INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
WHALING
IN THE ANTARCTIC
(AUSTRALIA v. JAPAN)
ORDER OF 13 JULY 2010
2010
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES AR|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
CHASSE À LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE
(AUSTRALIE c. JAPON)
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2010 Official citation:
Whaling in the Antarctic (Australia v. Japan),
Order of 13 July 2010, I.C.J. Reports 2010 ,p.400
Mode officiel de citation:
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon),
ordonnance du 13 juillet 2010, C.I.J. Recueil 2010 ,p.400
Sales number
ISSN 0074-4441 N de vente: 985
ISBN 978-92-1-071095-4 13 JULY 2010
ORDER
WHALING
IN THE ANTARCTIC
(AUSTRALIA v. JAPAN)
CHASSE v LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE
(AUSTRALIE c. JAPON)
13 JUILLET 2010
ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2010 2010
13 juillet
Rôleogénéral
13 juillet 2010 n 148
CHASSE A v LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE
(AUSTRALIE c. JAPON)
ORDONNANCE
Présents: M. T OMKA , vice-président, faisant fonction de président en
l’affaire.OM WADA, président de la Cour ; MM. KOROMA ,
AL-K HASAWNEH ,B UERGENTHAL ,S IMMA ,A BRAHAM ,K EITH,
SEPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA ,S KOTNIKOV ,C ANÇADO T RIN-
DADE,Y USUF,G REENWOOD , juges;M.C OUVREUR , greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 13, paragraphe 1, 31,
44, 45, paragraphe 1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 31 mai 2010, par
laquelle l’Australie a introduit une instance contre le Japon au sujet d’un
différend concernant
«la poursuite par le Japon de l’exécution d’un vaste programme de
chasse à la baleine dans le cadre de la deuxième phase du programme
japonais de recherche scientifique sur les baleines en vertu d’un per-
mis spécial dans l’Antarctique («JARPA II»), en violation des obli-
gations contractées par cet Etat aux termes de la convention interna-
tionale pour la réglementation de la chasse à la baleine («ICRW»),
ainsi que d’autres obligations internationales relatives à la préserva-
tion des mammifères marins et de l’environnement marin»;
4 Considérant que, le 31 mai 2010, une copie certifiée conforme de la
requête a été transmise au Japon;
Considérant que, le 31 mai 2010, l’Australie a notifié à la Cour la
désignation de M. William McFadyen Campbell comme agent et celle
me
de S. Exc. M Lydia Elisabeth Morton comme coagent; et que,
le 10 juin 2010, le Japon a notifié à la Cour la désignation de M. Koji
Tsuruoka comme agent et celle de S. Exc. M. Minoru Shibuya comme
coagent;
Considérant que, au cours d’une réunion que le vice-président de la
Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a tenue avec les représen-
tants des Parties le 9 juillet 2010, ceux-ci ont indiqué qu’ils étaient par-
venus à un accord tendant à ce que les Parties disposent chacune d’une
période de dix mois, à compter du jour de ladite réunion, pour la prépa-
ration de leurs écritures respectives;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:
Pour le mémoire de l’Australie, le 9 mai 2011;
Pour le contre-mémoire du Japon, le 9 mars 2012;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le treize juillet deux mille dix, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de l’Australie et au Gouvernement du
Japon.
Le vice-président,
(Signé) Peter T OMKA .
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
5
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
WHALING
IN THE ANTARCTIC
(AUSTRALIA v. JAPAN)
ORDER OF 13 JULY 2010
2010
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES AR|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
CHASSE À LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE
(AUSTRALIE c. JAPON)
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2010 Official citation:
Whaling in the Antarctic (Australia v. Japan),
Order of 13 July 2010, I.C.J. Reports 2010 ,p.400
Mode officiel de citation:
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon),
ordonnance du 13 juillet 2010, C.I.J. Recueil 2010 ,p.400
Sales number
ISSN 0074-4441 N de vente: 985
ISBN 978-92-1-071095-4 13 JULY 2010
ORDER
WHALING
IN THE ANTARCTIC
(AUSTRALIA v. JAPAN)
CHASSE v LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE
(AUSTRALIE c. JAPON)
13 JUILLET 2010
ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
2010 YEAR 2010
13 July
General List
No. 148 13 July 2010
WHALING
IN THE ANTARCTIC
(AUSTRALIA v. JAPAN)
ORDER
Present: Vice-President OMKA, Acting President ; PresidenWADA ;
Judges K OROMA ,A L-KHASAWNEH ,B UERGENTHAL,S IMMA,
ABRAHAM ,K EITH,S EPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA,S KOTNIKOV,
CANÇADO TRINDADE,Y USUF,G REENWOOD ; RegistrarOUVREUR.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles
13, paragraph 1, 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
31 May 2010, whereby Australia instituted proceedings against Japan in
respect of a dispute concerning
“Japan’s continued pursuit of a large-scale program of whaling
under the Second Phase of its Japanese Whale Research Program
under Special Permit in the Antarctic (‘JARPA II’), in breach of
obligations assumed by Japan under the International Convention
for the Regulation of Whaling (‘ICRW’), as well as its other inter-
national obligations for the preservation of marine mammals and
the marine environment”;
4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2010 2010
13 juillet
Rôleogénéral
13 juillet 2010 n 148
CHASSE A v LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE
(AUSTRALIE c. JAPON)
ORDONNANCE
Présents: M. T OMKA , vice-président, faisant fonction de président en
l’affaire.OM WADA, président de la Cour ; MM. KOROMA ,
AL-K HASAWNEH ,B UERGENTHAL ,S IMMA ,A BRAHAM ,K EITH,
SEPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA ,S KOTNIKOV ,C ANÇADO T RIN-
DADE,Y USUF,G REENWOOD , juges;M.C OUVREUR , greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 13, paragraphe 1, 31,
44, 45, paragraphe 1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 31 mai 2010, par
laquelle l’Australie a introduit une instance contre le Japon au sujet d’un
différend concernant
«la poursuite par le Japon de l’exécution d’un vaste programme de
chasse à la baleine dans le cadre de la deuxième phase du programme
japonais de recherche scientifique sur les baleines en vertu d’un per-
mis spécial dans l’Antarctique («JARPA II»), en violation des obli-
gations contractées par cet Etat aux termes de la convention interna-
tionale pour la réglementation de la chasse à la baleine («ICRW»),
ainsi que d’autres obligations internationales relatives à la préserva-
tion des mammifères marins et de l’environnement marin»;
4 Whereas on 31 May 2010 a certified copy of the Application was trans-
mitted to Japan;
Whereas on 31 May 2010 Australia notified the Court of the appoint-
ment of Mr. William McFadyen Campbell as Agent and H.E. Mrs. Lydia
Elisabeth Morton as Co-Agent; and whereas on 10 June 2010 Japan noti-
fied the Court of the appointment of Mr. Koji Tsuruoka as Agent and
H.E. Mr. Minoru Shibuya as Co-Agent;
Whereas, at a meeting held by the Vice-President of the Court, exer-
cising the functions of the presidency in the case, with the representatives
of the Parties on 9 July 2010, the latter indicated that they had come to
an agreement that the Parties should each have a period of ten months at
their disposal, from the day of that meeting, in which to prepare their
respective written pleadings;
Taking into account the agreement of the Parties,
Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:
9 May 2011 for the Memorial of Australia;
9 March 2012 for the Counter-Memorial of Japan; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirteenth day of July, two thousand
and ten, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of Australia and the
Government of Japan, respectively.
(Signed) Vice-President. (Signed) Peter T OMKA ,
Vice-President.
(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.
5 Considérant que, le 31 mai 2010, une copie certifiée conforme de la
requête a été transmise au Japon;
Considérant que, le 31 mai 2010, l’Australie a notifié à la Cour la
désignation de M. William McFadyen Campbell comme agent et celle
me
de S. Exc. M Lydia Elisabeth Morton comme coagent; et que,
le 10 juin 2010, le Japon a notifié à la Cour la désignation de M. Koji
Tsuruoka comme agent et celle de S. Exc. M. Minoru Shibuya comme
coagent;
Considérant que, au cours d’une réunion que le vice-président de la
Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a tenue avec les représen-
tants des Parties le 9 juillet 2010, ceux-ci ont indiqué qu’ils étaient par-
venus à un accord tendant à ce que les Parties disposent chacune d’une
période de dix mois, à compter du jour de ladite réunion, pour la prépa-
ration de leurs écritures respectives;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:
Pour le mémoire de l’Australie, le 9 mai 2011;
Pour le contre-mémoire du Japon, le 9 mars 2012;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le treize juillet deux mille dix, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de l’Australie et au Gouvernement du
Japon.
Le vice-président,
(Signé) Peter T OMKA .
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
5PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071095-4
Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Ordonnance du 13 juillet 2010