COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
COMPE uTENCE JUDICIAIRE ET EXE uCUTION
DES DEuCISIONS EN MATIEvRE CIVILE
ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)
ORDONNANCE DU 4uVRIER 2010
2010
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
JURISDICTION AND ENFORCEMENT
OF JUDGMENTS IN CIVIL
AND COMMERCIAL MATTERS
(BELGIUM v. SWITZERLAND)
ORDER OF 4 FEBRUARY 2010 Mode officiel de citation:
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière
civile et commerciale (Belgique c. Suisse),
ordonnance du 4 février 2010, C.I.J. Recueil 2010 ,p.8
Official citation:
Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil
and Commercial Matters (Belgium v. Switzerland),
Order of 4 February 2010, I.C.J. Reports 2010 ,p.8
Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 975
ISBN 978-92-1-071087-9 4FEuVRIER 2010
ORDONNANCE
COMPEuTENCE JUDICIAIRE ET EXECUTION DES DECISIONS
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)
JURISDICTION AND ENFORCEMENT OF JUDGMENTS
IN CIVIL AND COMMERCIAL MATTERS
(BELGIUM v. SWITZERLAND)
4 FEBRUARY 2010
ORDER 8
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2010 ANNÉE 2010
4 février
Rôle général
no145 4 février 2010
COMPE uTENCE JUDICIAIRE ET EXE uCUTION
DES DE uCISIONS EN MATIE vRE CIVILE
ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)
ORDONNANCE
Présents: M. OWADA, président.TM OMKA, vice-président ; MMHI,
K OROMA,B UERGENTHAL,SIMMA,A BRAHAM,K EIT,S EPÚLVED-
AMOR ,B ENNOUNA ,SKOTNIKOV,Y USUF,G REENWOOD, juges;
M. COUVREUR , greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 21 décembre 2009,
par laquelle le Royaume de Belgique a introduit une instance contre la
Confédération suisse au sujet d’un différend portant sur
«l’interprétation et ... l’application de la convention de Lugano
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 ... ainsi que [sur]
l’application des règles du droit international général régissant l’exer-
cice des compétences étatiques, notamment en matière judiciaire [, et
ayant trait] à la décision des juridictions suisses, d’une part, de ne
49 COMPÉTENCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS (ORDONNANCE 4II10)
pas reconnaître une décision des juridictions belges, et, d’autre part,
de ne pas suspendre une procédure entamée postérieurement en
Suisse concernant le même litige»;
Considérant que, le 21 décembre 2009, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise à la Confédération suisse;
Considérant que le Royaume de Belgique a désigné comme agent
M. Paul Rietjens; et que la Confédération suisse a désigné comme agent
S. Exc. M. Valentin Zellweger;
Considérant que, dans sa requête, le Royaume de Belgique a demandé
que l’affaire soit jugée par une chambre de la Cour, en application des
paragraphes 2 et 3 de l’article 26 du Statut de la Cour et de l’article 17 de
son Règlement;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 4 février 2010, l’agent de la Confédéra-
tion suisse a indiqué que son gouvernement préférait que l’affaire soit tran-
chée par la Cour dans sa composition plénière; considérant que, le para-
graphe 3 de l’article 26 du Statut exigeant l’accord des parties pour qu’une
affaire déterminée puisse être portée devant une chambre de la Cour, il
appartiendra à la Cour plénière de connaître de la présente affaire;
Considérant en outre que, au cours de la même réunion, les agents des
Parties ont indiqué que, compte tenu du souhait de leurs gouvernements
respectifs de voir l’affaire examinée dans les plus brefs délais, ceux-ci
étaient parvenus à un accord tendant à ce que les Parties disposent cha-
cune d’une période de huit mois, à compter du dépôt de la requête, pour
préparer leurs écritures respectives;
Compte tenu de l’accord des Parties et des circonstances de l’espèce,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:
Pour le mémoire du Royaume de Belgique, le 23 août 2010;
Pour le contre-mémoire de la Confédération suisse, le 25 avril 2011;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le quatre février deux mille dix, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et
au Gouvernement de la Confédération suisse.
Le président,
(Signé) Hisashi O WADA .
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
5PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071087-9
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES A|TS,
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COMPE uTENCE JUDICIAIRE ET EXE uCUTION
DES DEuCISIONS EN MATIEvRE CIVILE
ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)
ORDONNANCE DU 4uVRIER 2010
2010
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
JURISDICTION AND ENFORCEMENT
OF JUDGMENTS IN CIVIL
AND COMMERCIAL MATTERS
(BELGIUM v. SWITZERLAND)
ORDER OF 4 FEBRUARY 2010 Mode officiel de citation:
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière
civile et commerciale (Belgique c. Suisse),
ordonnance du 4 février 2010, C.I.J. Recueil 2010 ,p.8
Official citation:
Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil
and Commercial Matters (Belgium v. Switzerland),
Order of 4 February 2010, I.C.J. Reports 2010 ,p.8
Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 975
ISBN 978-92-1-071087-9 4FEuVRIER 2010
ORDONNANCE
COMPEuTENCE JUDICIAIRE ET EXECUTION DES DECISIONS
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)
JURISDICTION AND ENFORCEMENT OF JUDGMENTS
IN CIVIL AND COMMERCIAL MATTERS
(BELGIUM v. SWITZERLAND)
4 FEBRUARY 2010
ORDER 8
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2010 ANNÉE 2010
4 février
Rôle général
no145 4 février 2010
COMPE uTENCE JUDICIAIRE ET EXE uCUTION
DES DE uCISIONS EN MATIE vRE CIVILE
ET COMMERCIALE
(BELGIQUE c. SUISSE)
ORDONNANCE
Présents: M. OWADA, président.TM OMKA, vice-président ; MMHI,
K OROMA,B UERGENTHAL,SIMMA,A BRAHAM,K EIT,S EPÚLVED-
AMOR ,B ENNOUNA ,SKOTNIKOV,Y USUF,G REENWOOD, juges;
M. COUVREUR , greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 21 décembre 2009,
par laquelle le Royaume de Belgique a introduit une instance contre la
Confédération suisse au sujet d’un différend portant sur
«l’interprétation et ... l’application de la convention de Lugano
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 ... ainsi que [sur]
l’application des règles du droit international général régissant l’exer-
cice des compétences étatiques, notamment en matière judiciaire [, et
ayant trait] à la décision des juridictions suisses, d’une part, de ne
4 8
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2010 2010
4 February
General List
4 February 2010 No. 145
JURISDICTION AND ENFORCEMENT
OF JUDGMENTS IN CIVIL
AND COMMERCIAL MATTERS
(BELGIUM v. SWITZERLAND)
ORDER
Present: President WADA ; Vice-PresidentOMKA; Judges HI,K OROMA,
BUERGENTHAL ,S IMMA ,A BRAHAM ,K EITH,S EPÚLVEDA-A MOR,
BENNOUNA ,S KOTNIKOV,Y USUF,G REENWOOD ; Registrar
COUVREUR .
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
cles 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
21 December 2009, whereby the Kingdom of Belgium instituted proceed-
ings against the Swiss Confederation in respect of a dispute concerning
“the interpretation and application of the Lugano Convention of
16 September 1988 on jurisdiction and the enforcement of judgments
in civil and commercial matters...,well as the application of the
rules of general international law governing the exercise of State
authority, in particular in judicial matte[and relating] to the
decision by Swiss courts not to recognize a judgment of the Belgian
49 COMPÉTENCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS (ORDONNANCE 4II10)
pas reconnaître une décision des juridictions belges, et, d’autre part,
de ne pas suspendre une procédure entamée postérieurement en
Suisse concernant le même litige»;
Considérant que, le 21 décembre 2009, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise à la Confédération suisse;
Considérant que le Royaume de Belgique a désigné comme agent
M. Paul Rietjens; et que la Confédération suisse a désigné comme agent
S. Exc. M. Valentin Zellweger;
Considérant que, dans sa requête, le Royaume de Belgique a demandé
que l’affaire soit jugée par une chambre de la Cour, en application des
paragraphes 2 et 3 de l’article 26 du Statut de la Cour et de l’article 17 de
son Règlement;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 4 février 2010, l’agent de la Confédéra-
tion suisse a indiqué que son gouvernement préférait que l’affaire soit tran-
chée par la Cour dans sa composition plénière; considérant que, le para-
graphe 3 de l’article 26 du Statut exigeant l’accord des parties pour qu’une
affaire déterminée puisse être portée devant une chambre de la Cour, il
appartiendra à la Cour plénière de connaître de la présente affaire;
Considérant en outre que, au cours de la même réunion, les agents des
Parties ont indiqué que, compte tenu du souhait de leurs gouvernements
respectifs de voir l’affaire examinée dans les plus brefs délais, ceux-ci
étaient parvenus à un accord tendant à ce que les Parties disposent cha-
cune d’une période de huit mois, à compter du dépôt de la requête, pour
préparer leurs écritures respectives;
Compte tenu de l’accord des Parties et des circonstances de l’espèce,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:
Pour le mémoire du Royaume de Belgique, le 23 août 2010;
Pour le contre-mémoire de la Confédération suisse, le 25 avril 2011;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le quatre février deux mille dix, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et
au Gouvernement de la Confédération suisse.
Le président,
(Signé) Hisashi O WADA .
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
5 JURISDICTION AND ENFORCEMENT OF JUDGMENTS (ORDER 4II10) 9
courtsandnottostayproceedingswhichwerelaterinitiatedinSwitzer-
land on the subject of the same dispute”;
Whereas on 21 December 2009 a certified copy of the Application was
transmitted to the Swiss Confederation;
Whereas the Kingdom of Belgium has appointed Mr. Paul Rietjens as
Agent; and whereas the Swiss Confederation has appointed H.E. Mr. Val-
entin Zellweger as Agent;
Whereas, in its Application, the Kingdom of Belgium requested that
the case be heard by a chamber of the Court, in accordance with Arti-
cle 26, paragraphs 2 and 3, of the Statute of the Court and Article 17 of
the Rules of Court;
Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the
Agents of the Parties on 4 February 2010, the Agent of the Swiss Con-
federation indicated that his Government preferred the case to be decided
by the full Court; whereas, since Article 26, paragraph 3, of the Statute
requires the agreement of the parties for a particular case to be brought
before a chamber of the Court, it will be for the full Court to deal with
the present case;
Whereas, in addition, at the same meeting, the Agents of the Parties
indicated that, taking into account the wish of their respective Govern-
ments to see the case dealt with as soon as possible, the latter had come
to an agreement that the Parties should each have a period of eight
months at their disposal, from the filing of the Application, in which to
prepare their respective written pleadings;
Taking into account the agreement of the Parties and the circum-
stances of the case,
Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:
23 August 2010 for the Memorial of the Kingdom of Belgium;
25 April 2011 for the Counter-Memorial of the Swiss Confederation; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fourth day of February, two thousand
and ten, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Kingdom of
Belgium and the Government of the Swiss Confederation, respectively.
(Signed) Hisashi O WADA ,
President.
(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.
5PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071087-9
Fixation de délais
Ordonnance du 4 février 2010