Ordonnance du 9 juillet 2009

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144-20090709-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER

(BELGIQUE cuNuGAL)

ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2009

2009

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
TO PROSECUTE OR EXTRADITE

(BELGIUM v. SENEGAL)

ORDER OF 9 JULY 2009 Mode officiel de citation:

Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader
(Belgique c. Sénégal), ordonnance du 9 juillet 2009,
C.I.J. Recueil 2009,p.210

Official citation:
Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite
(Belgium v. Senegal), Order of 9 July 2009,
I.C.J. Reports 2009,p.210

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 958
ISBN 978-92-1-071066-4 9 JUILLET 2009

ORDONNANCE

QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER

(BELGIQUE c. uNuGAL)

QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
TO PROSECUTE OR EXTRADITE

(BELGIUM v. SENEGAL)

9 JULY 2009

ORDER 210

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2009 ANNÉE 2009
9 juillet
Rôlo général
n 144 9 juillet 2009

QUESTIONS CONCERNANT

L’OBLIGATION

DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER

(BELGIQUE c. SE uNEuGAL)

ORDONNANCE

Présents:M. O WADA, président;M.OMKA , vice-président; MMOROMA,
A L-KHASAWNEH ,B UERGENTHAL,S IMMA,K EIT,S EPÚLVEDA-

A MOR,B ENNOUNA ,S KOTNIKOV,C ANÇADO TRINDADE,Y USUF,
G REENWOOD , juges;M.COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, 48 et 49 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 19 février 2009, par
laquelle le Royaume de Belgique a introduit une instance contre la Répu-
blique du Sénégal au sujet d’un différend relatif au respect par le Sénégal
de son obligation de poursuivre M. H. Habré, ancien président de la

République du Tchad, ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de pour-
suites pénales,

Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par
la Belgique à la même date,
Vu l’ordonnance du 28 mai 2009 par laquelle la Cour a statué sur

ladite demande en indication de mesures conservatoires;

4211 OBLIGATION DE POURSUIVRE OU EDXTRADER ORDONNANCE 9 VII 09)

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 6 juillet 2009, ceux-ci ont exposé les
vues de leurs gouvernements respectifs quant aux délais nécessaires pour

la préparation des premières pièces de la procédure écrite; que l’agent du
Sénégal, après avoir énoncé les diverses mesures prises au Sénégal, depuis
le 28 mai 2009, aux fins d’assurer la tenue du procès de M. Habré, a pré-
cisé qu’un délai trop court pour la présentation du contre-mémoire ris-

querait d’affecter les efforts menés pour tenir ledit procès aussitôt que
possible; et que l’agent de la Belgique a fait preuve de compréhension
pour la position sénégalaise;

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances particulières de
l’espèce,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire du Royaume de Belgique, le 9 juillet 2010;
Pour le contre-mémoire de la République du Sénégal, le 11 juillet 2011;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le neuf juillet deux mille neuf, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront

transmis respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et
au Gouvernement de la République du Sénégal.

Le président,

(Signé) Hisashi O WADA .

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071066-4

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER

(BELGIQUE cuNuGAL)

ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2009

2009

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
TO PROSECUTE OR EXTRADITE

(BELGIUM v. SENEGAL)

ORDER OF 9 JULY 2009 Mode officiel de citation:

Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader
(Belgique c. Sénégal), ordonnance du 9 juillet 2009,
C.I.J. Recueil 2009,p.210

Official citation:
Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite
(Belgium v. Senegal), Order of 9 July 2009,
I.C.J. Reports 2009,p.210

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 958
ISBN 978-92-1-071066-4 9 JUILLET 2009

ORDONNANCE

QUESTIONS CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER

(BELGIQUE c. uNuGAL)

QUESTIONS RELATING TO THE OBLIGATION
TO PROSECUTE OR EXTRADITE

(BELGIUM v. SENEGAL)

9 JULY 2009

ORDER 210

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2009 ANNÉE 2009
9 juillet
Rôlo général
n 144 9 juillet 2009

QUESTIONS CONCERNANT

L’OBLIGATION

DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER

(BELGIQUE c. SE uNEuGAL)

ORDONNANCE

Présents:M. O WADA, président;M.OMKA , vice-président; MMOROMA,
A L-KHASAWNEH ,B UERGENTHAL,S IMMA,K EIT,S EPÚLVEDA-

A MOR,B ENNOUNA ,S KOTNIKOV,C ANÇADO TRINDADE,Y USUF,
G REENWOOD , juges;M.COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, 48 et 49 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 19 février 2009, par
laquelle le Royaume de Belgique a introduit une instance contre la Répu-
blique du Sénégal au sujet d’un différend relatif au respect par le Sénégal
de son obligation de poursuivre M. H. Habré, ancien président de la

République du Tchad, ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de pour-
suites pénales,

Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par
la Belgique à la même date,
Vu l’ordonnance du 28 mai 2009 par laquelle la Cour a statué sur

ladite demande en indication de mesures conservatoires;

4 210

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2009 2009
9 July
General List
9 July 2009 No. 144

QUESTIONS RELATING

TO THE OBLIGATION

TO PROSECUTE OR EXTRADITE

(BELGIUM v. SENEGAL)

ORDER

Present: President OADA ; Vice-President OMKA ; Judges KOROMA ,
AL-KHASAWNEH ,B UERGENTHAL,S IMMA ,K EITH,S EPÚLVEDA-

AMOR ,B ENNOUNA ,SKOTNIKOV ,C ANÇADO T RINDADE,Y USUF,
GREENWOOD ; Registrar OUVREUR.

The International Court of Justice,
Composed as above,

After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
cles 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
19 February 2009, whereby the Kingdom of Belgium instituted proceed-
ings against the Republic of Senegal in respect of a dispute concerning
Senegal’s compliance with its obligation to prosecute Mr. H. Habré, the

former President of the Republic of Chad, or to extradite him to Belgium
for the purposes of criminal proceedings,

Having regard to the request for the indication of provisional measures
submitted by Belgium on the same date,
Having regard to the Order of 28 May 2009 by which the Court ruled

on the said request for the indication of provisional measures;

4211 OBLIGATION DE POURSUIVRE OU EDXTRADER ORDONNANCE 9 VII 09)

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 6 juillet 2009, ceux-ci ont exposé les
vues de leurs gouvernements respectifs quant aux délais nécessaires pour

la préparation des premières pièces de la procédure écrite; que l’agent du
Sénégal, après avoir énoncé les diverses mesures prises au Sénégal, depuis
le 28 mai 2009, aux fins d’assurer la tenue du procès de M. Habré, a pré-
cisé qu’un délai trop court pour la présentation du contre-mémoire ris-

querait d’affecter les efforts menés pour tenir ledit procès aussitôt que
possible; et que l’agent de la Belgique a fait preuve de compréhension
pour la position sénégalaise;

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances particulières de
l’espèce,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire du Royaume de Belgique, le 9 juillet 2010;
Pour le contre-mémoire de la République du Sénégal, le 11 juillet 2011;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le neuf juillet deux mille neuf, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront

transmis respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et
au Gouvernement de la République du Sénégal.

Le président,

(Signé) Hisashi O WADA .

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5 OBLIGATION TO PROSECUTE OR EXTRADITE (ORDER 9 VII 09) 211

Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the

Agents of the Parties on 6 July 2009, the Agents expressed the views of
their respective Governments regarding the time-limits that were neces-
sary to prepare the first round of written pleadings; whereas the Agent of
Senegal, after setting out the various measures taken in Senegal, since

28 May 2009, to ensure the holding of the trial of Mr. Habré, stated that
too short a time-limit for the submission of the Counter-Memorial might
prejudice the efforts being made to hold that trial as soon as possible;
and whereas the Agent of Belgium showed understanding for the position
of Senegal;

Taking account of the views of the Parties and the particular circum-
stances of the case,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:

9 July 2010 for the Memorial of the Kingdom of Belgium;

11 July 2011 for the Counter-Memorial of the Republic of Senegal;
and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this ninth day of July, two thousand and
nine, in three copies, one of which will be placed in the archives of the

Court and the others transmitted to the Government of the Kingdom of
Belgium and the Government of the Republic of Senegal, respectively.

(Signed) Hisashi O WADA ,

President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071066-4

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 9 juillet 2009

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