Ordonnance du 10 août 2010

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145-20100810-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

COMPE uTENCE JUDICIAIRE ET EXE uCUTION
DES DEuCISIONS EN MATIEvRE CIVILE

ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)

ORDONNANCE DU 10 |T 2010

2010

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

JURISDICTION AND ENFORCEMENT
OF JUDGMENTS IN CIVIL
AND COMMERCIAL MATTERS

(BELGIUM v. SWITZERLAND)

ORDER OF 10 AUGUST 2010 Mode officiel de citation:
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière
civile et commerciale (Belgique c. Suisse),
ordonnance du 10 août 2010, C.I.J. Recueil 2010 ,p.628

Official citation:
Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil
and Commercial Matters (Belgium v. Switzerland),
Order of 10 August 2010, I.C.J. Reports 2010 ,p.628

N de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 998
ISBN 978-92-1-071108-1 10 AO|T 2010

ORDONNANCE

COMPEuTENCE JUDICIAIRE ET EXECUTION
DES DEuCISIONS EN MATERE CIVILE

ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)

JURISDICTION AND ENFORCEMENT
OF JUDGMENTS IN CIVIL
AND COMMERCIAL MATTERS

(BELGIUM v. SWITZERLAND)

10 AUGUST 2010

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2010 ANNÉE 2010
10 août
Rôlo général
n 145 10 août 2010

COMPE uTENCE JUDICIAIRE ET EXE uCUTION
DES DE uCISIONS EN MATIE vRE CIVILE

ET COMMERCIALE

(BELGIQUE c. SUISSE)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar-
ticle 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 4 février 2010, par laquelle la Cour a fixé au
23 août 2010 et au 25 avril 2011, respectivement, les dates d’expiration

des délais pour le dépôt du mémoire du Royaume de Belgique et du
contre-mémoire de la Confédération suisse;
Considérant que, par une lettre datée du 2 août 2010 et remise au
Greffe le même jour, S. Exc. M. Haesendonck, désigné comme coagent
par le Royaume de Belgique, a prié la Cour, pour les raisons exposées
dans ladite lettre, de bien vouloir accorder à son gouvernement un délai

supplémentaire de cinq mois pour le dépôt du mémoire; et considérant
que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à l’agent
de la Confédération suisse;
Considérant que, par une lettre datée du 6 août 2010 et reçue au Greffe
le même jour par télécopie, l’agent de la Confédération suisse a indiqué

que son gouvernement considérait que les raisons invoquées par le
Royaume de Belgique ne justifiaient pas la prorogation du délai fixé pour
le dépôt du mémoire, mais que, néanmoins, il ne s’opposait pas à ce que
le Royaume de Belgique, s’il l’estimait nécessaire, dispose d’un délai sup-
plémentaire d’un mois pour le dépôt du mémoire;

4 Compte tenu des vues des Parties et des circonstances de l’espèce,

Reporte au 23 novembre 2010 la date d’expiration du délai pour le

dépôt du mémoire du Royaume de Belgique;
Reporte au 24 octobre 2011 la date d’expiration du délai pour le dépôt

du contre-mémoire de la Confédération suisse;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le dix août deux mille dix, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et au Gou-

vernement de la Confédération suisse.

Le président,

(Signé) Hisashi O WADA .

Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071108-1

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

COMPE uTENCE JUDICIAIRE ET EXE uCUTION
DES DEuCISIONS EN MATIEvRE CIVILE

ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)

ORDONNANCE DU 10 |T 2010

2010

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

JURISDICTION AND ENFORCEMENT
OF JUDGMENTS IN CIVIL
AND COMMERCIAL MATTERS

(BELGIUM v. SWITZERLAND)

ORDER OF 10 AUGUST 2010 Mode officiel de citation:
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière
civile et commerciale (Belgique c. Suisse),
ordonnance du 10 août 2010, C.I.J. Recueil 2010 ,p.628

Official citation:
Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil
and Commercial Matters (Belgium v. Switzerland),
Order of 10 August 2010, I.C.J. Reports 2010 ,p.628

N de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 998
ISBN 978-92-1-071108-1 10 AO|T 2010

ORDONNANCE

COMPEuTENCE JUDICIAIRE ET EXECUTION
DES DEuCISIONS EN MATERE CIVILE

ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)

JURISDICTION AND ENFORCEMENT
OF JUDGMENTS IN CIVIL
AND COMMERCIAL MATTERS

(BELGIUM v. SWITZERLAND)

10 AUGUST 2010

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2010 ANNÉE 2010
10 août
Rôlo général
n 145 10 août 2010

COMPE uTENCE JUDICIAIRE ET EXE uCUTION
DES DE uCISIONS EN MATIE vRE CIVILE

ET COMMERCIALE

(BELGIQUE c. SUISSE)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar-
ticle 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 4 février 2010, par laquelle la Cour a fixé au
23 août 2010 et au 25 avril 2011, respectivement, les dates d’expiration

des délais pour le dépôt du mémoire du Royaume de Belgique et du
contre-mémoire de la Confédération suisse;
Considérant que, par une lettre datée du 2 août 2010 et remise au
Greffe le même jour, S. Exc. M. Haesendonck, désigné comme coagent
par le Royaume de Belgique, a prié la Cour, pour les raisons exposées
dans ladite lettre, de bien vouloir accorder à son gouvernement un délai

supplémentaire de cinq mois pour le dépôt du mémoire; et considérant
que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à l’agent
de la Confédération suisse;
Considérant que, par une lettre datée du 6 août 2010 et reçue au Greffe
le même jour par télécopie, l’agent de la Confédération suisse a indiqué

que son gouvernement considérait que les raisons invoquées par le
Royaume de Belgique ne justifiaient pas la prorogation du délai fixé pour
le dépôt du mémoire, mais que, néanmoins, il ne s’opposait pas à ce que
le Royaume de Belgique, s’il l’estimait nécessaire, dispose d’un délai sup-
plémentaire d’un mois pour le dépôt du mémoire;

4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2010 2010
10 August
General List
10 August 2010 No. 145

JURISDICTION AND ENFORCEMENT
OF JUDGMENTS IN CIVIL

AND COMMERCIAL MATTERS

(BELGIUM v. SWITZERLAND)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
cle 44, paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,

Having regard to the Order dated 4 February 2010, whereby the Court
fixed 23 August 2010 and 25 April 2011 respectively as the time-limits for
the filing of the Memorial of the Kingdom of Belgium and the Counter-
Memorial of the Swiss Confederation;

Whereas, by a letter dated 2 August 2010 handed in to the Registry on
the same day, H.E. Mr. Haesendonck, appointed as Co-Agent by the
Kingdom of Belgium, requested the Court, for the reasons set out in the
letter, to grant his Government an additional five months for the filing of
the Memorial; and whereas, on receipt of that letter, the Registrar trans-
mitted a copy thereof to the Agent of the Swiss Confederation;

Whereas, by a letter dated 6 August 2010 received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the Swiss Confederation indi-
cated that his Government was of the view that the reasons given by the
Kingdom of Belgium did not justify an extension of the time-limit fixed
for the filing of the Memorial, but that it nevertheless did not object to

the Kingdom of Belgium being granted an additional period of one
month for the filing of the Memorial, if it deemed such necessary;

4 Compte tenu des vues des Parties et des circonstances de l’espèce,

Reporte au 23 novembre 2010 la date d’expiration du délai pour le

dépôt du mémoire du Royaume de Belgique;
Reporte au 24 octobre 2011 la date d’expiration du délai pour le dépôt

du contre-mémoire de la Confédération suisse;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le dix août deux mille dix, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et au Gou-

vernement de la Confédération suisse.

Le président,

(Signé) Hisashi O WADA .

Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .

5 Taking account of the views of the Parties and of the circumstances of

the case,
Extends to 23 November 2010 the time-limit for the filing of the

Memorial of the Kingdom of Belgium;
Extends to 24 October 2011 the time-limit for the filing of the Counter-

Memorial of the Swiss Confederation; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this tenth day of August, two thousand
and ten, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Kingdom of

Belgium and the Government of the Swiss Confederation, respectively.

(Signed) Hisashi O WADA ,

President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071108-1

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Prorogation de délais

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Ordonnance du 10 août 2010

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