Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) - Fixation de délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite

Document Number
10161
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1990/11
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
- -- - - - -
4 vAjP'PAaIais de laPaix,2517 KJLa Haye. Tél. (U7- 392 44 41)Télégr,:Intercourt, LaHaye.

TéIéfa 070- 364 99 28)E.lex 32323,
Communl'qué -
non officiel

pour publication immédiate

No 90/11
Le 26 juin 1990

Affaire de la Délimitation maritfme dans la rénion
située entre le Groenland et Jan Maven
(Danemark c. Norvène)

Le Greffede la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les rensefgnementssuivants F

Dans l'affairesusmentionnée,le Président de la Cour a, par
ordonnancedu 21 juin 1990, fixéau ler février 1991 la date
d'expiration du délai pour le dépôt de la répliquedu Royaumedu Danemark
et au ler octobre1991 celle du délaipour le dépôt de la duplique du
Royaume de Norvège.

Le suite de la procédure a &té rkservée.

ICJ document subtitle

- Fixation de délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite

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Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) - Fixation de délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite

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