COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
(BELGIQUE c. SÉNÉGAL)
ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2011
2011
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGmENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
TO PROSECUTE OR EXTRADITE
(BELGIUm v. SENEGAL)
ORDER OF 11 JULY 2011
2 CIJ1022.indb 1 6/06/13 13:37 mode officiel de citation :
Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader
(Belgique c. Sénégal), ordonnance du 11 juillet 2011,
C.I.J. Recueil 2011, p. 534
Official citation :
Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite
(Belgium v. Senegal), Order of 11 July 2011,
I.C.J. Reports 2011, p. 534
o
N de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 1022
ISBN 978-92-1-071133-3
2 CIJ1022.indb 2 6/06/13 13:37 11 JUILLET 2011
ORDONNANCE
QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
(BELGIQUE c. SÉNÉGAL)
QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
TO PROSECUTE OR EXTRADITE
(BELGIUm v. SENEGAL)
11 JULY 2011
ORDER
2 CIJ1022.indb 3 6/06/13 13:37 534
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2011
2011
11 juillet
Rôleogénéral 11 juillet 2011
n 144
QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
(BELGIQUE c. SÉNÉGAL)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar-
ticle 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 9 juillet 2009, par laquelle la Cour a fixé au 9 juil -
let 2010 et au 11 juillet 2011, respectivement, les dates d’expiration des
délais pour le dépôt du mémoire du Royaume de Belgique et du▯ contre-
mémoire de la République du Sénégal,
Vu le mémoire dûment déposé par le Royaume de Belgique dans ▯le
délai ainsi fixé ;
Considérant que, dans une lettre datée du 10 juillet 2011 et reçue au
Greffe le 11 juillet 2011 par télécopie, l’agent de la République du Sénéga▯l
s’est référé à «la décision de la Cour de justice de la CEDEAO en date du
18 novembre 2010 et [aux] développements ayant précédé et suivi l’ado▯p -
tion, lors de la réunion du sommet de l’Union africaine à malabo (Guinée
équatoriale), d’une décision … en date du 1 erjuillet 2011 », et a prié la
Cour de proroger le délai pour le dépôt du contre-mémoire du Sénégal
«de quelque sept semaines, soit jusqu’au lundi 29 août 2011 »; et considé-
rant que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait te▯nir copie à
l’agent et au coagent du Royaume de Belgique ;
Considérant que, par lettre datée du 11 juillet 2011 et reçue au Greffe le
même jour par télécopie, l’agent du Royaume de Belgique a notamment
indiqué que la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO▯ « ne
4
2 CIJ1022.indb 4 6/06/13 13:37 535 obligation de poursu▯ivre ou d’extrader (or▯d. 11 VII 11)
boulevers[ait] pas fondamentalement les données du différend [op▯posant]
la Belgique et le Sénégal » et que la décision de l’Assemblée de l’Union
africaine du 1 erjuillet 2011 ne faisait que « réitérer la décision adoptée par
la même Assemblée en janvier 2011 »; et que l’agent du Royaume de Bel -
gique a ajouté que, à supposer qu’un délai supplémentaire soit indispen -
sable pour permettre au Sénégal de modifier son contre-mémoir▯e, cela
devrait pouvoir être fait dans un délai de moins de sept semaines,▯ mais
que son Gouvernement « s’en remett[ait] … à la sagesse de la Cour »;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 29 août 2011 la date d’expiration du délai pour le dépôt du ▯
contre-mémoire de la République du Sénégal ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le onze juillet deux mille onze, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres ▯seront trans -
mis respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et au
Gouvernement de la République du Sénégal.
Le président,
(Signé) Hisashi Owada.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
5
2 CIJ1022.indb 6 6/06/13 13:37 printed in france
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071133-3
2 CIJ1022.indb 8 6/06/13 13:37
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
(BELGIQUE c. SÉNÉGAL)
ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2011
2011
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGmENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
TO PROSECUTE OR EXTRADITE
(BELGIUm v. SENEGAL)
ORDER OF 11 JULY 2011
2 CIJ1022.indb 1 6/06/13 13:37 mode officiel de citation :
Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader
(Belgique c. Sénégal), ordonnance du 11 juillet 2011,
C.I.J. Recueil 2011, p. 534
Official citation :
Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite
(Belgium v. Senegal), Order of 11 July 2011,
I.C.J. Reports 2011, p. 534
o
N de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 1022
ISBN 978-92-1-071133-3
2 CIJ1022.indb 2 6/06/13 13:37 11 JUILLET 2011
ORDONNANCE
QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
(BELGIQUE c. SÉNÉGAL)
QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
TO PROSECUTE OR EXTRADITE
(BELGIUm v. SENEGAL)
11 JULY 2011
ORDER
2 CIJ1022.indb 3 6/06/13 13:37 534
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2011
2011
11 juillet
Rôleogénéral 11 juillet 2011
n 144
QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
(BELGIQUE c. SÉNÉGAL)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar-
ticle 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 9 juillet 2009, par laquelle la Cour a fixé au 9 juil -
let 2010 et au 11 juillet 2011, respectivement, les dates d’expiration des
délais pour le dépôt du mémoire du Royaume de Belgique et du▯ contre-
mémoire de la République du Sénégal,
Vu le mémoire dûment déposé par le Royaume de Belgique dans ▯le
délai ainsi fixé ;
Considérant que, dans une lettre datée du 10 juillet 2011 et reçue au
Greffe le 11 juillet 2011 par télécopie, l’agent de la République du Sénéga▯l
s’est référé à «la décision de la Cour de justice de la CEDEAO en date du
18 novembre 2010 et [aux] développements ayant précédé et suivi l’ado▯p -
tion, lors de la réunion du sommet de l’Union africaine à malabo (Guinée
équatoriale), d’une décision … en date du 1 erjuillet 2011 », et a prié la
Cour de proroger le délai pour le dépôt du contre-mémoire du Sénégal
«de quelque sept semaines, soit jusqu’au lundi 29 août 2011 »; et considé-
rant que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait te▯nir copie à
l’agent et au coagent du Royaume de Belgique ;
Considérant que, par lettre datée du 11 juillet 2011 et reçue au Greffe le
même jour par télécopie, l’agent du Royaume de Belgique a notamment
indiqué que la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO▯ « ne
4
2 CIJ1022.indb 4 6/06/13 13:37 534
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2011 2011
11 July
General List
11 July 2011 No. 144
QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
TO PROSECUTE OR EXTRADITE
(BELGIUm v. SENEGAL)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti -
cle 44, paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,
Having regard to the Order of 9 July 2009, whereby the Court fixed
9 July 2010 and 11 July 2011 respectively as the time-limits for the filing
of the memorial of the Kingdom of Belgium and the Counter-memorial
of the Republic of Senegal,
Having regard to the memorial duly filed by the Kingdom of Belgium
within the time-limit thus fixed ;
Whereas, in a letter dated 10 July 2011 and received in the Registry on
11 July 2011 by facsimile, the Agent of the Republic of Senegal referred
to “the decision of the ECOWAS Court of Justice dated 18 November
2010 and [to] the developments prior to and following the adoption, at
the African Union summit meeting in malabo (Equatorial Guinea), of a
decision . . . dated 1 July 2011”, and asked the Court to extend the
time-limit for the filing of the Counter-memorial of Senegal “by approxi -
mately seven weeks, until monday 29 August 2011” ; and whereas, on
receipt of that letter, the Registrar transmitted a copy thereof to the ▯
Agent and Co-Agent of the Kingdom of Belgium ;
Whereas, by a letter dated 11 July 2011 and received in the Registry the
same day by facsimile, the Agent of the Kingdom of Belgium indicated,
inter alia, that the decision rendered by the ECOWAS Court of Justice
4
2 CIJ1022.indb 5 6/06/13 13:37 535 obligation de poursu▯ivre ou d’extrader (or▯d. 11 VII 11)
boulevers[ait] pas fondamentalement les données du différend [op▯posant]
la Belgique et le Sénégal » et que la décision de l’Assemblée de l’Union
africaine du 1 erjuillet 2011 ne faisait que « réitérer la décision adoptée par
la même Assemblée en janvier 2011 »; et que l’agent du Royaume de Bel -
gique a ajouté que, à supposer qu’un délai supplémentaire soit indispen -
sable pour permettre au Sénégal de modifier son contre-mémoir▯e, cela
devrait pouvoir être fait dans un délai de moins de sept semaines,▯ mais
que son Gouvernement « s’en remett[ait] … à la sagesse de la Cour »;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 29 août 2011 la date d’expiration du délai pour le dépôt du ▯
contre-mémoire de la République du Sénégal ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le onze juillet deux mille onze, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres ▯seront trans -
mis respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et au
Gouvernement de la République du Sénégal.
Le président,
(Signé) Hisashi Owada.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
5
2 CIJ1022.indb 6 6/06/13 13:37 obligation to prosec▯ute or extradite (orde▯r 11 VII 11) 535
“d[id] not drastically alter the substance of the dispute between Bel▯gium
and Senegal” and that the decision of the Assembly of the African Uni▯on
of 1 July 2011 merely “reiterate[d] the decision adopted by the same
Assembly in January 2011” ; and whereas the Agent of the Kingdom of
Belgium added that, supposing a further time-limit to be essential for
Senegal to modify its Counter-memorial, it should be possible for that to
be done within a period of less than seven weeks, but that his Govern -
ment “w[ould] . . . leave the matter to the wisdom of the Court” ;
Taking account of the views of the Parties,
Extends to 29 August 2011 the time-limit for the filing of the Counter-
memorial of the Republic of Senegal ;
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eleventh day of July, two thousand and
eleven, in three copies, one of which will be placed in the archives of ▯the
Court and the others transmitted to the Government of the Kingdom of
Belgium and the Government of the Republic of Senegal, respectively.
(Signed) Hisashi Owada,
President.
(Signed) Philippe Couvreur,
Registrar.
5
2 CIJ1022.indb 7 6/06/13 13:37 printed in france
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071133-3
2 CIJ1022.indb 8 6/06/13 13:37
Prorogation de délai
Ordonnance du 11 juillet 2011