étaient,coinme il a et6 exposé plus haut, tgalemenr inadmissibles.

On ne peut davantage attribuer A une simple hourderie l'abandon de
(246)
L'expenisecontradictoire primitivement admise pour la détermination du prix minimum
de l'adjudication, ni l'approbation donnéeà un cahier des charges dont les anomalies
sautaient aux yeux (voir §§ 164 à 168); le refus d'autoriser l'appel de l'ordonnance

d'approbation (§ IBO)et le motif donné par la Cour de Barcelone lorsqu'elle confirma
cettedécisiondans son arrOtdu 20 fbvrier 1952en alleguant que l'approbation du cahier
des charges n'avait 616 qu'une meure de simple routine procédwale, apparaissent
comme un defi au seni commun encore aggrave par la circonstance que la Chambre

de la Cour d'appel qui rendit cet arret comprenait pansei membres le Juge spécial
Osorio, auteur de l'ordonnance inniminte.
/
Sur un point spécialemenr.l'approbation qui fut doun& au cahier des charges

iüusne de façon frappante L'extrêmecomplaisance da tribunaux, carelle montre
comment ils ont continuellementvariéd'attitudeAl'égardda contrats de trust suivant
qu'il hait au non de l'intérêdt u groupe Juan Match d'en tenir compte ou dc les
écarter.Le jugement dc faillite leur avait refd tout effet lorsqu'ilavait admis la requête

da demandeurs A la faillite admis, fût-cesous la forme médiateet civilissime, la saisie ds bien gag&. Le juge special,au contraire, en avait fa-t encore que de
fawn incomplète - lorsqu'il avait admis la comparution du Cornite du obligataires,

pour ensuite lu &caneAnouveau lorsque la National Tmt s'm Ctaitprtvalue Al'appui
de sa propre comparution.Mt* voici que les contrats rézpparaissentdans le der
du charges qui faisait grand ératdu fair que la biens vendus etaient affect&au gage
des obligations et etaient vendus grev& dc cette charge.

(247) Enfinla difference de traitement dont la BarceIonaTraction et les suit&
rssh furent victimes résultede façoCeMe de l'usage variable fair par les divms
juridictions de la facuite qu'eues possedaienr de lAmun effet les appels qu'eh
autorisaient. C'est ainsi que lu recours fondamentaux contre le jugement de faillite

ont 6th et sont encore, aprà ans,paralyséspar I'admision Adeux &ets d'un appel
de M. Botcr (5 100); ce qui n'empêchapas laCour d'appel de reduire vimellemmt
Aun effet et demi l'appel de hl. Bota lorsque le désir lui fut exprimed'un renvoi au
Juge spkial de la branche rebitive Ala convocation de l'asscmblk du créancices,

qui doait conduire ulterieurerneAtla vente (g 138).Par antre, L'&et suspensfur
refuseA la BarceIona Tranion pour ses propres appels lorsqu'il en serait resulte une
gène ou un retard pour la réalisationdes desseins de su adversaires. C'est ainsi que
lorsqu'eiie sollicita de pouvoir appela le 18 septembre 1951 de la dkision du Juge

spécialqui autorisait cette ventit, I'appelne fut admis qu'heffet (g 176)et cette
décisionfut maintenue par la Cour, bien qu'un an auparavant, 4edkbre 1950,
de ait, dans une autre affairede faillite, starne en sens oppose.

Une fois seuiemenun appel fut admis Adeuxeffetpsar le troisièmeJugespC"al
contre un de ss jugemenu (celui du 1" mai 1952) rejetant une demande incidencc

de nullit6 dirigéepar la Barcelons Tranion contre 1s opérationsde venil.st vrai
qu'en l'espèce il se trouvait devant une disposition ltgde nmement impCrauve;
néanmoins,la Cour d'appel passaoutre et l'effet suspaisif fur suppr6mC185).

Plus flagrante encore est l'injustice dont fut victime la BarceIona Traction
lorsquepar deux fois on rehisal'effetsuspmsAfses appels malgrsonofie de fournir
caution ($5 139 et 176)dors qudans la mhe +que pareille ofnmais émanantde

la padc advase, Craitretmue comme valable, confomitmatdu mtc A une disposition
fomdie de la loi a A une jurkpnidence bien Ctabli6 109).

Enlin, de nombreux amplu ont 616 dom& dans I'apose des fais de
I'exrraordinairc dhittavec laquelle il fut satisfait souvaux demandes les ph
sugrmus du groupe March, sansque jamais les rawrs de la défend- a ds
mintCressb aimt benHia6 d'un traitement semblable.

(248) Ifaut rappeler au surphis que dans un casdu moinune juridiction up%gnolc,
B savoir la Cour d'appel de Madrid, stipxztisa du fuites qui s9Ctaimtpmduite en
faveur du groupe Marchau service du greffe du Tribunal d10Instance de cette ville
(§ 206).Malheureusement mi: salutaire réactionest demm&c unique enson genre,

bien qu'h diversereprisesdes inadents semblablesou plus graves se soient promiis.
Car une prcmi&c fois dCjA,h Madnd mhe, en fhma 1953,M. Juan Mardi avait
tre prh.mu, avant toute signification,du dép8tpar Sidro dhaction m déclarationde
fraudeprocedurale, cequi lui avpends dc faire obstaAltoute psibilitde msuru

provisoirespar un dedinatoire de mmpétence, que le juge de Madrid avait aussitOt
ac~a sanss'tmouvoir demc intervention spmrank (g 203).(249) Plus instructif encore fur l'incident survmu en 1955 h Barnlane dans

Pinstancc introduite par M. Escobar Raggio auprb du Juge du tribunal de première
instance no2, qui pus:- le z&lejusqu'à rendre son ordonnance le 16 juin, veille du
jmr où il en fut officieUementsai(5 207).

(250) A quels mol>ilesobeirent les magistrats auteurs des décisionsincriminées?
Le gouvernement belge se bornera à releverà ce sujet que la nature des arguments
retenus dans cenaines décisionset le ton de réquisitoire adoàtl'égardde la societé
faillie, des sociétb auxiliaires et de leurs dirigeants (voir notamment le jugement cité

au 5 175 et annexe no 180, et i'adoption de sa motifs par la Courd'appel, $ 177 et
annae no IPI), permettent de supposer que cerwins tribunaux au moins épousèrent
les thèses de nationalisationveloppks dans les pamphlets du groupe March (voir

en ce sensla plaidoirie dc l'avoet de la Barcelona Traction, M. Serrano Sufier, citée
au 5 187 et reproduitel'annexe no 204). Quoi qu'il en soit de ces mobiles, il est clair
qu'ils ne diminuent en lien la responsabilité deL'Étatespagnol pour les déviations qui
en r&ult&rent.

En r&uméil parait établi que divers organes judiciaires espagnols, loin de
protéger lesntéréulégitimes dela BarcelonaTraction en Espagne, ont permis au groupe

Juan March d'enrealiscrLedépouillement au méprisda principes fondnmentaus du
droit desgens.

SECTION4. - L'ulion onverce!ilder ouroriréodmi'nisrrnriver

(251) Le rirle prbandérant joue en I'clptce par les décisionsdes tribunaux ne

pnit faire oublier 12inci.iencedécisivequ'eureàtcenains moments sur le cours des
évCncmentsles interventions du gouvernement espagnol au de I'lnstitut Espagnol de
.Monnaie Étrangère.

Et tout d'abord la prérendue cevation gbnéralede payements sur laquelle le
tribunalespagnol n'hésitapasàfonder la déclarationde faillite, n'étaiten rtalité qu'une
ruspaision forcéedu service da seuls empninu eL, due au fait des autorites espagnoles
qui opposaient à I'Ebri>da refus persistants d'autorisations de change. L'alltgation

faite h pastériori suivait laquelle cesrefus auraient été dus au fait que la société
auxiliairübro aurait omis de fourniaux autorit& esmoles du change les renseigne-
mu demandes, est d,imentie par la correspwidance echangk entre cette societt et

I'hstimt Espagnol de Monnaie Étrangère (dont certainsextraits ont ké reproduits aux
$$44 et suivants).

Lorsque l'on voit ($$53 et suivants) le Ministre espagnol de l'Industrie
(252)
et du Commerce refuser à I'Ebm l'aumrisation de rembourser les obligationspsws
dc la Bardona Traction etempechcr ainsi l'exécutiond'un plan d'arrangement qui
avait obtenu l'accord<s obligafairsen L a l'approbation du Ttibunal canadien, on
ne pt s'empécherde *:onsram que cm decinon nc pouvait êtrefan& sur unsou&

d'Cpargnerles réserves de devises du pp, puisqu'aucunc mntribution en dMsa
r.'hait demandk à L'Eipagne, mais que pr contrt, sans me dCcision la rtaliration
b dsseks dc M. Juin March cùt kt impossible.

D'autre pan, Icr dklsrstions publiques er les cornmunicirions faitspar Ic
Ministre espagnolà cetl:ocmion, pmnntent de supposer que les décisionsgourne- ~~E\IOIRE 12j

mentaless'inspiraient d'une aniniositécaractériséecontrela BarceIonaTraction, animosité
à laquelle les viséesnationalisatrices du Ministre n'étaient peut-êtrepas étrangères.

(253) De mémeon ne peut voir une simple coiocidence dans le fait qu'en 1951
les accusations et menaces dirigéespar le gouvernement espagnol contre la Barcelona
Traction et contenues dans la déclaration conjointe du 11 juin 1951, ont foumi aux

syndics le prétexte pour requérir la vente des avoirs de la Rarcelona Traction, alors que
les dites accusations n'avaient d'autrease que le rapport d'un expert, M. &dany,
connu comme étant àla solde di: M. Juan March et néanmoins désignépar le gouverne
ment espagnol pour faire partie de la commission d'experts et alors que la vanitéda

menaces résulte clairement du fait qu'elles aboutireàtdes sanctions insignifiantes une
fois la vente réalisée.

Eniïn ila étésouligné (5 168) que seule une personne comptant surla
(254)
bienveillance da autoritésespagnoles du change pauvait assumer les risqua etengage-
ments que componait 1.1souscription au cahier des charges de la vente. De fait, cene
bienveillance nefitr .défautAla Fecsa qui, apres ètre devenue adjudicataire, obtint
en moins de quinzc Iiiurles ai~torisations de change nécessaires.On ne peut qu'ètre

frappédu contraste avec le sort qui avait étéréservaux demanda de l'Ebro.

Au surplus, le gouvernement donnait plus tard une nouvelle marque de sa
bienveillance en autonsant la cotation en bourse da titra, malgr6l'avis défavorable

de la Commission de la bourse ((5196 et annexe na 205).

Tout cela permet de croirmque ce n'est paà tort que de 1946à 1948les hommes
du groupe Mach firent état du ferme appui sur lequel celui-ci p0U~it compter de la

part du gouvernement (voir noiamment $5 60, 61, 63 et 68). ChapitreN

EFFETS JURIDIQUES
DU CARACTÈRE ILLICITE DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE
ET DE L'ALIENATION DES BIENS
DE LA BARCELONA TRACTION

(255) Aux terms ,de l'article 21 du traite de concüiation, de r&glementjudiciaire

etd'arbitrage du 19 juillet 19:7

« Si la Cour Pcrmanaire de Justicc Internationale ou le Tribunal Arbitral
etablissait qu'une decision d'une instance judiciaire di toute autre autarite relevant

de l'une des parties coniramantes setrouve entitremait ou partiellement en opposition
avec Ledroit des gens etsi le ,&oC,O~~SUNUOM~~ de cetre Partie ne pmenait pas
ou ne pamenait qu'im~iml>arfaitmmt~d'&p ~crervoie administrative les consequaices
de la decision dont il s'agit,.la sentence judiuarbitraldéterminerait la MNre

etl'étenduede larepanition accordéB la partie léséen.

Ainsi se trouve inplicitement reconnu que la sanction naturelle de la lésiondu
droitdesgenspar les actes hanand'une autorité&tatiqueest en principe l'effacement

des omsQuenceo de ces actes.

Le principe ne fait du reste aucun doute depuis qu'il a CtCénoavecforce

par la Caur Permanentede Justice Intemationale dansParrêtrelBl'affairede l'usine
de Chomw (serie A no 17 p. 47): gLe principe essentiel qui dkoule de la notion
mèmede l'me illicite elqui semble se degager de la pratique intemationale, notamment
des mbunaux arbinaiu, st que la i.eoaration doit autant que wssibe k toutes
. -
les comeguences de l'aietekte et r&ablirl'étatqui aurait vraisemblablement existe
si ledit acte n'avait pas étt amunisi,.

(256) IlappartientB l'%pagne de faire savoiA la Cour sison droit consrini-
timd permet m I'spèce parcil etTacement,maisans doute au gouvernement belgç
d'indipucrΠque celui4 dmait comporter. A cetCgard on notera qu'en apparence

Ic paaimoine de la Bari.dcmat intact en ce sens que toutes les valews le composant,
c'est-Aàitr outes 1s actions et obligations des scciét.5 adaisonr demeuréesh
Toronto soit m la possession de la Barcelona Traction, soit en celle de la National
Tnist. MaisŒ sont 1s: droirs détents aux dites actions qui ont &téstérihéspar les

dtaaons des juridictions spagnoles non seulemmt en ce qui concerne les s&et&
audiaires espaguoles supprimks, mais aussi les sW&t& de dmir canadien Ebro et
CatalonianLand qui, axant de subir le mèmcsoscvirent imper le statut de scciétés

espagnolesSeul nternational Utilities a echaBpsemblable traitement, maisayant
comme seul ad des chces sur Eh etCatalonianLand, ellea vu dispardue ses
dtbitnirs.

(257) L'eüàamair des maes inmmintcs devnit donc comporter l'annulation
de touten les mmes cléaitesdansI'umsé des faits, sait non seulement les decisions
judiciaires dénoncées,mais les actes acmmplis par les organes de la faietilco acquernin da biens cédés,ainsi que l'enregistrement des dits actes et,par suite, la

radiation au regisuc du commmce de Barcelone,ainsi qu'aux registres de la propriéte,
de toutes 1s insmiptions et mentions relatives aux mutations, dissolutions, iusions,
augmentations ou réductionsde capital, rCvcutions ou nominations d'admiaktrateurs et

de fondésde pouvoirs dont les societésauxiliaires ou leurs avoirs ont fair l'objeet la
publication au~~ulletinOfnnel de l'État d'une decision émanantd'une autorite espagnole
compétenre annulant les publications antérieures de modificsions aux statuts.

Sans doute conviendrait-il aussi dans cene hypothèse de prolonger d'une duree
égaleà celle écouléedepuis le 12 fëvrier 1948 les diverses concessionsà dur& limitée
dont 1s sociétés auxiliairesde ki Barcelona Traction etaient bénéficiaires.

(258) Pareil rétablissement de la Barcelona Tranion dan.le pristin ewt est-il
réaüsable? Mat&cicUemat oui sans doute, queue que soit la cornplexit6 de l'opération.
MaCi l'an. 21 du Traité de 1!>27autorise le gouvernement espagnol A faire valoir,

indépendamment des diffidtés markriclles, les obstacles résulrantde son droit wnstim-
riannel, et le gouvernement belge n'entend pas sc substituerà lui dans l'appréciation
de cene question.

Il va de soi toutefois qu'au cas où la Partie defenderase se prévaudrait de cet
empéchement, eue serait tenue, conformement au TTrai, de procurer à la Panie lésk
une cepararion dont il appanieiidrair à la Cour de déterminer la Mure et l'&rendue.

(259) Quant à la nature ell'etcndue de cette rkparatian, la Cour Permanente de
Justice Internationale semble, dans l'arrêtprécite,enavoir ciairement énonceleprincipe

gkneral : « Restitution en nature et, si cela n'est pas possible, payement d'une somme
correspondant à la valeur qu'aurait représenté la restitution en nature; octroi, si
necessaire, de dommage. intérèt~po.r per.es subies qui ne seraient pas couverts par
la restitution en name ou le payement qui en tient lieu - tels sont les principes qui

devraient servirà détermina le monrant de I'indemnite due du chef d'un acte contraire
au droit internationalv. Et plus loin encore, la Cour reprend ccne idéesous une forme
un pcu différente : « La depassession d'une entrep&e induscielle ...entraine donc

l'obligation de restituer l'entreprise et,cela n'est pas possible, de payer sa valeur au
moment de I'indermïstion, valeur qui est destin& à remplacer la restitution qui est
devenue impossible. A cene obligation, doit êtreajoutée,en mermdes pcincip généraux

du droit international, celle de compaiser les penes subies amme consequerice de la
saisie,,. .

Éwr donne la très nem: prepandhance des intérêtsbelges dans la Barcelona

Traction, le gouvernement belg*:estime avoir le droit de protéger cette societe dm
son ensemble et en conséquenca il a conclu dans sa requète introductive d'instance à
ce que la Cour ordonne une expenise pour detaminer la valeur des biens, droits et
intérets dont ladite sociétéa et6 depouiilke, ainsi que le monmtdes autres indemnités

revenant à la Barcelona Tractiari, notamment pour la pcivauon de jouissance souRene
depuis le 12 février 1948.

La Cour ente de Justice Internationale s'en pleinement rendu compte,
dansl'affaire de l'usine de Chorzow, de I'emÈme diffidte qu'il y a dansda cas de
ce gme à detaminer le monrant d'une indemnité qui réponde aux principes d'kquitt
qui viennent d'êtrerappelés; aussi avait4c marque sa preférence pour que l'an

IIprockie enI'Muation, en suivant diverscs méthodes,afi ne pumervcde compara, et
au besoin de compléter, les rkultats de L'une avec ceuxdes autres ii. Unis lop;Çscnre sspècc cependant, l'énormeimporrance et la nature particuliere
des bieiu en cause (un complese d'installations pour la produnion, le transport et la
distribution d'énergie h:idro-électrique), la situntàodivers égards anormale, dans

laquelle se trouvaient ces entreprises et le pays où elles exploitaient, au moment de la
dépossession, les onze :innees écoulée5depuis que celle-ci s'est produite et durant
lesquelles les entreprises se sont trouvées de fait sous le caiitrble de >M.Juan 'March,

ainsi que d'autres facteurs encore, rendent certaines méthodes habituelles d'évaluation
inadéquates ou imprnticabies.

Aussi p.anir-il convenable de proposer dès à présent à la Cour une methode
qui semble pouvoir ètre suivie pour déterminer le montant en principal de I'mdemnirC
devant revenir au gauvt:rnement belge

Une note sommaire établie par lessenices de la Sidro (annexe no 221) indique
la raisons d'écarter en i'espke certains modes d'évaluation, trace les lignes gkérales
d'une méthode qui paniît adéquare et propose des points de comparaisonsusceptibles

d'en conrràler les rBuliats.

Suivnnt le calcul qui y est reproduit, le montant de I'indemniré en principal
serait de 93 millions def canadiens ou une somme équivalente en frs belges, résewe

faite des dommages accessoires dont il parait prematuré de donner dès à prkent le
détail.

(260) Quant à la privation de jouiwmce, il parait raisonnable, plutOt que de
chercher à déterminer les bénéficesque la Barcelona Traction aurait pu tirer dc ses
entreprises si elle n'en avait étédéposskdte, de s'en tenir àun taux fixe d'intCrét

compensatoire de 6 % l'an, le dit intérérétantdà panir du 12 février 1948, date du
prononcé de la faillite.

Le gouvernmment belge a toutefois cm devoir envisager à titre subsidiaire
(261)
le casoù 1s Cour estimerait que la prépondtrance des interèfs belges dans la Barcclma
Traction ne suffirait pisà autoriser le gouvernement belge à réclamer intégralement
réparation du préjudici: subi par ladite sociétéet declarerait la demande recevable

seulement à concurrence des intérétsdes ressortissants belges dans ladite sociLes.
renseignements recueillis depuis le dépôt de la requéte er dont il a été questionau
chapitre II de l'exposédes faits du présent,Mémoirepermenent au gouvernement belge

de fixer le pourcentage da anions Barcelona Tracrion détenues par des actionnaires
belges à un minimum de 88 7%.

Dans ce cas Ic chiffre total de l'indemnitéen principal & prendre comme base

pour le olml de ces t:8%, devrait êtrecelui de 93 millionds S canadiens indiqué
ci-dessus, diminué du solde des obligations restant à charge de la BarcelonaTdon
(voir annexe no221), soir88.MK).000$. LISTE DES ANNEXES '
AUMÉMOIREDUGOUVERNEMENTBELGE

I Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre

2 Note belge: 27-3-48pagne: 19-7-27
3 Note espagnole: 2-7-48
4 Note belge: 22-7-4
5 Note espagnole: 229-49
6 Lettre de I'Aml>assadeurde Belgique à Lladrid au Ministre espagnol
des Affaires Estérieures: 13-7-51
7 Note belge: 2-11-51
8 Note belge: 7-"-51
g Note espagnole: 14-"-51
IO Note belge: 6-12-51
II Note espagnole: 22-12-51
12 Note belee: 31-12-51
13 Note espagnole: 3"-52
14 Note belge: 31-12-56
15 Note belge: 16-5-57
16 Note espagnole: 10-6-57
17 Note belae: 8-7-57
18 Note esp'agnole:~o-9-57
19 Note belge: 6-2-58
20 Lettres Patentes de la Barcelona Traction, Light PrPower Cy. Ltd.
et deI'Ebro Irrigation & Power Cy. Ltd.: 12-9-11
21 Ordonnance royale autorisant le transfert de certaines concessions A
l'Ebr0 :7-9-12
22 Tableau de la structure du groupe Barcelona Traction
23 Inventaire du portefeuille de la Barcelona Traction avec indication
des lieux de dép8tet descharges grevant les titres
za Photocooie de!; obli-ations Prior Lien et First hlortaa-e de la
BarceloAa Traction
25 Liste des Titres du portefeuille de la Barcelona Traction faisant
l'objet d'unispecific chargen
26 Résumédes principales clauses des contrats de tmst des obligations
Prior Lien et FirstMortgage de la Barcelona Traction
28 Certificat de la firmeDeloitte, Plender, Griffiths&lCo. au sujet des
actions Barcelona Traction appartenant àla Sidro au 12-2-48: 6-5-59
zg Certificat de l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change au sujet
des actions de la Barcelona Traction appartenant à des Belges:

30 Certificat de la firme Deloitte,Plender, Griffiths& Co. au sujet des
actions Barcelona Traction appartenant àla Sidro au 15-9-58:6-5-59

' Non reproduites.31 Communiqué de la Rarcelona Traction annonçant la suspension du
service de ses obligations: 16-11-36
32 Lettre de I'Ebro àl'Institut Espagnol de Monnaie Etrangérc au sujet
des demandes de devises: 4-"-40
33 Lettre de l'Institut Espagnol dc Monnaie Etrangere à 1'Ebro au

sujetdesdemandes de devises: 13-4-43
34 Lettre de l'Institut Espagnol de Monnaie Etrangère à I'Ebro au sujet
du payement desintérêts desobligations en pesetas de la Barcelona
Traction: 18-11-40
35 Discours du Ministre espagnol des Finances, M. Jaime Carner, aux
Cortes: 14-6-32
36 Décision du Tribunal de Toronto sanctionnant le Plan d'arrang--
ment: 19-"-45
37 Lettre du Ministre espagnol de i'lndustrie et du Commerce à hl. Ven-
tosa: 18-12-45
38 Télégrammede M. Cirlos Montaiiés à la National Trust Cy. Ltd.:
fi-rr- fi
39 ~ei;rè de M. Spéciael, Président de la Barcelona Traction, au

Ministre espagnol de l'Industrie et du Commerce: 7-12-46
40 Discours du Ministre espagnol de l'Industrie et du Commerce aux
Cortes: 12-12-46
41 Lettre de M. Carlos Montafiés à la National TmstCy. Ltd.' 20-6-46
42 Télégrammede hl. Heineman à hl. Spéciael: 10-12-46
43 Lettres de Al.Marquier à M. Maluquer: 28-5-47; 31-5-47; 16-7-47;
16-2-48; 27-2-48
44 Extrait d'une note remise par M. Ricardo Botas au Chargéd'affaires
de Belgique à Madrid: 3-49
A," Re~,Ete en faillite: ,-2.~8
46 t(ordcrenii<I :{chntiles~>t~'li~ationsilesdtiiiiandeiiri~t la fa5-4ite.
-17 Procur:,tiun~ <lonric'rii;ilei dcm:in<leiir:I I;fnillitj.<le; ;ivuiiéj
. 6-2-48
48 Ordonnance du Juge de Reus admettant la demande de faillite et

ordonnant l'enquête: 10-2-48
49 Proces-verbal d'audition des témoins: 11-2-48
50 Jugement de faillite: 12-2-48
51 Trois jugements étendant le dispositif de la déclaration de faillite:
25-2-48; 27-3-48; 27-3-48
52 Preniier procès-verbal desactes de saisie: 13-2-48
53 Ordonnance du Commissaire destituant les principaux dirigeants des
sociétésauxiliaires: 14-2-48
54 Ordonnance du Comniissaire révoquant le Conseil d'administration
de I'Ebro: 20-2-48
55 Ordonriance du Commissaire nommarit de nouveaux administrateurs
de I'Ebro et révoquant les pouvoirs des avoués: 16-3-48
56 Requête des demandeurs à la faillite aux fins de confirmation des
actes de saisie effectués, et ordonnance du Juge de Reus y faisant

droit: 24-3-48; 27-3-48
57 Commission rogatoire signifiéeà la Barcelona Traction à son siege
socialà Toronto: 9-4-48
58 Ordonnance du Commissaire recoiinaissant la personnalité juridique
distincte des sociétés auxiliaires:7-4-48
59 Ordonnance du Comniissaire restituant aux Conseils d'administra-
tion des sociétés auxiliairesla gestion desaffaires sociales: 13-4-48132 BARCELONA TRACTION

60 Note exposant les circonstances dans lesquelles le Juge spécial a
refuséde délivrerdes copies de documents judiciaires à la Barcelona
Traction aux fins de productionà la Cour Interinationale de Justice
61 Première requêtede I'Ebro aux finsde désignationd'un Juge spécial:
17-2-48
62 Deuxième requête de I'Ebro aux fins de désignation d'un Juge
spécial:26-2-48
63 Discours deM. Donald Duncan à l'assembléegénéralede la Barce-
lona Traction: 13-12-48
64 Déclinatoire de compétence présentépar M. Garcia del Cid:13-2-48
65 Bordereau d'achat d'obligations paM. Garcia del Cid:4-2-48
66 Procuration donnéepar i\I.arcia del Cid à des avoués9-2-48
67 Ordonnance recevant le déclinatoire et ordonnant la suspension de la
procédure: 14-:!-48
68 Ecrit des demandeurs à la faillite s'opposant au déclinat17-2-48
69 Jugement rejetant le déclinatoire de hl. Garcia del 27-2-48
70 Acte d'appel <le hl. Garcia del Cid; Ordonnance l'autorisant et
déclarant le jugement de faillite coulé en force de chose jugée:
28-2-48; 2-3-48
71 Requête des demandeurs à la faillite en vue de faire déclarer le
jugement de faillite coulé en force de chose ju28-2-48
72 Désistement d'appel deM. Garcia del Cid:5-3-48
73 Deuxième requéte des demandeurs à la faillite en vue de faire'décla-
rer le jugement de faillite coulé enforce de chose j17-3-48
74 Ordonnancedu Juge de Reus faisant droitàla précédenterequête:
17-3-48
75 Bordereau d'achat d'obligations paM. Juan Boter: 3-2-48
76 Procuration donnée parM. Boter à des avoués:7-2-48
77 Déclinatoire de compétenceprésentépar M. Juan Boter:30-3-48
78 Ordonnance du Juge de Reus recevant le déclinatoire et ordonnant
la suspension de la procédure31-3-48
79 Requête des demandeurs à la faillite aux fins d'obtenir la continua-
tion des actede saisie nonobstant la suspension décrétée3-4-48
80 Ordonnance du Juge de Reus faisant droit à la précédenterequête:

81 Ecrit deM. Juan Roter complétant son déclinatoire de compétence:
2-4-48
82 Requête conjointe de hl. Roter et des demandeurs i la faillite aux
fins d'obteiiir un délaiextraordinaire de preuve de huit m13-4-48
83 Jugement faisa.nt droit à la précédente requête14-4-48
84 Diverses note: explicatives sur certaines particularitédu droit
espagnol

85 Jugement rejetant le déclinatoire de 31.Juan Hoter12-2-49
86 Acte d'appel de hl. Juan Boter:16-2-49
87 Ordonnance admettant l'. .el de N. Tuan Boter à deux effets:
25-3-49
88 Arrétde la Cour d'appel confirmant I'admissioii de l'appeM.dJuan
Boter à deux effets7-6-49
89 Recours de 1'Ebroen reconsidération du jugement de failli16-2-48
90 Demande de I'Ebro aux fins de récusation du Juge de Reus: 16-2-48
91 Demande de 1'lCbroaux fins de récusation du..-ge n4 de Barcelone:
16-2-48
92 Jugement du Juge de Reus écartant la demande de récusation de ~~(h~o~nc 133

I'Ebro: 17-2-48

93 Ordonnance du Juge de Reus déclarant le recours de reconsidération
de 1'Ebroirrecevable: 18-2-48
94 Ordonnance sursoyant à statuer sur le recours de I'Ebro contre la
précédente ordonnance: 23-2-48
95 Jugement du Juge de Reus rejetant le recours de reconsidération dc
I'Ebro contre la décisionécartant sa demande de récusation du Juge
de Reus: 1-3-48
96 Jugement du Juge de Reus rejetant le recours de reconsidération de
I'Ebro coritre la décisiondu 18-2-48: 17-3-48
97 Ecrit du nouvel avoué de I'Ebro se désistant de tous les recours
interjetés au nom decette sociétéet des autres sociétésauxiliaires:
23-3-48

98 Ordonnance du Juge de Reus acceptant le désistement du nouvel
avoué:23-3-48
gg ArrSt du Tribunal Suprême déclarant irrecevable le pourvoi de
I'Ebro contre les décisions admettant la substitution d'avoués:
14-5-49
IOO Ecrit de I'Ebro introduisant une action déclaratoire contre les
membres du pseudo-conseil d'administration decette société:6-7-49
lor Ordonnance de la Cour d'appel acceptant la substitution d'avoué
dans la précédeiiteaction intentée par 1'Ebro: 18-1-50
102 Arrêt de la Cour d'appel confirmant la préctdente ordonnance:
8-2-50
103 Arrét du Tribunal Suprême déclarant irrecevable le pourvoi de

I'Ebro contre la précédentedécisionde la Cour d'appel: 13-10-50
104 Recours de reconsidération de hl. Menscliaert contre l'ordonnance du
Commissaire le destituant, présentédevant le Juge no4 de Barcelone,
et reproduction de ce mêmerecours devant le Juge de Reus: 18-2-48;
27-2-48
105 Ordonnance du Juge de Reus sursoyant à statuer sur le précédent
recours: 3-3-48
106 Ordonnance du Juge de Reus rejetant le recours de M. Menschaert:
6-3-48
107 Jugement rejetant le recours de reconsidératioii de M. Menschaert
contre l'ordonnance du 3-3-48: 20-3-48
108 Arrêtde la Cour d'appel confirmant l'ordonnance du Juge de Reus

du 20-4-48: 9-5-49
109 Acte de comparution de la Barcelona Traction à la procédure de
faillite annonçant son recours d'opposition: 18-6-48
IIO Ordonnance du Juge spécialacceptant la comparution de la Barce-
lona Traction et suspendant I'zsamen de son opposition par suite du
déclinatoire de compétence de al. Juan Hoter: 26-6-44
111 Jugement du Juge spécialrejetant le recours de reconsidération de la
Barceloiia 'Traction contre la précédente ordonnance: 5-8-48
112 Jugement de In Cour d'appel rejetant le recours d'appel de la Barce-
lona Traction contre le précédentjugement: 14-5-49
113 Demande incidente de nullité de la proc&dure présentée par la
Barcelona 'Traction: 5-7-48
114 Ecrit de la Barcelona Traction développant la précédente demande:

31-7-48
"5 Ecrit de la Barcelona Traction confirmant son opposition au juge-
ment de faillite: 3-9-45116 Ordonnance dii Juge spécial suspendant le cours de la demande
incidente de nullité présentéepar la Barcelona Traction: 3-8-48
117 Jugement rejetant le recours de reconsidération de la Barcelona
Traction contn: la précédenteordonnance: 21-9-48
118 Jugement de la Cour d'appel rejetant le recours d'appel de la Barce-
lona Traction contre le précédent jugement: 3-6-49

119 Jugement de la Cour d'appel rejetant le recours de Genora contre
l'ordonnance acceptant la Barcelona Traction comme partie à la
procédure sur l'incident de compétence: 21-5-49
120 Demande incidt:nte de nullitéprésentéepar Genora dans la procédure
sur la question de compétence: 4-8-49
121 Ordonnance de la Cour d'appel recevant la demande de Genora et
suspendant la procédure sur la question de compétence: 12-8-49
122 Jugement de I:Cour d'appel accordant à Genora un délai extra-
ordinaire de preuve de huit mois: 13-9-49
123 Résolution adoptée par I'assembléedes porteurs d'obligations Prior
Lien de la Barcelona Traction: 8-4-48
124 Acte de comparution du Comité des obligataires Prior Lien à la
procédure de faillite: 11-8-48
125 Ordonnance du Juge spécialacceptant la comparution du Comité:
20-i-48

126 Jugement dii Juge sp6ci;ll rvjet:riitle resoiiri de reconiidir;ition de
13 Uarcelona I'iactioii colirrI:i~)r;<Cdent~ordo~inaiice 10.12-jS
127 Acte dc cornriaiution dc In Sntioii.il Trust CY. Ltd i la ~)rocCtliircdç
' faillite27-<~-48
128 Ordonnance du Juge spécialrefusant d'admettre la National Trust
comme partie à la procédure de faillite: 4-2-49
rzo Recours de reccmsi~ ~ ~ ~nde l~ Nati~nal~ ~ust contre la ~récédente
, ordonnance: 8-2-49
130 Ordonnance du Juge spécialsuspendant sa décisionsur le précédent
recours de reconsidération de la National Trust par suite de I'adniis-
sion à deux effets de l'appel de hI.Juan Boter: 25-3-49
1-1 Demandede Nainel. aux fins de convocation de I'assemblée des
créanciers: 3-1-49
132 Ordonnance du Juge special rejetant la demande de Namel: 12-2-49
133 Recours de reconsidération de Namel contre la précédente ordon-

nance: 15-2-49
134 Ordonnance dii Juge spécial refusant de statuer sur le précédent
recours de Naniel par suite de l'admission à.deux effets de l'appel de
M. Juan Boter: 26-3-49
135 Ecrit de Genora à la Cour d'appel en vue de faire excepter de la
suspension la procédure de nomination des syndics: 23-4-49
136 Jugement de la.Cour d'appel faisant droit à la prkédente demande
de Genora: 7-6-49
137 Ecrit de la Barcelona Traction s'opposant à la convocation de l'as-
semblée des crolanciers: 16-7:q9
138 Jugement du Juge spécialréformant sa décisiondu 12-2-49 et ordon-
nant la convoc;ition de I'assembléedes créanciersen vue de la nomi-
nation <lessyn<lics: 28-7-49
139 Ordonnance refusant l'admission à deux effets de l'appel de 13
Barcelona Traction contre le précédent jugement: 2-8-49

140 Procès-verbal cleI'assembléedes créanciers: 19-9-49
141 Jugement de I;i Cour d'appel rejetant le recours de la Rarcelona Traction contre le i,ai-ment du lue.,s-éci.lécartant ses Drotesta-
rions contre la iioriiinntioii des syii<lics.27-1-51
142 Inventaire génzrnlaIrcï5L'par les syndics: 28-0-49
143 So~~~inat~on njdrejsi,cs ails n\,ouésde1:iB;ircelona 'i'raction et (le la
S;~tional Triijt?ri i,ii;ltIr1rrniist(Ir bieiis aux .~yncli~s. -10-49
i. .Réponics (les ;tvoii;.s (Ir 1:sR:irr(:lun;~Traction et dc la Sational
Trust aux préckdentes sommations: 27-10-49
145 Procès-verbal du pseudo-conseil d'administration de 1'Ebro: 1-12-49
146 Procès-verbal de la pseudo-assemblée généralede 1'Ehro: 14-12-49
147 Procès-verbal de la pseudo-assemblée généralede Catalonian Land
Cy. Ltd.: 14-12-49
148 Jugement du Juge spécialrejetant la demande de la National Trust
tendant à faire déclarer la nullité des fausses actions de I'Ebro:
17-5-51
149 Jugement de la Cour d'appel rejetant le recours d'appel de laNatio-
nal Tmst contre le précédentjugement: 22-11-51
150 Preuve des payements faits à M. Andano
151 Extraits du rapport des experts anglais et canadien: 22-3-51
152 Déclaration conjointe des gouvernements espagnol, britannique et
canadien: 11-6-51
153 Réponse du Conseil d'administration de la Barcelona Traction à la
déclaration conjointe: 3-7-51
154 Avis annonçant l'émissiondes faux titres de I'Ebro et de Catalonian
Land: 27-6-51 ; 27-6-51 :4-8-51
155 Ecrit des syndics au Commissaire demandant l'autorisation de ven-
dre les biens de la Barcelona Traction: 13-8-51
156 Ecrit du Commissaire transmettant au luee spécial. avec avis
" favorable, la demande de vente des syndics: G-8-il
157 Ordonnance du luge spécial autorisant la vente des biens de la
-. Barcelona Tractionlz7-8-51
158 Avis d'un courtier de commerce sur la meilleure manière de procéder
à la vente des biens: 7-8-51
159 Ecrit des syndics demandant au commissaire de procéder lui-méme
à l'évaluation des biens: 11-10-51
160 Ecrit du Commissaire ;tu luee spécialdemandant de se faire assister
par un expert pour détè~nMne;le prix minimum de la vente aux

enchères: 13-10-51
161 Ordonnance du luee--pécia.auprouv..t la désianation-d'un expert
pour assister le Commissaire dans son évaluation: 15-10-51
162 Ecrit du Commissaire au .Jiie~-spéci~l résumant l'avis de l'expert
consulté: 18-11-51
Ecrit des syndics présentant au Commissaire le cahier des charges de
la vente et copie du dit cahier: 20-11-51
Ecrit du Commissaire transmettant au Tuae sdcial, avec app.-ba-
tien, le cahier des charges de la vente: z"-ÏI-~Î
Ordonnance du Juge spécial approu\.ant le cahier des charges:
22-11-51
Procès-verbal de la vente aux encheres: 4-1-52
Communication de Fui:rzas Eléctricas de Catalufia à la Sidro: 9-1-52
Réponsede la Sidro à la précédente communication: 23-1-52
Lettre de l'Institut Espagnol de Monnaie Etrangère accordant à
Fuerzas Eléctricas de Cataluiia l'autorisation de change sollicitée
parcelle-ci: 25-2-52 136 BAKCZLOXA TRACTIOS
-
170 l,istedesobligataires ayant sigiik cles coii\~eritionsparticulières avec
Fiierzas Eléctricasde Cataluiia.
171 Exemple de convention particulière entre un obligataire et Fuerzas
Eléctricasde C:italuiia: 10-5-52
172 Lettre de Fuerzas Eléctricas de Cataluiia aux syndics de la faillite,
demandant la ~iélivranceclesbiens: I14-52
173 Ecrit des syndics au Commissaire demandant qu'il soit donnéesuite

àla requêtede Fuerzas Eléctricas de Catalufia: 15-6-52
174 Ordonnance di! Comniissaire approiivniit définitivement I'adjudica-
tion des biens;iIiuerzas Eléctricas de Cataluiia: 17-6-52
175 Contrat de transfert des biens à I'uerzns Eléctricas de Catalufia:
17-6-52
176 Contrat de délivrance des biens à I'uerzas Eléctricas de Catalufia:
17-6-52
177 Ecrit des syndics transmettant le texte desdeux précklents contrats
au Juge spécial: 19-6-52
178 Ordonnance dii Juge spécial ordonnant la jonction au dossier des
deux précédentscontrats: 21-6-52
179 Recours de reconsidération de la Karcelona Traction contre I'ordon-
nance du 27-8-51 autorisant la vente: 1-9-51
180 Jugement du Juge spécialrejetant.le précédent recoursde reconsidé-
ration: 15-9-51
181 Recours d'appel de la Barcelona Traction contrele précédentjuge-
ment: 18-9-51
182 Ordonnance du Juge spécial admettant l'appel de la Rarcelona
Traction à un seul effet: 21-4-51

-
28-9-5;
184 Jugement du Juge spécialrejetant le recours rie reconsidération de In
liarcelona Traction contre la précédenteordorin;ince: 17.10-51
185 Jugement du .Juge spécial refusrint l'autorisation d'aller en appel
contre le précédent jugeiiient: 5-11-51
186 Jugernent de la.Cour d'appel rejetant le recours de réclamation de la
Barcelona Traction contre les précédentes décisions:16-1-52
167 Arrêt du Tribunal Suprême déclarant irrecevable le pourvoi en
cassation contre la précédentedécisionde la Cour d'appel: 30-6-53
188 Jugement de 1;iCour d'appel reliisnnt la demande de la BarceIoria
Traction aux fins de faire admettre à deux effets son appel contre le
jugement du 1:j-9-51autorisant la vente: 27-11-51
169 Jugement rendu par la mêmeChambre de la Cour d'appel dans une
autre affaire de faillite:-12-50
ryo Ordonnance de la Cour d'appel rejetant le recours de reconsidération
de la Barcelonz Traction contre lejugement du 27-11-51: 13-12-51
191 Jugement de la Cour d'appel confirmant le jugement du 15-9-51

autorisant la vente: 5-2-52
192 Arrét du Tribunal Supreme déclarant irrecevable le pourvoi de la
13arcelona Traction contre le précédentjugement: 12-1-54
193 Jugement du Juge spécialrejetant 1ï recours de reconsidération de la
Barcelona 'l'ra8:tioncontre I'ordoriiiancc du rg-10-51 autorisant le
Commissaire à procéder à l'évaluation des biens avec l'assistance
d'un expert: 5-11-51
194 Jugement du Juge spécialrejetant le recours de reconsidération de la nfÉ~ror~~ 137

Barcelona Traction contre I'ordoriiiance du 22-11-51 approuvant Iti
cahier (Ics charges de la vente: 3-12-51
195 Ordonnance du Jtige spécialrefusant à la Harcelons Traction le droit
d'aller en appel contre le précédentjugement: 10-12-51
196 Jugement (le la Cour d'appel rejetant le recours de réclamation de
la Rarcelona Traction (contrela précédenteordonnance: 20-2-52

197 Jugement <Le la Cour d'appelrejetant le recours dc reconsidération de
la Harci:lon:t Traction contre le précédentjugement: 6-3-52
196 Demande incidente de nullité de la procédure présentéepar la
Rarcelona Traction: 27-12-51
199 Jugement du Juge spécialrejetant le recours de reconsidération de
la Barcelona Traction contre l'ordonnance du 31-12-51 qui avait
déclaré irrecevablela demande incidente de nullité présentéepar la
Rarcelona Traction: ri,-1-52

zoo Demande <lerevendication de la National Trust Cy. Ltd.: 3-1-52
zor Jugeiiient dii Juge spécialrejetant le recours de reconsidération de la
Kational Trust contn: I'ordonnance,du 4-1-52 qui avait déclaré
irrccevnble sa demande de revendication: ro-1-52
202 Jugement dela Cotird'appel rejetant le recoursd'appel de laNational
Trust contre le précédentjugenient du Juge spécial: 16-5-52
203 Jugement de la Cotir d'appel réforniant la décisiondu Jiige spécial
admettant à deiix effets l'appel de la Barcelona Traction contre le

,uuement (1t1meme Iiiee suécial oitiAreietait la demande incidente~~
de iiullitéde la vent:: Y3-6-52
204 Teste (le la ~laidoirie de l'avocat de la Rarcelona Traction devant la

Cour d'appel de Barcelone: 21-9-53
205 Décision du blinistre des Finances réformant la résolution de la
Conimission de la Bourse de Madrid refusant l'admission à la cote

(les actions tlc Fuerzas Elt'ctricas de Cataluîia: rz-11-56
206 Demande de M.Juan Boter aux fins d'obtention d'un nouveau délai
de preuve de hiiit mois: 23-3-53
207 Ecrit ri,: In U;ircelona Traction s'oppos;irit A ln prkchdente demande
de hl. Ju;iii llotcr et diiveloppant sesmoyens sur l'incompétencedes
juridictions espagnole!; pour connaître de la faillite de la Barcelona
Tractiori : Ir-4-53
208 Jugemerit de la Cour d'appel décrétant la suspension (le la procédure

suivie par hlhl.Andreii et Sagnier: 31-10-53
209 Jugement de la Cour d'appel réformalit un jugenient du Juge spécial
qui avait refusé de faire droit à la demande de nullité présentéepar
l'un des syndics dans l'action en responsabilité intentée contre eus
par la Barcelona Traction: 1-2-58
210 Jugement de la Cour d'appel réformant une décision<luJuge spécial
et déclarant irrecevable l'action en nullitéde la vente intentée par la
Barcelona 'Fraction: 27-1-56

., "~ ,
BarceIoria Traction contre les sociktésauxiliaires en annulation de
divers actes accomplis par elles: 7-3-56
213 Jugement de la Cour d'appel confirmaiit la précédente ordonnance
du Juge spécial: 20-6-56ljS BhRCEI.0S.A TR:\CTIOS
214Ordonnance du Juge de ireInstance de hladrid recevant le décliria-
toire de compétence de M. Juan March et suspendant le cours de
I'action intentéepar la Sidro:2-53
215Arrêtde la Cour d'appel confirmant le jugement du Juge de ire
Instance de Madrid déclinant sa compétence au profit du Jugc
spécial:22-4-54
216 a Writ inintroduisant I'action de la National Trust devant la Cour
Suprêmede l'Ontario: 5-3-53

217Jugement de la Cour Su rêmede l'Ontario statuant sur laprécédente
action de la Nztional Xust: 12-5-54
218Arrêtde la Cour d'appel de Madrid écartant la comparution d'un
intervenant volontaire dans I'action intentée par la National Trust
le 23-3-55 6:7-56
219Action intentéepar M.Escobar Raggio contre divers actionnaires de
la Barcelona Traction: 17-6-55
220 Ordonnance du Juge de ireInstance de Barcelone déclarant l'action
ci-dessusreceviible: 16-6-55
221 Note de la Sidrn sur les méthodesd'évaluationdu préjudice