Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie) - Fixation de délais

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COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

alaidelaPaix,2517 KJ LaHaye.TCl.(070-392 4441).TClCgrI.ntercour,aHaye.

TClCfm(070- 36499 28).Ttlex32323.~OntntUni'U~
-
non officiel
pour publicationimmédiate

No 92/20
Le 30 juin1992

Certaines terres à ~hos~hates à Rauru
(Nauruc. Australie)

Fixationde délais

Le Greffede la Cour international de Justicemet à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Dans l'arrêt qu'ella e rendu le 26 juin 1992 surles exceptions
préliminaires déposées par l'Austrae lnil'affaire,la Cour a dit
qu'ellea compétencepour connaîtrede la requête,que ladite requête est
recevable,et que la demanderelative au avoirsd'outre-merdes "British
PhosphateCommissioners" formulé per Nauru dans son mémoiredu
20 avril 1990 est irrecevable (voir Communiq uépresseNo 92/18).

Comme il y avait lieu,dès lors,de fixer la date d'expiration du
délai pour le dépôt du contre-mémoire de l'Australie,le Président de la
Cour, s'étantrenseigné auprès deP sarties, a pris une ordonnance endate
du 29 juin 1992 fixantau 29mars 1993 la date d'expiration du déla piour
le dépôt du contre-mémoire de l'Australie.
La suite de la procédurea été réservée.