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eouR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tel. 92 44 41 Thlégr. Intercourt, ta Haye
.Le GrefLe de la Cour internatinnalede Justire net 2 13 disposition
de la presse les renseigi.,esents siiivants r
L2 ler d6cznbrc 1-73, le Couvqrnement tuxiisieri. a notifie au Greffe
un compromis conclü eritrc la Tunj.si.2 et la Jmahiriyo arabe libyen~e
le 10 1977 et sntrg cn trigu3?ur 1r jour de I'Ecliaage dcs instruments
de ratification, ? savoir le 27 IGvrlor 1-78. C2 compromi~ so-met à la
Cour rrn differen3 entre la Tünisiz et 13 ;zmnhiriya zrabe iibyennc relatif
à la délinitetiondu pletaau cantinental e~~tre les deux Etats.
En ver:zu rie ?'srticl~ !$O7 par:*:raph:~ 1, du Stritl~. de la Cour, 13
@ notificetion d'un ~om~romis est un mnycn de portcr urie affaire devant
la Cour. 6n l'espèce,, 32 com?rnmis pr6vgit que le notification peut
être faite soit par les deux Parries scit pair l'une i3u l'autre d'entre
I
elles. La Tunisie seELe a proc?d& 3 cette notification.
La Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne soumettent conjointement à la Cour un différend relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux Etats