Conséquence juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Le président a fait une d

COUR IlWERA1ATIONALE DE JUSTICE

communiqué
aon affW

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Le 17 mars 1971

Conséquences juridiquesgour les Etats de la pr6sence continue
de i '~friqiie du Sud en Harnibie (Sud-Ouest afri cain nanobstaiit
- la résolution 276(1970) du Conseil de s&curit&

Le 17 mars 1971, à l'issuede 1-2vingt-troisikme audience publfque
tenue paru 12 Cokr intema$ioriale de Justicedans 1 affaire ci-dessus
rrienlionr~ée, le 3residenta d6claréce qui suit :

tt
La Gour s examiné la demande présc-ntee par le reprgsen-lant
de ïlAfriqiie du Sud dans sa lettre du 6 f 6vrier 1971 .tendant à
' ce qu'un plébiscitesoit organisé dans Le Territoire de la Namibie
(ad-ouest zfrici~in) SOUS ICI con.tx.Ôleconjoint de la Cour et du
Gouv~rnement de la R'&publique sud-africaine,

La Cour ne peut, à ce stade, se prononcer sur.cette demande
sansanticiperou paraItrc anticiperla decision qu'elle prend~a

sur une ou plusieurs des questionsimportantes dont elle est
saisie, En conséquence, elle doit remettre à pius tard ,la
régonse & cette demarde.

La Cour a également gris en considérationle désir du Gouver-
~ernenk 6e la Républiquesud-africainede fournir & la Cour une
documentationcomplémentaire sur les faits en ce qui concernela

situatioil eri Narnï.hie(Sud-ouest afriealn) . Ikis tant que la Cour
n'aura pu d' abord examiner certains des points juridiques qu 'elle
dopi; de tod.te maniere tralter,elle ne sera pas en mesure ue
dire si elle a besoin de renseignements corriplémentaires sur les
faits. h Cour doit donc mssi différersa décision sur cette
question.

Si, à.un momentyuclconque,la Cour estirnu avoir besoin

dtex3licntions ou de renseigriemer-its cornpiérnen-tairessur ces
q~est~ions ou sur d' autres, elle le r1oti.iera aux gouvernements
e% orgari.isatior-iayar-it~piarticipé à la proeSdure orale par
1'interrnédieise de repr&sentmts.

, Parïcnue h la fin de cette phrise de la procéc',ure orale, La
Gour souhaite que je remercie les Etats et organisations qui ont
présent& des expcîs6s Gcri'ts et participe à la proc6riure orale

du precieux concours qu'ils lu1 ont appo~té."

Au couss des vingt-troisaudiences tenues d.u8 au LI, les 15, 16

et ig et du 22 au 26 février et du. ler au 5, du 8 au 10 et du 15
au 17 mars 197i, des expos6s orauxont été prononcésau nom : - du secrétaire géngral de lLOrgm-isation des NationsUnies
par EuPl.C. A. Stavrupoulos, Secrétaire général a2joi~t ,

conseiller Juri.dique, et D- B. H. Vickers,administrateur
ho~s classe au Service furidique;

- de 1'0~grnisatio ne 1"nité africaine (OUA) par $1. S. O. Elias,
Attormey-General et commissaire à la Zdstlcz du Nigéria;

- de ll~fri~ue du Sud par Id11. 3' D. TJiell, .jurisconsulta eu

département des Affaires Strangèr7es; D. P. de Tllliers, avccat
à la Cour suprême; E. M. Grcsskopf, H. 5. 0. vm Heerden et
R. F. Botha, membres &LI barreau; et M. Wiechers,professeur
à 1'~nfvers~té d'~frigue du Sud;

- des Etats-Uriis d'~mérique Isar M. J. R. Stevenson, conseiller
juridique du département d'Etat;

- de la Finlande par M.E. 5. S. Castrén,professeur 2 1c ni ver si té
df~elsinki;

- de 1'3nd~ par M. M, C, Chagla, membre du Pa~lernent, ancien
ministre des Affaires gtrangères;

- du Nigéria par M. S. O, Elias, Atiorneg-Genera et c~rnrnissaixne
à la Justice;

- du Pakistan par M. S. S. Pirzzda, Attorney-General;

- des Pays-Bas par M. W. Riphagen,juriscnnsulte du ministère des
Affaires 6tranghre s :

- de la République du Viet-Nam pal1 M. Le Tzi TrTen, proci:: ur
g&n&ral près la Cous suprême.

Les exposBs oraw des représentm.ts de 1 '~frique du Sud ont occupé
dix- sept audiences et;les 'exposés ciesautresreprésentants six audieilces.

Dans ces exposes, les orateurs ont exprime des vues sur les
problèmes juridiques soulevés par la question psée à lz? Cour par le
Conseil de sBcusité sur les conséquences juridiques pour les Etats de
la présence continue de 1'~frrique du Sud en NamiMe (sud-Ouest africain).
Ils ont notamment examin4 la validité et les effets des rksolutions

d'cirganes Ee 1'0~~ concernant la révocationdu Manùat de 1'~frique
du Suc pour le Scd-Ouest africain et La demande d'avis consultaÇif
présentement soumise à la Gour.

Les représentants du Secrétaire général de 1%~~ de 1'OUA, de
1' Afrique dii Sud, des Etats-Unis, de la Finlande, de 1 'Inde et Gu
Pakistanont également trakté de la proposjtion de 1'~friquedu Sud
visant 1 organisation d'un plébiscitesousle contrôle de la Cour c.t

du Gouvemernent sud-africain .

En outre il a été &pondu aux questions posees zux representants :

- du Secd taire géneral de 1 'ONU psr sir Ge~ald Fitzmaurf ce et
M. Gros;

- de 1'~frique du Suà par le Président, le Vice-Président et

ml. Forster, hchs, Onyeama, Dillard, Ignacio-Pinto, Morozov
et Jiménez de Arkchaga; - de la Finlande 3ar sir Geralc!Fitzi-iiaurice

8 La rjponse Ces Etats-Unlsd!~nériquc des qxestions de
sir Gerald Fitzrnzuriee et de Morozov et Jiménez de Aréchaga
et à une demanded'Eclaircissenent dc M. Diliard serz.eammuniquée
ince ssamrnent eu Greffe ?ar 6crit .

11 convient de rappeler que, confcrm&ment la procjàure
hzbituelle de la CTU, des exposés écrits lui avaientdéjh Ét&
*présentée sn novembre 1970 afiri de Lui fournir des ~ensei~ernents
'surla. question à ellesoumisepour avis consultatif. On trouv~rz
ci-apr&s 1.2llste des rirg_misa.i;io:iet S~R~S ûyant déposé des

exposes Gcritset/ou ora-cc :

- exposésécrits et oraux : Secrétairegénéral de ~'ONU,
Afl-iqiie~itSucl,Etats-Unis,Finiande, Inde, Nigéria,Pakistan
et Psgs-Sas;

- exposés écrits : France, Hongrie, Pologne, Tch&coslovaqwie
çt Yougoslzvie;

- ~xposés oraux :OUA et Rgpuhllq~ie du Viet-Nam.

11 convient aussi de rappelel-.çue la Goura tenu le 27 janvies 1971
une au2ience huis clos au cours de lsqueiie M. D. P. de 'Jilliers
2 fait c~nnaîtreles vues du Gouvernement sud-afrlcein sur sa demande
de désignailon d'un juge ad hoc, demande ultérieurement rejetéepar
la Cour (ordomance du 29 janvier iyT1).

Le texte des exposLs écrits ;eut être ccnsultd dens les
bibliothèques suivantes :

- bibi-iothèq~e de la fondation Carnsgie, ?alais de 1.a Paix,
Ia Rage (ogverte eoe10 h h, 17 Ir);

- bibliothèque &O Cenkre internnti~nal de la presse "Nieuwspoort",
Hofsingel 12, La Haye;

- bibliothèqueDng Hammarsk jold, siage de l 'arganisation des
Nations ünies, New Yark;

- D;bl~oYrlèque de lT0ffi¢e des Nations gnies, palais des Mations,
Ck~1_ètre;

- Centre .clinformatien des Nation,- Unies, 14-15 Stratford, Place,
Londres WIN 917Ff

- Centre d'in~armatdondes Nations Unies, 26 zvcnue de Ségur,
Paris VIIe,

Les comptes rendus des audiences(y compris celle 2u 27 janvier)
peuventêtre consultés dans les mêmes Sibliathèques et ~1,ipds de tous

les eex1.t~~d' information de i'Orgmisatio~î ùes Nations Unies.