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COUR INITERNATIONALE DE JUSTICE
Palais laPax,2517 KJ LIlayeTel. (07-9244 41)Télégr.:ntercourt, La Haye.
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Communiqué -
non officiel
pour publication immédiate
No 89/9
Le 26 juin 1989
Avplicabilitéde la section 22 de l'articleVI de la convention
sur les privilèges et-immunitédes NationsUnies
Le Greffe de laCclurinternationale de Justicemet à la disposition
de la presse les renseignementssiiivants:
Comme il a été annoncédans le communiqué de presseno 89/8 du
26 mai 1989, leConseil.économiqueet socialdes NationsUnies a adopté,
le 24 mai 1989, sa résolution1989/75,par laquelleil demande à titre
prioritaire à la Cour internationaldee Justiceun avis consultatif :
"sur la question juridiquede l'applicabilitéde la section 22
de l'articleVI de la conventionsur lesprivilègeset
immunitésdes NationsUnies au cas de M. DumitruMazilu en sa
qualitéde rapporteur spécial de la Sous-Commission"
de la luttecontre les mesures discriminatoiree st de la protection
des minorités.
La lettre par laquelle le Secrétaire génér dell'organisationdes
NationsUnies a transmis la requêtepour avis consultatif formulé par le
été reçueau Greffede la Cour le13 juin 1989. du Règlementde la Cour) a
Par ordonnancedu 14 juin le Présidentde la Cour a décidéque
l'organisationdes NationsUnies etles Etats parties à la convention sur
les privilègeset immunitésdes NationsUnies étaient susceptibled se
fournirdes renseignementssur la question soumise à la Cour (voir le
paragraphe 2 de l'article66 du Statutde la Cour) et, tenant comptedu
fait quela requête avaitété expressément présentée "à titre
prioritaire", a fixé comme suit les dates d'expirat desndélais en
l'espèce :
- le 31 juillet 1989pour la présentationdes exposés écrits;
- le 31 août 1989 pourla présentationdes observations écritessur
ces exposés.
La suite de la procédureest réservée.
- Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite