Ordonnance du 25 juin 1951

Document Number
011-19510625-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDOXNANCES

AFFAIRE RELATIVE AUX DROITS

DES RESSORTISSANTS

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

AU MAROC
(FRANCE /ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 25 JUIN 1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING RIGHTS OF

NATIONALS OF THE UNITED STATES
OF AMERICA IN MOROCCO

(FRANCE /UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF JUNE 25th,1951

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W.SIJTI1OFF'S
A.W. SIJTHOFF PUBLISIIICOMPANY La présente ordonnance doit êtrecitée comm: suit
«Agaire relativeaux droits des ressortissants
des États-Unis d'Amériqueau Maroc, Ordonnancedu
25 juin1951:C. 1.J.Recueil 195fi.86.))

This Order should be cited as fo:lows

"Case concerningrights of nationals of the United States
of American Morocco, Order of June 25th,:1951
I.C. J. Reports 1951, p. 86."

NO devente:
1sales numbe61 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

195:
Le 25juin
Rôle gbnbral ANNEE 1951
no11
Ordonnance renduele25 juin1951

AFFAIRE RELATIVE AUX DROITS

DES RESSORTISSANTS

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

AU MAROC

(FRANCE /ÉTATS-UNIS P'AMÉRIQUE)

Le Président en exercice de la Cour internationde Justice,

vu l'article 48 du Statut de la Cour,
vu l'article 62 du Règlement de la Cour,

vu la requête, datée 27 octobre 1950 et enregistrée au Greffe
de la Cour le 28 octobre 1950, par laquelle le Gouvernement de
la République française a introduit une instance contre les Etats-
Unis d'Amérique air sujet des droits des ressortissants des Etats-
Unis au Maroc,
vu l'ordonnance, rendue par la Cour le 22 novembre 1950,
fixant les délais pour la présentation du Mémoirepar le Gouver-
nement de la République franqaise, du Contre-Mémoire par le
Gouvernement des États-Unis d'Amérique,airsi que de la Réplique
et de la Duplique de ces gouvernements,

vu le Mémoire déposépar le Gouvernement de la République
française dans le délai fixé

Considérant que le21 juin 1951, c'est-à-dire dacs le délai fixé
pour le dépôt du Contre-Mémoire, le Gouvernement des États-
Unis d'Amérique a présenté une pièce intituléeceptioii préli-
minaire); Considérant que, de ce fait, aux termes de l'article 62, para-
graphe 3, du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond est
suspendue et que la Partie contre laquelle l'exception est introduite
peut, dans un délai à fixer par la Cour ou, si elle ne siège pas,
par le Président, présenter un exposéécrit concernant ses obser-
vations et conclusions :

Fixe au lundi 6 août 1951 le délaidans lequel le Gouvernement
de la République franqaise pourra déposerun exposéécrit conte-
nant ses observations et conclusions sur l'exception soulevéepar le
Gouvernement des États-unis d'Amérique.

Fait en français et en anglais, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-cinq juin mil neuf cent

cinquante et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement de la République française et au
Gouvernement des États-unis d'Amérique.

Le Président en exercice,
(Signé)J. G. GUERRERO.

Le Greffier adjoint de la Cour,
(Signé) GARNIER-COIGNET.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDOXNANCES

AFFAIRE RELATIVE AUX DROITS

DES RESSORTISSANTS

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

AU MAROC
(FRANCE /ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 25 JUIN 1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING RIGHTS OF

NATIONALS OF THE UNITED STATES
OF AMERICA IN MOROCCO

(FRANCE /UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF JUNE 25th,1951

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W.SIJTI1OFF'S
A.W. SIJTHOFF PUBLISIIICOMPANY La présente ordonnance doit êtrecitée comm: suit
«Agaire relativeaux droits des ressortissants
des États-Unis d'Amériqueau Maroc, Ordonnancedu
25 juin1951:C. 1.J.Recueil 195fi.86.))

This Order should be cited as fo:lows

"Case concerningrights of nationals of the United States
of American Morocco, Order of June 25th,:1951
I.C. J. Reports 1951, p. 86."

NO devente:
1sales numbe61 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

195:
Le 25juin
Rôle gbnbral ANNEE 1951
no11
Ordonnance renduele25 juin1951

AFFAIRE RELATIVE AUX DROITS

DES RESSORTISSANTS

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

AU MAROC

(FRANCE /ÉTATS-UNIS P'AMÉRIQUE)

Le Président en exercice de la Cour internationde Justice,

vu l'article 48 du Statut de la Cour,
vu l'article 62 du Règlement de la Cour,

vu la requête, datée 27 octobre 1950 et enregistrée au Greffe
de la Cour le 28 octobre 1950, par laquelle le Gouvernement de
la République française a introduit une instance contre les Etats-
Unis d'Amérique air sujet des droits des ressortissants des Etats-
Unis au Maroc,
vu l'ordonnance, rendue par la Cour le 22 novembre 1950,
fixant les délais pour la présentation du Mémoirepar le Gouver-
nement de la République franqaise, du Contre-Mémoire par le
Gouvernement des États-Unis d'Amérique,airsi que de la Réplique
et de la Duplique de ces gouvernements,

vu le Mémoire déposépar le Gouvernement de la République
française dans le délai fixé

Considérant que le21 juin 1951, c'est-à-dire dacs le délai fixé
pour le dépôt du Contre-Mémoire, le Gouvernement des États-
Unis d'Amérique a présenté une pièce intituléeceptioii préli-
minaire); IKTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

June 25th
General L:st
YEAR 1951 No. II

Ordermade on June 25th, 1951

CASE CONCERNING RIGHTS OF

NATIONALS OF THE UNITED STATES

OF AMERICA IN MORBCCO

(FRANCE /UNITED STATES OF AMERICA)

The Acting President of the InternationalCourt of Justice,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 62 of the Rules of Court,

having regard to the Application, dated the 27th day of October,
1950, and filed with the Registry of the Court the 28th da- of
October, 1950, whereby the Government of the French Republic
institutedproceedings against the United States of America
concerning the rights of nationals of the United States in R2orocc0,

having regard to the Order madeby the Court on Novenlber zznd,
1950, fixing the time-limits for the presentation of the Mernorial
by the Government of the Frecch Republic, of the Counter-
PIfemoriaiby the Government of the United States of America,
and also of the Reply and the Rejoinder bythese Governments,

having regard to the Memorial filed by the Government of
the French Republic within the time fixed ;

Wliereas on the 21st day of June, 1951, that is to Say within
the time fixed for the filing of the Counter-Memorial, the Govern-
ment of the United States of America filed a document cntitled
"Preliminary Objection" ; Considérant que, de ce fait, aux termes de l'article 62, para-
graphe 3, du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond est
suspendue et que la Partie contre laquelle l'exception est introduite
peut, dans un délai à fixer par la Cour ou, si elle ne siège pas,
par le Président, présenter un exposéécrit concernant ses obser-
vations et conclusions :

Fixe au lundi 6 août 1951 le délaidans lequel le Gouvernement
de la République franqaise pourra déposerun exposéécrit conte-
nant ses observations et conclusions sur l'exception soulevéepar le
Gouvernement des États-unis d'Amérique.

Fait en français et en anglais, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-cinq juin mil neuf cent

cinquante et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement de la République française et au
Gouvernement des États-unis d'Amérique.

Le Président en exercice,
(Signé)J. G. GUERRERO.

Le Greffier adjoint de la Cour,
(Signé) GARNIER-COIGNET. ORDER OF 25 VI51 (u.s.NATIONALS IN MOROCCO) 87
Whereas, accordingly, under Article 62, paragraph 3, of the
Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended
and the Party against whom the Objection is directed may present,

within a time-limit to be fixed by the Court, or by the President
if the Court is not sitting, a written statement of its observations
and submissions :
Fixes Monday, the 6th of August, 1951,as the time-limit within
which the Government of the French Republic may present a
written statement of its observations and submissions in regard

to the Objection lodged by the Government of the United States
of America.

Done in French and English, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-fifth day of June,
one thousand nine hundred and fifty-one, in three copies, of
which one will be placed in the Archives of the Court and the
others will be transmitted to the Governments of the French
Republic and of the United States of America, respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,

Acting President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,

Deputy-Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 25 juin 1951

Links