Ordonnance du 30 janvier 2001

Document Number
115-20010130-ORD-01-00-EN
Document Type
Incidental Proceedings
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Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BURUNDI)

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2001

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v.BURUNDI)

ORDER OF 30 JANUARY 2001 Mode officielde citation:
Activités arméessur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Burundi),
ordonnance du 30 janvier 2001, C.I.J. Rec3eil 2001, p.

Officia1cita:ion
Armed Activities on the Territory of the Congo (Democratic
Republic of the Congo v. Burundi), Order of 30 January 2001,
1.C.J. Reports p. 3,

Noàevente: 806 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070905-5 30 JANVIER 2001

ORDONNANCE

ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE
DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BURUNDI)

ARMED ACTIVITIES
ONTHE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO vBURUNDI)

30 JANUARY 2001

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

30janvier ANNÉE 2001
Rôle général
no 115 30 janvier2001

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BURUNDI)

ORDONNANCE

Le présidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statutde la Cour et les paragraphes3de l'article
89 de son Règlement,

Vu la requêteenregistrée au Greffe de la Cour le23 juin 1999, par
laquelle la République démocratique du Congo a introduit une instance
contre la République du Burundi au sujet d'un différend relatifa «des
actes d'agression urmke perpétréspar le Burundi sur le territoire de la
République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte
des Nations Unies et de la Charte de l'organisation de l'unité africaine)),

Vu I'ordonnance du 21 octobre 1999, par laquelle la Cour, compte

tenu de l'accord intervenu entre les Parties au sujet de la procédure, ainsi
que de leurs vues quant aux délaisifixer, a décidéque les piècesde la
procédureécrite porteraient d'abord sur la question de la compétence de
la Cour pour connaître dela requêteetsur celledela recevabilitéde cette
dernière, et a fixé,respectivement, au 21 avril 2000 et au 23 octobre 2000
les dates d'expiration des délaispour le dépôt du mémoire dela Répu-
blique du Burundi et du contre-mémoire de la Républiquedémocratique
du Congo sur ces questions,

Vu le mémoirede la Républiquedu Burundi déposédans le délaiainsi
fixé,
Vu I'ordonnance du 19 octobre 2000, par laquelle le président de laCour a reporté au 23 janvier 2001 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu contre-mémoire de la République démocratiquedu Congo;

Considérant que, par lettre du 15janvier 2001, reçue au Greffe par
télécopiele même jour, l'agent dela Républiquedémocratiquedu Congo,
se référantau paragraphe 2 de l'article 89du Règlement, afait savoir la
Cour que le Gouvernement de la République démocratiquedu Congo
souhaitait se désisterde I'instance et a préciséque(celui-cise réserv[ait]
la possibilitéde faire valoir ultérieurementde nouveaux chefs de compé-
tence de la Cour»;
Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été adresséeau
Gouvernement de la République du Burundi, qui a été informé que le
présidentde la Cour, agissant en application des paragraphes 2 et 3 de

l'article 89du Règlement, avait fixéau 23 janvier 2001 la date d'expira-
tion du délaidans lequel le Burundi pourrait déclarers'il s'opposait au
désistement;
Considérant que, par lettre du 19janvier 2001, reçue au Greffe par
télécopiele mêmejour, l'agent du Burundi a informé la Cour que son
Gouvernement acceptait le désistementde la République démocratique
du Congo de I'instance,

Prend acte du désistementde la République démocratique du Congo
de I'instance introduite par la requêteenregistréele 23juin 1999;

Ordonne que l'affaire soit rayéedu rôle.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le trente janvier deux mille un, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la Républiquedémocrati-
que du Congo et au Gouvernement de la Républiquedu Burundi.

Le président,

(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signb) Philippe COUVREUR.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BURUNDI)

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2001

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v.BURUNDI)

ORDER OF 30 JANUARY 2001 Mode officielde citation:
Activités arméessur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Burundi),
ordonnance du 30 janvier 2001, C.I.J. Rec3eil 2001, p.

Officia1cita:ion
Armed Activities on the Territory of the Congo (Democratic
Republic of the Congo v. Burundi), Order of 30 January 2001,
1.C.J. Reports p. 3,

Noàevente: 806 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070905-5 30 JANVIER 2001

ORDONNANCE

ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE
DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BURUNDI)

ARMED ACTIVITIES
ONTHE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO vBURUNDI)

30 JANUARY 2001

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

30janvier ANNÉE 2001
Rôle général
no 115 30 janvier2001

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. BURUNDI)

ORDONNANCE

Le présidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statutde la Cour et les paragraphes3de l'article
89 de son Règlement,

Vu la requêteenregistrée au Greffe de la Cour le23 juin 1999, par
laquelle la République démocratique du Congo a introduit une instance
contre la République du Burundi au sujet d'un différend relatifa «des
actes d'agression urmke perpétréspar le Burundi sur le territoire de la
République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte
des Nations Unies et de la Charte de l'organisation de l'unité africaine)),

Vu I'ordonnance du 21 octobre 1999, par laquelle la Cour, compte

tenu de l'accord intervenu entre les Parties au sujet de la procédure, ainsi
que de leurs vues quant aux délaisifixer, a décidéque les piècesde la
procédureécrite porteraient d'abord sur la question de la compétence de
la Cour pour connaître dela requêteetsur celledela recevabilitéde cette
dernière, et a fixé,respectivement, au 21 avril 2000 et au 23 octobre 2000
les dates d'expiration des délaispour le dépôt du mémoire dela Répu-
blique du Burundi et du contre-mémoire de la Républiquedémocratique
du Congo sur ces questions,

Vu le mémoirede la Républiquedu Burundi déposédans le délaiainsi
fixé,
Vu I'ordonnance du 19 octobre 2000, par laquelle le président de la INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2001 2001
30 January
General List
30 January2001 No.115

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES

ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO 11BURUNDI)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 89, paragraphs 2 and 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on

23 June 1999, whereby the Democratic Republic of the Congo instituted
proceedings against the Republic of Burundi in respect of a dispute con-
cerning "acts of urn~eduggression perpetrated by Burundi on the terri-
tory of the Democratic Republic of the Congo, in flagrant violation of
the United Nations Charter and of the Charter of the Organization of

African Unity",
Having regard to the Order of 21 October 1999, whereby the Court,
taking into account the agreement concerning the procedure reached
between the Parties, and their views regarding the time-limits to be fixed,

decided that the written proceedings would first be addressed to the ques-
tions of the jurisdiction of the Court to entertain the Applicand of
its admissibility, and fixed 21 April 2000 and 23 October 2000 respec-
tively as the time-limits for the filing of the Memorial of the Republic of
Burundi and the Counter-Mernorial of the Democratic Republic of the

Congo on those questions,
Having regard to the Memorial of the Republic of Burundi, which was
filed within the time-limitus fixed,

Having regard to the Order of 19October 2000, whereby the PresidentCour a reporté au 23 janvier 2001 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu contre-mémoire de la République démocratiquedu Congo;

Considérant que, par lettre du 15janvier 2001, reçue au Greffe par
télécopiele même jour, l'agent dela Républiquedémocratiquedu Congo,
se référantau paragraphe 2 de l'article 89du Règlement, afait savoir la
Cour que le Gouvernement de la République démocratiquedu Congo
souhaitait se désisterde I'instance et a préciséque(celui-cise réserv[ait]
la possibilitéde faire valoir ultérieurementde nouveaux chefs de compé-
tence de la Cour»;
Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été adresséeau
Gouvernement de la République du Burundi, qui a été informé que le
présidentde la Cour, agissant en application des paragraphes 2 et 3 de

l'article 89du Règlement, avait fixéau 23 janvier 2001 la date d'expira-
tion du délaidans lequel le Burundi pourrait déclarers'il s'opposait au
désistement;
Considérant que, par lettre du 19janvier 2001, reçue au Greffe par
télécopiele mêmejour, l'agent du Burundi a informé la Cour que son
Gouvernement acceptait le désistementde la République démocratique
du Congo de I'instance,

Prend acte du désistementde la République démocratique du Congo
de I'instance introduite par la requêteenregistréele 23juin 1999;

Ordonne que l'affaire soit rayéedu rôle.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le trente janvier deux mille un, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la Républiquedémocrati-
que du Congo et au Gouvernement de la Républiquedu Burundi.

Le président,

(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signb) Philippe COUVREUR.of the Court extended to 23 January 2001 the time-limit for the filing of
the Counter-Memorial of the Democratic Republic of the Congo;
Whereas, by a letter dated 15January 2001,received inthe Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the Democratic Republic of the
Congo, referring to Article 89, paragraph 2, of the Rules of Court, noti-
fied the Court that the Government of the Democratic Republic of the
Congo wished to discontinue the proceedings and stated that it "reserve[d]
the right to invoke subsequently new grounds of jurisdiction of the

Court" ;
Whereas a copy of that letter was immediately communicated to the
Government of the Republic of Burundi, which was informed that the
President of theCourt, acting pursuant to Article 89,paragraphs 2 and 3,
of the Rules of Court, had fixed23 January 2001 as the time-limit within
which Burundi could state whether it opposed the discontinuance;

Whereas, by a letter dated 19January 2001, received inthe Registry on
the same day by facsimile, the Agent of Burundi informed the Courtthat
his Government concurred in the Democratic Republic of the Congo's
discontinuance of the proceedings,
Pluces on record the discontinuance by the Democratic Republic of the

Congo of the proceedings instituted by the Application filed on 23 June
1999; and
Orders that the case be removed from the List.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirtieth day of January, two thousand
and one, in three copies, one of which willbe placed in the archives of the

Court and the others transmitted to the Government of the Democratic
Republic of the Congo and the Government of the Republic of Burundi,
respectively.

(Signed) Gilbert GUILLAUME,
President.

(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar.

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Radiation du rôle

Document file FR
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Ordonnance du 30 janvier 2001

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