Public sitting held on Wednesday 10 June, at 10 a.m., at the Peace Palace, President Schwebel presiding

Document Number
096-19980610-ORA-01-00-BI
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Number (Press Release, Order, etc)
1998/10
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Cour internationale International Court

de Justice of Justice

LA HAYE THE HAGUE

ANNEE 1998

Audience publique

tenue le mercrediuin 1998à 10 heures, au Palais dela Pak,

sous laprésidencedeM. Schwebel,président

en l'affaire de la Compéen matièrede pêcher(Espagnec Canada)

COMPTERENDU

YEAR 1998

Publicsitting

held on Wednesday10 June 1998,ut 10am, ai the PeacePalace,

PresidentSchwebelpresiding

in the case concerningFisheriesJurisdiction (Spain v. Canada)

VERBATIMRECORDPrésents: M. Schwebel,président
M. Weerarnantryv,ice-président
MM. Oda

Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer

Koroma
Vereshchetin
Mme Higgins
MM. Pma-Aranguren
Kooijmans
Rezek,juges

MM. Lalonde
TorresBemardez,jugesad hoc

M. Valencia-Ospina, greffierPresent: President Schwebel
Vice-President Weeramantry

Judges Oda
Bedjaoui
Guillaume
Ranjeva
Herczegh
Shi
Fleischhauer

Koroma
Vereshchetin
Higgins
Pana-Aranguren
Kooijmans
Rezek

Judgesad hoc Lalonde
Torres Bernardez

Registrar Valencia-OspinaLe Gouvernementde l'Espagne est représenté par :

M. José AntonioPastor Ridruejo, chef du servicejuridique internationaldu ministère des L
affaires étrangères d'Espagne, professeur deroit internationaà l'universitéComplutense de
Madrid,

comme agent et conseil;

M. Pierre-Marie Dupuy, professeur dedroit internationalà l'universitéPanthéon-Assas(Paris II),

M. Keith Highet,conseil en droit international, vice-présidentdu comitéjuridique interaméricain
de l'organisation des Etats américains,

M. Antonio Remiro Brotons, professeurde droit internationaà l'universitéautonome de
Madrid,

M. Luis Ignacio Sanchez Rodriguez, professeurde droit internationalà l'universitéComplutense
de Madrid, 'iir

comme conseils et avocats;

M. Félix Valdés Valentin-Gamazo, ministre-conseiller de l'ambassade d'Espagne auxPays-Bas,

comme coagent;

M. Carlos DominguezDiaz, secrétaire d'ambassades ,ous-directeurgénéraa lux organisations
internationalesde gestion de pêcheriesau ministèrede l'agricultureet des pêcheries
d'Espagne,

M. Juan José SanzAparicio, secrétaire d'ambassade, membre du servicejuridique international

du ministère desaffaires étrangères d'Espagne,

comme conseillers.

Le Gouvernementdu Canada est représentépar :

S. Exc. M. Philippe Kirsch, c.r., ambassadeuret jurisconsulte, ministèredes affaires étrangères
et du commerce international,

comme agent et avocat;

M. Blair Hankey, avocat général délégu méi,istèredes affaires étrangèreset du commerce
international,

comme agent adjoint et avocat;

M. L. Alan Willis, c.r., ministèrede la justice,

comme conseilprincipal et avocat;The Governrnentof Spain is represented by:

Mr. José Antonio PastorRidruejo, Head, Departmentof International Legal Affairs, Ministry of
Foreign Affairs of Spain, Professorof International Law at the Complutense Universityof

Madrid,

as Agent and Counsel;

Mr. Pierre-Marie Dupuy, Professor of InternationalLaw, University of Paris II

(Panthéon-Assas),

Mr. Keith Highet, Counsellor in InternationalLaw, Vice-Chairman, Inter-AmericanJuridical
Committee, Organization of American States,

Mr. Antonio Remiro Brotons, Professor of International Law, Autonomous University of

Madrid,

Mr. Luis Ignacio Shchez Rodriguez, Professor of International Law, ComplutenseUniversily of
Madrid,

as Counsel and Advocates;

Mr. Félix Valdés Valentin-Gamazo, Minister-Counsellor, Embassy of Spaitn o the Netherlands,

as Co-Agent;

Mr. Carlos Dominguez Diaz, Embassy Secretary, Assistant Director-General for International

Fisheries Management Organizations,~inistj of Agriculture and Fisheries of Spain,

Mr. Juan José Sanz Aparicio, Embassy Secretary, Department of International Legal Affairs,
Ministry of Foreign Affairs of Spain,

as Advisers.

The Governmentof Canadais represented by:

His Excellency Philippe Kirsch, Q.C., Ambassador and Legal Adviser to the Department of
Foreign Affairs and International Trade,

as Agent and Advocate;

Mr. Blair Hankey, Associate General Counsel, Department ofForeign Affairs and International
Trade,

as Deputy Agent and Advocate;

Mr. L. Alan Willis, Q.C., Department of Justice,

as Senior Counsel and Advocate; -6-

M. Prosper Weil, professeur émérite de l'universée Paris,

comme conseil etavocat;

M. PaulFauteux, ministèredes affaires étrangèreet du commerceinternational,

M. John F. G. Hannaford, ministèredes affairesétrangèreset du commerce international,

Mme Louise de La Fayette, Universitéde Southampton,

Mme Ruth Ozols Barr, ministère delajustice,

Mme Isabelle Poupart,ministèredes affaires étrangères etdu commerceinternational,

Mme Laurie Wright, ministère delajustice,

commeconseils;

M. Malcolm Rowe, Gouvernement de Terre-Neuveet du Labrador,

M. Earl Wiseman, ministèredes pêcheset océans,

commeconseillers;

Mme Manon Lamirande, ministère de la justice,

Mme Marilyn Langstaff,ministère des affaires étrangèst du commerce international,

Mme Annemarie Manuge, ministèredes affaires étrangèreset du commerce international,

M. Robert McVicar, ministère des affaires étrangèrst du commerceinternational,

Mme Lynn Pettit, ministèredes affaires étrangèret du commerceinternational,

comme agentsadministratifs. -7-

Mr. Prosper Weil, ProfessorEmeritus, University of Paris,

as CounseIandAdvocate;

Mr. Paul Fauteux, Departmentof Foreign Affairs andInternational Trade,

Mr. John F. G. Hannaford, Departmentof ForeignAffairs and International Trade,

Ms Louise de La Fayette, University of Southampton,

Ms Ruth Ozols Barr, Department of Justice,

Ms Isabelle Poupart, Department of Foreign Affairsand International Trade,

Ms Laurie Wright, Departmentof Justice,

as Counsel;

Mr. Malcolm Rowe, Government of Newfoundland and Labrador,

Mr. Earl Wiseman, Departmentof Fisheries and Oceans,

as Advisers;

Ms Manon Lamirande, Departmentof Justice,

Ms Marilyn Langstaff, Department of Foreign Affairs and International Trade,

Ms Annemarie Manuge, Department of Foreign Affairs and International Trade,

Mr. Robert McVicar, Department of Foreign Affairs and International Trade,

Ms LynnPettit, Department of Foreign Affairsand International Trade,

as AdministrativeOfJers. -8-

The PRESIDENT: Please be seated. Professor Remiro, would you kindly resume.

M. REMIRO BROTONS :Monsieur le président,Madame, Messieurs les Membres de la

Cour.

Commeje le disais hier, laCourest compétentepour connaîtrede larequête espagnole parce

que l'affairequi lui a étésoumise se trouve dans le cadre de sa compétence conformémena tux

déclarations formuléespar les Parties sur la base de l'article 36, paragraphe 2, du Statut.

Evidemment, le défendeur aune opinion différente à cet égard.

Sans revenir maintenant sur les considérations critiques déjà réalisées concernan lt

conception du Canada reprise dans son contre-mémoire,il convient d'analyser les éléments

fondamentaux de ce que le défendeura appelé la thèse espagnole.Contrairement au Canada,

l'Espagneest cohérentequant à l'affirmationselon laquelleladéclaration estun instrument unique

qui doit être interprétélobalement.

Bien entendu, l'interprétatiod'une déclarationexige d'établirl'intentionréelledu déclarant

au moment de son dépôt;une intentionobjectivée dansle texte, c'est-à-dire,dans ses termes, qui

doivent être interprétés db eonne foi, conformémentau sens courant attribué dansson propre

contexte,à moins qu'unsens spécialny soit particulièrementprévu,et en tenant compte de son

objet et de sa$n. 11s'agit dela règle générale d'interprétation cautionné paer la jurisprudence

constante de la Cour.

16. Dans le cadre de la déclaration dontelle fait partie et qui, rappelons-le, crée,une fois

déposée, un lien consensuelavec les autres Etats déclarants, les réserves aident à cristalliser

l'intention del'auteur,elles deviennent objectives et engendrent des expectatives chez les autres

Etats participants au système dela clause facultative, qui agissent en conséquence.

17. Le Canada prétendsubstituer une intention survenueou cachée à celle que l'ondéduit

bona$de de l'interprétation logiqueet naturelle de sa déclarationtelle qu'elle est réd. ansce

sens,il convientd'attirerl'attentionsurla subtilitéde glisserdesexpressionsoùs termes employés

et l'intentiondes auteurspparaissent commedes élémentsdifférenciés'. Lesrègd l'isnterprétation

'voir contre-mémoiredu Canada,par. 63;voir aussi par. 75. -9-

ne permettent pas de séparerles termes employéset I'intentiondes auteurs, comme semble le

suggérerle Canada; I'intentiondes auteurs est importante dans la mesure où elle a étéincorporée

auxtermes employés.D'autrescirconstancespeuvent être prises en considération uniquement pour

confirmer les résultatsde l'interprétationde ces termes ou pour apporterun remèdeau point mort

où cela nous mène,quand les termes sont confus ou ambigus. Le Canada conspire de façon

permanentepour séparertermeset intention2.Cependant,contrairement à ce qu'affirmeleCanada,

ce n'est pasce qui ressort desgrands arrêts de la Cour.L'intention setrouve dans les termes,pas

à côténi endehorsde ceux-ci. L'intentionne peut être séparé dutexte. Vu la libertédu déclarant

dans le choix des termes adéquats pour exprimer son intention, celui-ci doit assumer les

conséquencesde son choix. Les termes de la réservedoiventêtrerespectés.Ceci ne veut pas dire

qu'on nepuisse tirer des enseignementsdu contexte de sonadoption, commevous le montrera,du

reste, le professeurupuy.

18. Une autre habiletédu Canada consiste à mod8er sa réserveen l'interprétant,en

employant une méthodede décomposition dela phrase qui fixe sa portéematérielle. Que l'on

sache,leStatutne permetpasde formulerdesréservesextraordinairesd'élargissementaprè lsdépôt

d'une requête.

19. En effet, la réserve concerne lesmesures de gestion et de conservation et il est

inadmissible de séparerles deux parties de cette expression, comme le Canada prétendle faire3.

Le terme mesuresn'apas de significationpropre ou autonome;son sens est précisé par lestermes

gestionet conservationdespêcheries. Lestailleurs aussiprennent desmesures. Le Canadaélargit

à tel pointl'objet de saréserve qu'ilfinitpar réclamerpour celle-ciI'exclusionde toute contestation

des mesuresprises à l'égardde navires pêchandt ans la zonede réglementationde I'OPANOet non

seulement des mesures de gestion et de conservationdes pêcheries4.Une fois de plus, le Canada

oublie l'élémene tssentiel de la définition. Les mesuresdu Canada contre un bateau de pêche

'Voir,par exemple,contre-memoiredu Canadap63..

'Voirpar exemple,contre-memoireduCanada,p136.

4~oircontre-mémoirduCanada,par. 70 et p182-189. - 10-

étranger dansla zone de réglementationde I'OPANO,qui ne sontpas desmesures de gestionet de

conservation,ne sontpas couvertespar la réserve.La réservecanadienne comprend effectivement

toutes les mesures de gestion et de conservation,mais uniquement lesmesures de gestion et de

conservation.

20. D'autre part- et ceci est tout aussi importa-t le libelléde laréservene permet pas

deparler de n'importequellemesure d'exécutionc ,omme le laisseparfoissous-entendreleCanadas,

mais uniquement de l'exécutiondes mesures de gestion et de conservation. Il s'agitd'unpoint

intéressant,déjàévoqué par le professeur SanchezRodriguez, surtout par rapport à la nature de

l'emploi dela force. Pour l'incluredans la réserve, ilne suffit pas de démontrerqu'il s'agit d'une
J
mesure d'exécutioni,l faut prouver qu'en employantla force, on exécuteune mesure de gestionou

de conservation des pêcheries.

21.A cet égard,ilconvientausside soulignerle sens téléologiquequlee Canadaveut donner

a l'expression «mesuresde gestion et de c~nservation))~.A notre avis, l'objectifne permet pasde

modifier la nature des choses. La fin ne justifie pas les mesures, elle ne transforme pas leur

idiosyncrasie,comme le prétendle Canada7. Laréservedu Canada ne parle pasde mesurespour

la gestion et la conservation des pêcheriesmais de mesures de gestion et de conservation des

pêcheries.

22. L'Espagnea exprimé,dèsle début,son intention de coopérerpour établirla portéede la

déclaration canadienne,y compris desa réserve. Cependant, si celui qui souhaite que la Cour se U

déclarenon compétenteprétendatteindrece but en étirantune réserve au-delàde ce quepermet le

sens courant des mots, pris dans leur contexte, il aàrsa charge la preuve- appelez-la comme

vous voulez - du sens spécialdes termes dans lesquels sa réservea été exprimée.

'Voir,parexemple,contre-mémoideuCanada, par1.09. Voir aussi,par.188,219 et 223.

%Joir, arexemple,contre-mémoideuCanada, par8.6, 9fininet,ar.91, p. 44.

'Voir,parexemple,contre-mémoideuCanada, par9.0. -11 -

23. Le défendeur peut être tentéd'exploiter la tendance psychologique à considérer

authentiquel'interprétatiqu'unauteurdonne àsesactes,en lesrecréantà posteriori. Dans ce cas,

la Cour devrait toujours adopter l'interprétationfaite de leurs propres réservespar des Etats

défendeurs, ce que la pratique ne confirme absolument pas. L'Espagne n'a pas à subir les

conséquencesdes calculs erronés, de la dissimulation ou finalement, de la maladresse dans

l'expressiond'une réserve.

IV. L'interprétationde la déclaration duCanada conformémentaux règlesde la saine
herméneutique

24. Dans cet esprit, et agissant toujours conformémenà la règlegénéraled'interprétation,

l'Espagnea réalisune exégèse de ladéclarationdu Canada- y compris de sa réserve- dans le

cadre du respect le plus strict de la souveraineté, de l'honorét de la bonne foidu défendeur.

Proposer une interprétation de laréservecanadienne qui ne permet pasà celui qui l'a faite de se

soustraireàl'exercicede lacompétence par laCourn'équivaun t ullementà laviderde sa substance

et à la priver de toute sign$cation pratique comme l'asuggéréle Canada8. A titre d'exemple,

l'Espagne considère que la réservedu Canada permettrait au déclarant d'exclure les requêtes

motivées pard'éventuellesmesures discriminatoiresen faveur des navires canadienspêchant dans

la zone de règlementation OPANO. Le Canada ne peut pas prétendreremplacer l'opération

interprétativebaséesur les textes qui formalisent l'intentionréelle, c'est-à-direj,uridiquement

relevante, par des sous-entenduscomme dans une partie de bridge.

25. L'interprétationespagnolede la réservedu Canada part de la nature mêmedes choses,

renforcéepar l'observationdu défendeurselon laquelle l'expressionmesures de gestion et de

conservationa un caractèredescriptv. L'Espagneconsidèreque l'onne peut pas raisonnablement

décrirecomme étantune mesure de gestion ou de conservation des pêcheriesl'usurpation de

juridiction et l'usagede la force en haute mer sur un navire battant pavillon étranger,et cela en

fonctiondu sens ordinairedesmots dans le contexte quilui est propre,savoir,celuide ses stocks

chevauchants dans la zone de réglementationde I'OPANO.

'Voircontre-mémoidu Canada,par. 182-189.

Voir contre-mémoieu Canada,par. 93. -12-

26. Le titrpour exercer unejuridiction dans un espace internationalne peut même pasêtre

décrit, dequelque côtéqu'on le considère,comme une mesure. Le titrest, quand il existe, un

prius qui légitimelesmesures. Si, commele Canada le prétend, nous concédon ex hypothese que

la Loi C-29 est une mesure législativela réservecanadiennene peut en aucun cas embrasser un

différendsur le titrqui dans l'ordre international légitimeraitet rendrait mesure opposable

aux autres Etats. Quand, en 1970, le Canada voulut exclure les différends surlajuridiction en

matièrede gestionetde conservationdesressourcesvivantesde la mer,il l'afaitexpressémentdans

la déclarationdu 7 avril. Les différencesentre l'alin4adu paragraphe 2 de cettedéclarationet

lemême alinéadu même paragraphedansladéclarationdu 10mai 1994sonttout à faitconcluantes

à cet égard.

27. Le droit internationalest le cadre normatif d'interprétde la déclaration.11s'agit,en

effet, d'un instrumentdont l'objetest d'établirl'acceptationd'une juridiction internationale pour

réglerdes différendsentre Etatsconformémentau droit international,y compris lesdifférends sur

sajuridiction, etil appartienàla Cour de déciderson sens et sa portée,y compris ses réserves.

Le Canada ne peut prétendre se soustrairà lajuridiction de la Cour en situant un différendentre

Etats dans un cadre normatif de droit interne. Le devoiret la mission de la Cour en tant que

gardienne du droit internationalest d'en assurerle respect. La déclarationdu Canadaelle-même

permet d'arriverà la mêmeconclusion à la lumièrede l'alinéa c)du paragraphe 2; en effet en

excluant de la compétencede la Cour les différends relatifs à des questions qui relèvent 1

exclusivementde lajuridiction du Canada,elle admet expressémentque c'estle droit international

qui déterminequelles sont ces questions.

28.On peut cependantêtreencore plusprécis. Ily a des élémentssuffisantsdans l'aliné4

du paragraphe 2 de la déclarationcanadienne pour affirmer que c'est le droit conventionnel de

.
I'OPANOqui est le cadre normatif particulier pour l'interprétatide l'exceptionalléguée parle

Canada. Quand il établitla portéegéographique desa réserve,le Canada fait référence à la

convention OPANOpour définirla significationde la zonede réglementationlON. 'est-ildonc pas

''Voircontre-mémoieuCanadap, ar.'84-85. - 13 -

logique, par simple cohérence,de faire appel à la même source pour établirla notion de mesures

de gestion et de conservation en ce qui concerne cette zone ? Si l'espacephysique visépar la

réserve estun espace conventionnel- la zone de réglementation deI'OPANO -, rien de plus

logique et systématique - rien deplus utile- qu'interpréterla notion de mesuresde gestion et

de conservation etl'exécution de telles mesuresselon lesdispositionsde la convention à laquelle

fait expressémentréférence l'alinéad)du paragraphe2de ladéclaration,surtoutsi l'ontient compte

du fait que celui qui a fait la réserven'a pas prévde significationparticulièrepour l'expression.

29. Dans l'affaireAnglo-IranianOil Co., qui selon le défendeur fait autoritéen la matière",

la Cour, après avoir considéréque les thèses des deuxparties étaient compatibles avecles termes

de la déclaration,a recherché((l'interprétation quiest en harmonie avec la manièrenaturelle et

raisonnable de lire le texte, eu égardl'intention duGouvernementde l'Iran à l'époque où celui-ci

a acceptéla compétencede la Cour»'*. A cet effet, la Cour a donnéune importancespéciale àla

dénonciation préalable par l'Irandes traitésde capitulationspour arriver à la conclusionque son

intention manifesteétaitd'exclure de la compétencede la Cour «lesdifférendsrelatifsàl'application

de tous traitésou conventions acceptéspar lui avant la ratification de la dé~laration))'~S. i l'on

applique lemême critèreici, nouspourrionsdire que le Canada n'a pasdénoncéc ,ommecela aurait

étélogique, les conventions en vigueur dans la zone OPANO. Bien au contraire.

30.L'intention manifestée palreGouvernementcanadien endéfendantau Parlementleprojet

de loi C-29 était de combattreunilatéralement,dans la zone de réglementationde I'OPANO,les

activitésde bateaux pirates ou battant des pavillons de complaisance, en respectanttoujours le

régime convenuavec les autres parties à I'OPANO,régimeque, rappelons-le, le Canada n'apas

dénoncé. Il nous sembleque laCour ne sauraitaccepterqu'une intentionpostérieuredu défendeur

"voir contre-mémoiredu Canada,par. 66.

I2Enanglais:«the interpretation whichis in hannony with anatural and reasonableway of readingthe texf having

due regard to the intentionof the Govemmentof at the time when it acceptedthe compulsory juridictionof the
Court».

I3C.I.J.Recueil1952, p. 104-106. En a:g((disputes relatingto the application of al1treaties or conventions
accepted by it beforethe ratification ofthe Declaration)). - 14-

doit prévaloir surle sens naturel, grammatical,logique et systématiquede la réserveet la même

intention expriméeà la date du dêpotde la déclaration, et tout celamoins d'un an après sa
,
formulation.

31. Le ministre des affaires étrangèresdu Canada a, en outre, déclaréau Sénat, le

12mai 1994,en expliquant la réservecanadienne,que celle-cine serait appliquée quependant le

temps que «nous jugeons nécessaired'exercerdes représaillescontre ceux qui s'adonnentla

sur pêche^' O^r, le ministre est le représentantde lYils'adresseàune chambrelégislative.

11ne le fait paàl'improvistemais avec une préparationméditée.11n'intervientpas au fil d'une

conversation à bâtons rompus mais dans le cadre de la défensed'un projet de loi.Selon le

w
contre-mémoire,la déclarationdu ministre «fait autorité»15.S'ilparle de représailles,il doit donc

savoir de quoi il parle. Représaillescontre des Etats respectueux du système OPANO ?

Représailles armées?

V. Considérations finales

32. Le caractère unilatéralde la déclarationet la très largelibertédont les Etats disposent

pour la rédigerpeut avoir des avantages pour ceux qui la formulentmais aussi des inconvénients.

L'unde ceux-ci est la règlecontra proferentem, selon laquelle,en cas de doute ou d'ambiguïté,

manifestes ou latents, lestextes doivent être intecontrecelui qui les a proposés ou rédigés.

33. Dans le cas présent,si le Canada est convaincu que sa réserve estformuléede façon

tellement claire et préciseque la non-compétencede la Cour ne laisse subsister, selon lui, le-

moindre douteI6,il ne devrait pas êtrepréoccdu fait de cette règlequ'imposentla bonne foi et

le bon sens et quin'apasédémentiepar lajurisprudence internationale. SelonleCanada, larègle

contra proferentem «ne trouve pas d'applicationlogique lorsquele document, àla différenced'un

I4voir Débats du Sénat, compte rendu oflansard), le" session, 35' législature,vol. 135, numéro26,
12mai 1994,p. 46Reproduitdans le mémoirede l'Espagne,annexes,vol.16,p. 231. Voir aussi mémoire
del'Espagne,par. 109;contre-mémoiredu Canada,par. 109.

I5Voircontre-mémoiredu Canada, par. 110.

I6Voircontre-mémoiredu Canada, par.47. - 15-

contrat ou d'untraité, estun texte unilatéral))''.La Cour n'a pas étédu mêmeavis lorsque, dans

l'affaire des Empruntsbrésiliens,ellea déclaréque : «c'est une règlebien connued'interprétation

des actes que, là où I'on constate une ambiguïté,il faut les prendre contra proferentem»'8. De

toutes façons, la déclarationcanadienne, en convergeant avec d'autres déclarations,créeun lien

consensuel, comme le reconnaît le Canada lui-même19 c,e qui, si I'onutilise sesarguments, rend à

l'application dela règlela logique que le Canada rejette.

34. Les conclusions que nous pouvons tirer de ce qui précède sontles suivantes :

1. Le cadrenormatifde référence pour l'interprétationde ladéclarationduCanadaest ledroit

international et plus précisément les règlep sarticulières du système OPANO en ce qui

concerne l'alinéa d) du paragraphe 2 de ladéclaration.

2. La réservedu Canada est une exception à une juridiction acceptéeen principe; c'est

pourquoi, en vertu du principe de la bonne foi, il faut lui donner la portéela plus limitée

permise par leur interprétation conformémentaux règles qui inspirent l'opération

exégétique.

3. On constateque le Canada n'aprévuaucun sens spécialou particulier pour les termes de

sa réserve.

4. L'intention réelledu déclarantse trouve dans les termes de la déclaration dontle sens

courant, dans leur propre contexte, empêcheque la présenteaffaire soitaffectéepar ladite

réserve.

5. En cas de doute, les termes de la réservedoivent êtreinterprétés contraproferentem.

Monsieur le président,Madameet Messieurs lesjuges, je termine icimonexposédecematin

et vous remercie pour votre bienveillante attention. Monsieur le président,je vous prie de bien

vouloir donner la parole à mon collègueKeith Highet.

"Voir contre-mémod ieCanada,par.196. En anglais:«thedoctrinehasnologicalapplicationwhertehe document,

unlikea contractora treaty,is the unilateraplroductof a singleauthon).

lavoiraffairerelativeaux Emprunsrésiliensa,rnot15,1929,C.P.J.I.sériA, no21,p. 114. en anglai:((there
is a familiarruleforthe constructionof instrumentst,herethey arefoundto be ambiguoust,hey shouldbe taken
contraproferentem)).

'voir contre-mémoirdeuCanada,par.67. - 16-

The PRESIDENT: Thankyou, Professor Remiro. 1cal1on Mr. Highet.

Mr. HIGHET:

1.INTRODUCTION

Mr. President, Members of the Court, my task today is to discuss the issue of the

interpretationof Canada'soptionalclause declaration. The outline ofmy argumenthas beengiven
to the Court and to the other sideand more complete citationsto mattersthat 1read aloud may be

found in the written record.

1would like to start by asking a very simple question:we al1here? Isn'tthis a
waste of the Court'stime? Isn't thecase completelycut-and-driedsinceCanada'sresewation about
-
conservationand management measuresblocks any complaintby Spain about tincident?

Moreover, hasn't thetter already been settled in the resolution of Canada's dispute withthe

European Union?
Mr. President,the answerstothese questionswill not surpriseyou al1the same: no. The

case islive, and it is a real case. It is neither open-and-shutbecauseof Canada'sresewation, nor

is it moot because of settlements between Canada and the European Union.
In Spain's view,this case is not blocked byCanada's r-sand Canada, under the

rest ofher optional clause, hasconsentedtojurisdiction for questions of international lawsuch as

illegal claims of national jurisdiction on the high seas. In Spain'sview, the European Union's
-
settlementof fisheriesquotaswithNAFO, andthe signingofthe StraddlingStocksAgreement,have
nothing atl1to do with Spain'scomplaint that Canada has forcibly arrested a Spanishvesse1on

the higheas.

The case is not open-and-shut
My firstpoint,the case isnotopen-and-shut. Yet Canada'sCounterl akesthe case

look open-and-shut as if Spain should never have broughtin the light of what Canada

describes as an objective,stal-clear"resewatTonquote the Counter-Memorial: "The - 17-

Canadian declaration is both precise in its delineationof its subject-matter,and comprehensivein

itsexclusionofeverythingrelatedtothat subject-matter from thejurisdiction of theCourt. Itcovers

every aspect of the Spanish Application . .."(p. 4, para. 9).

The impression is given that the mattercould readily have beendisposed of on the basis of

correspondencewith the Regisw - almostas ifthis were anAerialIncidentcase fromthe 1950s,

where applications were rejected in limine for want of jurisdiction. So let me first dispel this

perception.

In fact, Canada's reservation is not crystal-clear; and it did not block this case. Why?

Because Canada did not get it right whenit filed the reservation in 1994. There are at least two

substantial loopholes in the reservation, which cannot now be cured by post hoc propter hoc

assertions of prior subjective intent.

(i) The first loophole is that "conservationmeasures" in internationalwaters are in fact an

oxymoron. There is no "titredejuridiction"to support them. Theydo not and cannotexist.

TO refer to "conservation measures" outside waters subject to a State'sjurisdiction is

nonsensical. It is like referring, for example,to the sovereignrights of States in the deep seabed

area or deep seabed under the 1982 Convention; it is like referring to a right of hot pursuit

originatingon the high seas; or a right of innocentpassage through an exclusive economiczone.

Moreover,this lacunain the Canadianreservation is not savedby the addition of thewords,

and the enforcementof suchmeasures "etl'exécution de telles mesures",since it is suchmeasures

"tellesmesures"that must be executed - if there can be no measuresthat are not an absurdity,or

oxymoronic,there can be no relevant executionof them.

But even iffor the sakeof argumentweagree to somethingthat we do not believe (thatwhat

Canadadidto Spainonthe highseascansomehowbe consideredas "conservationandmanagement

measures") - there is a second loopholeas well. What is that?

(ii) The second loophole is that in its actions Canada went beyond even her own

interpretationof the resewation. By using coerciveforce onthe high seas against a Spanishship,

Canadawas not only attendingto matters of what she consideredto be fisheries conservation,but

was engaged in something else as well - something far beyond fisheries, something beyondmanagement,and certainlybeyondconservation. Shewas exercisingcoercivepoliticalforce. That

could hardly have been something "arising out of or conceming conservation and management

measures".

The deliberate use of premeditated force, with al1the concomitant publicity and political

hullabaloothat attended it, wassomething quitedtfJerentfrom any conceivable conservation and

managementmeasure. It defiescommon senseto Saythat this use ofState power onthe high seas

arose out of conservation and management. It was in fact the other way around.

And, if anything,the asserted"conservationand mamgement measures"of Canadaaroseout

of Canada's desire to make a point on the world fisheries scene - to put pressure on Spainand
UP
on the European Union. The decisionto shootat, arrest, and bring inthe Estaiwas a decisionthat

arose out of or concerned power politics on an international scale, and perhaps some domestic

political ambitionsas well,butcertainlynotconsiderationof only"conservationand management".

It is nottoodifficult to drawthis conclusion,Mr. President. Canada hasnot put inone shred

of evidence that warnings were given to the Estai; or to Spain; or to Spain andthe Estai; or to

Bmsseis and Spain; or to the owners of the Estai; or to the Estai,to Brussels, and Spain. Not a

shred. Not a single radio transmission. Not a single fax. Not a single telex. Nothing. Tum to

the terse description contained in paragraph 42 of the Counter-Memorial it; says it al]:

"42. On 9 March 1995, the Spanish fishing vesse1Estai was boarded and

inspected by Canadian fîsheries protection officers pursuantto Canada's legislation.
When evidence of violationsof the Coastal Fisheries ProtectionAct and Regulations
was discovered, the shipwas seized and its master arrested."

It continues: "They were brought to St. John's, Newfoundland,and charged with offences

underthe CoastalFisheries ProtectionAct, includingfishingforGreenlandhalibut." Thefollowing

paragraph 43 stateshow the crewofthe Estaiwas released immediatelyupon arriva1in St.John's,

on 11March, but the captainwas imprisoned untilthe next day,whenhe was releasedonbail. Yet

there is no evidence ofan efforton Canada'spart to communicate withthe Spanish Govemment,

or with the European Union, or with anyone - other than itself- until the stopping, search,

seizure and arrest of theEstai. - 19-

Mr. President, is this how govemments go about enforcing conservation and management

measures? 1don't thinkso. It is how they go about playing power politics and perhaps getting

some domestic headlines in the bargain. The primarypurpose of such an act can only be to exert

political pressure. The form that the act takes may be along the lines of conservation and

management- but the act itself goes far beyond those simple and benign ideas. It is a wolf in

sheep'sclothing - perhaps a small shark in the skin of a very large Greenland halibut.

This is consistent with what we said in OurMemorial. One looks high and low for rough

"conservationand managementmeasures" suchasthesehard measuresinthe lawofthe seatreaties

or other agreements; they're notthere, you can'tindthem. This use of force goes far beyondthe

actions undertaken by Canadain its allegedly "conservation and management"role. The use of

force is aseparate cause of action, a separate complaint. It is separate from, and also something

above and beyond, any questions of conservationand management.

What would one then make of the last six words of Canada's reservation: "and the

enforcement of such measures"? Perhaps they will Save the Canadian actions in 1995? The

argument would go like this: the arrest of the Estai was not in and of itself a conservation and

management measure; it was an enforcementaction, of other measures seeking reduction in the

taking of Greenland halibut.

But then Canada finds herself on the horns of a logical dilemma. She will either have to

prove that the forcible arrestof vessels on the high seas is an "enforcement"of "conservation and

managementmeasures",orshemust concedethattheenforcementwas someotherkindofactivity.

In order to blunt thefirst horn of the dilemma,Canada has to convincethe Court that those

six words mean practically anything that Canada wishes them to mean, Le., that they have no

objective limitation on the interpretationof their content. If a State situated in Canada's position

in this case had decided tobombthe Estai, or torpedo her froma submarine, wouldthat have been

"enforcement"of conservationand managementmeasures? Would it have been accepted by the

kind of reservation we have today? -20 -

If State agents had scuttled the Estai in port, would that have been "enforcement" of

conservationand managementmeasures? What ifa Statesimply shotthe captainand shotthe crew, i

and sank the Estai to the bottom of the sea? Could anybody seriouslyargue that that would be

"enforcement"of conservationand managementmeasures? The Court canwell seethatthere is an

implied rule of reason necessary in any reading of words of this sort, in any interpretation of the

meaning of a phrase such as "the enforcementof such measures".

Yet, if Canada cannot meet that test of reasonableness,she will be impaled on the second

hom of the dilemma,andwill be facedwith Stateresponsibilityfor anactconcededlyandevidently

independent of any claim of "conservationand management" - and thus wholly outside of and

beyond her reservation.

And so the Court can see that this case is hardlyopen-and-shut. It is not a simple instance

of a clear and unambiguousreservation, sealing off any pretence to engagethe jurisdiction of the

Court.

The case is not "moot"

My next point is that the case is not "moot" and this has also been addressed by my

colleagues. 1would liketo bring a different perspective.

The case has not beenresolved,nor has it beensettled. Canadaaskswhy we are here, since

the case is al1over, it'smoot, there'snothingto argueabout? It has beenboth resolvedand settled,
w
they Say. Spain has nothing to complain of any more. Moreover, as in Northern Cameroons,

nothing the Court could do would have any effect on the Parties. Thiswhole line of argument is

plainly inexact and itneed not detain us for long.

First, theCourtwill not be misledbythe statementsin the Counter-Memorial(seepara. 222)

that fa11very far short of an acknowledgement on Canada's part that it acted contrary to

intemationallaw and that it will not do soagain. Canadahas saidthat: "Spain isno longer listes'

inthe Regulations; that "no enforcementaction maybe taken under Canadianlaw againstSpanish

vessels fishing in the NAFO RegulatoryArea . . . [andthat] no enforcement measures havebeen - 21 -

takenbyCanadaagainstSpanish . ..vesselssincetheresolutionofthedispute"(Counter-Mernorial,

p. 85, para. 222). But what Canada does not Sayis that no further action "willbe taken"or that

the action Canada "didtake"in 1995violated international law.

As Professor Remiro Brotons said yesterday, the result in the Nuclear Testscase was only

possiblebecausethere were not goingto be anymore tests. If Spain couldbe told thatthere would

be no more high seas arrests by Canada- that there would be nomore - this case could be

similar to Nuclear Tests. But that is far from the present reality.

This point, Mr. President,raises a central issue. Spain seeksjudicial relief from the Court

in the form of a binding decision that Canada has violated international law. This cannot be

l'~ettledll,r "resolved",until Canada either makes the question mootby concedingthe point and

undertaking notto repeatany suchactions - or until the Courthas ruled on the issue with binding

force.

In the NorthernCameroonscase, there is no more than a superficial resemblance to Our

situation2'. There the Court, as we al1remember, decided notto adjudicate the claim since, a

UnitedNations plebiscite having taken place and nationalindependencerealized,the casehad been

rendered moot andcouldserve no purpose. But in the present case, nothing has occurredto settle

the dispute between Canada and Spain. The dispute in this case is a subsisting and continuing

"question of internationallaw". It also meetsthe "Mmrommatistest" of being "a disagreementon

a point of law or fact, a conflict of legal views or of interests.. ."21

1now turn to the question:

What is the case about?

Stated simply, this case in its present phase is not about fish, or not about the high

seas - exceptwhentheCourtexaminesthe Canadianreservationto seehowthe arrestofthe Estai

20
NorthernCameroons(Cameroonv. United Kingdom), JudgmenIt.,C.J. Reports1963,p. 15:pp.20-39.

21MavrornrnatPisalestine Concessi(Greecev. United Kingdom), Judgment No,. 192P.C I.J.,SeriesA, No. 2
(Jurisdictio,p.6-15. - 22 -

went far beyond being a "conservationand managementmeasure". The second phase of the case

will be about the high seas.

The present phase concemsjurisdiction and interpretationof the language of a reservation.

It is in fact a very significantcase, and one to which Spainattaches great importance. It is a "big

littlecase" that one way oranother - will havea profound effecton the rules of interpretation

of optional clause declarations and the reservationsthat are sometimes attachedto them.

II. THE CONTEXTOF THE CASE IS UPSIDE-DOWN

The question before the Court is upside-down

Members ofthe Court will perhaps remember thehumorous observation about authoritarian
*
societies, where "everything that is not permitted is prohibited", and permissive societies where

"everythingthat is not prohibited is permitted". As Canada sees it, every claimor disputethat is

not permitted bythe optionalclause reservation is prohibited. And in fact the other formulationis

far closer to the situation we have here today. Why is that?

It isecausetheCanadianreservationisnaturallycontainedwithinabroadgeneralacceptance

ofjurisdiction. Consent of Canada to the jurisdiction of the Court has alreadybeen given.

Yet what we have necessarily been focusing on in these proceedingsfor the last dayis the

reservation rather than the declaration. This leads us perhaps to forgetthat Canada is already on

the line to adjudicate matters involving the unlawful use of force, and any other question of
w
intemationallaw - otherthandisputeswithotheragreedmethodsofpeacefulsettlement(Canadian

Declaration of 10 May 1994, para. 2 (a))22, disputes with other Commonwealth countries

(para. 2(b)), and,significantly, "disputeswith regardto questions which byinternational lawfaIl

exclusivelywithin the jurisdiction of Canada" (para. 2(c); emphasisadded).

Moreover, even if the Court finds that it is blocked by the provisions of the Canadian

reservation from adjudicating on Canada's actionsagainst the Estai in so far as those actions are

(in her mind) "conservation andmanagementmeasures",or "the enforcement of such measures",

221.J.. Yearbo1995-1996,p. 87. - 23 -

the Court may still find - and should find - that it has plenary jurisdiction to adjudicate on

Canada'sactions against Spain that go beyond "conservation and managementmeasures taken by

Canada" with respect to the Estai, or "the enforcementof such measures" against the Estai.

Nor would Canada be saved, on this analysis, by pointing to the reservation language,"in

disputes arising out of or concerning . . ."Now why is that? Because although a good part of

Spain'scomplaintagainstCanadamay "ariseoutoy, ormay "concern",whatCanadaat leastclaims

to have beenconservationand management measuresundertakenagainsttheEstai - therearealso

many elements that do not - that concem Canada'sother obligations and other actions vis-à-vis

Spain.

The duty owed by Canada not to interferewith the freedom of the seas and to respect its

obligationsto a flag State is independent ofthe motivationor reasonfor anyofthese actions. They

arenot qualifiedby their context. Canadahasno reservation with regardto suchobligations. And,

sinceCanadahas left in place the balance ofher consentto the Court's jurisdiction,we Saythat it

shouldbe applied, to adjudicate Spain'sclaims in this case.

How should the Court interpret Canada's reservation?

Spain would hardly quarrel with Lord McNair'sstatement (cited in the Counter-Memorial,

p. 24, para. 50) that "[a] State, being free to make a Declaration or not, is entitled, if it decidesto

makeone, to limitthe scope of its Declarationin any way it chooses .. ." Yet,even though it has

filed a reservation, a State may still have obligationsunder the remaining parts of its declaration,

unless and until it withdraws the entire instrument. Moreover, Canada'sefforts at formulatinga

reservation mustbe subject to international standardsand intemational scrutiny.

This places Canada's whole debate about "restrictive interpretation" and the contra

proferentem rule in a fresh light. Spain is askingthis Court to do either or both of the following:

either to interpretthe language of Canada's reservationin its objective meaning, so that it cannot

applyto the particular facts of this case,andor to hold that Canada'segregious behaviouron the

highseastriggeredher responsibilityunderthe rest ofthe optionalclausedeclarationwithoutbeing

blocked bya limitation on questions relating onlyto fisheries conservation and management. - 24 -

We should here also understand that, on whatever interpretationmay be urged by Canada

concerning her reservation,it does not exclude a challenge to the basic Canadian assertion of

jurisdiction, of"titredejuridiction",as OurAgentput it yesterday,i.e.,the 1994Law itself, and the

claim to title and power that it implies and rests on.

Canada's reservation,Mr. President, doesnot by its terms relateto Canada'slegislationor to

her assertionof normativeauthority on the high seas. The language ofthe reservationis different:

it applies to "disputes arising out of or concerning conservationand managementmeasures taken

by Canada with respect tovessels$shing in the NAFO RegulatoryArea .. .and the enforcement

of such measure~".~~
I
Canada's application ofher Regulations - her actions on the high seas - may have been

"taken by Canada with respect to"any ffvessel$shing". But Law No. C-29 - even if it were a

"measure" - was not a "measure .. .taken with respect ton a "vessel"or vessels. It was not

adopted "withrespect to"the Estai. It was a general assertion ofjurisdictional poweron the high

seas.

The Law - andCanada'sclaim of rightto exercisea right ortitle ofjurisdiction on the high

seas - are not even within Canada'sownreservation. Canada didn't coverthe Law, or her claim

tojurisdiction over areasofthe high seas - which is impliedbyandexpressedbythe law - even

if she thinks she covered the incidents.

III. OTHER QUESTIONS OF INTERPRETATION

Interpretation by international law

In seeking interpretation,Canada has also misinterpretedthe Spanishcase as to whether the

measures undertaken in any given case should conform with international law. She Statesthat:

"legality is not an inherent property of a 'measure'. If a measuretaken by a State is
contrary to international law, it is illegal and as such will engage the international
responsibilityofthat State,but itneverthelessremainsa 'measure'." (Counter-Memorial,
para. 136.)

23"lesdifférends auxquels pourrntnnerlieules mesuresde gestionet deconservationadoptéespar le Canada
pour les bateauxpêchantdansla zonede réglementatiode I'OPANO . .." - 25 -

Now that is impeccable, but Spaindoes not Saythat whether something is a "conservation

and management measure"depends on international law; what Spain says is that whether

something is a measure of "conservationand management" depends on international law. Canada

has it precisely backwards. Thus, to paraphrasethe Canadian formulation 1just read: if a measure

taken by a State is contrary to international law and is beyond conservation and management, "it

neverthelessremains a 'measure"',but itcertainly isnota measure of conservation and management

(see Counter-Memorial, paras. 49-55).

Whatisthe guidingprinciple forexamining whetheran attempt to pre-empt high-seas fishing

by force is a bona fide step of "conservation and management"? Well, it has to be common sense.

1have already asked whether bombing the Estai would have qualified as a conservation measure

or as the enforcement of conservation measures. It would certainly have stopped or reduced

over-fishing for Greenland halibut. Yet would the Court in such an instance be unableto examine

the facts, to see if the reservation applied? Of course not.

TheCourtwill recall that oneofthe criminal allegationsmade against the Master of the Estai

was "resisting authority". This gives food for thought. What authority? Was it the "authority" of

the Canadianofficers when they boardedthe Estai? Whatauthoritydid they have? Whatwas that?

They could only act with "authority" on the high seas, and on board a vesse1flying a flag

other than the Canadian flag, if their "authority" was sanctioned by internationalagreement, or by

general international law - as inthe caseof piracy orthe slavetrade. Therewas no relevanttreaty

between Canada and Spain to permit this action. Nor was there any rule of general international

law that would permit it. In consequence, there was no "authority"for the Master of the Estai to

"resist".

But, let's take this a littleurther. If international law conferred no "authority" on those

Canadian officiais, their actions were therefore without authority - ultravires as well as an abus

de droit. Although they might exercise legislatively-sanctionedpowers to undertake "conservation

andmanagementmeasures"vis-à-vis Canadianvessels,internationallawdoesnotrecognize inthem

any powers to deal with non-Canadianvessels. - 26 -

Thereforethe question whetherthose officers were applying "conservationand management

measures" is to be determined under internationallaw. In international law,their activitieswere

clearly unauthorized. There was no authorized capacity in which they couldthen have acted to

applyany measuresin internationallaw. Thusthey couldnothavebeenapplying "conservationand

management measures",or any other measures of any other kind. They may have been official

measures for Canadians, but as far as the rest of the world is concerned those actions have no

officialcharacterand certainlyno authoritybehindthem. As ProfessorPastor saidyesterday,there

is no"titre"thatcan be invokedbyCanadauponwhich any Stateactionby Canadacan presumably

be based.

In consequence, even if those activities may constitute "conservation and management d

measures" under Canadian law,they cannot pass the test under internationallaw. This confirms

Ourconclusion that, under internationallaw, the Canadian reservationdoes not work.

There is an interesting parallel,MT. President, to the dualistic conflict recently and so

tragically illustratedby the Breardcase (Paraguay v.UnitedStates)24and the interaction between

the Court'sOrder for provisionalmeasuresZS and the decision of the United StatesSupremeCourt

rejecting Mr. Breard'slast appeal. Inthat case, the view expressedby the United StatesSupreme

Court appears to be that the international rights and obligations of the United States are

appropriatelyto be measured by United Stateslaw.

This is aparallel to the apparentCanadianposition here, that the scopeof her reservationis W

to be determinedby Canadian lawand not in accordancewith internationallaw. Sincean optional

clausedeclaration is an internationalconventional instrument,the principles of interpretationto be

applied certainlyinclude internationallaw, and cannot be restrictedto domestic legislation. Thus

it becomes clear that the "conservationand management measures" specified in the Canadian

24~ngel ranciscoBreardv.Frat W.Green,Warden(etc.),Case 97-8214(A-732),to be reportS.Ct.1352,
14April 1998.

2SOrdeof 9 April 1998,I.C.J.PressCommuniNo. 98-17. - 27 -

reservation are merely the non-principled and non-justifiable actions of Canadian officiais, acting

beyond the scope of any title of authority. They cannot be considered as authorized

measures - and far less conservationmeasures, whether or not authorized.

And, as in the recent Breard case and what will doubtless be its unfortunate aftermath, it is

perhaps time for this Courtto stand up once again to unilateral determinism that seeksjustification

on a positivisticlegal basis, but which is in essence profoundly at odds with the maintenance and

development of a coherent international legal system.

The Court should carefully interpret an attempt to remove its jurisdiction from within a
general consent

Common senserequires the Court to lookcarefully to seewhetherCanada'sactionsin March

of 1995were measures that were enforcing conservation and management, or whether they were

measures intended for some other result.

Evenifthe Court is able to come to the conclusion that actions such as the arrest and seizure

of the Estai are "conservation and management" measures, there is still also something else -

presently a question of Stateresponsibilityforthe illegitimate use of force, independent of anything

relating to the conservation of fish. The question is then whether the "conservation and

management reservation" operates to block any case about that other issue of State responsibility.

If atraffic policeman, normally protected fiom lawsuitsfor actions undertaken inthe normal

course of his or her duties,ecides that the most effective way to stop a motorist who has just run

a red light is to shoot him, was the policeman enforcing traffic laws, or doing something else, as

well? If a State, in this Court, filed an applicationfor environmental damage againstanother State

that has a reservation in itsptional clause for matters relatingto "nationalterritory"- and ifthe

damage is caused, for example, by the diversion of a river in the territory of the first State, does

a territorial reservation barthe application? Does a reservation againstmatters concerning national

security bar an application for uncompensated nationalization of a factory manufacturing

components for military radios? -28 -

Now these hypotheticalquestions canbe producedalmostwithoutend - as in a law school

examination. Yet they al1seem to prove one thing: generalexclusionary language cannot bar

specific applications if there is noommon-senserelationshipbetween the two.

IV. THE CASEDOES NOT "TRENCHON THE MERITS"

Canada seeks to block the Spanish arguments

The fourth part of my pleading, Mr. President, Members of the Court, relates to the

proposition thatSpain'scasetrenches: uponthe merits; thatCanada has accused Spain"ofseeking

an unprecedentedresult: theapplicabilityofthe reservationwould dependona prior determination

of the merits" - this is the famous "charrueavant les boeufsr',"the cart before the horse"
rl
argument.The effect we aretold is that the reservation "couldnever fulfil its intended functionof

putting a halt to the proceedingsat the outsetof the case inliminelitis"(ibid.). Yet if a party has

constructed a reservation to anoptional clause declarationthat qualifies its operation on whether

or not it is a measure of one kind, or of another,there must of necessity be an excursion into the

merits by the Court in orderto determine whether that qualification is correct or not.

The point is therefore,with respect,an absurd one. Thevery terms of Canada'sdeclaration

and reservationpresuppose a limited inquiryinto empirical facts: as to whether somethingis, or

is not, true or as to whethersomething may beyor may not beycharacterizedin a certain manner.

But to assert that an inquiry of this nature is barred inlimineas inappropriateis to Saythat
J
Canada'sdeclarationandreservationshouldbegivenfulleffect instantaneouslyontheirface - just

as if Spain'sApplicationhadbeen rejectedbythe Registryandstruckfromthe Court'sListwithout

further inquiry of any kind. This would in effect eliminate Article, paragraph 6, of the Statute

and would violate, interalia, the equality of States.

How Canada can fault Spain for raising a question of interpretation of Canada's own

reservation is a little hard to grasp. It's their reservation. The problem is - if there is

one - would seemto be a natural result ofa factually dependent condition. If you chooseto Say

"conservationand management",you're stuckwith arguingaboutwhether certainthingsare,or are

not, "conservation and management". -29 -

This conflict then is inevitablein reservationsof this type

Any reservation ratione materiae runs this risk; and the Court has to be satisfied that the

materiareserved against is notpresent in relevant part. Indeed, even reservations rationepersonae

and temporismay also encounterthis difficulty, depending on the facts and circumstances of the

particular case.

We must therefore always remember something that is easy to forget in these particular

proceedings. It is Canadawhich drafted the reservation, and it is Canadawhich raised it.

Thus Spain would of course have no objection to the Court's ruling, in accordance with

Article 79 of the Rules of Court, that Canada's objection "does not possess, in the circumstances

of the case, an exclusivelyreliminary character", andthat it will fallto be adjudicated at the merits

phase. If necessary, we would look fonvard to a rapid conclusion of the entire case at that point.

V. CANADACOULDHAVEFORECLOSED THIS CASEBUT CHOSE NOT TO

Thefifth part of my pleadingthis morning, Mr.President, Members ofthe Court, isaddressed

to the proposition that Canada could have foreclosed this case but chose not to and,1 should add,

that 1am very conscious of what the Court expects of counsel under Article 60 of the Rules, and

will therefore address myself as succinctly as 1can to the remaining issues that divide the Parties

on this point, and will not go further over thewritten pleadings.

Canada arguesl'effet utiie

One of the main points made in the Counter-Memorial is that Spain's interpretation of the

Canadian reservation deprives it of al1meaning, so that Canada is not protected againstjust this

kind of litigationthat she had really intended to prevent when she adopted the reservation in 1994.

We must here again make clear *at we do not agree that the measures properly called

"conservation and management" can be taken onthe high seas, any more than the right of innocent

passage can be exercised in interna1waters or on dry land. Now, if this analysisis correct,the efJet

utileof Canada's reservationmay well be limited. Butthis is Canada'sown doing. She draftedthe

reservation, using words of art,in a context where they cannot apply. - 30 -

Neverthelessthis isnotthewhole issue. Wemustalsoenvisagethereasonably objective effet

utilethat Canadacould havehadin mind in 1994. If oneconsiders- as doesCanada - thatacts

of conservationand management can actuallytake place and occur in internationalwaters - then

the Canadian reservation, on that premise, would not be lacking in effectiveness. Indeed,from

Canada's point of view, thereis a huge effetutile: hence her preliminary objectiontojurisdiction

in this case. From Spain'spointof view, the Court will decide whether Canada's assumptionsare

justified that the application of her conservationolicies on the high seas can constitute measures

of conservation, and whether her use of force can also be considered in that same category.

Nonetheless, and moreover,Spain set out in her Memorial(at pages 109to 112) a varietyof

ways in which the Canadian reservation - even such as it is - could have protected Canada I

against an application in this Court. Since Canada's view is that conservationand management

measures can be applied on high seas, the reservation could certainly have helped to forestall

litigation in a situation where,forxample, anotherState,or anothermemberofthe North Atlantic

FisheriesOrganization,disagreedstronglywithpersistentCanadianattemptstorestrict flag fishing

vessels from activities in the NAFO Area.

In cases of that nature - provided Canadahad played by the rules, and gone by the book,

and not usedforce - the reservationwould have"takenhold" and Canadawould not havehadto

argueaboutthosemeasuresinthis courtroom. The Court couldnotthen haveexercisedjurisdiction

in those disputes on Canada'spremise, as they would havebeen blocked; and this is an effetpas ..)

dutout inutileto beaccordedtothe presentCanadianreservation, proceedingofcourse, onthebasis

of Canada's own major premise.

States must accept responsibilityfor their decisions

Canada now says that her subjective intentionwas to block litigationconcerningthe use of

force on the high seas againsttrawlers flying Spanishand Portugueseflags, and claims that this is

now an objectivelyvalid interpretationof the reservation. ThereforeCanada saysthat she didnot

achieve in 1994 what she now Statesthat she wished to have achieved. - 31 -

We do not think that this isjustified by the record; we haveexplained Ourreasons in detail

in Memorial(pp. 95-99). The dilemma here presented is,if Canadareally had intendedto block

any litigation concerningany actions whatever, includingthose constituting a clear abus de droit

international,she could have done so.

It would have been easy to do that, but she didn't. She could easily have frarned the

resewation so that it simply excluded "disputesrelatingto any assertionof jurisdiction by Canada

with respect to the NAFO Regulatory Area ..." It is perhaps less embarrassing to choose the

alternativethat Canada chose. It is more diEcult perhapsto seemto exclude in advanceanything

whatever one might wish to do - whether itwas a "conservationand management measure" or

not - and surelymore "politicallycorrect"to frarnethe resewation in the way that it was framed

in 1994.

But having chosen that route, Canada is stuck with the consequences. One of the biggest

consequences is that if Canada wishes to fire upon and arrest fishing vessels in the NAFO

Regulatory Area,the reservationdoesn'twork. Sheisn'tprotected, since she choseto speciq that

the measuresto be resewed against were "conservationand management measures"and not any

measures - or notanymeasures whatever- or were not State actionof anytype- or were not

even measures "whetheror not includingthe use offorce".

Other reservationscould have been considered as well

In OurMemorialwe revieweda number of actual reservations ofother States,and we made

some suggestionsas to other ways in which the Canadianreservationcould have beendrafted in

a manner similarto the resewations ofthose States(see Memorial,pages 103to 107). It is perhaps

understandablethat this comparative study of resewations received scant attention in Canada's

Counter-Memorial. To dealwith alternativesthat could have "worked"to excludethe current case

is of course uncomfortable and is inconsistent with Canada'smajor premise; she cannot even

indirectlyadmit that the resewation she has might not in fact occupythe field. - 32 -

Our conclusionthat the actual terms of the reservation do not includeor attach to the Law

or the normative act is strengthened and reinforced by one interesting fact: the reservationwas

drafted before, not after, the Law came into effect. The revised optional clause declaration was

filed by Canada on IO May 1994,just as Bill C-29 was introducedfor debatein Parliament. The

Bill was enacted into law two days later. Spain'sMemorial contains a broad canvassing of the

far-ranging parliamentary debates concerning the Bill for Law C-29; but there is no evidence

concerningthe considerationsinthe mindsofthe draftsmenofthe reservation- as opposedto the

Law. There is no evidence before the Court as to the actual intentions of the draftsmen of the

declaration or the reservation - save general conclusory language.
d
The resewation therefore speaks in terms applicable before the debateson the Bill and the

enactmentof the Law. It must be interpretedas at the time of its adoption - before the Law was

in existence.

Speculation on Canada's reservation's intentions

One can speculateonthe Canadianresewation'sintentions; it is difficultto do so. Spainhas

reviewed a large number ofstatements,however,made in the Canadian Parliamentat the time of

the drafting of the Law. But one salient point emerges from this large and interesting record.

It is inconceivablethat Canada'sParliamentwould havevoted for an Act that was going to

be applied to fellow members of NAFO. Had the Canadian Government come forward in a

forthright manner with its intentions to its own legislators in May 1994,and said that the Law \+r

would be applied to Spain and Portugal by subsequent regulations and that the equivalent of

"reprisals"- "représailles";the word wasactually used - would be visited onSpanishvessels,

and deadlyforce utilized,onthe high seas,againstSpanishvesselsor othervesselsflyingthe flags

of other members of NAFO - can theri be any doubt whatever that the Law would not have

passed in that form?

Not at all. In consequence, it can hardly be argued today that the Canadian

reservation - filed before the Law was debated in the terms cited, and adopted on that

basis - ever truly contemplatedthat the Law would be appliedto other NAFO members on the -33 -

high seas and that the use of force against States such as Spain and Portugalwas within its scope.

If those elements were not within its scope, they wereoutside its scope. If they were outside its

scope, they were outside the reservation entirely and the reservation in consequence should be

disregarded.

As my colleague Professor Dupuy will make clear after the break, this inquiry also raises

importantquestionsof goodfaith interpretation. IfCanada'spresent reservationis limitedinscope,

can a State in a proceedingbefore this Court in effect Say, "Well, even if Ourreservation doesn't

seem to apply as broadly as we would now wish, we would surely have wished it at the time we

drafted it, and it is Ourconsentthat must prevail." Whatis the Courtto do about a reservationthat

has possibly failed to do the job that it is now claimed that it was intended to do? If one can

disregardthe obviousintentionsofthe CanadianlegislatorsinMay 1994 - and ifone can imagine

thatthey would have votedfor a bill thatwould haveconstituted a "reprisal"against fishing-vessels

of NAFO colleagues - the Canadian reservationdoes not accomplisheven that result.

This may thereforebe the first time that the Court has been asked in effect to "cure"such a

substantially defective reservation. But it is not possible for the Court, or any court, to permit

Statesto revise or improvetheir reservationsany more than it is possible to permitStatesto alter

dates, to changethe critical dates, to insertretroactiveamendments. As longas some meaningcan

be given to the reservation as it stands, in good faith, it must be applied in accordance with its

terms.

Although itmay notperform al1thetasks that its authors nowclaimfor it, itwill nonetheless

survive. Canada has madeher choice. She couldhave also amended her declaration again after

her intentions became more clear when the regulations were amended - indeed amended in

March 1995- shecould have coveredherselfagainstal1litigationinthe Court underthe optional

clause. But Canada didnot do that.

So perhaps, Mr. President, the ultimate question is: does a reservation mean what the

reservingState says itmeans,no more and no less? (My language intentionallyrecalls the famous

dictum of HumptyDumpty.) For if it did,then ina nutshell almostany resewation wouldsuflce. - 34 -

It would be a replay ofthe arguments thatwe al1livedthrough in the 1950s,concemingthe

validity and scope of "self-judging"or "automatic"reservations- and one cannot help recalling

the strong and incisive thoughts of Sir HerschLauterpacht on this very question. If a reservation

means what a respondent State says it means, and if there is little room for examination and

evaluationby an independentauthority suchas the Court, then it becomesessentiallyself-judging

or automaticfor al1purposes. It cannot sufferthis fate, because such a course would be contrary

to Article36, paragraph 6, of the Court'sStatute.

Nor hasthis, obviously,beenthe pathfollowedbythe Court. In anumber of important cases

great care has been devoted to determining, in the circumstances of each case, what the correct

meaning ofa reservation shouldbe. A declaration"mustbe interpretedas it stands, havingregard rr;

to the words actually ~sed"~~. But one cannot give meaning to "the words actually

used" - particularly if they are words with an established or technical meaning such as

"conservationand management" - unless one examines their legal content and conforrnitywith

international law.

It does not answer to say that the job of interpretation is "restrictive" or "liberal". What

counts is that it must beprudent, and that it must be honestly responsiveto the ordinarymeaning

of the words and to common sense.

Mr. President, 1see that we have 20 minutes after the hour; 1have 5 minutes at the most.

Thank you, Sir.

VI. CONCLUSIONS

1now reach the concluding section of my pleading.

In this case Canada has a choice. EitherCanada must convince the Court that the use of

force on the high seas is a conservation and management measure (or the enforcementof sucha

measure), or she must convince the Court that her actions in March 1995 were restricted to

conservationand management, anddid not have any additionalelementthat is not blocked by the

reservation- such as the naked use of force or aggressive coercion in internationalwaters.

26~nglo-lraniOil Co. case,I.C.J.Reports 1952,p. 105. - 35 -

No matterhowCanadamay seekto characterizeher activities, andevenifthose activitiescan

(arguendo)be reasonablyconsideredas related to "conservationand management", theystill went

beyond those purposes. They became extensions of Canadianpenal jurisdiction to the high seas.

The limitative wording ofthe Canadianreservation cannot be stretched to includethem. Canada

is stuck with the languageshe chose on 10May 1994, andfailed to modify or arnplifythereafter.

The "mootness" issue, of which 1 spoke earlier, is closely related to the interpretation

issue - they are opposite sides of the same coin almost. Spain'scase is not moot if there is any

part of it that has not been settled or compromised- and there is. If the Canadian actions were

eithernotconservationand managementmeasures,orifCanadaundertookactionsbeyondthe scope

of conservation and management,then the reservation does not occupy the field either, and there

is indeed something to litigate.

A final importantquestion is whetherSpain isrequestingrelief inthiscasethat isappropriate

for the Court to render. Now the judgment requested is a declaration of illegality and

inappropriateness of Canada'sactions concerning its Law: the extension of its jurisdiction; its

action withoutjustificatory title in international waters; and its State responsibilityfor the use of

force in arresting the Estai on the high seas.

Canada has neither withdrawn its legislation nor has disavowed it. Indeed, Canada has

continuedto consider the promulgationof similar unilateral extensions of authority (vide current

debatesaboutBillNo. C-27). No settlementwith the EuropeanUnion has affected rightsor claims

of Spain that Canada has acted in violation of internationallaw by exercisingjurisdiction on the

high seas and using force in that exercise.

Moreover, Mr. President, the factthat a declaration ofillegality is requestedby Spain does

not mean that this case is advanced for the purpose of receiving a "declaratoryjudgment". The

decisionrequestedwill be substantiveandwill attachto specificactionsby Canadathat took place

in violation of internationalaw, whetheractions of a legislatureor actions of Canadian officers.

They are of the sarne order precisely as the actions of Turkey in arresting and prosecuting

LieutenantDemons in the Lotus casethat were protestedby Franceyears ago; they are the sarne -36 -

as the actions of Guatemala in sequesteringthe assets of Mr. Nottebohm that were protested by

Liechtenstein; or the actionsofway inpromulgatingstraightbaselinesaroundthe skjaergaard
that were complained of by the United Kingdom in 1951.

Nor will it do for Canadato argue that Spain is illegitimatelyraising questionsof merits in

jurisdictional proceedings. As 1have said,those issuesare raisednaturally by reservationsratione

materiae. Second,they can always bejoined to the merits in a secondphase. Third, it is clearly

called for in this case that the Court look carefully at what the scope of conservation and

management in contemporarypractice actually is.

In conclusion,Sir,andMembersoftheCourt, the Courtshouldretainjurisdiction inthiscase,
J
just as Canada has retained its declaration of consent to jurisdiction for many questions of

international law outside the narrow area ofconse~ation and management.

1thank you, Sir, andthe Court, for its attention and1would askyou kindlyto cal1upon my

colleague, Professor Pierre-Marieuy, after the break.

The PRESIDENT: Thank you, Mr. Highet. The Court will adjoum for 15minutes.

TheCourt adjournedfrom 11.30to 11.45a.m.

The PRESIDENT: Please be seated. Professor Dupuy.

M. DUPUY :Monsieurleprésident,Madameet Messieurslesjuges, c'est pourmoiunplaisir -

renouvelémais dontje ne me lasse pas, de me présenter respectueusementdevant la Cour. Je le

fais pour l'Espagnàlaquellej'aimeraisexprimer ma gratitude,pour l'honneurqu'ellem'afait en

me faisant participàrla défense deses intérêts. voudrais aussi saluer les membres de la

délégation canadienne, parmliesquelsje compte de nombreux amis, et tout particulièrementle

professeurProsper Weil, quia émonmaîtreavant d'êtrmon collègueà l'universde Paris. Je

m'adresserai quant moi,ce matin,a seulequestion de la compétencede la Courpour connaître
de cette affaire au fond, puisqu'onvous a déjàabondamment parlédu maintien de l'objet du

différend. 1. Monsieur le Président, Madameet Messieurs lesjuges, dans la plupartdes droits pénaux

internes, la préméditationest une circonstanceaggravante. Pas en droit international. Là, iln'y a

pas de fait illicite ((avecpréméditation) ) Un Etat peut se préparer, longtemps à l'avance, à

commettreun fait illicitepatent;puis il peutprendreles dispositionsnécessairesafin d'échappea ru

juge; et enfin, assuré ainsi del'impunité,il peut agir sciemmenten infraction à ses obligationsles

mieux assurées.

Le Canada le sait bien ! C'est exactementce qu'il a voulu faire, en tentant de profiter de

cet étatdu droit international, qui est sans doute bien peu satisfaisant.

Mais enfin, ce droit, Monsieur le président,Madame et Messieursde la Cour, il est tel qu'il

est. Ni vous ni moi, ne pouvons le changer ! Contrairementd'ailleurs à ce que laisseraitentendre

le contre-mémoiredu Canada2',l'Espagne n'a jamais mis en cause la liberté pourun Etat de

reconnaître ou d'écarter votre juridiction. Elle a tout au contraire constamment souligné,par

exemple au paragraphe 30 de son mémoire :

«la grande liberté dontdisposent lesEtats parties dans l'exercicede leur souveraineté

pour formuler,limiter,modifier, substituerouconclureleursdéclarationsd'acceptation
de lajuridiction obligatoire de la Cour...))

Par conséquent, qu'onveuille donc bien nous épargnerun faux procès. 11ne s'agit pas ici

de nier le fondement consensuel de lajuridiction internationale.

Alors, la vraie question qui se pose à vous, quelle est-elle? Elle est tout simplement de

savoir si la manière dontle Canada a agi en haute mer, hors de sazone dejuridiction nationale, à

l'égardde navires battant pavillon espagnol (pas européen)rentre ou non dans le champ de la

réservequ'il avait rédigée un an plus tôt pour vous échapper.

Ce n'est pas parce qu'un Etat vous dit que vous n'êtespas compétentspour connaîtred'un

type d'action que vous l'êtespas non plus pour d'autres. Etla question vaut d'autant plus d'être

posée,je m'excusede vous le rappeler, on vous l'adéjàbeaucoup dit, qu'il s'agit d'uneaction

27Contre-mémoid re Canada,par.142 et suiv. - 38 -

commise sans aucun titrejuridique par celui qui prétend fuirvotre prétoire;d'une action visantet

affectant un autre Etat, exerçant quantà lui l'une des compétencesles plus classiques du droit

international,celle deIyEtatdu pavillon en haute mer.

2. Alors, pour répondre à la question de savoir si la déclarationdont le Canada se réclame

lui garantit effectivementl'impunitéjudiciaire,il faut procéderméthodiquement,etje le feraipour

ma part en trois points successifs:

- en premier lieu,il faut identifier laspécificitéjuridique ddéclarationde reconnaissancede

lajuridiction de la Cour;

- il faut ensuite examiner les règlesjuridiques applicablàsl'interprétation decet acte spécial;
'crr
- et on sera alors enfin en mesure,troisièmeet dernier point, de confronter les donnéesde fait

propres à l'espèceaux exigences du droit.

Premièrepartie : Spéc~~citéjuridiqud e'unedéclarationde reconnaissancede la compétencede
la Cour et de ses réserves

3. Ici, nous n'allons pas encore nouspréoccuperde ce que le Canadaa fait, mais de ce qu'il

a dit dans sa déclaration.

La thèsedu Canada est simple. Elle est mêmeradicale.

C'est tout bonnementcelle de la liberté absolue.Puisqu'unEtat souverain n'est pas obligé

de reconnaître la juridiction de la Cour, et bien, ma foi, quand il daigne le faire, il peut le faire

exactementcomme bon lui semble. -

S'agissantnotammentdesréserves quiluipermettent derecoupervotre compétence à lataille

qui luiconvient,leCanada nousditau paragraphe 75de soncontre-mémoirequ'elles :((constituent

des manifestationsde la libertéabsolue- c'estlui qui le di- des Etats d'accepterou de limiter

la compétence obligatoire dela Cour)).

Ailleurs,ilaffirmeavecune certainecandeurqu'«uneinterprétationquirespecte ..l'intention

de son auteur ne peut jamais être anti-statutaire»28.C'est une autre façon de dire que la liberté

souveraine de lYEtatprime absolumenttoute autre norme, y compris celles de votre Statut.

-

28Contre-mémod iueCanada,p. 60, e). - 39 -

4. Excessive, irraisonnable,illégale,sa position est, également contradictoire. C'estce que

nous allons démontrer,en nous livrant successivement à l'analyse technique puis au constat

jurisprudentiel de la spécificitéjuridique des déclarations.

A. L'analyse et le constat de la spécificité juridique des déclarations

5. Leconstatde cettespécificitépard t 'aborddu fait qu'unedéclarationaccompliepar un Etat

partie au Statutde la Cour en application de son article 36, paragraphe 2, est un acte unilatérala

raison de son origine. Elle émaneen effet d'un seul sujet de droit.

Je cite la Cour permanentedans I'affaire des Phosphatesdu Maroc :«La déclaration ...est

unacte unilatéralpar lequel ce gouvernementa acceptélajuridiction obligatoirede la Cour. La

juridiction n'existe que dans les termes où elle a été acceptée.^^^

Cette Cour lui fera échonotamment dans l'affaire relative à Certains emprunts norvégiens

entre la France et la Norvège :«la compétencede la Cour dépenddes déclarationsfaitespar les

parties conformément à l'article 36, paragraphe2 ..il s'agit de deux déclarations unilatérale^))^^.

6. Seulement,il ne faut pas s'en tenirlà. Que l'on se place à présentnon point du pointde

vue de l'origine, mais de la portéede la déclaration;et alors on constate qu'elles'insère dansun

ensemble conventionnel ou contractuel, les deux termes sont équivalents.

La déclaration aune portéeconventionnellede deux points de vue :

- d'une part,parce qu'il s'agit d'unacte d'applicationd'une conventionmultilatérale,le Statut;

- d'autre part, parce que la déclaration apour effet d'établir, augrédes différends susceptibles

de les opposer,des liens bilatérauxspéciJiguesentre les Etats ayant accompli, chacun suivant

les termes de sa déclaration,la reconnaissancede votrejuridiction.

L'affaire du Droit depassage sur territoire indien :

29C.P.J.Is.érieA/B no74,arrêtdu 14juin 1938(Italiec. France),p. 23.

30C.I.. ecueil1957,p.23, arrêtdu 6juillet 1957(Francec. Norvège). «I'Etat acceptant devient partie au système dela disposition facultativà l'égardde
tous autres Etats déclarants,avec tous les droits et les obligations qui découlent de
l'article 36. Le rapportcontractuel entre les partieset lajuridiction obligatoirede la
Cour qui en découle sont établis«de plein droit et sans convention spéciale.»31(Les
italiques sont de moi.)

7. Première affairede la Compétenceen matière depêcheries,1973 :«La Cour estime que

les déclarations d'acceptation dela juridiction obligatoire de la Cour sont au nombre des

dispositions conventi~nneIles.»~~(Les italiques sont de moi.)

Dans son arrêt surla compétenceen l'affaire desActivitésmilitaires etparamilitaires au

Nicaragua et contre celui-ci, dans la continuité dela jurisprudence qui précède, la our nousdit

encore :

«En fait, les déclarations,bien qu'étantdes actes unilatéraux,établissentune
sériede liens bilatérauxavec les autres Etats qui acceptent la même obligation par
rapport à lajuridiction obligatoire...^^^

8. Votre jurisprudence reflèteainsi parfaitement la nature mixte des déclarationsétatiques

effectuéesselonl'article36, paragraphe2.Unilatéralesparleurorigine,ellessontconsensuellespar

leur portée.Cette conception est très généralemenp tartagéepar la doctrine. C'est par exemple

sir Arnold McNair, présidentde cette Cour,qui signale, dans son opinion individuelleen l'affaire

de l'dnglo-Iranian Oil Co., l'offre conventionnelleperpétuellementofferte aux Etats parties de

reconnaîtrelajuridiction ~bligatoire~~c;'estMonsieur lejuge ShigeruOda qui constate à proposde

semblablesdéclarationsqu'elles constituentcertes l'application d'un seutlraité,maisd'untraitétout

de même,et c'est ici ce qui importe :«The only treaty involvedis the Statute of the Court (and, -

for the UN Members, the Charter with which it is integral)of whicheach dedaration constitutes

an application»35.Ce disant, Monsieur le juge Oda retrouvait ainsi l'analyse de sir Hersch

31C.I.J. ecueil1957, exceptionspre'lim, .146,arrêtd26 novembre1957,(Portugal c. Inde).

32C.~.J.ecueil1973,p15-16,par29 (Royaume-Uni c. Islande).

33C.~.R.ecueil1984,p418,par. 60 (Nicaraguac. Etats-Unis).

34C.I.J, ecueil1952,p.16.

35S .da,((Reservationsin the DeclarationsofAcceptance oftheOptionalClauseandthe Perios ofValidityof Those
Declarations:The Effect of the ShultzLetten),BYB59, 1988p.18.Lauterpacht lorsque ce dernier constatait en 1957 : «il n'y a pas de difficultéà se représenterla

déclarationd'acceptation comme l'adhésion à un traité multilatéral

Et, qu'onme pardonnemaisje voudraisaussifairecomparaîtreuneautre grande ombre,celle

de sir Humphrey Waldock, particulièrement nette à ce propos :

«The origins and the treaty character of the Optional Clause, the role of the
Secretary-General of the United Nations in receiving and registering notices of
declarations under the Optional Clause, the practice of States in making their
declarations and the jurisprudence of the Court, it is considered, leave no real doubt
of the consensuaI nature of the juridical bond established between States by their

declarations. »37

9. Alors, résumons-nous :ce qui constitue l'originalité profondedela déclarationfacultative

de votrejuridiction obligatoire,c'estquecet acte unilatérald'application conventionnelleconcerne

le Statut préétabldie l'organe d'uneorganisation, que cetorgane est un organejuridiciaire et que

l'organisationest l'organisation des Nations Unies.

10. On comprend, dèslors, que la conjonction de ces caractères conduisenaturellementles

internationalistes à souligner cette originalitéjuridique. Ainsi de sir Robert Jennings dans son

opinion individuelle dans l'arrêtsur la compétence dansl'affaire des Activitésmilitaires et

paramilitaires, lorsqu'ildéclare queles déclarationssont faites

«d'une façon très formelle. Maisil est évident qu'ellesne constituentni des traitésni

des contrats; ou, du moins, si on les qualifie de traités ou de contrats, il faut
immédiatementajouter qu'il s'agid t e traitésoudecontratsd'un genreparticulier, qui
ne font jouer qu'une partie des règlesnormalement applicables. Ainsi, d'où qu'on
parte, il faut bien finir par admettre que les déclarationssont d'un caractèresui
generis.»38 (Les italiques sont de moi.)

Il serait pour le moins paradoxal que ces ((traités oucontrats d'un genre particulier)) ne

relèvent pas d'un régimelui-mêmespécifique.11serait vraiment fort étonnantqu'on puisse

juridiquement ramener purement et simplement leur régimed'application àcelui de banals actes

unilatéraux, nerelevant comme tels que de la volontéou des caprices de leurs auteurs. Or, c'est

pourtant ce que s'évertue à faire le Canada.

360pinioindividuellesoul'arrêt ldaeCIJdansl'affaire reeCertainsempruntsnorvégiens, .I.J.Recueil1957,
p. 49).

37C.H.MW. aldock,((Declineof theOptionalClause)),BYBIL,1955-195t32, p. 244-287, p. 254.

38C.I.. ecueil1984,p. 547. - 42 -

Quelles sont, alors, les conséquencesjuridiques qu'il convientde tirer de cette spécifi?ité

B. Les conséquencesjuridiques attachées à la spécificitdes déclarations

11. Ces conséquencessont des conséquencesde droit et de bon sens. En premier lieu, leur

origineunilatéralecomme leurcaractèrestatutairementfacultatifattirent l'attentionvers larecherche

et, danstoute la mesure du possible, qui est grande,vers le respect scrupuleuxde la volontéde leur

auteur, telle qu'elle s'estmanifestéeau moment de son expression.

12.Leurportée conventionnelle,en revanche, inciteà considérercommerentrant pour partie

dans le champ d'application du droit des traités de telles déclarations. C'est ce que la Cour a

notamment constatéen 1984 :«une acceptation de lajuridiction obligatoirede la Cour [est]régie
#

à bien des égardspar les principes du droit des traités))nous dit-elle39. Ce faisant, on le voit, la

Cour restait très pondérée. Elles'en tenait à une position raisonnable en indiquant que cette

application n'étaitpas intégraleni absolue. Ne perdant pas de vue qu'on ne peut ni procéderpar

assimilationradicale des déclarationsà des traitésni les ramener, purement et simplement,à des

actes unilatéraux,elle disait que la déclarationétaitrégie((àbien des égards», c'est-à-dire pas

intégralement,par le droit des traités.

C'est précisémentcelatirer lesconséquencesraisonnablesde la mixité ducaractèrejuridique

d'une déclaration.On peut, cas par cas, éventuellementdifférersurla pondérationàeffectuer entre

l'élémentconventionneletl'élémenutnilatéral.Mais on ne peut certainementpas a la foisconsentir
w
de façon purement formelle à l'originalité dela déclaration commele fait effectivement le Canada,

mais de façontrès incidenteauxparagraphes 59,67 ou 72 de soncontre-mémoire,et puis, enmême

temps, argumenter comme si ces déclarationsétaientpurement et simplement des actesunilatéraux

livrésà la volontédiscrétionnairede leur auteur.

13. Arrivés à ce stade, il nous faut alors envisager quels sont précisément lesprincipes et

règlesde droit qui lui sont applicables. C'estle deuxièmepoint de ma plaidoirie.

39C.I.. ecuei1984,p.421,par.66.Deuxièmepartie : le droit applicableà la déclaration

14. La position de l'Espagneest la mêmeque celle de la Cour. Comme vous l'avez dit

en 1984, il convient d'appliquer«à bien des égards))à la déclarationdu Canada «les principes du

droit des traités)).

Mais, avantmême d'envisaged requelsprincipesils'agit, ilconvientde souligner que,parmi

eux, ily en a un d'autant plus pertinentqu'il estcommunau droit des traités et au droit régissant

l'émissiondes actes unilatéraux.

C'estbien entendu le principe de la bonnefoi. Alors commençons par lui.

A. Le principe de la bonne foi,applicable aux actes unilatéraux commeaux traités

1) Applicabilitédu principe de la bonne foi

15.11semblerait à priorique lesdeux Partiessoientd'accord quant àlabonne foi. L'Espagne

s'en réclame dansson mémoire,le Canada dans son contre-mémoire. Et tous deux de citer les

affairesdesEssais nucléaires40 , proposdes actes unilatéraux4'.On pourraitdonc considérerqu'il

y a, sur ce point tout au moins, accord des Parties.

Pourtant,l'EspagneetleCanadadivergentprofondément sur laportée à accorder au principe

de la bonne foi.

2) La portéedu principe de la bonne foi

16.LeCanadan'enretientqu'uneversionminimaliste. Pour lui,ils'agit essentiellementd'un

principes'exerçant dansle cadre de l'interprétatiodesdéclarations conformément à l'intentionde

leurauteur42.C'est dansce seul cadred'ailleurs qu'il acceptede payer letribut formel au caractère

sui generis queje soulignaistout à l'heure. Alors il tire de cette notionun peu décaféinée,js'iose

dire, de la bonne foi, l'idéeselon laquelle on devrait rejeter ((toute casuistique qui serait

40C.I.J. ecuei974 (Australiec. France),p. 268, par.46 et p. 473, par. 49 (NouvelleZelande c. France).

41Contre-mtmoiredu Canada,p. 33, par.67.

42Contre-mémoirdeu Canada,p. 33, par.4. incompatible avec une recherche consciencieusede I'intentionvéritable de l'auteurdéclarant etla

nécessitéde donner effet cette intention)).

17. L'Espagne est d'accord avec cette vision minimaliste. Seulement elle ne s'arrêtepas là.

La bonnefoi, c'est aussi l'accord entre les paroleset les actes,entre lesdéclarationset l'action, entre

les intentions affichées d'abord etles agissements ensuite réalisés. En d'autres termes, la bonne

foi n'estpas seulement unerègle d'interprétatioc'est aussi un principe de comportement.Et

c'est ce principe qui justifie l'interprétationen fonction du comportement.

Si lecomportementoutrepasse la déclaration,il n'esttout simplement plus couvert par elle.

La bonne foi s'applique aux actes unilatéraux,elle s'applique aussi auxtraités. Voyons donc les

règles applicables du droit des traités.

B. Les principes du droit des traités

1) Identification des principes

18.Ainsi, la Cour nous dit de les appliquer ces prin«àpbien des égards~~'u d'en faire

un usage,elle le dit ailleurs, «par analogie»". Alors qu'est-ceque I'app«par analogie))des

règles pertinentes du droit des tra?tElle concerne les déclarations,y compris les réservesqui

en font partie intégrante. Laréserveun traité commela réserveà une déclaration sonten effet

l'une et l'autre des actes destinésstreindre le champ des obligationsjuridiques consenties par

leur auteur.
-
D'autre part, ces règles applicables «par analogie)) sont d'abord celles relativesà

l'interprétationdu texte des déclarations et je me contenteràicet égard, dedire que, pour

l'essentiel,celles qui sont énoncées,et qui sont bien connues,article31 de la convention de

Vienne de 1969 sur le droit des traités,sont applicablesaux déclarations. 11importe en tous cas,

et j'y reviendrai, de s'assurer de I'intention exacte du déclarant, critèred'ailleurs dont le Canada

souligne l'importance,u moment de l'émissionde son engagement,afin de s'assurer qu'elle

concordait bien avec les faits qu'il voudra ensuite lui faire couvrir.

43C.I.. ecueil 198421,par.66.

44CI..J.Recueil 19420,par.63. -45 -

2) Illustrationsjurisprudentielles des principes

Pour ce quiconcerne I'applicabilitédesrègles d'interprétatidu droit destraitésà laréserve

affectant une déclaration,on peut consulter, par exemple, votre arrêt dansI'affaire du Plateau

continental de la mer Egée45.

Pour ce quise rapporte à l'analogiequevous établissezentreréserves aux traités er téserves

aux déclarations,on pourra notamment se référer à l'arrêtde la Chambre dans l'affaire relativeà

des Actions arméesfrontalières et trans~ontalières qui opposaitle Nicaragua au H~nduras~~.

Enfin, pour ce qui est de déterminerquelle étaitl'intentionexacte du déclarantau moment

de son émission, c'est I'affairede I'Anglo-IranianOil Co. qui fait autorité :

«la Cour ne saurait se fonder sur une interprétationpurementgrammaticale du texte.
Elle doit rechercher l'interprétationqui est en harmonie avec la manière naturelleet
raisonnable de lire le texte, eu égard à l'intention du Gouvernement de l'Iran à
l'époqueoù celui-ci a acceptéla compétenceobligatoire de la Coum4'(les italiques
sont de moi).

3) Equilibre entre expression de la libertéet respect du Statut

19. Les auteurs insistentà leur tour, surl'équilibreentre l'expression de laliberté,proprà

l'auteur,au déclarant, etle respect qui est dûà votre Statut.

20. Voyons parexempleJean Charpentier,notant en commentaire à l'arrêt sulracompétence

de l'affaire dela Barcelona Traction (1964) :«la manifestation de volontés individuellesne peut

modeler leseffetsjuridiques qu'elle produit que dans une mesurecompatible avec le Statut ...»48

Sir Gerald Fitzmaurice, dans lequel le contre-mémoirecanadien croit bien à tort pouvoir

trouver un soutien :((thereis need for caution andrestraint in construingal1juridictional clauses,

whether they figure in a treaty proper or in a declaration made under the Optional Clause»49.Et

il ajoute, ce que nousadressonsnous-mêmes bienvolontiers amicalement à la Partie adverse:«To

45C.I.J. ecueil1978,arrêdtu 19décembre1978,respectivement p. 22, par.52,p. 23-24,par.57, p. 28-29,par.69.

46C.I.J. ecueil1988,p. 85, par.36 et p. 88,par.41.

47C.~.~Recueil1952, p. 104et p. 29, par.69.

48JeanCharpentier,Annuairefrançais de droit international1964, p.343-344.

49SirGerald FiaauriceTheLawand Procedureof theInternationalCourtofJustice,vol. II,Cambridge, Grotius,
p. 504-505. -46 -

Say this is quite different fiom advocating any deliberatly «restrictive» interpretation of such

clauses.»50

21.Quant àlajurisprudencede cetteCour, elle ne peut que conforterce constat de bon:sens

la déclaration doit être interprétée conformémeant Statut. Ainsi, dans l'affaire des Emprunts

norvégiens,la Cour n'examinecertes pas lacompatibilitéde laréservefrançaisavecle Statut; mais

cette abstention, commeelle le dit elle-mê,st tout simplementdue au fait qu'en l'espèce,aucune

des deux Parties n'avaitsoulevéla question de la validitéde la réserve5'.

Dans l'affaire relative au Droit de passage sur territoire indien, la Cour a apprécié

explicitement la compatibilitéde la troisièmecondition portugaise avec son Statut5'.

Et dois-je le rappeler, dès 1929, dansl'affaire desfranches, la Cour permanente nous *

disait ((qu'il ne lui appartient pas, sur proposition des parties, de dérogeraux dispositions du

Statut»53?

22. Alors ce qui est vràil'égarddes Parties, comme vient de le dire la Cour permanente,

l'estàfortiorà l'égardd'une seule d'entre elles. Au demeurant, arrêtons-nousun peu sur le cas

des réserves:c'est parce que celles qui affectentune déclaration doivent nécessairemenrtespecter

votre Statut qu'il est inutile d'invoquereur bénéficele principe général selon lequelelles ne

peuvent porter atteinte nil'objet ni au but du traitéqu'elles concernent.

Bien entendu, cetterègleest valideseulementellefait doubleemploiaveccelle selon laquelle

la réservà une déclarationoptionnelle doit, tout comme cette dernière,être conformeau Statut de -

la Cour. Ici encore, on trouve une illustration du caractèresui generis de la déclaration.

J'en arriveà ma troisième et dernièrepartie dans laquelle je confronterai brièvement les

donnéesdu fait avec celles du droit.

'OIbid

51C.I.J.Recueil19526-27.

"C.I.J. Recueil1957144.
53
Ordonnancdu 19août1929,C.P.J.I.,sA,ino22.Troisièmepartie : Confrontation de la déclarationet de l'action canadiennes

23. Prise au pied de la lettre, la légalde la déclarationcanadienne en la présenteaffaire

ne saurait faire de doute. L'Espagnen'estpas ici pourvous demander de prononcer sanullitéou

son invalidité. Elle est ici pour vous rappeler respectueusement à quelles conditions cette

déclaration estinvocable par son auteur,ce qui est tout différent. Or,nous venonsde voir qu'il y

a au moins deux conditions.

- coïncidence entre les intentions déclaréeet I'actionultérieure;

- interprétationdans le respect du Statut et donc aussi de la Charte des Nations Unies.

Or, de ce doublepoint de vue, on doit constaterau moins deuxcontradictionsdans l'attitude

du Canada.

A. Divorce entre l'intention du Canada au moment de l'émissionde sa déclaration et
l'interprétationqu'il en donne au momentdes faitsayant provoquésoninvocationdevant
la Cour

24. La premièreconsisteprécisémentdans ledivorceentre l'intentiondu Canadaau moment

de l'émission de sdéclaration,et l'interprétation qilndonneau momentdesfaitsayantprovoqué

son invocation devant la Cour. L'intentiondu déclarantdoit être appréciéaeu moment de son

émission, tout le monde est d'accord là-dessus : la Cour, je viens de rappeler

1'Anglo-IranianOil Co., l'Espagne,qui l'avait noté dansson mémoire54l,e Canada lui-mêmeq ,ui

le reconnaît au paragraphe 62 de son contre-mémoire. Dans sa déclarationdu 10mai 1994, le

Canada «acceptecomme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale ...lajuridiction de

la Cour en ce qui concerne tous les différendsqui s'élèveraient après la date de la présente

déclaration».Laréserve 4 qui en fait partie intégranteest une exceptiàla règlegénérale posée

au paragraphe premier de la déclaration. Quel estson objet spécifique?

54Mémoirdee l'Espagne, notammentpar.62, deuxièmement,p. 78. - 48 -

11est, de l'aveu mêmedu gouvernement d'Ottawa, de soustraire à votre compétencela

connaissancedes litiges susceptibles de naître de I'adoptionet de la mise en oeuvre de ce qui était

à l'époquele projet C-29 d'amendement à la législationantérieure, portant sur la protection des

pêchess5.

Bien que le texte de la réserve4 se suffiseà lui-même,il est intéressantde retourner voir

les déclarations du ministre des pêches etdu ministre des affaires étrangères au Parlement.

J'entends bienqu'onvous en a déjàbeaucoup parléet doncje serai tout à fait breà cet égard. Ces

débats me paraissenttout à fait importants néanmoinssur deux points de vue. D'abord, pour

exactement savoir quelle était l'intention déclarédu Canada, ensuite, et j'y insiste pour savoir

quelles pouvaient êtreles expectatives légitimesde l'Espagne à la lecture de cette déclarationau *

moment de son prononcé. Or, sije me tourne vers les débats parlementaires,je constate à la fois

un embarras et un aveu.

25. L'embarras concernel'identité desnavires visésparl'adoptiondu projet de loiC-29. En

réponseaux question très pertinentes poséespar certains parlementaires canadiens, très avertis

manifestement du droit international, sur l'objet etles destinatairesvéritablesdu projet, le ministre

des affaires étrangères indiquaexplicitement qu'il visait essentiellement ce qu'il appelait les

((bateauxpirates». Ilentendait par là ceux qui, souspavillon de comp1aisance;se livraàece qu'il

appelle la «surpê~he»~~.

26. Les critèresjuridiques retenus par le Canada pour identifier ce qu'estun ((bateaupirate)) '(I

sont clairement indiquéspar le ministre des affaires étrangèreshabilité,ai-je besoin de le diàe,

parler au nom de son pays. Pour obtenir davantage de précisions sur le sens à accorder à ces

déclarations,le sénateurSt Germain interrogeaà nouveauun autremembredu gouvernement,cette

foisM. Tobin, ministre des pêches.Celui-ci établit clairementune distinction entre les ((bateaux

pirates))et ceux battant pavillon des Etats membres de 1'OPAN057.Tout en reconnaissant que les

"~émoire de l'Epagne,p. 37, déclarationde M. Ouellet, ministredes affaires étrangères.

56Memoirede l'Espagnp. 96, par. 112.

" Ibid., p. 97, par. 115. -49 -

navires de pêcheespagnolsrespectent les quotas fixéspar cette organisations8, M. Tobin indique

que dans les cas exceptionnelsoù cela ne serait pas lecas, le Canadaagirait en coopérationavec

ses partenaires. Pour reprendre ses propres termes : ((quandnous prenons des bateaux de nos

partenaires de I'OPANOen défaut,nous demandons à ces derniers de bien vouloir les faire se

conformer»59(sic).

27.M.Tobinmarquaitainsi nettementladifférencedetraitementdes naviresbattantpavillon

des Etats membres de I'OPANO avec les «pirates» précités, dont il répétaitqu'en ce qui les

concernait«ils devaientêtre chasséd su nez et de la queue des Grandsbancs»60.Et, de fait, la loi,

lorsqu'elle est adoptée,ne comporte la mention, vous le savez désormais,ni de l'Espagne ni du

Portugal parmi les pavillonsvisés. Ce n'est que plustard, le 3 mars de l'année d'aprèsq,ue par un

acte de l'exécutif,pris seulement par l'exécutif,il sera indiqué queladite loi s'applique aussiaux

navires espagnols et portugais. J'aimême tendance à croire que c'est parce que la loi C-29 ne

mentionnaitpas au momentde son adoption les naviresde I'OPANO,qu'ellea été adoptép ear ce

parlement dont on a vu la vigilance à l'égarddesproblèmesde droit international. Ah ! oui, mais

vous rendez la mariéeun peu trop belle, me dira-t-on, dès 1994 il y avait anguille sous roche.

Poussédanssesretranchementspar despartenairesvigilants,M. Tobinavaitdû eneffet reconnaître

qu'il n'excluaitpasnonplustotalementl'applicationdesmesuresd'arraisonnementet de poursuites

pénalesprévuesdans le projet aux autres pavillons que ceux des ((bateauxpirates»61.

28. On comprend l'embarras du ministre, qui manifestait là une conception bien peu

orthodoxede la coopérationinternationale ...Mais, alors dansces conditions,comment interpréter

l'intentionvéritabledu Canada ? Je pose ici une question à la Cour. L'Espagne n'était-ellepas

en droit de considérerque la réserve canadiennedevait êtrelue comme visant les navires dits

'*Ibid.,p.98, par.117.

"Ibid.,p. 97, par.115.

@'Ibid.,. 98, p116.

6'Ibid.,p.38. - 50 -

«pirates» et non pas ceux de I'OPANO, cadre permanent de coopération etde concertation entre

ses Etats membres ?

29. Et sije pose cette question, Madame et Messieurs les juges, c'est pour une raison de
1
droit, pas de fait. Une raison de droit qui a étéillustrée notammentpar sir Hersch Lauterpacht en

appui de l'application du principede la bonne foià l'interprétation parla Cour des réserveà sa

juridiction.

Dans son opinion individuelle dans l'affaire relative à Certains emprunts norvégiens,

sir Hersch disait que :«la question de l'obligation de bonne foi» se pose «au regard deàcquoi

l'autre partie peut légitimementattendre))^'.

J
30. C'est bien là, en effet, le minimum de ce que l'on peut attendre de l'application de la

bonne foi en la matière. Or, sur la base des élémentsqueje viens de vous rappeler, l'Espagneétait

bel et bien fondée à considérer que le Canada respecterait ses obligations en application de la

convention sur la protection des pêches del'Atlantique du Nord-Ouest. Elle pouvait s'attendre, en

d'autres termes,àcequ'il restreignîtses mesuresd'arraisonnementenhaute mer- auminimum -

à des navires battant pavillon dYEtatstiers àcette convention. Il y avait certescomme un petit flou

dans les propos de M. Tobin. Pourtant, comme chacun sait,entreEtats souverains, la mauvaise foi

ne se présumepas. L'Espagne, membre comme le Canada de I'OPANO, n'avait pas à suspecter

la bonne foi du ministre canadien des pêcheslorsqu'il rappelait la différencede traitementréservée

par son gouvernement à un type de bateau «les pirates))et aux autres, les bateaux battant pavillon 1

de I'OPANO.

31. L'Espagne étaitd'autant plus fondée à partir de l'idée dela bonne foi canadienne que

M. Tobin déclarait vouloir recourir, en haute mer, hors de la zone de juridiction nationalà,la

contraintearmée. Or, cela estpeut-être possible pour les«bateauxpirates)). Mais certainementpas

à l'égardde partenaires respectueux du droit de la mer, membres comme le Canada de I'OPANO

et qui respectaient les quotas de pêche.L'Estain'apas été prisen état d'infractàI'OPANO. Je

me permets de le souligner.

62C.I.. ecuei1957p. 53. - 51 -

Partantd'untel présupposé, commenlt'Espagneaurait-ellesupposéque leministre canadien

pouvaitégalementl'aviser ? Selon les propres critères législatifsinternes du Canada, les navires

espagnolsn'étaientpas des bateaux pirateset le Canada ne peutpas prétendre puisje ne sais quel

titre dans une sorted'applicationerronée dudédoublementfonctionnelpour veiller au maintien de

la légalitdéfinie dansla convention OPANO.

L'Espagnepouvaitd'autantmoinss'attendre àce que la déclaration émise palre Canadasoit

censéecouvrir des actions en haute mer de caractère coercitif à l'égarddes bateaux battant son

pavillonque précisémenti,l s'agissaitdu recoursàla force. Or, si vous lisezladéclaration,si vous

lisez la réserve à cette déclaration,pointn'yest fait mention du recoursà la force.

32. Alors, au fond aujourd'hui, le Canadavous dit: ((L'un,c'est l'autre, puisquec'est moi

qui vous ledis». Certes,je n'aipasmentionnélerecours à la forceparmi les mesures. Mais enfin,

j'y pensais. Etdonc,vous devez mecroire. Et donc,vous n'avezpas compétence.Sije caricature,

l'autrePartie aura, bien entendu, l'occasionde se défendre.

Alors, arrivélà et pour terminer, nous constatons que la déclarationest incompatible, du

moinsdans l'interprétation qu'enonne leCanada, à lafois avec le Statutet aveclaCharte. Allons-

y voir d'unpeu plus près !

B. Incompatibilité de l'interprétationcanadienneactuelle de sadéclarationavec le Statut
de la Couret la Chartedes Nations Unies

1) Incompatibilité de l'interprétation canadienne avele Statut

33. On l'a dit assez, ilne fautjamais perdre de vue le caractèrgeneri d'une déclaration

optionnelledejuridiction et des réservesqui l'accompagnent. Ce n'est ni purementet simplement

un texte unilatéral,ni seulement l'acted'application d'uneconvention ordinaire.

Or, le Canada nepeut pas mettreaujourd'hui, sous le termede «mesures»tel qu'il l'emploie

danssa réserve,n'importequel type d'action, entrantou nondans sa zone dejuridiction maritime,

dans la zone désignée par la conventioOnPANO, ou comportanttout type d'initiatives desa part,

y compris le recoursà la force parce que ((telserait, aujourd'hui,son bon plaisim. 34. Si on laissait ainsi la plus totale liberté auCanada et si on lui permettait impunément

d'affirmer - décidément, j'yreviens, qu'«une interprétation qui respectl ee libellédu texte et

I'intention de son auteur ne peut jamais être antistatutaire)),alors on en arrivà la ((réserve

automatique)). La position si radicale qu'il défenddans son mémoireoutrepasse au demeurant

largement lestermes de sa propre déclarationdont le paragraphe c) -je me permets de vousy

renvoyer - indique bien que la déterminationde sa propre compétencedoit être établi( e{d'après

le droit international)).

Respect de l'intention du déclarantau moment de son émission,oui ! Mais à la condition

qu'ellen'ait paspour effet de priver la Cour du pouvoir de se prononcer sursa propre compétence.
*
Cette prérogative, vousla détenez aux termes del'article 36, paragraphe 6, de votre Statut; ce

pouvoir est du reste également fondé surle droit coutumier. C'estla Cour qui le rappelait dans

l'arrêtNottebohm :

((Depuisl'affaire de l'Alabama, il est admis, conformément à des précédents
antérieurs, qu'à moinsdeconventioncontraire,un tribunal internationalestjuge de sa

propre compétenceet a le pouvoir d'interpréter à cet effet les actes qui gouvernent
celle-ci.»63

Toute interprétationrendantunede sesréservesautomatiqueest donccontradictoireavec les

intentions originaires du déclarant.

35. Elle est aussi incompatible avec votre Statut. Comme l'indiquait par exemple

sir Robert Jennings :«Theargumentsthatanautomaticreservationisvoidarecompellingwherever

w
it is indeed the case that they operate in such a way as to leave no scintilla ofjurisdiction to the

Or, ce serait pourtant bel et bien le cas si l'on suivait l'interprétation canadienne.

Et l'oncitait tout l'heuresir Hersch Lauterpacht dans son opinionindividuelleémise dans

l'arrêdte laCour dansl'affaire relatiàeCertainsempruntsnorvégiens6l'e;quelétaitd'accord avec,

.

63C.I.. Recueil 1953,119..

MR.YJ .e~ings, «RecentCaseson«AutomatiReservatiosotheOptionalClause))I,CLQ,vol1958p.349-366,
p.361.

65C.I.. ecueil 1957,p. 44. - 53 -

à l'époqueH, umphrey Waldock,qui s'exprimaiten 1954au Briti searbook à propos de la réserve

Conally desEtats Unis66,ou cellede ShabtaïRosenne6',faiteplus tard. Tousconcourent pour faire

le mêmeconstat : une réserve laisséeà une totale liberté d'interprétationpar son auteur, qu'on

l'appelle ou non «automatique»,est inconciliableavec l'article 36, paragraphe 6, de votre Statut.

36. Décidément,non, Monsieur le président,Madame et Messieurs lesjuges, le Canada ne

peut pas nous dire aujourd'hui, ou demain, qu'«une interprétationqui respecte le libellédu texte

et l'intention de son auteur ne peut jamais êtreanti-statutaire)).

Il ne peut pas vous dire aujourd'hui qu'il voulait couvrir hier les actes incluant l'emploi de

la force, parce qu'hier, précisément, l omis de vous le dire.

Si ses actes ont dépassé sapenséede 1994, du moins telle qu'elle étaitexprimée dansla

réserve 4 de sa déclaration,s'il a été,en d'autrestermes, assez maladroit pour aller trop loin par

rapport a la précaution qu'ilavait prise, tant pis pour lui. Ses actes ne sont pas couverts par sa

réserveet vous êtescompétents.

Mais, incompatible avec le Statut parce qu'elle vous priverait de l'appréciationde votre

propre compétence,l'interprétationcanadienne l'est également avecla Charte.

2) Incompatibilitéde l'interprétation faitepar le Canada de sa déclarationet de sa réserve
avec la Charte des Nations Unies

37. La déclarationdu Canada et sa réservedoivent s'interpréter dansle respect de la Charte,

donc de l'article 103, que je crois inutile de vous rappeler.

J'entends bien que cette disposition vise des cas de conflit entre des obligations

conventionnelles. Mais, précisément,si la déclaration selon laclause optionnelle est aussi -

un engagement conventionnel, nous avons vu qu'elle l'était d'un typeparticulierà raison même

du fait que le traité dontcette déclarationconstitue l'appréciation, c'estle Statut et donc aussi la

Charte.

66C.H.M«.ThePleaof DomesticJunsidictionbeforeInternationaalribunalB,YBII,vol. 31, 1954,p. 96-142,
p. 132.

67~.Roseme, TheWorIdCourt,4threv.ed. Nijhoff,Dordrecht,1989,p. 91. - 54 -

Cela devient ici un principe interdisant I'autocontradictiond'untraité,la Charte avec l'unede

ses mesures d'application, la déclaration.

3 8. L'article 103s'appliqueàtous les types d'obligations contractuelles, et doàfortiori,

il s'appliquà des déclarations. On sait que cette disposition a un effet radical puisqu'elle écarte 3

tout engagement conventionnel incompatibleavec les obligations de la Charte. On pourrait donc

allerjusqu'à dire que les déclarations selon l'article 36, paragraphe2, qui prévoientd'écartervotre

compétencepour vous empêcher deconnaîtrede la violation d'obligations prévuesdans la Charte

ne sont recevables qu'à la condition de prévoir cette exclusionen conformitéavec les règles

substantielles de la Charte elle-même.Exemple, la réservede défensenationale ou toute réserve

s'appliquant à l'usage de la force dans le cadre de la légitime défe-sevous en trouverez dans *

les annales de la Cour - laquelle est prévuà l'article 51. Mais enfin, ne perdons pas de temps

ici, ce n'est pas notre procès.

Ici, le Canada ne nous met pas en présenced'une déclarationde juridiction qui écarterait

formellement,explicitement, les différendsprovoquéspar le recours àla force, et dont on pourrait

ainsi, en fonction de sa formulation, juger de la recevabilité. Cet usage de la force, elle ne le

mentionne pas. Elle ne range pas davantage - et comment l'aurait-elle pu ?- les ((mesures

d'application))de la convention OPANO parmi des mesures de légitime défense.

Alors, la moindre des choses, quand on est confronté à la nécessitéd'interpréterune telle

réserve, c'est de ne pas accepter qu'on y mette des motifs d'exclusion de compétence qui 1

soulèveraient des problèmes de compatibilité avec la substance de la Charte. La moindre des

choses, en d'autres termes, c'est qu'en applicationde l'article 103, on ne peut décidémentpas

interpréterune réserve contra legem, on devrait dire ici, contra Cartam, «à l'encontre de la

Charte».

En l'occurrence, on ne peut donc admettreune interprétationdecette réserve canadienne qui

aille délibérément à I'encontre de l'obligation fondamentale posée à l'article 2, paragraphe 4,
*
obligation dont la Cour a, de plus, dit en son temps qu'elle fait aujourd'hui partie du droit

international général. -55 -

37. Alors, Monsieur le président, Madameet Messieurs de la Cour, arrivés à ce stade de

l'analyse, c'est-à-direàsonterme, nous rencontrons seulementune alternative;et vous savezqu'en

français, du moins, une alternative, cela désignedeux possibilités !

De deux choses l'une, en effet :

- ou bien, première branche del'alternative, le Canada consent à reconnaître que sa déclaration

affectée dela réserve 4, telle qu'interprétéeen elle-mêmemais aussi en fonction des débats

parlementaires,ne doit recevoir d'application que bonafide, et en partant du principe que son

gouvernement, n'entendait violer par son émissionaucunerèglede droit international. Comme

l'indique votrejurisprudencedéjàcitéedansl'affaireduDroit depassage, c'est bien là,en effet,

le présupposéfondamental duquel il faut partir.

Et alors, dans ce cas, il faut conclure que les mesures définies dansle projet de loi C-29

adopté depuis visaientbien, en effet, les seuls ((bateaux pirates)).

Et les actions ultérieurement prisesà l'égard desnavires battant pavillon des membres de

I'OPANO sont allées troploin, et ne peuvent pas êtrecouvertes par la réserve canadienne. Il y a

divorce entre l'intention déclaréeau moment de l'émissionde la réserveet la matérialitédes faits

commis par le Canada au moment de l'action. La Cour est donc compétente.

- Ou bien, deuxièmebranchede l'alternative, leCanadaentendait bel et bien,comme il leprétend

dans son contre-mémoire,étendre dès l'origine à tous les navires, y compris ceux battant

pavillon des membres de I'OPANO, l'application des «mesures»couvertes par la réserve,y

compris l'usage éventuelde la coercition,comme il l'a du reste, hélas, prouvé.Alors, dans ce

cas-là :

- primo, le Canada n'a pas exprimé ses intentions suffisamment clairement au moment de

l'émissionde la réservepour rester en accord avec la règlede la bonne foi;

- secundo, il s'est réservéde pouvoir dévoiler clairement ses batteries - entendons ici ses

intentionsréelles - expost facto, aprèscoup. Et, alors, il entend par son interprétationpriver

la Cour de l'appréciation de sa propre compétence, en contravention à l'article 36,

paragraphe 6, du Statut; -56 -

- qui plus est,tertiotoute interprétation aboutissant l'inclusiondu recoursà la force parmi les

«mesures» prétendument couvertespar la réserve muette à son égard est à écarter,parce

qu'incompatible avec l'article 2, paragraphe 4.
i
Dans cette seconde hypothèsecomme dans la première,et chacun de ses éléments étanten

lui-mêmesuffisant, la Cour est bel et bien compétente.

Quelle que soit la branche choisie de l'alternative,la Cour estoujours compétente.

C'est bien là ce dont il fallait nous assurer, Monsieurle président, Madame, Messieursles

juges, je vous remercie de votre attention.

Je vous demande de bien vouloir passer la parole à mon collègue le professeur

Pastor Ridruejo.

The PRESIDENT: Thankyou, ProfessorDupuy. 1cal1on the distinguishedAgent of Spain.

M. PASTOR RIDRUEJO :

Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Madameet Messieurs lesjuges.

Demain, lorsqu'ilcommencera à plaider, leCanadavous dira sansdoute que cette affaire est

toute simple. S'ilvous dit cela, nous serons bien d'accordavec lui.

En effet, nous sommestousréunis ici pourunehistoiretoute simple,dont onauraitpu penser

qu'ellepourrait serésoudresansouvrirun contentieuxinternational. Mais,enfin, laCourest làpour

le résoudre,et c'esttrèsbien ainsi.

C'est une affaire toute simple parce qu'ils'agit d'un Etat, le Canada, qui, s'étantlaissé

emporterpar son action, a fait beaucoup plus que ce qu'ilavaitvoulu soustraire à lajuridiction de

la Cour.

Il avait dit qu'ilne voulait pas vous voir connaître des mesures de conservation des pêches

dans la zone de I'OPANO. Ce qu'ila fait est pourtanttout différent. Il est intervenu par la force

en haute mer, sans aucun titre juridique international pourle faire.
*
En agissant ainsi, il a violéle principe de droit international consacrant la juridiction

exclusived'unautre Etat sur les naviresbattantsonpavillon,et il a indûmentexercésa compétence

pénale sur l'équipage dece navire. Si le contenu du droit international n'est plus le même - 57 -

qu'en 1927, les donnéesde l'affairequi vous est soumise sont en revanche aussi classiques et,

finalement,fondamentales que dans latrès célèbreaffaireduLotus,dans laquelle beaucoup veulent

encore tant voir le navire amiral du positivismejuridique !

Aujourd'hui, nous sommes tous attachés à la protection des ressources du milieu marin.

Comme d'autresgrandes puissances de pêche, l'Espagney est encore plus attachée que beaucoup

d'autres, parce que sa population est très dépendantede ces ressources.

Mais il ne faudrait pas que la protection de I'environnementdevienne un nouvel alibi pour

I'action unilatérale,sinon mêmeimpérialiste,de certains Etats, tentés de parer du voile de la

protection de la nature des intérêtsatégorielset des actions violentes.

Ce débat-là esttrès actuel. La Cour s'estattachéeà plusieurs reprises, ces dernièresannées,

à souligner l'importance quela communautéinternationale doit accorder, pour aujourd'huiet pour

demain, à la protection de I'environnement. Elle l'adit en 1995, en 1996 et en 1997. Nous lui

devons de la reconnaissance pour cela. Mais la protection des ressources naturelles, qu'elle soit

celle du fond des océans, du climatterrestre ou de tout autre élément naturel, doit se faire dansle

respect des compétencesde chaque Etat souverain, et par la voie d'unecoopérationinternationale

sans cesse approfondie. Pas par l'action unilatéralede tel ou tel riverain.

Pour la conservation des ressources biologiques de l'Atlantiquedu Nord-ouest, des mesures

doivent êtreeffectivement constamment négociées,adaptées et appliquéesde manière concertée.

Libre au Canada d'exclure, s'illeveut, ces mesures de conservation du cadre de votre compétence.

C'estson droit le plus strict.

Mais cela ne vous empêchenullement d'exercer votre juridiction à propos du respect des

droits de1'Etatdu pavillon et de l'interdictiondu recoursà la force en haute mer.

Monsieur leprésident,Madameet Messieurs de la Cour,je lirai les conclusionsde l'Espagne

à la fin de notre deuxième tour. - 58 -

Je vous remercie vivementde votre aimable attention. Merci.

ThePRESIDENT: Thankyou,Professor Pastor. TheCourt will nowriseandmeettomorrow

at 10 o'clock forthe argument of Canada.

TheCourtrose ut 12.40p.m.

Document Long Title

Public sitting held on Wednesday 10 June, at 10 a.m., at the Peace Palace, President Schwebel presiding

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