Ordonnance du 14 octobre 1976

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062-19761014-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AEGEANSEA

CONTINENTALSHELFCASE
(GREECE v. TURKEY)

ORDER OF 14 OCTOBER1976

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIREDU PLATEAUCONTINENTAL
DELAMER ÉGÉE

(GRÈCE c. TURQUIE)

ORDONNANCEDU 14 OCTOBRE 1976 Officia1citation :
AegeanSea ContinentalShelf,
Orderof 14October1976,I.C.J. Reports 1976,p. 42

Mode officielde citation:
Plateau continentalde lamerEgée,
ordonnancedu 14octobre1976, C.I.J. Recueil 1976,

Salesnumbe424 1
No deven:e COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1976
14 octobre
Rôle général
14 octobre1976 no62

AFFAIRE DU PLATEAUCONTlNENTAL

DE LAMER ÉGÉE

(GRÈCE c. TURQUIE)

ORDONNANCE

Le Président dela Cour internationale de Justice,

Vu l'article8 du Statut de la Cour,
Vu l'article 40du Règlement de la Cour,

Vu la requêteenregistréeau Greffe le 10 août 1976, par laquelle la
Grèce aintroduit une instance contre la Turquie au sujet d'un différend
sur la délimitation du plateau continental relevant de la Grèceet de la
Turquie dansla mer Egéeet sur lesdroits respectifs de cesEtats d'explorer
et d'exploiter le plateau continental de la mer Egée;

Considérant que le dépôtde la requêtea été immédiatementotifiéau
Gouvernement turc par l'intermédiaire de sonambassadeur aux Pays-

Bas ;
Vu la communication du ministère des affairesétrangèresde Turquie
datéedu 25 août 1976et reçue au Greffe le 26 août 1976,ou il est affirmé
notamment que la Cour n'a pas compétence pour connaître de la re-
quête;

VU l'ordonnance du 11septembre 1976par laquelle la Cour s'est pro-
noncéesur la demande en indication de mesures conservatoires présentée
par la Grècele 10août 1976et a décidéque les pièces écritesporteraient
d'abord sur la question de la compétence dela Cour pour connaître du
différend
Après s'êtrerenseignéauprès des parties, MERÉGBE(ORDONNANCE 14 X 76) 43

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour ledepôt des pièces
de la procédureécriterelatives la question de la compétence:
Pour le mémoiredu Gouvernement grec, le 18avril 1977;
Pour le contre-mémoiredu Gouvernement turc, le 24 octobre 1977;

Réserve lasuite de la procédure.

Fait en anglais et en-français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix,à La Haye, le quatorze octobre mil neuf cent soixante-seize, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement grec et au

Gouvernement turc.

Le Président,-
(Signé)E. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA.

Le Greffier,

(Signé) S.AQUARONE.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

AEGEANSEA

CONTINENTALSHELFCASE
(GREECE v. TURKEY)

ORDER OF 14 OCTOBER1976

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIREDU PLATEAUCONTINENTAL
DELAMER ÉGÉE

(GRÈCE c. TURQUIE)

ORDONNANCEDU 14 OCTOBRE 1976 Officia1citation :
AegeanSea ContinentalShelf,
Orderof 14October1976,I.C.J. Reports 1976,p. 42

Mode officielde citation:
Plateau continentalde lamerEgée,
ordonnancedu 14octobre1976, C.I.J. Recueil 1976,

Salesnumbe424 1
No deven:e INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1976 YEAR 1976
14 October
GeneralList
No. 62 14 October1976

AEGEANSEA

CONTINENTAL SHELFCASE

(GREECE ilTURKEY)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
Having regard to Article 40 of the Rules of Court,

Having regard to the Application by Greece filed in the Registry of
the Court on 10 August 1976,instituting proceedings against Turkey in
respect of a dispute concerning the delimitation of the continental shelf
appertaining to Greece and Turkey in the Aegean Sea, and concerning
the respective legal rights of those States to explore and exploit the
continental shelf of the Aegean;
Whereas the Government of Turkey was notified immediately, through

its Ambassador to the Netherlands, of the filing of the Application;

Having regard to the communication dated 25 August 1976 from
the Ministry of Foreign Affairs of Turkey, received in the Registry on
26 August 1976in which it was asserted, inter alia, that the Court has no
jurisdiction to entertain the Application;

Having regard to the Order of 11September 1976by which the Court
adjudicated upon the request for interim measures of protection presented
by Greece on 10 August 1976,and decided that the written proceedings
should first be addressed to the question of the jurisdiction of the Court
to entertain the dispute;
Having ascertained the views ofhe parties, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1976
14 octobre
Rôle général
14 octobre1976 no62

AFFAIRE DU PLATEAUCONTlNENTAL

DE LAMER ÉGÉE

(GRÈCE c. TURQUIE)

ORDONNANCE

Le Président dela Cour internationale de Justice,

Vu l'article8 du Statut de la Cour,
Vu l'article 40du Règlement de la Cour,

Vu la requêteenregistréeau Greffe le 10 août 1976, par laquelle la
Grèce aintroduit une instance contre la Turquie au sujet d'un différend
sur la délimitation du plateau continental relevant de la Grèceet de la
Turquie dansla mer Egéeet sur lesdroits respectifs de cesEtats d'explorer
et d'exploiter le plateau continental de la mer Egée;

Considérant que le dépôtde la requêtea été immédiatementotifiéau
Gouvernement turc par l'intermédiaire de sonambassadeur aux Pays-

Bas ;
Vu la communication du ministère des affairesétrangèresde Turquie
datéedu 25 août 1976et reçue au Greffe le 26 août 1976,ou il est affirmé
notamment que la Cour n'a pas compétence pour connaître de la re-
quête;

VU l'ordonnance du 11septembre 1976par laquelle la Cour s'est pro-
noncéesur la demande en indication de mesures conservatoires présentée
par la Grècele 10août 1976et a décidéque les pièces écritesporteraient
d'abord sur la question de la compétence dela Cour pour connaître du
différend
Après s'êtrerenseignéauprès des parties, Fixes as follows the time-limits for the written proceedings on the
question ofjurisdiction:

18April 1977for the Memorial of the Government of Greece;
24 October 1977 for the Counter-Memorial of the Government of
Turkey ;
And reservesthe subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this fourteenth day of October, one
thousand nine hundred and seventy-six,in three copies, one of which will
be placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of Greece and the Government of Turkey, respectively.

(Signed) E.JIMÉNEZDE ARÉCHAGA,

President.

(Signed) S. AQUARONE,
Registrar. MERÉGBE(ORDONNANCE 14 X 76) 43

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour ledepôt des pièces
de la procédureécriterelatives la question de la compétence:
Pour le mémoiredu Gouvernement grec, le 18avril 1977;
Pour le contre-mémoiredu Gouvernement turc, le 24 octobre 1977;

Réserve lasuite de la procédure.

Fait en anglais et en-français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix,à La Haye, le quatorze octobre mil neuf cent soixante-seize, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement grec et au

Gouvernement turc.

Le Président,-
(Signé)E. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA.

Le Greffier,

(Signé) S.AQUARONE.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 14 octobre 1976

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