Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour rejette deux dem

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, La Haye· Tél.39 2344·Télégr.lntercourt, LaHaye

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communique
nonofficiel
pourpublicatiimmédiaŒ

N° 71/7
Le 14 mai 1971

Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue
de 1 Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant
la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

Le Greffe de la Cour internationale de ~ustice met à la dispo­
sition de la presse les renseignements suivants:

La Cour internationale de Justice a décidé de rejeter deux
demandes du Gouvernement sud-africain concernant respectivement
1 organisation d'un plébiscite en Namibie (Sud-Ouest africain) et
la présentation d une documentation complémentaire sur les faits
relatifs à la situation dans ce territoire. La Cour estime en effet,
après avoir examiné la queption~ n'avoir pas besoin d explications.

ou de renseignements complémentaires.

Le Président a notifié la décision de la Cour, par lettre du
14 mai 1971, aux représentants des Etats et organisations ayant
participé à la procédure orale relative à l avis consultatif demandé
à la Cour par le Conseil de sécurité sur les Conséquences juridiques
pour les Etats de la résence continue de l'Afrique du Sud en
Namibie (Sud-Ouest africain nonobstant la résolution 2 6 l 70)
du Conseil de sécurité.

La première des deux demandes ainsi rejetées visait 1 organi­
sation d un plébiscite en Namibie (Sud-Ouest africain) sous le

contr6le conjoint de la Cour et du Gouvernement sud-africain. Elle
avait été annoncée par le représentant de ce gouvernement dans une
lettre du 27 janvier 1971, présentée dans une lettre du 6 février
et commentée lors des audiences publiques tenues par la Cour en
1 affaire les 16 février et 5, 10 et 17 mars. Des vues avaient été
exprimées sur cette proposition au nom de l'Organisation des Nations
Unies, de 1 0rganisation de 1 Unité africaine et des Gouvernements
des Etats-Unis, de la Finlande, de l'Inde et du Pakistan lors des
audiences des 9, 10, 11 et 15 février et des 8 et 9 mars.

La seconde demande rejetée concernait une documentation
complémentaire sur les faits concernant la situation en Namibie

(Sud-Ouest africain) que le Gouvernement sud-africain désirait
faire connaitre à la Cour comme suite aux exposés écrits et oraux
déjà présentés par lui sur les points de droit soulevés par la
question posée par le Conseil de sécurité. Elle avait été annoncée.
dans les lettres précitée·s et formulée en audience les 5, 16 et
17 mars.

Lors de l'audience publique du 17 mars, le Président avait
dit que la Cour devait différer sa réponse aux deux demandes.

La date à laquelle la Cour donnera son avis consultatif sera
annoncée en temps utile.