COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaide ta Paix,Haye.T&t.3244.f&l&gIntercourt, LaHaye
communiqut!
nonc1fIicie1
pourpubtkatimddbta
N" 72/11
LE21. Juillet 1972
Compétence en matiérede pêcheries
(Fiépubliquefëdkrale d'Allemagne c. Islande)
La République f6dérale d'Allemagne demande des mesures
consematoires
Le Greffede la Cour internationald ee Justice met la disposition
de la presseles renseignements suivants :
Le 21 juillet 19-72,le Gouvernement de la R6publique fédérale
d'Allemagne a faTt remettre au Greffier de la Cour une demande en
indicationde mesures conservatoires dans 1 'affaire c1-dessus mentionnée.
La Cour a décidéde tenir au palais de la Paix le mercredi
2 aoQt 142 à 10 heures me audiencepubliquepour entendre les obser-
vations des représentants des deux Parties au sujet de cette demande.
L'affaire a 6té introduite devant la Cour par me regustedu
Couvernement de la Républiquefédéraled'Allemagne contre le
Gouvernement islandaisdéposée le 5 Juin 1972. Elle a pour origine
la décisiondu Gouvernement islandaisd'&tendrede 12 SQ millesmarins
àpartir des lipes de base la limite de sa zone de compétence exc Jusive
SUF la pêche à daterdu ler septembre1972, décisionque le Gouvefiement
de la République fédgraleconsidére comme contraire au droitinter-
* national. Entrele 5 juin et le 22 juillet, aucune pièce de procédure
écritent avait été dkposée.
Dans une autreaffaire ayant égalementpour origine la d&cision
du Gouvernement islandais dytendre la limitede sa zone de compétence
exclusive sur la pêche,le Gouvernement du Royaume-Uni a dépos6 le
19 Juillet 1972 une demandeen fndicatjon de mesuresconservatoires
qui fera l'objet d'une audience publiqueEe ler aoGt.
On trouvera dans le Communiquéde presse 72/10 des renseignements
sur cetteautre demande, ainsi que des indfcations gdnérales sur la
pmcédure d'indication de mesures conservatoire st sur l'organisation
des audfences publiquesde la Cour.
- La République fédérale d'Allemagne demande des mesures conservatoires
Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - La République fédérale d'Allemagne demande des mesures conservatoires