Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Clôture des audiences publiques

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
PalaisdeLaPalx,La Haye-Tél.392344.TélégrI.ntercouLaHaw

commu&rué
I
nonof/itkl

NO 72/8
Le 4 juillet 1972

Appel concernant la compétence du Conseil de ~'oAcI
(Inde c. pakistan)

clôture des audiences publiques

Au cours des neuf audiences publiques tenues au palais de la Paix
du 19 au 23 juin et les 27, 28 et 30 juin et j juillet, les repré-
sentants de l'Inde et du Pakistan ont présenté à la Cour internationele
de Justice les vues de leurs gouvernements dans l'affaire susmentionnée.

S.Exc. le général Yadavindra Singh, agent, et M. N. A. Palkhivala,
conseil principal, ont présenté les thèses de 1'1nde et

S.Exc. M. J. G. Kharas, agent, et M. Yahya Bakhtiar, conseil principal,
ont présenté les thèses du Pakistan. MM. Palkhivala et =.khtiar ont
également répondu aux questions qui leur avaient été posées par
plusieurs membres de la Cour.

A 1 'issue de 1'audience du 3 juillet, M. Ainmoun, Vice-Président
faisant fonction de Président en l'affaire, a déclaré que les débats
étaient clos et que les agents des Parties seraient informés en temps
utile de la date 2 laquelle l'arrêt sera prononcé. La Cour s'est
alors retirée en chambre du conseil pour procéder à son délibérg.