NO^ corrigé
Uncorrected
Cour internationale International Court
de Justice of Justice
LA HAYE THE HAGUE
ANNEE 1998
Audience publique
tenue le mercrediuin 1998à 10 heures, au Palais dela Pak,
sous laprésidencedeM. Schwebel,président
en l'affaire de la Compéen matièrede pêcher(Espagnec Canada)
COMPTERENDU
YEAR 1998
Publicsitting
held on Wednesday10 June 1998,ut 10am, ai the PeacePalace,
PresidentSchwebelpresiding
in the case concerningFisheriesJurisdiction (Spain v. Canada)
VERBATIMRECORDPrésents: M. Schwebel,président
M. Weerarnantryv,ice-président
MM. Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Mme Higgins
MM. Pma-Aranguren
Kooijmans
Rezek,juges
MM. Lalonde
TorresBemardez,jugesad hoc
M. Valencia-Ospina, greffierPresent: President Schwebel
Vice-President Weeramantry
Judges Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer
Koroma
Vereshchetin
Higgins
Pana-Aranguren
Kooijmans
Rezek
Judgesad hoc Lalonde
Torres Bernardez
Registrar Valencia-OspinaLe Gouvernementde l'Espagne est représenté par :
M. José AntonioPastor Ridruejo, chef du servicejuridique internationaldu ministère des L
affaires étrangères d'Espagne, professeur deroit internationaà l'universitéComplutense de
Madrid,
comme agent et conseil;
M. Pierre-Marie Dupuy, professeur dedroit internationalà l'universitéPanthéon-Assas(Paris II),
M. Keith Highet,conseil en droit international, vice-présidentdu comitéjuridique interaméricain
de l'organisation des Etats américains,
M. Antonio Remiro Brotons, professeurde droit internationaà l'universitéautonome de
Madrid,
M. Luis Ignacio Sanchez Rodriguez, professeurde droit internationalà l'universitéComplutense
de Madrid, 'iir
comme conseils et avocats;
M. Félix Valdés Valentin-Gamazo, ministre-conseiller de l'ambassade d'Espagne auxPays-Bas,
comme coagent;
M. Carlos DominguezDiaz, secrétaire d'ambassades ,ous-directeurgénéraa lux organisations
internationalesde gestion de pêcheriesau ministèrede l'agricultureet des pêcheries
d'Espagne,
M. Juan José SanzAparicio, secrétaire d'ambassade, membre du servicejuridique international
du ministère desaffaires étrangères d'Espagne,
comme conseillers.
Le Gouvernementdu Canada est représentépar :
S. Exc. M. Philippe Kirsch, c.r., ambassadeuret jurisconsulte, ministèredes affaires étrangères
et du commerce international,
comme agent et avocat;
M. Blair Hankey, avocat général délégu méi,istèredes affaires étrangèreset du commerce
international,
comme agent adjoint et avocat;
M. L. Alan Willis, c.r., ministèrede la justice,
comme conseilprincipal et avocat;The Governrnentof Spain is represented by:
Mr. José Antonio PastorRidruejo, Head, Departmentof International Legal Affairs, Ministry of
Foreign Affairs of Spain, Professorof International Law at the Complutense Universityof
Madrid,
as Agent and Counsel;
Mr. Pierre-Marie Dupuy, Professor of InternationalLaw, University of Paris II
(Panthéon-Assas),
Mr. Keith Highet, Counsellor in InternationalLaw, Vice-Chairman, Inter-AmericanJuridical
Committee, Organization of American States,
Mr. Antonio Remiro Brotons, Professor of International Law, Autonomous University of
Madrid,
Mr. Luis Ignacio Shchez Rodriguez, Professor of International Law, ComplutenseUniversily of
Madrid,
as Counsel and Advocates;
Mr. Félix Valdés Valentin-Gamazo, Minister-Counsellor, Embassy of Spaitn o the Netherlands,
as Co-Agent;
Mr. Carlos Dominguez Diaz, Embassy Secretary, Assistant Director-General for International
Fisheries Management Organizations,~inistj of Agriculture and Fisheries of Spain,
Mr. Juan José Sanz Aparicio, Embassy Secretary, Department of International Legal Affairs,
Ministry of Foreign Affairs of Spain,
as Advisers.
The Governmentof Canadais represented by:
His Excellency Philippe Kirsch, Q.C., Ambassador and Legal Adviser to the Department of
Foreign Affairs and International Trade,
as Agent and Advocate;
Mr. Blair Hankey, Associate General Counsel, Department ofForeign Affairs and International
Trade,
as Deputy Agent and Advocate;
Mr. L. Alan Willis, Q.C., Department of Justice,
as Senior Counsel and Advocate; -6-
M. Prosper Weil, professeur émérite de l'universée Paris,
comme conseil etavocat;
M. PaulFauteux, ministèredes affaires étrangèreet du commerceinternational,
M. John F. G. Hannaford, ministèredes affairesétrangèreset du commerce international,
Mme Louise de La Fayette, Universitéde Southampton,
Mme Ruth Ozols Barr, ministère delajustice,
Mme Isabelle Poupart,ministèredes affaires étrangères etdu commerceinternational,
Mme Laurie Wright, ministère delajustice,
commeconseils;
M. Malcolm Rowe, Gouvernement de Terre-Neuveet du Labrador,
M. Earl Wiseman, ministèredes pêcheset océans,
commeconseillers;
Mme Manon Lamirande, ministère de la justice,
Mme Marilyn Langstaff,ministère des affaires étrangèst du commerce international,
Mme Annemarie Manuge, ministèredes affaires étrangèreset du commerce international,
M. Robert McVicar, ministère des affaires étrangèrst du commerceinternational,
Mme Lynn Pettit, ministèredes affaires étrangèret du commerceinternational,
comme agentsadministratifs. -7-
Mr. Prosper Weil, ProfessorEmeritus, University of Paris,
as CounseIandAdvocate;
Mr. Paul Fauteux, Departmentof Foreign Affairs andInternational Trade,
Mr. John F. G. Hannaford, Departmentof ForeignAffairs and International Trade,
Ms Louise de La Fayette, University of Southampton,
Ms Ruth Ozols Barr, Department of Justice,
Ms Isabelle Poupart, Department of Foreign Affairsand International Trade,
Ms Laurie Wright, Departmentof Justice,
as Counsel;
Mr. Malcolm Rowe, Government of Newfoundland and Labrador,
Mr. Earl Wiseman, Departmentof Fisheries and Oceans,
as Advisers;
Ms Manon Lamirande, Departmentof Justice,
Ms Marilyn Langstaff, Department of Foreign Affairs and International Trade,
Ms Annemarie Manuge, Department of Foreign Affairs and International Trade,
Mr. Robert McVicar, Department of Foreign Affairs and International Trade,
Ms LynnPettit, Department of Foreign Affairsand International Trade,
as AdministrativeOfJers. -8-
The PRESIDENT: Please be seated. Professor Remiro, would you kindly resume.
M. REMIRO BROTONS :Monsieur le président,Madame, Messieurs les Membres de la
Cour.
Commeje le disais hier, laCourest compétentepour connaîtrede larequête espagnole parce
que l'affairequi lui a étésoumise se trouve dans le cadre de sa compétence conformémena tux
déclarations formuléespar les Parties sur la base de l'article 36, paragraphe 2, du Statut.
Evidemment, le défendeur aune opinion différente à cet égard.
Sans revenir maintenant sur les considérations critiques déjà réalisées concernan lt
conception du Canada reprise dans son contre-mémoire,il convient d'analyser les éléments
fondamentaux de ce que le défendeura appelé la thèse espagnole.Contrairement au Canada,
l'Espagneest cohérentequant à l'affirmationselon laquelleladéclaration estun instrument unique
qui doit être interprétélobalement.
Bien entendu, l'interprétatiod'une déclarationexige d'établirl'intentionréelledu déclarant
au moment de son dépôt;une intentionobjectivée dansle texte, c'est-à-dire,dans ses termes, qui
doivent être interprétés db eonne foi, conformémentau sens courant attribué dansson propre
contexte,à moins qu'unsens spécialny soit particulièrementprévu,et en tenant compte de son
objet et de sa$n. 11s'agit dela règle générale d'interprétation cautionné paer la jurisprudence
constante de la Cour.
16. Dans le cadre de la déclaration dontelle fait partie et qui, rappelons-le, crée,une fois
déposée, un lien consensuelavec les autres Etats déclarants, les réserves aident à cristalliser
l'intention del'auteur,elles deviennent objectives et engendrent des expectatives chez les autres
Etats participants au système dela clause facultative, qui agissent en conséquence.
17. Le Canada prétendsubstituer une intention survenueou cachée à celle que l'ondéduit
bona$de de l'interprétation logiqueet naturelle de sa déclarationtelle qu'elle est réd. ansce
sens,il convientd'attirerl'attentionsurla subtilitéde glisserdesexpressionsoùs termes employés
et l'intentiondes auteurspparaissent commedes élémentsdifférenciés'. Lesrègd l'isnterprétation
'voir contre-mémoiredu Canada,par. 63;voir aussi par. 75. -9-
ne permettent pas de séparerles termes employéset I'intentiondes auteurs, comme semble le
suggérerle Canada; I'intentiondes auteurs est importante dans la mesure où elle a étéincorporée
auxtermes employés.D'autrescirconstancespeuvent être prises en considération uniquement pour
confirmer les résultatsde l'interprétationde ces termes ou pour apporterun remèdeau point mort
où cela nous mène,quand les termes sont confus ou ambigus. Le Canada conspire de façon
permanentepour séparertermeset intention2.Cependant,contrairement à ce qu'affirmeleCanada,
ce n'est pasce qui ressort desgrands arrêts de la Cour.L'intention setrouve dans les termes,pas
à côténi endehorsde ceux-ci. L'intentionne peut être séparé dutexte. Vu la libertédu déclarant
dans le choix des termes adéquats pour exprimer son intention, celui-ci doit assumer les
conséquencesde son choix. Les termes de la réservedoiventêtrerespectés.Ceci ne veut pas dire
qu'on nepuisse tirer des enseignementsdu contexte de sonadoption, commevous le montrera,du
reste, le professeurupuy.
18. Une autre habiletédu Canada consiste à mod8er sa réserveen l'interprétant,en
employant une méthodede décomposition dela phrase qui fixe sa portéematérielle. Que l'on
sache,leStatutne permetpasde formulerdesréservesextraordinairesd'élargissementaprè lsdépôt
d'une requête.
19. En effet, la réserve concerne lesmesures de gestion et de conservation et il est
inadmissible de séparerles deux parties de cette expression, comme le Canada prétendle faire3.
Le terme mesuresn'apas de significationpropre ou autonome;son sens est précisé par lestermes
gestionet conservationdespêcheries. Lestailleurs aussiprennent desmesures. Le Canadaélargit
à tel pointl'objet de saréserve qu'ilfinitpar réclamerpour celle-ciI'exclusionde toute contestation
des mesuresprises à l'égardde navires pêchandt ans la zonede réglementationde I'OPANOet non
seulement des mesures de gestion et de conservationdes pêcheries4.Une fois de plus, le Canada
oublie l'élémene tssentiel de la définition. Les mesuresdu Canada contre un bateau de pêche
'Voir,par exemple,contre-memoiredu Canadap63..
'Voirpar exemple,contre-memoireduCanada,p136.
4~oircontre-mémoirduCanada,par. 70 et p182-189. - 10-
étranger dansla zone de réglementationde I'OPANO,qui ne sontpas desmesures de gestionet de
conservation,ne sontpas couvertespar la réserve.La réservecanadienne comprend effectivement
toutes les mesures de gestion et de conservation,mais uniquement lesmesures de gestion et de
conservation.
20. D'autre part- et ceci est tout aussi importa-t le libelléde laréservene permet pas
deparler de n'importequellemesure d'exécutionc ,omme le laisseparfoissous-entendreleCanadas,
mais uniquement de l'exécutiondes mesures de gestion et de conservation. Il s'agitd'unpoint
intéressant,déjàévoqué par le professeur SanchezRodriguez, surtout par rapport à la nature de
l'emploi dela force. Pour l'incluredans la réserve, ilne suffit pas de démontrerqu'il s'agit d'une
J
mesure d'exécutioni,l faut prouver qu'en employantla force, on exécuteune mesure de gestionou
de conservation des pêcheries.
21.A cet égard,ilconvientausside soulignerle sens téléologiquequlee Canadaveut donner
a l'expression «mesuresde gestion et de c~nservation))~.A notre avis, l'objectifne permet pasde
modifier la nature des choses. La fin ne justifie pas les mesures, elle ne transforme pas leur
idiosyncrasie,comme le prétendle Canada7. Laréservedu Canada ne parle pasde mesurespour
la gestion et la conservation des pêcheriesmais de mesures de gestion et de conservation des
pêcheries.
22. L'Espagnea exprimé,dèsle début,son intention de coopérerpour établirla portéede la
déclaration canadienne,y compris desa réserve. Cependant, si celui qui souhaite que la Cour se U
déclarenon compétenteprétendatteindrece but en étirantune réserve au-delàde ce quepermet le
sens courant des mots, pris dans leur contexte, il aàrsa charge la preuve- appelez-la comme
vous voulez - du sens spécialdes termes dans lesquels sa réservea été exprimée.
'Voir,parexemple,contre-mémoideuCanada, par1.09. Voir aussi,par.188,219 et 223.
%Joir, arexemple,contre-mémoideuCanada, par8.6, 9fininet,ar.91, p. 44.
'Voir,parexemple,contre-mémoideuCanada, par9.0. -11 -
23. Le défendeur peut être tentéd'exploiter la tendance psychologique à considérer
authentiquel'interprétatiqu'unauteurdonne àsesactes,en lesrecréantà posteriori. Dans ce cas,
la Cour devrait toujours adopter l'interprétationfaite de leurs propres réservespar des Etats
défendeurs, ce que la pratique ne confirme absolument pas. L'Espagne n'a pas à subir les
conséquencesdes calculs erronés, de la dissimulation ou finalement, de la maladresse dans
l'expressiond'une réserve.
IV. L'interprétationde la déclaration duCanada conformémentaux règlesde la saine
herméneutique
24. Dans cet esprit, et agissant toujours conformémenà la règlegénéraled'interprétation,
l'Espagnea réalisune exégèse de ladéclarationdu Canada- y compris de sa réserve- dans le
cadre du respect le plus strict de la souveraineté, de l'honorét de la bonne foidu défendeur.
Proposer une interprétation de laréservecanadienne qui ne permet pasà celui qui l'a faite de se
soustraireàl'exercicede lacompétence par laCourn'équivaun t ullementà laviderde sa substance
et à la priver de toute sign$cation pratique comme l'asuggéréle Canada8. A titre d'exemple,
l'Espagne considère que la réservedu Canada permettrait au déclarant d'exclure les requêtes
motivées pard'éventuellesmesures discriminatoiresen faveur des navires canadienspêchant dans
la zone de règlementation OPANO. Le Canada ne peut pas prétendreremplacer l'opération
interprétativebaséesur les textes qui formalisent l'intentionréelle, c'est-à-direj,uridiquement
relevante, par des sous-entenduscomme dans une partie de bridge.
25. L'interprétationespagnolede la réservedu Canada part de la nature mêmedes choses,
renforcéepar l'observationdu défendeurselon laquelle l'expressionmesures de gestion et de
conservationa un caractèredescriptv. L'Espagneconsidèreque l'onne peut pas raisonnablement
décrirecomme étantune mesure de gestion ou de conservation des pêcheriesl'usurpation de
juridiction et l'usagede la force en haute mer sur un navire battant pavillon étranger,et cela en
fonctiondu sens ordinairedesmots dans le contexte quilui est propre,savoir,celuide ses stocks
chevauchants dans la zone de réglementationde I'OPANO.
'Voircontre-mémoidu Canada,par. 182-189.
Voir contre-mémoieu Canada,par. 93. -12-
26. Le titrpour exercer unejuridiction dans un espace internationalne peut même pasêtre
décrit, dequelque côtéqu'on le considère,comme une mesure. Le titrest, quand il existe, un
prius qui légitimelesmesures. Si, commele Canada le prétend, nous concédon ex hypothese que
la Loi C-29 est une mesure législativela réservecanadiennene peut en aucun cas embrasser un
différendsur le titrqui dans l'ordre international légitimeraitet rendrait mesure opposable
aux autres Etats. Quand, en 1970, le Canada voulut exclure les différends surlajuridiction en
matièrede gestionetde conservationdesressourcesvivantesde la mer,il l'afaitexpressémentdans
la déclarationdu 7 avril. Les différencesentre l'alin4adu paragraphe 2 de cettedéclarationet
lemême alinéadu même paragraphedansladéclarationdu 10mai 1994sonttout à faitconcluantes
à cet égard.
27. Le droit internationalest le cadre normatif d'interprétde la déclaration.11s'agit,en
effet, d'un instrumentdont l'objetest d'établirl'acceptationd'une juridiction internationale pour
réglerdes différendsentre Etatsconformémentau droit international,y compris lesdifférends sur
sajuridiction, etil appartienàla Cour de déciderson sens et sa portée,y compris ses réserves.
Le Canada ne peut prétendre se soustrairà lajuridiction de la Cour en situant un différendentre
Etats dans un cadre normatif de droit interne. Le devoiret la mission de la Cour en tant que
gardienne du droit internationalest d'en assurerle respect. La déclarationdu Canadaelle-même
permet d'arriverà la mêmeconclusion à la lumièrede l'alinéa c)du paragraphe 2; en effet en
excluant de la compétencede la Cour les différends relatifs à des questions qui relèvent 1
exclusivementde lajuridiction du Canada,elle admet expressémentque c'estle droit international
qui déterminequelles sont ces questions.
28.On peut cependantêtreencore plusprécis. Ily a des élémentssuffisantsdans l'aliné4
du paragraphe 2 de la déclarationcanadienne pour affirmer que c'est le droit conventionnel de
.
I'OPANOqui est le cadre normatif particulier pour l'interprétatide l'exceptionalléguée parle
Canada. Quand il établitla portéegéographique desa réserve,le Canada fait référence à la
convention OPANOpour définirla significationde la zonede réglementationlON. 'est-ildonc pas
''Voircontre-mémoieuCanadap, ar.'84-85. - 13 -
logique, par simple cohérence,de faire appel à la même source pour établirla notion de mesures
de gestion et de conservation en ce qui concerne cette zone ? Si l'espacephysique visépar la
réserve estun espace conventionnel- la zone de réglementation deI'OPANO -, rien de plus
logique et systématique - rien deplus utile- qu'interpréterla notion de mesuresde gestion et
de conservation etl'exécution de telles mesuresselon lesdispositionsde la convention à laquelle
fait expressémentréférence l'alinéad)du paragraphe2de ladéclaration,surtoutsi l'ontient compte
du fait que celui qui a fait la réserven'a pas prévde significationparticulièrepour l'expression.
29. Dans l'affaireAnglo-IranianOil Co., qui selon le défendeur fait autoritéen la matière",
la Cour, après avoir considéréque les thèses des deuxparties étaient compatibles avecles termes
de la déclaration,a recherché((l'interprétation quiest en harmonie avec la manièrenaturelle et
raisonnable de lire le texte, eu égardl'intention duGouvernementde l'Iran à l'époque où celui-ci
a acceptéla compétencede la Cour»'*. A cet effet, la Cour a donnéune importancespéciale àla
dénonciation préalable par l'Irandes traitésde capitulationspour arriver à la conclusionque son
intention manifesteétaitd'exclure de la compétencede la Cour «lesdifférendsrelatifsàl'application
de tous traitésou conventions acceptéspar lui avant la ratification de la dé~laration))'~S. i l'on
applique lemême critèreici, nouspourrionsdire que le Canada n'a pasdénoncéc ,ommecela aurait
étélogique, les conventions en vigueur dans la zone OPANO. Bien au contraire.
30.L'intention manifestée palreGouvernementcanadien endéfendantau Parlementleprojet
de loi C-29 était de combattreunilatéralement,dans la zone de réglementationde I'OPANO,les
activitésde bateaux pirates ou battant des pavillons de complaisance, en respectanttoujours le
régime convenuavec les autres parties à I'OPANO,régimeque, rappelons-le, le Canada n'apas
dénoncé. Il nous sembleque laCour ne sauraitaccepterqu'une intentionpostérieuredu défendeur
"voir contre-mémoiredu Canada,par. 66.
I2Enanglais:«the interpretation whichis in hannony with anatural and reasonableway of readingthe texf having
due regard to the intentionof the Govemmentof at the time when it acceptedthe compulsory juridictionof the
Court».
I3C.I.J.Recueil1952, p. 104-106. En a:g((disputes relatingto the application of al1treaties or conventions
accepted by it beforethe ratification ofthe Declaration)). - 14-
doit prévaloir surle sens naturel, grammatical,logique et systématiquede la réserveet la même
intention expriméeà la date du dêpotde la déclaration, et tout celamoins d'un an après sa
,
formulation.
31. Le ministre des affaires étrangèresdu Canada a, en outre, déclaréau Sénat, le
12mai 1994,en expliquant la réservecanadienne,que celle-cine serait appliquée quependant le
temps que «nous jugeons nécessaired'exercerdes représaillescontre ceux qui s'adonnentla
sur pêche^' O^r, le ministre est le représentantde lYils'adresseàune chambrelégislative.
11ne le fait paàl'improvistemais avec une préparationméditée.11n'intervientpas au fil d'une
conversation à bâtons rompus mais dans le cadre de la défensed'un projet de loi.Selon le
w
contre-mémoire,la déclarationdu ministre «fait autorité»15.S'ilparle de représailles,il doit donc
savoir de quoi il parle. Représaillescontre des Etats respectueux du système OPANO ?
Représailles armées?
V. Considérations finales
32. Le caractère unilatéralde la déclarationet la très largelibertédont les Etats disposent
pour la rédigerpeut avoir des avantages pour ceux qui la formulentmais aussi des inconvénients.
L'unde ceux-ci est la règlecontra proferentem, selon laquelle,en cas de doute ou d'ambiguïté,
manifestes ou latents, lestextes doivent être intecontrecelui qui les a proposés ou rédigés.
33. Dans le cas présent,si le Canada est convaincu que sa réserve estformuléede façon
tellement claire et préciseque la non-compétencede la Cour ne laisse subsister, selon lui, le-
moindre douteI6,il ne devrait pas êtrepréoccdu fait de cette règlequ'imposentla bonne foi et
le bon sens et quin'apasédémentiepar lajurisprudence internationale. SelonleCanada, larègle
contra proferentem «ne trouve pas d'applicationlogique lorsquele document, àla différenced'un
I4voir Débats du Sénat, compte rendu oflansard), le" session, 35' législature,vol. 135, numéro26,
12mai 1994,p. 46Reproduitdans le mémoirede l'Espagne,annexes,vol.16,p. 231. Voir aussi mémoire
del'Espagne,par. 109;contre-mémoiredu Canada,par. 109.
I5Voircontre-mémoiredu Canada, par. 110.
I6Voircontre-mémoiredu Canada, par.47. - 15-
contrat ou d'untraité, estun texte unilatéral))''.La Cour n'a pas étédu mêmeavis lorsque, dans
l'affaire des Empruntsbrésiliens,ellea déclaréque : «c'est une règlebien connued'interprétation
des actes que, là où I'on constate une ambiguïté,il faut les prendre contra proferentem»'8. De
toutes façons, la déclarationcanadienne, en convergeant avec d'autres déclarations,créeun lien
consensuel, comme le reconnaît le Canada lui-même19 c,e qui, si I'onutilise sesarguments, rend à
l'application dela règlela logique que le Canada rejette.
34. Les conclusions que nous pouvons tirer de ce qui précède sontles suivantes :
1. Le cadrenormatifde référence pour l'interprétationde ladéclarationduCanadaest ledroit
international et plus précisément les règlep sarticulières du système OPANO en ce qui
concerne l'alinéa d) du paragraphe 2 de ladéclaration.
2. La réservedu Canada est une exception à une juridiction acceptéeen principe; c'est
pourquoi, en vertu du principe de la bonne foi, il faut lui donner la portéela plus limitée
permise par leur interprétation conformémentaux règles qui inspirent l'opération
exégétique.
3. On constateque le Canada n'aprévuaucun sens spécialou particulier pour les termes de
sa réserve.
4. L'intention réelledu déclarantse trouve dans les termes de la déclaration dontle sens
courant, dans leur propre contexte, empêcheque la présenteaffaire soitaffectéepar ladite
réserve.
5. En cas de doute, les termes de la réservedoivent êtreinterprétés contraproferentem.
Monsieur le président,Madameet Messieurs lesjuges, je termine icimonexposédecematin
et vous remercie pour votre bienveillante attention. Monsieur le président,je vous prie de bien
vouloir donner la parole à mon collègueKeith Highet.
"Voir contre-mémod ieCanada,par.196. En anglais:«thedoctrinehasnologicalapplicationwhertehe document,
unlikea contractora treaty,is the unilateraplroductof a singleauthon).
lavoiraffairerelativeaux Emprunsrésiliensa,rnot15,1929,C.P.J.I.sériA, no21,p. 114. en anglai:((there
is a familiarruleforthe constructionof instrumentst,herethey arefoundto be ambiguoust,hey shouldbe taken
contraproferentem)).
'voir contre-mémoirdeuCanada,par.67. - 16-
The PRESIDENT: Thankyou, Professor Remiro. 1cal1on Mr. Highet.
Mr. HIGHET:
1.INTRODUCTION
Mr. President, Members of the Court, my task today is to discuss the issue of the
interpretationof Canada'soptionalclause declaration. The outline ofmy argumenthas beengiven
to the Court and to the other sideand more complete citationsto mattersthat 1read aloud may be
found in the written record.
1would like to start by asking a very simple question:we al1here? Isn'tthis a
waste of the Court'stime? Isn't thecase completelycut-and-driedsinceCanada'sresewation about
-
conservationand management measuresblocks any complaintby Spain about tincident?
Moreover, hasn't thetter already been settled in the resolution of Canada's dispute withthe
European Union?
Mr. President,the answerstothese questionswill not surpriseyou al1the same: no. The
case islive, and it is a real case. It is neither open-and-shutbecauseof Canada'sresewation, nor
is it moot because of settlements between Canada and the European Union.
In Spain's view,this case is not blocked byCanada's r-sand Canada, under the
rest ofher optional clause, hasconsentedtojurisdiction for questions of international lawsuch as
illegal claims of national jurisdiction on the high seas. In Spain'sview, the European Union's
-
settlementof fisheriesquotaswithNAFO, andthe signingofthe StraddlingStocksAgreement,have
nothing atl1to do with Spain'scomplaint that Canada has forcibly arrested a Spanishvesse1on
the higheas.
The case is not open-and-shut
My firstpoint,the case isnotopen-and-shut. Yet Canada'sCounterl akesthe case
look open-and-shut as if Spain should never have broughtin the light of what Canada
describes as an objective,stal-clear"resewatTonquote the Counter-Memorial: "The - 17-
Canadian declaration is both precise in its delineationof its subject-matter,and comprehensivein
itsexclusionofeverythingrelatedtothat subject-matter from thejurisdiction of theCourt. Itcovers
every aspect of the Spanish Application . .."(p. 4, para. 9).
The impression is given that the mattercould readily have beendisposed of on the basis of
correspondencewith the Regisw - almostas ifthis were anAerialIncidentcase fromthe 1950s,
where applications were rejected in limine for want of jurisdiction. So let me first dispel this
perception.
In fact, Canada's reservation is not crystal-clear; and it did not block this case. Why?
Because Canada did not get it right whenit filed the reservation in 1994. There are at least two
substantial loopholes in the reservation, which cannot now be cured by post hoc propter hoc
assertions of prior subjective intent.
(i) The first loophole is that "conservationmeasures" in internationalwaters are in fact an
oxymoron. There is no "titredejuridiction"to support them. Theydo not and cannotexist.
TO refer to "conservation measures" outside waters subject to a State'sjurisdiction is
nonsensical. It is like referring, for example,to the sovereignrights of States in the deep seabed
area or deep seabed under the 1982 Convention; it is like referring to a right of hot pursuit
originatingon the high seas; or a right of innocentpassage through an exclusive economiczone.
Moreover,this lacunain the Canadianreservation is not savedby the addition of thewords,
and the enforcementof suchmeasures "etl'exécution de telles mesures",since it is suchmeasures
"tellesmesures"that must be executed - if there can be no measuresthat are not an absurdity,or
oxymoronic,there can be no relevant executionof them.
But even iffor the sakeof argumentweagree to somethingthat we do not believe (thatwhat
Canadadidto Spainonthe highseascansomehowbe consideredas "conservationandmanagement
measures") - there is a second loopholeas well. What is that?
(ii) The second loophole is that in its actions Canada went beyond even her own
interpretationof the resewation. By using coerciveforce onthe high seas against a Spanishship,
Canadawas not only attendingto matters of what she consideredto be fisheries conservation,but
was engaged in something else as well - something far beyond fisheries, something beyondmanagement,and certainlybeyondconservation. Shewas exercisingcoercivepoliticalforce. That
could hardly have been something "arising out of or conceming conservation and management
measures".
The deliberate use of premeditated force, with al1the concomitant publicity and political
hullabaloothat attended it, wassomething quitedtfJerentfrom any conceivable conservation and
managementmeasure. It defiescommon senseto Saythat this use ofState power onthe high seas
arose out of conservation and management. It was in fact the other way around.
And, if anything,the asserted"conservationand mamgement measures"of Canadaaroseout
of Canada's desire to make a point on the world fisheries scene - to put pressure on Spainand
UP
on the European Union. The decisionto shootat, arrest, and bring inthe Estaiwas a decisionthat
arose out of or concerned power politics on an international scale, and perhaps some domestic
political ambitionsas well,butcertainlynotconsiderationof only"conservationand management".
It is nottoodifficult to drawthis conclusion,Mr. President. Canada hasnot put inone shred
of evidence that warnings were given to the Estai; or to Spain; or to Spain andthe Estai; or to
Bmsseis and Spain; or to the owners of the Estai; or to the Estai,to Brussels, and Spain. Not a
shred. Not a single radio transmission. Not a single fax. Not a single telex. Nothing. Tum to
the terse description contained in paragraph 42 of the Counter-Memorial it; says it al]:
"42. On 9 March 1995, the Spanish fishing vesse1Estai was boarded and
inspected by Canadian fîsheries protection officers pursuantto Canada's legislation.
When evidence of violationsof the Coastal Fisheries ProtectionAct and Regulations
was discovered, the shipwas seized and its master arrested."
It continues: "They were brought to St. John's, Newfoundland,and charged with offences
underthe CoastalFisheries ProtectionAct, includingfishingforGreenlandhalibut." Thefollowing
paragraph 43 stateshow the crewofthe Estaiwas released immediatelyupon arriva1in St.John's,
on 11March, but the captainwas imprisoned untilthe next day,whenhe was releasedonbail. Yet
there is no evidence ofan efforton Canada'spart to communicate withthe Spanish Govemment,
or with the European Union, or with anyone - other than itself- until the stopping, search,
seizure and arrest of theEstai. - 19-
Mr. President, is this how govemments go about enforcing conservation and management
measures? 1don't thinkso. It is how they go about playing power politics and perhaps getting
some domestic headlines in the bargain. The primarypurpose of such an act can only be to exert
political pressure. The form that the act takes may be along the lines of conservation and
management- but the act itself goes far beyond those simple and benign ideas. It is a wolf in
sheep'sclothing - perhaps a small shark in the skin of a very large Greenland halibut.
This is consistent with what we said in OurMemorial. One looks high and low for rough
"conservationand managementmeasures" suchasthesehard measuresinthe lawofthe seatreaties
or other agreements; they're notthere, you can'tindthem. This use of force goes far beyondthe
actions undertaken by Canadain its allegedly "conservation and management"role. The use of
force is aseparate cause of action, a separate complaint. It is separate from, and also something
above and beyond, any questions of conservationand management.
What would one then make of the last six words of Canada's reservation: "and the
enforcement of such measures"? Perhaps they will Save the Canadian actions in 1995? The
argument would go like this: the arrest of the Estai was not in and of itself a conservation and
management measure; it was an enforcementaction, of other measures seeking reduction in the
taking of Greenland halibut.
But then Canada finds herself on the horns of a logical dilemma. She will either have to
prove that the forcible arrestof vessels on the high seas is an "enforcement"of "conservation and
managementmeasures",orshemust concedethattheenforcementwas someotherkindofactivity.
In order to blunt thefirst horn of the dilemma,Canada has to convincethe Court that those
six words mean practically anything that Canada wishes them to mean, Le., that they have no
objective limitation on the interpretationof their content. If a State situated in Canada's position
in this case had decided tobombthe Estai, or torpedo her froma submarine, wouldthat have been
"enforcement"of conservationand managementmeasures? Would it have been accepted by the
kind of reservation we have today? -20 -
If State agents had scuttled the Estai in port, would that have been "enforcement" of
conservationand managementmeasures? What ifa Statesimply shotthe captainand shotthe crew, i
and sank the Estai to the bottom of the sea? Could anybody seriouslyargue that that would be
"enforcement"of conservationand managementmeasures? The Court canwell seethatthere is an
implied rule of reason necessary in any reading of words of this sort, in any interpretation of the
meaning of a phrase such as "the enforcementof such measures".
Yet, if Canada cannot meet that test of reasonableness,she will be impaled on the second
hom of the dilemma,andwill be facedwith Stateresponsibilityfor anactconcededlyandevidently
independent of any claim of "conservationand management" - and thus wholly outside of and
beyond her reservation.
And so the Court can see that this case is hardlyopen-and-shut. It is not a simple instance
of a clear and unambiguousreservation, sealing off any pretence to engagethe jurisdiction of the
Court.
The case is not "moot"
My next point is that the case is not "moot" and this has also been addressed by my
colleagues. 1would liketo bring a different perspective.
The case has not beenresolved,nor has it beensettled. Canadaaskswhy we are here, since
the case is al1over, it'smoot, there'snothingto argueabout? It has beenboth resolvedand settled,
w
they Say. Spain has nothing to complain of any more. Moreover, as in Northern Cameroons,
nothing the Court could do would have any effect on the Parties. Thiswhole line of argument is
plainly inexact and itneed not detain us for long.
First, theCourtwill not be misledbythe statementsin the Counter-Memorial(seepara. 222)
that fa11very far short of an acknowledgement on Canada's part that it acted contrary to
intemationallaw and that it will not do soagain. Canadahas saidthat: "Spain isno longer listes'
inthe Regulations; that "no enforcementaction maybe taken under Canadianlaw againstSpanish
vessels fishing in the NAFO RegulatoryArea . . . [andthat] no enforcement measures havebeen - 21 -
takenbyCanadaagainstSpanish . ..vesselssincetheresolutionofthedispute"(Counter-Mernorial,
p. 85, para. 222). But what Canada does not Sayis that no further action "willbe taken"or that
the action Canada "didtake"in 1995violated international law.
As Professor Remiro Brotons said yesterday, the result in the Nuclear Testscase was only
possiblebecausethere were not goingto be anymore tests. If Spain couldbe told thatthere would
be no more high seas arrests by Canada- that there would be nomore - this case could be
similar to Nuclear Tests. But that is far from the present reality.
This point, Mr. President,raises a central issue. Spain seeksjudicial relief from the Court
in the form of a binding decision that Canada has violated international law. This cannot be
l'~ettledll,r "resolved",until Canada either makes the question mootby concedingthe point and
undertaking notto repeatany suchactions - or until the Courthas ruled on the issue with binding
force.
In the NorthernCameroonscase, there is no more than a superficial resemblance to Our
situation2'. There the Court, as we al1remember, decided notto adjudicate the claim since, a
UnitedNations plebiscite having taken place and nationalindependencerealized,the casehad been
rendered moot andcouldserve no purpose. But in the present case, nothing has occurredto settle
the dispute between Canada and Spain. The dispute in this case is a subsisting and continuing
"question of internationallaw". It also meetsthe "Mmrommatistest" of being "a disagreementon
a point of law or fact, a conflict of legal views or of interests.. ."21
1now turn to the question:
What is the case about?
Stated simply, this case in its present phase is not about fish, or not about the high
seas - exceptwhentheCourtexaminesthe Canadianreservationto seehowthe arrestofthe Estai
20
NorthernCameroons(Cameroonv. United Kingdom), JudgmenIt.,C.J. Reports1963,p. 15:pp.20-39.
21MavrornrnatPisalestine Concessi(Greecev. United Kingdom), Judgment No,. 192P.C I.J.,SeriesA, No. 2
(Jurisdictio,p.6-15. - 22 -
went far beyond being a "conservationand managementmeasure". The second phase of the case
will be about the high seas.
The present phase concemsjurisdiction and interpretationof the language of a reservation.
It is in fact a very significantcase, and one to which Spainattaches great importance. It is a "big
littlecase" that one way oranother - will havea profound effecton the rules of interpretation
of optional clause declarations and the reservationsthat are sometimes attachedto them.
II. THE CONTEXTOF THE CASE IS UPSIDE-DOWN
The question before the Court is upside-down
Members ofthe Court will perhaps remember thehumorous observation about authoritarian
*
societies, where "everything that is not permitted is prohibited", and permissive societies where
"everythingthat is not prohibited is permitted". As Canada sees it, every claimor disputethat is
not permitted bythe optionalclause reservation is prohibited. And in fact the other formulationis
far closer to the situation we have here today. Why is that?
It isecausetheCanadianreservationisnaturallycontainedwithinabroadgeneralacceptance
ofjurisdiction. Consent of Canada to the jurisdiction of the Court has alreadybeen given.
Yet what we have necessarily been focusing on in these proceedingsfor the last dayis the
reservation rather than the declaration. This leads us perhaps to forgetthat Canada is already on
the line to adjudicate matters involving the unlawful use of force, and any other question of
w
intemationallaw - otherthandisputeswithotheragreedmethodsofpeacefulsettlement(Canadian
Declaration of 10 May 1994, para. 2 (a))22, disputes with other Commonwealth countries
(para. 2(b)), and,significantly, "disputeswith regardto questions which byinternational lawfaIl
exclusivelywithin the jurisdiction of Canada" (para. 2(c); emphasisadded).
Moreover, even if the Court finds that it is blocked by the provisions of the Canadian
reservation from adjudicating on Canada's actionsagainst the Estai in so far as those actions are
(in her mind) "conservation andmanagementmeasures",or "the enforcement of such measures",
221.J.. Yearbo1995-1996,p. 87. - 23 -
the Court may still find - and should find - that it has plenary jurisdiction to adjudicate on
Canada'sactions against Spain that go beyond "conservation and managementmeasures taken by
Canada" with respect to the Estai, or "the enforcementof such measures" against the Estai.
Nor would Canada be saved, on this analysis, by pointing to the reservation language,"in
disputes arising out of or concerning . . ."Now why is that? Because although a good part of
Spain'scomplaintagainstCanadamay "ariseoutoy, ormay "concern",whatCanadaat leastclaims
to have beenconservationand management measuresundertakenagainsttheEstai - therearealso
many elements that do not - that concem Canada'sother obligations and other actions vis-à-vis
Spain.
The duty owed by Canada not to interferewith the freedom of the seas and to respect its
obligationsto a flag State is independent ofthe motivationor reasonfor anyofthese actions. They
arenot qualifiedby their context. Canadahasno reservation with regardto suchobligations. And,
sinceCanadahas left in place the balance ofher consentto the Court's jurisdiction,we Saythat it
shouldbe applied, to adjudicate Spain'sclaims in this case.
How should the Court interpret Canada's reservation?
Spain would hardly quarrel with Lord McNair'sstatement (cited in the Counter-Memorial,
p. 24, para. 50) that "[a] State, being free to make a Declaration or not, is entitled, if it decidesto
makeone, to limitthe scope of its Declarationin any way it chooses .. ." Yet,even though it has
filed a reservation, a State may still have obligationsunder the remaining parts of its declaration,
unless and until it withdraws the entire instrument. Moreover, Canada'sefforts at formulatinga
reservation mustbe subject to international standardsand intemational scrutiny.
This places Canada's whole debate about "restrictive interpretation" and the contra
proferentem rule in a fresh light. Spain is askingthis Court to do either or both of the following:
either to interpretthe language of Canada's reservationin its objective meaning, so that it cannot
applyto the particular facts of this case,andor to hold that Canada'segregious behaviouron the
highseastriggeredher responsibilityunderthe rest ofthe optionalclausedeclarationwithoutbeing
blocked bya limitation on questions relating onlyto fisheries conservation and management. - 24 -
We should here also understand that, on whatever interpretationmay be urged by Canada
concerning her reservation,it does not exclude a challenge to the basic Canadian assertion of
jurisdiction, of"titredejuridiction",as OurAgentput it yesterday,i.e.,the 1994Law itself, and the
claim to title and power that it implies and rests on.
Canada's reservation,Mr. President, doesnot by its terms relateto Canada'slegislationor to
her assertionof normativeauthority on the high seas. The language ofthe reservationis different:
it applies to "disputes arising out of or concerning conservationand managementmeasures taken
by Canada with respect tovessels$shing in the NAFO RegulatoryArea .. .and the enforcement
of such measure~".~~
I
Canada's application ofher Regulations - her actions on the high seas - may have been
"taken by Canada with respect to"any ffvessel$shing". But Law No. C-29 - even if it were a
"measure" - was not a "measure .. .taken with respect ton a "vessel"or vessels. It was not
adopted "withrespect to"the Estai. It was a general assertion ofjurisdictional poweron the high
seas.
The Law - andCanada'sclaim of rightto exercisea right ortitle ofjurisdiction on the high
seas - are not even within Canada'sownreservation. Canada didn't coverthe Law, or her claim
tojurisdiction over areasofthe high seas - which is impliedbyandexpressedbythe law - even
if she thinks she covered the incidents.
III. OTHER QUESTIONS OF INTERPRETATION
Interpretation by international law
In seeking interpretation,Canada has also misinterpretedthe Spanishcase as to whether the
measures undertaken in any given case should conform with international law. She Statesthat:
"legality is not an inherent property of a 'measure'. If a measuretaken by a State is
contrary to international law, it is illegal and as such will engage the international
responsibilityofthat State,but itneverthelessremainsa 'measure'." (Counter-Memorial,
para. 136.)
23"lesdifférends auxquels pourrntnnerlieules mesuresde gestionet deconservationadoptéespar le Canada
pour les bateauxpêchantdansla zonede réglementatiode I'OPANO . .." - 25 -
Now that is impeccable, but Spaindoes not Saythat whether something is a "conservation
and management measure"depends on international law; what Spain says is that whether
something is a measure of "conservationand management" depends on international law. Canada
has it precisely backwards. Thus, to paraphrasethe Canadian formulation 1just read: if a measure
taken by a State is contrary to international law and is beyond conservation and management, "it
neverthelessremains a 'measure"',but itcertainly isnota measure of conservation and management
(see Counter-Memorial, paras. 49-55).
Whatisthe guidingprinciple forexamining whetheran attempt to pre-empt high-seas fishing
by force is a bona fide step of "conservation and management"? Well, it has to be common sense.
1have already asked whether bombing the Estai would have qualified as a conservation measure
or as the enforcement of conservation measures. It would certainly have stopped or reduced
over-fishing for Greenland halibut. Yet would the Court in such an instance be unableto examine
the facts, to see if the reservation applied? Of course not.
TheCourtwill recall that oneofthe criminal allegationsmade against the Master of the Estai
was "resisting authority". This gives food for thought. What authority? Was it the "authority" of
the Canadianofficers when they boardedthe Estai? Whatauthoritydid they have? Whatwas that?
They could only act with "authority" on the high seas, and on board a vesse1flying a flag
other than the Canadian flag, if their "authority" was sanctioned by internationalagreement, or by
general international law - as inthe caseof piracy orthe slavetrade. Therewas no relevanttreaty
between Canada and Spain to permit this action. Nor was there any rule of general international
law that would permit it. In consequence, there was no "authority"for the Master of the Estai to
"resist".
But, let's take this a littleurther. If international law conferred no "authority" on those
Canadian officiais, their actions were therefore without authority - ultravires as well as an abus
de droit. Although they might exercise legislatively-sanctionedpowers to undertake "conservation
andmanagementmeasures"vis-à-vis Canadianvessels,internationallawdoesnotrecognize inthem
any powers to deal with non-Canadianvessels. - 26 -
Thereforethe question whetherthose officers were applying "conservationand management
measures" is to be determined under internationallaw. In international law,their activitieswere
clearly unauthorized. There was no authorized capacity in which they couldthen have acted to
applyany measuresin internationallaw. Thusthey couldnothavebeenapplying "conservationand
management measures",or any other measures of any other kind. They may have been official
measures for Canadians, but as far as the rest of the world is concerned those actions have no
officialcharacterand certainlyno authoritybehindthem. As ProfessorPastor saidyesterday,there
is no"titre"thatcan be invokedbyCanadauponwhich any Stateactionby Canadacan presumably
be based.
In consequence, even if those activities may constitute "conservation and management d
measures" under Canadian law,they cannot pass the test under internationallaw. This confirms
Ourconclusion that, under internationallaw, the Canadian reservationdoes not work.
There is an interesting parallel,MT. President, to the dualistic conflict recently and so
tragically illustratedby the Breardcase (Paraguay v.UnitedStates)24and the interaction between
the Court'sOrder for provisionalmeasuresZS and the decision of the United StatesSupremeCourt
rejecting Mr. Breard'slast appeal. Inthat case, the view expressedby the United StatesSupreme
Court appears to be that the international rights and obligations of the United States are
appropriatelyto be measured by United Stateslaw.
This is aparallel to the apparentCanadianposition here, that the scopeof her reservationis W
to be determinedby Canadian lawand not in accordancewith internationallaw. Sincean optional
clausedeclaration is an internationalconventional instrument,the principles of interpretationto be
applied certainlyinclude internationallaw, and cannot be restrictedto domestic legislation. Thus
it becomes clear that the "conservationand management measures" specified in the Canadian
24~ngel ranciscoBreardv.Frat W.Green,Warden(etc.),Case 97-8214(A-732),to be reportS.Ct.1352,
14April 1998.
2SOrdeof 9 April 1998,I.C.J.PressCommuniNo. 98-17. - 27 -
reservation are merely the non-principled and non-justifiable actions of Canadian officiais, acting
beyond the scope of any title of authority. They cannot be considered as authorized
measures - and far less conservationmeasures, whether or not authorized.
And, as in the recent Breard case and what will doubtless be its unfortunate aftermath, it is
perhaps time for this Courtto stand up once again to unilateral determinism that seeksjustification
on a positivisticlegal basis, but which is in essence profoundly at odds with the maintenance and
development of a coherent international legal system.
The Court should carefully interpret an attempt to remove its jurisdiction from within a
general consent
Common senserequires the Court to lookcarefully to seewhetherCanada'sactionsin March
of 1995were measures that were enforcing conservation and management, or whether they were
measures intended for some other result.
Evenifthe Court is able to come to the conclusion that actions such as the arrest and seizure
of the Estai are "conservation and management" measures, there is still also something else -
presently a question of Stateresponsibilityforthe illegitimate use of force, independent of anything
relating to the conservation of fish. The question is then whether the "conservation and
management reservation" operates to block any case about that other issue of State responsibility.
If atraffic policeman, normally protected fiom lawsuitsfor actions undertaken inthe normal
course of his or her duties,ecides that the most effective way to stop a motorist who has just run
a red light is to shoot him, was the policeman enforcing traffic laws, or doing something else, as
well? If a State, in this Court, filed an applicationfor environmental damage againstanother State
that has a reservation in itsptional clause for matters relatingto "nationalterritory"- and ifthe
damage is caused, for example, by the diversion of a river in the territory of the first State, does
a territorial reservation barthe application? Does a reservation againstmatters concerning national
security bar an application for uncompensated nationalization of a factory manufacturing
components for military radios? -28 -
Now these hypotheticalquestions canbe producedalmostwithoutend - as in a law school
examination. Yet they al1seem to prove one thing: generalexclusionary language cannot bar
specific applications if there is noommon-senserelationshipbetween the two.
IV. THE CASEDOES NOT "TRENCHON THE MERITS"
Canada seeks to block the Spanish arguments
The fourth part of my pleading, Mr. President, Members of the Court, relates to the
proposition thatSpain'scasetrenches: uponthe merits; thatCanada has accused Spain"ofseeking
an unprecedentedresult: theapplicabilityofthe reservationwould dependona prior determination
of the merits" - this is the famous "charrueavant les boeufsr',"the cart before the horse"
rl
argument.The effect we aretold is that the reservation "couldnever fulfil its intended functionof
putting a halt to the proceedingsat the outsetof the case inliminelitis"(ibid.). Yet if a party has
constructed a reservation to anoptional clause declarationthat qualifies its operation on whether
or not it is a measure of one kind, or of another,there must of necessity be an excursion into the
merits by the Court in orderto determine whether that qualification is correct or not.
The point is therefore,with respect,an absurd one. Thevery terms of Canada'sdeclaration
and reservationpresuppose a limited inquiryinto empirical facts: as to whether somethingis, or
is not, true or as to whethersomething may beyor may not beycharacterizedin a certain manner.
But to assert that an inquiry of this nature is barred inlimineas inappropriateis to Saythat
J
Canada'sdeclarationandreservationshouldbegivenfulleffect instantaneouslyontheirface - just
as if Spain'sApplicationhadbeen rejectedbythe Registryandstruckfromthe Court'sListwithout
further inquiry of any kind. This would in effect eliminate Article, paragraph 6, of the Statute
and would violate, interalia, the equality of States.
How Canada can fault Spain for raising a question of interpretation of Canada's own
reservation is a little hard to grasp. It's their reservation. The problem is - if there is
one - would seemto be a natural result ofa factually dependent condition. If you chooseto Say
"conservationand management",you're stuckwith arguingaboutwhether certainthingsare,or are
not, "conservation and management". -29 -
This conflict then is inevitablein reservationsof this type
Any reservation ratione materiae runs this risk; and the Court has to be satisfied that the
materiareserved against is notpresent in relevant part. Indeed, even reservations rationepersonae
and temporismay also encounterthis difficulty, depending on the facts and circumstances of the
particular case.
We must therefore always remember something that is easy to forget in these particular
proceedings. It is Canadawhich drafted the reservation, and it is Canadawhich raised it.
Thus Spain would of course have no objection to the Court's ruling, in accordance with
Article 79 of the Rules of Court, that Canada's objection "does not possess, in the circumstances
of the case, an exclusivelyreliminary character", andthat it will fallto be adjudicated at the merits
phase. If necessary, we would look fonvard to a rapid conclusion of the entire case at that point.
V. CANADACOULDHAVEFORECLOSED THIS CASEBUT CHOSE NOT TO
Thefifth part of my pleadingthis morning, Mr.President, Members ofthe Court, isaddressed
to the proposition that Canada could have foreclosed this case but chose not to and,1 should add,
that 1am very conscious of what the Court expects of counsel under Article 60 of the Rules, and
will therefore address myself as succinctly as 1can to the remaining issues that divide the Parties
on this point, and will not go further over thewritten pleadings.
Canada arguesl'effet utiie
One of the main points made in the Counter-Memorial is that Spain's interpretation of the
Canadian reservation deprives it of al1meaning, so that Canada is not protected againstjust this
kind of litigationthat she had really intended to prevent when she adopted the reservation in 1994.
We must here again make clear *at we do not agree that the measures properly called
"conservation and management" can be taken onthe high seas, any more than the right of innocent
passage can be exercised in interna1waters or on dry land. Now, if this analysisis correct,the efJet
utileof Canada's reservationmay well be limited. Butthis is Canada'sown doing. She draftedthe
reservation, using words of art,in a context where they cannot apply. - 30 -
Neverthelessthis isnotthewhole issue. Wemustalsoenvisagethereasonably objective effet
utilethat Canadacould havehadin mind in 1994. If oneconsiders- as doesCanada - thatacts
of conservationand management can actuallytake place and occur in internationalwaters - then
the Canadian reservation, on that premise, would not be lacking in effectiveness. Indeed,from
Canada's point of view, thereis a huge effetutile: hence her preliminary objectiontojurisdiction
in this case. From Spain'spointof view, the Court will decide whether Canada's assumptionsare
justified that the application of her conservationolicies on the high seas can constitute measures
of conservation, and whether her use of force can also be considered in that same category.
Nonetheless, and moreover,Spain set out in her Memorial(at pages 109to 112) a varietyof
ways in which the Canadian reservation - even such as it is - could have protected Canada I
against an application in this Court. Since Canada's view is that conservationand management
measures can be applied on high seas, the reservation could certainly have helped to forestall
litigation in a situation where,forxample, anotherState,or anothermemberofthe North Atlantic
FisheriesOrganization,disagreedstronglywithpersistentCanadianattemptstorestrict flag fishing
vessels from activities in the NAFO Area.
In cases of that nature - provided Canadahad played by the rules, and gone by the book,
and not usedforce - the reservationwould have"takenhold" and Canadawould not havehadto
argueaboutthosemeasuresinthis courtroom. The Court couldnotthen haveexercisedjurisdiction
in those disputes on Canada'spremise, as they would havebeen blocked; and this is an effetpas ..)
dutout inutileto beaccordedtothe presentCanadianreservation, proceedingofcourse, onthebasis
of Canada's own major premise.
States must accept responsibilityfor their decisions
Canada now says that her subjective intentionwas to block litigationconcerningthe use of
force on the high seas againsttrawlers flying Spanishand Portugueseflags, and claims that this is
now an objectivelyvalid interpretationof the reservation. ThereforeCanada saysthat she didnot
achieve in 1994 what she now Statesthat she wished to have achieved. - 31 -
We do not think that this isjustified by the record; we haveexplained Ourreasons in detail
in Memorial(pp. 95-99). The dilemma here presented is,if Canadareally had intendedto block
any litigation concerningany actions whatever, includingthose constituting a clear abus de droit
international,she could have done so.
It would have been easy to do that, but she didn't. She could easily have frarned the
resewation so that it simply excluded "disputesrelatingto any assertionof jurisdiction by Canada
with respect to the NAFO Regulatory Area ..." It is perhaps less embarrassing to choose the
alternativethat Canada chose. It is more diEcult perhapsto seemto exclude in advanceanything
whatever one might wish to do - whether itwas a "conservationand management measure" or
not - and surelymore "politicallycorrect"to frarnethe resewation in the way that it was framed
in 1994.
But having chosen that route, Canada is stuck with the consequences. One of the biggest
consequences is that if Canada wishes to fire upon and arrest fishing vessels in the NAFO
Regulatory Area,the reservationdoesn'twork. Sheisn'tprotected, since she choseto speciq that
the measuresto be resewed against were "conservationand management measures"and not any
measures - or notanymeasures whatever- or were not State actionof anytype- or were not
even measures "whetheror not includingthe use offorce".
Other reservationscould have been considered as well
In OurMemorialwe revieweda number of actual reservations ofother States,and we made
some suggestionsas to other ways in which the Canadianreservationcould have beendrafted in
a manner similarto the resewations ofthose States(see Memorial,pages 103to 107). It is perhaps
understandablethat this comparative study of resewations received scant attention in Canada's
Counter-Memorial. To dealwith alternativesthat could have "worked"to excludethe current case
is of course uncomfortable and is inconsistent with Canada'smajor premise; she cannot even
indirectlyadmit that the resewation she has might not in fact occupythe field. - 32 -
Our conclusionthat the actual terms of the reservation do not includeor attach to the Law
or the normative act is strengthened and reinforced by one interesting fact: the reservationwas
drafted before, not after, the Law came into effect. The revised optional clause declaration was
filed by Canada on IO May 1994,just as Bill C-29 was introducedfor debatein Parliament. The
Bill was enacted into law two days later. Spain'sMemorial contains a broad canvassing of the
far-ranging parliamentary debates concerning the Bill for Law C-29; but there is no evidence
concerningthe considerationsinthe mindsofthe draftsmenofthe reservation- as opposedto the
Law. There is no evidence before the Court as to the actual intentions of the draftsmen of the
declaration or the reservation - save general conclusory language.
d
The resewation therefore speaks in terms applicable before the debateson the Bill and the
enactmentof the Law. It must be interpretedas at the time of its adoption - before the Law was
in existence.
Speculation on Canada's reservation's intentions
One can speculateonthe Canadianresewation'sintentions; it is difficultto do so. Spainhas
reviewed a large number ofstatements,however,made in the Canadian Parliamentat the time of
the drafting of the Law. But one salient point emerges from this large and interesting record.
It is inconceivablethat Canada'sParliamentwould havevoted for an Act that was going to
be applied to fellow members of NAFO. Had the Canadian Government come forward in a
forthright manner with its intentions to its own legislators in May 1994,and said that the Law \+r
would be applied to Spain and Portugal by subsequent regulations and that the equivalent of
"reprisals"- "représailles";the word wasactually used - would be visited onSpanishvessels,
and deadlyforce utilized,onthe high seas,againstSpanishvesselsor othervesselsflyingthe flags
of other members of NAFO - can theri be any doubt whatever that the Law would not have
passed in that form?
Not at all. In consequence, it can hardly be argued today that the Canadian
reservation - filed before the Law was debated in the terms cited, and adopted on that
basis - ever truly contemplatedthat the Law would be appliedto other NAFO members on the -33 -
high seas and that the use of force against States such as Spain and Portugalwas within its scope.
If those elements were not within its scope, they wereoutside its scope. If they were outside its
scope, they were outside the reservation entirely and the reservation in consequence should be
disregarded.
As my colleague Professor Dupuy will make clear after the break, this inquiry also raises
importantquestionsof goodfaith interpretation. IfCanada'spresent reservationis limitedinscope,
can a State in a proceedingbefore this Court in effect Say, "Well, even if Ourreservation doesn't
seem to apply as broadly as we would now wish, we would surely have wished it at the time we
drafted it, and it is Ourconsentthat must prevail." Whatis the Courtto do about a reservationthat
has possibly failed to do the job that it is now claimed that it was intended to do? If one can
disregardthe obviousintentionsofthe CanadianlegislatorsinMay 1994 - and ifone can imagine
thatthey would have votedfor a bill thatwould haveconstituted a "reprisal"against fishing-vessels
of NAFO colleagues - the Canadian reservationdoes not accomplisheven that result.
This may thereforebe the first time that the Court has been asked in effect to "cure"such a
substantially defective reservation. But it is not possible for the Court, or any court, to permit
Statesto revise or improvetheir reservationsany more than it is possible to permitStatesto alter
dates, to changethe critical dates, to insertretroactiveamendments. As longas some meaningcan
be given to the reservation as it stands, in good faith, it must be applied in accordance with its
terms.
Although itmay notperform al1thetasks that its authors nowclaimfor it, itwill nonetheless
survive. Canada has madeher choice. She couldhave also amended her declaration again after
her intentions became more clear when the regulations were amended - indeed amended in
March 1995- shecould have coveredherselfagainstal1litigationinthe Court underthe optional
clause. But Canada didnot do that.
So perhaps, Mr. President, the ultimate question is: does a reservation mean what the
reservingState says itmeans,no more and no less? (My language intentionallyrecalls the famous
dictum of HumptyDumpty.) For if it did,then ina nutshell almostany resewation wouldsuflce. - 34 -
It would be a replay ofthe arguments thatwe al1livedthrough in the 1950s,concemingthe
validity and scope of "self-judging"or "automatic"reservations- and one cannot help recalling
the strong and incisive thoughts of Sir HerschLauterpacht on this very question. If a reservation
means what a respondent State says it means, and if there is little room for examination and
evaluationby an independentauthority suchas the Court, then it becomesessentiallyself-judging
or automaticfor al1purposes. It cannot sufferthis fate, because such a course would be contrary
to Article36, paragraph 6, of the Court'sStatute.
Nor hasthis, obviously,beenthe pathfollowedbythe Court. In anumber of important cases
great care has been devoted to determining, in the circumstances of each case, what the correct
meaning ofa reservation shouldbe. A declaration"mustbe interpretedas it stands, havingregard rr;
to the words actually ~sed"~~. But one cannot give meaning to "the words actually
used" - particularly if they are words with an established or technical meaning such as
"conservationand management" - unless one examines their legal content and conforrnitywith
international law.
It does not answer to say that the job of interpretation is "restrictive" or "liberal". What
counts is that it must beprudent, and that it must be honestly responsiveto the ordinarymeaning
of the words and to common sense.
Mr. President, 1see that we have 20 minutes after the hour; 1have 5 minutes at the most.
Thank you, Sir.
VI. CONCLUSIONS
1now reach the concluding section of my pleading.
In this case Canada has a choice. EitherCanada must convince the Court that the use of
force on the high seas is a conservation and management measure (or the enforcementof sucha
measure), or she must convince the Court that her actions in March 1995 were restricted to
conservationand management, anddid not have any additionalelementthat is not blocked by the
reservation- such as the naked use of force or aggressive coercion in internationalwaters.
26~nglo-lraniOil Co. case,I.C.J.Reports 1952,p. 105. - 35 -
No matterhowCanadamay seekto characterizeher activities, andevenifthose activitiescan
(arguendo)be reasonablyconsideredas related to "conservationand management", theystill went
beyond those purposes. They became extensions of Canadianpenal jurisdiction to the high seas.
The limitative wording ofthe Canadianreservation cannot be stretched to includethem. Canada
is stuck with the languageshe chose on 10May 1994, andfailed to modify or arnplifythereafter.
The "mootness" issue, of which 1 spoke earlier, is closely related to the interpretation
issue - they are opposite sides of the same coin almost. Spain'scase is not moot if there is any
part of it that has not been settled or compromised- and there is. If the Canadian actions were
eithernotconservationand managementmeasures,orifCanadaundertookactionsbeyondthe scope
of conservation and management,then the reservation does not occupy the field either, and there
is indeed something to litigate.
A final importantquestion is whetherSpain isrequestingrelief inthiscasethat isappropriate
for the Court to render. Now the judgment requested is a declaration of illegality and
inappropriateness of Canada'sactions concerning its Law: the extension of its jurisdiction; its
action withoutjustificatory title in international waters; and its State responsibilityfor the use of
force in arresting the Estai on the high seas.
Canada has neither withdrawn its legislation nor has disavowed it. Indeed, Canada has
continuedto consider the promulgationof similar unilateral extensions of authority (vide current
debatesaboutBillNo. C-27). No settlementwith the EuropeanUnion has affected rightsor claims
of Spain that Canada has acted in violation of internationallaw by exercisingjurisdiction on the
high seas and using force in that exercise.
Moreover, Mr. President, the factthat a declaration ofillegality is requestedby Spain does
not mean that this case is advanced for the purpose of receiving a "declaratoryjudgment". The
decisionrequestedwill be substantiveandwill attachto specificactionsby Canadathat took place
in violation of internationalaw, whetheractions of a legislatureor actions of Canadian officers.
They are of the sarne order precisely as the actions of Turkey in arresting and prosecuting
LieutenantDemons in the Lotus casethat were protestedby Franceyears ago; they are the sarne -36 -
as the actions of Guatemala in sequesteringthe assets of Mr. Nottebohm that were protested by
Liechtenstein; or the actionsofway inpromulgatingstraightbaselinesaroundthe skjaergaard
that were complained of by the United Kingdom in 1951.
Nor will it do for Canadato argue that Spain is illegitimatelyraising questionsof merits in
jurisdictional proceedings. As 1have said,those issuesare raisednaturally by reservationsratione
materiae. Second,they can always bejoined to the merits in a secondphase. Third, it is clearly
called for in this case that the Court look carefully at what the scope of conservation and
management in contemporarypractice actually is.
In conclusion,Sir,andMembersoftheCourt, the Courtshouldretainjurisdiction inthiscase,
J
just as Canada has retained its declaration of consent to jurisdiction for many questions of
international law outside the narrow area ofconse~ation and management.
1thank you, Sir, andthe Court, for its attention and1would askyou kindlyto cal1upon my
colleague, Professor Pierre-Marieuy, after the break.
The PRESIDENT: Thank you, Mr. Highet. The Court will adjoum for 15minutes.
TheCourt adjournedfrom 11.30to 11.45a.m.
The PRESIDENT: Please be seated. Professor Dupuy.
M. DUPUY :Monsieurleprésident,Madameet Messieurslesjuges, c'est pourmoiunplaisir -
renouvelémais dontje ne me lasse pas, de me présenter respectueusementdevant la Cour. Je le
fais pour l'Espagnàlaquellej'aimeraisexprimer ma gratitude,pour l'honneurqu'ellem'afait en
me faisant participàrla défense deses intérêts. voudrais aussi saluer les membres de la
délégation canadienne, parmliesquelsje compte de nombreux amis, et tout particulièrementle
professeurProsper Weil, quia émonmaîtreavant d'êtrmon collègueà l'universde Paris. Je
m'adresserai quant moi,ce matin,a seulequestion de la compétencede la Courpour connaître
de cette affaire au fond, puisqu'onvous a déjàabondamment parlédu maintien de l'objet du
différend. 1. Monsieur le Président, Madameet Messieurs lesjuges, dans la plupartdes droits pénaux
internes, la préméditationest une circonstanceaggravante. Pas en droit international. Là, iln'y a
pas de fait illicite ((avecpréméditation) ) Un Etat peut se préparer, longtemps à l'avance, à
commettreun fait illicitepatent;puis il peutprendreles dispositionsnécessairesafin d'échappea ru
juge; et enfin, assuré ainsi del'impunité,il peut agir sciemmenten infraction à ses obligationsles
mieux assurées.
Le Canada le sait bien ! C'est exactementce qu'il a voulu faire, en tentant de profiter de
cet étatdu droit international, qui est sans doute bien peu satisfaisant.
Mais enfin, ce droit, Monsieur le président,Madame et Messieursde la Cour, il est tel qu'il
est. Ni vous ni moi, ne pouvons le changer ! Contrairementd'ailleurs à ce que laisseraitentendre
le contre-mémoiredu Canada2',l'Espagne n'a jamais mis en cause la liberté pourun Etat de
reconnaître ou d'écarter votre juridiction. Elle a tout au contraire constamment souligné,par
exemple au paragraphe 30 de son mémoire :
«la grande liberté dontdisposent lesEtats parties dans l'exercicede leur souveraineté
pour formuler,limiter,modifier, substituerouconclureleursdéclarationsd'acceptation
de lajuridiction obligatoire de la Cour...))
Par conséquent, qu'onveuille donc bien nous épargnerun faux procès. 11ne s'agit pas ici
de nier le fondement consensuel de lajuridiction internationale.
Alors, la vraie question qui se pose à vous, quelle est-elle? Elle est tout simplement de
savoir si la manière dontle Canada a agi en haute mer, hors de sazone dejuridiction nationale, à
l'égardde navires battant pavillon espagnol (pas européen)rentre ou non dans le champ de la
réservequ'il avait rédigée un an plus tôt pour vous échapper.
Ce n'est pas parce qu'un Etat vous dit que vous n'êtespas compétentspour connaîtred'un
type d'action que vous l'êtespas non plus pour d'autres. Etla question vaut d'autant plus d'être
posée,je m'excusede vous le rappeler, on vous l'adéjàbeaucoup dit, qu'il s'agit d'uneaction
27Contre-mémoid re Canada,par.142 et suiv. - 38 -
commise sans aucun titrejuridique par celui qui prétend fuirvotre prétoire;d'une action visantet
affectant un autre Etat, exerçant quantà lui l'une des compétencesles plus classiques du droit
international,celle deIyEtatdu pavillon en haute mer.
2. Alors, pour répondre à la question de savoir si la déclarationdont le Canada se réclame
lui garantit effectivementl'impunitéjudiciaire,il faut procéderméthodiquement,etje le feraipour
ma part en trois points successifs:
- en premier lieu,il faut identifier laspécificitéjuridique ddéclarationde reconnaissancede
lajuridiction de la Cour;
- il faut ensuite examiner les règlesjuridiques applicablàsl'interprétation decet acte spécial;
'crr
- et on sera alors enfin en mesure,troisièmeet dernier point, de confronter les donnéesde fait
propres à l'espèceaux exigences du droit.
Premièrepartie : Spéc~~citéjuridiqud e'unedéclarationde reconnaissancede la compétencede
la Cour et de ses réserves
3. Ici, nous n'allons pas encore nouspréoccuperde ce que le Canadaa fait, mais de ce qu'il
a dit dans sa déclaration.
La thèsedu Canada est simple. Elle est mêmeradicale.
C'est tout bonnementcelle de la liberté absolue.Puisqu'unEtat souverain n'est pas obligé
de reconnaître la juridiction de la Cour, et bien, ma foi, quand il daigne le faire, il peut le faire
exactementcomme bon lui semble. -
S'agissantnotammentdesréserves quiluipermettent derecoupervotre compétence à lataille
qui luiconvient,leCanada nousditau paragraphe 75de soncontre-mémoirequ'elles :((constituent
des manifestationsde la libertéabsolue- c'estlui qui le di- des Etats d'accepterou de limiter
la compétence obligatoire dela Cour)).
Ailleurs,ilaffirmeavecune certainecandeurqu'«uneinterprétationquirespecte ..l'intention
de son auteur ne peut jamais être anti-statutaire»28.C'est une autre façon de dire que la liberté
souveraine de lYEtatprime absolumenttoute autre norme, y compris celles de votre Statut.
-
28Contre-mémod iueCanada,p. 60, e). - 39 -
4. Excessive, irraisonnable,illégale,sa position est, également contradictoire. C'estce que
nous allons démontrer,en nous livrant successivement à l'analyse technique puis au constat
jurisprudentiel de la spécificitéjuridique des déclarations.
A. L'analyse et le constat de la spécificité juridique des déclarations
5. Leconstatde cettespécificitépard t 'aborddu fait qu'unedéclarationaccompliepar un Etat
partie au Statutde la Cour en application de son article 36, paragraphe 2, est un acte unilatérala
raison de son origine. Elle émaneen effet d'un seul sujet de droit.
Je cite la Cour permanentedans I'affaire des Phosphatesdu Maroc :«La déclaration ...est
unacte unilatéralpar lequel ce gouvernementa acceptélajuridiction obligatoirede la Cour. La
juridiction n'existe que dans les termes où elle a été acceptée.^^^
Cette Cour lui fera échonotamment dans l'affaire relative à Certains emprunts norvégiens
entre la France et la Norvège :«la compétencede la Cour dépenddes déclarationsfaitespar les
parties conformément à l'article 36, paragraphe2 ..il s'agit de deux déclarations unilatérale^))^^.
6. Seulement,il ne faut pas s'en tenirlà. Que l'on se place à présentnon point du pointde
vue de l'origine, mais de la portéede la déclaration;et alors on constate qu'elles'insère dansun
ensemble conventionnel ou contractuel, les deux termes sont équivalents.
La déclaration aune portéeconventionnellede deux points de vue :
- d'une part,parce qu'il s'agit d'unacte d'applicationd'une conventionmultilatérale,le Statut;
- d'autre part, parce que la déclaration apour effet d'établir, augrédes différends susceptibles
de les opposer,des liens bilatérauxspéciJiguesentre les Etats ayant accompli, chacun suivant
les termes de sa déclaration,la reconnaissancede votrejuridiction.
L'affaire du Droit depassage sur territoire indien :
29C.P.J.Is.érieA/B no74,arrêtdu 14juin 1938(Italiec. France),p. 23.
30C.I.. ecueil1957,p.23, arrêtdu 6juillet 1957(Francec. Norvège). «I'Etat acceptant devient partie au système dela disposition facultativà l'égardde
tous autres Etats déclarants,avec tous les droits et les obligations qui découlent de
l'article 36. Le rapportcontractuel entre les partieset lajuridiction obligatoirede la
Cour qui en découle sont établis«de plein droit et sans convention spéciale.»31(Les
italiques sont de moi.)
7. Première affairede la Compétenceen matière depêcheries,1973 :«La Cour estime que
les déclarations d'acceptation dela juridiction obligatoire de la Cour sont au nombre des
dispositions conventi~nneIles.»~~(Les italiques sont de moi.)
Dans son arrêt surla compétenceen l'affaire desActivitésmilitaires etparamilitaires au
Nicaragua et contre celui-ci, dans la continuité dela jurisprudence qui précède, la our nousdit
encore :
«En fait, les déclarations,bien qu'étantdes actes unilatéraux,établissentune
sériede liens bilatérauxavec les autres Etats qui acceptent la même obligation par
rapport à lajuridiction obligatoire...^^^
8. Votre jurisprudence reflèteainsi parfaitement la nature mixte des déclarationsétatiques
effectuéesselonl'article36, paragraphe2.Unilatéralesparleurorigine,ellessontconsensuellespar
leur portée.Cette conception est très généralemenp tartagéepar la doctrine. C'est par exemple
sir Arnold McNair, présidentde cette Cour,qui signale, dans son opinion individuelleen l'affaire
de l'dnglo-Iranian Oil Co., l'offre conventionnelleperpétuellementofferte aux Etats parties de
reconnaîtrelajuridiction ~bligatoire~~c;'estMonsieur lejuge ShigeruOda qui constate à proposde
semblablesdéclarationsqu'elles constituentcertes l'application d'un seutlraité,maisd'untraitétout
de même,et c'est ici ce qui importe :«The only treaty involvedis the Statute of the Court (and, -
for the UN Members, the Charter with which it is integral)of whicheach dedaration constitutes
an application»35.Ce disant, Monsieur le juge Oda retrouvait ainsi l'analyse de sir Hersch
31C.I.J. ecueil1957, exceptionspre'lim, .146,arrêtd26 novembre1957,(Portugal c. Inde).
32C.~.J.ecueil1973,p15-16,par29 (Royaume-Uni c. Islande).
33C.~.R.ecueil1984,p418,par. 60 (Nicaraguac. Etats-Unis).
34C.I.J, ecueil1952,p.16.
35S .da,((Reservationsin the DeclarationsofAcceptance oftheOptionalClauseandthe Perios ofValidityof Those
Declarations:The Effect of the ShultzLetten),BYB59, 1988p.18.Lauterpacht lorsque ce dernier constatait en 1957 : «il n'y a pas de difficultéà se représenterla
déclarationd'acceptation comme l'adhésion à un traité multilatéral
Et, qu'onme pardonnemaisje voudraisaussifairecomparaîtreuneautre grande ombre,celle
de sir Humphrey Waldock, particulièrement nette à ce propos :
«The origins and the treaty character of the Optional Clause, the role of the
Secretary-General of the United Nations in receiving and registering notices of
declarations under the Optional Clause, the practice of States in making their
declarations and the jurisprudence of the Court, it is considered, leave no real doubt
of the consensuaI nature of the juridical bond established between States by their
declarations. »37
9. Alors, résumons-nous :ce qui constitue l'originalité profondedela déclarationfacultative
de votrejuridiction obligatoire,c'estquecet acte unilatérald'application conventionnelleconcerne
le Statut préétabldie l'organe d'uneorganisation, que cetorgane est un organejuridiciaire et que
l'organisationest l'organisation des Nations Unies.
10. On comprend, dèslors, que la conjonction de ces caractères conduisenaturellementles
internationalistes à souligner cette originalitéjuridique. Ainsi de sir Robert Jennings dans son
opinion individuelle dans l'arrêtsur la compétence dansl'affaire des Activitésmilitaires et
paramilitaires, lorsqu'ildéclare queles déclarationssont faites
«d'une façon très formelle. Maisil est évident qu'ellesne constituentni des traitésni
des contrats; ou, du moins, si on les qualifie de traités ou de contrats, il faut
immédiatementajouter qu'il s'agid t e traitésoudecontratsd'un genreparticulier, qui
ne font jouer qu'une partie des règlesnormalement applicables. Ainsi, d'où qu'on
parte, il faut bien finir par admettre que les déclarationssont d'un caractèresui
generis.»38 (Les italiques sont de moi.)
Il serait pour le moins paradoxal que ces ((traités oucontrats d'un genre particulier)) ne
relèvent pas d'un régimelui-mêmespécifique.11serait vraiment fort étonnantqu'on puisse
juridiquement ramener purement et simplement leur régimed'application àcelui de banals actes
unilatéraux, nerelevant comme tels que de la volontéou des caprices de leurs auteurs. Or, c'est
pourtant ce que s'évertue à faire le Canada.
360pinioindividuellesoul'arrêt ldaeCIJdansl'affaire reeCertainsempruntsnorvégiens, .I.J.Recueil1957,
p. 49).
37C.H.MW. aldock,((Declineof theOptionalClause)),BYBIL,1955-195t32, p. 244-287, p. 254.
38C.I.. ecueil1984,p. 547. - 42 -
Quelles sont, alors, les conséquencesjuridiques qu'il convientde tirer de cette spécifi?ité
B. Les conséquencesjuridiques attachées à la spécificitdes déclarations
11. Ces conséquencessont des conséquencesde droit et de bon sens. En premier lieu, leur
origineunilatéralecomme leurcaractèrestatutairementfacultatifattirent l'attentionvers larecherche
et, danstoute la mesure du possible, qui est grande,vers le respect scrupuleuxde la volontéde leur
auteur, telle qu'elle s'estmanifestéeau moment de son expression.
12.Leurportée conventionnelle,en revanche, inciteà considérercommerentrant pour partie
dans le champ d'application du droit des traités de telles déclarations. C'est ce que la Cour a
notamment constatéen 1984 :«une acceptation de lajuridiction obligatoirede la Cour [est]régie
#
à bien des égardspar les principes du droit des traités))nous dit-elle39. Ce faisant, on le voit, la
Cour restait très pondérée. Elles'en tenait à une position raisonnable en indiquant que cette
application n'étaitpas intégraleni absolue. Ne perdant pas de vue qu'on ne peut ni procéderpar
assimilationradicale des déclarationsà des traitésni les ramener, purement et simplement,à des
actes unilatéraux,elle disait que la déclarationétaitrégie((àbien des égards», c'est-à-dire pas
intégralement,par le droit des traités.
C'est précisémentcelatirer lesconséquencesraisonnablesde la mixité ducaractèrejuridique
d'une déclaration.On peut, cas par cas, éventuellementdifférersurla pondérationàeffectuer entre
l'élémentconventionneletl'élémenutnilatéral.Mais on ne peut certainementpas a la foisconsentir
w
de façon purement formelle à l'originalité dela déclaration commele fait effectivement le Canada,
mais de façontrès incidenteauxparagraphes 59,67 ou 72 de soncontre-mémoire,et puis, enmême
temps, argumenter comme si ces déclarationsétaientpurement et simplement des actesunilatéraux
livrésà la volontédiscrétionnairede leur auteur.
13. Arrivés à ce stade, il nous faut alors envisager quels sont précisément lesprincipes et
règlesde droit qui lui sont applicables. C'estle deuxièmepoint de ma plaidoirie.
39C.I.. ecuei1984,p.421,par.66.Deuxièmepartie : le droit applicableà la déclaration
14. La position de l'Espagneest la mêmeque celle de la Cour. Comme vous l'avez dit
en 1984, il convient d'appliquer«à bien des égards))à la déclarationdu Canada «les principes du
droit des traités)).
Mais, avantmême d'envisaged requelsprincipesils'agit, ilconvientde souligner que,parmi
eux, ily en a un d'autant plus pertinentqu'il estcommunau droit des traités et au droit régissant
l'émissiondes actes unilatéraux.
C'estbien entendu le principe de la bonnefoi. Alors commençons par lui.
A. Le principe de la bonne foi,applicable aux actes unilatéraux commeaux traités
1) Applicabilitédu principe de la bonne foi
15.11semblerait à priorique lesdeux Partiessoientd'accord quant àlabonne foi. L'Espagne
s'en réclame dansson mémoire,le Canada dans son contre-mémoire. Et tous deux de citer les
affairesdesEssais nucléaires40 , proposdes actes unilatéraux4'.On pourraitdonc considérerqu'il
y a, sur ce point tout au moins, accord des Parties.
Pourtant,l'EspagneetleCanadadivergentprofondément sur laportée à accorder au principe
de la bonne foi.
2) La portéedu principe de la bonne foi
16.LeCanadan'enretientqu'uneversionminimaliste. Pour lui,ils'agit essentiellementd'un
principes'exerçant dansle cadre de l'interprétatiodesdéclarations conformément à l'intentionde
leurauteur42.C'est dansce seul cadred'ailleurs qu'il acceptede payer letribut formel au caractère
sui generis queje soulignaistout à l'heure. Alors il tire de cette notionun peu décaféinée,js'iose
dire, de la bonne foi, l'idéeselon laquelle on devrait rejeter ((toute casuistique qui serait
40C.I.J. ecuei974 (Australiec. France),p. 268, par.46 et p. 473, par. 49 (NouvelleZelande c. France).
41Contre-mtmoiredu Canada,p. 33, par.67.
42Contre-mémoirdeu Canada,p. 33, par.4. incompatible avec une recherche consciencieusede I'intentionvéritable de l'auteurdéclarant etla
nécessitéde donner effet cette intention)).
17. L'Espagne est d'accord avec cette vision minimaliste. Seulement elle ne s'arrêtepas là.
La bonnefoi, c'est aussi l'accord entre les paroleset les actes,entre lesdéclarationset l'action, entre
les intentions affichées d'abord etles agissements ensuite réalisés. En d'autres termes, la bonne
foi n'estpas seulement unerègle d'interprétatioc'est aussi un principe de comportement.Et
c'est ce principe qui justifie l'interprétationen fonction du comportement.
Si lecomportementoutrepasse la déclaration,il n'esttout simplement plus couvert par elle.
La bonne foi s'applique aux actes unilatéraux,elle s'applique aussi auxtraités. Voyons donc les
règles applicables du droit des traités.
B. Les principes du droit des traités
1) Identification des principes
18.Ainsi, la Cour nous dit de les appliquer ces prin«àpbien des égards~~'u d'en faire
un usage,elle le dit ailleurs, «par analogie»". Alors qu'est-ceque I'app«par analogie))des
règles pertinentes du droit des tra?tElle concerne les déclarations,y compris les réservesqui
en font partie intégrante. Laréserveun traité commela réserveà une déclaration sonten effet
l'une et l'autre des actes destinésstreindre le champ des obligationsjuridiques consenties par
leur auteur.
-
D'autre part, ces règles applicables «par analogie)) sont d'abord celles relativesà
l'interprétationdu texte des déclarations et je me contenteràicet égard, dedire que, pour
l'essentiel,celles qui sont énoncées,et qui sont bien connues,article31 de la convention de
Vienne de 1969 sur le droit des traités,sont applicablesaux déclarations. 11importe en tous cas,
et j'y reviendrai, de s'assurer de I'intention exacte du déclarant, critèred'ailleurs dont le Canada
souligne l'importance,u moment de l'émissionde son engagement,afin de s'assurer qu'elle
concordait bien avec les faits qu'il voudra ensuite lui faire couvrir.
43C.I.. ecueil 198421,par.66.
44CI..J.Recueil 19420,par.63. -45 -
2) Illustrationsjurisprudentielles des principes
Pour ce quiconcerne I'applicabilitédesrègles d'interprétatidu droit destraitésà laréserve
affectant une déclaration,on peut consulter, par exemple, votre arrêt dansI'affaire du Plateau
continental de la mer Egée45.
Pour ce quise rapporte à l'analogiequevous établissezentreréserves aux traités er téserves
aux déclarations,on pourra notamment se référer à l'arrêtde la Chambre dans l'affaire relativeà
des Actions arméesfrontalières et trans~ontalières qui opposaitle Nicaragua au H~nduras~~.
Enfin, pour ce qui est de déterminerquelle étaitl'intentionexacte du déclarantau moment
de son émission, c'est I'affairede I'Anglo-IranianOil Co. qui fait autorité :
«la Cour ne saurait se fonder sur une interprétationpurementgrammaticale du texte.
Elle doit rechercher l'interprétationqui est en harmonie avec la manière naturelleet
raisonnable de lire le texte, eu égard à l'intention du Gouvernement de l'Iran à
l'époqueoù celui-ci a acceptéla compétenceobligatoire de la Coum4'(les italiques
sont de moi).
3) Equilibre entre expression de la libertéet respect du Statut
19. Les auteurs insistentà leur tour, surl'équilibreentre l'expression de laliberté,proprà
l'auteur,au déclarant, etle respect qui est dûà votre Statut.
20. Voyons parexempleJean Charpentier,notant en commentaire à l'arrêt sulracompétence
de l'affaire dela Barcelona Traction (1964) :«la manifestation de volontés individuellesne peut
modeler leseffetsjuridiques qu'elle produit que dans une mesurecompatible avec le Statut ...»48
Sir Gerald Fitzmaurice, dans lequel le contre-mémoirecanadien croit bien à tort pouvoir
trouver un soutien :((thereis need for caution andrestraint in construingal1juridictional clauses,
whether they figure in a treaty proper or in a declaration made under the Optional Clause»49.Et
il ajoute, ce que nousadressonsnous-mêmes bienvolontiers amicalement à la Partie adverse:«To
45C.I.J. ecueil1978,arrêdtu 19décembre1978,respectivement p. 22, par.52,p. 23-24,par.57, p. 28-29,par.69.
46C.I.J. ecueil1988,p. 85, par.36 et p. 88,par.41.
47C.~.~Recueil1952, p. 104et p. 29, par.69.
48JeanCharpentier,Annuairefrançais de droit international1964, p.343-344.
49SirGerald FiaauriceTheLawand Procedureof theInternationalCourtofJustice,vol. II,Cambridge, Grotius,
p. 504-505. -46 -
Say this is quite different fiom advocating any deliberatly «restrictive» interpretation of such
clauses.»50
21.Quant àlajurisprudencede cetteCour, elle ne peut que conforterce constat de bon:sens
la déclaration doit être interprétée conformémeant Statut. Ainsi, dans l'affaire des Emprunts
norvégiens,la Cour n'examinecertes pas lacompatibilitéde laréservefrançaisavecle Statut; mais
cette abstention, commeelle le dit elle-mê,st tout simplementdue au fait qu'en l'espèce,aucune
des deux Parties n'avaitsoulevéla question de la validitéde la réserve5'.
Dans l'affaire relative au Droit de passage sur territoire indien, la Cour a apprécié
explicitement la compatibilitéde la troisièmecondition portugaise avec son Statut5'.
Et dois-je le rappeler, dès 1929, dansl'affaire desfranches, la Cour permanente nous *
disait ((qu'il ne lui appartient pas, sur proposition des parties, de dérogeraux dispositions du
Statut»53?
22. Alors ce qui est vràil'égarddes Parties, comme vient de le dire la Cour permanente,
l'estàfortiorà l'égardd'une seule d'entre elles. Au demeurant, arrêtons-nousun peu sur le cas
des réserves:c'est parce que celles qui affectentune déclaration doivent nécessairemenrtespecter
votre Statut qu'il est inutile d'invoquereur bénéficele principe général selon lequelelles ne
peuvent porter atteinte nil'objet ni au but du traitéqu'elles concernent.
Bien entendu, cetterègleest valideseulementellefait doubleemploiaveccelle selon laquelle
la réservà une déclarationoptionnelle doit, tout comme cette dernière,être conformeau Statut de -
la Cour. Ici encore, on trouve une illustration du caractèresui generis de la déclaration.
J'en arriveà ma troisième et dernièrepartie dans laquelle je confronterai brièvement les
donnéesdu fait avec celles du droit.
'OIbid
51C.I.J.Recueil19526-27.
"C.I.J. Recueil1957144.
53
Ordonnancdu 19août1929,C.P.J.I.,sA,ino22.Troisièmepartie : Confrontation de la déclarationet de l'action canadiennes
23. Prise au pied de la lettre, la légalde la déclarationcanadienne en la présenteaffaire
ne saurait faire de doute. L'Espagnen'estpas ici pourvous demander de prononcer sanullitéou
son invalidité. Elle est ici pour vous rappeler respectueusement à quelles conditions cette
déclaration estinvocable par son auteur,ce qui est tout différent. Or,nous venonsde voir qu'il y
a au moins deux conditions.
- coïncidence entre les intentions déclaréeet I'actionultérieure;
- interprétationdans le respect du Statut et donc aussi de la Charte des Nations Unies.
Or, de ce doublepoint de vue, on doit constaterau moins deuxcontradictionsdans l'attitude
du Canada.
A. Divorce entre l'intention du Canada au moment de l'émissionde sa déclaration et
l'interprétationqu'il en donne au momentdes faitsayant provoquésoninvocationdevant
la Cour
24. La premièreconsisteprécisémentdans ledivorceentre l'intentiondu Canadaau moment
de l'émission de sdéclaration,et l'interprétation qilndonneau momentdesfaitsayantprovoqué
son invocation devant la Cour. L'intentiondu déclarantdoit être appréciéaeu moment de son
émission, tout le monde est d'accord là-dessus : la Cour, je viens de rappeler
1'Anglo-IranianOil Co., l'Espagne,qui l'avait noté dansson mémoire54l,e Canada lui-mêmeq ,ui
le reconnaît au paragraphe 62 de son contre-mémoire. Dans sa déclarationdu 10mai 1994, le
Canada «acceptecomme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale ...lajuridiction de
la Cour en ce qui concerne tous les différendsqui s'élèveraient après la date de la présente
déclaration».Laréserve 4 qui en fait partie intégranteest une exceptiàla règlegénérale posée
au paragraphe premier de la déclaration. Quel estson objet spécifique?
54Mémoirdee l'Espagne, notammentpar.62, deuxièmement,p. 78. - 48 -
11est, de l'aveu mêmedu gouvernement d'Ottawa, de soustraire à votre compétencela
connaissancedes litiges susceptibles de naître de I'adoptionet de la mise en oeuvre de ce qui était
à l'époquele projet C-29 d'amendement à la législationantérieure, portant sur la protection des
pêchess5.
Bien que le texte de la réserve4 se suffiseà lui-même,il est intéressantde retourner voir
les déclarations du ministre des pêches etdu ministre des affaires étrangères au Parlement.
J'entends bienqu'onvous en a déjàbeaucoup parléet doncje serai tout à fait breà cet égard. Ces
débats me paraissenttout à fait importants néanmoinssur deux points de vue. D'abord, pour
exactement savoir quelle était l'intention déclarédu Canada, ensuite, et j'y insiste pour savoir
quelles pouvaient êtreles expectatives légitimesde l'Espagne à la lecture de cette déclarationau *
moment de son prononcé. Or, sije me tourne vers les débats parlementaires,je constate à la fois
un embarras et un aveu.
25. L'embarras concernel'identité desnavires visésparl'adoptiondu projet de loiC-29. En
réponseaux question très pertinentes poséespar certains parlementaires canadiens, très avertis
manifestement du droit international, sur l'objet etles destinatairesvéritablesdu projet, le ministre
des affaires étrangères indiquaexplicitement qu'il visait essentiellement ce qu'il appelait les
((bateauxpirates». Ilentendait par là ceux qui, souspavillon de comp1aisance;se livraàece qu'il
appelle la «surpê~he»~~.
26. Les critèresjuridiques retenus par le Canada pour identifier ce qu'estun ((bateaupirate)) '(I
sont clairement indiquéspar le ministre des affaires étrangèreshabilité,ai-je besoin de le diàe,
parler au nom de son pays. Pour obtenir davantage de précisions sur le sens à accorder à ces
déclarations,le sénateurSt Germain interrogeaà nouveauun autremembredu gouvernement,cette
foisM. Tobin, ministre des pêches.Celui-ci établit clairementune distinction entre les ((bateaux
pirates))et ceux battant pavillon des Etats membres de 1'OPAN057.Tout en reconnaissant que les
"~émoire de l'Epagne,p. 37, déclarationde M. Ouellet, ministredes affaires étrangères.
56Memoirede l'Espagnp. 96, par. 112.
" Ibid., p. 97, par. 115. -49 -
navires de pêcheespagnolsrespectent les quotas fixéspar cette organisations8, M. Tobin indique
que dans les cas exceptionnelsoù cela ne serait pas lecas, le Canadaagirait en coopérationavec
ses partenaires. Pour reprendre ses propres termes : ((quandnous prenons des bateaux de nos
partenaires de I'OPANOen défaut,nous demandons à ces derniers de bien vouloir les faire se
conformer»59(sic).
27.M.Tobinmarquaitainsi nettementladifférencedetraitementdes naviresbattantpavillon
des Etats membres de I'OPANO avec les «pirates» précités, dont il répétaitqu'en ce qui les
concernait«ils devaientêtre chasséd su nez et de la queue des Grandsbancs»60.Et, de fait, la loi,
lorsqu'elle est adoptée,ne comporte la mention, vous le savez désormais,ni de l'Espagne ni du
Portugal parmi les pavillonsvisés. Ce n'est que plustard, le 3 mars de l'année d'aprèsq,ue par un
acte de l'exécutif,pris seulement par l'exécutif,il sera indiqué queladite loi s'applique aussiaux
navires espagnols et portugais. J'aimême tendance à croire que c'est parce que la loi C-29 ne
mentionnaitpas au momentde son adoption les naviresde I'OPANO,qu'ellea été adoptép ear ce
parlement dont on a vu la vigilance à l'égarddesproblèmesde droit international. Ah ! oui, mais
vous rendez la mariéeun peu trop belle, me dira-t-on, dès 1994 il y avait anguille sous roche.
Poussédanssesretranchementspar despartenairesvigilants,M. Tobinavaitdû eneffet reconnaître
qu'il n'excluaitpasnonplustotalementl'applicationdesmesuresd'arraisonnementet de poursuites
pénalesprévuesdans le projet aux autres pavillons que ceux des ((bateauxpirates»61.
28. On comprend l'embarras du ministre, qui manifestait là une conception bien peu
orthodoxede la coopérationinternationale ...Mais, alors dansces conditions,comment interpréter
l'intentionvéritabledu Canada ? Je pose ici une question à la Cour. L'Espagne n'était-ellepas
en droit de considérerque la réserve canadiennedevait êtrelue comme visant les navires dits
'*Ibid.,p.98, par.117.
"Ibid.,p. 97, par.115.
@'Ibid.,. 98, p116.
6'Ibid.,p.38. - 50 -
«pirates» et non pas ceux de I'OPANO, cadre permanent de coopération etde concertation entre
ses Etats membres ?
29. Et sije pose cette question, Madame et Messieurs les juges, c'est pour une raison de
1
droit, pas de fait. Une raison de droit qui a étéillustrée notammentpar sir Hersch Lauterpacht en
appui de l'application du principede la bonne foià l'interprétation parla Cour des réserveà sa
juridiction.
Dans son opinion individuelle dans l'affaire relative à Certains emprunts norvégiens,
sir Hersch disait que :«la question de l'obligation de bonne foi» se pose «au regard deàcquoi
l'autre partie peut légitimementattendre))^'.
J
30. C'est bien là, en effet, le minimum de ce que l'on peut attendre de l'application de la
bonne foi en la matière. Or, sur la base des élémentsqueje viens de vous rappeler, l'Espagneétait
bel et bien fondée à considérer que le Canada respecterait ses obligations en application de la
convention sur la protection des pêches del'Atlantique du Nord-Ouest. Elle pouvait s'attendre, en
d'autres termes,àcequ'il restreignîtses mesuresd'arraisonnementenhaute mer- auminimum -
à des navires battant pavillon dYEtatstiers àcette convention. Il y avait certescomme un petit flou
dans les propos de M. Tobin. Pourtant, comme chacun sait,entreEtats souverains, la mauvaise foi
ne se présumepas. L'Espagne, membre comme le Canada de I'OPANO, n'avait pas à suspecter
la bonne foi du ministre canadien des pêcheslorsqu'il rappelait la différencede traitementréservée
par son gouvernement à un type de bateau «les pirates))et aux autres, les bateaux battant pavillon 1
de I'OPANO.
31. L'Espagne étaitd'autant plus fondée à partir de l'idée dela bonne foi canadienne que
M. Tobin déclarait vouloir recourir, en haute mer, hors de la zone de juridiction nationalà,la
contraintearmée. Or, cela estpeut-être possible pour les«bateauxpirates)). Mais certainementpas
à l'égardde partenaires respectueux du droit de la mer, membres comme le Canada de I'OPANO
et qui respectaient les quotas de pêche.L'Estain'apas été prisen état d'infractàI'OPANO. Je
me permets de le souligner.
62C.I.. ecuei1957p. 53. - 51 -
Partantd'untel présupposé, commenlt'Espagneaurait-ellesupposéque leministre canadien
pouvaitégalementl'aviser ? Selon les propres critères législatifsinternes du Canada, les navires
espagnolsn'étaientpas des bateaux pirateset le Canada ne peutpas prétendre puisje ne sais quel
titre dans une sorted'applicationerronée dudédoublementfonctionnelpour veiller au maintien de
la légalitdéfinie dansla convention OPANO.
L'Espagnepouvaitd'autantmoinss'attendre àce que la déclaration émise palre Canadasoit
censéecouvrir des actions en haute mer de caractère coercitif à l'égarddes bateaux battant son
pavillonque précisémenti,l s'agissaitdu recoursàla force. Or, si vous lisezladéclaration,si vous
lisez la réserve à cette déclaration,pointn'yest fait mention du recoursà la force.
32. Alors, au fond aujourd'hui, le Canadavous dit: ((L'un,c'est l'autre, puisquec'est moi
qui vous ledis». Certes,je n'aipasmentionnélerecours à la forceparmi les mesures. Mais enfin,
j'y pensais. Etdonc,vous devez mecroire. Et donc,vous n'avezpas compétence.Sije caricature,
l'autrePartie aura, bien entendu, l'occasionde se défendre.
Alors, arrivélà et pour terminer, nous constatons que la déclarationest incompatible, du
moinsdans l'interprétation qu'enonne leCanada, à lafois avec le Statutet aveclaCharte. Allons-
y voir d'unpeu plus près !
B. Incompatibilité de l'interprétationcanadienneactuelle de sadéclarationavec le Statut
de la Couret la Chartedes Nations Unies
1) Incompatibilité de l'interprétation canadienne avele Statut
33. On l'a dit assez, ilne fautjamais perdre de vue le caractèrgeneri d'une déclaration
optionnelledejuridiction et des réservesqui l'accompagnent. Ce n'est ni purementet simplement
un texte unilatéral,ni seulement l'acted'application d'uneconvention ordinaire.
Or, le Canada nepeut pas mettreaujourd'hui, sous le termede «mesures»tel qu'il l'emploie
danssa réserve,n'importequel type d'action, entrantou nondans sa zone dejuridiction maritime,
dans la zone désignée par la conventioOnPANO, ou comportanttout type d'initiatives desa part,
y compris le recoursà la force parce que ((telserait, aujourd'hui,son bon plaisim. 34. Si on laissait ainsi la plus totale liberté auCanada et si on lui permettait impunément
d'affirmer - décidément, j'yreviens, qu'«une interprétation qui respectl ee libellédu texte et
I'intention de son auteur ne peut jamais être antistatutaire)),alors on en arrivà la ((réserve
automatique)). La position si radicale qu'il défenddans son mémoireoutrepasse au demeurant
largement lestermes de sa propre déclarationdont le paragraphe c) -je me permets de vousy
renvoyer - indique bien que la déterminationde sa propre compétencedoit être établi( e{d'après
le droit international)).
Respect de l'intention du déclarantau moment de son émission,oui ! Mais à la condition
qu'ellen'ait paspour effet de priver la Cour du pouvoir de se prononcer sursa propre compétence.
*
Cette prérogative, vousla détenez aux termes del'article 36, paragraphe 6, de votre Statut; ce
pouvoir est du reste également fondé surle droit coutumier. C'estla Cour qui le rappelait dans
l'arrêtNottebohm :
((Depuisl'affaire de l'Alabama, il est admis, conformément à des précédents
antérieurs, qu'à moinsdeconventioncontraire,un tribunal internationalestjuge de sa
propre compétenceet a le pouvoir d'interpréter à cet effet les actes qui gouvernent
celle-ci.»63
Toute interprétationrendantunede sesréservesautomatiqueest donccontradictoireavec les
intentions originaires du déclarant.
35. Elle est aussi incompatible avec votre Statut. Comme l'indiquait par exemple
sir Robert Jennings :«Theargumentsthatanautomaticreservationisvoidarecompellingwherever
w
it is indeed the case that they operate in such a way as to leave no scintilla ofjurisdiction to the
Or, ce serait pourtant bel et bien le cas si l'on suivait l'interprétation canadienne.
Et l'oncitait tout l'heuresir Hersch Lauterpacht dans son opinionindividuelleémise dans
l'arrêdte laCour dansl'affaire relatiàeCertainsempruntsnorvégiens6l'e;quelétaitd'accord avec,
.
63C.I.. Recueil 1953,119..
MR.YJ .e~ings, «RecentCaseson«AutomatiReservatiosotheOptionalClause))I,CLQ,vol1958p.349-366,
p.361.
65C.I.. ecueil 1957,p. 44. - 53 -
à l'époqueH, umphrey Waldock,qui s'exprimaiten 1954au Briti searbook à propos de la réserve
Conally desEtats Unis66,ou cellede ShabtaïRosenne6',faiteplus tard. Tousconcourent pour faire
le mêmeconstat : une réserve laisséeà une totale liberté d'interprétationpar son auteur, qu'on
l'appelle ou non «automatique»,est inconciliableavec l'article 36, paragraphe 6, de votre Statut.
36. Décidément,non, Monsieur le président,Madame et Messieurs lesjuges, le Canada ne
peut pas nous dire aujourd'hui, ou demain, qu'«une interprétationqui respecte le libellédu texte
et l'intention de son auteur ne peut jamais êtreanti-statutaire)).
Il ne peut pas vous dire aujourd'hui qu'il voulait couvrir hier les actes incluant l'emploi de
la force, parce qu'hier, précisément, l omis de vous le dire.
Si ses actes ont dépassé sapenséede 1994, du moins telle qu'elle étaitexprimée dansla
réserve 4 de sa déclaration,s'il a été,en d'autrestermes, assez maladroit pour aller trop loin par
rapport a la précaution qu'ilavait prise, tant pis pour lui. Ses actes ne sont pas couverts par sa
réserveet vous êtescompétents.
Mais, incompatible avec le Statut parce qu'elle vous priverait de l'appréciationde votre
propre compétence,l'interprétationcanadienne l'est également avecla Charte.
2) Incompatibilitéde l'interprétation faitepar le Canada de sa déclarationet de sa réserve
avec la Charte des Nations Unies
37. La déclarationdu Canada et sa réservedoivent s'interpréter dansle respect de la Charte,
donc de l'article 103, que je crois inutile de vous rappeler.
J'entends bien que cette disposition vise des cas de conflit entre des obligations
conventionnelles. Mais, précisément,si la déclaration selon laclause optionnelle est aussi -
un engagement conventionnel, nous avons vu qu'elle l'était d'un typeparticulierà raison même
du fait que le traité dontcette déclarationconstitue l'appréciation, c'estle Statut et donc aussi la
Charte.
66C.H.M«.ThePleaof DomesticJunsidictionbeforeInternationaalribunalB,YBII,vol. 31, 1954,p. 96-142,
p. 132.
67~.Roseme, TheWorIdCourt,4threv.ed. Nijhoff,Dordrecht,1989,p. 91. - 54 -
Cela devient ici un principe interdisant I'autocontradictiond'untraité,la Charte avec l'unede
ses mesures d'application, la déclaration.
3 8. L'article 103s'appliqueàtous les types d'obligations contractuelles, et doàfortiori,
il s'appliquà des déclarations. On sait que cette disposition a un effet radical puisqu'elle écarte 3
tout engagement conventionnel incompatibleavec les obligations de la Charte. On pourrait donc
allerjusqu'à dire que les déclarations selon l'article 36, paragraphe2, qui prévoientd'écartervotre
compétencepour vous empêcher deconnaîtrede la violation d'obligations prévuesdans la Charte
ne sont recevables qu'à la condition de prévoir cette exclusionen conformitéavec les règles
substantielles de la Charte elle-même.Exemple, la réservede défensenationale ou toute réserve
s'appliquant à l'usage de la force dans le cadre de la légitime défe-sevous en trouverez dans *
les annales de la Cour - laquelle est prévuà l'article 51. Mais enfin, ne perdons pas de temps
ici, ce n'est pas notre procès.
Ici, le Canada ne nous met pas en présenced'une déclarationde juridiction qui écarterait
formellement,explicitement, les différendsprovoquéspar le recours àla force, et dont on pourrait
ainsi, en fonction de sa formulation, juger de la recevabilité. Cet usage de la force, elle ne le
mentionne pas. Elle ne range pas davantage - et comment l'aurait-elle pu ?- les ((mesures
d'application))de la convention OPANO parmi des mesures de légitime défense.
Alors, la moindre des choses, quand on est confronté à la nécessitéd'interpréterune telle
réserve, c'est de ne pas accepter qu'on y mette des motifs d'exclusion de compétence qui 1
soulèveraient des problèmes de compatibilité avec la substance de la Charte. La moindre des
choses, en d'autres termes, c'est qu'en applicationde l'article 103, on ne peut décidémentpas
interpréterune réserve contra legem, on devrait dire ici, contra Cartam, «à l'encontre de la
Charte».
En l'occurrence, on ne peut donc admettreune interprétationdecette réserve canadienne qui
aille délibérément à I'encontre de l'obligation fondamentale posée à l'article 2, paragraphe 4,
*
obligation dont la Cour a, de plus, dit en son temps qu'elle fait aujourd'hui partie du droit
international général. -55 -
37. Alors, Monsieur le président, Madameet Messieurs de la Cour, arrivés à ce stade de
l'analyse, c'est-à-direàsonterme, nous rencontrons seulementune alternative;et vous savezqu'en
français, du moins, une alternative, cela désignedeux possibilités !
De deux choses l'une, en effet :
- ou bien, première branche del'alternative, le Canada consent à reconnaître que sa déclaration
affectée dela réserve 4, telle qu'interprétéeen elle-mêmemais aussi en fonction des débats
parlementaires,ne doit recevoir d'application que bonafide, et en partant du principe que son
gouvernement, n'entendait violer par son émissionaucunerèglede droit international. Comme
l'indique votrejurisprudencedéjàcitéedansl'affaireduDroit depassage, c'est bien là,en effet,
le présupposéfondamental duquel il faut partir.
Et alors, dans ce cas, il faut conclure que les mesures définies dansle projet de loi C-29
adopté depuis visaientbien, en effet, les seuls ((bateaux pirates)).
Et les actions ultérieurement prisesà l'égard desnavires battant pavillon des membres de
I'OPANO sont allées troploin, et ne peuvent pas êtrecouvertes par la réserve canadienne. Il y a
divorce entre l'intention déclaréeau moment de l'émissionde la réserveet la matérialitédes faits
commis par le Canada au moment de l'action. La Cour est donc compétente.
- Ou bien, deuxièmebranchede l'alternative, leCanadaentendait bel et bien,comme il leprétend
dans son contre-mémoire,étendre dès l'origine à tous les navires, y compris ceux battant
pavillon des membres de I'OPANO, l'application des «mesures»couvertes par la réserve,y
compris l'usage éventuelde la coercition,comme il l'a du reste, hélas, prouvé.Alors, dans ce
cas-là :
- primo, le Canada n'a pas exprimé ses intentions suffisamment clairement au moment de
l'émissionde la réservepour rester en accord avec la règlede la bonne foi;
- secundo, il s'est réservéde pouvoir dévoiler clairement ses batteries - entendons ici ses
intentionsréelles - expost facto, aprèscoup. Et, alors, il entend par son interprétationpriver
la Cour de l'appréciation de sa propre compétence, en contravention à l'article 36,
paragraphe 6, du Statut; -56 -
- qui plus est,tertiotoute interprétation aboutissant l'inclusiondu recoursà la force parmi les
«mesures» prétendument couvertespar la réserve muette à son égard est à écarter,parce
qu'incompatible avec l'article 2, paragraphe 4.
i
Dans cette seconde hypothèsecomme dans la première,et chacun de ses éléments étanten
lui-mêmesuffisant, la Cour est bel et bien compétente.
Quelle que soit la branche choisie de l'alternative,la Cour estoujours compétente.
C'est bien là ce dont il fallait nous assurer, Monsieurle président, Madame, Messieursles
juges, je vous remercie de votre attention.
Je vous demande de bien vouloir passer la parole à mon collègue le professeur
Pastor Ridruejo.
The PRESIDENT: Thankyou, ProfessorDupuy. 1cal1on the distinguishedAgent of Spain.
M. PASTOR RIDRUEJO :
Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Madameet Messieurs lesjuges.
Demain, lorsqu'ilcommencera à plaider, leCanadavous dira sansdoute que cette affaire est
toute simple. S'ilvous dit cela, nous serons bien d'accordavec lui.
En effet, nous sommestousréunis ici pourunehistoiretoute simple,dont onauraitpu penser
qu'ellepourrait serésoudresansouvrirun contentieuxinternational. Mais,enfin, laCourest làpour
le résoudre,et c'esttrèsbien ainsi.
C'est une affaire toute simple parce qu'ils'agit d'un Etat, le Canada, qui, s'étantlaissé
emporterpar son action, a fait beaucoup plus que ce qu'ilavaitvoulu soustraire à lajuridiction de
la Cour.
Il avait dit qu'ilne voulait pas vous voir connaître des mesures de conservation des pêches
dans la zone de I'OPANO. Ce qu'ila fait est pourtanttout différent. Il est intervenu par la force
en haute mer, sans aucun titre juridique international pourle faire.
*
En agissant ainsi, il a violéle principe de droit international consacrant la juridiction
exclusived'unautre Etat sur les naviresbattantsonpavillon,et il a indûmentexercésa compétence
pénale sur l'équipage dece navire. Si le contenu du droit international n'est plus le même - 57 -
qu'en 1927, les donnéesde l'affairequi vous est soumise sont en revanche aussi classiques et,
finalement,fondamentales que dans latrès célèbreaffaireduLotus,dans laquelle beaucoup veulent
encore tant voir le navire amiral du positivismejuridique !
Aujourd'hui, nous sommes tous attachés à la protection des ressources du milieu marin.
Comme d'autresgrandes puissances de pêche, l'Espagney est encore plus attachée que beaucoup
d'autres, parce que sa population est très dépendantede ces ressources.
Mais il ne faudrait pas que la protection de I'environnementdevienne un nouvel alibi pour
I'action unilatérale,sinon mêmeimpérialiste,de certains Etats, tentés de parer du voile de la
protection de la nature des intérêtsatégorielset des actions violentes.
Ce débat-là esttrès actuel. La Cour s'estattachéeà plusieurs reprises, ces dernièresannées,
à souligner l'importance quela communautéinternationale doit accorder, pour aujourd'huiet pour
demain, à la protection de I'environnement. Elle l'adit en 1995, en 1996 et en 1997. Nous lui
devons de la reconnaissance pour cela. Mais la protection des ressources naturelles, qu'elle soit
celle du fond des océans, du climatterrestre ou de tout autre élément naturel, doit se faire dansle
respect des compétencesde chaque Etat souverain, et par la voie d'unecoopérationinternationale
sans cesse approfondie. Pas par l'action unilatéralede tel ou tel riverain.
Pour la conservation des ressources biologiques de l'Atlantiquedu Nord-ouest, des mesures
doivent êtreeffectivement constamment négociées,adaptées et appliquéesde manière concertée.
Libre au Canada d'exclure, s'illeveut, ces mesures de conservation du cadre de votre compétence.
C'estson droit le plus strict.
Mais cela ne vous empêchenullement d'exercer votre juridiction à propos du respect des
droits de1'Etatdu pavillon et de l'interdictiondu recoursà la force en haute mer.
Monsieur leprésident,Madameet Messieurs de la Cour,je lirai les conclusionsde l'Espagne
à la fin de notre deuxième tour. - 58 -
Je vous remercie vivementde votre aimable attention. Merci.
ThePRESIDENT: Thankyou,Professor Pastor. TheCourt will nowriseandmeettomorrow
at 10 o'clock forthe argument of Canada.
TheCourtrose ut 12.40p.m.
Audience publique tenue le mercredi 10 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président