î.
COUR INTERNATIONALE JUSTICE
Palaisde laPaix,2517KJ LaHaye.Tél.(-92 44 41Télégr.I:ntercourt,La Haye.
m
p Téléfa(070-649928). Télex 32323.
~nmm,,~jm,,~
-
non officiel
pour publication immédiate
No 89/8
Le 26 mai 1989
Le Conseil économiau et socialde l'organisatiodnes Nations Unies
demandepour la premièrefoisun avis consultatif
à la Cour
Le Greffede la Co'urinternationaldee Justicemet à la disposition
de la presseles renseignementssuivants :
Le Secrétairegénkralde l'organisatiodnes Nations Uniesa informé
la Cour international de Justiceque, le 24 mai 1989,le Conseil
économiqueet socialavait adopté une résolution demandantà la Courde
donner,en priorité,un1avis consultatif :
"surla question.juridiqudee l'applicabilitdée l'articleVI,
section22, de laconvention sur lesprivilèges et immunités
des Nations Unies d13 février1946au cas de
M. DumitruMazilu, en sa qualitéde rapporteurspécialde la
sous-commissiodne la lutte contreles mesuresdiscriminatoires
et de la protectiodes minorités".
Les faits à l'originede cettedemande sont les suivant s
Il étaiturgent,pour la sous-commissiodne la luttecontre les
mesuresdiscriminatoiree st de la protectiodes minorités,organede la
commissiondes droitsde l'hommede l'organisatiodnes Nations Unies,que
soit achevéet présentéun rapportsur "lesdroitsde l'hommeet la
jeunesse"d'un ancien membrede la sous-commission,M. DumitruMazilu,
citoyenroumain. Or ln commissionne réussissaitpas à se mettreen
rapport avecM. Mazilu;le Gouvernement roumainauraitalors refusé de
fournirson assistance en la matière. Lorsquele Secrétairegénéral a
invoquéà ce sujet les dispositionsde la conventionsur lesprivilèges
et immunités,le Gouvernementroumainen a nié l'applicabilité. Le paragrapheci-aprèsest extrait de la section22 de l'articleVI
de la conventionsur les privilègeset immunités des Nations Uni es
"Lesexperts(autresque les fonctionnaires visà és
l'articleV) lorsqu'ils accomplissentdes missionspour
l'organisation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée
de cette mission,y comprisle tempsdu voyage,des privilèges
et immunités nécessairepsour exercerleurs fonctionesn toute
indépendance."
Le Conseiléconomique et social, dontla commissiondes droitsde
l'hommeest un organe,a été autorisé par l'Assembléegénérale,en 1946,
à demanderà la Courdes avis consultatif sur desquestions juridiques
se posant dans le cadr de sonactivité. Il n'a cependantpas fait usage
de cette autorisatio nuparavant.
Le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies demande pour la première fois un avis consultatif à la Cour