Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Ouverture des audiences

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palab de la @alx.LHaye.T&. 392344*T&gr. fnmrt.laHaye

communl;gué

nonofticisl
pmrpnBIietswimmgdiste

ons séquences juridiques pour les Etats de la pdsenee coritinue
de il~friquedu Sud en P,!amii!ie (~lio-Ciuesafrfcaln) nznobstant
.
la résolution 276 (1970) du Coriseil de sécilrit6

Ouverture des audiences publiques . ....

I;e Greffe de la Cour internc?.tionale de Jiistioe met;à la
dispositf un de la,presse les rense9grLements suivants :

Les audiencespubliques dans 1 'affaire consultative ci-dessus
mentionnée s'ouvriront au palais de la Paix, UA Hzye, le luridi
8 février Lgl à LS heures.

La Cour sera composée comme suit :

Sir bhihammzd Zaf rulla Khan, Prgsident ; M. Amnoun, Tice- Pd sident-;
sir Gerüld Fitzmaurice, MM. Psdilla Nervo, Forster, Gros,
Bengzori, Petrén, &chs, Crlyearna, Gillard, Igflacio-Pinto,
de Castro, Morozov et Sirrknez de Aréchaga, Juges.

Les organisations et Etat s suivants ont annoncé leur intent ion
de prdsenter des exposés oraux :

Secrétaire &&al de lfOrgenisatio nes Nations Unies :

0 M. C. A. Stavropoulos, secrétaire général Ldjoint,conseiller
juridique;

Organisation de l'unité africaine :

M. S. O. Ellas, pracureur &sera1 et com~iss~ire la Justice
du INig&rla,
S. 'Exc. ES1.. El-Eriau, amb~ssüCleu~ de 1.a République. arabe unie
en Frence;

Afrique du Sud :

M. 4. P. Vfa 11, jurisconsiilte du fipartement des P.ffaires étrangères,
M. J. P. de Villiers, S.C., avoczt 5 la Cour suprgme,
. . M. E, M. Grosskopf, S.C ., merrbre du barréau dtkfrique Sud,
M. H. J. 3. van Heerden, rnernbredu barreau dfLifrique du Sud,
M. R. F, Botha, membre du b?-,rreaud'Afrique du Sud,
M. M. ~G'iechers, professeirr de droit à lluniversit& d7kfrique du Sud,

M. F, J*rT.othill,fonctionnaire du départemerit des Affaires
étr~ngères,
?4.C. 8. S. von &ch, f onctionnzire du département des Affaires
étrang ère^ .

Etats-Unis. ...Etat s-Lhis d 'Am6rique :

Y. J. R. Stevenson, conseiller juridique du département dlEtat;

Finlande :

R. E. . S. Castrtn, professeur de clroit international à
1 'üniversit É d'~elsink i

-nde :

M. M. A. C. ChEgla, membre du Farlernenk, ancien ministre des

Affaires 4trangères, . -
S. Eac. K. J. N. Dhami ja, zrnbassadeur de 1 '1nde aux Pays-Uas,
M. S. P. Jagota, directeur de la Dinisioc juriùlque et des
traité; au ministère des Affaires étrmg$res;

k. S. O. Elias,procureur générsl et comnissaire à la Justice;

-
-le nom du représentant n'est pas encore connu-;

Pays-Bas :

M. W. Riphagen, jurisconsulte diiministère des Affaires étrangères;

République du Viet-Nam :

4. Le Tai T~i.en, procureur général près la Cour suprême.

55i troui7era ei-a~rès quelq-<es Indicatians be fait sur
1 'i~istorique de i'affaire pr4sei1,terrientsoumise à 1.2 Gour :

Cri Mandat Dour le Siid-Ouost africain a Bté confié à l'Afrique
dii Sud i 1'Qpaque de ie Societé des Batio~is. Deplias la dissolutiori de
la SociBté des Nations (1946), ce terrri?:oire a fait 1 'oiijet de longs

dthats au sein de lT0rganisati.o des Nations Unies.

A la demande de l1ilsçenhl6e générale des Nations ünies, la Cour
a rendu trois avis consiiltetifs 5~11 les questions suivmuites :

- Statutinternational du Sud-Odest africaiil (avis demana6 le.
27 décembre 19'19 rendu ie 11 juillet 1950):
'.

- Procédure de vote applicabie par 1 'Asstinblée gériérale aux questions
i~uchmt les rapports et pétitions relatifs au territoire .du .
Sud-Ouest aEriea-in (avis deniandé le 6 décembre 1954, rndu
le 7 juin 1955);

- Admissibilité de l'a~dlt~ion de géti.tionnaires par le Carnité du
Sud-Ouestafricain des Nakions Unies (avis dernan2é 1~

22 décembre 1955, rendu le le' juin 1956 . Lt Gwr c égnlement rendil deux wrêts dans Urie affvire

contentieuse opposant 1'EthLopieet le Lisria à 1 ':irique du Sud
(exce2tions p~élirninaires :21 décembre1962; deuxikrne gh-2se :
18 juillet l$6). ethi hi o et lla ~ibEria ~veient nothmrnent
demndé à l? Ccur de cznstnter que 1'~friquedu Sud av?it enfreint
certaines oSligc.,tions imposées pu le F'undc?t. LLLCOW n prononcé
qu'elle étcit compéterlte en ~'E?BP&CE, nkzis que les dfmizndeurs fie
pnumi~nt être considérés comme zyent 6t7KLi l'existence à leur

prcfi~ d'un droit QU intérst juridique ?u regrd de l'objetde
3.2 deinande.

Ie 27 octobre 1$6 llksse!nrilée génér~:le des Nr.tions Unies
déci& que le Mandat 2our le Gud-Odest zfrlcain conrié à 1 '~frique
du Sud était terminé ct que l1fir&2niza+io des Nztions Unies devait
1I
s 'acquitter de cett~ respons-?bilité à 1 'ég:r6 dixSuc-Ouest?fricain"
(r6solutiorl 2145(=I)?.Pnr le suïte l':.ssernblé &e&rele a confirmé
cetterésoluti~n p7.r diversss autres résolutions dans lesquelles elle
a n3tumment proclamé "que, ccnf3rr&nent aux voeux de son peuple, 12
Sud-Ouest africain sera d&sor!;iais 2ppelé '~~rnibie"'.

LE 20 maTt lS9 lc- Conseil.de s&¢urit& tidcrnntîdérit;Go~vernement
sud-africain de retirer irnmc;'cli?tcmentson ~dminist,rat ion ciu
territoire" (r&solu Lion 264 (1$9) ). Le 22 anÛt 1$9 le Consclil a
deman& au Gouvernement s~d-africainde se retirer"en tout étct de
cause svmt le 4 octobre 1%9" (résolution 269 (lS9) 1. ZR
30 janvier1g0 il a notament décidé de constituer un scus-cornit4

acl hoc qui 6tudiernit, en consultation SV~C 1.eSecrétaire&néral,
les moyens par lesquels ses résolutions pourraient être effectivement

Par ri-solution 284 (130) du 29 juillet1570> le Conseil de
sécurité a decidé, sur la recomn?ndFtion du sous-cornité ~d hoc, de
ciemclnder à la Cour intern.i"Lion2 le cleJusticeun ciris consultatif

sur 12 question suiv?,nte :

''4uell.e~ sont les ccms6quences juridicues pour les
Etats de ln prese~ce continué de 1'Afrique du Sud en Nümibie,
nonobstan-t; lu rjsolution 276 (19~) du Coasei 1. de sécurité? "
m

En application de l'zrticle 66, psrngraphe 2, du Stz.tut àe
la Cous (voir annexe 1 ci- jointe), le Président e Sait cannuft~e
aux cent trente-deuxEtnts aclmiç à ester devmt la Cour que
celle-ci était disposée à recei7oir leurs exprisés écrits mi h
entendre leurs exposés or,mx SUT in question ?osée.

Dans un délai fixé zu 5 août 19j'0> puis prcro& an 19 novembre,

les Etats suivants ont present6 des ex;?cisésGcrT"ks : Afrique du Sud,
Etats -inis r?'~rrtkri~ue,Fiiilcznde, France, Hongrie, Inde, ~igéz-ia ,
Pakistan, Pays-Eas, Pologne,Tchécoslovnguieet Yougcslavic . Uii
expose ecrlk n égzlement et& prgsenté p?.r le secréteire gén6ral de 1 CiTü,

Par ordont~ances du 26 jclrivier141, ln Cour a décide de ne

pas faire drcrit nux ~l'ijzctims soul.evées par :l'fi.frir;lddu Sud dms
son expcsé écrit quant à la ;~rirticip:!.tiondu Prgsident et de
Mlvi. Padilla Nervo et Marazov à le procédure.

Aprks aboir entendu ?ihuis clos le 27 janvier 1971les représentants
de l'Afriquedu Sud, la Cclura décidé par ordcit-inaricdu 29 jznvier de
rejeter la demande de cet Etat tendant h 18 Gbsignntion d'un juge ad hw. Annexe 1 nu Communiqué de presse no 71/4

CSARTE DES IaTIONS UNIES

Article Ç6
, ,

1. ~'~sscmblée g&n&r?ule ou le Cons~il de sécurité peut demmder
à Le Cour intern2.timzle de Süstice UR svis carisiLLtatif sur tm2ute
qüestion juri2igue.
..
2. Tous autres organes de 1 '@-@ni sntioa et instituti3ns

spécialisées qui peuvent, à LU marnent quklconq~:, recevoiràe
1 '.;ssem3l& c;&nkrnl~ urte lut crisa ti-irià ¢ex ef f'et, c-nt 1gderner.t
le dsoit de denmndcr à :LaGour des .rivisccinsultntii's sur des
questions juridiques qui se pvseraicnt dens le cadre de leur
il~tivLté.

STATUT DE IF\ COUR

Article 65

1. L?.Cour peut donner uri ?vis cmsultatif sur toute question
juridique,à le demnnde de toizt organe ou institiiition qui aura
été autorisé par la Ch~rte des Iqaticns mies ou conforkment
à ses dispositions, à demander cet avis.

2. Les questions sur lesquellesl'avis consul..tntif de lû Cour
est demandé sont exposees la Cou psr une requête écrite qui
forinule, en termes précis, la question sur laquelle l'avis de lz
Cour est demn&. 11 y est joi~t tout dccumeri-t pouvant servir
k élucider la question.

Article 66

1. LR Greffiernotifie immédiatenent la requête derandant
l'avis consultntif k, tous les Etats admis i ester en justice
dev?.nt 12 Cour.

2. En outre, à tout Et?t adnis à ester dev:int ln Gsur et
à toute organisztion Internationale jugés, p?-r IF. Gour ou per le
Président si elle Cie siége pc?s, susceptibles de f'ournir des rcnsei-
giements sur lz. questiori, le Greffier fait conncTtre,pzr cornmuni-
cation sdciale ~?tdirecte, que la Cour est disposée à recevoir des
exposés écrits dansiin &lai 21fixer p2r le Président, ou à entendre

des exposés oraux au cours d'me audience pilbl%yue tenue 5 cet effet.

3. Si un de ces Etnts, nTri.yaï~i; pas&té 1'ribje.tde la communi-
catzon spéciale visée nu paragraphe 2 du présent article, expriine le
désir de sournzttre un exposg écrit 3u d '8kfè enterdu, la Cour stztue.

4. LRs Etzts OU orgsnisations qui ont pr6senté des exposes
écrits ou oraux sont admis à disccter les expos&s faits par d'autres
Etatset organisations dans les foririe's,mesures et délais fixés, dans
chaque cas d'espkce, 32 Gour ou: si elle ne siège pas, p2r le
~dsident, h cet effet,le Greffier ctiirinrunique,er!temps voulu,
les exposés écritsaux Etats ou organis;~ti~n gui en ont e-a-rfiêrnes

présent&.
Article .GT.. .. Article 67

In Cour prononcera ses avis consultatifs en audience publique,
le ~ecrétaire généralet les représentants des Membres des
Nâtl~ns Unies, des autres Etets et des organisations internationales

directementintéressés étant prévenus, - hlhliothèque Dzig Mrnmrskj8ld, sikge de l 'Oiqg~nlsntion des

Nations Unies, New York;

- bibliothèque de l'office des Na-tinns ünfes,palais des Natlcns,
Cieneve ;

- Centre d 'icfnrmztion des Fktions Unies, 14-15 Strat Ford Place,
Londres W181 9AF ;

- Centre: d 'inf orrnati3rides N~tions Unies, 26 riirenue de Ség~r,
Paris VIL^.

5. Zes pu'alications irnp~iuées de 13 Courco?cernant les affnires

citées Cans le présent cornaunlqu~, y compris les douze voluriies
Mémoires, plaidoiries et dacuments relatifs ?Al'affaire jugée en 1566,
peuvent être acquises auprès de :

la Section de la distribution et des ventes,
Office des hTations Unies, l211 Genéve 10 (.Suiss e ;

la Section 6:es ventes,
Nations Unies, New Ycirk, 7d.Y. 10017 (~tats-uni )s

la société dféditiüns A. W. Sijthcrff, Posthus 26, Leyde (pays-ES );

ou toute librairie spéci?,lis&e.

6. TriA. Pillepich, Premier Sôcr&-Caire de 1.a Cour (téléphone
interieur : 54), se tient ii13 disposition de PM. Les repr6çentantç
de la presse p¢u? tous renseignements que ceux-cidésireraient
lui denander.