Ordonnance du 24 janvier 2011

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146-20110124-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

JUDGMENT NO. 2867
OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

OF THE INTERNATIONAL LABOUR
ORGANIZATION UPON A COMPLAINT
FILED AGAINST THE INTERNATIONAL

FUND FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 24 JANUARY 2011

2011

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

o
JUGEMENT N 2867 DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE L’ORGANISATION
INTERNATIONALE DU TRAVAIL

SUR REQUÊTE CONTRE
LE FONDS INTERNATIONAL
DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2011 Official citation :
Judgment No. 2867 of the Administrative Tribunal of the International
Labour Organization upon a Complaint Filed against the International
Fund for Agricultural Development, Order of 24 January 2011,

I.C.J. Reports 2011, p. 3

Mode officiel de citation :
o
Jugement n 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation
internationale du Travail sur requête contre le Fonds international
de développement agricole, ordonnance du 24 janvier 2011,
C.I.J. Recueil 2011, p. 3

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 1010
ISBN 978-92-1-071123-4 24 JANUARY 2011

ORDER

JUDGMENT NO. 2867
OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
OF THE INTERNATIONAL LABOUR
ORGANIZATION UPON A COMPLAINT

FILED AGAINST THE INTERNATIONAL
FUND FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

JUGEMENT N o2867 DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DE L’ORGANISATION
INTERNATIONALE DU TRAVAIL
SUR REQUÊTE CONTRE
LE FONDS INTERNATIONAL
DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

24 JANVIER 2011

ORDONNANCE 3

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

ANNÉE 2011 2011
24 janvier
Rôle général
24 janvier 2011 n 146

o
JUgEmENT N 2867 dU TRIbUNAL
AdmINISTRATIF dE L’ORgANISATION

INTERNATIONALE dU TRAvAIL

SUR REQUÊTE CONTRE

LE FONdS INTERNATIONAL

dE dÉvELOppEmENT AgRICOLE

(REQUÊTE pOUR AvIS CONSULTATIF)

ORdONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

vu les articles 48 et 66, paragraphe 4, du Statut de la Cour et l’ar
ticle 105, paragraphe 2, de son Règlement,
vu la demande d’avis consultatif soumise le 26 avril 2010 par le Fonds

internatiooal de développement agricole sur des questions concernant ▯le
jugement n 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation internatio ‑
nale du Travail sur requête contre le Fonds,

vu l’ordonnance du 29 avril 2010 par laquelle la Cour a fixé au

29 octobre 2010 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés
écrits pourraient être présentés, conformément au parag2 de l’ar
ticle 66 du Statut, sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif▯
et au 31 janvier 2011 la date d’expiration du délai dans lequel les Etats ou
organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter
des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au
paragraphe 4 de l’article 66 du Statut,

vu la même ordonnance, par laquelle la Cour a décidé que le pré▯sident

4 jugement 2867 de l’oit (o▯rdonnance 24 I 11) 4

du Fonds international de développement agricole devrait transmettre ▯
à la Cour tout exposé de l’opinion de la requérante dans la procé▯dure
l’opposant au Fonds devant le Tribunal administratif de l’Organisa▯tion
internationale du Travail que ladite requérante souhaiterait porter à▯ la
connaissance de la Cour, et a fixé au 29 octobre 2010 la date d’expiration
du délai dans lequel un exposé éventuel de l’opinion de la requérante visée

par le jugement pourrait être présenté à la Cour et au 31 janvier 2011 la
date d’expiration du délai dans lequel des observations éventue▯lles de la
requérante pourraient être présentées à la Cour ;
Considérant que le conseiller juridique du FIdA a présenté, le
19 octobre 2010, un exposé écrit du Fonds et, le 26 octobre 2010, un
exposé de l’opinion de la requérante dans la procédure l’▯opposant au

Fonds devant le Tribunal administratif de l’Organisation internationa▯le
du Travail, dans les délais fixés par la Cour à cet effet ;
Considérant que, le 28 octobre 2010, l’ambassadeur de l’Etat pluri‑
national de bolivie au Royaume des pays‑bas a présenté un exposé écrit
du gouvernement de la bolivie, dans le délai fixé par la Cour à cet effet ;

Considérant que, par lettre datée du 21 janvier 2011 et reçue au greffe
le même jour, le conseiller juridique du Fonds, se référant à▯ des consulta ‑
tions touchant à l’objet même de la procédure devant la Cour▯ qui doivent
avoir lieu entre le Fonds et le bureau de la conférence des parties à la
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, a

demandé que la date d’expiration du délai pour la présentati▯on des obser ‑
vations écrites soit reportée au 11 mars 2011, afin que des observations
puissent être présentées au nom du Fonds « immédiatement après ces
consultations et après la trente‑quatrième session du Conseil d’adminis ‑
tration du FIdA … et la première session de la consultation sur la neu ‑
vième reconstitution des ressources du Fonds… »,

Reporte au 11 mars 2011 la date d’expiration du délai dans lequel des
observations écrites pourront être présentées sur les autres▯ exposés écrits,

conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut de la Cour, ainsi
que la date d’expiration du délai dans lequel des observations é▯ventuelles
de la requérante pourront être présentées à la Cour ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La haye, le vingt‑quatre janvier deux mille onze.

Le président,

(Signé) hisashi Owada.

Le greffier,
(Signé) philippe Couvreur.

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

JUDGMENT NO. 2867
OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL

OF THE INTERNATIONAL LABOUR
ORGANIZATION UPON A COMPLAINT
FILED AGAINST THE INTERNATIONAL

FUND FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 24 JANUARY 2011

2011

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

o
JUGEMENT N 2867 DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE L’ORGANISATION
INTERNATIONALE DU TRAVAIL

SUR REQUÊTE CONTRE
LE FONDS INTERNATIONAL
DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2011 Official citation :
Judgment No. 2867 of the Administrative Tribunal of the International
Labour Organization upon a Complaint Filed against the International
Fund for Agricultural Development, Order of 24 January 2011,

I.C.J. Reports 2011, p. 3

Mode officiel de citation :
o
Jugement n 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation
internationale du Travail sur requête contre le Fonds international
de développement agricole, ordonnance du 24 janvier 2011,
C.I.J. Recueil 2011, p. 3

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 1010
ISBN 978-92-1-071123-4 24 JANUARY 2011

ORDER

JUDGMENT NO. 2867
OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
OF THE INTERNATIONAL LABOUR
ORGANIZATION UPON A COMPLAINT

FILED AGAINST THE INTERNATIONAL
FUND FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

JUGEMENT N o2867 DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DE L’ORGANISATION
INTERNATIONALE DU TRAVAIL
SUR REQUÊTE CONTRE
LE FONDS INTERNATIONAL
DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

24 JANVIER 2011

ORDONNANCE 3

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2011 YEAR 2011
24 January
general List 24 January 2011
No. 146

JUdgmENT NO. 2867

OF ThE AdmINISTRATIvE TRIbUNAL

OF ThE INTERNATIONAL LAbOUR

ORgANIzATION UpON A COmpLAINT
FILEd AgAINST ThE INTERNATIONAL

FUNd FOR AgRICULTURAL dEvELOpmENT

(REQUEST FOR AdvISORY OpINION)

ORdER

The president of the International Court of Justice,

having regard to Articles 48 and 66, paragraph 4, of the Statute of the
Court, and to Article 105, paragraph 2, of the Rules of Court,

having regard to the request for an advisory opinion submitted on
26 April 2010 by the International Fund for Agricultural development
on questions concerning the Judgment N2867 of the Administrative
Tribunal of the International Labour Organization upon a complaint
filed against the Fund,

having regard to the Order made by the Court on 29 April 2010, fixing
29 October 2010 as the time‑limit within which written statements might
be submitted, in accordance with Article 66, paragraph 2, of the Statute,
on the question laid before the Court for advisory opinion, and 31 Janu
ary 2011 as the time‑limit within which States and organizations having
presented written statements might submit, in accordance with Article 66,
paragraph 4, of the Statute, written comments on the other written

statements,
having regard to the same Order whereby the Court decided that the

4 3

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

ANNÉE 2011 2011
24 janvier
Rôle général
24 janvier 2011 n 146

o
JUgEmENT N 2867 dU TRIbUNAL
AdmINISTRATIF dE L’ORgANISATION

INTERNATIONALE dU TRAvAIL

SUR REQUÊTE CONTRE

LE FONdS INTERNATIONAL

dE dÉvELOppEmENT AgRICOLE

(REQUÊTE pOUR AvIS CONSULTATIF)

ORdONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

vu les articles 48 et 66, paragraphe 4, du Statut de la Cour et l’ar
ticle 105, paragraphe 2, de son Règlement,
vu la demande d’avis consultatif soumise le 26 avril 2010 par le Fonds

internatiooal de développement agricole sur des questions concernant ▯le
jugement n 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation internatio ‑
nale du Travail sur requête contre le Fonds,

vu l’ordonnance du 29 avril 2010 par laquelle la Cour a fixé au

29 octobre 2010 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés
écrits pourraient être présentés, conformément au parag2 de l’ar
ticle 66 du Statut, sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif▯
et au 31 janvier 2011 la date d’expiration du délai dans lequel les Etats ou
organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter
des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au
paragraphe 4 de l’article 66 du Statut,

vu la même ordonnance, par laquelle la Cour a décidé que le pré▯sident

44 judgment no. 2867 of the i▯lo (order 24 I 11)

president of the International Fund for Agricultural development should
transmit to the Court any statement setting forth the views of the com ‑
plainant in the proceedings against the Fund before the Administrative
Tribunal of the International Labour Organization which the said com ‑
plainant might wish to bring to the attention of the Court, and fixed ▯
29 October 2010 as the time‑limit within which any possible statement by

the complainant who is the subject of the judgment might be presented to▯
the Court and 31 January 2011 as the time‑limit within which any possi ‑
ble comments by the complainant might be presented to the Court;
Whereas the general Counsel of IFAd, on 19 October2010, submitted
a written statement of the Fund and, on 26 October2010, a statement set ‑
ting forth the views of the complainant in the proceedings against the Fu ▯ nd

before the Administrative Tribunal of the International Labour Organiza ‑
tion, within the time‑limits fixed by the Court for those purposes;
Whereas on 28 October 2010 the Ambassador of the plurinational State
of bolivia to the Kingdom of the Netherlands submitted a written state ‑
ment of the government of bolivia, within the time‑limit fixed by the

Court for that purpose;
Whereas by a letter dated 21 January 2011 and received in the Registry
on the same day, the general Counsel of the Fund, referring to forthcom ‑
ing consultations between the Fund and the bureau of the Conference of
the parties of the United Nations Convention to Combat desertification,
relating to the very subject‑matter of the proceedings before the Court,▯

requested that the time‑limit for the submission of written comments be
extended to 11march 2011, in order that comments on behalf of the
Fund might be submitted “immediately following such consultations and▯
after the thirty‑fourth session of the IFAd governing Council . . . and the
first session of the Consultation for the Ninth Replenishment of the
Resources of the Fund . . . ”,

Extends to 11march 2011 the time‑limit within which written com ‑
ments may be submitted on the other written statements, in accordance

with Article 66, paragraph 4, of the Statute of the Court, as well as the
time‑limit within which any possible comments by the complainant may
be presented to the Court; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

done in English and in French, the English text being authoritative, at
the peace palace, Thehague, this twenty‑fourth day of January, two
thousand and eleven.

(Signed) hisashi Owada,

president.

(Signed) philippe Couvreur,
Registrar.

5 jugement 2867 de l’oit (o▯rdonnance 24 I 11) 4

du Fonds international de développement agricole devrait transmettre ▯
à la Cour tout exposé de l’opinion de la requérante dans la procé▯dure
l’opposant au Fonds devant le Tribunal administratif de l’Organisa▯tion
internationale du Travail que ladite requérante souhaiterait porter à▯ la
connaissance de la Cour, et a fixé au 29 octobre 2010 la date d’expiration
du délai dans lequel un exposé éventuel de l’opinion de la requérante visée

par le jugement pourrait être présenté à la Cour et au 31 janvier 2011 la
date d’expiration du délai dans lequel des observations éventue▯lles de la
requérante pourraient être présentées à la Cour ;
Considérant que le conseiller juridique du FIdA a présenté, le
19 octobre 2010, un exposé écrit du Fonds et, le 26 octobre 2010, un
exposé de l’opinion de la requérante dans la procédure l’▯opposant au

Fonds devant le Tribunal administratif de l’Organisation internationa▯le
du Travail, dans les délais fixés par la Cour à cet effet ;
Considérant que, le 28 octobre 2010, l’ambassadeur de l’Etat pluri‑
national de bolivie au Royaume des pays‑bas a présenté un exposé écrit
du gouvernement de la bolivie, dans le délai fixé par la Cour à cet effet ;

Considérant que, par lettre datée du 21 janvier 2011 et reçue au greffe
le même jour, le conseiller juridique du Fonds, se référant à▯ des consulta ‑
tions touchant à l’objet même de la procédure devant la Cour▯ qui doivent
avoir lieu entre le Fonds et le bureau de la conférence des parties à la
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, a

demandé que la date d’expiration du délai pour la présentati▯on des obser ‑
vations écrites soit reportée au 11 mars 2011, afin que des observations
puissent être présentées au nom du Fonds « immédiatement après ces
consultations et après la trente‑quatrième session du Conseil d’adminis ‑
tration du FIdA … et la première session de la consultation sur la neu ‑
vième reconstitution des ressources du Fonds… »,

Reporte au 11 mars 2011 la date d’expiration du délai dans lequel des
observations écrites pourront être présentées sur les autres▯ exposés écrits,

conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut de la Cour, ainsi
que la date d’expiration du délai dans lequel des observations é▯ventuelles
de la requérante pourront être présentées à la Cour ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La haye, le vingt‑quatre janvier deux mille onze.

Le président,

(Signé) hisashi Owada.

Le greffier,
(Signé) philippe Couvreur.

5pRINTEd IN FRANCE

ISSN 0074‑4441

ISbN 978‑92‑1‑071123‑4

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Ordonnance du 24 janvier 2011

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