Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Fixation de la date d'expiration du délai pour la présentation du mémoire de l'Inde

Document Number
11476
Document Type
press_release
Case
54 - Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan)
Number (Press Release, Order, etc)
1971/12
Date of the Document

COUR INTERNATlONALE M JUSTICE
Palais de la PaixHaye.Té1392344 T&t&gIntercourLaHaye

communiqué
nonofiici~l
pourpirblieaimmdkt~

N" 71/12
Le 16 septembre 1971

Appel concernant la compétence du Conseilde 1 'OACI
jInde c. Pakistan)

0 Le Greffe de la Gourinterna-tionale de Justic.emet à La dispsitien
de la presse les renseignements suivants :

Le 16 septembre1971, le'Vice-Président de la Cour, M. FouadAmmoun,
faisant fonction de Présidenten vertu de l'article 13, paragraphe 1,
du R&glement de la Gcur - lequel dispose qtiesi le Président se
trouve être le ressartissant d'une partie en cause dans une affaire
soumise 21la Cour, il cède la présidence pour cette affaire (le
Pr6siilen-t; en exercice,sir Muhammad Zafrulla Khan, étantde natlo-
nalité pakistanaise) '- a fixé au 16 décembre 131 1 'expiration
du délaipur la préseiitation du mémoire de 1' Inde en 1 'affaire que

celle-ci a intrnduixe par requête le 30 août1971 (voirle
Comiqué no 71\11).

In. suite de la procédure a ét4réservée.

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- Fixation de la date d'expiration du délai pour la présentation du mémoire de l'Inde

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