Ordonnance du 19 octobre 2011

Document Number
138-20111019-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REpORTS OF JUdgmENTS,
AdVISORY OpINIONS ANd ORdERS

CASE CONCERNINg

AERIAL HERBICIdE SpRAYINg

(ECUAdOR v. COLOmBIA)

ORDER OF 19 OCTOBER 2011

2011

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

RECUEIL dES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORdONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À dES ÉpANdAgES

AÉRIENS d’HERBICIdES

(ÉQUATEUR c. COLOmBIE)

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2011

2 CIJ1025.indb 1 6/06/13 09:00 Official citation :
Aerial Herbicide Spraying (Ecuador v. Colombia),
Order of 19 October 2011, I.C.J. Reports 2011, p. 641

mode officiel de citation :

Epandages aériens d’herbicides (Equateur c. Colombie),
ordonnance du 19 octobre 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 641

Sales number
ISSN 0074-4441 No de vente: 1025
ISBN 978-92-1-071136-4

2 CIJ1025.indb 2 6/06/13 09:00 19 OCTOBER 2011

ORdER

AERIAL HERBICIdE SpRAYINg

(ECUAdOR v. COLOmBIA)

ÉpANdAgES AÉRIENS d’HERBICIdES

(ÉQUATEUR c. COLOmBIE)

19 OCTOBRE 2011

ORdONNANCE

2 CIJ1025.indb 3 6/06/13 09:00 641

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

ANNÉE 2011 2011
19 octobre
Rôle général
19 octobre 2011 n 138

ÉpANdAgES AÉRIENS d’HERBICIdES

(ÉQUATEUR c. COLOmBIE)

ORdONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar -

ticle 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 25 juin 2010, par laquelle la Cour a fixé au 31 jan -
vier 2011 et au 1 erdécembre 2011, respectivement, les dates d’expiration

des délais pour le dépôt de la réplique de la République éde l’Equateur et
de la duplique de la République de Colombie,

Vu la réplique dûment déposée par la République de l’Eéquateur dans le
délai ainsi fixé ;
Considérant que, dans une lettre datée du 6 octobre 2011 et reçue au

greffe le même jour, l’agent de la République de Colombie s’éest référé au
«temps nécessaire à l’obtention du dossier complet des documentsé que
l’Equateur s’est procuré en vertu de la loi américaine sur léa liberté d’accès
à l’information (certains des documents ayant été soumis daéns la

réplique)», et a prié la Cour, «[c]ompte tenu des difficultés engendrées par
la période des congés de décembre, qui retardera l’impressioén et la correc-
tion des épreuves jusqu’au mois de janvier », de proroger le délai pour le
dépôt de la duplique de la Colombie jusqu’au 1 erfévrier 2012; et considé-

rant que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait teénir copie à
l’agent de la République de l’Equateur ;

Considérant que, par lettre datée du 18 octobre 2011 et reçue au greffe
le même jour, l’agent de la République de l’Equateur a notamément indi -
qué que son gouvernement ne voyait pas d’objection au report du délai
pour le dépôt de la duplique sollicité par la République de éColombie;

4

2 CIJ1025.indb 5 6/06/13 09:00 épandages aériens d’héerbicides (ordonnancée 19 X 11) 642

Compte tenu des vues des parties,
er
Reporte au 1 février 2012 la date d’expiration du délai pour le dépôté
de la duplique de la République de Colombie ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La Haye, le dix-neuf octobre deux mille onze, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres éseront trans -

mis respectivement au gouvernement de la République de l’Equateur et
au gouvernement de la République de Colombie.

Le président,
(Signé) Hisashi Owada.

Le greffier,

(Signé) philippe Couvreur.

5

2 CIJ1025.indb 7 6/06/13 09:00

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REpORTS OF JUdgmENTS,
AdVISORY OpINIONS ANd ORdERS

CASE CONCERNINg

AERIAL HERBICIdE SpRAYINg

(ECUAdOR v. COLOmBIA)

ORDER OF 19 OCTOBER 2011

2011

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

RECUEIL dES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORdONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À dES ÉpANdAgES

AÉRIENS d’HERBICIdES

(ÉQUATEUR c. COLOmBIE)

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2011

2 CIJ1025.indb 1 6/06/13 09:00 Official citation :
Aerial Herbicide Spraying (Ecuador v. Colombia),
Order of 19 October 2011, I.C.J. Reports 2011, p. 641

mode officiel de citation :

Epandages aériens d’herbicides (Equateur c. Colombie),
ordonnance du 19 octobre 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 641

Sales number
ISSN 0074-4441 No de vente: 1025
ISBN 978-92-1-071136-4

2 CIJ1025.indb 2 6/06/13 09:00 19 OCTOBER 2011

ORdER

AERIAL HERBICIdE SpRAYINg

(ECUAdOR v. COLOmBIA)

ÉpANdAgES AÉRIENS d’HERBICIdES

(ÉQUATEUR c. COLOmBIE)

19 OCTOBRE 2011

ORdONNANCE

2 CIJ1025.indb 3 6/06/13 09:00 641

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2011
2011
19 October
general List 19 October 2011
No. 138

AERIAL HERBICIdE SpRAYINg

(ECUAdOR v. COLOmBIA)

ORdER

The president of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti -
cle 44, paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 25 June 2010, whereby the Court fixed
31 January 2011 and 1 december 2011 respectively as the time-limits for
the filing of the Reply of the Republic of Ecuador and the Rejoinder oéf
the Republic of Colombia,

Having regard to the Reply duly filed by the Republic of Ecuador
within the time-limit thus fixed ;

Whereas, in a letter dated 6 October 2011 and received in the Registry
on the same day, the Agent of the Republic of Colombia referred to “the
time necessary to obtain the complete file of documents obtained by
Ecuador under the United States Freedom of Information Act (some of

which were tendered with the Reply)”, and asked the Court, “[t]akéing
into account the difficulties posed by the december holiday season, which
will delay printing and proofing of the Rejoinder until January”, téo extend
the time-limit for the filing of the Rejoinder of Colombia until 1 Febru-

ary 2012; and whereas, on receipt of that letter, the Registrar transmitted
a copy thereof to the Agent of the Republic of Ecuador ;

Whereas, by a letter dated 18 October 2011 and received in the Registry
on the same day, the Agent of the Republic of Ecuador indicated, inter
alia, that his government had no objection to the extension of time-limit

for the filing of the Rejoinder, as requested by the Republic of Colombia ;

4

2 CIJ1025.indb 4 6/06/13 09:00 641

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

ANNÉE 2011 2011
19 octobre
Rôle général
19 octobre 2011 n 138

ÉpANdAgES AÉRIENS d’HERBICIdES

(ÉQUATEUR c. COLOmBIE)

ORdONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar -

ticle 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 25 juin 2010, par laquelle la Cour a fixé au 31 jan -
vier 2011 et au 1 erdécembre 2011, respectivement, les dates d’expiration

des délais pour le dépôt de la réplique de la République éde l’Equateur et
de la duplique de la République de Colombie,

Vu la réplique dûment déposée par la République de l’Eéquateur dans le
délai ainsi fixé ;
Considérant que, dans une lettre datée du 6 octobre 2011 et reçue au

greffe le même jour, l’agent de la République de Colombie s’éest référé au
«temps nécessaire à l’obtention du dossier complet des documentsé que
l’Equateur s’est procuré en vertu de la loi américaine sur léa liberté d’accès
à l’information (certains des documents ayant été soumis daéns la

réplique)», et a prié la Cour, «[c]ompte tenu des difficultés engendrées par
la période des congés de décembre, qui retardera l’impressioén et la correc-
tion des épreuves jusqu’au mois de janvier », de proroger le délai pour le
dépôt de la duplique de la Colombie jusqu’au 1 erfévrier 2012; et considé-

rant que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait teénir copie à
l’agent de la République de l’Equateur ;

Considérant que, par lettre datée du 18 octobre 2011 et reçue au greffe
le même jour, l’agent de la République de l’Equateur a notamément indi -
qué que son gouvernement ne voyait pas d’objection au report du délai
pour le dépôt de la duplique sollicité par la République de éColombie;

4

2 CIJ1025.indb 5 6/06/13 09:00 642 aerial herbicide spréaying (order 19 X 11)

Taking account of the views of the parties,
Extends to 1 February 2012 the time-limit for the filing of the Rejoin -

der of the Republic of Colombia ; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

done in English and in French, the English text being authoritative, at
the peace palace, The Hague, this nineteenth day of October, two thou -
sand and eleven, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the government of

the Republic of Ecuador and the government of the Republic of Colom -
bia, respectively.

(Signed) Hisashi Owada,

president.

(Signed) philippe Couvreur,
Registrar.

5

2 CIJ1025.indb 6 6/06/13 09:00 épandages aériens d’héerbicides (ordonnancée 19 X 11) 642

Compte tenu des vues des parties,
er
Reporte au 1 février 2012 la date d’expiration du délai pour le dépôté
de la duplique de la République de Colombie ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La Haye, le dix-neuf octobre deux mille onze, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres éseront trans -

mis respectivement au gouvernement de la République de l’Equateur et
au gouvernement de la République de Colombie.

Le président,
(Signé) Hisashi Owada.

Le greffier,

(Signé) philippe Couvreur.

5

2 CIJ1025.indb 7 6/06/13 09:00 printed in france

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071136-4

2 CIJ1025.indb 8 6/06/13 09:00

ICJ document subtitle

Prorogation de délai: duplique

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 19 octobre 2011

Links